Certificat de non gage gratuit : ANTS et autres solutions

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Publié par Eplaque - 13 min de lecture ⏳

Le 26/05/2022 - Mis à jour le 10/10/2023

Le certificat de non gage s’appelle officiellement le certificat de situation administrative. Ce document est à remettre obligatoirement au nouveau propriétaire en cas de vente d’un véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, caravane…). Comment obtenir un certificat de non gage gratuit PDF ? Voici les méthodes pour se procurer en ligne cette attestation (ANTS, ministère de l’Intérieur HistoVec et prestataires). Mais aussi comment lever une OTCI, que faire quand on n’arrive pas à le faire, etc.

Obtenir un certificat de non-gage gratuit PDF sur l’ANTS ?

Se procurer un tel certificat en ligne n’est pas payant. C’est toutefois immédiat et simple. Cependant, ne cherchez pas comment faire avec l’ANTS un certificat de non-gage gratuit. Ils ne rendent pas ce service. Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés aborde bien le sujet. Mais il redirige les utilisateurs vers la ressource ci-dessus. Cela prend moins d’une minute, cliquez sur le bouton ci-dessous :

Après avoir renseigné les 3 champs demandés de la carte grise, vous pourrez simplement télécharger gratuitement votre certificat de non gage PDF. Et immédiatement. Outre le service public (gouv), il existe d’autres façons d’obtenir ce certificat de non gage gracieusement. Par exemple :

  • Histovec et certificat de non-gage : en commandant le rapport HistoVec du véhicule, qui inclut cet acte. Note : ce rapport s’obtient aussi sans frais
  • Le document est aussi automatiquement généré durant une déclaration de cession (certificat de non gage ANTS)

Je n’arrive pas à voir le certificat de non-gage PDF que j’ai téléchargé (téléphone ou PC), pourquoi ?

Cela signifie probablement que vous n’avez pas installé un programme capable de lire les fichiers PDF. Il existe des tas d’apps gratuites pour smartphone Android ou iPhone afin d’ouvrir les PDF, d’Adobe Acrobat Reader à Google PDF viewer et bien d’autres.

Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?

Il peut arriver que le système ne trouve pas votre auto. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous n’arrivez pas à générer un certificat de non gage. Il s’agit le plus souvent d’une erreur de saisie. Vérifiez bien que :

  • Le numéro d’immatriculation a été saisi exactement comme il figure sur la carte grise (avec espaces, tirets… il faut les respecter)
  • Vous avez utilisé les bonnes dates (repère B1 de la carte grise pour le premier champ et I pour le second)
  • Si la carte grise est aux 2 noms, essayez uniquement avec le premier nom

Si, malgré l’exactitude des données, cela ne marche toujours pas, il y a peut-être une autre raison. Lorsque votre véhicule est ancien, il n’est peut-être pas informatisé. C’est souvent le cas pour les cartes grises FNI (numéro d’immatriculation qui se finit par 2 chiffres).

Dans ce cas, il faut demander la reprise de l’état antérieur du véhicule. Il faut le faire via le site de l’ANTS en enregistrant un dossier de type « Faire une autre demande » . La reprise faite, vous pourrez alors obtenir votre document de non gage PDF. L’échec de la demande gratuite ne peut être contournée en utilisant un service payant. Si cela ne marche pas, ce sera le cas avec toutes les méthodes d’obtention.

Certificat de non-gage : c’est quoi ?

Ce terme est fréquemment utilisé pour évoquer le certificat de situation administrative. Il s’agit d’un document que l’on peut obtenir pour tout véhicule immatriculé. Comme son nom l’indique, il détaille sa situation administrative d’un véhicule, à savoir :

On l’appelle également :

  • Formulaire de non gage
  • Attestation de non gage
  • Papier de non gage
  • Acte de situation administrative
  • Etc.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Après avoir acheté votre véhicule, vous devez l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via la démarche « changement de titulaire ». Avant de le faire, l’ANTS va vérifier si la situation administrative du véhicule permet cette opération. Elle n’a pas besoin du document, vu qu’elle peut vérifier en temps réel ce qu’il en est.

