Tout savoir sur le quitus fiscal

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Publié par Eplaque - 9 min de lecture ⏳

Le 09/01/2024

Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union Européenne, le nouveau propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal. Comment le remplir ? Où télécharger le formulaire ? Où l’envoyer ? Combien ça coûte ? On vous dit tout.

Le quitus fiscal

Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion) en provenance de l’Union.

Qui est concerné par le quitus ?

Le quitus est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE à leur première immatriculation en France. En revanche, seuls les véhicules neufs sont soumis au paiement de la TVA. Pour les véhicules de seconde main, le quitus fiscal sera simplement remis gratuitement au demandeur.

Et quid des véhicules en provenance d’une nation hors Union ? Dans ce cas, il faut obtenir un certificat de dédouanement 846A. La TVA de 20 % sera à payer directement aux douanes. 

Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?

Fiscalement parlant, les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur OU si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.

Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6.000 km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le propriétaire (titulaire de la carte grise) ou le mandataire peut demander le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui introduit la demande, il devra cependant s’identifier, présenter un mandat de représentation et un justificatif d’identité de l’acheteur.

Il est aussi possible que le quitus soit au nom d’un tiers. Mais comme le précise la FAQ du bureau national de l’immatriculation des véhicules, « des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.« 

Demande de quitus fiscal : les documents

Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de résidence du demandeur. La demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :

  • Formulaire n°1993-PART-D-SD de demande de quitus
  • Un certificat de vente ou cession (Cerfa 15776 02) ou une facture d’achat
  • Le certificat d’immatriculation issu par le pays duquel provient le véhicule
  • Une pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
  • Pour un véhicule d’occasion : le certificat de conformité peut être demandé
  • Exigences nationales : voir paragraphe quitus fiscal voiture allemande

Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est demandée.

Quitus fiscal voiture allemande

Dans certains pays, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. C’est notamment le cas en Allemagne. En cas de demande de quitus fiscal pour voiture allemande, on vous demandera donc le certificat de radiation des autorités germaniques. Pour le reste, le prix du quitus fiscal ou les modalités de demande ne changent pas.

Demande de quitus fiscal en ligne

Depuis septembre 2023, il y a 2 procédures de demande de quitus fiscale en ligne spécifiques. Dans 4 départements (57, 59, 62 et 67), on doit utiliser le système, en test, de demande de quitus fiscal ANTS en ligne. Pour les autres, la demande de quitus fiscal peut se faire de façon dématérialisée via email auprès de certains centres des impôts. Il convient toutefois de vérifier avec le vôtre quelles sont les modalités. Parfois les dossiers doivent être uniquement envoyés par courriel, parfois uniquement déposés en mains propres.

Vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier, le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Il suffit de remplir le formulaire, de le signer et de l’envoyer par e-mail à la DGFiP. N’oubliez pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces ne peut dépasser 20 mégas. Le quitus fiscal sera alors envoyé par email au demandeur.

Vous trouverez l’adresse de courriel du service dont vous dépendez en interrogeant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/contacts?4931

Comment remplir la demande quitus fiscal ?

Le remplissage du formulaire 1993-PART-D (ou Cerfa 15291 03) ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez fournir notamment :

  • Votre identité et votre adresse
  • L’identité du vendeur dans l’autre État membre
  • Les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’indiquées sur la carte grise étrangère ou le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf
  • Le prix d’achat du véhicule, et le montant de la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf ou considéré comme tel
  • Payer par virement, le cas échéant

Il faut vérifier avec votre centre des impôts les méthodes valables pour déposer une demande de quitus fiscal. À savoir :

  1. Uniquement en mains propres
  2. Uniquement par courriel
  3. En personne ou par e-mail

Prix du quitus

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Le règlement doit impérativement être fait par virement bancaire.

Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Immatriculation du véhicule importé

Où faire la demande d’immatriculation ?

Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé comme Eplaque. Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.

Le contrôle technique

Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.

Les pays européens

Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Peut-on immatriculer un véhicule importé lorsque le demandeur de l’immatriculation est différent du nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ?

La réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation. Ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.

En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.

Un quitus fiscal est-il nécessaire dans le cas d’un véhicule précédemment immatriculé en France, exporté dans l’UE sans être ré-immatriculé puis acquis à nouveau en France ?

