Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 7 avril 2022 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 8 min de lecture ⏳
Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union Européenne, le nouveau propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal. Comment le remplir ? Où télécharger le formulaire ? Où l’envoyer ? Combien ça coûte ? On vous dit tout.
Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion) en provenance de l’Union.
Le quitus est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE à leur première immatriculation en France. En revanche, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. Pour les véhicules de seconde main, le quitus fiscal sera simplement remis gratuitement au demandeur.
Et quid des véhicules en provenance d’une nation hors Union ? Dans ce cas, il faut obtenir un certificat de dédouanement 846A. La TVA de 20 % sera à payer directement aux douanes.
Fiscalement parlant, les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur OU si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.
Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6.000 km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.
Le propriétaire (titulaire de la carte grise) ou le mandataire peut demander le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui introduit la demande, il devra cependant s’identifier, présenter un mandat de représentation et un justificatif d’identité de l’acheteur.
Il est aussi possible que le quitus soit au nom d’un tiers. Mais comme le précise la FAQ du bureau national de l’immatriculation des véhicules, « des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.«
Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :
Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est demandée.
Dans certains pays, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. C’est notamment le cas en Allemagne. En cas de demande de quitus fiscal pour voiture allemande, on vous demandera donc le certificat de radiation des autorités germaniques. Pour le reste, le prix du quitus fiscal ou les modalités de demande ne changent pas.
Il n’y a pas de procédure de demande de quitus fiscale en ligne spécifique comme pour la carte grise. Autrement dit, il n’y a pas d’outil spécialisé comme les télédémarches d’immatriculation de l’ANTS. Cependant, la demande de quitus fiscal peut se faire de façon dématérialisée via email auprès de certains centres des impôts. Il convient toutefois de vérifier avec le vôtre quelles sont les modalités. Parfois les dossiers doivent être uniquement envoyés par courriel, parfois uniquement déposés en mains propres.
Vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier, le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Il suffit de remplir le formulaire, de le signer et de l’envoyer par e-mail à la DGFiP. N’oubliez pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces ne peut dépasser 20 mégas. Le quitus fiscal sera alors envoyé par email au demandeur.
Vous trouverez l’adresse de courriel du service dont vous dépendez en interrogeant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts?374
Le remplissage du formulaire 1993-PART-D (ou Cerfa 15291 03) ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez fournir notamment :
Il faut vérifier avec votre centre des impôts les méthodes valables pour déposer une demande de quitus fiscal. À savoir :
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Le règlement doit impérativement être fait par virement bancaire.
Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.
Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé comme Eplaque. Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.
Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.
Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020), Slovaquie, Slovénie, Suède.
La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.
En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.
Le III de l’article 242 terdecies du code général des impôts précise que, pour toute personne qui acquiert un véhicule terrestre dans un autre Etat de l’UE « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ».
Cependant, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 dispose, pour les véhicules précédemment immatriculés en France, que : « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ».
En conséquence, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France (et donc connu du SIV) n’ayant pas fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre Etat-membre de l’UE.
Dans ce cas, il convient de fournir le certificat 846A et non ce certificat fiscal.
Les impôts vous fourniront un numéro de compte vers lequel régler la TVA en cas de demande de quitus fiscal en ligne.
Lorsque le dossier est complet, il est traité le jour même. Il suffit donc de s’assurer de la complétude de son dossier pour obtenir son quitus fiscal rapidement.
Le 4 ter de l’article 283 du code général des impôts prévoit que : « L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »
Il n’est pas possible d’annuler un quitus fiscal.
L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. Lorsque le demandeur de l’immatriculation était déjà propriétaire du véhicule, il est exonéré de la présentation du justificatif de vente, qui « n’est réclamé que s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation ».
S’agissant des justificatifs fiscaux, un certificat 846 A délivré par le service des douanes doit être fourni pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne. Quant aux véhicules provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal est exigé. En conséquence, dès lors qu’un véhicule était immatriculé hors du territoire métropolitain, un justificatif fiscal doit être présenté y compris lorsque la demande est réalisée par le propriétaire du véhicule qui s’installe en France.
En application de l’article 441-6 du code pénal :
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »
Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. La fraude à la TVA peut relever à la fois des dispositions de l’article 1741 du CGI et des articles 313-1 et suivants du code pénal. Elle est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans.
Jai herité un scooter de mon pere plaque italienne là le scooter a mon nom sur la carte grise j amene le scooter en france comment faire pour avoir carte grise française??
Si nous avons bien compris votre message, vous avez déjà mis la carte grise italienne à votre nom ? Si c'est le cas, ce sera beaucoup plus simple, car il ne faudra pas de justificatifs de succession pour le dossier français. Vous devez faire une simple demande d'immatriculation d'un véhicule importé. Il faudra le quitus fiscal et le certificat de conformité du scooter.
Bonjour j ai achetez une voiture en Espagne et je doit payer 5500€ de tva au Impot en France ,ma question est il possible de payer en plusieurs fois cette somme merci
A notre connaissance non.
Validation impossible quitus fiscal pour véhicule acheté en Belgique. Un autre quitus aurait déjà été été attribué sur ce véhicule. Que faire ?
Cela suggère qu'une autre personne a déjà fait une démarche d'immatriculation sur ce véhicule, par exemple une demande de WW. Dans ce cas, on va vous demander une attestation de désistement de cette personne pour traiter votre demande, et la copie de ce quitus.
J ai acheté une voiture anglaise en France quelle sont les démarches à suivre pour l'immatriculer en France a mon nom.cordialement
En bref, en plus des documents usuels pour faire une carte grise vous devez obtenir un certificat de dédouanement 846A et une RTI.
Bonjour, quelle est l'adresse pour l'envoi courrier d'une demande quittus (Yvelines) Cdt
Il faut vérifier avec votre bureau des impôts des entreprises quelles sont les méthodes de demande de quitus fiscal, elles varient en fonction des bureaux.
Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule neuf en France et l'importer en Guyane. Dois-je le payer TTC et me faire rembourser la TVA une fois l'octroi de mer payé en Guyane? quand dois-je demander un quitus fiscal? en France métropolitaine, ou en Guyane? ou dois-je acheter mon véhicule en TT?
Dans votre cas la meilleure solution est l'immatriculation TT.
Bonjour, le quitus fiscal est-il nécessaire pour obtenir une immatriculation provisoire en WW d’un véhicule acheté à l’étranger, ou bien le faut-il uniquement pour faire l’immatriculation définitive ?
Il est nécessaire. Seul le certificat de conformité est facultatif pour un WW.
Moi je suis dans le nord 59 ! Se fait par mail normalement ! Mais pas de nouvelles là mon troisième jour
Quelle est la délai d'obtention de quitus fiscal svp et merci ?
Cela dépend des bureaux des impôts, mais en général il s'agit d'une affaire de quelques jours. Si on se présente sur place, il est possible de l'obtenir immédiatement.
Allemande résidente en France j aimerais changer l immatriculation de mon véhicule merci de me renseigner aussi pour assurer en France
Vous trouverez la réponse sur notre page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule importé. En bref vous devez obtenir ce quitus et le certificat de conformité du véhicule. Pour l'assurance il ne sera probablement possible de la faire qu'une fois le véhicule immatriculé.
bonjour, j habite actuellement au Portugal, j ai acheté un vehicule neuf dans un concessionaire , mais je compte venir m installer en France l année prochaine. Dois je faire la demande du quitus fiscal? dois je payer la tva francaise meme si jai payé la tva portugaise ? jai essayé de me renseigner a plusieurs endroits et personne semble savoir. merci d avance.
Si le véhicule n'est pas immatriculé au Portugal, vous devrez payer la TVA en France. Il faudra alors tenter de la récupérer auprès du fisc portugais. Si vous avez immatriculé le véhicule au Portugal, il est possible de ne pas payer la TVA, mais le véhicule devra avoir plus de 6 mois ET plus de 6.000 km à la demande du quitus fiscal.
bonjour, je suis artisan en france, avec un numero de tva, j'achete un véhicule d'occasion a l'étranger, plus de 30 ans, le vendeur me fait une facture, mais ne ressort pas de tva dessus. je demande un quitus fiscal en tant que pro en france, on me demande de payer la tva en france, normal ?
D'où provient le véhicule ?
Bonjour voilà mon conjoint a acheter une voiture étrangère ( allemand ) le vendeur ne nous a pas envoyer le quitus fiscal et ils nous le faudrai pour faire une carte grise officiel actuellement elle est en WW est la date et dépasser . Comment pouvons-nous faire car je n’arrive pas à rentrée en contact avec le vendeur car il est en liquidation judiciaire ?
Normalement c'est à l'acheteur d'obtenir le quitus fiscal auprès du centre des impôts.
Bonjour, j'ai fait une demande et reçu mon quitus fiscal mais enfin de compte ca sera mon ami qui souhaite l'acheter, est ce que je suis obligé de faire la carte grise française avant de la passer à mon ami, ou est ce qu'il peut faire une nouvelle demande de quitus ? et faire la démarche lui même ? sachant qu'il ne vit pas dans le même département que moi. Merci encore
Normalement c'est possible, mais cela va compliquer le dossier, vous devrez probablement lui remettre une attestation de désistement. En général l'ANTS recommande que le demandeur ait un quitus à son nom.
j aimerais savoir a quoi correspond la case a remplir cpt adresse et ce qui est demande de renseigner dans cette case?
Cela veut probablement dire complément d'adresse, à remplir uniquement si les autres champs sont insuffisants pour mentionner votre adresse officielle.
J'ai acheté une voiture en Allemagne pour le compte de ma société ( facture et virement au nom de la société) par contre pour l'importer en France on a fait avec la concession une carte grise export à mon nom à la préfecture. Est ce que la demande de quitus au nom de la société passe avec cette carte grise s'il vous plait? ( j'ai déjà commencé la demande du quitus avec la carte grise allemande de l'ancien propriétaire de la voiture ) Merci
Ce n'est pas conseillé par l'ANTS, qui demande à ce que le quitus soit au nom du demandeur de la carte grise.
Bonjour, Que se passe t'il si ma demande de quitus fiscal et réalisée après le délai de 15 jours qui suivent de la livraison ?
D'après nos recherches ce n'est pas clair, apparemment c'est possible de l'obtenir, le centre des impôts vous fera peut-être une remarque.
Qu’est ce que l’identification du mandataire ?
Ses coordonnées telles que demandées sur le formulaire de demande de quitus (nom, adresse, raison sociale, etc.).
Bonjour, Je compte acheté un véhicule en lituanie a un particulier qui est de 2018 avec 25 000 kms. Concernant le quitus je n'aurai pas de facture d'achat de l'ancien propriétaire mais est ce que le certificat de cession Cerfa 15776*02 peut suffir ? merci
Il serait préférable de demander au particulier de vous faire une facture basique.
Bonjour, Je suis un professionnel du transports de marchandises, je viens d'acquérir un tracteur routier Roumain, qui est à la base Français, aujourd'hui dois-je m'acquitter d'un taxe sachant que je l'ai payé 10000TTC ? A ma grande stupéfaction le Tresors public me réclame 2000e pour qu'il puisse me délivrer le quitus. Dois -je m'acquitter de la somme?
Si le tracteur a moins de 6000 km il est considéré comme "neuf" aux yeux du fisc, et donc redevable de la TVA.
bonjour, Une amie m'offre une motocyclette de 125 CM3 immatriculée au royaume de Belgique. La moto a 6 ans et 2680 kms. Faut-il faire une demande de quitus pour payer les 20% de la TVA et sur quelle base ?
Il vous faut le quitus. Pour le paiement de la TVA, en principe elle sera demandée. Nous sommes pas au courant d'une règle différente pour les mobylettes en ce qui concerne l'obligation d'avoir plus de 6.000 km. Même si c'est curieux, on est d'accord.
Bonjour, J'ai acquis une voiture de 1966 en Italie à un italien (Particulier et la voiture est bien passé de l'Italie vers la France). Le paiement a été fait à une société suisse (en eur) qui a ensuite reversé au propriétaire italien. (le virement a été fait sur un compte en suisse et j'ai bien une facture suisse). L'administration fiscale refuse de me livrer un quitus fiscal car il faut un dédouanement. Je comprends au final que je dois payer de la TVA à la douane pour avoir le quitus fiscal ? Merci Raphaël
Nous ignorons si l'existence d'un intermédiaire financier en dehors de l'UE justifie le 846A. Il nous semble que non, mais nous ne connaissons pas toutes les modalités d'obtention de ces documents (nous les traitons dans le cadre de l'immatriculation). Il conviendrait de vérifier ce point avec un spécialiste de ces questions juridiques. Si au final on vous refuse à raison la délivrance du quitus, vous devrez payer les droits de douane et de TVA, oui. Il nous semble cependant que pour un véhicule de collection, ils sont limités à 6 %.
acheter un remorque neuve 550 kg en pays bas sur facture avec nr tva intracommunautaire,(donc pas de tva payer) comment ca se fait avec la tva ,il faut le payer encore en France et pour avoir un quitus fiscal pour l'immatriculation ? crdlm
Apparemment la TVA est due, si on en croit le formulaire officiel. Elle est peut être récupérée par après ? Il faudrait se renseigner auprès de votre comptable ou de votre centre des impôts.
