Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 26 avril 2022 - Mis à jour le 21 décembre 2022 - 4 min de lecture ⏳
Lorsqu’un pro de l’automobile achète un véhicule pour le revendre, il doit compléter un Cerfa 13751. À quoi sert la déclaration d’achat ? Quand l’utiliser ? Comment remplir un formulaire Cerfa 13751 02 ? Où enregistrer la déclaration ? On fait le point sur cet imprimé utilisé tous les jours par les professionnels de l’occasion.
Il existe une version du 13751 Cerfa 02 remplissable en ligne, au clavier via un formulaire web. Vous pouvez également télécharger le fichier au format PDF via le bouton ci-dessous.
Le professionnel doit compléter la partie haute, qui comprend des informations de base concernant le véhicule acheté et l’entité acquéreuse. Le vendeur doit remplir le cadre du bas afin de valider les informations mentionnées sur la partie haute du PDF.
La déclaration d’achat (Cerfa 13751) est un document que tout professionnel doit remplir et enregistrer lorsqu’il fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion à des fins de revente.
Les garages et marchands ne doivent pas mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils achètent des véhicules qui seront revendus par la suite. Cela représenterait beaucoup de travail administratif. De plus, cela coûterait une fortune en taxes d’immatriculation.
Cependant, l’État doit être au courant de la cession de véhicule. La déclaration d’achat permet donc de notifier que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule, sans changer la carte grise.
Il ne faut pas confondre certificat de cession et Cerfa n°13751. Il s’agit de 2 choses distinctes. Lorsqu’un véhicule de seconde main est vendu par un particulier, il faut remplir les 2. Le certificat de cession prend la forme du Cerfa 15776*02.
Vu qu’il s’agit d’un document strictement réservé aux professionnels, c’est à eux qu’il revient de le remplir et de le déclarer. À vrai dire, 2 types d’entités sont susceptibles de compléter un formulaire Cerfa 13751 :
Cependant, le particulier doit remplir le cadre « certificat de vente » qui se trouve en bas du cadre.
Pour l’enregistrement de la déclaration d’achat, le professionnel doit accompagner le Cerfa des justificatifs suivants :
C’est l’article R322-4 du Code de la route qui fixe les modalités de cession d’un véhicule d’occasion et l’utilisation du Cerfa numéro 13751 02 :
III. – En cas de vente à un professionnel n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d’immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d’achat du véhicule d’occasion. Cette déclaration d’achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d’immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l’intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d’achat du véhicule par voie électronique.
IV. – Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le … à M. …, accompagné de la déclaration d’achat en sa possession et remplir, s’il existe, le coupon détachable de ce certificat d’immatriculation.
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’intérieur, attestant à sa date d’édition de l’inscription ou de la non-inscription de gage et qu’il n’est pas fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le formulaire Cerfa 13751*02 est celui qui est en vigueur. On peut encore trouver ici et là la version précédente :
Non. Les professionnels ont tout à fait le droit de vendre un véhicule à un collègue. Il arrive ainsi qu’une voiture transite par plusieurs garages avant de trouver un acquéreur particulier. Dans ce cas, on trouvera sur le certificat d’immatriculation la signature du premier propriétaire, ainsi que celle des différents pros qui ont possédé le véhicule. À chaque fois une déclaration d’achat doit être faite. L’acquéreur final devra simplement avoir la déclaration d’achat du professionnel qui lui a cédé le véhicule.
Non, en tant que particulier vous devez remplir avec l’acheteur un certificat de cession (Cerfa 15776).
Jusqu’à fin 2017, les préfectures se chargeaient des formalités d’immatriculation. C’était donc elles qui traitaient les formulaires Cerfa 13751.01. Désormais, c’est l’ANTS ou les professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur qui s’en occupe. C’est pourquoi la mention « A remettre à la préfecture » a disparu en dessous de Cerfa N° 13751*02 en haut à droite du papier.
Vous pouvez donner le Cerfa 13751 à un prestataire habilité comme Eplaque ou à l’agence nationale des titres sécurisés.
Je souhaite acheté un véhicule d’occasion mais le vendeur me dit qu’il n’a pas mis la carte grise à jour. Je souhaiterais savoir comment je doit faire? Il dit que je devait faire une D.A pour pouvoir la mettre à mon nom.
Cette personne semble vous raconter des histoires. Tout d'abord, il s'agit d'un particulier il est obligé de vous remettre une carte grise à votre nom. Si elle vous remet carte grise du propriétaire précédent, vous ne pourrez pas faire la carte grise. En ce qui concerne la déclaration d'achat, seuls les professionnels peuvent les enregistrer. Et en partant même du principe qu'un professionnel fasse une déclaration d'achat sur un tel véhicule, le changement de titulaire resterait impossible car la chaîne de propriété n'a pas été respectée. En bref : n'achetez pas ce véhicule.
Je viens d'acheter un véhicule à un professionnel. Doit-il me fournir un récépissé déclaration d'achat . Je n'ai eu qu'uncertificat de cession
Oui, car on va vous demander une copie de cette déclaration d'achat pour votre changement de titulaire.
Bonjour je vais vendre ma voiture à un pro. Le pro. Et moi devont remplir le cerfa numéro 13751*02 mais aussi le cerfa numéro 15776*02 ?
Oui.