Le III de l’article 242 terdecies du code général des impôts précise que, pour toute personne qui acquiert un véhicule terrestre dans un autre Etat de l’UE « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ».

Cependant, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 dispose, pour les véhicules précédemment immatriculés en France, que : « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ».

En conséquence, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France (et donc connu du SIV) n’ayant pas fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre Etat-membre de l’UE.

FAQ quitus fiscal

Le véhicule que j’ai acheté provient d’un État tiers à l’UE, dois-je produire un quitus fiscal ?

Dans ce cas, il convient de fournir le certificat 846A et non ce certificat fiscal.

Comment payer la TVA pour le quitus fiscal ?

Les impôts vous fourniront un numéro de compte vers lequel régler la TVA en cas de demande de quitus fiscal en ligne.

Comment obtenir un quitus fiscal rapidement ?

Lorsque le dossier est complet, il est traité le jour même. Il suffit donc de s’assurer de la complétude de son dossier pour obtenir son quitus fiscal rapidement.

Un professionnel de l’automobile qui se dit non-importateur doit-il payer la TVA quand il achète des véhicules à l’étranger ?

Le 4 ter de l’article 283 du code général des impôts prévoit que : « L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »

Comment annuler un quitus fiscal ?

Il n’est pas possible d’annuler un quitus fiscal.

Le propriétaire d’un véhicule acquis à l’étranger qui transfère sa résidence en France doit-il fournir un justificatif fiscal ?

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. Lorsque le demandeur de l’immatriculation était déjà propriétaire du véhicule, il est exonéré de la présentation du justificatif de vente, qui « n’est réclamé que s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation ».

S’agissant des justificatifs fiscaux, un certificat 846 A délivré par le service des douanes doit être fourni pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne. Quant aux véhicules provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal est exigé. En conséquence, dès lors qu’un véhicule était immatriculé hors du territoire métropolitain, un justificatif fiscal doit être présenté y compris lorsque la demande est réalisée par le propriétaire du véhicule qui s’installe en France.

Quel risque en cas de fausse déclaration pour une demande de quitus ?

En application de l’article 441-6 du code pénal :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »

Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. La fraude à la TVA peut relever à la fois des dispositions de l’article 1741 du CGI et des articles 313-1 et suivants du code pénal. Elle est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • RMILI

    21 février 2024

    Pour demander un quitus fiscal faut il traduire la carte gris de espagnole a français ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 février 2024

      Non.
  • BRES

    14 février 2024

    Bonjour Lorsqu'un véhicule est acheté par un professionnel assujetti en France à un professionnel Italien, lors du quitus pourquoi ne pas appliqué l'autoliquidation de la TVA ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 février 2024

      Nous l'ignorons, il faudrait demander cela au fisc.
  • DEBRAS M

    1 février 2024

    Comment se faire rembourser un quitus fiscal fait en ligne
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 février 2024

      Contactez le centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.
  • Michel

    18 janvier 2024

    When filling in the quitus fiscal as a person moving from one EU country to another, I believe I should put myself as both the buyer and seller? But should i put my residence as my French residence as the buyer and my old residence as the seller or French residence for both?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 janvier 2024

      Yeah this form has been designed with purchases in mind, therefore it's confusing for people coming with their own car. To be honest we are not sure if you have to proceed this way, or you should just leave it blank. Better to ask your tax office.
  • Moreira

    16 janvier 2024

    Bonjour, je suis professionnel il y a eu une erreur sur le montant d'achat du véhicule lors de la demande du quitus fiscal. Qui dois je contacter pour le modifié.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 janvier 2024

      Le centre des impôts des entreprises qui a émis le quitus.
  • Chiara

    10 janvier 2024

    Bonsoir, j'ai acheté en février 2018 une voiture neuve en Italie. Je suis maintenant résidente en France. Quels documents pour l'immatriculer en France dans les plus brefs délais ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 janvier 2024

      Le quitus fiscal et le certificat de conformité.
  • Mariette HOELTGEN

    6 janvier 2024

    PRIVE ¨Luxembourgeois je veux immatriculer ma voiture en france y ayant une residence secondaire faut il un quitus fiscal et ou me procurer
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 janvier 2024