Bonjour . J ai acheté un véhicule immatriculé allemand et mon soucis c est que je l ai acheté à une personne qui n à pas fait ses papiers français. Moi j ai fait le ww , le papier de conformité, passé le contrôle technique et pris une assurance . Il me manque le quitus , et ma question est de savoir si je peux faire un quitus à mon nom , mettre mon véhicule en règle et avoir une carte grise française ? Cordialement
Vous aurez besoin d'une attestation de désistement de la part du propriétaire précédent pour faire la carte grise. Vous pouvez obtenir un quitus, mais vous aurez besoin de la facture du vendeur allemand.
Bonjour j ai acheté un véhicule en Allemagne ou j ai résidé pendant 4 ans je réside maintenant en France pouvez-vous me confirmer que je n ai pas de quitus fiscal à fournir pour immatriculé mon véhicule en France D autre part j habite à Vitrolle pouvez-vous prendre en charge les démarches d immatrulation de mon véhicule et pour quel coût Merci d avance cordialement monsieur BELLINO
Il faut toujours obtenir le quitus fiscal, peu importe la situation. Nous pouvons prendre en charge votre dossier, les frais pour l'immatriculation d'un véhicule étranger sont de 50 €.
Bonjour, comment puis-je demander le quitus fiscal si je n'ai pas le véhicule ? J'ai besoin des plaques temporaires pour récupérer le véhicule et les papiers ?
Le quitus fiscal est remis sur base de la présentation des justificatifs. Si vous n'avez pas les papiers, vous ne pouvez pas obtenir ce quitus, bien entendu. Par ailleurs, les plaques temporaires françaises ne sont pas légales pour importer le véhicule sur le territoire, il vous faut des plaques temporaires du pays d'origine.
Il y t'il empêchement d'immatriculation entre un WW et la carte Grise définitive si la personne indiquée sur le WW a déménagé donc adresse différente
Non, vous devez fournir un justificatif de domicile pour la nouvelle immatriculation, et celui-ci sera pris en compte.
Bonjour J'ai un projet, acheté des voitures d'occasion en France et les vendre en Hongrie svp quelles sont les démarches Salutations Karim
À l'exportation il n'y a rien de particulier à faire, si ce n'est déclarer la cession. C'est plutôt en Hongrie qu'il faut vous renseigner concernant les démarches.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion en France en 2016 puis je suis partie en Allemagne en 2018. J'ai fais immatriculer ce véhicule en Allemagne. Je suis de retour en France. Ai-je besoin du quitus fiscal pour la refaire immatriculer en France ? Merci
Oui.
Dois-je repayer la tva en france dans le cas d’un véhicule acheté neuf en Allemagne et immatriculé en Allemagne si je suis particulier allemand et que je viens habiter en france et que je veux immatriculer ce même véhicule en plaque française ? Merci
Si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6000 km, oui, vous devrez payer la TVA. Si le véhicule a plus de 6 mois est plus de 6000 km, non. Dans le premier scénario il sera alors peut-être possible de récupérer la TVA allemande, à vérifier avec le fisc.
Bonjour, Une demande de quitus fiscal envoyée après les 15 jours sera-t’elle tout de même traitée et pourra être favorable ?? (Le vendeur belge ne m’avait pas dit qu’il fallait un quitus, je ne le savais pas, j’ai donc fait ma demande 2 mois après la livraison). Merci pour votre retour. CD.
À notre connaissance ce n'est pas un souci.
Bonjour, j'ai acheter un véhicule belge dans garage en France elle a tout les documents belge mais le garage ( vendeur) il a fait une demande de quitus fiscal à son nom à lui au lieux de le mettre à nom des coup j'ai demander moi même le quitus fiscal en ligne là question est-ce que je peux annuler le quitus fiscal ? Pour puisse le vendeur de faire les démarches à ma place ? Merci pour votre réponse
Seul le service des impôts à qui vous avait fait la demande quitus peut vous répondre.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule novembre 2021, chez un vendeur particulier. Le véhicule provient de Belgique, actuellement il est plaqué WW depuis l'achat. Je me bat contre le vendeurs depuis décembre pour avoir le quitus afin d'avoir la carte grise définitive, car au jour d'aujourd'hui, le certificat provisoire d'immatriculation est expiré depuis plusieurs jours. Le vendeur ne répond plus a mes appel qui sont presque quotidiens, il fait tout pour m'esquiver. D'autant plus qui ma promis de payé les réparations sur la voiture, qui été cassé lors de l'achat (embrayage complet, biellette de direction, disque, plaquettes, huile moteurs, ....). Ce que je voudrais, c'est de me rétracter de la vente, avec remboursement de la voiture + les frais que j'ai de mon côté afin que la voiture roule correctement (780€). Qui puis-je contacter afin de m'aider dans les démarches à suivre et ouvrir un litige ou je sais pas ? Merci pour votre aide. Cordialement.
Ce genre de litige ne pourra se régler qu'au tribunal. Il faudrait contacter un avocat.
J'ai acheté une voiture en Belgique. Je vais faire ma demande de quitus fiscal. Quel délai pour l'obtenir et surtout, une fois en possession de ce quitus, comment vais je recevoir les plaques en WW? Est ce que je pourrai alors aller chercher ma voiture ou bien devrai je attendre l'immatriculation définitive ?
Le délai de remise du quitus fiscal varie en fonction des bureaux des impôts. Cela peut prendre quelques jours ou plus. L'obtention d'un WW est une affaire de quelques jours si votre dossier est complet.
Bonjour j’ai acheté un véhicule belge a un revendeur de voiture français ct convenu sur l’achat de la voiture qu’il me face la carte grise une fois sur les lieus il me demande 200€ de plus pour la carte grise je lui es dit non que j’allais me la faire moi ! Il m’a fourni avec le véhicule la carte grise belge ,le certificat de conformité , le certificat de plaque ww provisoire il m’a pas donné la facture d’achat belge à son non ! Je lui réclame une fois reçu je pourrai avoir le quitus fiscal à mon non quand même ?
Lorsque vous aurez un justificatif d'achat vous pourrez obtenir le quitus, oui.
bonjour residente au maroc je pense rentrer en france avec mon véhicule de plus de 6 mois et cela avant la fin de l'année.que dois-je faire pour pouvoir dédouanner mon vehicule en france. merci pour votre réponse
Vous devez vous rendre dans un bureau de douane pour obtenir le 846A. Plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/import-export-vehicule/certificat846a
Bonjour, mon véhicule a été acheté et immatriculé en France en 2010, je suis allé vivre au Portugal en 2016 et ai donc été immatriculé au Portugal, maintenant je rentre en France et dois re-immatriculer cette voiture en France, comment dois je m’y prendre, je ne trouve pas de cas identique. En vous remerciant
Il faut suivre la procédure standard pour l'immatriculation d'un véhicule importé.
Faut il un quitus fiscal pour un véhicule acheté aux îles baleares
Oui, les îles Baléares n'ont pas de statut spécial comme les enclaves de Ceuta et Melilla.
L'attestation de quitus fiscale a-t-elle une date d'expiration une fois délivrée ?
Logiquement non, vu que la situation antérieure d'un véhicule en termes de TVA ne peut changer.
Je suis belge et je viens d'emménager en France. J'ai déjà demandé le quitus fiscale et renvoyé les documents mais je n'ai toujours pas de réponse ! Que faire? Mon compagnon, a reçu le document à renvoyer. Où faut- il indiqué le numéro qu'il a reçu? Nous devons déménager d'ici 1 mois, faut il indiqué notre nouvelle adresse directement ? Merci d'avance pour vos réponses.
Si le service ne vous répond pas, il faut le relancer. Le numéro de quitus sera à mentionner dans la demande d'immatriculation.
Bonjour, j'ai reçu mon code de validation pour obtenir mon quitus fiscal mais malheureusement le site ANTS est très compliqué pour que je puisse trouvé l'encadrement. merci pour votre aide
Merci de contacter l'ANTS pour cela au 34 00
Bonjour, je suis une personne privée resident en France et envisage acheter une remorque 3,5t neuve en Allemagne. Question: je l’achète ttc en Allemagne mon quitus en France est-il gratuit? Merci de votre réponse
Non, à l'achat d'un véhicule neuf vous devez pouvoir récupérer la TVA en Allemagne, elle sera toujours due en France.
J'ai acheté un véhicule le 04 06 2021 dans un garage ce vehicule vient des pays bas après plusieurs relance auprès de ce garage pour s'avoir ce qu'il en était avancement de la carte grise et la pas de réponse ni par email ni par sms donc je lui ai envoyé une lettre de mise en demeure une semaine après je recevais tous les papiers sans explications de sa part j'ai fait une demande de quitus fiscal mais les impôts mon dis que la facture d'achat était au nom du garage donc c'était à lui de faire le nécessaire je suis bloqué car ce garage ne répond pas depuis 2 mois que faire .... quel recour ai ai-je droit je suis désemparé
Si c'est vraiment bloqué, prenez un avocat pour régler cela au tribunal.
Bonjour. Je voudrai acheter une voiture à une société qui l a acheté en allemagne chez peugeot.via un mandataire. j aurai une plaque provisoire et ensuite une définitive.mais j ai peur que la TVA ne soit pas acquittée, dous je avoir peur?puis je demander un quitus pour me rassurer ou je me stress pour rien?merci
Si la TVA n'a pas été acquittée en Allemagne, elle sera à payer au concessionnaire allemand. Tant que le véhicule n'est pas considéré comme neuf (plus de 6 mois ET plus de 6.000 km), vous ne payerez pas de TVA en France.
J'ai acheté un véhicule d'occasion en Belgique et résident en France je souhaite avoir le quitus pour immatriculation en France. Pays où je réside. Ps le véhicule a été acheté tva incluse étant donné qu en Belgique c'est une obligation pour les ventes de particuliers à particuliers.
Comme indiqué dans l'article, vous devez demander le quitus à votre centre des impôts.
Bonjour, Excusez-moi de vous déranger, j’avais une question concernant un problème que je rencontre actuellement suite à l’achat de ma voiture au mois de janvier dernier. J’ai acheté ma voiture auprès d’une société « spécialisée dans la revente de véhicule étranger », dont ma voiture qui provient de Belgique. La société devait donc immatriculer, ou me fournir les documents nécessaires pour que je puisse immatriculer, ma voiture en France. J’ai décidé de faire les papiers par moi-même faute d’argent. Cependant le quitus fiscal qu’il devait demander pour moi je ne l’ai jamais reçu, et cela suite à de nombreuses demandes de ma part. Aujourd’hui j’arrive au cours du temps imparti par l’immatriculation provisoire (CPI) que l’on m’a faite, et je n’ai toujours pas de quitus pour faire ma demande d’immatriculation définitive. Alors si je suis amené à conduire passer le délai imparti je serais en infraction. Aujourd’hui je suis à bout de souffle car j’avais déjà beaucoup de problèmes pour obtenir ma voiture, aujourd’hui des mois plus tard je suis à nouveau dans une mauvaise position. J’aimerais savoir s’il y avait une solution à mon problème ou si je devais encore prendre sur moi. Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à mon souci. En vous souhaitant une bonne réception, Bien cordialement.
En principe c'est l'acheteur qui doit demander le quitus fiscal, sauf si la société vous a directement facturé le véhicule après l'avoir payé elle-même en Belgique. Si l'entreprise ne remplit pas ses obligations, il faut lui envoyer un courrier recommandé en lui demandant de s'exécuter. Et si cela continue de traîner, exigez l'annulation de la transaction.
Bonjour J’envisage d’acheter à un diplomate un véhicule acheté en Belgique en 2017. Il a immatriculé son véhicule en France ( carte grise française) mais ne s’est pas acquitté de la TVA lors de l’achat du véhicule du fait de son statut. Dois je m’acquitter de la TVA via un quitus fiscal ? Si oui sur quel base va se calculer la régularisation, le montant du véhicule neuf ou le montant auquel je vais l’acheter d’occasion ?
