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Tout savoir sur le quitus fiscal

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 29 novembre 2013 - 10 min de lecture ⏳

Exemple quitus fiscal

Pour immatriculer un véhicule provenant d’un autre pays de l’Union européenne, que ce soit vous-même ou via le service carte grise d’un prestataire agréé, le propriétaire du véhicule devra obtenir un quitus fiscal.

Le quitus fiscal

Appelé également « certificat fiscal », ce document a pour objectif de prouver que la situation du véhicule est conforme au règlement de la Taxe à la valeur ajoutée (TVA). Le quitus fiscal voiture est à remettre impérativement pour toute immatriculation d’un véhicule importé (neuf ou occasion).

Qui est concerné par le quitus ?

Le quitus est obligatoire pour les véhicules achetés auprès d’un particulier ou d’un professionnel dans l’UE à leur première immatriculation en France. En revanche, seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA. Dans les autres cas de figure, le quitus fiscal sera simplement remis gratuitement au demandeur.

Quels sont les critères d’un véhicule neuf ?

Les véhicules sont considérés comme « neufs » lorsqu’ils ont moins de 6 000km au compteur ou si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois.

 

Le véhicule d’occasion, par conséquent, comporte plus de 6.000 km et a été mis en circulation depuis plus de 6 mois. Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Demande de quitus fiscal : les documents

Pour obtenir un quitus fiscal, il faut contacter le service des impôts du lieu de résidence du demandeur, dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule, avec les documents suivants (originaux et copies) :

  • Un certificat de vente ou cession (cerfa n°13754*02) ou une facture d’achat
  • Le certificat d’immatriculation issu du pays duquel provient le véhicule (la « carte grise » du pays en question)
  • La pièce d’identité valide du propriétaire du véhicule
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (sont acceptés notamment les quittances de loyer et les factures d’électricité)
  • Exigences nationales : voir paragraphe quitus fiscal voiture allemande

Une traduction certifiée des justificatifs en langue étrangère est demandée.

Quitus fiscal voiture allemande

Dans certains pays, les autorités exigent la radiation de l’immatriculation des véhicules exportés. C’est notamment le cas en Allemagne. En cas de demande de quitus fiscal pour voiture allemande, on vous demandera donc le certificat de radiation des autorités germaniques. Pour le reste, le prix du quitus fiscal ou les modalités de demande ne changent pas.

Demande de quitus fiscal en ligne

En date du 13 novembre 2020, il n’y a pas de procédure de demande de quitus fiscale en ligne spécifique. Autrement dit, il n’y a pas d’outil spécialisé comme les télédémarches d’immatriculation de l’ANTS. Cependant, en raison du confinement la demande de quitus fiscal peut se faire de façon dématérialisée sur Internet.

Vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D si vous êtes un particulier, le n° 1993-PRO-D-SD (15291*02) si vous êtes un professionnel. Il suffit de remplir le formulaire, de le signer et de l’envoyer par e-mail à la DGFiP. N’oubliez pas de joindre les justificatifs requis au format PDF. L’ensemble des pièces ne peut dépasser 20 mégas. Le quitus fiscal sera alors envoyé par email au demandeur.

 

Vous trouverez l’adresse de courriel du service dont vous dépendez en interrogeant cet outil : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts?374

Comment remplir la demande quitus fiscal sur internet ?

Le remplissage du formulaire 1993 ne présente pas de difficultés particulières. Vous devez fournir notamment :

  • Votre identité et votre adresse
  • L’identité du vendeur dans l’autre État membre
  • Les caractéristiques techniques du véhicule, telles qu’indiquées sur la carte grise étrangère ou le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf
  • Le prix d’achat du véhicule, et le montant de la TVA s’il s’agit d’un véhicule neuf ou considéré comme tel

Prix du quitus

La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20% devra être payée au centre des impôts du lieu d’habitation du propriétaire du véhicule. Si c’est un véhicule d’occasion, le centre des impôts fournira gratuitement un document précisant que le véhicule n’est pas soumis à la TVA.

Immatriculation du véhicule importé

Où faire la demande d’immatriculation ?

Pour faire une demande de première immatriculation en France d’un véhicule provenant de l’Union Européenne, vous pouvez passer par l’ANTS ou un prestataire privé agréé comme Eplaque. Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen.

Le contrôle technique

Si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français.

Les pays européens

Pour rappel, les pays de l’Union Européenne sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (jusqu’au 31 décembre 2020), Slovaquie, Slovénie, Suède.

Peut-on immatriculer un véhicule importé lorsque le demandeur de l’immatriculation est différent du nom figurant sur le quitus fiscal ou le certificat douanier 846 A ?

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. S’agissant des justificatifs fiscaux, un quitus fiscal est exigé pour les véhicules provenant d’un Etat de l’UE autre que la France. Un certificat 846 A délivré par le bureau de douane doit être produit lorsque le véhicule provient d’un Etat tiers à l’UE.

Néanmoins, la réglementation n’impose pas que le quitus fiscal ou le certificat 846 A soient demandés par la personne qui effectue la demande d’immatriculation : ces documents permettent seulement de s’assurer que les véhicules ont été acquittés des formalités de taxes en vigueur (TVA ou droits de douane). En effet, l’acquéreur final peut avoir recours à un mandataire pour la seule demande de quitus fiscal.

En conséquence, le certificat d’immatriculation peut être établi au seul nom du demandeur, bien que le nom de l’acquéreur sur le quitus fiscal soit différent. Toutefois, des pièces attestant du lien entre l’acquéreur figurant sur le justificatif fiscal et le demandeur de l’immatriculation pourront être demandées par le service instructeur, afin de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule en France.

Un quitus fiscal est-il nécessaire dans le cas d’un véhicule précédemment immatriculé en France, exporté dans l’UE sans être ré-immatriculé puis acquis à nouveau en France ?

Le III de l’article 242 terdecies du code général des impôts précise que, pour toute personne qui acquiert un véhicule terrestre dans un autre Etat de l’UE « est tenue de demander auprès de l’administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l’article 298 sexies du code général des impôts. Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l’immatriculation ou la francisation d’un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ».

Cependant, l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 dispose, pour les véhicules précédemment immatriculés en France, que : « aucun justificatif fiscal n’est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l’une des situations mentionnées au point II de l’article 6 et aux points C, D, F et G de l’article 12 ».

En conséquence, un quitus fiscal n’est pas exigé pour un véhicule déjà immatriculé en France (et donc connu du SIV) n’ayant pas fait l’objet d’une ré-immatriculation dans un autre Etat-membre de l’UE.

FAQ quitus fiscal

Le véhicule que j’ai acheté provient d’un État tiers à l’UE, dois-je produire un quitus fiscal ?

Dans ce cas, il convient de fournir le certificat 846A et non ce certificat fiscal.

Comment payer la TVA pour le quitus fiscal ?

Les impôts vous fourniront un numéro de compte vers lequel régler la TVA en cas de demande de quitus fiscal en ligne.

Comment obtenir un quitus fiscal rapidement ?

Lorsque le dossier est complet, il est traité le jour même. Il suffit donc de s’assurer de la complétude de son dossier pour obtenir son quitus fiscal rapidement.

Un professionnel de l’automobile qui se dit non-importateur doit-il payer la TVA quand il achète des véhicules à l’étranger ?

Le 4 ter de l’article 283 du code général des impôts prévoit que : « L’assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l’article 297 A est solidairement tenu d’acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »

Comment annuler un quitus fiscal ?

Il n’est pas possible d’annuler un quitus fiscal.

Le propriétaire d’un véhicule acquis à l’étranger qui transfère sa résidence en France doit-il fournir un justificatif fiscal ?

L’article 1.E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe les conditions d’établissement des certificats d’immatriculation des véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain. Lorsque le demandeur de l’immatriculation était déjà propriétaire du véhicule, il est exonéré de la présentation du justificatif de vente, qui « n’est réclamé que s’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation ».

S’agissant des justificatifs fiscaux, un certificat 846 A délivré par le service des douanes doit être fourni pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne. Quant aux véhicules provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal est exigé. En conséquence, dès lors qu’un véhicule était immatriculé hors du territoire métropolitain, un justificatif fiscal doit être présenté y compris lorsque la demande est réalisée par le propriétaire du véhicule qui s’installe en France.