      Oui il faut un quitus fiscal, vous devez le demander au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.
  • MARS Alain

    1 janvier 2024

    Bonjour J'ai acheté un véhicule provenant d'allemangne via un concessionnaire situé en France. J'ai donc payé le véhicule au concessionnaire en TTC. Lorsque je demande le quitus fiscal on me demande de repayer la TVA. Est ce normal ? Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 janvier 2024

      Si la voiture a moins de 6 mois et moins de 6.000 km, oui, il faut payer la TVA pour l'importation. Après nous ignorons si le concessionnaire pouvait faire une facture HTVA en vertu de l'origine du véhicule, cette question dépasse notre champ de compétence.
  • Zoungrana S Zénabo

    28 décembre 2023

    Qu'est ce qu'une personne qui n'a pas de véhicule peut il avoir un quitus fiscal ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 décembre 2023

      Nous ne comprenons pas trop votre question, mais disons qu'un quitus fiscal automobile est remis lorsqu'on importe une voiture à son nom (en cas d'achat ou de rapatriement d'un véhicule que l'on a immatriculé à l'étranger).
  • Ljubisavljevic

    27 décembre 2023

    Bonjour , si je décide de passer par votre site pour faire la carte grise de mon véhicule d occasion importer d Allemagne est-ce que c’est vous qui vous occupez du quitus fiscale et de la traduction des documents en allemand et combien cela me couterait? Ps. Vehicule hybride rechargeable (bmw330e)
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      27 décembre 2023

      Non, nous ne gérons que la demande d'immatriculation (frais de dossier 68,9 €).
  • Louis

    24 décembre 2023

    Bonjour . j'ai acheté une trotinette électrique neuve en France . me faut t'il un quitus fiscal pour obtenir une carte grise pour l'immatriculation . j'ai la facture acquittée avec la t v a . j'ai le certificat de conformité . pouvez vous me renseigner . Merci d'avance .
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      25 décembre 2023

      Le quitus fiscal concerne les véhicules achetés à l'étranger. Si c'est une entreprise française qui vous a remis une facture acquittée, vous n'en avez pas besoin.
  • Freville

    24 décembre 2023

    Bonjour Nous sommes un couple de français expatrié en Angleterre. Nous revenons en France à l’été 2024. Nous souhaitons immatriculer nos deux véhicules d’occasion. Un a été acheté en Italie lorsque nous y vivions en 2020 Un autre a été acheté en août 22. Ma Question est de savoir si nous devons repayer la tva sur les véhicules pour les immatriculer? Quelle est la procédure ? Quitus fiscal certificat de dédouanement ? Cela ne semble pas très clair car un a été acheté dans l’UE et l’autre non
    • Logo Eplaque

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      25 décembre 2023

      Vous devez aller à la douane pour récupérer un certificat de dédouanement 846A pour chaque véhicule. La bonne nouvelle est que vous ne devrez pas payer les taxes si vous venez vous installer en France. Ce n'est pas le lieu d'achat original du véhicule qui importe, mais l'origine du pays d'immatriculation quand le véhicule arrive en France.
  • Liprandi

    18 décembre 2023

    Bonjour, J’aimerai savoir si il est possible de changer de nom sur un Quitus déjà établie ? J’entends par là qu’un particulier souhaitant acheter un véhicule dans UE s’est ravisé.
    • Logo Eplaque

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      18 décembre 2023

      Non. Mais le quitus peut être "cédé", il faudra toutefois expliquer les raisons.
  • Marcella van Bruggen

    23 novembre 2023

    Quelle date il faut remplir sur une demande quitus fiscal au numéro G ?
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      Eplaque

      24 novembre 2023

      La date de livraison, donc la date à laquelle vous avez reçu le véhicule.
  • Ronald

    21 novembre 2023

    Je souhaite immatriculer ma remorque avec une plaque d'immatriculation française. Elle est déjà ma propriété. Que dois-je remplir sur la fiche de taxe de sortie ? Merci de bien vouloir.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 novembre 2023

      Désolé, que voulez-vous dire par "fiche de taxe de sortie" ?
  • Gunes

    20 novembre 2023

    Bonjour, Faut il traduire les pièces justificatives pour obtenir le quitus fiscal pour un véhicule d’occasion acheté en Allemagne?
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      21 novembre 2023