Nous l'ignorons, posez la question à votre centre des impôts.
Ça prend combien du temps pour avoir un quitus fiscal après une demande merci
Bonjour, Généralement, cela prend 1 à 2 semaines. Le centre des impôts vous recontactera des qu'il sera délivré. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour, j'habite en france ,j'ai acheté un véhicule il y a cinq ans au Luxembourg et suis resté immatriculé la bas . aujourd'hui je vends ce véhicule non immatriculé....qui doit faire le quitus moi ou l'acquéreur. merci
Bonjour, Il est plus simple pour tout le monde de laisser le nouvel acquéreur faire le quitus, car habituellement les autorités s'attendent à ce que ce soit le demandeur du WW ou de l'immatriculation définitive qui ait fait le quitus. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour J'ai acheté un véhicule ( 4ans & 40 000km) a un particulier allemand. Il l avait lui même acheté à un particulier allemand et a effectué la radiation du véhicule. Cependant il ne l a pas refait immatriculer. La carte grise est donc encore au nom du 1er propriétaire. Les impôts refusent de me donner le quitus fiscal au titre que la carte grise n est pas au nom du vendeur. Avez vous une solution car je suis coincé.. Merci d avance
Bonjour, La solution que nous aurions pu vous proposer serait de contacter le vendeur pour qu’il mette la carte grise à son nom. Maintenant que le véhicule est radié, cette démarche n’est probablement plus possible... Navré. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, j'ai acheté un véhicule neuf en france pour l'exporter en tunisie j'ai fait toute les démarches et elle est maintenant plaqué provisoirement tunisienne, je suis revenue en france en passant par l'Italie et la douane des finances italienne m'ont refait payé la TVA étant une lourde somme ils m'ont redonné un papier avec le paiement de la TVA et donc le droit de la réimatriculer en France, j'aimerais savoir qu'elle démarche dois-je faire ayant en possession le certificat d'immatriculation provisiore ( WW ) La facture d'achat en France et la déclaration de session. Je dispose aussi d'une carte grise tunisienne ( je suis un peu perdu du coup )
Bonjour, En principe la procédure d'exportation pour un véhicule neuf est simple, cela se fait avec des plaques WW. Les plaques provisoires tunisiennes ne seront utiles qu'en Tunisie. Plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/import-export-vehicule/certificat-export-vehicule Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j’ai acheté un véhicule poids lourd ( tracteur routier) véhicule français avec carte grise française, le garage français avait vendu à un professionnel en Roumanie le véhicule rester en France jusqu'à moi j'ai lé acheté. Maintenant j'ai le véhicule avec carte grise française juste le certificat de vente et la facture de la Roumanie ma question est est-ce que je dois faire les démarches comme si une véhicule importé de la Roumanie ou bien je peux changé ma carte grise comme si une véhicule française achetée en France. Merci d'avance pour vous réponse
Bonjour, Si le véhicule a une immatriculation française, vous faites la procédure normale, il n'y a pas besoin de quitus. Cordialement, La modération Eplaque
J’ai acheté un véhiculé étranger ki était au paravant français mais ki venais de l’étranger donc quand je demande le quitus on me dit que il est déjà attribué au numéro châssis donc je me retrouve bloquer pour fair ma carte grise
Bonjour, Dans ce genre de cas de figure, vous n'avez pas besoin de quitus, en effet (article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009). Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je revien vers vous car mon véhicule possède déjà un quitus fiscal car la voiture étais anciennement française est actuellement plaquer espagnol avec l’es papier espagnol au moment où je demande mon quitus on me dit qu’il est déjà attribué au numéro châssis du coup je me retrouve bloque coment je peut fair pour fair ma demande de carte grise merci cordialement
Bonjour, En principe la dispense de quitus ne s'applique que lorsque le véhicule est importé sans avoir été immatriculé dans le pays exportateur. Nous ignorons pourquoi les impôts refusent de vous fournir un quitus. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour combien de quitus fiscal par année avons nous le droit. merci
Bonjour, Il n'y a pas de limite concernant les quitus que vous pouvez obtenir. Cela dit, si vous achetez et vendez un nombre substantiel de véhicules d'occasion en faisant des plus-values, le fisc pourrait s'intéresser à vous. Il n'y a malheureusement pas de règles gravées dans le marbre qui fixe la différence entre activité professionnelle et achat/vente en tant que particulier. Cordialement, La modération Eplaque
Je ne dispose que du numéro du quitus fiscal donné par le garage à qui j ai acheté le véhicule en provenance d Allemagne . Cela suffit il pour demander en ligne la carte grise , ou bien ce quitus est il un document papier à scanner et à envoyer avec les autres documents nécessaires pour l immatriculation Merci
Bonjour, Le quitus fiscal n'est que l'un des nombreux justificatifs à fournir. Plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j’ai acheté un véhicule venant de la Belgique, mais le propriétaire résidence en France , j’ai mon quitus fiscal mais l’ANTS a refusé de me faire la carte grise , par ce que l’ancien propriétaire à une adresse en France .
Bonjour, C'est possible, car l'ancien propriétaire était tenu d'immatriculer le véhicule en France pour pouvoir l'utiliser sur place. Il faut lui demander de reprendre son véhicule. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j’ai effectué une demande de quitus fiscale pour mon véhicule il y a 1 mois et demi de cela, est ce normal que je n’ai toujours pas de réponse ?
Bonjour Kaya, Nous ne connaissons pas les délais d’obtention de quitus fiscal. Ceux-ci pouvant varier d’un centre d’impôt à un autre. Le mieux est de vous adresser à celui en charge de votre dossier. Cordialement, L’équipe Eplaque
J’ai acheté une voiture en Espagne mais le véhicule était anciennement française mais avant d être française elle étais étrangère du coup quand je demande le quitus fiscal on me dit que le numéro châssis du véhicule est déjà connu o nom de x donc je suis bloqué par le service de impôt coment jpeut fair pour ma demande de quitus
Bonjour, Selon le bureau national de l'immatriculation des véhicules, seuls les véhicules français exportés qui ont été exportés à nouveau vers la France sans avoir été immatriculés à l'étranger sont dispensés de quitus fiscal. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je suis de la Réunion, j'ai acheté une voiture venant de Dubaï avec un professionnel, il ne m'a pas fourni le 846a pour l'homologation et depuis je n'ai plus de ses nouvelles . Est ce possible d'avoir un duplicata au près de la douane avec le papier de cession du vehicule svp ?
Bonjour, Êtes-vous certains qu'il était prévu qu'il vous remette le 846A ? Car habituellement c'est le propriétaire qui doit se charger de cette démarche. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour, j'ai acheté une PORSCHE via une importateur un peu louche, il a fait une facture HT, j'ai exigé une facture TTC, il a fait la demande de carte grise, je vais bientôt la recevoir, puis-je lui demander le quitus fiscal ? pour m'assurer que la TVA a bien été payée ? merci,
Bonjour, Habituellement, c'est la personne qui va immatriculer le véhicule qui demande le quitus. Veuillez noter que la TVA n'est pas nécessairement due. Par exemple, si la Porsche est d'occasion et vient de l'union européenne, il n'y a pas de TVA à payer. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour et merci pour votre réponse. Comme ma voiture n'est pas européene, il parait que le COC ne'existe pas pour ce véhicule? Est-ce que c´est le cas svp?
Bonjour, Si vous ne pouvez pas obtenir le COC pour véhicule non homologué en Europe, vous devrez passer une RTI. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis actuellement résident en Espagne et je vais changer ma résidence en France. Je veux ramener mon véhicule d´occasion en France que j'ai utilisé pendant 11 années en Espagne. En 2010 cette voiture a été importée hors de la UE par moi même en changeant la résidence en Espagne. - Dois-je payer TVA sur la valeur de cette voiture? - Comme j'étais déjà le propriétaire de la voiture, dois-je présenter la facture de 2009 quand je l´ai acheté pour obtenir un quitus fiscal? - En cas de transfert de résidence, quel délai est-ce qu´on a pour l´immatriculation de voitures? - Quelles sont les autres démarches à suivre svp, comme cette voiture a été homologée en Espagne, mais il n´y a pas de COC. Merci d´avance Patrick
Bonjour, Ce qui est certain, c'est qu'il n'y a pas de TVA à payer en France pour un véhicule d'occasion importé de l'UE, qu'il ait été acquis au qu'il s'agisse de votre propre véhicule. Il faudrait vérifier avec votre centre des impôts les justificatifs à présenter dans votre cas de figure. Il se peut qu'un simple certificat de cession sur lequel vous êtes vendeur et acheteur soit suffisants, à vérifier. Vous disposez d'un délai d'un mois après l'enregistrement de votre résidence principale en France pour obtenir le titre. Vous aurez besoin d'un COC si les champs D.1, D.2, D.3, D.2.1 et K de la carte grise espagnole ne sont pas remplis de façon exhaustive. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je viens de Belgique, lors de l'achat de mon véhicule, celui-ci avait moins de 6000 km... Aujourd'hui je souhaite faire une demande de quitus fiscal et mon véhicule à 31000 km dois-je m'acquitter de la TVA ? Merci
Bonjour, A notre connaissance le centre des impôts récupère les informations sur la facture. Donc si la facture mentionne un kilométrage inférieur à 6.000 km, vous devrez vous acquitter de la TVA en cas d'importation. Par contre, si vous aviez immatriculé le véhicule en Belgique et que vous êtes venue vous installer en France entretemps, vous ne devez en principe pas payer de TVA sur base des articles 3 à 11 de la directive 2009/132/CE. Contactez le centre des impôts dont vous dépendez, ils sauront vous renseigner sur base de votre situation et vous fournir les instructions pour obtenir votre quitus. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Ayant une maison en Espagne mais résidente française, j’ai pu acheter une voiture neuve en Espagne il y a presque trois ans . Je souhaite ramener cette voiture en France, comment dois je procéder? Et aussi cette voiture est immatriculée en Espagne est ce que je peux la conduire en france pour la faire immatriculer. Merci d’avance
Bonjour, Vous pouvez immatriculer en France votre véhicule espagnol en suivant la procédure usuelle pour l'immatriculation d'un véhicule importé : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html Vous avez le droit de rapatrier le véhicule avec vos plaques espagnoles. Mais n'oubliez pas que vous devrez ensuite radier l'immatriculation par la suite. Plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-espagne Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j’achète une voiture en Espagne est-ce que la taxe IVA est remboursée par le garage ? Merci Juliette
Bonjour, Nous ignorons en quoi la taxe IVA consiste, désolé. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J’ai acheté une voiture qui a été précédemment acheté a l’étranger l’ancien propriétaire n’a pas effectué ni la demande d’immatriculation ni le quitus fiscal, je voulais savoir si je pouvais faire la demande de quitus ou si c’était a l’ancien propriétaire de la faire
Bonjour, Vous pouvez faire les formalités vous-même, mais on vous demandera probablement des justificatifs pour établir la chaîne de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je suis professionnel soumis à la TVA et mensualisé J'ai acheté un véhicule allemand, je dois la TVA 2900 €, mais le service des impôts qui s’occupe de délivrer me demande de régler la TVA immédiatement sinon pas de quitus Or comme je lui ai expliqué nous sommes mensualisés et déclarons la TVA fin de mois D'ailleurs sur la demande il est bien précisé : C. Je m'engage à acquitter la taxe due sur les opérations lors du dépôt de ma déclaration de TVA Pouvez vous m'expliquer cela, et si vous me donnez sur quel texte cela repose Bien cordialement
Bonjour, Nous ne sommes pas experts en la matière. Mais cela nous semble peu probable. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , mon client , une société non assujettie à la tva a fait l'acquisition de deux véhicules occasion , auprès de deux concessions allemandes Mercedes . Les factures allemandes ont été éditées hors taxe ( sur la base des documents de la société fournis par mon client). Pour se faire remettre les quitus fiscaux, mon client doit il acquitter la tva auprès de son SIE ? sachant qu'il est censé la récupérer ensuite de toutes façons ? ( non assujetti à la tva). Merci pour vos éclaircissements
Bonjour, Le concessionnaire devrait être en mesure de le renseigner, car cela dépend du statut des véhicules au regard de la TVA en Allemagne. Si les véhicules n'ont jamais été possédés par un particulier allemand, il faudra payer la TVA en France, puis la récupérer. S'ils ont au contraire été la propriété d'un particulier, le quitus fiscal sera remis gratuitement. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour La carte grise belge est au nom de mon père décédé en 2015.ma mère me donne la voiture. Comment faire pour le quitus? Merci . Gregory
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour en raison DU covid 19 mon quitus a dépassé 3 mois e cause de la fermeture du service de conformité wv ( fermé plus de 2 mois) et difficultés pour réparer une panne chez wv . Est ce que les services de impôts pourront m etablir un autre quitus ou me faire une prolongation. Merci cordialement
Bonjour, Cela ne dépend que d'eux, il faudrait donc leur poser directement la question. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J’ai acheté mon véhicule à un professionnel en Allemagne. Le véhicule (carte grise) est au nom d’un ancien propriétaire, et le professionnel n’a pas immatriculé le véhicule. Normalement, même si le document de cession et les papiers ne sont pas avec le même nom ça ne pose aucune problème. Ainsi, j’ai fait la demande de quitus fiscal depuis deux semaines et n’ai toujours pas de réponse... J’attends le retour du quitus pour faire la demande d’immatriculation et faire venir le véhicule en France. Cela commence à être long et j’aimerais utiliser le véhicule rapidement. Si je fais venir le véhicule, je ne suis pas en mesure de l’immatriculer.. existe-t-il une solution ? Merci à vous
Bonjour, Le quitus est indispensable, que ce soit pour l'immatriculation provisoire ou définitive. La seule solution consisterait à demander au professionnel de vous faire des plaques d'exportation allemandes (Kurzkennzeichen, valables jusqu'à 3 mois). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Lorsqu’un pro achète un véhicule en Allemagne par exemple pour le revendre en France. Qui doit faire la demande de quitus et à quel nom ? Est ce le pro ou le client du pro ? Il y aura dans les 2 cas pas de tva en France à payer ? D’avance merci
Bonjour, Habituellement c'est l'acheteur final qui fait la demande de quitus. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j’ai acheter une voiture avec déjà effectuer par le première propriétaire qui la fait importé un ww puis la demande de quitus fiscal . Par contre il a arrêté les démarches , comment faire pour faire ma carte grise ? Demandé un autre quitus à mon nom au impôt ?
