Tout savoir sur le quitus fiscal
Publié par Eplaque - 9 min de lecture ⏳
Le 07/04/2022 - Mis à jour le 16/09/2022

Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union Européenne, le nouveau propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal. Comment le remplir ? Où télécharger le formulaire ? Où l’envoyer ? Combien ça coûte ? On vous dit tout.
Le quitus fiscal
Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion) en provenance de l’Union.
Qui est concerné par le quitus ?
Le quitus est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE à leur première immatriculation en France. En revanche, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. Pour les véhicules de seconde main, le quitus fiscal sera simplement remis gratuitement au demandeur.
Et quid des véhicules en provenance d’une nation hors Union ? Dans ce cas, il faut obtenir un certificat de dédouanement 846A. La TVA de 20 % sera à payer directement aux douanes.
Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?
Fiscalement parlant, les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur OU si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.
Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6.000 km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.
Comment obtenir un quitus fiscal ?
Le propriétaire (titulaire de la carte grise) ou le mandataire peut demander le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui introduit la demande, il devra cependant s’identifier, présenter un mandat de représentation et un justificatif d’identité de l’acheteur.
Il est aussi possible que le quitus soit au nom d’un tiers. Mais comme le précise la FAQ du bureau national de l’immatriculation des véhicules, « des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.«
Demande de quitus fiscal : les documents
Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :
- Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
- Un certificat de vente ou cession (Cerfa 15776 02) ou une facture d’achat
- Le certificat d’immatriculation issu par le pays duquel provient le véhicule
- Une pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
- Pour un véhicule d’occasion : le certificat de conformité peut être demandé
- Exigences nationales : voir paragraphe quitus fiscal voiture allemande
Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est demandée.
Quitus fiscal voiture allemande
Dans certains pays, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. C’est notamment le cas en Allemagne. En cas de demande de quitus fiscal pour voiture allemande, on vous demandera donc le certificat de radiation des autorités germaniques. Pour le reste, le prix du quitus fiscal ou les modalités de demande ne changent pas.
Demande de quitus fiscal en ligne
Il n’y a pas de procédure de demande de quitus fiscale en ligne spécifique comme pour la carte grise. Autrement dit, il n’y a pas d’outil spécialisé comme les télédémarches d’immatriculation de l’ANTS. Cependant, la demande de quitus fiscal peut se faire de façon dématérialisée via email auprès de certains centres des impôts. Il convient toutefois de vérifier avec le vôtre quelles sont les modalités. Parfois les dossiers doivent être uniquement envoyés par courriel, parfois uniquement déposés en mains propres.
Vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier, le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Il suffit de remplir le formulaire, de le signer et de l’envoyer par e-mail à la DGFiP. N’oubliez pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces ne peut dépasser 20 mégas. Le quitus fiscal sera alors envoyé par email au demandeur.
Vous trouverez l’adresse de courriel du service dont vous dépendez en interrogeant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts?374
Comment remplir la demande quitus fiscal ?
Le remplissage du formulaire 1993-PART-D (ou Cerfa 15291 03) ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez fournir notamment :
- Votre identité et votre adresse
- L’identité du vendeur dans l’autre État membre
- Les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’indiquées sur la carte grise étrangère ou le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf
- Le prix d’achat du véhicule, et le montant de la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf ou considéré comme tel
- Payer par virement, le cas échéant
Il faut vérifier avec votre centre des impôts les méthodes valables pour déposer une demande de quitus fiscal. À savoir :
- Uniquement en mains propres
- Uniquement par courriel
- En personne ou par e-mail
Prix du quitus
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Le règlement doit impérativement être fait par virement bancaire.
Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.
Immatriculation du véhicule importé
Où faire la demande d’immatriculation ?
Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé comme Eplaque. Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.
Le contrôle technique
Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.
Les pays européens
Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020), Slovaquie, Slovénie, Suède.
Peut-on immatriculer un véhicule importé lorsque le demandeur de l’immatriculation est différent du nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ?
La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.
En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.