      Non.
  • zakaria

    19 novembre 2023

    Bonjour j'ai acheté un véhicule en Belgique mais mon cousin a demandé le quitus fiscal à son nom est ce que moi je peux faire la carte gris à mon nom vu que le quitus fiscal a son nom
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      20 novembre 2023

      Oui, on vous demandera peut-être un justificatif additionnel pour prouver que la chaîne de propriété a été respectée.
  • Elie

    18 novembre 2023

    J’ai acheté un véhicule d’occasion à un professionnel qui a acheté la voiture en Belgique. Il m’a donné la carte grise provisoire mais je n’ai toujours pas reçu la définitive. Le vendeur m’a dit qu’il a fait la demande de quitus fiscal mais ne l’a toujours pas reçu. Comment faire pour accélérer la procédure car bientôt je ne pourrai plus rouler avec la voiture. Merci pour toutes informations
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 novembre 2023

      Êtes-vous du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Moselle (57) ou du Bas-Rhin (67). Si c'est le cas, nous avons entendu parler de soucis avec une nouvelle démarche au stade expérimental (Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal). Si ce n'est pas le cas, normalement un quitus fiscal s'obtient assez rapidement. Il y a peut-être un autre souci, concernant le certificat de conformité. Contactez l'ANTS pour vérifier l'état d'avancement et le statut de votre dossier.
  • Gln

    14 novembre 2023

    Bonjour j’avais écrit une demande ce jour et celle ci a été supprimé sans avoir de retour
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      Eplaque

      15 novembre 2023

      Nous avons un outil qui élimine le spam, donc des messages peuvent être basculés automatiquement dans la corbeille. Nous n'avons cependant rien trouvé sur votre adresse e-mail ou votre nom, quelle est votre question ?
  • PAPILLON

    7 novembre 2023

    bonjour j'ai acheté HTVA en 2014 en France un véhicule non utilitaire étant expatrié en Tunisie. je roule depuis 10 ans en Tunisie avec une carte grise Tunisienne "régime suspensif" et je vais dans quelques années rentrer définitivement en France avec cette voiture. Cette voiture achetée en France était immatriculée WW, et j'ai donc cette carte grise Française. comment dois je procéder pour faire changer cette carte grise WW en une carte grise classique a mon retour en France ? merci pour votre retour
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      Eplaque

      8 novembre 2023

      Un WW est valable 4 mois, donc ce CPI n'est plus utile. Vous devez faire un dossier d'immatriculation classique pour un véhicule importé, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html
  • Bubendorf

    6 novembre 2023

    Bonjour, pour une moto d'occasion (année 2019) en provenance d'Allemagne, les formalités sont elles idnetiques à une voiture ? cordiales salutations RB
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      7 novembre 2023

      Oui, en tous points.
  • Laurent

    3 novembre 2023

    Bonjour les impôts ne veule pas me donner de quitus fiscale et le vendeur ne répond plus il me dise que c'est à lui de faire la demande que faire
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      6 novembre 2023

      Quel est le motif du refus ?
  • missard

    31 octobre 2023

    bonjour j ai acheter une bmw rhd avec juste les photocopies du vehicule car l ancien garage a ferme et parti avec les originaux. comment proceder et puis je faire un quitus avec? cdlt mr mussard
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      1 novembre 2023

      Si la demande de quitus se fait par courrier ou e-mail vous devriez pouvoir l'obtenir, par contre si la demande se fait en personne dans votre bureau des impôts cela risque de coincer.
  • Rodriguez

    26 octobre 2023

    Bonjour, je souhaite importer un véhicule d’Allemagne pour un client, ( achat et facture au nom de ma société ), pour réaliser l’immatriculation provisoire WW au nom de mon client je dois d’abord fournir le quitus fiscal ?
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      27 octobre 2023

      Oui. Il est préférable d'avoir le quitus fiscal à son nom, si vous faites la démarche pour lui demandez-lui un mandat.
  • Serah