  • En cas de gage (crédit) : le changement de propriétaire pourra avoir lieu, mais si l’ancien propriétaire ne solde pas le crédit, la saisie du véhicule est possible
  • En cas d’OTCI : la procédure est bloquée tant que l’opposition n’est pas levée

C’est pourquoi ce document est à consulter impérativement avant d’acheter un véhicule. Et pourquoi le vendeur est tenu de remettre une attestation de non-gage à son acheteur. Ce papier n’est à vrai dire pas utile pour le changement de titulaire en lui-même. Après tout, la situation administrative du véhicule est vérifiée automatiquement. Par contre, consulter le certificat de non gage PDF ou papier permet d’acheter votre véhicule en toute quiétude.

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Bon à savoir
Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater de moins de 15 jours pour être valable.

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Oui. Tout vendeur d’un véhicule immatriculé doit le fournir à l’acheteur. De plus, le document ne doit pas avoir été généré plus de 2 semaines avant la signature du certificat de cession. Cette condition est imposée afin de s’assurer que les infos sont le plus à jour possible. Idéalement, le certificat sera édité la veille ou le jour de la vente. L’acheteur peut l’obtenir lui-même s’il a la carte grise, ou une copie de celle-ci, en sa possession. Ou tout simplement demander au vendeur de générer un nouveau PDF. Cette obligation concerne TOUS les véhicules immatriculés en France (voiture, remorque, scooter, camion, caravane, quad, etc.).

Certificat de non-gage et vente d’une voiture d’occasion : à quoi ça sert ?

Ce document n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Son unique objectif est d’informer l’acheteur de la situation administrative de la voiture qu’il souhaite acquérir. Car en cas d’opposition (OTCI), il ne pourra pas faire son changement de titulaire. Veuillez toutefois noter que la présence d’une OTCI n’est pas un frein à l’enregistrement de la cession.

Et en cas d’achat de véhicule à l’étranger ?

Le certificat de non gage ne concerne que les véhicules avec des plaques françaises définitives. Si vous achetez un véhicule importé, le document peut exister, ou pas. Il faut voir au cas par cas. Quand il n’existe pas, cela signifie que les éventuelles charges pesant sur un véhicule ne l’accompagnent pas, mais restent attachées à la personne. C’est notamment le cas en Belgique. Dans d’autres pays, c’est une partie de la carte grise qui fait office de certificat de non-gage, comme en Allemagne.

Comment transmettre le certificat ?

Un certificat de non-gage gratuit est généré au format PDF. Traditionnellement on l’imprime et on le remet sur papier à l’acheteur à la signature de la cession, avec les autres documents. Mais si vous échangez avec l’acquéreur par e-mail ou messagerie, vous pouvez très bien lui transmettre le PDF au format électronique. C’est à voir de commun accord. En effet, le certificat de cession 15776 n’impose pas la remise papier du certificat de situation administrative. On peut lire sur le Cerfa :

« Je certifie avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule« 

Quand remettre l’attestation de non gage à l’acquéreur ?

La remise du document a lieu le plus souvent à la conclusion de la transaction. Cela dit, rien n’empêche de le donner avant. Par exemple à un acheteur consciencieux qui souhaite vérifier la situation administrative avant d’aller plus loin. Si le document n’est pas plus de 15 jours à la signature de la cession, les obligations légales en la matière sont remplies. Cela dit, rien n’empêche de faire un nouveau certificat de non gage juste avant la conclusion. Après tout, c’est gratuit !

Comment obtenir un certificat de non gage en ligne gratuit et immédiat : marche à suivre détaillée

Cliquez sur le bouton ci-dessus (ou ici) pour faire votre certificat de situation administrative en ligne et non payant. Il est aussi possible d’obtenir un certificat de non gage PDF via un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur. La société privée n’apportant pas de valeur ajoutée dans cette procédure, Eplaque ne la propose pas.

