Cerfa 13751 02 : comment le remplir, par qui ? Faire la déclaration ?
Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule en vue de sa revente, il est tenu de remplir le Cerfa 13751. À quoi correspond cette déclaration d’achat ? Dans quels cas doit-elle être utilisée ? Comment compléter le formulaire Cerfa 13751*02 ? Et où doit-elle être enregistrée ? Voici un point clair sur ce document incontournable utilisé quotidiennement par les acteurs du marché de l’occasion.
Télécharger le Cerfa 13751*02 remplissable
Il existe une version du 13751 Cerfa 02 remplissable en ligne, au clavier via un formulaire web. Vous pouvez également télécharger le fichier au format PDF via le bouton ci-dessous.
Le professionnel doit compléter la partie haute, qui comprend des informations de base concernant le véhicule acheté et l’entité acquéreuse. Le vendeur doit remplir le cadre du bas afin de valider les informations mentionnées sur la partie haute du PDF.
À quoi sert ce formulaire Cerfa 13751*02 ?
La déclaration d’achat (Cerfa 13751) est un document que tout professionnel doit remplir et enregistrer lorsqu’il fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion à des fins de revente.
Les garages et marchands ne doivent pas mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils achètent des véhicules qui seront revendus par la suite. Cela représenterait beaucoup de travail administratif. De plus, cela coûterait une fortune en taxes d’immatriculation.
Cependant, l’État doit être au courant de la cession de véhicule. Cette démarche permet donc de notifier que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule, sans changer la carte grise.
Cerfa 13751 = déclaration d’achat d’un véhicule par un professionnel
✔ Obligatoire pour garages et marchands
✔ Permet de ne pas faire la carte grise au nom du pro
✔ À déclarer via ANTS ou prestataire habilité comme Eplaque
Différence entre Cerfa 13751 et certificat de cession (15776)
Ces deux formulaires sont souvent confondus, alors qu’ils sont en réalité complémentaires. Concrètement, lors de la vente d’un véhicule à un garage, le vendeur remplit le certificat de cession (Cerfa 15776), qui officialise la vente. De son côté, le professionnel doit effectuer une déclaration en complétant le Cerfa 13751 afin d’enregistrer le véhicule dans le système d’immatriculation (SIV).
Comment remplir le Cerfa 13751 ?
Le professionnel de l’automobile doit compléter l’intégralité du formulaire et le faire signer au vendeur du véhicule.
Partie acheteur

La partie supérieure du formulaire doit indiquer les coordonnées de l’acquéreur professionnel, la date d’acquisition du véhicule ainsi que l’ensemble des informations figurant sur la carte grise barrée.
Le cachet de l’entreprise et la signature de l’acquéreur doivent être apposés dans la zone prévue à cet effet, intitulée « cachet et signature de l’acquéreur ».
Partie vendeur

La partie inférieure doit indiquer les coordonnées du vendeur, ainsi que les nom et prénom du cotitulaire, s’il est mentionné en rubrique C4.1 de l’ancien certificat d’immatriculation. Elle doit également être complétée par les signatures des vendeurs.
Quels justificatifs présenter avec un formulaire 13751*02 ?
Pour l’enregistrement, le professionnel doit accompagner le Cerfa des justificatifs suivants :
- Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur (le coupon détachable ne doit pas être rempli)
- Justificatif d’identité
- Extrait Kbis (société) OU extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers (artisan) OU avis de situation du répertoire Sirene (auto entrepreneurs)

Utilisation du formulaire Cerfa 13751 : ce que dit la loi
C’est l’article R322-4 du Code de la route qui fixe les modalités de cession d’un véhicule d’occasion et l’utilisation du Cerfa numéro 13751 02 :
III. – En cas de vente à un professionnel n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d’immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion. Cette déclaration d’achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d’immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l’intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d’achat du véhicule par voie électronique.
IV. – Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le … à M. …, accompagné de la déclaration d’achat en sa possession et remplir, s’il existe, le coupon détachable de ce certificat d’immatriculation.
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant à sa date d’édition de l’inscription ou de la non-inscription de gage et qu’il n’est pas fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule.
Les anciennes versions PDF du Cerfa 13751 (01)
Le formulaire Cerfa 13751*02 est celui qui est en vigueur. On peut encore trouver ici et là la version précédente :
- Cerfa 13751*01 (obsolète)
FAQ
Non. Les professionnels ont tout à fait le droit de vendre un véhicule à un collègue. Il arrive ainsi qu’une voiture transite par plusieurs garages avant de trouver un acquéreur particulier. Dans ce cas, on trouvera sur le certificat d’immatriculation la signature du premier propriétaire, ainsi que celle des différents pros qui ont possédé le véhicule. À chaque fois une déclaration doit être faite. L’acquéreur final devra simplement avoir le Cerfa 13751 du professionnel qui lui a cédé le véhicule.
Non, en tant que particulier vous devez remplir avec l’acheteur un certificat de cession (Cerfa 15776).
Jusqu’à fin 2017, les préfectures se chargeaient des formalités d’immatriculation. C’était donc elles qui traitaient les formulaires Cerfa 13751.01. Désormais, c’est l’ANTS ou les professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur qui s’en occupe. C’est pourquoi la mention « A remettre à la préfecture » a disparu en dessous de Cerfa N° 13751*02 en haut à droite du papier.
Vous pouvez donner le Cerfa 13751 à un prestataire habilité comme Eplaque ou à l’agence nationale des titres sécurisés.
Vous pouvez le compléter de manière électronique mais les signatures doivent rester manuscrites et originales.
Nos délais de traitement sont compris entre 24 et 48h en jours ouvrés.
En cas de non-déclaration d’achat (Cerfa 13751), le professionnel de l’automobile se retrouve bloqué dans la gestion administrative du véhicule.
Il vous suffit de télécharger à nouveau le document et de le compléter.
Seule l’ANTS est en mesure d’annuler une déclaration. Pour cela, vous devez les contacter au 3400.
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