    13 octobre 2023

    Bonjour, J’ai acheté un véhicule à un garage au pays bas en juin 2023 et les documents (facture , carte grise à mon nom…)m’ ont été fournis .Pour la demande du quitus, l’agent des impôts me demande de fournir une autre facture sur la quelle figure le numéro du châssis . Cela fait trois mois que j’essaie d’obtenir cette facture avec le garage mais impossible de l’avoir . Est il possible d’obtenir le quitus autrement ? Je vous remercie d’avance.
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      13 octobre 2023

      Malheureusement vous êtes obligé de traiter avec le centre des impôts des entreprises dont vous dépendez.
  • ginette

    3 octobre 2023

    bonjour j'ai fait une demande de quitus fiscal et obtenu le numero par mail des impôts comme quoi c'est suffisant pour faire ma demnade d'immatriculation,et que en cas de besoin je pouvais le reporter sur le formulaire 1993 part ,j'ai envoyer le mail avec tout le dossier complet a l'ants on me demande quand meme le justificatif fiscal ou dispense ou certificat,je sais plus comment faire
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      4 octobre 2023

      Donc vous avez ajouté le no de quitus qu'on vous a remis sur le formulaire 1993 part, l'avez joint et on vous le demande quand même ?
  • AYACHE

    27 septembre 2023

    Bonjour j ai achete un vehicule a un garage francais en fevrier, le vehicule vient d'Allemagne, j ai bien une immatriculation provisoire. Plus de nouvelles du garage (garage fermé), je n arrive pas à obtenir mon immatriculation définitive. Quelles démarches puis je faire . Puis je obtenir moi même le quitus fiscal ? Vous en remerciant par avance Cordialement
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      28 septembre 2023

      Contactez d'abord l'ANTS pour vérifier s'il y a un dossier d'immatriculation définitive en cours, son statut.
  • Georgin Philippe

    27 septembre 2023

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule en France (donc immatriculé en France), puis quelques années après je suis parti m 'installer au Portugal pour 7 ans ou j'ai du immatriculer dans le pays. Aujourd'hui, je rentre définitivement en France et je souhaite réimmatriculer mon véhicule en France. L'administration ( ANTS) me demande un quitus fiscal pour un véhicule acheté en France. Mon véhicule est connu du SIV. Quelle procédure suivre? Cordialement Ph. Georgin
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      27 septembre 2023

      Il faut simplement demander le document au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez. Il sera remis gratuitement.
  • BECKER

    20 septembre 2023

    BONJOUR J AI ACHETE UN VEHICULE EN ALLEMAGNE EN JUILLET 2023 CE VEHICULE A ETE IMMATRICULE EN FRANCE EN OCTOBRE 2021 IL A 2000 KM PUIS A ETE IMMATRICULE EN HOLLANDE ON ME DEMANDE DE PAYER LE QUITUS 4600 EUROS ALORS QU IL A DEJA ETE IMMATRICULE EN FRANCE
    • Logo Eplaque

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      20 septembre 2023

      A ma connaissance la loi ne prévoit pas ce cas de figure rarissime, donc oui on va vous demander de régler la TVA une seconde fois.
  • Julie

    15 septembre 2023

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule dans un garage en France qui lui même l'avais acheté a un garage . C'est le premier garage qui a acheté le véhicule étranger j'ai donc reçu un quitus fiscal lors de la vente au nom de ce premier garage cependant lorsque je fais la demande sur ANTS il me dise que le quitus es dépassé et donc d'en faire un nouveau . Vers qui dois-je me retourner pour l'obtenir ? Merci.. PS : le garage qui me l'a vendu ne veut rien savoir..
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      18 septembre 2023

      Le quitus fiscal se demande à votre service des impôts des entreprises. Je suis toutefois curieux de ce qu'ils vont vous répondre concernant ce quitus périmé, c'est la première fois que j'entends parler de cela.
  • Rigaux

    31 août 2023

    Bonjour j’ai acheter une voiture anglaise . Avez vous un contact pour contacter un service de douane svp ?
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      Eplaque

      31 août 2023

      Utilisez l'annuaire des douanes pour trouver le service : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/annuaire-des-services-douaniers
  • G. L

    22 août 2023

    Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion en Belgique qui était au paravent immatriculé français. Le véhicule est de nouveau en France . Quel est le délai pour pouvoir le certificat immatriculation provisoire et le définitif. Merci avance.
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      Eplaque

