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Changement de caractéristiques techniques

Changement de caractéristiques techniques sur une carte grise

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  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Toutes caractéristiques (genre, poids du véhicule...)

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule qu’il souhaite immatriculer en effectuant un changement de caractéristiques techniques par rapport à l’ancienne carte grise. Il peut s’agit d’un jeune motard qui a bridé sa moto et souhaite passer de MTT2 à MTT1 ou un véhicule carrossé qui a été visé par la DREAL par exemple. Tout changement de caractéristique technique doit faire l’objet d’un changement de carte grise.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Faire appel à Eplaque, un prestataire habilité pour se simplifier les démarches administratives

Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches laborieuses vous-même, les confier à un prestataire habilité est une bonne alternative. Eplaque est l’un des professionnels reconnus dans ce service. Certes, cette solution entraîne des frais supplémentaires. Mais la tranquillité d’esprit et une équipe de spécialistes prête à vous aider à toute étape de la procédure compensent rapidement le coût. Pour un traitement effectif de votre dossier de changement de caractéristiques techniques sur la carte grise, il faut y joindre le Cerfa 13757 * 03.

Comment procéder au changement de caractéristiques techniques sur la carte grise ?

Après avoir acheté un véhicule, on se rend parfois compte qu’au final, il ne répond pas exactement à nos besoins. Face à cette situation, certains conducteurs peuvent être tentés de le vendre et de s’en offrir un autre. Tandis que d’autres préfèrent modifier les caractéristiques de leur véhicule. Si vous aussi, vous choisissez la deuxième option, sachez qu’il est tout à fait possible de faire un changement de caractéristiques techniques sur la carte grise.

Rappel sur la carte grise

La carte grise ou certificat d’immatriculation est un titre de circulation. En effet, c’est ce document qui autorise un véhicule et son conducteur à circuler librement sur la voie publique. En outre, si le CI n’est pas présenté en cas de contrôle des forces de l’ordre, le contrevenant s’expose à une sanction prévue par la loi.

Par ailleurs, la carte grise sert aussi à identifier le véhicule. Les caractéristiques de ce dernier sont effectivement retranscrites sur le document. Notamment, le poids, la puissance, l’énergie utilisée, le taux d’émission de CO2, le genre du véhicule, etc.

Les types de transformations nécessitant et ne nécessitant pas une déclaration

Il convient de noter que toutes les transformations envisageables sur un véhicule n’entraînent pas forcément de changement de caractéristiques techniques sur la carte grise. Il est alors important de faire la différence entre transformation mineure et transformation majeure.

On appelle transformation mineure les modifications des caractéristiques techniques qui ne figurent pas sur le CI. Concernant ce type de modification, on peut citer :

Les transformations majeures concernent les modifications des caractéristiques techniques répertoriées sur la carte grise, tels que la transformation du genre du véhicule (utilitaire en particulier ou inversement), aménagement en camping-car, débridage d’une moto… Lors d’un contrôle, si les informations sur la CI ne correspondent pas à la situation actuelle du véhicule, le conducteur encoure une amende de 135 €. Notez qu’il est possible que le montant aille jusqu’à 750 €. D’où l’utilité de déclarer le changement de caractéristiques techniques sur la carte grise.

Déclarer le changement de caractéristiques techniques sur la carte grise

La déclaration doit se faire dans un délai d’un mois suivant la fin des travaux. Elle peut se faire en ligne en s’authentifiant avec un compte France Connect. Ce dernier est accessible via l’identifiant et mot de passe des comptes Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi. Les usagers ne disposant pas des matériels informatiques nécessaires ou de connexion internet peuvent se rendre en préfecture pour bénéficier des points numériques.

 

Une fois connecté, depuis l’espace véhicule vous devez sélectionner la démarche « Je souhaite faire une autre demande ». Il vous sera demandé par la suite de fournir les justificatifs attestant votre demande. Ils sont à transmettre par voie électronique. Pour un traitement optimal, la taille de chacun des justificatifs ne doit pas dépasser 1 Mo. Les justificatifs à fournir varient selon la transformation majeure effectuée :

Vers la fin de la démarche, il vous sera demandé de certifier sur l’honneur que vous avez en votre possession un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Vous devrez également certifier que le véhicule dispose d’une attestation d’assurance.