Quel risque en cas de fausse déclaration pour une demande de quitus ?

En application de l’article 441-6 du code pénal :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

« Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. »

Par ailleurs, la délivrance du certificat fiscal ne vaut pas prise de position formelle de l’Administration sur le régime de TVA applicable à l’opération et le régime de TVA pourra toujours faire l’objet d’une remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal. La fraude à la TVA peut relever à la fois des dispositions de l’article 1741 du CGI et des articles 313-1 et suivants du code pénal. Elle est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • LOPEZ dit

    Bonsoir ; Sur le point d'acquérir une auto en Belgique à un particulier : Cette auto a de - de 6 mois & - de 6000 Kms. Dois je passer par les impôts pour faire établir un quitus fiscal ? Aurais je un complément de T.V.A à payer ? + Le propriétaire me dit que le certificat de conformité de Peugeot Belgique est établi directement au niveau Européen et qu'il n'y a plus à effectuer de demande supplémentaires ? Est ce exact ? Quels sont les documents que je n'ai pas cités qui me seront nécessaires en France pour l'immatriculer. CVordialement ; Philippe LOPEZ...

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le quitus fiscal est impératif pour tout véhicule importé. S'il s'agit d'un véhicule d'occasion UE, il sera remis gratuitement. S'il s'agit d'un véhicule neuf ou considéré comme tel UE, il sera remis contre le paiement de la TVA de 20 %. Si vous avez le certificat de conformité européen, il est en effet suffisant. Pour le reste vous aurez besoin des justificatifs usuels (facture du vendeur, carte grise belge, contrôle technique de moins de 6 mois...). Cet article en dit plus sur le sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-belge Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Stéphane dit

    Bonjour je suis en cours d'achat du véhicule en Angleterre quels documents me faut ils? Le vendeur me dit que tous les documents sont fournit . est ce qu il doit fournir le COC? merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le COC ne fait pas partie des documents qui doivent être obligatoirement remis. Mais il est conseillé de l'exiger afin de ne pas devoir, éventuellement, le fournir à ses frais si la carte grise étrangère ne dispose pas de tous les éléments requis pour pouvoir se passer du certificat de conformité. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Reda dit

    Bonjour, J’ai acheté récemment un véhicule en Espagne auprès d’une société de bâtiment qui m’a fait une facture ttc avec le régime de tva espagnol 21%. Les impôts en France ayant consulté le VIES en Espagne trouve que la société du bâtiment espagnole n’a pas déclaré son numéro de tva intracommunautaire sur le site VIES. J’ai repris contact avec la société espagnole qui me disent qu’ils ne l’ont pas fait parce qu’ils ne font pas de transactions intracommunautaires. Je suis bloqué maintenant parce que les impôts ne veulent pas me délivrer le quitus et la société espagnole me disent qu’ils n’ont pas à déclarer leur numéro de tva intracommunautaire sur le site VIES parce qu’ils ont vendu la voiture à un particulier selon le régime espagnol et qu’ils ne font aucune transaction intracommunautaire. Je ne sais plus quoi faire pourriez vou m’aider s’il vous plaît

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le VIES est une base de données européenne des numéros de TVA. Il n'y a pas de déclaration à faire pour y figurer, c'est automatique. Il semblerait plutôt que la société n'est pas inscrite à la TVA en Espagne. Maintenant que cela signifie-t-il par rapport à la TVA, nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un comptable. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Marc dit

    Bonjour, j'ai acheter un véhicule neuf en France TTC il y'a un mois. Résident a Prague, j'ai appris lors de la tentative d'enregistrement , qu'il me fallait régler la TVA ici (en République Tchèque) et par la suite en demander le remboursement a l’état Français. J'ai compris que je devais récupérer le Quitus Fiscal chez le vendeur, mais impossible de trouver des info sur la marche a suivre pour demander le remboursement. Pouvez vous m'aider? J'ai besoin de savoir quelle document fournir, ainsi que le service ou les envoyer. Je ne veux pas repayer la TVA ici sans être sur de la récupérer ensuite en France.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous avons trouvé ceci, mais a priori il fallait faire les démarches en amont : https://www.douane.gouv.fr/demarche/obtenir-le-remboursement-de-la-tva-pour-vos-achats-en-detaxe Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Abdelhoihebe Abjigue dit

    Est il possible d'annuler un quitus fiscal qui a été établi à mon insu ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, le plus simple est de poser la question au service des impôts. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • srobinaud dit

    Bonjour, Je vais acheter une voiture en Allemagne. La concession qui va me la vendre m'explique qu'en raison du contexte sanitaire, ils ne pourront pas me faire des plaques rouges d'export (leurs préfectures sont fermées) et que je vais devoir faire appel à un transporteur de voiture pour la rapatrier à mon domicile. Elle sera sans plaques et l'un des deux volets de la CG allemande qui me sera donné, le Teil 2 (relatif à l'identité du propriétaire), ne sera pas à mon nom mais à celui de la société (c'était un véhicule de démonstration). Les papiers sont en règle et le véhicule radié de leur circulation. Aucun problème pour faire ce CPI WW en France si y'a pas mon nom dessus ? J'aurais bien sûr une facture à mon nom. Merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, On ne vous demandera jamais des justificatifs concernant une immatriculation export, cela ne fait pas partie des documents exigés (quitus, carte grise allemande, etc.) pour monter un dossier de demande d'immatriculation provisoire ou définitive. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Pascal Nebois dit

    Bonjour Je viens d acheter une voiture de collection en Espagne combien coûte le quitus fiscal ? Cordialement Pascal

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'établissement du quitus fiscal est gratuit. Vu qu'il n'y a pas de TVA sur les véhicules d'occasion importés de la communauté européenne, vous n'avez rien à payer à ce niveau. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Na As dit

    bonjour j ai achete un véhicule neuf a un mandataire automobile . La voiture a été payé pour un montant TTC. Je dois demander le quittus aux impots mais ce dernier me demande 3680€ or la société mandataire m a versé 3500€ pour payer ce quittus . Il y a donc une différence de 180 € . Qui doit payé cette différence ? La société mandataire ( car j ai payé une voiture TTC ) ou moi même ? Merci pour votre retour

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut vérifier ce que stipule le contrat, nous ne pouvons pas vous répondre sans connaître la nature de l'accord entre le mandataire et vous. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Igor Mantulin dit

    Lorsque je déménage dans un autre pays européen, dois-je radier ma voiture

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'y a pas de procédure à proprement parler de radiation en France. Vous pouvez néanmoins "retirer la plaque de la circulation". Cette procédure n'est pas irrévocable, il est possible par la suite de revenir en arrière. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Laurent Leprince dit

    Bonjour, Je cede mon vehicule Espagnol a ma cousine qui vit en France. Je dois payer une TVA en Espagne? meme si je cede le vehicule? Dois je indiquer sur l'acte de vente la mention cede a titre gratuit? Le temps de ramener le vehicule en France peut elle est assure par mon assureur Espagnol? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pour la cession d'un véhicule d'occasion au sein de l'Union européenne (plus de 6 mois et plus de 6.000 km), il n'y a pas de TVA à payer, que ce soit dans le pays d'origine ou de destination. La façon de remplir l'acte de vente (cession ou vente) n'aura pas d'impact qu'il n'y a pas de taxes à payer. En ce qui concerne l'assurance, le plus simple est de rapatrier le véhicule en France, de faire les démarches administratives requises si le véhicule doit rouler, puis signer la cession sur place. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Louze Y dit

    Bonjour Je souhaite faire l'acquisition d'un véhicule importé d'Espagne par un concessionnaire Français l'immatriculation n'a pas été changé (immatriculation espagnole) En lui parlant de quitus fiscal , le commercial me dit qu'il est exonéré du quitus.. et me dit qu'il fera la demande de carte grise provisoire je pensais que le quitus devait être fait par l'acheteur.. pouvez vous m'expliquer? merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le quitus fiscal est en effet à demander par la personne qui immatricule la voiture, donc l'acheteur. C'est probablement ce qu'il a voulu dire avec ces termes qui portent à confusion. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Cosgun dit

