Supprimer la mention auto-école sur la carte grise, comment faire ?

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 18/02/2022 - Mis à jour le 06/07/2023

La carte grise d’un véhicule doit toujours correspondre à ses caractéristiques techniques. En cas de changement de caractéristiques techniques, il est obligatoire de mettre à jour la carte grise. Si vous achetez un véhicule précédemment immatriculé en tant que véhicule auto-école, il faudra faire supprimer la mention auto-école qui figure sur la carte grise. Cette mention entrainera un refus de contrôle technique si vous n’avez pas fait le changement. Comment effectuer le retrait de la mention auto-école sur la carte grise ? On vous dit tout.

Les véhicules auto-école : un statut spécial

Les voitures qui sont utilisées pour l’apprentissage de la conduite font l’objet d’aménagements spécifiques. Elles font notamment l’objet de l’installation :

  • D’un dispositif de double commande pour le klaxon, les phares, les clignotants…
  • D’un système à double commande pour l’accélération, le freinage et le débrayage

Il arrive régulièrement que des voitures auto-école soient vendues à des particuliers. Dans ce cas, les équipements sont retirés. Cette opération oblige le propriétaire à changer la carte grise afin de faire supprimer la mention auto-école.

Comment savoir si mon véhicule est de type auto-école avec la carte grise ?

Il suffit de consulter le repère Z1 de votre certificat d’immatriculation. Si vous voyez auto-école, ou véhicule-école, il s’agit d’un véhicule aménagé en principe pour l’apprentissage de la conduite. En l’absence de l’équipement de double commande, il faut faire retirer la mention.

Comment retirer la mention auto-école sur la carte grise ?

De nombreuses modifications techniques imposent de passer à la DREAL afin d’obtenir une RTI. Dans d’autres cas, il suffit d’une simple attestation d’un aménageur habilité. Et dans des cas exceptionnels, il suffit d’une simple attestation sur l’honneur.

En ce qui concerne le retrait de la mention d’usage sur la carte grise pour une auto école, tout dépend de la date de la modification du véhicule. Pour les installations faites avant 2019, il suffit de faire une simple déclaration sur l’honneur. Après, il faut se procurer une attestation de dépose auto-école.

Supprimer la mention auto-école sur le certificat d’immatriculation pour une modification faite avant 2019

Pour une installation auto-école faite avant 2019, la procédure de retrait de la mention est on ne peut plus simple. Il suffit de créer un dossier de demande de changement des caractéristiques techniques. Vous fournirez en guise de justificatif une simple déclaration sur l’honneur de dépose de la modification auto-école. Après avoir payé les 13,76 € de taxes, vous recevrez un nouveau titre sans la mention.

Suppression de la mention auto-école sur la carte grise pour une modification faite à partir de 2019

Pour les véhicules aménagés après 2019, c’est un peu plus compliqué. Vous devrez impérativement vous rendre chez un aménageur qualifié (habilité par l’UTAC). Celui-ci vous remettra une annexe 1-B. À savoir une attestation de dépose auto-école. Il vous suffit ensuite de demander le retrait de la mention via un dossier de type « changement des caractéristiques techniques ».

Comment savoir la date de transformation du véhicule ?

Il existe 2 méthodes pour vérifier la date de la conversion du véhicule en auto-école :

  • Via l’autocollant de transformation, qui est placé par les installateurs à côté de la plaque constructeur (souvent dans la portière)
  • En vous procurant gratuitement le rapport HistoVec de votre véhicule. Celui-ci comporte tous les changements de la carte grise. Il permet donc d’identifier la date exacte de la modification

L’ANTS est également en mesure de connaître la date de la modification. L’enjeu consiste à savoir si la modification auto-école a eu lieu après le 31 décembre 2018.

