Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 15 septembre 2021 - Mis à jour le 14 juillet 2022 - 2 min de lecture ⏳
Certaines personnes se retrouvent parfois en difficulté auprès de l’ANTS lorsque le quitus fiscal ou certificat 846A (dédouanement) ne sont pas à leur nom. Qu’en est-il exactement, est-il possible de faire la carte grise d’un véhicule importé lorsqu’on a un 846A ou un quitus fiscal ? Oui, même si cela peut déboucher sur quelques formalités complémentaires.
Lorsqu’on souhaite immatriculer un véhicule importé, il est obligatoire de présenter l’un de ces 2 justificatifs. Plus précisément :
En fonction des cas de figure, ces documents peuvent être remis gratuitement, ou contre le paiement de la TVA et taxes dues. Si vous immatriculez un véhicule étranger qui vous appartient, vous n’êtes pas dispensé d’obtenir le document adéquat.
Techniquement, la législation ne spécifie pas que le certificat 846A ou le quitus fiscal doit être au nom du futur titulaire de la carte grise du véhicule importé. Ces justificatifs servent simplement à prouver aux autorités que le véhicule est en ordre en termes de droits de douane et/ou de TVA. Il est tout à fait possible de confier la tâche d’obtention du quitus fiscal ou du certificat 846A à un mandataire, par exemple. Introduire une demande d’immatriculation d’un véhicule importé avec un tel justificatif à un autre nom est donc possible.
Cependant, le service instructeur qui traite un tel dossier peut demander des pièces additionnelles pour s’assurer que la chaîne de propriété a été respectée. En cas d’implication d’un mandataire, par exemple, il peut s’agir de la copie du mandat.
Si des plaques WW ont déjà été établies à un autre nom, il est également possible d’immatriculer le véhicule sur un autre nom. Cependant, ces justificatifs complémentaires de propriété devront également être fournis, ainsi qu’une preuve de la rétractation de l’acheteur précédent.
Bonjour, Ma fille a habité en Martinique jusqu'à décembre 2018. Elle possédait un véhicule en LOA qu'elle a fait rapatrier suite à son déménagement en France. Fin d'année 2022 elle a racheté le véhicule comme le stipulait le contrat LOA. A ce jour, l'ANTS lui réclame le certificat de dédouanement 846A afin d'établir la carte grise à son nom. Elle a pris contact avec les douanes au Havre qui lui ont précisé qu'il n'y avait pas besoin de ce certificat dans ce cas. L'ANTS clôturera son dossier si elle ne fournit pas ce document ! Pouvez-vous nous aider ? Merci par avance.
Sans vouloir contredire les douanes du Havre dont c'est le métier, il me semble que l'ANTS a raison, il faut un 846A. Tout véhicule qui provient des DOM-TOM doit payer la TVA en cas d'importation en métropole selon le site officiel des douanes ("Pour les véhicules en provenance d'un département d'outre-mer, seule la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible. Vous devez vous renseigner auprès du service local des douanes.") Cependant, votre fille dispose d'une exonération de la TVA vu qu'elle vient s'installer en métropole avec un véhicule à son nom (comme mentionné un peu plus loin sur la page en lien). La douane doit donc lui remettre un 846A, mais gratuitement.
Bonjour J’ai acheté un véhicule à un professionnel allemand qui lui avait récupéré le véhicule en suisse. Le pro m’as remis lors de la vente : facture d’achat, document de dédouanement (zoll), carte grise suisse. Voulant m’immatriculer en France, impossible ! Car ils ne veulent pas me donner le quitus fiscal, ils me disent qu’il le faut la carte grise allemande, or c’est un professionnel qui l’avait Acheté en suisse, donc il n’a pas fait de carte grise ! J’ai parlé avec la douane, ils m’ont dit pareil, puis avec un autre douanier qui m’as dit qu’il lui faut le formulaire 846A … Je ne comprends plus rien à ce merdier et en attendant je suis bloqué. Pourriez vous m’aider svp ?