    Bonjour, j'ai acheter un véhicule provenant d'Allemagne j'ai fait une demande de quitus fiscal qui a été refusé car il y'a déjà une demande quitus pour le véhicule. Que puis-je faire pour l'avoir ? Sachant que j'ai fait les plaques d'immatriculations en WW..... a mon nom mais impossible d'avoir le quitus. Quel démarche dois-je faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons. Il faudrait vous retourner vers le vendeur pour savoir pourquoi une demande de quitus a déjà été enregistrée, probablement pour demander ensuite l'annulation de la transaction vu que sans quitus, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Le véhicule a peut-être été cédé une première fois, puis la transaction a été annulée pour une raison X ou Y. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • KOBALY dit

    BONJOUR JE UN VIHUCULE BELGE SA FAIT 2 ANS MAITENANT EST CE QUE JE PEUX TOUJOURS CHANGE LA CARTE GRISE A MON NOM

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'est jamais trop tard pour se mettre en ordre d'immatriculation. Seuls les policiers peuvent vous sanctionner en cas d'irrégularité. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • RAKOTO dit

    Bonjour, je vais faire l'acquisition d'une FORD MUSTANG d'importation Allemande en passant par un mandataire en France (Courtage Auto Etupes). Après m’être renseigné, l'entreprise semble être trés sérieuse. En me renseignant sur Internet, on me met en garde sur l'achat par importation avec de forte chance d'avoir n contrôle fiscal (Je suis un particulier) et de devoir à payer une Taxe TVA) car on n'a aucune assurance que la TVA ait été payé par l'ancien propriétaire. Je précise que c'est un véhicule d'occasion de 2019 et qui a + 6000 KM. Le mandataire me fait savoir qu'il a tous les documents, conformité , traçabilité ...et que le quitus fiscal sera fourni aussi...Est-ce que je prends un risque ? Comment être sur de ne pas avoir de soucis après? Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne sommes pas des experts de l'importation de véhicule. Nous couvrons simplement ce sujet connexe à notre activité. Dans ce contexte nous n'avons jamais entendu parler de cela. De nombreux Français immatriculent chaque année des véhicules importés sans souci. Pourquoi un Français devrait-il être responsable de la TVA non payée par un Allemand ? Si j'achète une voiture d'occasion à un professionnel, comment puis-je être sur qu'il a payé la TVA ? Bref, nous ne disons pas que cela n'existe pas, mais méfiez-vous aussi de ce que l'on trouve sur Internet. En cas de doutes , n'hésitez pas à en parler avec votre mandataire, qui pourra peut-être les dissiper de façon plus convaincante. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Freddo Berleur dit

    Bonjour je suis belge et vient de m'installer sur l'île de ré je vient de passer mon véhicule au contrôle se matin pour immatriculé française, ont me demande un Titus fiscal déménagement ou dois je aller ses assez urgent merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez vous rendre au centre des finances publiques de l'île de Ré. Il se trouve 8 Place de la République, 17410 Saint-Martin-de-Ré. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sahi dit

    Bonjour j’ai une société d’automobile j’achète des véhicules à l’étranger, je souhaiterai savoir si le quitus doit se faire obligatoirement au nom de ma société ou si je peut faire le quitus fiscal au nom du futur acheteur du véhicule?

    • Eplaque dit

      Bonjour, À notre connaissance le quitus fiscal est nominatif. Si vous immatriculez le véhicule en France, vous devez le demander. Si l'acheteur fait l'immatriculation française, ce sera à lui de le demander. Nous vous conseillons de poser la question à votre centre des impôts pour une réponse en provenance de la source. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Santraine dit

    Comment faire pour avoir la carte grise après réception du quitus fiscal ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, La procédure est expliquée sur cette page dédiée à l'immatriculation d'un véhicule importé : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sébastien dit

    Bonjour, Je compte acheté un véhicule allemand a un particulier ou dois je me procurer pour avoir le quitus fiscal en allemagne ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le quitus fiscal est un document à obtenir en France, à votre centre des impôts. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • FILIN dit

    j ai déposé mon dossier le 10septembre aux impots pour avoir le quitus fiscal je n ai toujours pas de reponse;est-ce normal..

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il y a des perturbations dans les services administratifs en raison de la situation sanitaire. Ce délai ne semble pas extraordinairement long, vous pouvez toujours contacter le service concerné pour voir si tout est bien en ordre. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • armbruster dit

    je vais acheter une moto d'occasion de 1993 à un particulier avec une immatriculation espagnole. Pour obtenir la carte grise, il faut le "quitus fiscal". Sur certain site, le quitus fiscal est gratuit sur d'autre non, comment savoir?

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe le quitus fiscal s'obtient gratuitement auprès du service des impôts. Attention aux faux sites. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Gonzalez maxime dit

    Bonjour, J'ai acheté ma voiture en Belgique en 2016 et je vais m'installer en France définitivement en octobre 2020. Ai-je besoin d'un quitus fiscal pour ma nouvelle immatriculation

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui. Toute immatriculation de véhicule étranger exige la présentation d'un quitus fiscal. Que vous soyez ou pas le titulaire de la carte grise étrangère. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Hallier dit

    Bonjour , un ami en Espagne veut me donner sa Seat ibiza de 2005 , nous allons la ramener par plateau car elle n'a pas servis depuis 1an. Je vais donc effectué les démarches administratives en demandant le quitus fiscal , mais suis je en l'égalité si cela et un don ? Faut il que je mentionne sur la facture d'achat don ? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le don de véhicule est autorisé, il n'y a pas de souci. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Quiniou dit

    Bonjour ma question est un peut particulière je devais acheter une voiture occasion en Allemagne. Nous nous sommes rendu compte que nous pourrions pas la payer attendant un enfant du cou c’est mon papa qui a décidé de l’acheter pour lui. J’avais déjà fait la demande de quitus à mon nom pour se véhicule mais ne le prenant pas peut il lui refaire une demande de quitus dans son département car du cou la voiture lui appartient?

    • Eplaque dit

      Bonjour Quiniou, En principe, cela ne devrait pas poser de souci. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • OLIVIER WATTEL dit

    Bonjour je viens d acheter une Ford thunderbird de 2005 à une société anglaise je demande un quitus fiscal avec documents demandés. Les impôts me demande une facture avec le VAT TVA en France la société anglaise me répond impossible de rajouter la VAT TVAcar déjà payé à la voiture neuve

  • Vanhee dit

    Bonjour j ai envoyé par mail les papiers nécessaires pour le quitus fiscal pour pouvoir apres faire une demande de plaques provisoires je n ai pas de réponse..combien de temps vais je devoir attendre svp?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre centre des Impôts afin de connaître leur délai de traitement.

  • Behbahani dit

    Bonjour,j’ai acheté un moto De occasionns z1000 de 2016 à kosovo ce quoi le premier démarche ? Cordialement

  • Wiesen christian dit

    Bonjours jai. Acheté un quad a un garage en Moselle (57) qui. Est immatriculé au Luxembourg pour le changement de carte grise me faut il un ct. ? le quad est de 2011 Merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Les quad ne sont pas soumis au contrôle technique, il n'y en a pas besoin.

  • Charlotte dit

    Bonjour, le garage où j'ai fait poser les plaques d'exportation (rouge), m'avait dit que cela serait plus facile car j'aurai juste besoin de me présenter à la sous préfecture de mon département pour commencer faire les démarches en fournissant un contrôle technique, carte grise, permis ...sans passer par un quitus fiscal....car je voudrais utiliser ma voiture dès que possible après la date limite de mes plaques!

    • Tiphaine dit

      Bonjour Charlotte, Je vous invite à vous rapprocher de l'ANTS.

  • Caci dit

    Bonjour ,j ai acheter un véhicule qui provient d Allemagne ,par un garage ,en novembre 2019 ,sauf que je n aie pas ma carte grise ,et le garage me dis que c est tres long pour l avoir .Je me pose des questions et me demande si il y a pas de soucis .Que dois je faire .

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Vous pouvez leur demander le numéro de démarche ou l'accusé d'enregistrement de la démarche afin de voir à quelle date votre demande a été faite et ainsi contacter l'ANTS pour obtenir votre suivi de démarche.

  • Tunc dit

    Bonjours je n’aie toujours pas reçu m’on quitus fiscal et ce normal cela fais déjà 2 semaine ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts.

  • patrick dit

    bonjour je compte acheter une moto,900 diversion venant de Belgique elle a un certificat de conformité Belge,il faudra que j en trouve un francais?? cordialement

    • Tiphaine dit

      Bonjour Patrick, Non le certificat de conformité Belge est valable, il n'est pas nécessaire qu'il soit traduit.