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Les questions des utilisateurs

  • Laurie

    15 janvier 2024

    Bonjour Ou doit on envoyer la lettre pour faire changer la mention auto école sur la carte grise voiture qui a étai changer avant 2019 .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 janvier 2024

      Vous ne devez pas envoyer de lettre, vous devez faire un dossier de changement de carte grise de type "modification des caractéristiques techniques". Il faudra joindre la lettre parmi les justificatifs. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-caracteristiques-techniques.html
  • benhamou

    10 janvier 2024

    bonjour, je souhaiterai retirer la mention auto école sur ma carte grise.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 janvier 2024

      Suivez les instructions mentionnées sur la page, tout est expliqué.
  • Lindor Taslimah

    6 janvier 2024

    Bonjour je besoin de enlever le véhicule auto-école sur ma carte grise comment faire ma demande Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 janvier 2024

      C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.
  • René SALVON

    1 décembre 2023

    Je suis exploitant auto-école à la retraite (et non société). Ma Clio a été immatriculée en novembre 2014. Je désire conserver les doubles pédales pour faire conduire mes petits enfants. Le contrôle technique veut absolument faire retirer la mention auto-école de la carte grise et aussi les doubles pédales. Voici la mention défaillance majeure noté sur le procès verbal : "ÉTAT DE PRÉSENTATION DU VÉHICULE : modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d'identification." Je désire garder les doubles pédales à titre privé. Je me suis renseigner auprès d'un organisme de formation de moniteurs d'auto-école et aussi d'anciens collègues, ils ont tous dit qu'ils ne comprennent pas puisqu'on peut louer des voitures à doubles pédales sans être professionnel. J'ai aussi demandé à des gendarmes, ils ne voient pas où est le problème. Pouvez-vous me donner des précisions. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 décembre 2023

      Nous avons consulté les textes de loi, notre interprétation (nous ne sommes pas juristes) est que le centre de contrôle technique semble avoir raison. L'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite dit : "Lorsque le véhicule cesse d'être utilisé en tant que véhicule destiné à l'apprentissage de la conduite, les dispositifs techniques spécifiques mentionnés à l'alinéa 3 de la partie b du présent arrêté doivent être démontés." On pourrait peut-être interpréter cela en disant qu'on peut apprendre la conduite en tant que particulier à titre grâcieux, et donc conserver les aménagements.
  • SEBILLE

    20 novembre 2023

    MON EX EMPLOYEUR VOUDRAIT ME FAIRE DON D'UNE VOITURE ENCORE DECLAREE VEHICULE DE 2014 COMME VOITURE PARTICULIEE. COMMENT DOIT-ON PROCEDER ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 novembre 2023

      Il faut procéder normalement : il doit remplir un certificat de cession à votre profit, la déclarer, puis vous devez faire un changement de titulaire.
  • Croenne Ludovic

    10 octobre 2023

    Bonjour J ai acheté un véhicule auto école(Peugeot 206) remis en conformité par un garage Peugeot La préfecture ne veut pas me faire le changement de carte grise alors que j ai une attestation de depedalage mais pas de numéro UTAC Merci de votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 octobre 2023

      Cela suggère que l'attestation que Peugeot vous a remis n'est pas complète, voyez avec le garage qui a fait la conformité.
  • Bertin

    26 septembre 2023

    J’ai acheté un véhicule c3 chez un revendeur auto il a changer la carte grise à mon nom et je n’ai pas fait attention à la mention z1 la j’ai voulu faire mon contrôle technique et le contrôleur m’a indiqué ce problème Entre temps le vendeur a fait une liquidation judiciaire Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 septembre 2023

      Éditez le rapport HistoVec pour vérifier quand la modification a été faite. Si vous pouvez faire le changement de caractéristiques avec une simple déclaration sur l'honneur, vous pourrez régler le problème facilement. Sinon il faudra obtenir une attestation de dépose.
  • Mehdi

    4 septembre 2023

    Bonjour j’ai actuelle un véhicule école dont le dispositif a été retirer il me faut une attestation sur l’honneur mais faut l’écrire sois même ou y’a un model précis ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 septembre 2023

      Il suffit d'écrire quelque chose comme "je soussigné xxxxxx, propriétaire du véhicule immatriculé xxxxx avec la mention auto-école sur la carte grise, déclare sur l'honneur avoir effectué la dépose des équipements auto-école du véhicule. La transformation ayant été faite avant 2019, cette simple déclaration sur l'honneur suffit afin de supprimer la mention auto-école sur la carte grise."
  • Christien