Afin de vous procurer un certificat de non-gage gratuit et immédiat pour véhicule d’occasion via la méthode ci-dessus, vous devez fournir les informations suivantes :

  1. Numéro de plaque de la voiture
  2. Date du certificat d’immatriculation
  3. Date de mise en circulation ou de première immatriculation
  4. Nom et prénom du titulaire de la carte grise (pour les personnes morales : raison sociale)

Cela prend 2 minutes… la plupart du temps. Si vous éprouvez des difficultés, lisez la suite ! Car de petites subtilités peuvent en effet déboucher sur des difficultés. Voici la marche à suivre, étape par étape.

1. Ouvrir la page du ministère de l’Intérieur (délivrance de certificat de non-gage)

Première étape de l’obtention d’un certificat de non-gage auto, se connecter à la page dédiée du site du ministère de l’intérieur. Il s’agit de la voie la plus simple et la moins chère en la matière (pas d’identifiant requis, gratuit, certificat de non-gage PDF reçu immédiatement). Cependant, l’ANTS, ainsi qu’une myriade de sites web de professionnels de l’automobile permettent d’obtenir cette déclaration de non gage véhicule. Toute société habilitée SIV a le droit d’émettre des attestations de non-gage aussi, mais ce sera payant.

2. Fournir 4 informations clés concernant la carte grise de la voiture

Pour valider l’identité du demandeur, le système de demande de certificat de non-gage en ligne du ministère de l’Intérieur exige 4 informations :

  • L’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale)
  • Le numéro d’immatriculation de la voiture, de la moto, etc. (simplement la plaque)
  • La date d’émission de la carte grise
  • La date de première mise en circulation

Une petite validation, et le tour est joué ! Le document se télécharge au format PDF, automatiquement.

Bon à savoir : en principe, seul le titulaire de la carte grise peut obtenir le certificat. Néanmoins, rien n’empêche le futur acheteur d’un véhicule, armé des éléments ci-dessus, de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Notamment le jour de la transaction pour une vérification de dernière minute.

3. Télécharger et imprimer le certificat de non-gage PDF

L’attestation de non-gage est produite immédiatement sous forme d’un fichier PDF à télécharger dans votre navigateur. Via certains systèmes il peut être envoyé par e-mail. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et ça y est, vous avez obtenu votre certificat de situation administrative.

Attestation de non-gage auto, scooter, moto, etc.

Le certificat de non-gage est un document standardisé qui est valable pour tous les véhicules immatriculés. Il n’y a donc rien de particulier à fournir pour les différents types de véhicules. Que ce soit certificat de non-gage auto, moto, scooter, camion, remorque… La démarche est la même.

Que mentionne le papier de non gage, au juste ?

Un gage ou une opposition, ce n’est pas la même chose :

  • Lorsqu’une voiture est gagée, cela signifie qu’un crédit auto, dans lequel le véhicule sert de garantie, est toujours en cours. Cependant, le changement de titulaire reste possible. Mais en cas de non-remboursement, le véhicule peut être saisi
  • Lorsqu’il y a une opposition (OTCI), cela signifie que le changement de titulaire sur la carte grise est bloqué. Il faut régulariser la situation administrative pour pouvoir faire la mutation du titre

De nombreux motifs d’opposition existent, bénins ou très graves :

  • Amende en souffrance
  • Voiture volée
  • Voiture classée VGE (véhicule gravement endommagé)
  • Automobile en cours de saisie
  • Carte grise volée
  • Etc.

Outre le numéro d’immatriculation, le numéro VIN et la marque du véhicule, l’acte de non gage PDF spécifie la situation administrative du véhicule de façon détaillée :

  • Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
  • Opposition véhicule endommagé
  • Déclaration valant saisie
  • Gage
  • Immatriculation suspendue
  • Immatriculation annulée
  • Véhicule volé
  • Certificat d’immatriculation volé
  • Certificat d’immatriculation perdu

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Vous avez découvert l’existence d’un gage ou d’une opposition ? Si c’est avant la vente, il faut exiger du vendeur qu’il fasse le nécessaire. Si vous vous rendez compte de la présence d’une OTCI après l’achat, vous ou le vendeur devra obligatoirement lever l’opposition pour pouvoir changer la carte grise.