Un quitus fiscal est-il nécessaire dans le cas d’un véhicule précédemment immatriculé en France, exporté dans l’UE sans être ré-immatriculé puis acquis à nouveau en France ?
Le III de l’article 242 terdecies du code général des impôts précise que, pour toute personne qui acquiert un véhicule terrestre dans un autre Etat de l’UE « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ».
Cependant, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 dispose, pour les véhicules précédemment immatriculés en France, que : « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ».
En conséquence, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France (et donc connu du SIV) n’ayant pas fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre Etat-membre de l’UE.
FAQ quitus fiscal
Dans ce cas, il convient de fournir le certificat 846A et non ce certificat fiscal.
Les impôts vous fourniront un numéro de compte vers lequel régler la TVA en cas de demande de quitus fiscal en ligne.
Lorsque le dossier est complet, il est traité le jour même. Il suffit donc de s’assurer de la complétude de son dossier pour obtenir son quitus fiscal rapidement.
Le 4 ter de l’article 283 du code général des impôts prévoit que : « L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »
Il n’est pas possible d’annuler un quitus fiscal.
L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. Lorsque le demandeur de l’immatriculation était déjà propriétaire du véhicule, il est exonéré de la présentation du justificatif de vente, qui « n’est réclamé que s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation ».
S’agissant des justificatifs fiscaux, un certificat 846 A délivré par le service des douanes doit être fourni pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne. Quant aux véhicules provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal est exigé. En conséquence, dès lors qu’un véhicule était immatriculé hors du territoire métropolitain, un justificatif fiscal doit être présenté y compris lorsque la demande est réalisée par le propriétaire du véhicule qui s’installe en France.
En application de l’article 441-6 du code pénal :
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »
Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. La fraude à la TVA peut relever à la fois des dispositions de l’article 1741 du CGI et des articles 313-1 et suivants du code pénal. Elle est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans.
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14 septembre 2017
Eplaque
14 septembre 2017
Mana
29 août 2017
Eplaque
29 août 2017
Mana
29 août 2017
abdou
26 août 2017
Eplaque
28 août 2017
delat
25 août 2017
Eplaque
28 août 2017
Didier
1 août 2017
Eplaque
2 août 2017
hennequart
30 juillet 2017
Eplaque
31 juillet 2017
axel
20 juillet 2017
Eplaque
21 juillet 2017
pellegeay
28 juin 2017
Eplaque
29 juin 2017
Jean
28 juin 2017
Eplaque
30 juin 2017
Tahar
27 juin 2017
Eplaque
28 juin 2017
Paul
15 juin 2017
Eplaque
16 juin 2017
Heldee
13 juin 2017
Eplaque
14 juin 2017
Dd
8 juin 2017
Eplaque
9 juin 2017
tillier
6 juin 2017
Eplaque
8 juin 2017
cheng
27 avril 2017
Eplaque
28 avril 2017
Malek.00b
25 avril 2017
Eplaque
26 avril 2017
lepeintre
6 avril 2017
lepeintre
5 avril 2017
Eplaque
6 avril 2017
Momo
21 mars 2017
Eplaque
22 mars 2017
Alex
5 mars 2017
Eplaque
6 mars 2017
Alex
7 mars 2017
Mhillo
4 mars 2017
Eplaque
6 mars 2017
Plivard
4 février 2017
Eplaque
6 février 2017
Di pentima
17 janvier 2017
Eplaque
18 janvier 2017
Bruno
11 décembre 2016
Eplaque
12 décembre 2016
Pascal
30 octobre 2016
Eplaque
31 octobre 2016
Nino
10 octobre 2016
Eplaque
12 octobre 2016
Bakhti
17 juillet 2016
Eplaque
18 juillet 2016
david
18 août 2015
Eplaque
21 août 2015
Gavoille Ginette
8 juillet 2014
Eplaque
22 juillet 2014
Jonathan
11 octobre 2014
christoune
24 novembre 2017
salah
4 avril 2016
stef
23 avril 2014
Eplaque
24 avril 2014