Supprimer la mention auto-école sur la carte grise, comment faire ?
Supprimer la mention auto-école sur la carte grise, comment faire ?
Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳
Le 18/02/2022-Mis à jour le 06/10/2025
La carte grise d’un véhicule doit toujours correspondre à ses caractéristiques techniques. En cas de changement de caractéristiques techniques, il est obligatoire de mettre à jour la carte grise. Si vous achetez un véhicule précédemment immatriculé en tant que véhicule auto-école, il faudra faire supprimer la mention auto-école qui figure sur la carte grise. Cette mention entrainera un refus de contrôle technique si vous n’avez pas fait le changement. Comment effectuer le retrait de la mention auto-école sur la carte grise ? On vous dit tout.
Les véhicules auto-école : un statut spécial
Les voitures qui sont utilisées pour l’apprentissage de la conduite font l’objet d’aménagements spécifiques. Elles font notamment l’objet de l’installation :
D’un dispositif de double commande pour le klaxon, les phares, les clignotants…
D’un système à double commande pour l’accélération, le freinage et le débrayage
Il arrive régulièrement que des voitures auto-école soient vendues à des particuliers. Dans ce cas, les équipements sont retirés. Cette opération oblige le propriétaire à changer la carte grise afin de faire supprimer la mention auto-école.
Comment savoir si mon véhicule est de type auto-école avec la carte grise ?
Il suffit de consulter le repère Z1 de votre certificat d’immatriculation. Si vous voyez auto-école, ou véhicule-école, il s’agit d’un véhicule aménagé en principe pour l’apprentissage de la conduite. En l’absence de l’équipement de double commande, il faut faire retirer la mention.
Comment retirer la mention auto-école sur la carte grise ?
De nombreuses modifications techniques imposent de passer à la DREAL afin d’obtenir une RTI. Dans d’autres cas, il suffit d’une simple attestation d’un aménageur habilité. Et dans des cas exceptionnels, il suffit d’une simple attestation sur l’honneur.
En ce qui concerne le retrait de la mention d’usage sur la carte grise pour une auto école, tout dépend de la date de la modification du véhicule. Pour les installations faites avant 2019, il suffit de faire une simple déclaration sur l’honneur. Après, il faut se procurer une attestation de dépose auto-école.
Supprimer la mention auto-école sur le certificat d’immatriculation pour une modification faite avant 2019
Pour une installation auto-école faite avant 2019, la procédure de retrait de la mention est on ne peut plus simple. Il suffit de créer un dossier de demande de changement des caractéristiques techniques. Vous fournirez en guise de justificatif une simple déclaration sur l’honneur de dépose de la modification auto-école. Après avoir payé les 13,76 € de taxes, vous recevrez un nouveau titre sans la mention.
Suppression de la mention auto-école sur la carte grise pour une modification faite à partir de 2019
Pour les véhicules aménagés après 2019, c’est un peu plus compliqué. Vous devrez impérativement vous rendre chez un aménageur qualifié (habilité par l’UTAC). Celui-ci vous remettra une annexe 1-B. À savoir une attestation de dépose auto-école. Il vous suffit ensuite de demander le retrait de la mention via un dossier de type « changement des caractéristiques techniques ».
Comment savoir la date de transformation du véhicule ?
Il existe 2 méthodes pour vérifier la date de la conversion du véhicule en auto-école :
Via l’autocollant de transformation, qui est placé par les installateurs à côté de la plaque constructeur (souvent dans la portière)
En vous procurant gratuitement le rapport HistoVec de votre véhicule. Celui-ci comporte tous les changements de la carte grise. Il permet donc d’identifier la date exacte de la modification
L’ANTS est également en mesure de connaître la date de la modification. L’enjeu consiste à savoir si la modification auto-école a eu lieu après le 31 décembre 2018.
FAQ
Comment savoir si mon véhicule est encore considéré comme un véhicule auto-école ?
Pour vérifier si votre véhicule est toujours enregistré comme un véhicule auto-école, consultez le champ Z1 de votre carte grise. Si la mention « auto-école » ou « véhicule-école » y figure, cela signifie que le véhicule est encore classé dans cette catégorie.
Que faire si j’ai acheté un véhicule auto-école et que le vendeur n’a pas retiré la mention sur la carte grise ?