Veuillez cependant noter que toutes les oppositions ne peuvent pas être levées. C’est notamment le cas en cas de véhicule économiquement irréparable, qui interdit toute cession à un particulier. Voici ce qu’il faut faire en cas d’OTCI :

  • Pour lever une opposition judiciaire, il est crucial que le véhicule déclaré volé soit effacé du fichier FVV
  • Pour l’opposition du Trésor public, il suffit tout simplement de payer les amendes à la caisse de Toulouse (écrivez à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr)
  • En cas d’opposition d’un huissier, seul le remboursement de la dette qui a débouché sur la demande de saisie peut permettre le transfert d’immatriculation. Pour cela, contactez le service fiscal concerné
  • L’opposition d’un expert automobile ne peut quant à elle être levée qu’après une nouvelle expertise positive

L’ANTS me dit qu’il y a une OTCI, pourtant mon certificat de non gage est vierge et je ne peux pas changer ma carte grise… Pourquoi ?

Malheureusement une nouvelle inscription sur le certificat peut avoir lieu à tout moment. Dans l’absolu, cela pourrait même se produire au moment même où vous signez la cession ! La plupart du temps, c’est à cause d’une amende non payée. Mais il peut également s’agir d’une procédure de saisie administrative en cours, etc. C’est pourquoi nous conseillons d’éditer, par mesure de prudence, un nouveau PDF le jour même de la transaction. On ne peut pas exclure une OTCI entre ce moment et le changement de titulaire. Mais ces coups du sort sont extrêmement rarissimes, rassurez-vous.

Imprimer un certificat de non-gage PDF à partir d’un site d’une société privée ?

Oui, c’est possible. Les sociétés qui disposent d’un agrément SIV auprès du ministère de l’Intérieur, comme certains professionnels de l’automobile, de l’assurance et du certificat d’immatriculation, offrent parfois un service similaire à celui du site du ministère de l’Intérieur. Le principe est le même, vous renseignez les 4 informations clés pour obtenir l’attestation à imprimer. Eplaque ne propose pas ce service. Tout simplement car nous estimons n’apporter aucune valeur ajoutée par rapport à la solution officielle.

Quelle est la différence entre un certificat de non-gage simple et détaillé ?

Pour être exact, il faudrait dire « quelle était la différence », car désormais le certificat de non gage simple n’existe plus. Le certificat de non-gage simple indiquait simplement que la situation administrative du véhicule est normale (pas de gage et pas d’opposition). En cas de souci, le certificat mentionnait simplement qu’il y avait une particularité concernant la voiture. Pour connaître sa nature, il fallait demander un certificat de non-gage détaillé. Il permettait de savoir si un gage pèse sur la voiture, et/ou une voire des oppositions (le cumul est possible). Désormais, toute attestation de non gage est automatiquement détaillée.

FAQ Certificat de non gage

Comment obtenir un certificat de non gage gratuit PDF ?

Il est possible d’obtenir un certificat de non-gage voiture PDF gratuit, en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise voiture, moto, caravane, etc. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer). En cas de déclaration de cession sur l’ANTS, un certificat de situation administrative à jour est automatiquement généré, et ce gratuitement.

Quel risque si je mets la carte grise d’un véhicule gagé à mon nom ?

Lorsqu’une voiture est gagée, il n’y a pas d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Mais si vous mettez la carte grise d’une auto gagée à votre nom, vous devenez légalement responsables du gage. Si la dette n’est pas apurée, la voiture pourra être saisie par la banque.

Que signifie déclaration valant saisie sur l’attestation de non gage ?