  • Abdel dit

    Bonjour, j'ai acheté une voiture occasion en belgique a un particulier mais la carte grise est au nom d'une société que faire car j'ai pas eu de facture

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Vous devez impérativement reprendre contact avec votre vendeur car tout doit concorder au niveau des noms.

  • karo dit

    bonjour , je viens d'acheter un vehicule (imat anglais) a un resident francais qui la acheter il y a un ans il na pas changer les plaques quel risque ? ca ne vas pas poser de probleme si moi je fait le quitus ? cordialement

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Votre vendeur à l'obligation de réaliser la carte grise à son nom avant de vendre le véhicule, si ce n'est pas le cas il doit le faire car l’immatriculation à votre nom sera rejetée. Il devra donc lui même demander le quitus fiscal auprès de son centre des Impôts afin d'effectuer la carte grise à son nom.

  • enidz dit

    Ce n'est pas ce qui est précisé sur le site des impôts : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2991 CF le ET/OU en gras . Cordialement

    • Tiphaine dit

      Re bonjour, Je vous invite à les contacter directement pour obtenir plus de précisions. Cordialement,

  • enidz dit

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion immatriculé en Allemagne le 11 mai 2020 sa date de 1ère MEC est le 03 décembre 2020 soit 5 mois d'ancienneté et un peu plus de 8682 kms au compteur. Ce véhicule est-il considéré comme neuf par les impôts ? Suis-je assujetti à la TVA ? Si oui à quel taux ? Cordialement

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Le véhicule n'est pas neuf et ne peut être considéré comme neuf. Dans votre cas de figure, vous allez devoir demander un quitus fiscal auprès de votre centre des Impôts. Je vous invite à les contacter directement. Cordialement,

  • peter dit

    Celle-ci procédera, notamment, à une vérification du véhicule avec les services de police pour s’assurer que le véhicule n’est pas déclaré volé dans un autre pays européen ! comment savoir avant si cela est le cas ( véhicule volé )? je souhaite aquerire une voiture estonienne

    • Tiphaine dit

      Bonjour Peter, je vous invite à vous rapprocher des autorités Estoniennes afin qu'ils mènent l’enquête et vérifier si ce véhicule est déclaré volé. Cordialement,

  • Bernard RAMPONY dit

    Bonjour, J'ai trouvé une voiture de 1995 /Ferrari en UK, IMMATRICULER EN Uk, y a t une demande spécial à demander au vendeur pro afin de ne pas avoir de problème pour le quitus fiscal ? Cette demande de carte grise rentre tard il dans vos services ? Salutations Bernard

  • Bruno dit

    Bonjour, Nous allons acheter un véhicule neuf en Espagne. Il faudra payer le quitus fiscal en France mais quel est la procédure pour le remboursement de la TVA versée en Espagne ? Merci beaucoup par avance

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Vous devrez envoyer une preuve du paiement de la TVA française au vendeur espagnol et demander le remboursement de la TVA. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Woohami dit

    Bonjour, Je suis actuellement sur leboncoin.fr et je souhaitais acheter une voiture(d'occasion plus de 10 ans et 200.000 km) immatriculée au Luxembourg roulant en France et achetée précédemment par une personne vivant en France(si je veux la voire, la voiture est en France avec les plaques luxembourgeoise) La seule chose que je sais c'est que la voiture n'a pas de contrôle technique. Apres avoir lu attentivement cette page si je comprend bien et en partant du principe que je veux ce véhicule je dois espérer du propriétaire actuel: -La carte grise originale -un certificat de cession(puisque c'est un particulier) -un certificat de conformité(je ne sais pas encore ce que c'est), que s'il n'a pas je dois demander chez le concessionnaire français de la marque de mon véhicule. Je n'ai trouvé aucune informations concernant le contrôle technique. Merci d'avance pour vos réponses.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Woohami, Merci pour votre commentaire. Dans l'article, il est énoncé que si le véhicule est d’occasion et qu’il a plus de 4 ans, il faudra faire passer le véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour valider la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion de plus de 4 ans sur le territoire français. Bien à vous, L’équipe Eplaque.

  • Dially dit

    Bonjour Je suis belge et j’ai acheté une voiture à un particulier belge , j’ai fais les plaques de transit ainsi le changement de carte grise à mon nom pour pouvoir ramener la voiture en France .j’ai eu le quitus fiscal et j’ai déjà procédé ma demande sur le site de ANTS de la carte grise définitive et j’attend la réponse Ma question est de savoir si ma demande ne sera pas rejette car l’ancien carte grise du propriétaire est gardé par les autorités belge , est ce que l’instructeur ne me demandera pas cette carte grise ??? Au moment de ma demande j’ai envoyé que le certificat d’immatriculation provisoire à mon nom valable pour un mois avec tous les autres justificatifs permettant d’obtenir une carte grise française

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Il est vrai que l’ancienne carte grise est nécessaire pour l’immatriculation du véhicule. Toutefois, puisque les autorités belges l’ont conservée, une pièce officielle équivalente suffit amplement pour votre demande d’immatriculation. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ould dit

    Bonjour, J’ai acheté une voiture occasion en Belgique et souhaite savoir si ma facture est ttc sans tva c’est possible d’avoir un quitus sans payer la tva en France?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, S'il s'agit d'un véhicule d'occasion vous obtiendrez le quitus sans devoir payer de TVA, seuls les véhicules neufs sont concernés. Bien cordialement, L'équipe Eplaque

  • Mads dit

    Bonsoir, je viens à vous aujourd'hui car j'ai trouvé un véhicule RHD sur Leboncoin que j'ai été voir sur place. Cependant les problèmes sont les suivants : une partie du V5C est effacé (partie nom, prénom etc à droite. Deuxième hic, l'échappement est modifié et le véhicule et il n'a pas de contrôle technique. J'aimerais votre avis car je ne sais pas vers qui me tourner. Merci bien !

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Mads, Avez-vous demandé au vendeur pourquoi il n’a pas fait établir un duplicata du V5 ? Par ailleurs, il est dans l’obligation de vous fournir une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois. S’il ne vous remet pas ces documents en bon et due forme, ne procédez pas à l’achat. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Aleksandra dit

    Bonjour, j’ai achetée une voiture d’occasion en Allemagne et j’ai déjà les papiers d’immatriculation allemandes au mon nom (Zulassungsbescheinigung part 1 et 2), est qu’il faut quand même faire faire une traduction de l’acte de vente (qui est en allemand) pour recevoir le quitus fiscal ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Aleksandra, Une traduction certifiée est effectivement envisageable dans le cas d’une demande d’immatriculation de véhicule étranger. Vous pouvez trouver une liste de traducteurs certifiés dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Henchiri Maryem dit

    Bonjour, mon cousin me cède sa voiture gratuitement (il habite en Espagne, donc voiture ES) elle a -6000 km. Ma question est : sur quelle base est calculée la TVA ? Dois-je en payer une alors qu'il me la cède gratuitement ou 1€ symbolique ? Merci d'avance pour votre réponse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Henchiri Maryem, Les véhicules d’occasion ne sont pas soumis à la TVA lors de leur importation. Vous n’avez pas à payer de TVA pour la voiture que vous a donnée votre cousin. Toutefois, vous devez payer les droits de douane basés sur la valeur du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sam dit

    Bonjour j’ai acheter une voiture en Allemagne le centre des impot me demande le kilométrage du véhicule le problème c’est que control technique allemand le vendeur la pas !! Il me dit qu’il m’a donner tous les documents qu’il avait concernant le véhicule que doit je faire ? Metci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Vous faut-il un justificatif? Si c'est le cas vous pouvez peut-être demander au vendeur de rééditer la facture en mentionnant le kilométrage qui figure au compteur. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Florian dit

    Bonjour, je suis un particulier j'ai effectué un quitus fiscal pour un véhicule importé d'Allemagne avec des plaques WW. Cependant, je n'ai pas effectué la démarche, pour faire la carte grise car j'ai aussitôt revendu le véhicule. Le nouveau propriétaire me dit qu'il ne peut pas faire a demande d'immatriculation car le quitus est à mon nom. Le quitus sert juste à prouver que la TVA à bien été payé. Quel recours puis-je avoir ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Florian, Pour que votre acheteur puisse mettre la carte grise à son nom, vous devez d’abord faire établir un certificat d’immatriculation à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • CHRISTIAN ACE dit

