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Véhicule importé : le quitus fiscal ou 846A doit-il être au nom du demandeur de la carte grise ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 15 septembre 2021 - 2 min de lecture ⏳

véhicule importé

Certaines personnes se retrouvent parfois en difficulté auprès de l’ANTS lorsque le quitus fiscal ou certificat 846A (dédouanement) ne sont pas à leur nom. Qu’en est-il exactement, est-il possible de faire la carte grise d’un véhicule importé lorsqu’on a un 846A ou un quitus fiscal ? Oui, même si cela peut déboucher sur quelques formalités complémentaires.

Bref rappel quitus fiscal et certificat 846A

Lorsqu’on souhaite immatriculer un véhicule importé, il est obligatoire de présenter l’un de ces 2 justificatifs. Plus précisément :

  • Le quitus fiscal est obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule importé en provenance de l’Union européenne. Vous pouvez vous le procurer à votre centre des impôts
  • Le certificat 846A est impératif pour immatriculer un véhicule importé d’un pays qui n’appartient pas à l’UE. Il s’obtient auprès des douanes

En fonction des cas de figure, ces documents peuvent être remis gratuitement, ou contre le paiement de la TVA et taxes dues. Si vous immatriculez un véhicule étranger qui vous appartient, vous n’êtes pas dispensé d’obtenir le document adéquat.

Immatriculer un véhicule importé avec un quitus ou certificat 846A à un autre nom

Techniquement, la législation ne spécifie pas que le certificat 846A ou le quitus fiscal doit être au nom du futur titulaire de la carte grise du véhicule importé. Ces justificatifs servent simplement à prouver aux autorités que le véhicule est en ordre en termes de droits de douane et/ou de TVA. Il est tout à fait possible de confier la tâche d’obtention du quitus fiscal ou du certificat 846A à un mandataire, par exemple. Introduire une demande d’immatriculation d’un véhicule importé avec un tel justificatif à un autre nom est donc possible.

Cependant, le service instructeur qui traite un tel dossier peut demander des pièces additionnelles pour s’assurer que la chaîne de propriété a été respectée. En cas d’implication d’un mandataire, par exemple, il peut s’agir de la copie du mandat.

Un scénario similaire à celui du WW à un nom différent

Si des plaques WW ont déjà été établies à un autre nom, il est également possible d’immatriculer le véhicule sur un autre nom. Cependant, ces justificatifs complémentaires de propriété devront également être fournis, ainsi qu’une preuve de la rétractation de l’acheteur précédent.

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