Cela signifie qu’un créancier a obtenu le prononcé de la saisie sur le véhicule. Celui-ci pourra être vendu pour éponger la dette du propriétaire, la mutation de la carte grise devient impossible.

Comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?

Il vous faut quelques informations clés pour pouvoir obtenir ce document. Sans carte grise, il faut demander la fiche d’identification du véhicule ou éventuellement obtenir un duplicata.

Le papier de non-gage de la voiture que je désire acheter porte la mention « muté ». Son acquisition est-elle possible ?

Non, la mention « muté » inscrite sur le certificat empêche la cession du véhicule. Idem pour les mentions « volé » et « détruit ».

Attestation de non gage : quel Cerfa ?

Il n’y a pas de formulaire d’attestation de non gage de type Cerfa. Un simple formulaire en ligne doit être rempli pour se procurer le papier.

Dans quel délai un gage peut-il être enregistré ?

L’enregistrement peut se faire à tout moment.

L’attestation de non-gage du véhicule que je désire acheter porte la mention « muté ». Son acquisition est-elle possible ?

Non, la mention « muté » inscrite sur le certificat empêche la cession du véhicule. Idem pour les mentions « volé » et « détruit ».

Qu’entend-on par véhicule gagé ?

Un véhicule est gagé lorsqu’il sert de garantie pour une dette qui n’a pas été entièrement acquittée. En plus d’empêcher la vente, le non-remboursement du crédit peut également donner lieu à une saisie.

En quoi consiste le certificat de non-gage pour voiture belge ?

Il n’y a pas de certificat de non-gage en Belgique. Tout simplement parce que l’immatriculation est nominative. Alors qu’en France un numéro de plaque est attaché au véhicule à vie, en Belgique le propriétaire garde ses plaques et les fixe sur son nouveau véhicule. Il n’y a pas de cas de carte grise gagé, la banque se retournera sur le propriétaire de l’immatriculation. En cas de saisie, c’est le nouveau véhicule qui sera la cible des huissiers.

En quoi consiste le certificat de non-gage pour voiture allemande ?

En Allemagne, le certificat de non-gage prend la forme du Fahrzeugschein. Ce document est à la fois un titre de propriété et un certificat de non-gage. Il doit obligatoirement être fourni à l’acheteur d’un véhicule d’occasion allemand.

Combien de temps est valable un certificat de non-gage ?

Pour la vente d’un véhicule, la durée de validité du certificat de non-gage est de 2 semaines.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • NAN

    29 février 2024

    Mon véhicule n'est pas reconnu dans le fichier des certificat de non gage
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 février 2024

      Soit il y a une erreur de saisie (faire notamment attention aux numéros d'immatriculation, qui doit respecter les espaces ou les tirets), soit votre véhicule n'est pas informatisé car très ancien. Dans ce cas il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.
  • Zieglaire Guy

    21 février 2024

    Je dois acheter une caravane demain matin ET j'aimerais savoir si elle est gage
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 février 2024

      Vous pouvez générer le document si vous avez quelques informations de la carte grise : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
  • Pautrel

    12 février 2024

    Bonjour je souhaiterais obtenir un certificat de non gage de mon véhicule mais je n’y parviens pas, pourtant je fourni tous les éléments nécessaires via le serveur en ligne
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 février 2024

      Le souci concerne le plus souvent la saisie de la plaque, il faut bien respecter les tirets ou les espaces en fonction du type de numéro, sinon cela ne marche pas. Si tout est correct, la raison est probablement que votre véhicule n'est pas informatisé s'il s'agit d'un véhicule ancien, voir : https://www.eplaque.fr/infos/reprise-etat-anterieur-vehicule Si le véhicule est récent, contactez l'ANTS.
  • AUBERT Jocelyne

    11 décembre 2023

    Bonjour, je n'arrive pas à obtenir le document car le site me spécifie "Aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre.". Pouvez vous me donner la procédure à suivre ? Ref véhicule xx immatriculé xxxx. Véhicule Renault Master date 1ere mise en circulation 01/12/1998. date du certificat 07/10/1994. Ancien propriétaire SA BOUCHERIE xx.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 décembre 2023