      23 août 2023

      L'origine France ne change rien à la procédure à suivre, celle pour un véhicule importé. Si votre dossier est complet (quitus fiscal, les 2 volets de la carte grise belge, etc.), vous pouvez obtenir l'immatriculation provisoire en 24 heures avec notre service habilité. Cela prend plus de temps pour l'immatriculation définitive, il faut compter quelques semaines. Pour cette demande vous aurez besoin en plus du certificat de conformité.
  • walbrecq jérôme

    15 août 2023

    madame ,monsieur, j'ai acheté un véhicule ford 1935 américain (j'ai uniquement la CG us ) à un importateur pro belge (il n'a pas fait les papiers belge mais j'ai la facture professionnel) . Il a payé la taxe de douane a ANVERS et a donc obtenu un E705 (Un E705 est un signal électronique permettant, lors d’une demande de plaque d’immatriculation, à la DIV (SPF Mobilité et Transports) de vérifier que le véhicule se trouve bien sur le territoire belge de manière régulière). Je pense que le E705 belge est l'équivalent du 846A francais . Pouvez vous me le confirmer, merci J'ai tous les documents en ma possession. De quels documents ai je besoin dans ce cas là pour pouvoir faire la CG à l'ANTS car ça bloque chez eux ? L'ANTS ne semble pas savoir ce qu'est un E705 mais ils ne m'ont pas demander de quitus fiscal donc ?? Faut il quand même un quitus fiscal ? si ,oui , avez vous vous des instructions par rapport a mon cas sur le Formulaire n°1993-PART-D-SD En attente de votre réponse passer une belle journée cordialement mr walbrecq
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      Eplaque

      16 août 2023

      J'ignore quel est le nom de l'équivalent belge du 846A, mais clairement si vous avez le certificat de dédouanement belge (ou de tout autre pays de l'UE), il n'a pas lieu de dédouaner le véhicule en France, ni même d'obtenir un quitus. Vous devez simplement joindre le certificat de dédouanement européen à votre dossier. C'est clairement stipulé dans la FAQ officielle concernant le droit d'immatriculation à la page 28 : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/10/26171410/7987-FAQ-reglementaire-Droit-de-limmatriculation-V2-Septembre-2020.pdf
  • Felix

    7 août 2023

    Venant de Belgique, nous voulons remplir la demande de quitus fiscal, mais nous nous posons quelques questions concernant le formulaire Cerfa 15291*03: Que faut-il remplir dans les cases? Nous habitons à 47150 Monflanquin - adresse "Type de voie" et "Nom de la voie" - adresse "Cpt d'adresse"
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      Eplaque

      7 août 2023

      Type de voie : rue, avenue... Nom de la voie : nom de la rue ou avenue... Cpt d'adresse : complément d'adresse si applicable
  • Sabine

    19 juillet 2023

    Bonjour, nous venons d'emménager en France et souhaitons donc immatriculer nos 2 véhicules que nous avions en Belgique. Que dois-je mentionner dans les champs : Point 2 : Identification du vendeur (le garage qui me l'a vendu il y a x temps ou moi-même?) Point 3 : date de livraison et kilométrage à la date de livraison (le jour de notre emménagement ou les données à l'achat des véhicules ?). Merci pour ces précisions.
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      Eplaque

      19 juillet 2023

      Ce véhicule vous appartenant, il ne faut rien mettre dans l'identification du vendeur il me semble (votre identité est déclinée au point précédent). Pour le point 3 il faut mettre la date et le kilométrage à l'arrivée du véhicule en France.
  • Didier

    13 juillet 2023

    Bonjour, je souhaite prochainement acquérir un véhicule provenant du Luxembourg, le certificat de radiation des autorités du Luxembourg est demandé ?
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      Eplaque

      14 juillet 2023

      Lorsque les procédures du pays d'origine imposent une procédure avant l'exportation, par exemple la radiation ou une déclaration d'export, l'ANTS va vérifier si cela a été fait avant d'immatriculer le véhicule.
  • Maurice