Bonjour, Vous pouvez utiliser le quitus du propriétaire précédent. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour à nouveau et mille merci pour votre réponse concernant le titulaire du quitus, votre entreprise propose elle de prendre en charge la demande d'immatriculation? Je possède le dossier de RTI ainsi que tout les documents pour l'immatriculation de cette voiture. Merci
Bonjour, Oui bien sûr : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html Cordialement, L’équipe Eplaque
J'ai obtenu le quitus fiscal à mon nom cependant la préfecture refuse de me délivrer la carte grise prétextant que des plaques ww ont étaient délivrée a quelqu'un d'autre avec min numéro de chassis. Comment cette personne à pu avoir les plaques sans ce document mais avec mon numéro de chassis. Quelle valeur à le quitus fiscal ?
Bonjour, Selon le bureau national de l'immatriculation des véhicules, vous devriez quand même être en mesure d'immatriculer la voiture. Voici ce qu'il dit : Un véhicule immatriculé en WW par un usager, qui se rétracte avant l’acquisition définitive du véhicule, peut-il faire l’objet d’une autre immatriculation WW ou d’une immatriculation définitive au profit d’une autre personne ? L’immatriculation provisoire en WW prévue à l’article R. 322-3 du code de la route est dérogatoire de la procédure d’immatriculation définitive prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route. Elle concerne des véhicules limitativement énumérés et permet à un demandeur de circuler pendant deux mois prorogeables une fois tacitement. Par ailleurs, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au nouveau système d’immatriculation des véhicules a rappelé que le CPI WW a pour objet « d’autoriser la circulation d’un véhicule importé par l’acheteur dans l’attente de toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation définitive. Il ne doit pas être un instrument commercial permettant au particulier de circuler avant qu’il ait effectué le complet paiement du véhicule donc avant qu’il en soit propriétaire ». Au regard de ces éléments, doivent être joints a minima à la demande d’immatriculation, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule par le demandeur, ainsi que le justificatif fiscal. Un CPI WW est donc délivré uniquement au seul demandeur qui est présumé propriétaire du véhicule et ce, dans l’attente de la complétude de son dossier ou de l’instruction de son dossier par le service compétent, et donc in fine de l’immatriculation définitive à son nom. Toutefois, dans le cas où la vente a fait l’objet d’une rétractation de la part du présumé propriétaire, qui avait déjà remis le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule (pièce obligatoire pour cette immatriculation), l’immatriculation WW liée au demandeur tombe de plein droit. Par conséquent, le nouvel acquéreur du même véhicule peut obtenir une nouvelle immatriculation provisoire WW si le dossier est toujours incomplet en attendant la complétude de son dossier ou l’instruction de sa demande d’immatriculation. De même, le nouvel acquéreur peut demander l’immatriculation définitive du véhicule en justifiant de toutes les pièces nécessaires à celle-ci. Le CERT pourra demander tout document permettant de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule si jamais le nom du demandeur de l’immatriculation diffère de celui du titulaire du certificat WW provisoire réalisé sur le même véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, suite à un manque de connaissance lors d'une cession de voiture en plaque UK le nouvel acquéreur à commencer les démarches pour l'immatriculer, il à également reçu sont quitus à sont nom, sauf que nous venons d'apprendre que je doit d'abord faire ma CG pour que lui demande la sienne après, le quitus étant déjà fait pour la voiture, je doit en redemander un à mon nom ? Est il possible d'en obtenir un 2ème alors que le premier est établie ? Ou je fait ma demande de carte grise sur l'ants avec le quitus à sont nom ? Mille merci
Bonjour, Vous pouvez le réutiliser, car il concerne le statut fiscal de la voiture, et nom du demandeur. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j'ai fait importé un véhicule d'Angleterre le 29 décembre, est-il toujours possible de faire le quittus ou c'est trop tard?
Bonjour, Nous ignorons si c'est la date de la demande ou la date d'importation qui fait foi... En toute logique c'est la date d'importation, mais contactez votre centre des impôts ou la douane afin d'obtenir la réponse. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'habite en France et je souhaite acheter une voiture d'occasion en Belgique auprès d'un concessionnaire Citroen. Est-ce que je devrai payer la TVA française lorsque je ferai la demande du quitus fiscal ? Merci d'avance
Bonjour, Si le véhicule a plus de 6 mois et plus de 6.000 km, non, il n'y a pas de TVA à payer. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Le quitus fiscal c au particulier qui achète le véhicule qui doit le faire ou c’est le professionnel qui est obligatoire de l’avoir fait en nous vendant le véhicule pour qu’on fasse la cg direct merci
Bonjour, C'est à l'acheteur de demander le quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je vous remercie tout d’abord pour votre article. Cela posera un problème fiscalement si j'achète un véhicule à un professionnel possédant son siège social en Andorre mais que le véhicule qu’il me vend est un véhicule belge ? Car les professionnels ne font pas des carte grise a chaque fois qu’ils achètent des voitures il la revendent comme sa avec les papiers et la facture d’achat. Je demande cela car le véhicule fait parti de l'Europe hormis le fait qu’il est vendu par un non européen donc je peux demander directement mon quitus fiscal sans passer par la douane étant donner qu’il n’y a pas de tva recuperable comme je suis particulier et que les papiers sont belge et non andorran et qu’il a jamais ete immatriculer la bas. J’espère avoir été précis et je vous remercie d’avance. Cordialement
Bonjour, Si vous achetez le véhicule à Andorre, il nous semble que le régime fiscal qui est appliqué est celui de la juridiction dans laquelle se trouve l'entreprise, et non l'immatriculation d'origine du véhicule. Vous pouvez demander confirmation aux douanes, mais cela semble logique. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, j'ai acheté une voiture en italie a un ami, jai obtenu par le mandataire une plaque www en 2jours et après 2mois me dit que je ne lui avais pas demandé le quittus fiscal, puis le demander a la préfecture 2mois après ?
Bonjour, Oui, car sans quitus vous ne pourrez pas immatriculer la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir ; Sur le point d'acquérir une auto en Belgique à un particulier : Cette auto a de - de 6 mois & - de 6000 Kms. Dois je passer par les impôts pour faire établir un quitus fiscal ? Aurais je un complément de T.V.A à payer ? + Le propriétaire me dit que le certificat de conformité de Peugeot Belgique est établi directement au niveau Européen et qu'il n'y a plus à effectuer de demande supplémentaires ? Est ce exact ? Quels sont les documents que je n'ai pas cités qui me seront nécessaires en France pour l'immatriculer. CVordialement ; Philippe LOPEZ...
Bonjour, Le quitus fiscal est impératif pour tout véhicule importé. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion UE, il sera remis gratuitement. S'il s'agit d'un véhicule neuf ou considéré comme tel UE, il sera remis contre le paiement de la TVA de 20 %. Si vous avez le certificat de conformité européen, il est en effet suffisant. Pour le reste vous aurez besoin des justificatifs usuels (facture du vendeur, carte grise belge, contrôle technique de moins de 6 mois...). Cet article en dit plus sur le sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-belge Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je suis en cours d'achat du véhicule en Angleterre quels documents me faut ils? Le vendeur me dit que tous les documents sont fournit . est ce qu il doit fournir le COC? merci
Bonjour, Le COC ne fait pas partie des documents qui doivent être obligatoirement remis. Mais il est conseillé de l'exiger afin de ne pas devoir, éventuellement, le fournir à ses frais si la carte grise étrangère ne dispose pas de tous les éléments requis pour pouvoir se passer du certificat de conformité. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J’ai acheté récemment un véhicule en Espagne auprès d’une société de bâtiment qui m’a fait une facture ttc avec le régime de tva espagnol 21%. Les impôts en France ayant consulté le VIES en Espagne trouve que la société du bâtiment espagnole n’a pas déclaré son numéro de tva intracommunautaire sur le site VIES. J’ai repris contact avec la société espagnole qui me disent qu’ils ne l’ont pas fait parce qu’ils ne font pas de transactions intracommunautaires. Je suis bloqué maintenant parce que les impôts ne veulent pas me délivrer le quitus et la société espagnole me disent qu’ils n’ont pas à déclarer leur numéro de tva intracommunautaire sur le site VIES parce qu’ils ont vendu la voiture à un particulier selon le régime espagnol et qu’ils ne font aucune transaction intracommunautaire. Je ne sais plus quoi faire pourriez vou m’aider s’il vous plaît
Bonjour, Le VIES est une base de données européenne des numéros de TVA. Il n'y a pas de déclaration à faire pour y figurer, c'est automatique. Il semblerait plutôt que la société n'est pas inscrite à la TVA en Espagne. Maintenant que cela signifie-t-il par rapport à la TVA, nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un comptable. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheter un véhicule neuf en France TTC il y'a un mois. Résident a Prague, j'ai appris lors de la tentative d'enregistrement , qu'il me fallait régler la TVA ici (en République Tchèque) et par la suite en demander le remboursement a l’état Français. J'ai compris que je devais récupérer le Quitus Fiscal chez le vendeur, mais impossible de trouver des info sur la marche a suivre pour demander le remboursement. Pouvez vous m'aider? J'ai besoin de savoir quelle document fournir, ainsi que le service ou les envoyer. Je ne veux pas repayer la TVA ici sans être sur de la récupérer ensuite en France.
Bonjour, Nous avons trouvé ceci, mais a priori il fallait faire les démarches en amont : https://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-le-remboursement-de-la-tva-pour-vos-achats-en-detaxe Cordialement, L’équipe Eplaque
Est il possible d'annuler un quitus fiscal qui a été établi à mon insu ?
Bonjour, Nous l'ignorons, le plus simple est de poser la question au service des impôts. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je vais acheter une voiture en Allemagne. La concession qui va me la vendre m'explique qu'en raison du contexte sanitaire, ils ne pourront pas me faire des plaques rouges d'export (leurs préfectures sont fermées) et que je vais devoir faire appel à un transporteur de voiture pour la rapatrier à mon domicile. Elle sera sans plaques et l'un des deux volets de la CG allemande qui me sera donné, le Teil 2 (relatif à l'identité du propriétaire), ne sera pas à mon nom mais à celui de la société (c'était un véhicule de démonstration). Les papiers sont en règle et le véhicule radié de leur circulation. Aucun problème pour faire ce CPI WW en France si y'a pas mon nom dessus ? J'aurais bien sûr une facture à mon nom. Merci.
