Cerfa 13751 02 : comment le remplir, par qui ? Faire la déclaration ?

Lorsqu’un pro de l’automobile achète un véhicule pour le revendre, il doit compléter un Cerfa 13751. À quoi sert la déclaration d’achat ? Quand l’utiliser ? Comment remplir un formulaire Cerfa 13751 02 ? Où enregistrer la déclaration ? On fait le point sur cet imprimé utilisé tous les jours par les professionnels de l’occasion.

Comment compléter un Cerfa 13751 02 à remplir en ligne

Il existe une version du 13751 Cerfa 02 remplissable en ligne, au clavier via un formulaire web. Vous pouvez également télécharger le fichier au format PDF via le bouton ci-dessous.

Téléchargement du formulaire Cerfa 13751 pdf 02

Le professionnel doit compléter la partie haute, qui comprend des informations de base concernant le véhicule acheté et l’entité acquéreuse. Le vendeur doit remplir le cadre du bas afin de valider les informations mentionnées sur la partie haute du PDF.

À quoi sert ce formulaire Cerfa 13751*02 ?

La déclaration d’achat (Cerfa 13751) est un document que tout professionnel doit remplir et enregistrer lorsqu’il fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion à des fins de revente.

Les garages et marchands ne doivent pas mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils achètent des véhicules qui seront revendus par la suite. Cela représenterait beaucoup de travail administratif. De plus, cela coûterait une fortune en taxes d’immatriculation.

Cependant, l’État doit être au courant de la cession de véhicule. La déclaration d’achat permet donc de notifier que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule, sans changer la carte grise.

Il ne faut pas confondre certificat de cession et Cerfa n°13751. Il s’agit de 2 choses distinctes. Lorsqu’un véhicule de seconde main est vendu par un particulier, il faut remplir les 2. Le certificat de cession prend la forme du Cerfa 15776*02.

Qui doit remplir le Cerfa n° 13751-02 ?

Vu qu’il s’agit d’un document strictement réservé aux professionnels, c’est à eux qu’il revient de le remplir et de le déclarer. À vrai dire, 2 types d’entités sont susceptibles de compléter un formulaire Cerfa 13751 :

1. Un professionnel du commerce de l’automobile
2. Un assureur

Cependant, le particulier doit remplir le cadre « certificat de vente » qui se trouve en bas du cadre.

Quels justificatifs présenter avec un formulaire 13751.02 ?

Pour l’enregistrement de la déclaration d’achat, le professionnel doit accompagner le Cerfa des justificatifs suivants :

• Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur (le coupon détachable ne doit pas être rempli)
• Justificatif d’identité
• Extrait Kbis (société) OU extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers (artisan) OU avis de situation du répertoire Sirene (auto entrepreneurs)

Utilisation du formulaire Cerfa 13751 : ce que dit la loi

C’est l’article R322-4 du Code de la route qui fixe les modalités de cession d’un véhicule d’occasion et l’utilisation du Cerfa numéro 13751 02 :

III. – En cas de vente à un professionnel n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d’immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion. Cette déclaration d’achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d’immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l’intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d’achat du véhicule par voie électronique.

IV. – Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le … à M. …, accompagné de la déclaration d’achat en sa possession et remplir, s’il existe, le coupon détachable de ce certificat d’immatriculation.

V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant à sa date d’édition de l’inscription ou de la non-inscription de gage et qu’il n’est pas fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule.

Source

Les anciennes versions PDF du Cerfa 13751 (01)

Le formulaire Cerfa 13751*02 est celui qui est en vigueur. On peut encore trouver ici et là la version précédente :

• Cerfa 13751*01 (obsolète)

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