    Bonjour, je viens d'acheter un véhicule Renault d'occasion de 1997 en Hollande [Pay bas] a un particulier qui l'a depuis plus de 10 ans, qui lui mène l'a acheté d'occasion en Hollande . Et je souhaiterais savoir si il y a la TVA à payer pour obtenir le quitus fiscal. Cdlt. Christian

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Christian, Seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA. Dans votre cas, le quitus fiscal servira à certifier que le véhicule est bien en règle avec la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Barthe Nicolas dit

    Bonjour je souhaite acheter un véhicule d'occasion immatriculer en Belgique comment dois-je faire pour l'acheter en France et pour l'immatriculer est-ce que c'est le vendeur qui est un particulier qui s'occupe des papiers où c'est à moi de m'occuper des papiers merci de votre réponse cordialement nicolas

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Nicolas, Vous trouverez dans le lien suivant les démarches à réaliser pour immatriculer un véhicule acheté à l’étranger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1050. Le vendeur devra vous remettre la carte grise ou un document officiel prouvant la propriété du véhicule et une facture ou un certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Carlos Nunes dit

    Merci beaucoup!

  • Carlos Nunes dit

    Bonsoir, j'ai une voiture portugaise que je veut immatriculer en France. J'ai touts les documents nécessaires sauf le "quitus fiscal". Je peux le demander ou? Au service des Finances Française ou du Portugaise? Merci d'avance. Carlos Nunes

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Carlos, Vous pouvez demander votre quitus fiscal auprès du service des impôts dont dépend votre résidence en France. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dumez dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture d'occasion belge en France je roule pour l'instant en WW pendant 4 mois, je possède tout les papiers, certificat cession,facture, CT ,CG belge ,certificat conformité et compagnie et j'ai également le quitus fiscal au nom du garage est ce que je doit en demander un moi aussi pour faire ma demande de carte grise ou celui du garage suffit ? au plaisir de vous lire.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur DUMEZ, Au même titre que la preuve d’achat, le quitus fiscal devra être à votre nom. Vous pouvez donc le demander dès maintenant au centre des impôts dont vous dépendez. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Malik dit

    Bonjour je veux acheter à un mandataire une voiture Renault il me dit qu’il a acheté celle-ci a un partenaire à lui en Allemagne ( garage Renault ) Cependant il me dit que c’est à moi de faire le quitus fiscal alors que c’est lui qu’il a acheté en Allemagne mes questions sont les suivantes : Si je me rends au centre des impôts pour obtenir le quitus fiscal va-t-il mettre délivré ou non ? Quel document me fout il impérativement ? Merci de votre retour cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Si c’est vous qui payez votre voiture à l’étranger, c’est vous qui devez faire le quitus fiscal. Si c’est le professionnel qui paie le véhicule à l’étranger c’est à lui de faire le quitus fiscal et en aucun cas vous. Bien cordialement, L'équipe Eplaque

  • Varino dit

    Bonjour pour faire un quitus fiscal d’un véhicule de l’union européenes il faut impérativement que la personne qui figurent sur la facture du garage soit présent lors de la délivrance du quitus ou une autre personne peut la faire avec tous ces documents ? Merci de votre réponse Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Varino, Un tiers pourrait effectivement faire la demande de quitus à votre place. À condition de fournir à cette personne une lettre de procuration et une copie de votre carte d’identité. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Zack dit

    Bjr j’ai acheter une voiture à Metz immatriculer en Allemagne la carte grise est au nom de celui qui la ramener à Metz j’ai l acte de vente allemand à mon nom comment dois je faire pour immatriculer en France pour le quitus fiscal etc.... merci

  • Noham dit

    Bonjour j’ai acheter un véhicule à une société portugaise qui m’a tout donné les documents de la voiture qui elle est belge arrive aux impôts il’me demande de paye la tva la voiture a 3 ans et bcp plus de 6000km c’est normal ? Car il disent que il veule la preuve que la tva a été payer au Portugal sinon je la paye en France

  • Marc DEBLOIS dit

    Bonjour J ai acheté en France a un français un véhicule d occasion provenant de Belgique il est de 1996 J ai un certificat de conformité belge de 1996 une carte grise belge Le véhicule est américain Comment faire pour l immatriculer Merci de votre réponse

  • Tripodi Joseph dit

    Bonjour, je fais le quitus fiscal en decembre, sauf que le scooter n'a plus de plaque car il a retire. Depuis janvier il y a une nouvelle norme qu'il faut un controlle technique moins de 6 mois. Comment je peut deplace le scooter? En roulant?? Comment document j'ai tout se qu'il avait l'encien proprietaire, Carte grise ect... mais barre. Merci de votre reponse pour savoir comment faire.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Joseph, Vous pouvez utiliser un plateau pour amener votre scooter à un centre agréé. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • mel dit

    bonjour je souhaite payé la tva pour le quittus fiscal par virement mais je n ai pas de numéro de quittus je vais payé depuis mon appli banque que dois je mettre merci davance

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Amel, Afin d’obtenir le meilleur accompagnement possible, nous vous conseillons de contacter votre service des impôts. Il est en effet, le plus à même de vous répondre quant au paiement par virement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jean albert dit

    Bonjour J ai reservé un vehicule d occasion (10000 km) chez un importateur/ mandataire luxembourgeois. Il se trouve que ce vehicule est francais et devrai rejoindre le lux sous peu car il est actuellement stockés en france. Le mandataire me fait payer la tva lux (logique vu que je l achete au lux et km>6000) et me dit que le vehicule conservera une carte grise francaise ce qui devrait faciliter les papiers... Comment cela va se passer pour le quitus fiscale en france car cela me parait compliquer??? La voiture doit elle etre immatriculé au lux avant la vente ? Je précise que le mandataire Lux a bonne reputation. Bien cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Nous n'avons jamais entendu parler de ce cas de figure. Nous ne sommes pas des experts des règles d'importation et nous n'avons pas trouvé l'info malgré nos recherches. Le plus simple est de probablement poser la question à votre centre des impôts, censé donner le quitus fiscal, ainsi qu'à l'ANTS. Si c'est interdit il faudra obtenir une immatriculation provisoire lux. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Cyrus dit

    Bonjour, J'ai une moto que j'ai achetée en 2009 en Belgique avec facture (TVA payée en Belgique). J'ai le Certificat de Conformité et ma Carte Grise belge à mon propre nom. Ma moto (125cc) n'a pas 6000kms au compteur. Je suis venu vivre en France et j'ai besoin d'un Quitus Fiscal. Devrais-je payer quoique ce soit ? Puisqu'elle est considérée comme neuve (-6000kms) ? Merci beaucoup pour votre réponse.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, SI on prend le texte au pied de la lettre il semblerait que vous auriez à payer la TVA, ce qui serait évidemment curieux pour une moto de 2009 dont vous avez payé la TVA en Belgique. Il y a peut-être une subtilité qui nous échappe, contactez donc le service des impôts dont vous dépendez pour en avoir le coeur net... Ou roulez jusqu'à atteindre ces 6000 km :) Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Andrei dit

    Bonjour l’equipe , J’ai acheté une camionnette Mercedes citan Annee 2015 en Allemagne chez un pro avec une carte grise française pour ma société ...le pro allemand achète en France et m’a vendu directement avec une facture ... finalement j’ai des difficultés pour une nouvelle demande de carte grise parce qu’on me demande un quitus fiscal alors que l’impots me donne pas vu que c’est une carte grise française ...