Votre véhicule a été dédouané dans un autre pays de l'UE. Il n'y a donc pas lieu d'obtenir un quitus (véhicule suisse) ou un 846A (le véhicule a déjà un statut "dédouané" en UE). Dans ce cas l'ANTS doit pouvoir accepter le document de dédouanement allemand directement, c'est indiqué dans la FAQ officielle du droit à l'immatriculation (page 28). Donc il suffit d'introduire votre dossier avec le zoll et la RTI.
Bonjour Je voudrais acheter une voiture américaine à un Belge qui a semble-t-il réglé les droits de douanes Document : Administration Générale des Douanes et Accises. Aperçu des douanes validées pour un signal E 705 Ce document est il valable et si oui faut-il pour l’immatriculation en France un Quitus Fiscal malgré ce document ? Merci pour votre réponse Meilleures salutations
Normalement un certificat de dédouanement établi dans un autre pays de l'Union est valable, il doit être directement validé par l'ANTS. Cependant vu qu'il n'est pas à votre nom, nous vous invitons à vérifier auprès d'elle si c'est possible. Cela devrait l'être sur base du justificatif de vente remis par l'acheteur, mais n'en étant pas certains nous préférons que vous preniez l'information à la source.
bonjour j'ai acheté un véhicule qui était déjà un WW mais la personne s'est rétractée du coup le professionnel m'a fait un nouveau WW, par contre que je ne possède pas le quitus fiscal est-ce normal ? puis je l'obtenir après ?
Si le professionnel se charge de l'immatriculation définitive, ce n'est pas grave. Si vous allez faire la démarche vous-même, vous avez besoin de ce quitus.
Bonjour J’ai acheté chez un pro français une bmw qui vient hors de l’Union européenne, pour faire la carte grise définitive on me demande d’avoir la facture d’achat du pro à l’étranger. Chose que je n’ai pas et qu’il ne veut pas me donner Comment procéder dans ce cas? D’avance merci
Demandez l'annulation de la transaction si le pro n'est pas en mesure de vous fournir tous les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule.
Bonjour, J'ai perdu le formulaire d'origine 846A (importation d'un véhicule étranger). Comment puis-je obtenir une copie certifiée afin que je puisse faire l'immatolation du véhicule. J'ai une photocopie du certificat d'origine. Quand je contacte le bureau des douanes, ils me disent qu'ils ne peuvent pas m'aider. Merci
Ce sont les douanes qui l'ont émis, donc si elles ne sont pas en mesure de vous fournir un duplicata, nous ne voyons pas qui d'autre pourrait vous le procurer. Nous présumons qu'il faut redemander un certificat. Vous pouvez également tenter de saisir le défenseur des droits, qui est là pour dénouer des situations difficiles entre les citoyens et l'administration.
Bonjour je souhaite acheter une voiture en Angleterre .avec le brexit maintenant il’ya la douane mais le problème c’est que arrivé sur le sol français est-ce que je dois payer la douane directement ou Port centre des douanes portuaire ou est-ce que je peux me rendre au bureau de ma ville afin qu il me remettent le 846a De plus savez-vous si je dois au préalable prévenir les douanes anglaise que je vais rapatrier un véhicule ou est-ce inutile? Cdt
Il nous semble que lorsque le véhicule arrive par bateau, il faut faire le nécessaire sur place, mais il serait préférable d'appeler les douanes pour vérifier avec eux. Vous n'avez rien à faire du côté anglais.
Bonjour, nous avons été expatriés plus de 15 ans en Belgique. L,an dernier nous avons acheté une DACIA SANDERO III. Mon épouse a pris sa retraite et nous sommes rentés près de nos enfants . comment faire pour avoir une nouvelle carte grise, changer mes plaques? cela fait 2 mois que je cherche à entrer en contact avec la préfecture de Quimper... merci de nous aider. bien à vous!
La préfecture n'est plus compétente en matière d'immatriculation. Vous devez introduire un dossier de d'immatriculation pour un véhicule importé. Pour un véhicule en provenance de Belgique, cela signifie obtenir un quitus fiscal et le certificat de conformité (qu'on doit vous avoir remis à l'achat du véhicule). La procédure est expliquée sur notre page consacrée à l'immatriculation d'un véhicule importé.