      Malheureusement le site est HS en ce moment, nous ne pouvons donc pas vérifier pour vous. Le problème pourrait concerner la saisie du numéro d'immatriculation, vous devez mettre un espacement entre les séquences de lettres et de chiffres.
  • Michaud

    7 décembre 2023

    Bonjour, Ma voiture est inscris en gage alors que mon crédit a été remboursé dans son intégralité. Je l'ai vendu. Est ce que avec l'attestation de la banque mon acheteur poura faire le changement de carte grise?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 décembre 2023

      À vrai dire il peut faire son changement de carte grise dès maintenant, contrairement aux idées reçues le gage n'est pas un obstacle, seule une OTCI blocs le changement de titulaire. Pour effacer le gage, ce qui reste préférable, vous devez faire un dossier de type "Signaler une erreur sur votre certificat d'immatriculation ou sur le dossier administratif de votre véhicule" sur l'ANTS en joignant l'attestation de la banque.
  • D’Ambra Laurent

    22 novembre 2023

    Je voulais savoir si mon scooter est gagé?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 novembre 2023

      Éditez le certificat de situation administrative de votre véhicule comme expliqué dans l'article et vous le saurez :)
  • ESMER

    8 novembre 2023

    Je voudrais savoir ci mon véhicule est gagé
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 novembre 2023

      Générez votre certificat de non gage comme expliqué dans l'article et vous obtiendrez la réponse.
  • MME DANG-DANG BERNARD

    6 novembre 2023

    On me signale que mon véhicule immatriculé en 2007 et pour lequel j'ai renseigné une demande de certificat de non-gage (d'après les informations portées sur ma carte grise )n'existe pas !!Comment obtenir le dit certificat dans ces conditions ,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 novembre 2023

      Il doit s'agir d'une erreur de saisie, il faut bien respecter notamment le format du numéro de plaque (tirets ou espaces). Si tout est rigoureusement exact, contactez l'ANTS.
  • Daoud

    30 octobre 2023

    Bonjour Comment je peux avoir une certificat de non gage de date ancien Par exemple avant 20 jours Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 octobre 2023

      Ce n'est pas possible, le certificat de non gage affiche toujours les informations à jour à la date de la demande.
  • Guichet

    18 octobre 2023

    Mon petit fils n arrive pas à récupérer un certificat de non gage. Pouquoi?et que faire. Merci
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      Eplaque

      18 octobre 2023

      Les soucis possibles et les solutions sont mentionnés en dessous du titre "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?"
  • Sebaut

    9 octobre 2023

    Demande de certificat de cession de vehicule
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      Eplaque

      9 octobre 2023

      Ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
    • Sauleau

      12 octobre 2023

      Savoir si ma voiture est gagé
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        Eplaque

        13 octobre 2023

        Le lien est indiqué, il faut ouvrir la page et remplir le formulaire.
  • Hardy Olivier

    6 octobre 2023

    Bonjour je viens de faire ma demande de certificat de situation administrative en ligne mais je n,ai aucune information
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 octobre 2023

      Merci de consulter les paragraphes en dessous du titre "Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?"
  • dubuisson yannick

    6 octobre 2023

    demande de certificat de non gage
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      Eplaque

      6 octobre 2023

      C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter pour avoir plus d'informations
  • Sabourin Agnès

    21 septembre 2023

    Lorsque je rempli le formulaire , j ai un message d erreur alors que toutes les informations sont celles de la carte grise . Notre voiture va être cédée à une casse auto mais nous avons besoin du certificat de non gage pour faire la cession. Si je vous communique les informations, pouvez-vous me l envoyer par mail ? Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2023

      Non, si les informations sont exactes cela suggère que le véhicule n'est pas informatisé, ce qui est très plausible en cas de mise à la casse. Il faut demander la reprise de l'état antérieur du véhicule auprès de l'ANTS pour régler le problème.
  • Cesari