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Andrei, Dans la mesure où le véhicule que vous avez acheté possède déjà une carte grise française, nous vous conseillons de passer par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ». Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lionel dit

    Bonjour à l équipe d eplaque Je reviens sur là quitus fiscal Vous dites qu il faut aussi le COC pour avoir ce quitus? Je pensais que le quitus fiscal était juste pour justifier notre paiement de la TVA , et donc que le formulaire remplit par les douanes françaises (le formulaire 846A ) était suffisant Ai je vraiment besoin du COC ? Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Lionel, Vous n’avez pas besoin du certificat de conformité, si vous fournissez les documents suivants : la facture d’achat ou le certificat de cession, la carte grise obtenue dans le pays étranger, une pièce d’identité à votre nom, un justificatif de domicile. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Rosa dit

    Bonjour Jonathan, J'ai une voiture de 2003, 60 000km qui est immatriculée Portugaise, mais elle était immatriculée Française avant d'arriver au Portugal. Comme je n'ai pas de garage et je n'utilise plus cette voiture, je voudrai la donner a ma sœur en France. Est ce qu'elle aura besoin un Quitus Fiscal Portugais pour la faire re-immatriculer en France? Merci Jonathan de votre réponse. Cordialement. Rosa

  • roussel dit

    bonjour je voudrais savoir quand je recevrais mon quitus afin de mette en regle une moto que j'ai acheté en belgique.j'ai envoyé tous les papiers il y a plus d'un mois et je n'ai toujours rien recu. cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur ROUSSEY, Votre centre des impôts est le plus à même de vous répondre quant au délai de délivrance de votre quitus fiscal. Nous vous conseillons donc de les contacter. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LACAND dit

    Bonjour, je viens d'acheter en Allemagne une voiture qui a moins de six mois et plus de 6000Kms . Le prix payé comprends la TVA et signalée sur la facture. Dois je repayer la TVA en France,

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Jean, Selon l’art 298 sexies du code général des impôts, un véhicule est considéré neuf lorsqu’il a moins de 6 mois ou lorsqu’il a parcouru moins de 6 000 km. Votre véhicule peut donc être considéré comme d’occasion. De ce fait, vous n’aurez pas à vous acquitter de la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Zollo Cetti dit

    Bonjour, ma fille a acheté un véhicule en Allemagne est il possible de demander le quitus fiscal à son nom ( facture à son nom) et de faire la carte grise au nom de son père ? Même nom mais pas la même adresse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Madame CETTI, Nous vous informons que pour demander une carte grise, le nom complet qui y apparaitra doit être le même que celui sur la facture ou le certificat de vente. Le certificat d’immatriculation ne pourra donc être fait qu’au nom de votre fille. Vous pouvez toutefois ajouter le nom de son père en tant que cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • karim dit

    bonjour jai achter une voiture doccasion en Allemagne O4/17 et jai pas demander l quitus fiscal au service dimpots es que je peux fair ca maintenant ou ya un delai? merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Karim, Nous n’avons à notre connaissance aucun délai pour demander un quitus fiscal. Toutefois, nous vous conseillons de le faire au plus vite afin d’obtenir votre carte grise. Cordialement L’équipe Eplaque

  • Cavroy Cathy dit

    Bonjour, Nous avons comme projet d acheter une AUDI de plus de 6 mois et avec 6000 Kms... Le vendeur nous fait faire des plaques provisoire en WW Doit on demander un quitus fiscal... Aurons nous des frais au delà de la care grise Merci de votre retour CC

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Cathy, Si le véhicule provient d’un pays de l’Union européenne, vous devrez effectivement fournir un quitus fiscal pour l’immatriculer à votre nom. Dans la mesure où il n’est pas considéré comme neuf, vous ne devrez pas vous acquitter de la TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Laura ROBLES dit

    Bonjour il est possible d'envoyer à un tiers à faire la demande à ma place? merci.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Oui, vous pouvez donner procuration à un tiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Zajonz jeremy dit

    Bonjour Je viens d’acheter un véhicule en belgique plus de 6000km etc Je suis allez au impôts pour avoir un quitus avec l’ensemvle Des papiers sauf que l’on m’a signalé que c’etait uniquement Sur RDV et mini dans deux semaine ... mon besoin de ce document est urgent il n’y a pas possibilité de l’avoir dans un autre centre ? Ou de faire autrement ? Merci d’avance

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Jeremy, Le quitus fiscal ne peut malheureusement être demandé qu’auprès du service des impôts dont dépend votre domicile. La démarche ne peut non plus se faire par courrier. Nous sommes donc navrés de vous informer que vous n’aurez d’autres choix que de prendre rendez-vous. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sabrina dit

    Bonjour, Un véhicule avec 10kms venant du luxembourg mais qui a 7 mois est-il soumis au quitus fiscal? Doit-on payer la tva pour l'immatriculer en France? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Sabrina, Les véhicules considérés neufs sont ceux qui n’ont jamais été immatriculés ou qui ont parcouru moins de 6.000 km. La TVA s’applique donc à ce véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sylvia dit

    Bonjour, Je souhaite acheter une voiture en Belgique à une amie. Son immatriculation et son assurance se termine avant que je dispose de la voiture. Pourrais je faire des plaques de Transit ? Est ce que le certificat d'immatriculation des plaques de transit est suffisant pour faire la demande de Quitus Fiscal en France ? Que dois-je fournir fournir exactement ? Aurais-je un TVA à payer ? La voiture date de 2009 et à 94.000 km Merci d'avance.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Sylvia, Vous pouvez effectivement demander des plaques de transit. Pour obtenir le quitus fiscal, vous devrez posséder la carte grise originale. Vous trouverez la liste des documents à fournir pour avoir le quitus fiscal dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179. Pour un véhicule d’occasion acheté dans un pays membre de l’Union européenne, la TVA n’est pas due. Vous n’aurez donc pas à la payer. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • zielinski dit

    Bonjour, J'envisage d'acheter un véhicule neuf en Belgique. Véhicule qui sera voiture de société pour une exploitation VTC. J'aimerai savoir car j'ai plusieures personnes qui me donnent leur avis mais sans etre tres clair. Je paie ma voiture au garage belge sans TVA (tva intra communautaire), mais comme je suis assujetti à la tva dois je payer tout de meme ma tva en france vu que je vais demander un remboursement de la tva? par avance merci

  • Veerle dit

    Ma voiture immatriculé au Royaume-Uni m'a été donné par un ami, du coup je n'ai pas de facture ni certificat de vente ou cession. Est-il encore possible d'obtenir un quitus fiscal? La carte grise Anglaise (V5C) est bien en mon nom!

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Si la carte grise britannique est à votre nom le véhicule vous appartient, vous n'avez donc pas besoin de certificat de cession ou de facture vu que le changement de main s'est déjà passé à l'étranger. Vous devez simplement suivre la procédure de rapatriement d'un véhicule dont vous êtes le propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • NIK VDE dit

    donc, si je comprends bien ; Comme Belge, j'achete une voiture d'occasion TTC en belgique (mis sur facture tva compris). Je veux l'immatriculer en france. Donc J'ai besoin d'un quitus fiscal. est-ce que je dois encore payer du tva en france ou pas ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Nik, Seuls les véhicules neufs sont soumis à la TVA. Vu que votre voiture est une occasion, le centre des impôts vous fournira donc un document certifiant qu’elle n’est pas soumise à cette taxe. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Zadourian dit

    Bonjour j'aimerais acheter un véhicule type golf gti 2010 2011 plus de 90 000 km je vais payer une taxe ou pas cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Zadourian, Vous n’aurez pas à payer la TVA à condition que le véhicule acheté dans un pays faisant partie de l’Union européenne soit neuf. Les droits de douane ne sont pas non plus à payer que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mana dit

    Bonjour, nous allons acquérir en France auprès d'un particulier un vehicule de plus de 6 mois mais de moins de 6000km. Le vehicule a été acheté au Luxembourg par le 1er propriétaire mais Celui-ci a bien un certificat d'immatriculation français. Le 1er propriétaire nous dit qu'il a bien acquitté la TVA lors de l'immatriculation mais nous n'avons pas de preuve. Le vehicule ayant moins de 6000 km et donc à priori considère comme neuf au sens fiscal, Pouvez vous nous confirmer que nous n'aurons pas de TVA à payer (l'immatriculation en France en 2016 est elle une preuve suffisante ?). Idem pour le malus écologique car le 1er propriétaire en a été exonéré (handicapé). Merci d'avance . Bien cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Mana, Le certificat d’immatriculation français est bien une preuve que la TVA du véhicule a bien été payée. Cordialement, L’équipe Eplaque