    11 juillet 2023

    Bonjour, J’ai acheté un véhicule d’occasion en Suède auprès d’un garage (Volvo en l’occurrence). Je l’ai fait avec le statut de micro-entrepreneur avec le régime de TVA en franchise en base. Pour me délivrer le quitus fiscal, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) m’a demandé de payer 20 % de TVA sur le montant HT du prix de vente du garage suédois. Maintenant que j’ai récupéré la voiture, le SIE me dit que cette TVA est perdue pour moi et qu’il n’a pas à me la restituer. Je vais donc revendre cette voiture en ne facturant pas de TVA (régime de TVA en franchise de base) mais en payant quand même 20 % de TVA que je ne pourrai pas récupérer. Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre aide Cordialement Maurice
  • LYNCH

    6 juillet 2023

    Mon mari et moi même vivons en France depuis 10ans,nous avons acheté dans la même période un camping car à un ami anglais ,la plaque est anglaise et la conduite à droite ,la carte grise est au nom de mon mari avec son ancienne adresse en Angleterre ,nous souhaitons demander une immatriculation française , le contrôle technique français est ok ,le dernier a été réalisé il y a un mois , quelles sont les démarches ? (Nous avions un assureur en France qui nous assurait même avec une plaque étrangère mais désormais ce ´n’est plus possible).quelles démarches ,d’avance merci .
  • TOURE

    6 juillet 2023

    Bonjour, J'ai acheter une voiture d'occasion de marque française en Allemagne par le biais de mon collègue qui a été effectué l'opération pour mon compte. Le problème est que de retour avec la voiture je me rend compte que la carte grise Allemande a été établie à son nom au lieu du mien en plus de ça il manque la facture d'achat. Alors je voudrais savoir comment puis-je immatriculer cette voiture à mon nom sachant que nous tous deux rempli et signé un certificat de cession ? Merci.
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      Eplaque

      6 juillet 2023

      Ce n'est pas vraiment un problème si la carte grise temporaire allemande n'est pas à votre nom. Ce qui est important, c'est que la facture le soit. Il serait préférable de refaire un certificat de cession à votre nom seul, car selon la loi ce sont le ou les noms qui figurent sur le certificat de cession qui détermine la propriété du véhicule. Ainsi que demander la facture à votre nom seul aussi.
    • TOURE

      6 juillet 2023

      Pouvez vous être plus explicite svp concernant le certificat de cession à refaire? En principe le certificat de cession comprend 2 parties, une réservée à l'ancien propriétaire( logiquement devrait être au nom de mon collègue)et l'autre au nouveau propriétaire ( en mon nom normalement). Est-ce bien ce que vous voulez dire? Et concernant la facture, doit-elle être établie par le professionnel en Allemagne ou mon collègue. Merci d'avance.
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        Eplaque

        7 juillet 2023

        C'est vous qui avez acheté la voiture, donc c'est votre nom qui doit être dans le cadre du nouveau propriétaire, et le pro en Allemagne dans le cadre vendeur. La facture doit être à votre nom.
  • JBS

    26 juin 2023

    Bonjour, J'ai acheté une voiture en provenance des Pays Bas à un vendeur pro en France, j'ai pour le moment des plaques provisoires, mais le vendeur ne m'a pas fourni de quitus fiscal et est injoignable malgré mes nombreuses relances depuis des semaines... Comment puis je faire la demande de quitus fiscal moi même ou via un pro ? Cela devient problématique, je ne peux toujours pas faire immatriculer mon véhicule en France à cause de ça ! Merci par avance.
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      Eplaque

      27 juin 2023

      Comme expliqué sur cette page vous devez vous rendre au centre des impôts des entreprises dont vous dépendez. Mais cela implique d'avoir les documents du véhicule et la facture des Pays-Bas.
  • Yoann

    26 juin 2023

    Bonjour j’ai acheter un véhicule en Belgique dont j’ai eu le quitus fiscale à mon nom , WW à mon nom, on vien de me retirer le permis donc j’ai rendu le véhicule au propriétaire belge , un ami à moi la racheter , vont t’il lui demander une assurance pour la carte grise définitive sachant que la voiture importée n’a pas de plaque ? Et il peut pas la mettre en ww vu que j’en ai déjà eu un dessus, aura t’il un problème pour le quitus fiscale vu qu’il est à mon nom ? Dans la lettre de désistement j’écris quoi exactement ? Merci à vous, elle dois être signé seulement par moi la lettre ou l’ancien propriétaire belge aussi ? Merci à vous.
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      Eplaque