Bonjour, On ne vous demandera jamais des justificatifs concernant une immatriculation export, cela ne fait pas partie des documents exigés (quitus, carte grise allemande, etc.) pour monter un dossier de demande d'immatriculation provisoire ou définitive. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je viens d acheter une voiture de collection en Espagne combien coûte le quitus fiscal ? Cordialement Pascal
Bonjour, L'établissement du quitus fiscal est gratuit. Vu qu'il n'y a pas de TVA sur les véhicules d'occasion importés de la communauté européenne, vous n'avez rien à payer à ce niveau. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour j ai achete un véhicule neuf a un mandataire automobile . La voiture a été payé pour un montant TTC. Je dois demander le quittus aux impots mais ce dernier me demande 3680€ or la société mandataire m a versé 3500€ pour payer ce quittus . Il y a donc une différence de 180 € . Qui doit payé cette différence ? La société mandataire ( car j ai payé une voiture TTC ) ou moi même ? Merci pour votre retour
Bonjour, Il faut vérifier ce que stipule le contrat, nous ne pouvons pas vous répondre sans connaître la nature de l'accord entre le mandataire et vous. Cordialement, L'équipe Eplaque
Lorsque je déménage dans un autre pays européen, dois-je radier ma voiture
Bonjour, Il n'y a pas de procédure à proprement parler de radiation en France. Vous pouvez néanmoins "retirer la plaque de la circulation". Cette procédure n'est pas irrévocable, il est possible par la suite de revenir en arrière. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Je cede mon vehicule Espagnol a ma cousine qui vit en France. Je dois payer une TVA en Espagne? meme si je cede le vehicule? Dois je indiquer sur l'acte de vente la mention cede a titre gratuit? Le temps de ramener le vehicule en France peut elle est assure par mon assureur Espagnol? Cordialement
Bonjour, Pour la cession d'un véhicule d'occasion au sein de l'Union européenne (plus de 6 mois et plus de 6.000 km), il n'y a pas de TVA à payer, que ce soit dans le pays d'origine ou de destination. La façon de remplir l'acte de vente (cession ou vente) n'aura pas d'impact qu'il n'y a pas de taxes à payer. En ce qui concerne l'assurance, le plus simple est de rapatrier le véhicule en France, de faire les démarches administratives requises si le véhicule doit rouler, puis signer la cession sur place. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule importé d'Espagne par un concessionnaire Français l'immatriculation n'a pas été changé (immatriculation espagnole) En lui parlant de quitus fiscal , le commercial me dit qu'il est exonéré du quitus.. et me dit qu'il fera la demande de carte grise provisoire je pensais que le quitus devait être fait par l'acheteur.. pouvez vous m'expliquer? merci
Bonjour, Le quitus fiscal est en effet à demander par la personne qui immatricule la voiture, donc l'acheteur. C'est probablement ce qu'il a voulu dire avec ces termes qui portent à confusion. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheter un véhicule provenant d'Allemagne j'ai fait une demande de quitus fiscal qui a été refusé car il y'a déjà une demande quitus pour le véhicule. Que puis-je faire pour l'avoir ? Sachant que j'ai fait les plaques d'immatriculations en WW..... a mon nom mais impossible d'avoir le quitus. Quel démarche dois-je faire ?
Bonjour, Nous l'ignorons. Il faudrait vous retourner vers le vendeur pour savoir pourquoi une demande de quitus a déjà été enregistrée, probablement pour demander ensuite l'annulation de la transaction vu que sans quitus, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Le véhicule a peut-être été cédé une première fois, puis la transaction a été annulée pour une raison X ou Y. Cordialement, L'équipe Eplaque
BONJOUR JE UN VIHUCULE BELGE SA FAIT 2 ANS MAITENANT EST CE QUE JE PEUX TOUJOURS CHANGE LA CARTE GRISE A MON NOM
Bonjour, Il n'est jamais trop tard pour se mettre en ordre d'immatriculation. Seuls les policiers peuvent vous sanctionner en cas d'irrégularité. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, je vais faire l'acquisition d'une FORD MUSTANG d'importation Allemande en passant par un mandataire en France (Courtage Auto Etupes). Après m’être renseigné, l'entreprise semble être trés sérieuse. En me renseignant sur Internet, on me met en garde sur l'achat par importation avec de forte chance d'avoir n contrôle fiscal (Je suis un particulier) et de devoir à payer une Taxe TVA) car on n'a aucune assurance que la TVA ait été payé par l'ancien propriétaire. Je précise que c'est un véhicule d'occasion de 2019 et qui a + 6000 KM. Le mandataire me fait savoir qu'il a tous les documents, conformité , traçabilité ...et que le quitus fiscal sera fourni aussi...Est-ce que je prends un risque ? Comment être sur de ne pas avoir de soucis après? Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement
Bonjour, Nous ne sommes pas des experts de l'importation de véhicule. Nous couvrons simplement ce sujet connexe à notre activité. Dans ce contexte nous n'avons jamais entendu parler de cela. De nombreux Français immatriculent chaque année des véhicules importés sans souci. Pourquoi un Français devrait-il être responsable de la TVA non payée par un Allemand ? Si j'achète une voiture d'occasion à un professionnel, comment puis-je être sur qu'il a payé la TVA ? Bref, nous ne disons pas que cela n'existe pas, mais méfiez-vous aussi de ce que l'on trouve sur Internet. En cas de doutes , n'hésitez pas à en parler avec votre mandataire, qui pourra peut-être les dissiper de façon plus convaincante. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour je suis belge et vient de m'installer sur l'île de ré je vient de passer mon véhicule au contrôle se matin pour immatriculé française, ont me demande un Titus fiscal déménagement ou dois je aller ses assez urgent merci
Bonjour, Vous devez vous rendre au centre des finances publiques de l'île de Ré. Il se trouve 8 Place de la République, 17410 Saint-Martin-de-Ré. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour j’ai une société d’automobile j’achète des véhicules à l’étranger, je souhaiterai savoir si le quitus doit se faire obligatoirement au nom de ma société ou si je peut faire le quitus fiscal au nom du futur acheteur du véhicule?
Bonjour, À notre connaissance le quitus fiscal est nominatif. Si vous immatriculez le véhicule en France, vous devez le demander. Si l'acheteur fait l'immatriculation française, ce sera à lui de le demander. Nous vous conseillons de poser la question à votre centre des impôts pour une réponse en provenance de la source. Cordialement, L'équipe Eplaque
Comment faire pour avoir la carte grise après réception du quitus fiscal ?
Bonjour, La procédure est expliquée sur cette page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule importé : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Je compte acheté un véhicule allemand a un particulier ou dois je me procurer pour avoir le quitus fiscal en allemagne ?
Bonjour, Le quitus fiscal est un document à obtenir en France, à votre centre des impôts. Cordialement, L'équipe Eplaque
j ai déposé mon dossier le 10septembre aux impots pour avoir le quitus fiscal je n ai toujours pas de reponse;est-ce normal..
Bonjour, Il y a des perturbations dans les services administratifs en raison de la situation sanitaire. Ce délai ne semble pas extraordinairement long, vous pouvez toujours contacter le service concerné pour voir si tout est bien en ordre. Cordialement, L'équipe Eplaque
je vais acheter une moto d'occasion de 1993 à un particulier avec une immatriculation espagnole. Pour obtenir la carte grise, il faut le "quitus fiscal". Sur certain site, le quitus fiscal est gratuit sur d'autre non, comment savoir?
Bonjour, En principe le quitus fiscal s'obtient gratuitement auprès du service des impôts. Attention aux faux sites. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, J'ai acheté ma voiture en Belgique en 2016 et je vais m'installer en France définitivement en octobre 2020. Ai-je besoin d'un quitus fiscal pour ma nouvelle immatriculation
Bonjour, Oui. Toute immatriculation de véhicule étranger exige la présentation d'un quitus fiscal. Que vous soyez ou pas le titulaire de la carte grise étrangère. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour , un ami en Espagne veut me donner sa Seat ibiza de 2005 , nous allons la ramener par plateau car elle n'a pas servis depuis 1an. Je vais donc effectué les démarches administratives en demandant le quitus fiscal , mais suis je en l'égalité si cela et un don ? Faut il que je mentionne sur la facture d'achat don ? Cordialement
Bonjour, Le don de véhicule est autorisé, il n'y a pas de souci. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour ma question est un peut particulière je devais acheter une voiture occasion en Allemagne. Nous nous sommes rendu compte que nous pourrions pas la payer attendant un enfant du cou c’est mon papa qui a décidé de l’acheter pour lui. J’avais déjà fait la demande de quitus à mon nom pour se véhicule mais ne le prenant pas peut il lui refaire une demande de quitus dans son département car du cou la voiture lui appartient?
Bonjour Quiniou, En principe, cela ne devrait pas poser de souci. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je viens d acheter une Ford thunderbird de 2005 à une société anglaise je demande un quitus fiscal avec documents demandés. Les impôts me demande une facture avec le VAT TVA en France la société anglaise me répond impossible de rajouter la VAT TVAcar déjà payé à la voiture neuve
Bonjour j ai envoyé par mail les papiers nécessaires pour le quitus fiscal pour pouvoir apres faire une demande de plaques provisoires je n ai pas de réponse..combien de temps vais je devoir attendre svp?
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre centre des Impôts afin de connaître leur délai de traitement.
Bonjour,j’ai acheté un moto De occasionns z1000 de 2016 à kosovo ce quoi le premier démarche ? Cordialement
Bonjour, Vous devez effectuer une demande de première immatriculation, cette démarche est disponible sur notre site https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html
Bonjours jai. Acheté un quad a un garage en Moselle (57) qui. Est immatriculé au Luxembourg pour le changement de carte grise me faut il un ct. ? le quad est de 2011 Merci
Bonjour, Les quad ne sont pas soumis au contrôle technique, il n'y en a pas besoin.
Bonjour, le garage où j'ai fait poser les plaques d'exportation (rouge), m'avait dit que cela serait plus facile car j'aurai juste besoin de me présenter à la sous préfecture de mon département pour commencer faire les démarches en fournissant un contrôle technique, carte grise, permis ...sans passer par un quitus fiscal....car je voudrais utiliser ma voiture dès que possible après la date limite de mes plaques!
Bonjour Charlotte, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS.
Bonjour ,j ai acheter un véhicule qui provient d Allemagne ,par un garage ,en novembre 2019 ,sauf que je n aie pas ma carte grise ,et le garage me dis que c est tres long pour l avoir .Je me pose des questions et me demande si il y a pas de soucis .Que dois je faire .
Bonjour, Vous pouvez leur demander le numéro de démarche ou l'accusé d'enregistrement de la démarche afin de voir à quelle date votre demande a été faite et ainsi contacter l'ANTS pour obtenir votre suivi de démarche.
Bonjours je n’aie toujours pas reçu m’on quitus fiscal et ce normal cela fais déjà 2 semaine ?
Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts.
bonjour je compte acheter une moto,900 diversion venant de Belgique elle a un certificat de conformité Belge,il faudra que j en trouve un francais?? cordialement
Bonjour Patrick, Non le certificat de conformité Belge est valable, il n'est pas nécessaire qu'il soit traduit.
Bonjour, j'ai acheté une voiture occasion en belgique a un particulier mais la carte grise est au nom d'une société que faire car j'ai pas eu de facture
Bonjour, Vous devez impérativement reprendre contact avec votre vendeur car tout doit concorder au niveau des noms.
bonjour , je viens d'acheter un vehicule (imat anglais) a un resident francais qui la acheter il y a un ans il na pas changer les plaques quel risque ? ca ne vas pas poser de probleme si moi je fait le quitus ? cordialement
Bonjour, Votre vendeur à l'obligation de réaliser la carte grise à son nom avant de vendre le véhicule, si ce n'est pas le cas il doit le faire car l’immatriculation à votre nom sera rejetée. Il devra donc lui même demander le quitus fiscal auprès de son centre des Impôts afin d'effectuer la carte grise à son nom.