 

Bon à savoir : si la carrosserie est modifiée dans un pays de l’Union européenne, il faudra fournir un justificatif supplémentaire. Ce document est délivré par le service des douanes françaises, et s’appelle certificat de dédouanement 846 A.

Le prix de la déclaration de changement de caractéristiques techniques

Le coût de cette procédure peut varier selon le fait que le véhicule est déjà immatriculé à votre nom ou pas. En effet, si la transformation est faite sans que la carte grise soit à votre nom, la démarche sera au même prix que celui d’un véhicule d’occasion. Par contre si la transformation se passe après l’immatriculation, la valeur de la déclaration équivaudra au taux unitaire du cheval fiscal de votre région (Y1) additionné à la taxe de gestion (Y4) et la redevance d’acheminement (Y5).

 

Notez bien que les taxes Y4 et Y5 ont des valeurs fixes. Respectivement, elles s’élèvent à 4 € et 2,76 €. Par contre la taxe Y1 est directement liée à votre lieu d’habitation. Sa valeur est établie par le conseil régional dont vous dépendez et elle est susceptible de changer chaque année.

FAQ

L’attestation d’adaptation réversible doit-elle comporter le numéro de déclaration au CNRV des types de véhicules qui peuvent être adaptés ?

 

Le ministère chargé des transports confirme que « le numéro de la déclaration au centre national de réception des véhicules est exigible sur l’annexe 1-B (VP en VASP) ainsi que sur l’annexe 1-C (VASP en VP) de l’arrêté du 7 novembre 2014. Il s’agit de déclarations du constructeur qui indique le type de véhicules pouvant être adapté, et non des déclarations individuelles pour chaque transformation de véhicule ».

 

Les concessionnaires automobiles sont-ils en droit de remplir les annexes de réversibilité ?

 

Les annexes 1-B et 1-C de l’arrêté du 7 novembre 2014 ne prévoient pas que le concessionnaire puisse remplir les annexes de réversibilité permettant à un VP d’être modifié en VASP, et inversement. En effet, le ministère chargé des transports confirme que, par « constructeur ou son représentant », il est entendu que le « représentant » est la filiale en France d’un constructeur étranger (ex : Mercedes France).

 

Comment attester qu’un véhicule a fait l’objet d’un changement de source d’énergie par la pose ou la dépose d’un kit de conversion bioéthanol dit « kit E 85 » ?

 

Conformément à l’article R. 322-8 du code de la route, l’installation d’un kit E85 implique un changement des caractéristiques techniques du véhicule sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

 

Les seuls documents acceptés pour attester de la pose d’un kit de conversion doivent être conformes aux modèles annexés à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85. Si la conversion du véhicule au bioéthanol est antérieure à la publication de l’arrêté, le CERT pourra exiger à la place de l’attestation un document émanant d’une DREAL.

 

Conformément à cet arrêté, sur demande du fabricant, le centre national de réception des véhicules (CNRV) délivre au fabricant un « agrément de prototype » conforme à l’annexe I dudit arrêté. Puis, pour qu’un particulier ou un professionnel sollicite un changement de la source d’énergie indiquée sur le certificat d’immatriculation, le fabricant doit fournir, conformément au 9° de l’article 3 de l’arrêté précité :

Aucune attestation de dépose n’est prévue par la réglementation. Dans ce cas-là, une RTI doit être réalisée en DREAL pour attester de la conformité du véhicule.

 

Pour les véhicules munis d’un kit provenant d’un autre Etat de l’UE, le CNRV confirme que l’opération n’est possible que si le véhicule est d’abord immatriculé définitivement en France : les CERT immatriculent les véhicules avec la source d’énergie figurant sur le certificat d’immatriculation étranger et ne réalisent pas de modification de la source d’énergie lors de la première immatriculation en France. L’usager doit demander la modification des caractéristiques techniques dans un second temps.

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Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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