      26 juin 2023

      Pour l'assurance on peut fournir une attestation sur l'honneur s'engageant à assurer le véhicule une fois immatriculé lorsqu'on parvient pas obtenir une police sans numéro (c'est la norme, les assureurs veulent un numéro). En ce qui concerne le WW existant, ce n'est pas un souci si vous remettez à votre ami une attestation de désistement dans laquelle vous expliquez renoncer à l'acquisition du véhicule (mentionnez des infos de base comme la marque, modèle, le numéro VIN, immatriculations belges, etc.). Vous seul devez la signer. Vous devrez également lui remettre une copie recto-verso de votre carte d'identité pour qu'il puisse faire lui-même un WW et/ou demander la carte grise définitive.
  • Vergari

    14 mars 2023

    Jai herité un scooter de mon pere plaque italienne là le scooter a mon nom sur la carte grise j amene le scooter en france comment faire pour avoir carte grise française??
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      Eplaque

      15 mars 2023

      Si nous avons bien compris votre message, vous avez déjà mis la carte grise italienne à votre nom ? Si c'est le cas, ce sera beaucoup plus simple, car il ne faudra pas de justificatifs de succession pour le dossier français. Vous devez faire une simple demande d'immatriculation d'un véhicule importé. Il faudra le quitus fiscal et le certificat de conformité du scooter.
  • MATHE

    25 février 2023

    Bonjour j ai achetez une voiture en Espagne et je doit payer 5500€ de tva au Impot en France ,ma question est il possible de payer en plusieurs fois cette somme merci
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      Eplaque

      27 février 2023

      A notre connaissance non.
  • LOUCHART CAROLINE

    14 février 2023

    Validation impossible quitus fiscal pour véhicule acheté en Belgique. Un autre quitus aurait déjà été été attribué sur ce véhicule. Que faire ?
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      Eplaque

      15 février 2023

      Cela suggère qu'une autre personne a déjà fait une démarche d'immatriculation sur ce véhicule, par exemple une demande de WW. Dans ce cas, on va vous demander une attestation de désistement de cette personne pour traiter votre demande, et la copie de ce quitus.
  • Karim

    11 février 2023

    J ai acheté une voiture anglaise en France quelle sont les démarches à suivre pour l'immatriculer en France a mon nom.cordialement
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      Eplaque

      13 février 2023

      En bref, en plus des documents usuels pour faire une carte grise vous devez obtenir un certificat de dédouanement 846A et une RTI.
  • Axel

    19 janvier 2023

    Bonjour, quelle est l'adresse pour l'envoi courrier d'une demande quittus (Yvelines) Cdt
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      Eplaque

      20 janvier 2023

      Il faut vérifier avec votre bureau des impôts des entreprises quelles sont les méthodes de demande de quitus fiscal, elles varient en fonction des bureaux.
  • AKHER

    16 janvier 2023

    Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule neuf en France et l'importer en Guyane. Dois-je le payer TTC et me faire rembourser la TVA une fois l'octroi de mer payé en Guyane? quand dois-je demander un quitus fiscal? en France métropolitaine, ou en Guyane? ou dois-je acheter mon véhicule en TT?
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      Eplaque

      17 janvier 2023

      Dans votre cas la meilleure solution est l'immatriculation TT.
  • Traullé

    9 janvier 2023

    Bonjour, le quitus fiscal est-il nécessaire pour obtenir une immatriculation provisoire en WW d’un véhicule acheté à l’étranger, ou bien le faut-il uniquement pour faire l’immatriculation définitive ?
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      Eplaque

      10 janvier 2023

      Il est nécessaire. Seul le certificat de conformité est facultatif pour un WW.
  • Skander

    4 janvier 2023

    Moi je suis dans le nord 59 ! Se fait par mail normalement ! Mais pas de nouvelles là mon troisième jour
  • Skander

    3 janvier 2023

    Quelle est la délai d'obtention de quitus fiscal svp et merci ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 janvier 2023

      Cela dépend des bureaux des impôts, mais en général il s'agit d'une affaire de quelques jours. Si on se présente sur place, il est possible de l'obtenir immédiatement.

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