    19 août 2023

    Bonjour , J aimerai connaître Les tarifs pour modifier une voiture à doubles commandes CITROEN C3 de 2020 en voiture particulière ( pédaliers, papiers ..) Merci Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 août 2023

      Ce n'est pas notre domaine d'expertise, il faudrait poser la question à un garage Citroën.
  • hammadi

    10 juillet 2023

    Bonjour, J'ai besoin de refaire une carte grise en ajoutant la mention "VEHICULE AUTO-ECOLE". En effet, j'ai fait équiper ma 208 de double commande avec certificat d'homologation. Combien me coûtera cette modification ? A vous lire, Cordialement Nadia
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 juillet 2023

      En termes de taxes, c'est 13,76 € pour un changement de caractéristiques techniques. Nos frais sont de 49,9 € sur un tel dossier.
  • Bessin

    6 mars 2023

    J ai un véhicule ecole, on me demande de retirer la mention déposé avant 2019 mon véhicule à 15 ans . On m envois vers un spécialiste qui veut me facturer 300€ pour avoir un certificat e pour changer ma carte grise . Pouvez vous m aider
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 mars 2023

      Comme indiqué dans l'article vous n'avez pas besoin d'un certificat de professionnel si la modification a été faite avant 2019, dans votre cas une attestation sur l'honneur de dépose suffit.
  • Lamzo

    1 mars 2023

    Bonjour J'ai également le même soucis je suis de Rouen et j'ai sur ma carte grise "véhicule auto école" de marquer quand je suis aller passée mon contrôle technique on m'a dit qu'il fallait un certificat qui indique que ce n'est plus un véhicule auto école ou puis je faire sa ? Merci
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      Eplaque

      2 mars 2023

      Comme expliqué dans l'article le certificat n'est pas nécessaire si la transformation auto-école a été faite avant 2019. Lisez-le, tout est clairement expliqué.
  • Lestrehan Patrice

    28 février 2023

    J'ai acheté une voiture a un passer pasqui était à l'origine une voiture auto école avant la date de 2018 comment je fais pour enlever la mention auto école sans par la dreal
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      Eplaque

      28 février 2023

      C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
  • Hardonniere

    20 février 2023

    Bonjour j'ai acheter un véhicule a un particulier , sur la carte grise il y a marquer véhicule écolé alors que les doubles commandes sont enlever . Comment enlever la mention ? Et comment savoir de quand ça a été enlever car pas d'étiquette dans la portiere
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 février 2023

      C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
  • ROUFINEAU Margaux

    24 janvier 2023

    Bonjour, j’ai acheté un véhicule en mai 2021. Je l’ai revendu en novembre 2022, les nouveaux propriétaires ont dû changer l’embrayage et la boîte de vitesse du à un bruit important. Le garagiste leur a informé qu’il s’agit d’un ancien véhicule d’auto-école, hors je n’en étais pas informé. Comment le savoir?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 janvier 2023

      En commandant le rapport HistoVec, le changement des caractéristiques techniques de la carte grise (auto école) doit être mentionné dans son historique.
  • El maghraoui

    17 janvier 2023

    Bonjour J’ai acheté un véhicule comprenant sur la carte grise véhicule école , sauf que le garage avait mis son tampon dessus donc ça n’était pas visible j’aimerais me rétracter. Je l’ai acheté il y’a 4 jours comment je peux me rétracter ?
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      Eplaque

      18 janvier 2023

      C'est compliqué, il faudrait établir que le cachet a été sciemment placé de façon à occulter la mention auto-école. Nous vous conseillons dans un premier temps d'essayer d'obtenir une annulation à l'amiable.
  • Debailleul

    6 octobre 2022

    Bonjour je viens de m appeler evoir que la carte grise s ait inscrit auto ecole comment faire car au contrôle technique elle ne passe pas à cause de ça
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 octobre 2022

      C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. En fonction de l'année de la modification, le justificatif à produire pour supprimer la mention est différent.
  • Krismann

    17 août 2022

    Est-ce que ça va poser problème lors de la vente d’un particulier
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 août 2022