      • Mana dit

        Merci pour votre réponse rapide

  • abdou dit

    BONJOUR j aimerais des renseignements pour acheter une voiture de l’année 2014 venant de Pologne quels sont les démarches a faire soit avec un particulier ou un garage je n y connais rien avec les papiers étrangers quels sont les frais administratifs combien ça coûte quitus fiscal merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Abdou, Les démarches à effectuer lors d’un achat de véhicule auprès d’un particulier ou d’un garage sont les mêmes. Le vendeur devra toujours vous remettre la carte grise originale, un certificat de cession (si c’est un particulier), une facture (si c’est un garage) et éventuellement un certificat de conformité. Au cas où ce dernier document n’est pas en sa possession, vous devrez le demander auprès d’un représentant français de la marque. Le quitus fiscal est délivré gratuitement par votre centre des impôts. Nous vous invitons à lire l’article présent dans le lien suivant pour vous familiariser avec les démarches d’importation d’un véhicule : https://www.ecartegrise.fr/demarches/importation-vehicule-en-france.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • delat dit

    bonjour, je voudrais acquerir un vehicule neuf en belgique, j'aimerais savoir si on peut toujours acheter en transit et regler la tva en france,je resideen france,merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur DELAT, Effectivement, la TVA d’un véhicule acquis à l’étranger peut se régler en France. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Didier dit

    Bonjour, Dois quand meme obtenr un quitus fiscal si je transfert mon vehicule de l'angleterre a la france, sachant que je possede ce vehicule depuis plus d'un an et que je demenage en france et que ce vehicule est deja en ma possession? Merci d'avance Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Didier, Le quitus fiscal est effectivement à fournir pour immatriculer votre véhicule à son arrivée en France. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • hennequart dit

    Bonjour, Je suis Belge et j'ai acheté un véhicule de particulier à particulier en Belgique dans le but de l'immatriculer très rapidement en France (seconde résidence). Lors d'une vente de particulier à particulier en Belgique, la facture n'est ni enregistrée ni soumise à la TVA qui n'est perçue par l'administration que lors du tout premier achat, c'est à dire à l'achat du véhicule neuf. La facture est donc un document sur papier libre, signé par les deux parties, mais qui n'apporte aucune information relative à la TVA puisqu'elle ne s'y applique pas. Cette facture sera t-elle recevable lors de la demande du quitus fiscal? NB: j'ai entretemps immatriculé le véhicule en Belgique afin de pouvoir l'acheminer en France dans l'attente de son immatriculation en France. L'immatriculation belge sera ensuite radiée. Merci pour votre aide Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur HENNEQUART, Un véhicule doit obligatoirement être immatriculé à une adresse principale. Il n’est pas donc pas possible que vous puissiez enregistrer le vôtre à votre résidence secondaire. Quant à la facture sur papier libre, le service des impôts est le mieux placé pour vous renseigner sur ce point. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • axel dit

    Bonjour je viens d'acquérir un scooter electrique et pour pouvoir faire la carte grise on me demande un quitus fiscale. comment l'obtenir s'il vous plait?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Axel, Le quitus fiscal est à demander auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • pellegeay dit

    bonjour, il est précisé ceci dans l’énoncé :"Si vous achetez un véhicule d’occasion qui a été acheté dans un des pays de l’Union Européenne auparavant, n’oubliez pas de demander le quitus fiscal de votre vendeur et vérifiez bien que ce dernier s’est acquitté des droits de la TVA." Si je comprends bien, ça, c'est si je suis en france et que j'achete une voiture étrangère en france. A moins que je ne me trompe en ce cas dites moi. A présent, pour une voiture d'occasion que j'achèterais en Pologne, que doit impérativement me fournir comme document(s) le vendeur en Pologne; et que dois je présenter ensuite en préfecture pour immatriculer la voiture et obtenir la carte grise Merci pour votre réponse Cordialement

  • Jean dit

    Bonjour je viens d'acheter une voiture en Allemagne puis-je faire le quittus a mon nom et la carte grise au nom de ma société ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Jean, Vous faites en effet la demande de quitus fiscal à votre nom. Vous pourrez par la suite faire la carte grise au nom de votre société. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Tahar dit

    Bonjour Je veux acheter une voiture chez garagiste en almagne, la voiture et de année 2016 elle a 18000 km, je suis un particulier est le garagiste me l'a proposé à un prix HT, svp es ce que quands je ramène la voiture en France je vais payé la TVA pour avoir le quitus fiscal ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Tahar, Si la date de première immatriculation du véhicule date de plus de 6 mois, vous n’avez pas à payer la TVA. Cette taxe ne s’applique qu’aux véhicules neufs. Les démarches pour obtenir le quitus fiscal figurent dans l’article ci-dessus. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Paul dit

    Bonjour, Est ce que la délivrance du quitus fiscal est immédiate ? Sinon en combien de temps celui ci est fourni et par quel moyen ? (envoyé par la poste ? 2eme rendez vous ?) merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Paul, Le service des impôts est le mieux placé pour vous renseigner sur les modalités de délivrance du quitus fiscal, qui devrait normalement prendre que quelques jours. Cordialement L’équipe Eplaque

  • Heldee dit

    bonjour, je l'ai acheté une voiture en Italie, combien de temps il faut pour faire le quitus et tous les autres papiers

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Heldee, Le centre des impôts est le mieux placé pour vous renseigner sur le délai d’attente concernant la délivrance du quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dd dit

    Bonjour Je souhaite acheter une BMW 2009 immatriculée au Luxembourg L'émission de co2 est de 218g/km Combien cela va coûter pour obtenir le quitus fiscal ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Audrey, Le quitus fiscal est délivré gratuitement. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • tillier dit

    bonjour, je viens d acheter un vehicule aux pays bas, je suis un peu perdu dans mes demarches , jai la facture du vehicule ,la carte grise du vehicule ,photocopies, pour avoir le quitus les impots me dise qu il faut absolument le km ,c est une jeep cj7 v8 de 1979 ,les impotsm ont dit que si le vehicule avait moins de 6000km ,la TVA etait de 20% DU PRIX DU VEHICULE, le vehicule etant ancien,mais refait a neuf par le garagiste 30000 euros ca fait eleve en p^lus avec la tva et sans compter le COC CORDIALEMENT MERCI DE VOTRE REPONSE

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Tillier, Pour connaître le nombre de kilomètres parcourus par votre véhicule, il vous suffit de consulter son historique depuis sa remise à neuf. Le kilométrage étant indiqué sur les dates de visite pour entretien. Vous pouvez également le faire examiner par un concessionnaire de la marque. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • cheng dit

    Bonjour, Ma societe a acheter un vehicule d occasion aupres d un particulier,au portugal ,mais le centre des impots me refuse la delivrance du quitus en pretextant quil faut obligatoirement la facture d achat du vendeur. Est ce normale ? Cdlt

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Cheng, C’est tout à fait normal que le centre des impôts demande la facture d’achat du véhicule. Habituellement à votre dossier de demande, il devra être joint en plus de ce document la carte grise étrangère du véhicule et le certificat de conformité du constructeur. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Malek.00b dit

    J'ai déposé les document pour avoir le quitus fiscal sa fait 11 jours jap pas encore de réponse demain je vai aller les voire mais es que l'un de vous pourra me dire combien sa dire généralement pour avoir le quitus fiscale. Merci a vous

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Malek, Le centre des impôts est le mieux placé pour vous informer sur le délai d’attente pour obtenir le quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • lepeintre dit

    merci pour votre réponse mais ya pas de numero le seul moyen pour les contacter c est l email

  • lepeintre dit

    bonjour j ai acheter une voiture chez un garage en belgique ,j ai fais l assurance et le control technique ainsi que la demande de quitus fiscal que j ai pas recu j usqu a présent,je ne sais pas le delai d attente de ce quitus . par contre la police me la enlever alor qu elle etait garé devant chez moi par faute de plaques belge ,la ile me demande de faire la carte grise pour la récupérer de la fourriére .que faire pour pour récupérer ma voiture merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur LEPEINTRE, Il est préférable que vous contactiez le service des impôts pour connaître le délai d’obtention du quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Momo dit

    Bonjour, Je souhaiterais savoir si le quitus fiscal peut être délivré au centre des impôts différents de celui ou je paie mes impôts? Car je veux immatriculer mon véhicule à l'adresse de mes parents. Cordialement.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Madame, Monsieur BARBAY, Le quitus fiscal ne peut être demandé que dans le centre d’impôt de votre lieu de résidence. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Alex dit

    Bonjour, Vous précisez : "si leur première mise en circulation date de moins de 6 mois" Ma question : Je compte acheter une voiture qui a bientôt 6 mois. Je voudrais l'acheter rapidement avant que qq'un le fasse avant moi. Du coup, est ce par rapport à la date de mon futur achat ou par rapport à la date de présentation au service des impôts pour demander le quitus ? Merci pour vos éclaircissements. Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Alex, La date de première mise en circulation correspond au jour où est établi le certificat provisoire d’immatriculation. Cordialement, L’équipe Eplaque.

