Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 29 juillet 2020 - Mis à jour le 16 janvier 2023 - 5 min de lecture ⏳
Après des mois de recherche, vous avez enfin trouvé la perle rare ? La voiture de vos rêves, celle qui sera votre compagnon de route pendant plusieurs années ? Eh bien, sachez que l’achat d’une auto peut être assujetti ou exonéré de la TVA voiture. Cela dépend de plusieurs facteurs. Faisons le point.
Les règles concernant la TVA d’une voiture achetée à l’étranger divergent selon plusieurs critères : le type de véhicule, son ancienneté, la nature de l’acheteur ou du vendeur…
Une voiture est considérée comme neuve lorsqu’elle est âgée de moins de six mois et son kilométrage est inférieur à 6000 km. Si vous avez acheté un véhicule neuf dans un pays membre de l’Union européenne, votre voiture ne fera pas l’objet d’une TVA.
Par contre, il se pourrait que vous soyez confronté à ce genre de situation : le vendeur vous demandera de verser la TVA sous forme d’acompte. Ce sera pour lui une manière de sécuriser la transaction et un gage de votre bonne foi. Lorsque vous aurez conclu votre achat, vous pouvez réclamer le remboursement de la TVA sur la voiture achetée. Cependant, pour ne pas vous faire avoir, il est dans votre intérêt de signer un contrat sur un support écrit avec le vendeur. Ce sera l’assurance qu’il remboursera la TVA que vous avez payée plus tôt.
Si vous avez acheté une voiture neuve dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, vous n’êtes pas exonérée de TVA. Son montant et le lieu de paiement varient en fonction du pays d’achat.
Contrairement à l’achat d’un véhicule neuf, une voiture d’occasion achetée à l’étranger n’est pas exonérée de TVA. Si votre voiture a été achetée chez un concessionnaire étranger, vous n’aurez pas à payer la TVA du pays dans lequel vous avez fait votre achat. Mais, vous n’échapperez pas à la TVA française sur les voitures d’occasion qui est de 20 %.
Pour les professionnels, la situation est différente. Le professionnel automobile assujetti à la TVA pourra acheter à un collègue étrangers des véhicules pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée étrangère n’est pas facturée. Si le vendeur est dans l’UE, la vente sera exonérée de TVA (Allemagne, Belgique…) si les 2 parties disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire. Si le pro vendeur est implanté hors EU, la facture sera HTVA. La taxe sur la valeur ajoutée sera alors payée en France par l’utilisateur final qui immatricule le véhicule (avec les frais de douane, durant l’obtention du 846A).
Il y a 2 situations possibles. Sur certaines voitures, la TVA ne sera pas récupérable. Sur d’autres, en revanche, la TVA sera déductible.
L’exclusion au droit à la déduction de la TVA sur certaines voitures a été instaurée par l’administration pour limiter les fraudes. En effet, il est difficile de contrôler précisément la part d’utilisation privative de ces véhicules.
Si le véhicule a été acheté pour un usage professionnel, chez un particulier, la TVA ne sera pas déductible. Ainsi, le coût de la voiture correspondra au prix TTC. Par ailleurs, la TVA ne sera pas non plus récupérable sur les véhicules particuliers à usage mixte. Il en est de même pour les voitures ou engins qui ne sont pas destinés à être revendus neuf.
Donc si votre voiture répond à l’un de ces critères, sachez que vous ne pourrez pas récupérer la TVA.
Pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA, le véhicule que vous avez acheté pour votre société devra répondre aux critères suivants :
Il y a cependant des exceptions. Dans certains cas, on peut récupérer la TVA sur les voitures particulières.
Lorsque la voiture particulière sert clairement au cœur d’activité de l’entreprise, la TVA est récupérable. Par exemple :
Il faut faire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont la société dépend. Il faudra l’accompagner d’une copie de la facture du véhicule qui comprend le prix hors-taxes, le taux de TVA ainsi que le montant de celle-ci. La catégorie du véhicule doit également être établie (copie de la carte grise), afin que les services fiscaux puissent vérifier si la TVA est bien récupérable.
Le type de carburant n’a aucune incidence sur la récupération de la TVA en cas d’achat d’un véhicule. Ce sont donc les règles générales cités ci-dessus qui s’appliquent. Peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule électrique, hybride fonctionnant à l’hydrogène. En ce qui concerne les carburants, la TVA étant toujours déductible des factures d’électricité, il n’y a pas de TVA sur la charge d’une voiture électrique
Des changements vis-à-vis de la TVA sur le carburant ont eu lieu à partir du 1er janvier 2017 pour prendre terme en 2021. La déductibilité de la TVA sur le carburant ne concerne que les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires. Le véhicule de tourisme comporte la mention VP sur sa carte grise. Il sert au transport humain et comprend cinq à huit places. La voiture utilitaire quant à elle est une voiture qui transporte de la marchandise.
La déductibilité de la TVA sur le carburant (VP) reste de 80 % en 2023, aussi bien pour l’essence que le diesel. En ce qui concerne les véhicules utilitaires, la déductibilité de la TVA sur le carburant est toujours de 100 %. En guise de rappel, elle était de 80 % en 2021.
De plus, si la voiture roule au GPL, au propane liquéfié, au butane liquéfié, ou au GVN (qu’elle soit utilitaire ou de tourisme), la déductibilité de la TVA carburant voiture est déductible à 100 %.
Non, vous payerez uniquement la TVA française si la voiture est d’occasion. Si elle est neuve, aucune TVA ne vous sera taxée. Si elle est facturée, vous pourrez demander le remboursement au fisc local.
