Véhicule importé : le quitus fiscal ou 846A doit-il être au nom du demandeur de la carte grise ?

Les questions des utilisateurs

• hcris

  26 octobre 2023

  bonjour j ai achete un vehicule americain il y a quelques annees et j ai mis les papiers de vente a mon nom mais comme j habitais chez mon ex femme , j ai mis le 846A a son nom car c etait a son adresse que le vehicule etait livré est ce que cela pose un probleme pour que je puisse obtenir l attestation ffve et ensuite la carte grise collection a mon nom? merci d avance pour votre reponse

• Eplaque

  27 octobre 2023

  Comme expliqué dans l'article vous devrez probablement fournir un justificatif de votre ex femme, par exemple une attestation sur l'honneur qui explique que le dédouanement a été fait à son nom pour des raisons pratiques.

• Klc

  18 octobre 2023

  Bonjour jai acheter une voiture en belgique et jai fais des plaque ww a mon nom . Est ce que je peut faire la quitus fiscal au nom de ma copine et faire le dossier de carte grise définitive a son nom egalement ? Est ce que je doit changer la cession de vehicule et faire a son nom aussi ?

• Eplaque

  19 octobre 2023

  Nous vous conseillons fortement d'avoir tous les documents au même nom, sans quoi cela peut engendrer des difficultés en effet.

• Jego christopher

  25 septembre 2023

  Bonjour .je suis en train de récupérer tout les papiers pour immatriculé une voiture venu du japon .seulement je n'ai qu une facture de moi et du garage en France à qui je les acheter qui eux l'ont acheter à une autre personne .je n'ai que ma facture à moi de disponible est ce possible de faire avec ? J'ai facture de moi au garage Certificat dexport japonais Certificat 846a Cordialement

• Eplaque

  26 septembre 2023

  Vu que le vendeur est un pro et que vous avez le certificat d'exportation japonais je pense que cela devrait passer.

• Cortes

  16 juillet 2023

  Bonjour je voudrais acheter une voiture qui a été importés de Dubaï Par un particulier à ce jour Monsieur n’a pas fait sa carte grise et la voiture a été acheté dans une vente aux enchères est-ce que j’aurai des problèmes pour immatriculer cette voiture En France la voiture elle a été importés endors merci

• Eplaque

  17 juillet 2023

  C'est impossible à dire sans connaître les spécificités du dossier.

• Bens Riad

  8 juillet 2023

  Bonjour , j’ai acheter un véhicule en suisse , j’ai fais le 846A et les WW pour 4 mois qui sont dépassé mais je souhaite vendre le véhicule , dois-je faire la carte grise à mon nom ou la personne qui l’a acquis peut faire directement la carte grise à son nom ?

• Eplaque

  10 juillet 2023

  Il est possible de vendre en fournissant à l'acheteur une déclaration de désistement de l'acquisition de ce véhicule importé, et une copie recto-verso de votre carte d'identité.

• LAFONT Patricia

  11 mars 2023

  Bonjour, Ma fille a habité en Martinique jusqu'à décembre 2018. Elle possédait un véhicule en LOA qu'elle a fait rapatrier suite à son déménagement en France. Fin d'année 2022 elle a racheté le véhicule comme le stipulait le contrat LOA. A ce jour, l'ANTS lui réclame le certificat de dédouanement 846A afin d'établir la carte grise à son nom. Elle a pris contact avec les douanes au Havre qui lui ont précisé qu'il n'y avait pas besoin de ce certificat dans ce cas. L'ANTS clôturera son dossier si elle ne fournit pas ce document ! Pouvez-vous nous aider ? Merci par avance.

• Eplaque

  14 mars 2023

  Sans vouloir contredire les douanes du Havre dont c'est le métier, il me semble que l'ANTS a raison, il faut un 846A. Tout véhicule qui provient des DOM-TOM doit payer la TVA en cas d'importation en métropole selon le site officiel des douanes ("Pour les véhicules en provenance d'un département d'outre-mer, seule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible. Vous devez vous renseigner auprès du service local des douanes.") Cependant, votre fille dispose d'une exonération de la TVA vu qu'elle vient s'installer en métropole avec un véhicule à son nom (comme mentionné un peu plus loin sur la page en lien). La douane doit donc lui remettre un 846A, mais gratuitement.

• You

  24 janvier 2023

  Bonjour J’ai acheté un véhicule à un professionnel allemand qui lui avait récupéré le véhicule en suisse. Le pro m’as remis lors de la vente : facture d’achat, document de dédouanement (zoll), carte grise suisse. Voulant m’immatriculer en France, impossible ! Car ils ne veulent pas me donner le quitus fiscal, ils me disent qu’il le faut la carte grise allemande, or c’est un professionnel qui l’avait Acheté en suisse, donc il n’a pas fait de carte grise ! J’ai parlé avec la douane, ils m’ont dit pareil, puis avec un autre douanier qui m’as dit qu’il lui faut le formulaire 846A … Je ne comprends plus rien à ce merdier et en attendant je suis bloqué. Pourriez vous m’aider svp ?