      • Alex dit

        Bonjour Merci pour votre réponse mais je me suis mal fais comprendre. Le véhicule neuf a été immatriculé. Quand vous parlez des 6 mois, la date de départ correspond à la date de premiere mise en service (pas de soucis de ce côté là) Mais 6 mois après, quelle est la date prise en compte ? Celle de la date de cession ou celle de demande du quitus fiscal ? Le but étant d'acheté la voiture TTC à l'étranger à un particulier avant ses 6 mois et de me présenter une semaine ou deux plus tard au centre des impôts juste après les 6 mois de la voiture (pour ne pas payer 2 fois la tva). Cordialement.

  • Mhillo dit

    Bonjour je veux acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire en Italie en hors taxe. Est ce que je doit payé quelque chose pour avoir un quitus fiscal Cordialement .

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Mhillo, Le quitus fiscal est délivré gratuitement. Cordialement, L’équipe Eplaque.

  • Plivard dit

    Bonjour j ai acheté 1 clio 4 annee 2014 avec 146000 km a 1 garage belge mais la voiture est deja immatricule en france avec carte grise mais la prefecture me demande 1 quitus fiscal est ce normal

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Plivard, Le quitus fiscal certes permet de faire immatriculer un véhicule étranger en France, mais il indique aussi que celui-ci est en situation régulière au regard de la TVA. Cordialement, L’équipe Ecartegrise

  • Di pentima dit

    Bonjour Je viens d'acheter une voiture neuve au luxembourg mais comme elle n'à jamais été immatriculée je n'ai pas de carte grise... vais je avoir un problème pour le quitus fiscal si je ne peux pas présenter d'ancienne carte grise ? Merci d'avance

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Stéphane, En effet, la carte grise originale est indispensable pour obtenir le quitus fiscal. Mais, pas uniquement, il n'est pas possible d'immatriculer le véhicule en France sans la carte grise étrangère. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bruno dit

    Bonjour . J'habite en France et je souhaite acheter à un particulier habitant en Belgique un véhicule de deux ans mais avec moins de 6000 km Donc il est considéré comme neuf vu du quintus Fiscal. Comment faire pour la TVA ? Le vendeur(un particulier)doit t'il me faire une facture sans tva ? Comment il récupère la TVA ? Je dois payer la tva en France ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Bruno, Dans le but de vous apporter une réponse complète, nous vous invitons à consulter le lien qui suit : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/preparer-son-retour-en-france/formalites-douanieres/article/l-importation-en-france-d-un. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Pascal dit

    Bonjour, je suis négociant automobile, je viens d'acheter un véhicule(plus de 6 mois et plus de 6000 Km) à un garagiste Belge, j'ai payé la voiture sur facture TTC, et je désire la revendre à un particulier en France. Est ce à moi en tant que négociant de faire la demande de quitus fiscal,si oui s'agit'il du formulaire 1993? ou est ce au futur acheteur d'en faire la demande? Deuxième question,j'ai fait remplir le 3 volets par le vendeur(garagiste)quelles sont les démarches à suivre pour déclarer cet achat en France et en préfecture? Merci à vous

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Pascal, En effet, vous devez vous présenter au service des impôts des entreprises pour demander le quitus fiscal (modèle 1993). Et, le vendeur devrait envoyer un exemplaire à la préfecture pour que la vente puisse être enregistrée. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nino dit

    Bonjour j ai acheter un vehicul a une entreprise des eaux en belgique Et til oblige di avoir sont tampon sur l acte de vente ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Nino, En effet, l’entreprise doit mettre le nom, la qualité du signataire ainsi que le cachet sur la déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bakhti dit

    Bonjour. Je viens d'acquerir un vehicule etranger (Pays-Bas) et je voudrais savoir quel est le délais de deliverance de quitus fiscal s'il vous plaît?? C'est URGENT

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Le mieux est que vous contactiez le service des impôts des entreprises pour connaitre le délai de délivrance du quitus fiscal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • david dit

    Bonjour, Je viens d’acquérir un véhicule en Allemagne. Véhicule qui date de 01/05/2015 qui a 300 km acheté chez le concessionnaire au prix H.T. En recevant les papiers du véhicule!! je vois que la carte grise est de Roumanie et l’achat était effectuer en Allemagne avec la facture de vente allemande. Je me suis rendue aux services fiscaux de mon lieu de résidence pour régler la TVA, et ceux ci me disent que c'est pas possible par ce que le véhicule est acheté en Allemagne avec la carte grise de Roumanie. je me rend a la préfecture pour demander plus de détail, ils me disent que c'est faisable, faut juste demander au concessionnaire un enchaînement de l'achat de la voiture en Roumanie jusque arriver en Allemagne, en sachant que le concessionnaire me dit que c'est pas possible. Quel recours puis-je avoir?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Vu la technicité de votre question veuillez contacter notre service client via le formulaire de contact prévu à cet effet. Nos experts se feront un plaisir de répondre à vos interrogations dès que possible. Bonne journée, L’équipe Eplaque

  • Gavoille Ginette dit

    Je viens b D'acquérir un véhicule en République tchèque. Véhicule d'occasion acheté à une société au prix ttc. Je me suis rendue aux services fiscaux de mon lieu de résidence et ceux ci me demandent de payer 20 % de TVA alors que j.ai déjà payé 21% en République tchèque sinon pas de quitus fiscal. Quel recours puis-je avoir ?

    • Benoit dit

      En fournissant la facture d'achat, les services fiscaux en France vous demandent de payer l'intégralité de la TVA sur le véhicule ? Ce n'est pas normal.

    • Jonathan dit

      Il est possible que le centre des impôts vous demande de payer la TVA française mais ne vous inquiétez pas, il vous suffit de faire une demande de remboursement de la TVA payée en République Tchèque. Il faut vous mettre en relation avec le service des impôts de la République Tchèque qui doit vous rembourser en leur montrant le quitus fiscal français. Demandez de l'aide à votre centre d'impôts.

      • christoune dit

        bonjour Jonathan, le 01/07/2016 j'ai acheté un véhicule d'occasion HT en Allemagne, passant par un garage Français juste pour le transport du véhicule et faire les papiers (carte grise).. a reception de mon véhicule j'ai payer la TVA le 27/07/2016..... et la a ma grande surprise ma voiture était immatriculer W garage, j'ai roulé 6 mois en plaque garage et sans assurance car les assurances assure qu'un mois les plaques W garage (véhicule a l'essais) mais c'est mon véhicule. le garagiste Français refusait de me faire les papiers et de me fournir ma facture d'achat, donc j'ai envoyer un mail au concessionnaire allemand et la a ma grande surprise le concessionnaire me dit que je n'ai jamais acheté de véhicule chez eux que c'est le garage Français qu'il a acheté...... que dois-je penser... au bout de 6 mois (courant janvier 2017) j'ai réussi a récupérer les papiers

    • salah dit

      bonjour je suis a peu pres dans le meme cas , quelle etait la solution finale. as tu recuperé la tva dans l'autre pays? as tu eu ton qitus fiscal? merci d'avance

  • stef dit

    bonjour, un garage sur Paris me vend une c3 , elle vient du Luxembourg et on voit bien sur les photos qu'elle est bien immatriculée en France ( 92) mais il me dit que le quitus fiscal sera fait d'ici 2 à 3 jours !!! alors , je me demande pourquoi !! vu que le véhicule est déjà immatriculé en France !! qu'en pensez vous ?? elle doit déjà posseder une carte grise !! merci.

    • Antoine dit

      Bonjour, Si le véhicule possède une carte grise française, il n'y a pas besoin d'avoir de quitus fiscal (le véhicule est immatriculé sur le sol français et donc la TVA est déjà appliquée). Si le garage vous indique que le quitus sera bientôt fait, c'est que votre véhicule est importé du Luxembourg. Cela n'est pas grave mais une taxe supplémentaire peut s'appliquer lors de l'immatriculation de votre véhicule en France. Cordialement,

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