CERFA 13750 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

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Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 29/04/2022 - Mis à jour le 20/07/2023

Le Cerfa 13750, ou formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, est l’un des plus utilisés de l’automobile. Comment remplir ce formulaire de changement de propriétaire carte grise ? Comment télécharger le Cerfa PDF, où l’envoyer, quand l’utiliser ? Nous répondons à toutes ces questions, et bien plus encore.

Au 1er juin 2023, la dernière version du formulaire de changement de propriétaire carte grise est la 07. C’est celle qui est la plus à jour, il est donc recommandé de l’utiliser. On trouve encore ici et là des Cerfa n° 13750*05 ou Cerfa 13750*03, qui sont sensiblement les mêmes.

À quoi sert un Cerfa de demande d’immatriculation d’un véhicule ?

En bref, ce formulaire standardisé Cerfa doit être rempli à chaque fois que vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise en ligne. Même lorsque vous n’achetez pas un véhicule. Voici toutes les démarches pour lesquelles il faut compléter un Cerfa 13750-07 :

  • Immatriculation d’un véhicule neuf
  • Demande de carte grise pour un véhicule d’occasion (changement de propriétaire)
  • Demande de duplicata
  • Correction d’une erreur
  • Changement d’adresse
  • Modification d’état civil ou d’état matrimonial
  • Changement des caractéristiques techniques du véhicule
Cerfa 13750*07

Il faut cocher la case correspondante en en-tête (voir image ci-dessus), en fonction du type de demande. Veuillez noter que pour l’immatriculation d’un véhicule neuf, le formulaire dit 3 en 1 peut se substituer au Cerfa de demande d’immatriculation n° 13750.07.

Formulaire de changement de propriétaire de la carte grise

Le papier pour faire un changement de propriétaire de la carte grise est donc le Cerfa 13750 sur lequel on coche la case « Certificat » dans l’en-tête du formulaire. Le cadre Véhicule est rempli sur base des données de la carte grise et de la date de la transaction. Le nouveau propriétaire du véhicule indique ensuite ses informations dans le cadre « Titulaire ».

En l’absence de leasing, on ignore les cadres Loueur et Locataire. Il suffit de signer et dater en dessous de « Le titulaire » en bas à gauche, et c’est tout. Vous avez rempli avec succès le formulaire de changement de propriétaire carte grise !

Télécharger demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 PDF (formulaire de changement de propriétaire carte grise)

Sur le site du service public, vous pouvez accéder à une demande de certificat d’immatriculation PDF à compléter via le clavier. Alternativement, vous pouvez télécharger gratuitement un Cerfa 13750 PDF vierge à remplir en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Il s’agit de la dernière version 7 à jour pour toutes vos démarches en 2023.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 13750 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (notice) ?

Comment remplir un formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule ? Compléter une telle demande n’est pas compliqué. En utilisant un service comme Eplaque, le formulaire sera d’ailleurs prérempli. Il comprend 4 sections distinctes :

  • Véhicule (voiture, scooter, camion, remorque, moto, etc.)
  • Titulaire
  • Loueur (en cas de location ou crédit-bail)
  • Locataire (en cas de location longue durée ou LOA)

Voici des explications détaillées pour toutes les sections d’une demande d’immatriculation Cerfa 13750.

Remplir le cadre véhicule du Cerfa 13750-07 (formulaire de changement de propriétaire carte grise)

En cas de demande de carte grise d’un véhicule existant, il faut fournir des informations comme le numéro d’immatriculation actuel, la date du certificat, etc. Le repère de la carte grise se trouve entre parenthèses avant l’intitulé du champ. Vous pouvez donc facilement récupérer ces informations en vous référant à la carte grise pour remplir votre demande d’immatriculation PDF Cerfa numéro 13750.

Ce formulaire peut être utilisé pour différentes démarches d’immatriculation. Aussi, le propriétaire du véhicule doit-il cocher la case correspondant à sa démarche :

  • Certificat : pour un changement de propriétaire (mutation de la carte grise)
  • Duplicata : pour une demande de duplicata
  • Correction : si le certificat d’immatriculation comporte une erreur de saisie
  • Changement de domicile : lors d’un déménagement
  • Changement d’état civil ou d’état matrimonial : mariage, divorce, veuvage
  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule : en cas de modification significative du véhicule

Remplissage de la section propriétaire (titulaire) du Cerfa 13750

Dans ce cadre du formulaire de changement de propriétaire carte grise, on indique qui est le titulaire actuel. Il s’agit le plus souvent du propriétaire, mais pas toujours. Par exemple, un propriétaire qui ne possède pas le permis se placera en cotitulaire. Seul le nom du premier cotitulaire doit être renseigné (et figurera sur la carte grise). En cas de plusieurs cotitulaire, il faut simplement indiquer leur nombre dans la case prévue à cet effet (multi-propriété).

Cadre loueur (facultatif) d’une demande d’immatriculation Cerfa

Ce cadre du Cerfa n 13750 de demande d’immatriculation en ligne ne concerne que les véhicules en leasing ou location avec option d’achat. Il s’agit du nom de l’entreprise ou éventuellement de la personne qui met à la disposition du locataire le véhicule. Autrement dit, c’est le propriétaire.