• Eplaque

  24 janvier 2023

  Votre véhicule a été dédouané dans un autre pays de l'UE. Il n'y a donc pas lieu d'obtenir un quitus (véhicule suisse) ou un 846A (le véhicule a déjà un statut "dédouané" en UE). Dans ce cas l'ANTS doit pouvoir accepter le document de dédouanement allemand directement, c'est indiqué dans la FAQ officielle du droit à l'immatriculation (page 28). Donc il suffit d'introduire votre dossier avec le zoll et la RTI.

• Muller

  8 novembre 2022

  Bonjour Je voudrais acheter une voiture américaine à un Belge qui a semble-t-il réglé les droits de douanes Document : Administration Générale des Douanes et Accises. Aperçu des douanes validées pour un signal E 705 Ce document est il valable et si oui faut-il pour l’immatriculation en France un Quitus Fiscal malgré ce document ? Merci pour votre réponse Meilleures salutations

• Eplaque

  9 novembre 2022

  Normalement un certificat de dédouanement établi dans un autre pays de l'Union est valable, il doit être directement validé par l'ANTS. Cependant vu qu'il n'est pas à votre nom, nous vous invitons à vérifier auprès d'elle si c'est possible. Cela devrait l'être sur base du justificatif de vente remis par l'acheteur, mais n'en étant pas certains nous préférons que vous preniez l'information à la source.

• Lemellec

  19 octobre 2022

  bonjour j'ai acheté un véhicule qui était déjà un WW mais la personne s'est rétractée du coup le professionnel m'a fait un nouveau WW, par contre que je ne possède pas le quitus fiscal est-ce normal ? puis je l'obtenir après ?

• Eplaque

  20 octobre 2022

  Si le professionnel se charge de l'immatriculation définitive, ce n'est pas grave. Si vous allez faire la démarche vous-même, vous avez besoin de ce quitus.

• Sabatier

  17 septembre 2022

  Bonjour J’ai acheté chez un pro français une bmw qui vient hors de l’Union européenne, pour faire la carte grise définitive on me demande d’avoir la facture d’achat du pro à l’étranger. Chose que je n’ai pas et qu’il ne veut pas me donner Comment procéder dans ce cas? D’avance merci

• Eplaque

  19 septembre 2022

  Demandez l'annulation de la transaction si le pro n'est pas en mesure de vous fournir tous les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule.

• Nick Short

  14 septembre 2022

  Bonjour, J'ai perdu le formulaire d'origine 846A (importation d'un véhicule étranger). Comment puis-je obtenir une copie certifiée afin que je puisse faire l'immatolation du véhicule. J'ai une photocopie du certificat d'origine. Quand je contacte le bureau des douanes, ils me disent qu'ils ne peuvent pas m'aider. Merci

• Eplaque

  15 septembre 2022

  Ce sont les douanes qui l'ont émis, donc si elles ne sont pas en mesure de vous fournir un duplicata, nous ne voyons pas qui d'autre pourrait vous le procurer. Nous présumons qu'il faut redemander un certificat. Vous pouvez également tenter de saisir le défenseur des droits, qui est là pour dénouer des situations difficiles entre les citoyens et l'administration.

• Mel

  13 août 2022

  Bonjour je souhaite acheter une voiture en Angleterre .avec le brexit maintenant il’ya la douane mais le problème c’est que arrivé sur le sol français est-ce que je dois payer la douane directement ou Port centre des douanes portuaire ou est-ce que je peux me rendre au bureau de ma ville afin qu il me remettent le 846a De plus savez-vous si je dois au préalable prévenir les douanes anglaise que je vais rapatrier un véhicule ou est-ce inutile? Cdt

• Eplaque

  15 août 2022

  Il nous semble que lorsque le véhicule arrive par bateau, il faut faire le nécessaire sur place, mais il serait préférable d'appeler les douanes pour vérifier avec eux. Vous n'avez rien à faire du côté anglais.

• TANA Christophe

  25 juillet 2022

  Bonjour, nous avons été expatriés plus de 15 ans en Belgique. L,an dernier nous avons acheté une DACIA SANDERO III. Mon épouse a pris sa retraite et nous sommes rentés près de nos enfants . comment faire pour avoir une nouvelle carte grise, changer mes plaques? cela fait 2 mois que je cherche à entrer en contact avec la préfecture de Quimper... merci de nous aider. bien à vous!