Si le vendeur n’a pas effectué le changement, vous devez vous en charger. La procédure dépend de la date de modification du véhicule. Si les équipements auto-école ont été retirés avant 2019, une simple attestation sur l’honneur suffit. Pour les modifications après 2019, vous devrez obtenir une attestation de dépose délivrée par un aménageur agréé.
Que faire si je ne connais pas la date de transformation de mon véhicule en auto-école ?
Vous pouvez vérifier la date de transformation grâce à l’autocollant de transformation, souvent situé près de la plaque constructeur dans la portière. Si cet autocollant est absent, consultez le rapport HistoVec de votre véhicule, qui répertorie les modifications effectuées. En dernier recours, contactez l’ANTS pour obtenir cette information.
Puis-je vendre un véhicule avec la mention « auto-école » encore présente sur la carte grise ?
Oui, si vous informez clairement l’acheteur de l’existence de cette mention.
Est-il possible de conserver les doubles commandes pour un usage privé tout en retirant la mention « auto-école » ?
Non, la réglementation impose le retrait des équipements spécifiques aux véhicules auto-école si vous souhaitez supprimer cette mention de la carte grise. Les doubles commandes doivent être démontées pour que le véhicule soit conforme à une utilisation classique.
Combien coûte la procédure de retrait de la mention « auto-école » ?
Le coût administratif pour un changement de caractéristiques techniques est de 13,76 € en taxes. Si vous devez passer par un aménageur agréé pour obtenir une attestation de dépose, des frais supplémentaires vont s’appliquer.
Rédigé par Benoit Ginet
Expert en démarches d’immatriculation
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Je vous remercie pour toutes ses infos. L'ANTS refuse de retirer la mention véhicule école sans l'attestation UTAC alors que la dépose date d'avant novembre 2016. J'ai rédigé une déclaration sur l'honneur mais rien n'y fait. Comment obtenir gain de cause sans débourser les 250€ qu'on me demande alors que j'ai lu sur votre site mais aussi ailleurs que la déclaration sur l'honneur suffisait ? Quel acte de loi ou décret puis-je faire prévaloir ?
En vous remerciant.
Eplaque
13 avril 2026
L'administration (ANTS) s'appuie souvent par défaut sur l'Arrêté du 27 juin 2017 (relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement). Or, cet arrêté instaure l'obligation de l'attestation "Annexe 1-B" délivrée par un aménageur qualifié pour les transformations effectuées à compter de son entrée en vigueur. Pour votre cas (dépose antérieure à novembre 2016), vous devez invoquer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Les arguments juridiques à mettre en avant dans votre recours gracieux sont les suivants :
- L'Arrêté du 27 juin 2017 : Précisez que l'obligation de fournir une attestation de type "Annexe 1-B" ne s'applique qu'aux transformations réalisées après la mise en conformité des centres avec ce nouveau texte.
- La note d'information technique de la DSCR (Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières) : Avant 2017, la procédure administrative pour le retrait de la mention "véhicule école" d'un certificat d'immatriculation prévoyait qu'en l'absence de certificat de dépose d'un professionnel (notamment si celui-ci a disparu), une attestation sur l'honneur du propriétaire était la pièce justificative de substitution acceptée.
En cas de nouveau refus, vous pouvez faire un recours auprès de la délégation à la sécurité routière. C'est expliqué dans notre article sur les recours ANTS. Veuillez toutefois noter que votre problème n'est pas isolé. Par exemple, l'aménageur Sojadis dit laconiquement qu'en cas de refus de l'attestation sur l'honneur, il faut obtenir l'annexe 1B… Voir leur vidéo https://www.youtube.com/watch?v=EfQcfV9zb-I vers 2:15
Bensbaa
12 janvier 2026
Bonjour ,
Mon assureur vient de me contacter 4 mois après avoir signé le contrat d’assurance , il m’annonce que sur la carte grise es mentionné (véhicule auto-école) & qu’il ne peut plus m’assurer.
Ils me demande de contacter l’ANTS pour faire la démarche pr supprimer cet mention.
Que dois je faire ?
Merci
Eplaque
13 janvier 2026
L'article explique justement la marche à suivre. N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de question spécifique.
Hericourt
15 septembre 2025
J ai acheté une voiture auto école en 2023 chez un professionnel il c est chargé deu changement de la carte grise mai il a oublier de faire retirer la notion auto école est il responsable et quel recours pour moi merci
Eplaque
16 septembre 2025
S'il vous a vendu la voiture comme une voiture modifiée auto-école, elle est conforme, et vice versa.