      Si vous ne supprimez pas la mention et que vous vendez sans prévenir l'acquéreur, il risque de se retourner vers vous le jour où il se fera recaler au contrôle technique, il serait préférable de faire le nécessaire.
    • thomas

      21 juillet 2023

      bonjour ma fille s'est faite avoir , en allant au contrôle technique sa voiture a été refusée , comment faire pour se retourner contre le vendeur svp
  • Meunier

    22 juillet 2022

    Ça fait 10 ans que j ai ma voiture et passé au contrôle technique sans aucun problème Aujourd'hui je change de centre technique et le contre technique refusé sur la carte grise est mentionné auto école Merci de donner les démarches à suivre
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 juillet 2022

      Il y a 2 cas de figure qui influencent la procédure à suivre, tout est expliqué dans l'article merci de le consulter.
  • Grimaud

    20 juillet 2022

    Bonjour, je suis allée voir un véhicule et j'ai vu sur un montant de portière arrière un autocollant auto école, j'ai posé la question au garage vendeur il m'a répondu c'est de la publicité. Est-ce vrai je m'interroge ? Que faire Cordialement
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      Eplaque

      21 juillet 2022

      C'est impossible à dire ainsi. Pour commencer, vérifiez le champ Z1 de la carte grise. S'il n'y a pas de mention auto-école, cela signifie que le véhicule est en règle pour une utilisation "normale". Si vous craignez que le véhicule a été utilisé par des novices de la conduite, demandez le rapport HistoVec du véhicule au vendeur, qui devrait pouvoir éclaircir la situation.
  • Anais

    18 juillet 2022

    Bonjour, Merci pour votre article. Néanmoins, j'ai un souci. Même après avoir vu sur le site Histovec, je n'arrive pas à trouver la date de modification auto-école. Le changement de titulaire a eu lieu le 15/01/2018, d'un professionnel à un particulier. néanmoins, j'ai un contrôle technique favorable, en CT Véhicule école en date du 19/02/2020, effectué par l'ancien propriétaire. Mon contrôle technique est donc défavorable puisque je ne sais pas où et quand la modification auto-école a été effectuée. Je n'arrive plus à joindre l'ancien propriétaire. Merci de m'avoir lue!
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      18 juillet 2022

      Avez-vous cherché l'autocollant de transformation ? Il se trouve habituellement près de la portière. Si vous ne trouvez pas l'info, contactez l'ANTS en leur exposant votre problème. Ils devront être en mesure de vous répondre, la transformation a peut-être été demandée en même temps que la première immatriculation s'il n'y a pas de trace de changement de caractéristiques techniques.
  • Noyer

    7 juin 2022

    Bonjour, Sur ma carte grise la mention véhicule auto école est mentionné au contrôle technique ont m'a dit qu'il fallait le faire retirer. Le garage ou j'ai acheté la voiture a fermé depuis comment doit je faire. Merci
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      8 juin 2022

      Lisez l'article, il explique comment faire, cela dépend de la date d'installation du dispositif.
  • CHARLES

    16 mai 2022

    bonjour je voudrais enlever la mention vehicule ecole ma voiture ne passe pas au controle technique
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      17 mai 2022

      La procédure est expliquée sur cette page, merci de vous y référer.
  • TRIPET MICHEL

    29 mars 2022

    j ais acheter a un garage un véhicule ancien auto école je suis allé au contrôle technique il m ont signalé que la mention auto école est toujours écrit z1 sur la carte grise je suis un particulier 80 ans je dois faire une contre visite dans 2 mois la carte gris auto école effacé ? comment faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 mars 2022

      Si l'installation du système auto-école date d'avant 2019, vous devez simplement introduire un dossier de demande de changement des caractéristiques techniques en fournissant une attestation sur l'honneur indiquant que le système auto-école a été déposé.
  • TRIPET MICHEL

    24 mars 2022

    J ais fait un contrôle technique le technicien ma dit de repasser Pour contre visite car sur ma carte grise est mentionné auto école il faut le retirer je suis un particulier j ais acheter sans savoir que dois je faire ??
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 mars 2022

      C'est ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.

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