• Eplaque

  26 juillet 2022

  La préfecture n'est plus compétente en matière d'immatriculation. Vous devez introduire un dossier de d'immatriculation pour un véhicule importé. Pour un véhicule en provenance de Belgique, cela signifie obtenir un quitus fiscal et le certificat de conformité (qu'on doit vous avoir remis à l'achat du véhicule). La procédure est expliquée sur notre page consacrée à l'immatriculation d'un véhicule importé.

• Yanis

  6 juillet 2022

  Bonjour, je suis résident fiscal français, et mon père (non-résident français, il a un titre de séjour annuel) vient d'acheter un véhicule d'occasion en Allemagne, qu'il aimerait faire immatriculer en France. Quid du quitus fiscal ? Doit-il nécessairement le demander lui-même ou puis-je le faire à sa place et à mon nom ? (la voiture est destinée à m'être cédée par la suite, après son immatriculation)

• Eplaque

  6 juillet 2022

  Pour éviter les complications administratives, il est recommandé que le quitus soit fait au nom de l'acheteur.

• Audrey

  4 juillet 2022

  Bonjour. Je suis resident en Italie depuis 5 ans ou j’ai acheté un véhicule neuf en arrivant (donc avec des plaques Italiennes). Je rentre en France et souhaite immatriculer mon véhicule en France. Dois-juste demander un Quitus Fiscal en France ou dois-je aussi me munir d’un document auprès des Douanes? Merci

• Eplaque

  4 juillet 2022

  Pas besoin de passer par les douanes, vous devez obtenir le quitus auprès de votre centre des impôts.

• Calvin

  8 juin 2022

  Bonjour je vient d'acquérir une voiture suisse je l'ai acheté à un particulier en France la personne a déjà fait le dédouanement donc en ma possession le 846A qui n'est donc pas à mon nom que doit faire pour faire ma carte grise merci de votre réponse

• Eplaque

  9 juin 2022

  Il faut faire homologuer la voiture, via la procédure de la RTI auprès de votre Dreal.

• Dyllan

  1 juin 2022

  Bonjour Je souhaite acheter et importer une voiture de marque Tesla S75 du Maroc 100% electrique Origine vehicule Pays Bas mais importee neuve au Maroc et je desire l acquerrir d un particulier et l immatriculer en France Le propriétaire a le COC europeen de Tesla, Je souhaite un devis estimatif pour le paiement des taxes a envisager Annee 2019 Merci

• Eplaque

  1 juin 2022

  Vous payerez 20 % de TVA et 10 % de droits de douane.

• juanita

  28 mai 2022

  Bonjour,j'ai acheter une caravane en France avec carte grise suisse .je voudrais savoir comment faire pour avoir la carte grise francaise ou si vous connaissez un prestataire qui pourrait faire les démarches a ma place car la je comprend pas grand chose Merci d'avance de votre réponse.

• Eplaque

  29 mai 2022

  Nous n'avons pas de nom spécifique à vous recommander, tapez dans Google mandataire importation voiture, par ex.

• Da costa

  23 mai 2022

  Bonjour , Je souhaite acheté une voiture en Andorre , nous allons faire les papiers de cession , le vendeur peu lui même demande le 846A a la douane ? Sa ne pose pas de problème si le dédouanement c’est fait à son nom ? Sachant que j’aurais la carte grise étranges et le papier de cession et 846A

• Eplaque

  24 mai 2022

  Non, il faut que le certificat de dédouanement soit à votre nom, sans quoi vous risquez d'avoir des misères.

• Sauvage

  19 mai 2022

  Bonjour, j ai acquis un véhicule anglais le 12/12/2021 et donc souhaite l'immatticuler, j ai envoyer mon dossier au douanes mais en peut demande le certificat 846a,comment l'obtenir ? Merci cordialement

• Eplaque

  20 mai 2022

  Ce sont les douanes qui fournissent le 846A, il faut vous rendre dans un bureau.

• Benoit G.

  13 mai 2022

  Bonjour J'ai acheté un véhicule a un particulier Français en provenance d'Allemagne (immatriculé en Allemagne), c'est lui qui l'a importé et le véhicule est actuellement en plaque WW. Le quitus fiscal est conforme et au nom du particulier Français. L'ANTS vient de me refuser l'immatriculation au titre que le quitus n'est pas a mon nom, est ce normal ? Cordialement merci de votre retour. Benoit

• Eplaque

  13 mai 2022

  Pour débloquer votre dossier, vous devez obtenir du vendeur une lettre dans laquelle il se désiste de l'achat du véhicule.