CELIN
24 août 2025
Bonjour , pour un autocar auto écoles vendu à un transporteur les conditions sont ils pareils?
Eplaque
25 août 2025
Nous n'avons pas l'information, désolé. Contactez votre DREAL régionale, qui pourra vous répondre
Berthe
17 juillet 2025
Bonjour
Dans le cas d'une dépose faite avant 2019, qui doit rédiger l'attestation sur l'honneur ? Le ou la propriétaire tout simplement ? Ou bien un garagiste ?
Merci !
Eplaque
17 juillet 2025
Le propriétaire.
Mathieu
5 juillet 2025
Bonjour
J'ai fais l'acquisition d'une Peugeot 308 avec la mention auto ecole.
La dépose ayant était faites avant 2018 par un mécanicien mais ne disposant d'aucune certifications de dépose.
Elle sort du controle technique avec la mention évidemment.
Que faire pour le changement de mention.
Juste une attestation sur l'honneur avec le contrôle technique en appuie?
Eplaque
7 juillet 2025
C'est en principe suffisant, oui.
Frabot Christian
26 avril 2025
Bonjour ou faire modifier la carte grise c marquer véhicule école
Juste un certificat sur l'honneur suffit
Merci
Eplaque
28 avril 2025
L'article explique en détail ce qu'il faut en fonction du scénario qui vous concerne.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
de rivas julian
10 avril 2026
Je vous remercie pour toutes ses infos. L'ANTS refuse de retirer la mention véhicule école sans l'attestation UTAC alors que la dépose date d'avant novembre 2016. J'ai rédigé une déclaration sur l'honneur mais rien n'y fait. Comment obtenir gain de cause sans débourser les 250€ qu'on me demande alors que j'ai lu sur votre site mais aussi ailleurs que la déclaration sur l'honneur suffisait ? Quel acte de loi ou décret puis-je faire prévaloir ?
En vous remerciant.
Eplaque
13 avril 2026
- L'Arrêté du 27 juin 2017 : Précisez que l'obligation de fournir une attestation de type "Annexe 1-B" ne s'applique qu'aux transformations réalisées après la mise en conformité des centres avec ce nouveau texte.
- La note d'information technique de la DSCR (Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières) : Avant 2017, la procédure administrative pour le retrait de la mention "véhicule école" d'un certificat d'immatriculation prévoyait qu'en l'absence de certificat de dépose d'un professionnel (notamment si celui-ci a disparu), une attestation sur l'honneur du propriétaire était la pièce justificative de substitution acceptée.
En cas de nouveau refus, vous pouvez faire un recours auprès de la délégation à la sécurité routière. C'est expliqué dans notre article sur les recours ANTS. Veuillez toutefois noter que votre problème n'est pas isolé. Par exemple, l'aménageur Sojadis dit laconiquement qu'en cas de refus de l'attestation sur l'honneur, il faut obtenir l'annexe 1B… Voir leur vidéo https://www.youtube.com/watch?v=EfQcfV9zb-I vers 2:15
Bensbaa
12 janvier 2026
Mon assureur vient de me contacter 4 mois après avoir signé le contrat d’assurance , il m’annonce que sur la carte grise es mentionné (véhicule auto-école) & qu’il ne peut plus m’assurer.
Ils me demande de contacter l’ANTS pour faire la démarche pr supprimer cet mention.
Que dois je faire ?
Merci
Eplaque
13 janvier 2026
Hericourt
15 septembre 2025
Eplaque
16 septembre 2025
CELIN
24 août 2025
Eplaque
25 août 2025
Berthe
17 juillet 2025
Dans le cas d'une dépose faite avant 2019, qui doit rédiger l'attestation sur l'honneur ? Le ou la propriétaire tout simplement ? Ou bien un garagiste ?
Merci !
Eplaque
17 juillet 2025
Mathieu
5 juillet 2025
J'ai fais l'acquisition d'une Peugeot 308 avec la mention auto ecole.
La dépose ayant était faites avant 2018 par un mécanicien mais ne disposant d'aucune certifications de dépose.
Elle sort du controle technique avec la mention évidemment.
Que faire pour le changement de mention.
Juste une attestation sur l'honneur avec le contrôle technique en appuie?
Eplaque
7 juillet 2025
Frabot Christian
26 avril 2025
Juste un certificat sur l'honneur suffit
Merci
Eplaque
28 avril 2025