Cadre locataire (facultatif) du formulaire carte grise « changement de propriétaire »

Ce cadre ne concerne que les véhicules en LOA ou leasing. Si vous avez utilisé l’une de ces méthodes d’acquisition, vous devrez mentionner vos informations personnelles dans ce cadre. Toutes les parties, le cas échéant, doivent bien entendu signer dans les cadres situés en fin de formulaire. Il faut au minimum la signature du titulaire.

Cerfa 13750 07

Les justificatifs à présenter avec un Cerfa de demande d’immatriculation 13750 07

Vu que le 13750 07 est utilisé pour de nombreuses démarches, les justificatifs varient grandement en fonction du type de demande. Cliquez sur la formalité qui vous concerne pour obtenir plus de détails sur les papiers à fournir avec votre Cerfa pour demande d’immatriculation :

Anciennes versions PDF des formulaires CERFA 13750

FAQ formulaire Cerfa de changement de propriétaire sur la carte grise

Comment remplir le Cerfa 13750 03 ou formulaire de changement de propriétaire carte grise ?

Si la version numéro 03 reprend la plupart des informations du formulaire 07, la disposition des champs est différente. En vous référant aux instructions ci-dessus, vous serez en mesure de savoir comment remplir le Cerfa 13750*03.

Où envoyer une demande de certificat d’immatriculation ?

La requête doit être adressée de façon dématérialisée à l’ANTS, ou envoyée à un prestataire privé carte grise. Pour rappel, la préfecture n’est plus compétente pour les démarches carte grise.

Que cocher si je veux faire un duplicata et un changement d’adresse en même temps ?

Cochez la case duplicata, et indiquez votre nouvelle adresse dans le champ titulaire du Cerfa 13750.

Comment remplir le Cerfa n° 13750 05 ?

Les instructions générales décrites ci-dessus expliquent comment remplir le Cerfa 13750*05 ou formulaire de changement de propriétaire carte grise.

Où puis-je trouver la notice « demande de certificat d’immatriculation » pour de l’aide ?

Voici le lien de la notice officielle Cerfa 13750.

Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation pour scooter ?

Il suffit de suivre le tutoriel mentionné ci-dessus pour les véhicules : les instructions sont les mêmes pour compléter un Cerfa 13750 pour un scooter ou cyclo.

Le vendeur ne m’a pas communiqué le code de cession, que faire ?

L’unique solution est de faire appel à un prestataire habilité afin de valider votre demande d’immatriculation, comme Eplaque. En effet, seul ce professionnel peut effectuer cette démarche sans le code de cession.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Gallauziaux

    11 septembre 2023

    Bonjour comment remplir la demande d immatriculations après une usurpation de plaque Faut t il metre l immatriculations actuelles ou ne rien mètre car je ne connais pas la nouvelle immatriculations
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 septembre 2023

      Veuillez consulter notre article sur l'usurpation de plaque. Toutes les informations sur le sujet et les démarches à suivre y sont indiquées.
  • stedelin

    10 septembre 2023

    bonjour, quelle case est a cocher sur le cerfa 13750 pour un simple ajout d'un co-titulaire? correction? duplicata?...
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      11 septembre 2023

      "Certificat"
  • Gautier Aurélie

    4 septembre 2023

    Bonjour le vendeur n'a pas fait le changement de carte grise. Et je veux a présent mettre le véhicule à mon nom
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      Eplaque

      5 septembre 2023

      C'est impossible, soit le vendeur vous remet une carte grise à son nom, soit il reprend son véhicule.
  • Deyrolles Richard

    30 août 2023

    Bonjour lorsque le changement de carte grise est pour le motif suivant Usurpation d immatriculation, il faut que je coche qu'elle case ? Certificat, correction ?
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      Eplaque

      31 août 2023

      "Certificat" semble être le meilleur choix en l'absence d'une case spécifique pour l'usurpation, vu qu'on demande une nouvelle immatriculation.
  • christine chkouropadsky

    27 juillet 2023

    que faire : mari décédé en janvier 2023 mais je suis le 2e conducteur indiqué sur la carte grise de Clio DS 677 RG. Dois je demander une nouvelle carte grise ?
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      Eplaque

      27 juillet 2023

      Oui, vous devez faire une demande de changement d'état matrimonial pour veuvage. Il faudra joindre à votre dossier le certificat de décès et une preuve de mariage.
  • mathieu

    15 décembre 2022

    bonjour, nous avons acheté une voiture d occasion en allemagne et voulons l immatriculer en France ou nous séjournons 7 mois par an. Nous avons une immatriculation allemande valable un mois pour l exportation avec tous papiers nécessaires . Quelle démarche a faire sur place.merci
  • Sderge DEXPERT

    25 août 2022

    Je suis sur le point d'acheter une remorque d'occasion avec un PTAC de 2000kg Cette remorque n'a jamais été immatriculée et je veux l'immatriculer. Que faut-il faire ?
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      Eplaque

      25 août 2022

      Ce genre de dossier n'est traité qu'à l'ANTS. Vous devrez, outre la demande d'immatriculation, fournir un certificat de conformité ou une RTI, ainsi qu'une preuve de propriété. Il serait préférable de demander au vendeur de mettre le véhicule en ordre d'immatriculation, car l'issue d'un tel dossier est toujours incertaine.

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