• Bakoukas

  12 mai 2022

  Bonsoir excusez moi de vous déranger, je souhaite acheter une voiture importée des États-Unis avec des plaques us, la personne à l'origine de l'import c'est un américain qui était en mission de travail en France, la question que je me pose est ce qu'il est possible de changer la carte grise de cette voiture facilement sachant que l'ancien propriétaire ne l'a pas fait ? Et qu'est ce qu'il me faut comme documents à demander à l'ancien propriétaire pour la procédure de changement de carte grise ? Et je précise que la voiture est toujours immatriculée avec des plaques américaines et aucune procédure de changement de carte grise a été faite à ce jour, merci pour le retour, bien cordialement

• Eplaque

  13 mai 2022

  Comme expliqué dans l'article, vous aurez besoin du 846A. Attention également à l'homologation, voir cet article sur l'homologation d'une voiture américaine.

• THORAVAL

  2 mai 2022

  Bonjour, je suis vraiment perdu … je lis sur certains sites que le quitus fiscal doit se faire physiquement au centre des impôts des sociétés, et je lis aussi qu’on peut le demander en ligne ? Qui croire ? Merci pour votre réponse. Cordialement

• Eplaque

  3 mai 2022

  Voici un article qui donne les informations sur le quitus fiscal: https://www.eplaque.fr/fiscalite-automobile/quitus-fiscal

• Dutilly

  22 avril 2022

  Bonjour J’ai acheté ma voiture en France étant donné que j’ai résidé 2 ans en Belgique j’ai dû immatriculer mon véhicule en plaque belges. Je suis maintenant de retour en France que dois je faire pour re immatriculer en plaque française svp ? Merci Amandine

• Eplaque

  22 avril 2022

  Vous devez suivre la procédure en vigueur pour l'immatriculation d'un véhicule importé. En cliquant sur le lien vous découvrirez en détail la marche à suivre. En bref, pour un véhicule en provenance de Belgique vous devez obtenir le quitus fiscal à votre centre des impôts et le certificat de conformité si vous ne l'avez pas en votre possession.

• Jaeger

  13 avril 2022

  Bonjour j'ai acheté un véhicule provenant d'Allemagne j'ai fait faire mon quitus fiscal aux impôts pour Ants et cette dernière me demande le quitus fiscal du vendeur ,je ne l'ai pas. Comment faire ?

• Eplaque

  14 avril 2022

  Difficile de savoir pourquoi on vous demande ce document. Soit ils ont zappé votre quitus, soit ce véhicule avait déjà fait l'objet d'une demande de WW (et donc de quitus) par un autre acquéreur. Il faudrait clarifier cela avec l'ANTS.

• Dugast

  30 mars 2022

  Bonjour j’ai acheté un véhicule à un particulier français. Un véhicule qui provient de la Pologne. Le particulier qui me l’a vendu a fait le quitus à son nom mais n’a jamais fait la carte grise. Je suis aujourd’hui très embarrassée car le quitus n’étant pas à mon nom je me prends des refus partout pour faire la carte grise à mon nom… Pouvez-vous m’orienter ou même m’aider s’il vous plaît. Je suis en situation de handicap et je ne connais pas bien les procédures.

• Eplaque

  30 mars 2022

  C'est en effet problématique, normalement le quitus fiscal doit être au nom du demandeur. Essayez peut-être via un prestataire privé.

• RIBIERE

  14 mars 2022

  Bonjour Nous souhaiterions faire immatriculer en france le vehicule de ma femme qui vient de russie(audi Q3).pouvez vous me dire comment faire?

• Eplaque

  15 mars 2022

  Toutes les instructions se trouvent dans notre dossier sur l'immatriculation d'un véhicule importé.

• Paour

  6 mars 2022

  Bonjour Un ami me donne une caravane immatriculée en hollande achetée il y a 7 ans. Il n'a pas refait de carte grise. Que dois je faire pour obtenir une carte grise à mon nom ? Merci

• Eplaque

  8 mars 2022

  A priori on vous refusera l'immatriculation, votre ami doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vous céder le véhicule.

• Cédric

  13 novembre 2021

  Bonjour, Je souhaite immatriculé un véhicule de collection (+ de 30ans) dont un US 846 a déjà été établis à un autre nom. (Personne à l’origine de l’import à qui j’ai racheté le véhicule a restauré). Est-ce un problème pour vous? (J’ai le dossier FFVE+ Contrôle technique +us846 au nom de la personne à l’origine de l’importation) Vous avez besoin d’éléments complémentaires pour m’établir la demande d’immatriculation? Cordialement.

• Eplaque

  15 novembre 2021

  Veuillez en parler directement avec notre service client : – Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) – Email : contact@eplaque.fr

• Romuald

  9 novembre 2021

  Bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture importé, le propriétaire a acquitté le malus et autres frais , il a fait la demande de plaques provisoire . Est ce possible de faire l immatriculation définitive à mon nom et faire la carte grise ? sans avoir eu lui même fait la carte grise définitive ? Merci d'avance Cordialement

• Eplaque

  10 novembre 2021

  Tant que la demande d’immatriculation du propriétaire actuel est en cours, il sera impossible de faire une autre démarche sur ce même véhicule.