Bonjour, je suis résident fiscal français, et mon père (non-résident français, il a un titre de séjour annuel) vient d'acheter un véhicule d'occasion en Allemagne, qu'il aimerait faire immatriculer en France. Quid du quitus fiscal ? Doit-il nécessairement le demander lui-même ou puis-je le faire à sa place et à mon nom ? (la voiture est destinée à m'être cédée par la suite, après son immatriculation)
Pour éviter les complications administratives, il est recommandé que le quitus soit fait au nom de l'acheteur.
Bonjour. Je suis resident en Italie depuis 5 ans ou j’ai acheté un véhicule neuf en arrivant (donc avec des plaques Italiennes). Je rentre en France et souhaite immatriculer mon véhicule en France. Dois-juste demander un Quitus Fiscal en France ou dois-je aussi me munir d’un document auprès des Douanes? Merci
Pas besoin de passer par les douanes, vous devez obtenir le quitus auprès de votre centre des impôts.
Bonjour je vient d'acquérir une voiture suisse je l'ai acheté à un particulier en France la personne a déjà fait le dédouanement donc en ma possession le 846A qui n'est donc pas à mon nom que doit faire pour faire ma carte grise merci de votre réponse
Il faut faire homologuer la voiture, via la procédure de la RTI auprès de votre Dreal.
Bonjour Je souhaite acheter et importer une voiture de marque Tesla S75 du Maroc 100% electrique Origine vehicule Pays Bas mais importee neuve au Maroc et je desire l acquerrir d un particulier et l immatriculer en France Le propriétaire a le COC europeen de Tesla, Je souhaite un devis estimatif pour le paiement des taxes a envisager Annee 2019 Merci
Vous payerez 20 % de TVA et 10 % de droits de douane.
Bonjour,j'ai acheter une caravane en France avec carte grise suisse .je voudrais savoir comment faire pour avoir la carte grise francaise ou si vous connaissez un prestataire qui pourrait faire les démarches a ma place car la je comprend pas grand chose Merci d'avance de votre réponse.
Nous n'avons pas de nom spécifique à vous recommander, tapez dans Google mandataire importation voiture, par ex.
Bonjour , Je souhaite acheté une voiture en Andorre , nous allons faire les papiers de cession , le vendeur peu lui même demande le 846A a la douane ? Sa ne pose pas de problème si le dédouanement c’est fait à son nom ? Sachant que j’aurais la carte grise étranges et le papier de cession et 846A
Non, il faut que le certificat de dédouanement soit à votre nom, sans quoi vous risquez d'avoir des misères.
Bonjour, j ai acquis un véhicule anglais le 12/12/2021 et donc souhaite l'immatticuler, j ai envoyer mon dossier au douanes mais en peut demande le certificat 846a,comment l'obtenir ? Merci cordialement
Ce sont les douanes qui fournissent le 846A, il faut vous rendre dans un bureau.
Bonjour J'ai acheté un véhicule a un particulier Français en provenance d'Allemagne (immatriculé en Allemagne), c'est lui qui l'a importé et le véhicule est actuellement en plaque WW. Le quitus fiscal est conforme et au nom du particulier Français. L'ANTS vient de me refuser l'immatriculation au titre que le quitus n'est pas a mon nom, est ce normal ? Cordialement merci de votre retour. Benoit
Pour débloquer votre dossier, vous devez obtenir du vendeur une lettre dans laquelle il se désiste de l'achat du véhicule.