Ce n'est pas ce qui est précisé sur le site des impôts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2991 CF le ET/OU en gras . Cordialement
Re bonjour, Je vous invite à les contacter directement pour obtenir plus de précisions. Cordialement,
Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion immatriculé en Allemagne le 11 mai 2020 sa date de 1ère MEC est le 03 décembre 2020 soit 5 mois d'ancienneté et un peu plus de 8682 kms au compteur. Ce véhicule est-il considéré comme neuf par les impôts ? Suis-je assujetti à la TVA ? Si oui à quel taux ? Cordialement
Bonjour, Le véhicule n'est pas neuf et ne peut être considéré comme neuf. Dans votre cas de figure, vous allez devoir demander un quitus fiscal auprès de votre centre des Impôts. Je vous invite à les contacter directement. Cordialement,
Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen ! comment savoir avant si cela est le cas ( véhicule volé )? je souhaite aquerire une voiture estonienne
Bonjour Peter, je vous invite à vous rapprocher des autorités Estoniennes afin qu'ils mènent l’enquête et vérifier si ce véhicule est déclaré volé. Cordialement,
Bonjour, J'ai trouvé une voiture de 1995 /Ferrari en UK, IMMATRICULER EN Uk, y a t une demande spécial à demander au vendeur pro afin de ne pas avoir de problème pour le quitus fiscal ? Cette demande de carte grise rentre tard il dans vos services ? Salutations Bernard
Bonjour, Nous allons acheter un véhicule neuf en Espagne. Il faudra payer le quitus fiscal en France mais quel est la procédure pour le remboursement de la TVA versée en Espagne ? Merci beaucoup par avance
Bonjour, Vous devrez envoyer une preuve du paiement de la TVA française au vendeur espagnol et demander le remboursement de la TVA. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Je suis actuellement sur leboncoin.fr et je souhaitais acheter une voiture(d'occasion plus de 10 ans et 200.000 km) immatriculée au Luxembourg roulant en France et achetée précédemment par une personne vivant en France(si je veux la voire, la voiture est en France avec les plaques luxembourgeoise) La seule chose que je sais c'est que la voiture n'a pas de contrôle technique. Apres avoir lu attentivement cette page si je comprend bien et en partant du principe que je veux ce véhicule je dois espérer du propriétaire actuel: -La carte grise originale -un certificat de cession(puisque c'est un particulier) -un certificat de conformité(je ne sais pas encore ce que c'est), que s'il n'a pas je dois demander chez le concessionnaire français de la marque de mon véhicule. Je n'ai trouvé aucune informations concernant le contrôle technique. Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour Woohami, Merci pour votre commentaire. Dans l'article, il est énoncé que si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français. Bien à vous, L’équipe Eplaque.
Bonjour Je suis belge et j’ai acheté une voiture à un particulier belge , j’ai fais les plaques de transit ainsi le changement de carte grise à mon nom pour pouvoir ramener la voiture en France .j’ai eu le quitus fiscal et j’ai déjà procédé ma demande sur le site de ANTS de la carte grise définitive et j’attend la réponse Ma question est de savoir si ma demande ne sera pas rejette car l’ancien carte grise du propriétaire est gardé par les autorités belge , est ce que l’instructeur ne me demandera pas cette carte grise ??? Au moment de ma demande j’ai envoyé que le certificat d’immatriculation provisoire à mon nom valable pour un mois avec tous les autres justificatifs permettant d’obtenir une carte grise française
Bonjour, Il est vrai que l’ancienne carte grise est nécessaire pour l’immatriculation du véhicule. Toutefois, puisque les autorités belges l’ont conservée, une pièce officielle équivalente suffit amplement pour votre demande d’immatriculation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J’ai acheté une voiture occasion en Belgique et souhaite savoir si ma facture est ttc sans tva c’est possible d’avoir un quitus sans payer la tva en France?
Bonjour, S'il s'agit d'un véhicule d'occasion vous obtiendrez le quitus sans devoir payer de TVA, seuls les véhicules neufs sont concernés. Bien cordialement, L'équipe Eplaque
Bonsoir, je viens à vous aujourd'hui car j'ai trouvé un véhicule RHD sur Leboncoin que j'ai été voir sur place. Cependant les problèmes sont les suivants : une partie du V5C est effacé (partie nom, prénom etc à droite. Deuxième hic, l'échappement est modifié et le véhicule et il n'a pas de contrôle technique. J'aimerais votre avis car je ne sais pas vers qui me tourner. Merci bien !
Bonjour Mads, Avez-vous demandé au vendeur pourquoi il n’a pas fait établir un duplicata du V5 ? Par ailleurs, il est dans l’obligation de vous fournir une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois. S’il ne vous remet pas ces documents en bon et due forme, ne procédez pas à l’achat. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j’ai achetée une voiture d’occasion en Allemagne et j’ai déjà les papiers d’immatriculation allemandes au mon nom (Zulassungsbescheinigung part 1 et 2), est qu’il faut quand même faire faire une traduction de l’acte de vente (qui est en allemand) pour recevoir le quitus fiscal ? Merci
Bonjour Aleksandra, Une traduction certifiée est effectivement envisageable dans le cas d’une demande d’immatriculation de véhicule étranger. Vous pouvez trouver une liste de traducteurs certifiés dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon cousin me cède sa voiture gratuitement (il habite en Espagne, donc voiture ES) elle a -6000 km. Ma question est : sur quelle base est calculée la TVA ? Dois-je en payer une alors qu'il me la cède gratuitement ou 1€ symbolique ? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour Henchiri Maryem, Les véhicules d’occasion ne sont pas soumis à la TVA lors de leur importation. Vous n’avez pas à payer de TVA pour la voiture que vous a donnée votre cousin. Toutefois, vous devez payer les droits de douane basés sur la valeur du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j’ai acheter une voiture en Allemagne le centre des impot me demande le kilométrage du véhicule le problème c’est que control technique allemand le vendeur la pas !! Il me dit qu’il m’a donner tous les documents qu’il avait concernant le véhicule que doit je faire ? Metci
Bonjour, Vous faut-il un justificatif? Si c'est le cas vous pouvez peut-être demander au vendeur de rééditer la facture en mentionnant le kilométrage qui figure au compteur. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, je suis un particulier j'ai effectué un quitus fiscal pour un véhicule importé d'Allemagne avec des plaques WW. Cependant, je n'ai pas effectué la démarche, pour faire la carte grise car j'ai aussitôt revendu le véhicule. Le nouveau propriétaire me dit qu'il ne peut pas faire a demande d'immatriculation car le quitus est à mon nom. Le quitus sert juste à prouver que la TVA à bien été payé. Quel recours puis-je avoir ?
Bonjour Florian, Pour que votre acheteur puisse mettre la carte grise à son nom, vous devez d’abord faire établir un certificat d’immatriculation à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je viens d'acheter un véhicule Renault d'occasion de 1997 en Hollande [Pay bas] a un particulier qui l'a depuis plus de 10 ans, qui lui mène l'a acheté d'occasion en Hollande . Et je souhaiterais savoir si il y a la TVA à payer pour obtenir le quitus fiscal. Cdlt. Christian
Bonjour Christian, Seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA. Dans votre cas, le quitus fiscal servira à certifier que le véhicule est bien en règle avec la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je souhaite acheter un véhicule d'occasion immatriculer en Belgique comment dois-je faire pour l'acheter en France et pour l'immatriculer est-ce que c'est le vendeur qui est un particulier qui s'occupe des papiers où c'est à moi de m'occuper des papiers merci de votre réponse cordialement nicolas
Bonjour Nicolas, Vous trouverez dans le lien suivant les démarches à réaliser pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Le vendeur devra vous remettre la carte grise ou un document officiel prouvant la propriété du véhicule et une facture ou un certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Merci beaucoup!
Bonsoir, j'ai une voiture portugaise que je veut immatriculer en France. J'ai touts les documents nécessaires sauf le "quitus fiscal". Je peux le demander ou? Au service des Finances Française ou du Portugaise? Merci d'avance. Carlos Nunes
Bonjour Carlos, Vous pouvez demander votre quitus fiscal auprès du service des impôts dont dépend votre résidence en France. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j'ai acheté une voiture d'occasion belge en France je roule pour l'instant en WW pendant 4 mois, je possède tout les papiers, certificat cession,facture, CT ,CG belge ,certificat conformité et compagnie et j'ai également le quitus fiscal au nom du garage est ce que je doit en demander un moi aussi pour faire ma demande de carte grise ou celui du garage suffit ? au plaisir de vous lire.
Bonjour Monsieur DUMEZ, Au même titre que la preuve d’achat, le quitus fiscal devra être à votre nom. Vous pouvez donc le demander dès maintenant au centre des impôts dont vous dépendez. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je veux acheter à un mandataire une voiture Renault il me dit qu’il a acheté celle-ci a un partenaire à lui en Allemagne ( garage Renault ) Cependant il me dit que c’est à moi de faire le quitus fiscal alors que c’est lui qu’il a acheté en Allemagne mes questions sont les suivantes : Si je me rends au centre des impôts pour obtenir le quitus fiscal va-t-il mettre délivré ou non ? Quel document me fout il impérativement ? Merci de votre retour cordialement
Bonjour, Si c’est vous qui payez votre voiture à l’étranger, c’est vous qui devez faire le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui paie le véhicule à l’étranger c’est à lui de faire le quitus fiscal et en aucun cas vous. Bien cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour pour faire un quitus fiscal d’un véhicule de l’union européenes il faut impérativement que la personne qui figurent sur la facture du garage soit présent lors de la délivrance du quitus ou une autre personne peut la faire avec tous ces documents ? Merci de votre réponse Cordialement
Bonjour Varino, Un tiers pourrait effectivement faire la demande de quitus à votre place. À condition de fournir à cette personne une lettre de procuration et une copie de votre carte d’identité. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bjr j’ai acheter une voiture à Metz immatriculer en Allemagne la carte grise est au nom de celui qui la ramener à Metz j’ai l acte de vente allemand à mon nom comment dois je faire pour immatriculer en France pour le quitus fiscal etc.... merci
Bonjour Zack, Les documents pour obtenir un quitus fiscal sont mentionnés dans l’article ci-dessus. Quant aux démarches d’immatriculation, elles figurent dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j’ai acheter un véhicule à une société portugaise qui m’a tout donné les documents de la voiture qui elle est belge arrive aux impôts il’me demande de paye la tva la voiture a 3 ans et bcp plus de 6000km c’est normal ? Car il disent que il veule la preuve que la tva a été payer au Portugal sinon je la paye en France
Bonjour J ai acheté en France a un français un véhicule d occasion provenant de Belgique il est de 1996 J ai un certificat de conformité belge de 1996 une carte grise belge Le véhicule est américain Comment faire pour l immatriculer Merci de votre réponse
Bonjour Marc, Les démarches pour immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger figurent dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je fais le quitus fiscal en decembre, sauf que le scooter n'a plus de plaque car il a retire. Depuis janvier il y a une nouvelle norme qu'il faut un controlle technique moins de 6 mois. Comment je peut deplace le scooter? En roulant?? Comment document j'ai tout se qu'il avait l'encien proprietaire, Carte grise ect... mais barre. Merci de votre reponse pour savoir comment faire.
Bonjour Joseph, Vous pouvez utiliser un plateau pour amener votre scooter à un centre agréé. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour je souhaite payé la tva pour le quittus fiscal par virement mais je n ai pas de numéro de quittus je vais payé depuis mon appli banque que dois je mettre merci davance
Bonjour Amel, Afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible, nous vous conseillons de contacter votre service des impôts. Il est en effet, le plus à même de vous répondre quant au paiement par virement. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J ai reservé un vehicule d occasion (10000 km) chez un importateur/ mandataire luxembourgeois. Il se trouve que ce vehicule est francais et devrai rejoindre le lux sous peu car il est actuellement stockés en france. Le mandataire me fait payer la tva lux (logique vu que je l achete au lux et km>6000) et me dit que le vehicule conservera une carte grise francaise ce qui devrait faciliter les papiers... Comment cela va se passer pour le quitus fiscale en france car cela me parait compliquer??? La voiture doit elle etre immatriculé au lux avant la vente ? Je précise que le mandataire Lux a bonne reputation. Bien cordialement
Bonjour, Nous n'avons jamais entendu parler de ce cas de figure. Nous ne sommes pas des experts des règles d'importation et nous n'avons pas trouvé l'info malgré nos recherches. Le plus simple est de probablement poser la question à votre centre des impôts, censé donner le quitus fiscal, ainsi qu'à l'ANTS. Si c'est interdit il faudra obtenir une immatriculation provisoire lux. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, J'ai une moto que j'ai achetée en 2009 en Belgique avec facture (TVA payée en Belgique). J'ai le Certificat de Conformité et ma Carte Grise belge à mon propre nom. Ma moto (125cc) n'a pas 6000kms au compteur. Je suis venu vivre en France et j'ai besoin d'un Quitus Fiscal. Devrais-je payer quoique ce soit ? Puisqu'elle est considérée comme neuve (-6000kms) ? Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, SI on prend le texte au pied de la lettre il semblerait que vous auriez à payer la TVA, ce qui serait évidemment curieux pour une moto de 2009 dont vous avez payé la TVA en Belgique. Il y a peut-être une subtilité qui nous échappe, contactez donc le service des impôts dont vous dépendez pour en avoir le coeur net... Ou roulez jusqu'à atteindre ces 6000 km :) Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour l’equipe , J’ai acheté une camionnette Mercedes citan Annee 2015 en Allemagne chez un pro avec une carte grise française pour ma société ...le pro allemand achète en France et m’a vendu directement avec une facture ... finalement j’ai des difficultés pour une nouvelle demande de carte grise parce qu’on me demande un quitus fiscal alors que l’impots me donne pas vu que c’est une carte grise française ...