Non. Envoyez une preuve du paiement de la TVA française au concessionnaire étranger et demandez un remboursement.
Non.
Vous devez présenter la facture assujettie à la TVA à votre centre des impôts.
Si elle est achetée en France, vous n’avez rien à faire. Ce sera fait en payant la facture du concessionnaire. En cas de véhicule importé, on paye la TVA voiture neuve (20 %) à son centre des impôts en échange du quitus fiscal.
Il faut demander le remboursement au service des impôts local. Mieux, il est préférable d’obtenir une exonération en amont pour exportation plutôt que de suivre la voie de la récupération de la TVA.
En général non, à moins que l’utilisation du véhicule soit clairement à des fins strictement professionnelles. Par exemple pour une société de taxi, le transport de personnes (VTC), pour une auto-école, etc.
Il s’agit de frauder pour ne pas payer la taxe. Par exemple, en présentant de faux documents pour obtenir un quitus fiscal suite à l’achat d’un véhicule d’occasion.
Bonsoir, je souhaiterais recevoir une réponse complète , comment je vais procéder pour récupérer la TVA sur un véhicule d'occasion particulier acheté en France chez un concessionnaire pour l'exporter dans mon pays d'origine hors communauté européennes . Dans l'attente de votre réponse. Recevez ,Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le plus simple est de demander au garage de ne pas l'inclure pour exportation (via le régime de la TVA sur le prix total). Sinon la procédure est expliquée sur cette page officielle des douanes : https://www.douane.gouv.fr/demarche/deposer-une-demande-de-remboursement-ou-remise-de-tva
Bonjour j'ai acheté une voiture VP pour ma société dans une concession, c'était un véhicule de direction de la concession eton me la vendu en disant que la tva étais récupérable, sur ma facture la tva apparait bien, mais mon comptable me dit que sur ce genre de véhicule la tva ne se récupère pas. Malgré tout ca le garage persiste a me dire qu'on peut récupérer la tva véhicule de 2021 a 6600 KM Merci de votre réponse cordialement
Votre comptable semble avoir raison. Pour récupérer la TVA sur un VP, le véhicule doit être utilisé en tant que taxi, VTC ou autre transport, auto école.
Comment cela se passe, dans le cas ou l'on achète par exemple un véhicule de sport rare de 2009 à un particulier allemand qui a très peu roulé ( 4.000 km ) - ce cas existe rarement mais la TVA n'étant pas aparente (particulier) , que faut il faire? Je suppose qu'après 10 ans le véhicule est considéré comme un véhicule d'occasion et que donc la question ne se pose plus?
Non, le critère "occasion" impose au véhicule d'avoir plus de 6 mois ET plus de 6.000 km. Si l'une des 2 conditions n'est pas respectée, la TVA sera demandée.
Bonjour, je souhaiterais acheter un véhicule vp en Allemagne pour ma société et la faire modifier en deriv vp est-ce que je pourrais récupérer la tva une fois la voiture modifier?
Nous ignorons comment cela se passe fiscalement lorsque le véhicule est acheté de l'étranger en VP puis transformé, il faudrait poser la question à votre comptable.
J acheter une voiture en France pour l export en Tunisie comment je fais pour récupérer le TVA merci
Normalement le professionnel doit être en mesure de faire une facture sans TVA.
Bonjour, je me permets de vous écrire car j ai besoin de votre aide. Je suis fonctionnaire français et j ai été muté au consulat de France en Turquie. il y a plus d un an, j ai acheté un véhicule neuf que j ai payé sans la tva et les taxes locale (Turquie). Je souhaiterais l emmener en France lors de mon retour et de la fin de mission. Quelles seront les taxes que j aurai à payer, devais je payer les frais de douane ou autres ? Je vous par anvance de votre aide. Bonne journée
Il nous semble que vous allez devoir en effet payé les droits de douane et la TVA, mais qui sait. Le régime consulaire étant spécial, nous vous conseillons de contacter les douanes françaises afin obtenir des informations fiables.
bonjour je souhaite acheter un véhicule 5 places avec tva qui a été importé d'Allemagne donc qui n'est pas immatricule encore en france je souhaite le transformer en 2 places (VU dérivé VP )car j'ai une société le mandataire la paye HT la question est... doit il me le vendre HT ou me le facturer TTC et je récupère la tva.... ?? cordialement Mr Brossy
Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un comptable.
j ai achete un véhicule neuf au Luxembourg le 08 décembre 2020. je me suis acquitte de la tva. pour me faire immatriculer en France j ai du acquitter la tva francaise.je voudrai me faire rembourser de la tva luxembourgeoise .j ai demande au concessionnaire le garage audi a esch qui ne sait pas comment faire a qui dois je demander le remboursement? A quel service du fisc luxembourgeois merci de votre réponse
Bonjour, Nous ignorons comment fonctionne au Luxembourg les procédures de recouvrement de la TVA. Ceci devrait être bon point de départ : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/fiscalite/tva/notions/tva.html Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je me permets de vous contacter concernant mon achat d’un quad neuf au Danemark. Je suis un particulier et j’ai payé le véhicule TTC au Danemark. Pour l’immatriculation j’ai due faire un quitus fiscal et donc payer également la TVA en France. Maintenant, j’ai payé deux fois la TVA, et le vendeur me soutient qu il ne peut me rendre la TVA car je suis un particulier. Serait il possible de m’aider dans ces démarches? Je vous remercie Julien
Bonjour, Dans ce cas, vous devez demander au fisc danois de vous rembourser la TVA. Cordialement, L'équipe Eplaque