Bonsoir excusez moi de vous déranger, je souhaite acheter une voiture importée des États-Unis avec des plaques us, la personne à l'origine de l'import c'est un américain qui était en mission de travail en France, la question que je me pose est ce qu'il est possible de changer la carte grise de cette voiture facilement sachant que l'ancien propriétaire ne l'a pas fait ? Et qu'est ce qu'il me faut comme documents à demander à l'ancien propriétaire pour la procédure de changement de carte grise ? Et je précise que la voiture est toujours immatriculée avec des plaques américaines et aucune procédure de changement de carte grise a été faite à ce jour, merci pour le retour, bien cordialement
Comme expliqué dans l'article, vous aurez besoin du 846A. Attention également à l'homologation, voir cet article sur l'homologation d'une voiture américaine.
Bonjour, je suis vraiment perdu … je lis sur certains sites que le quitus fiscal doit se faire physiquement au centre des impôts des sociétés, et je lis aussi qu’on peut le demander en ligne ? Qui croire ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Voici un article qui donne les informations sur le quitus fiscal: https://www.eplaque.fr/fiscalite-automobile/quitus-fiscal
Bonjour J’ai acheté ma voiture en France étant donné que j’ai résidé 2 ans en Belgique j’ai dû immatriculer mon véhicule en plaque belges. Je suis maintenant de retour en France que dois je faire pour re immatriculer en plaque française svp ? Merci Amandine
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour l'immatriculation d'un véhicule importé. En cliquant sur le lien vous découvrirez en détail la marche à suivre. En bref, pour un véhicule en provenance de Belgique vous devez obtenir le quitus fiscal à votre centre des impôts et le certificat de conformité si vous ne l'avez pas en votre possession.
Bonjour j'ai acheté un véhicule provenant d'Allemagne j'ai fait faire mon quitus fiscal aux impôts pour Ants et cette dernière me demande le quitus fiscal du vendeur ,je ne l'ai pas. Comment faire ?
Difficile de savoir pourquoi on vous demande ce document. Soit ils ont zappé votre quitus, soit ce véhicule avait déjà fait l'objet d'une demande de WW (et donc de quitus) par un autre acquéreur. Il faudrait clarifier cela avec l'ANTS.
Bonjour j’ai acheté un véhicule à un particulier français. Un véhicule qui provient de la Pologne. Le particulier qui me l’a vendu a fait le quitus à son nom mais n’a jamais fait la carte grise. Je suis aujourd’hui très embarrassée car le quitus n’étant pas à mon nom je me prends des refus partout pour faire la carte grise à mon nom… Pouvez-vous m’orienter ou même m’aider s’il vous plaît. Je suis en situation de handicap et je ne connais pas bien les procédures.
C'est en effet problématique, normalement le quitus fiscal doit être au nom du demandeur. Essayez peut-être via un prestataire privé.
Bonjour Nous souhaiterions faire immatriculer en france le vehicule de ma femme qui vient de russie(audi Q3).pouvez vous me dire comment faire?
Toutes les instructions se trouvent dans notre dossier sur l'immatriculation d'un véhicule importé.
Bonjour Un ami me donne une caravane immatriculée en hollande achetée il y a 7 ans. Il n'a pas refait de carte grise. Que dois je faire pour obtenir une carte grise à mon nom ? Merci
A priori on vous refusera l'immatriculation, votre ami doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vous céder le véhicule.
Bonjour, Je souhaite immatriculé un véhicule de collection (+ de 30ans) dont un US 846 a déjà été établis à un autre nom. (Personne à l’origine de l’import à qui j’ai racheté le véhicule a restauré). Est-ce un problème pour vous? (J’ai le dossier FFVE+ Contrôle technique +us846 au nom de la personne à l’origine de l’importation) Vous avez besoin d’éléments complémentaires pour m’établir la demande d’immatriculation? Cordialement.
Veuillez en parler directement avec notre service client : – Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) – Email : contact@eplaque.fr
Bonjour , je suis sur le point d acheter une voiture importé, le propriétaire a acquitté le malus et autres frais , il a fait la demande de plaques provisoire . Est ce possible de faire l immatriculation définitive à mon nom et faire la carte grise ? sans avoir eu lui même fait la carte grise définitive ? Merci d'avance Cordialement
Tant que la demande d’immatriculation du propriétaire actuel est en cours, il sera impossible de faire une autre démarche sur ce même véhicule.