Bonjour Andrei, Dans la mesure où le véhicule que vous avez acheté possède déjà une carte grise française, nous vous conseillons de passer par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ». Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour à l équipe d eplaque Je reviens sur là quitus fiscal Vous dites qu il faut aussi le COC pour avoir ce quitus? Je pensais que le quitus fiscal était juste pour justifier notre paiement de la TVA , et donc que le formulaire remplit par les douanes françaises (le formulaire 846A ) était suffisant Ai je vraiment besoin du COC ? Cordialement
Bonjour Lionel, Vous n’avez pas besoin du certificat de conformité, si vous fournissez les documents suivants : la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise obtenue dans le pays étranger, une pièce d’identité à votre nom, un justificatif de domicile. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Jonathan, J'ai une voiture de 2003, 60 000km qui est immatriculée Portugaise, mais elle était immatriculée Française avant d'arriver au Portugal. Comme je n'ai pas de garage et je n'utilise plus cette voiture, je voudrai la donner a ma sœur en France. Est ce qu'elle aura besoin un Quitus Fiscal Portugais pour la faire re-immatriculer en France? Merci Jonathan de votre réponse. Cordialement. Rosa
bonjour je voudrais savoir quand je recevrais mon quitus afin de mette en regle une moto que j'ai acheté en belgique.j'ai envoyé tous les papiers il y a plus d'un mois et je n'ai toujours rien recu. cordialement
Bonjour Monsieur ROUSSEY, Votre centre des impôts est le plus à même de vous répondre quant au délai de délivrance de votre quitus fiscal. Nous vous conseillons donc de les contacter. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je viens d'acheter en Allemagne une voiture qui a moins de six mois et plus de 6000Kms . Le prix payé comprends la TVA et signalée sur la facture. Dois je repayer la TVA en France,
Bonjour Jean, Selon l’art 298 sexies du code général des impôts, un véhicule est considéré neuf lorsqu’il a moins de 6 mois ou lorsqu’il a parcouru moins de 6 000 km. Votre véhicule peut donc être considéré comme d’occasion. De ce fait, vous n’aurez pas à vous acquitter de la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma fille a acheté un véhicule en Allemagne est il possible de demander le quitus fiscal à son nom ( facture à son nom) et de faire la carte grise au nom de son père ? Même nom mais pas la même adresse
Bonjour Madame CETTI, Nous vous informons que pour demander une carte grise, le nom complet qui y apparaitra doit être le même que celui sur la facture ou le certificat de vente. Le certificat d’immatriculation ne pourra donc être fait qu’au nom de votre fille. Vous pouvez toutefois ajouter le nom de son père en tant que cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour jai achter une voiture doccasion en Allemagne O4/17 et jai pas demander l quitus fiscal au service dimpots es que je peux fair ca maintenant ou ya un delai? merci
Bonjour Karim, Nous n’avons à notre connaissance aucun délai pour demander un quitus fiscal. Toutefois, nous vous conseillons de le faire au plus vite afin d’obtenir votre carte grise. Cordialement L’équipe Eplaque
Bonjour, Nous avons comme projet d acheter une AUDI de plus de 6 mois et avec 6000 Kms... Le vendeur nous fait faire des plaques provisoire en WW Doit on demander un quitus fiscal... Aurons nous des frais au delà de la care grise Merci de votre retour CC
Bonjour Cathy, Si le véhicule provient d’un pays de l’Union européenne, vous devrez effectivement fournir un quitus fiscal pour l’immatriculer à votre nom. Dans la mesure où il n’est pas considéré comme neuf, vous ne devrez pas vous acquitter de la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour il est possible d'envoyer à un tiers à faire la demande à ma place? merci.
Bonjour, Oui, vous pouvez donner procuration à un tiers. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je viens d’acheter un véhicule en belgique plus de 6000km etc Je suis allez au impôts pour avoir un quitus avec l’ensemvle Des papiers sauf que l’on m’a signalé que c’etait uniquement Sur RDV et mini dans deux semaine ... mon besoin de ce document est urgent il n’y a pas possibilité de l’avoir dans un autre centre ? Ou de faire autrement ? Merci d’avance
Bonjour Jeremy, Le quitus fiscal ne peut malheureusement être demandé qu’auprès du service des impôts dont dépend votre domicile. La démarche ne peut non plus se faire par courrier. Nous sommes donc navrés de vous informer que vous n’aurez d’autres choix que de prendre rendez-vous. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Un véhicule avec 10kms venant du luxembourg mais qui a 7 mois est-il soumis au quitus fiscal? Doit-on payer la tva pour l'immatriculer en France? Merci
Bonjour Sabrina, Les véhicules considérés neufs sont ceux qui n’ont jamais été immatriculés ou qui ont parcouru moins de 6.000 km. La TVA s’applique donc à ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je souhaite acheter une voiture en Belgique à une amie. Son immatriculation et son assurance se termine avant que je dispose de la voiture. Pourrais je faire des plaques de Transit ? Est ce que le certificat d'immatriculation des plaques de transit est suffisant pour faire la demande de Quitus Fiscal en France ? Que dois-je fournir fournir exactement ? Aurais-je un TVA à payer ? La voiture date de 2009 et à 94.000 km Merci d'avance.
Bonjour Sylvia, Vous pouvez effectivement demander des plaques de transit. Pour obtenir le quitus fiscal, vous devrez posséder la carte grise originale. Vous trouverez la liste des documents à fournir pour avoir le quitus fiscal dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179. Pour un véhicule d’occasion acheté dans un pays membre de l’Union européenne, la TVA n’est pas due. Vous n’aurez donc pas à la payer. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'envisage d'acheter un véhicule neuf en Belgique. Véhicule qui sera voiture de société pour une exploitation VTC. J'aimerai savoir car j'ai plusieures personnes qui me donnent leur avis mais sans etre tres clair. Je paie ma voiture au garage belge sans TVA (tva intra communautaire), mais comme je suis assujetti à la tva dois je payer tout de meme ma tva en france vu que je vais demander un remboursement de la tva? par avance merci
Bonjour Monsieur ZIELINSKI, La TVA devra être réglée en France. Vous trouverez cette affirmation dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2991. Cordialement, L’équipe Eplaque
Ma voiture immatriculé au Royaume-Uni m'a été donné par un ami, du coup je n'ai pas de facture ni certificat de vente ou cession. Est-il encore possible d'obtenir un quitus fiscal? La carte grise Anglaise (V5C) est bien en mon nom!
Bonjour, Si la carte grise britannique est à votre nom le véhicule vous appartient, vous n'avez donc pas besoin de certificat de cession ou de facture vu que le changement de main s'est déjà passé à l'étranger. Vous devez simplement suivre la procédure de rapatriement d'un véhicule dont vous êtes le propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
donc, si je comprends bien ; Comme Belge, j'achete une voiture d'occasion TTC en belgique (mis sur facture tva compris). Je veux l'immatriculer en france. Donc J'ai besoin d'un quitus fiscal. est-ce que je dois encore payer du tva en france ou pas ?
Bonjour Nik, Seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA. Vu que votre voiture est une occasion, le centre des impôts vous fournira donc un document certifiant qu’elle n’est pas soumise à cette taxe. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j'aimerais acheter un véhicule type golf gti 2010 2011 plus de 90 000 km je vais payer une taxe ou pas cordialement
Bonjour Zadourian, Vous n’aurez pas à payer la TVA à condition que le véhicule acheté dans un pays faisant partie de l’Union européenne soit neuf. Les droits de douane ne sont pas non plus à payer que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, nous allons acquérir en France auprès d'un particulier un vehicule de plus de 6 mois mais de moins de 6000km. Le vehicule a été acheté au Luxembourg par le 1er propriétaire mais Celui-ci a bien un certificat d'immatriculation français. Le 1er propriétaire nous dit qu'il a bien acquitté la TVA lors de l'immatriculation mais nous n'avons pas de preuve. Le vehicule ayant moins de 6000 km et donc à priori considère comme neuf au sens fiscal, Pouvez vous nous confirmer que nous n'aurons pas de TVA à payer (l'immatriculation en France en 2016 est elle une preuve suffisante ?). Idem pour le malus écologique car le 1er propriétaire en a été exonéré (handicapé). Merci d'avance . Bien cordialement
Bonjour Mana, Le certificat d’immatriculation français est bien une preuve que la TVA du véhicule a bien été payée. Cordialement, L’équipe Eplaque
Merci pour votre réponse rapide
BONJOUR j aimerais des renseignements pour acheter une voiture de l’année 2014 venant de Pologne quels sont les démarches a faire soit avec un particulier ou un garage je n y connais rien avec les papiers étrangers quels sont les frais administratifs combien ça coûte quitus fiscal merci
Bonjour Abdou, Les démarches à effectuer lors d’un achat de véhicule auprès d’un particulier ou d’un garage sont les mêmes. Le vendeur devra toujours vous remettre la carte grise originale, un certificat de cession (si c’est un particulier), une facture (si c’est un garage) et éventuellement un certificat de conformité. Au cas où ce dernier document n’est pas en sa possession, vous devrez le demander auprès d’un représentant français de la marque. Le quitus fiscal est délivré gratuitement par votre centre des impôts. Nous vous invitons à lire l’article présent dans le lien suivant pour vous familiariser avec les démarches d’importation d’un véhicule : https://www.eplaque.fr/import-export-vehicule/importer-voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, je voudrais acquerir un vehicule neuf en belgique, j'aimerais savoir si on peut toujours acheter en transit et regler la tva en france,je resideen france,merci
Bonjour Monsieur DELAT, Effectivement, la TVA d’un véhicule acquis à l’étranger peut se régler en France. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Dois quand meme obtenr un quitus fiscal si je transfert mon vehicule de l'angleterre a la france, sachant que je possede ce vehicule depuis plus d'un an et que je demenage en france et que ce vehicule est deja en ma possession? Merci d'avance Cordialement
Bonjour Didier, Le quitus fiscal est effectivement à fournir pour immatriculer votre véhicule à son arrivée en France. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis Belge et j'ai acheté un véhicule de particulier à particulier en Belgique dans le but de l'immatriculer très rapidement en France (seconde résidence). Lors d'une vente de particulier à particulier en Belgique, la facture n'est ni enregistrée ni soumise à la TVA qui n'est perçue par l'administration que lors du tout premier achat, c'est à dire à l'achat du véhicule neuf. La facture est donc un document sur papier libre, signé par les deux parties, mais qui n'apporte aucune information relative à la TVA puisqu'elle ne s'y applique pas. Cette facture sera t-elle recevable lors de la demande du quitus fiscal? NB: j'ai entretemps immatriculé le véhicule en Belgique afin de pouvoir l'acheminer en France dans l'attente de son immatriculation en France. L'immatriculation belge sera ensuite radiée. Merci pour votre aide Cordialement
Bonjour Monsieur HENNEQUART, Un véhicule doit obligatoirement être immatriculé à une adresse principale. Il n’est pas donc pas possible que vous puissiez enregistrer le vôtre à votre résidence secondaire. Quant à la facture sur papier libre, le service des impôts est le mieux placé pour vous renseigner sur ce point. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je viens d'acquérir un scooter electrique et pour pouvoir faire la carte grise on me demande un quitus fiscale. comment l'obtenir s'il vous plait?
Bonjour Axel, Le quitus fiscal est à demander auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, il est précisé ceci dans l’énoncé :"Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA." Si je comprends bien, ça, c'est si je suis en france et que j'achete une voiture étrangère en france. A moins que je ne me trompe en ce cas dites moi. A présent, pour une voiture d'occasion que j'achèterais en Pologne, que doit impérativement me fournir comme document(s) le vendeur en Pologne; et que dois je présenter ensuite en préfecture pour immatriculer la voiture et obtenir la carte grise Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour Frédéric, Effectivement, dans le cas où un véhicule a été dans un premier temps acheté dans un pays de l’Union pour ensuite être acheté en France, l’acheteur devrait demander au vendeur le quitus fiscal. Pour un véhicule acheté à l’étranger, le vendeur devrait vous fournir la carte grise originale, le certificat de cession, le certificat de situation administrative (non-gage), et éventuellement le rapport de contrôle technique. Les documents à fournir pour immatriculer votre véhicule figurent dans ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion/Pieces-a-fournir-pour-un-vehicule-d-occasion-precedemment-immatricule-a-l-etranger. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je viens d'acheter une voiture en Allemagne puis-je faire le quittus a mon nom et la carte grise au nom de ma société ?
Bonjour Jean, Vous faites en effet la demande de quitus fiscal à votre nom. Vous pourrez par la suite faire la carte grise au nom de votre société. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je veux acheter une voiture chez garagiste en almagne, la voiture et de année 2016 elle a 18000 km, je suis un particulier est le garagiste me l'a proposé à un prix HT, svp es ce que quands je ramène la voiture en France je vais payé la TVA pour avoir le quitus fiscal ? Merci
Bonjour Tahar, Si la date de première immatriculation du véhicule date de plus de 6 mois, vous n’avez pas à payer la TVA. Cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules neufs. Les démarches pour obtenir le quitus fiscal figurent dans l’article ci-dessus. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Est ce que la délivrance du quitus fiscal est immédiate ? Sinon en combien de temps celui ci est fourni et par quel moyen ? (envoyé par la poste ? 2eme rendez vous ?) merci
Bonjour Paul, Le service des impôts est le mieux placé pour vous renseigner sur les modalités de délivrance du quitus fiscal, qui devrait normalement prendre que quelques jours. Cordialement L’équipe Eplaque
bonjour, je l'ai acheté une voiture en Italie, combien de temps il faut pour faire le quitus et tous les autres papiers
Bonjour Heldee, Le centre des impôts est le mieux placé pour vous renseigner sur le délai d’attente concernant la délivrance du quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je souhaite acheter une BMW 2009 immatriculée au Luxembourg L'émission de co2 est de 218g/km Combien cela va coûter pour obtenir le quitus fiscal ?
Bonjour Audrey, Le quitus fiscal est délivré gratuitement. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, je viens d acheter un vehicule aux pays bas, je suis un peu perdu dans mes demarches , jai la facture du vehicule ,la carte grise du vehicule ,photocopies, pour avoir le quitus les impots me dise qu il faut absolument le km ,c est une jeep cj7 v8 de 1979 ,les impotsm ont dit que si le vehicule avait moins de 6000km ,la TVA etait de 20% DU PRIX DU VEHICULE, le vehicule etant ancien,mais refait a neuf par le garagiste 30000 euros ca fait eleve en p^lus avec la tva et sans compter le COC CORDIALEMENT MERCI DE VOTRE REPONSE
Bonjour Tillier, Pour connaître le nombre de kilomètres parcourus par votre véhicule, il vous suffit de consulter son historique depuis sa remise à neuf. Le kilométrage étant indiqué sur les dates de visite pour entretien. Vous pouvez également le faire examiner par un concessionnaire de la marque. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Ma societe a acheter un vehicule d occasion aupres d un particulier,au portugal ,mais le centre des impots me refuse la delivrance du quitus en pretextant quil faut obligatoirement la facture d achat du vendeur. Est ce normale ? Cdlt
Bonjour Cheng, C’est tout à fait normal que le centre des impôts demande la facture d’achat du véhicule. Habituellement à votre dossier de demande, il devra être joint en plus de ce document la carte grise étrangère du véhicule et le certificat de conformité du constructeur. Cordialement, L’équipe Eplaque
J'ai déposé les document pour avoir le quitus fiscal sa fait 11 jours jap pas encore de réponse demain je vai aller les voire mais es que l'un de vous pourra me dire combien sa dire généralement pour avoir le quitus fiscale. Merci a vous
Bonjour Malek, Le centre des impôts est le mieux placé pour vous informer sur le délai d’attente pour obtenir le quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque
merci pour votre réponse mais ya pas de numero le seul moyen pour les contacter c est l email
bonjour j ai acheter une voiture chez un garage en belgique ,j ai fais l assurance et le control technique ainsi que la demande de quitus fiscal que j ai pas recu j usqu a présent,je ne sais pas le delai d attente de ce quitus . par contre la police me la enlever alor qu elle etait garé devant chez moi par faute de plaques belge ,la ile me demande de faire la carte grise pour la récupérer de la fourriére .que faire pour pour récupérer ma voiture merci
Bonjour Monsieur LEPEINTRE, Il est préférable que vous contactiez le service des impôts pour connaître le délai d’obtention du quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je souhaiterais savoir si le quitus fiscal peut être délivré au centre des impôts différents de celui ou je paie mes impôts? Car je veux immatriculer mon véhicule à l'adresse de mes parents. Cordialement.
Bonjour Madame, Monsieur BARBAY, Le quitus fiscal ne peut être demandé que dans le centre d’impôt de votre lieu de résidence. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Vous précisez : "si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois" Ma question : Je compte acheter une voiture qui a bientôt 6 mois. Je voudrais l'acheter rapidement avant que qq'un le fasse avant moi. Du coup, est ce par rapport à la date de mon futur achat ou par rapport à la date de présentation au service des impôts pour demander le quitus ? Merci pour vos éclaircissements. Cordialement
Bonjour Alex, La date de première mise en circulation correspond au jour où est établi le certificat provisoire d’immatriculation. Cordialement, L’équipe Eplaque.
Bonjour Merci pour votre réponse mais je me suis mal fais comprendre. Le véhicule neuf a été immatriculé. Quand vous parlez des 6 mois, la date de départ correspond à la date de premiere mise en service (pas de soucis de ce côté là) Mais 6 mois après, quelle est la date prise en compte ? Celle de la date de cession ou celle de demande du quitus fiscal ? Le but étant d'acheté la voiture TTC à l'étranger à un particulier avant ses 6 mois et de me présenter une semaine ou deux plus tard au centre des impôts juste après les 6 mois de la voiture (pour ne pas payer 2 fois la tva). Cordialement.
Bonjour je veux acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire en Italie en hors taxe. Est ce que je doit payé quelque chose pour avoir un quitus fiscal Cordialement .
Bonjour Mhillo, Le quitus fiscal est délivré gratuitement. Cordialement, L’équipe Eplaque.
Bonjour j ai acheté 1 clio 4 annee 2014 avec 146000 km a 1 garage belge mais la voiture est deja immatricule en france avec carte grise mais la prefecture me demande 1 quitus fiscal est ce normal
Bonjour Plivard, Le quitus fiscal certes permet de faire immatriculer un véhicule étranger en France, mais il indique aussi que celui-ci est en situation régulière au regard de la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je viens d'acheter une voiture neuve au luxembourg mais comme elle n'à jamais été immatriculée je n'ai pas de carte grise... vais je avoir un problème pour le quitus fiscal si je ne peux pas présenter d'ancienne carte grise ? Merci d'avance
Bonjour Stéphane, En effet, la carte grise originale est indispensable pour obtenir le quitus fiscal. Mais, pas uniquement, il n'est pas possible d'immatriculer le véhicule en France sans la carte grise étrangère. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour . J'habite en France et je souhaite acheter à un particulier habitant en Belgique un véhicule de deux ans mais avec moins de 6000 km Donc il est considéré comme neuf vu du quintus Fiscal. Comment faire pour la TVA ? Le vendeur(un particulier)doit t'il me faire une facture sans tva ? Comment il récupère la TVA ? Je dois payer la tva en France ? Merci
Bonjour Bruno, Dans le but de vous apporter une réponse complète, nous vous invitons à consulter le lien qui suit : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-retour-en-france/formalites-douanieres/article/l-importation-en-france-d-un. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je suis négociant automobile, je viens d'acheter un véhicule(plus de 6 mois et plus de 6000 Km) à un garagiste Belge, j'ai payé la voiture sur facture TTC, et je désire la revendre à un particulier en France. Est ce à moi en tant que négociant de faire la demande de quitus fiscal,si oui s'agit'il du formulaire 1993? ou est ce au futur acheteur d'en faire la demande? Deuxième question,j'ai fait remplir le 3 volets par le vendeur(garagiste)quelles sont les démarches à suivre pour déclarer cet achat en France et en préfecture? Merci à vous
Bonjour Pascal, En effet, vous devez vous présenter au service des impôts des entreprises pour demander le quitus fiscal (modèle 1993). Et, le vendeur devrait envoyer un exemplaire à la préfecture pour que la vente puisse être enregistrée. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j ai acheter un vehicul a une entreprise des eaux en belgique Et til oblige di avoir sont tampon sur l acte de vente ? Merci
Bonjour Nino, En effet, l’entreprise doit mettre le nom, la qualité du signataire ainsi que le cachet sur la déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Je viens d'acquerir un vehicule etranger (Pays-Bas) et je voudrais savoir quel est le délais de deliverance de quitus fiscal s'il vous plaît?? C'est URGENT
Bonjour, Le mieux est que vous contactiez le service des impôts des entreprises pour connaitre le délai de délivrance du quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je viens d’acquérir un véhicule en Allemagne. Véhicule qui date de 01/05/2015 qui a 300 km acheté chez le concessionnaire au prix H.T. En recevant les papiers du véhicule!! je vois que la carte grise est de Roumanie et l’achat était effectuer en Allemagne avec la facture de vente allemande. Je me suis rendue aux services fiscaux de mon lieu de résidence pour régler la TVA, et ceux ci me disent que c'est pas possible par ce que le véhicule est acheté en Allemagne avec la carte grise de Roumanie. je me rend a la préfecture pour demander plus de détail, ils me disent que c'est faisable, faut juste demander au concessionnaire un enchaînement de l'achat de la voiture en Roumanie jusque arriver en Allemagne, en sachant que le concessionnaire me dit que c'est pas possible. Quel recours puis-je avoir?
Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire de contact prévu à cet effet. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Eplaque
Je viens b D'acquérir un véhicule en République tchèque. Véhicule d'occasion acheté à une société au prix ttc. Je me suis rendue aux services fiscaux de mon lieu de résidence et ceux ci me demandent de payer 20 % de TVA alors que j.ai déjà payé 21% en République tchèque sinon pas de quitus fiscal. Quel recours puis-je avoir ?
En fournissant la facture d'achat, les services fiscaux en France vous demandent de payer l'intégralité de la TVA sur le véhicule ? Ce n'est pas normal.
Il est possible que le centre des impôts vous demande de payer la TVA française mais ne vous inquiétez pas, il vous suffit de faire une demande de remboursement de la TVA payée en République Tchèque. Il faut vous mettre en relation avec le service des impôts de la République Tchèque qui doit vous rembourser en leur montrant le quitus fiscal français. Demandez de l'aide à votre centre d'impôts.
bonjour Jonathan, le 01/07/2016 j'ai acheté un véhicule d'occasion HT en Allemagne, passant par un garage Français juste pour le transport du véhicule et faire les papiers (carte grise).. a reception de mon véhicule j'ai payer la TVA le 27/07/2016..... et la a ma grande surprise ma voiture était immatriculer W garage, j'ai roulé 6 mois en plaque garage et sans assurance car les assurances assure qu'un mois les plaques W garage (véhicule a l'essais) mais c'est mon véhicule. le garagiste Français refusait de me faire les papiers et de me fournir ma facture d'achat, donc j'ai envoyer un mail au concessionnaire allemand et la a ma grande surprise le concessionnaire me dit que je n'ai jamais acheté de véhicule chez eux que c'est le garage Français qu'il a acheté...... que dois-je penser... au bout de 6 mois (courant janvier 2017) j'ai réussi a récupérer les papiers
bonjour je suis a peu pres dans le meme cas , quelle etait la solution finale. as tu recuperé la tva dans l'autre pays? as tu eu ton qitus fiscal? merci d'avance
bonjour, un garage sur Paris me vend une c3 , elle vient du Luxembourg et on voit bien sur les photos qu'elle est bien immatriculée en France ( 92) mais il me dit que le quitus fiscal sera fait d'ici 2 à 3 jours !!! alors , je me demande pourquoi !! vu que le véhicule est déjà immatriculé en France !! qu'en pensez vous ?? elle doit déjà posseder une carte grise !! merci.
Bonjour, Si le véhicule possède une carte grise française, il n'y a pas besoin d'avoir de quitus fiscal (le véhicule est immatriculé sur le sol français et donc la TVA est déjà appliquée). Si le garage vous indique que le quitus sera bientôt fait, c'est que votre véhicule est importé du Luxembourg. Cela n'est pas grave mais une taxe supplémentaire peut s'appliquer lors de l'immatriculation de votre véhicule en France. Cordialement,