    21 septembre 2023

    Je voudrais le non gage de banque pour ma voiture ford c est tres urgent ? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2023

      Le lien vers le formulaire de demande en ligne se trouve dans l'article : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
  • BOUQUET FREDERIC

    18 septembre 2023

    UN CERTIFICAT DE NON GAGE POUR UNE REMORQUE IMMATRICULEE > 500KG EST IL NECESSAIRE EN CAS DE VENTE? IMPOSSIBLE DE LE SORTIR ;;;;PEUT ETRE CAR PAS VEHICULE A MOTEUR....
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 septembre 2023

      Tout véhicule immatriculé dispose d'un certificat de situation administrative. 2 problèmes peuvent se poser : 1. Format erroné : il n'y a pas de place pour l'erreur, la moindre différence, même d'un espace ou d'un tiret, va engendrer un échec. Bien vérifier l'exactitude des données fournies, notamment dans le numéro de plaque 2. Vieille immatriculation : tous les véhicules ne sont pas informatisés, dans ce cas on ne peut pas éditer le certificat de situation administrative. Il faut demander une reprise de l'état antérieur à l'ANTS pour régler le souci
  • Renault

    10 août 2023

    Bonjour Comment obtenir un attestation de non gage auprès de quel organisme ants
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 août 2023

      L'article fournit des pistes, merci de le consulter.
  • COUTANT JEAN-CLAUDE

    1 août 2023

    Pourquoi votre site ne fonctionne pas ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 août 2023

      Nous sommes un prestataire privé carte grise. Merci de contacter directement l'ANTS pour cela.
  • Testoud

    28 juillet 2023

    Bonjour J'essaie de faire un certificat de non gage pour une moto Ça me marque que le dossier n'existe pas Faut-il un certificat de non gage pour la carte grise C'est urgent Dans l'attente de votre réponse Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 juillet 2023

      S'il s'agit d'une vieille immatriculation, c'est probablement parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut dans ce cas demander une reprise de l'état antérieur du véhicule. S'il s'agit d'une immatriculation SIV et qu'il n'y a pas d'erreur de saisie (notamment bien respecter le format d'immatriculation avec les tirets), il faut contacter l'ANTS.
  • Labbey

    28 juillet 2023

    Bonjour. Sur les sites officiels de carte grise je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage alors que lorsque je vais sur un site portail xxxx je peux l'obtenir via 29, 90 €. Je tiens à préciser que ma voiture est classé VEI.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 juillet 2023

      Si vous ne faites pas d'erreur de saisie vous ne parviendrez pas à l'obtenir via un prestataire habilité. S'il s'agit d'un vieux véhicule non informatisé il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.
  • HOUPLAIN THIERRY

    21 juillet 2023

    JE N'ARRIVE PAS A TELECHARGER LE CERTIFICAT DE NON GAGE DE MA MOTO A MON NOM THIERRY HOUPLAIN HARLEY DAVIDSON xxxx PREMIERE IMMATRICULATION 30/03/2012 CERTIFICAT D'IMMATRICULATION 09/04/2018
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 juillet 2023

      C'est curieux je n'y arrive pas non plus. Si ces valeurs correspondent exactement à celles de la carte grise, il y a un souci informatique avec l'outil, votre véhicule doit forcément être informatisé vu que vous avez une immatriculation SIV. Contactez l'ANTS.
  • Bousehaba

    10 juillet 2023

    Bonjour, Madame, Monsieur, Je me retourne vers vous car je suis allée voir l'huissier qui avait fait la saisie huissier et celui-ci m'a dit que la main levée sur les véhicules Toyota Yaris et Peugeot 3008 était levé depuis le 20 octobre 2022 et que sa était enregistré le 25 octobre 2022... Je vous joins les justificatifs de la main levée et l'enregistrement. Et quand je fais la demande de certificat non gage elle sort que mes voitures ils sont saisis. L'huissier m'a expliqué que c'était à vous de faire le nécessaire... Merci à vous... Cordialement Téléphone 0780160689 Mr. BOUSEHABA
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 juillet 2023

      Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous ne sommes pas compétents. Faites un dossier auprès de l'ANTS en joignant les main-levées.
  • DELESCLUSE

    3 juillet 2023

    bonjour comment faire pour imprimer le certificat de non gage
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      Eplaque

      3 juillet 2023

      Cliquez sur le bouton bleu dans l'article, générez-le sur le site puis imprimez-le. Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique (préfecture, maisons France services, etc.) pour en avoir une à disposition gratuitement.
  • Tremoulu

    28 juin 2023

    Mon crédit soldé depuis 2015 ma voiture est toujours gagé
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      28 juin 2023

      Demandez à votre banque de faire le nécessaire.
  • Grangeret jean Marc

    21 mars 2023

    Bonjour je voudrais un certificat de non gage pour ma moto schadow 125cc xx. Merci
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      22 mars 2023

      Cliquez sur le bouton bleu dans l'article pour le générer immédiatement et gratuitement sur le site officiel.
  • Migneaux

    20 mars 2023

    Bonjour J ai acheté une voiture neuve en Location avec Option d Achat Comment obtenir un certificat de situation administrative ? C est un document nécessaire pour expédier ma voiture en France métropolitaine.
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      21 mars 2023

      Cliquez sur le bouton bleu dans l'article, il vous redirige vers le site du ministère de l'intérieur où vous pouvez le générer immédiatement et gratuitement.
  • Piquet

    16 mars 2023

    Bonjour je voudrais avoir le certificat de non gaga de mon véhicule
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      16 mars 2023

      La page explique comment vous le procurez gratuitement, merci de la consulter.
  • Dupas

    15 mars 2023

    Peut on avoir un certificat de non gage pour le véhicule xxxx
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      15 mars 2023

      Oui, mais il faut aussi le nom du titulaire et la date de la carte grise, il faut générer le document via le lien officiel fourni dans l'article.
  • BRODIEZ

    12 mars 2023

    impossible d'avoir un certificat de non gage pour ce véhicule:4996 TK 45 çà bloque sur continuer avec des erreurs? quelles erreurs?
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      Eplaque

      13 mars 2023

      C'est difficile de vérifier sans voir les erreurs. Si vous voulez, communiquer les informations requises pour générer le certificat (elles ne seront pas publiées) dans un message et j'essaiera de mon côté.
  • POIRIER

    7 mars 2023

    Je voudrais avoir mon certificat de non gage gratuitement
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      7 mars 2023

      Cliquez sur le bouton bleu pour être redirigé vers la page du ministère de l'intérieur qui permet de le demander gratuitement.
  • ANDRE

    3 mars 2023

    Bonjour, Quelles différences entre le certificat de non gage et le rapport Histovec? Ce rapport peut-il être consulté par un futur acheteur ou bien doit-on attendre le moment de la vente? Merci
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      3 mars 2023

      Le certificat de non gage se contente de renseigner la situation administrative du véhicule (gage et oppositions). Le rapport HistoVec est beaucoup plus complet, dans le sens où il intègre le certificat de non gage, mais aussi l'historique du véhicule (kilométrage, changement de propriétaire, etc.). Pour l'obtenir il faut quelques informations qui se trouvent sur la carte grise, à moins de les connaître l'acheteur ne peut pas se procurer seul le rapport HistoVec (normalement c'est le vendeur qui doit l'obtenir). Plus ces documents sont récents, plus ils seront à jour.
  • JOUSSET ARMELLE

    28 février 2023

    J'ai rempli l'imprimé de certificat de non gage et j'ai un message "véhicule non reconnu" Que dois-je faire je cède ma voiture ce jour Merci
    • Logo Eplaque

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      28 février 2023

      S'il s'agit d'une vieille immatriculation cela signifie que le véhicule n'est pas informatisé, il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur du véhicule.
  • MANCEL JOEL

    22 février 2023

    je n'arrive pas à obtenir mon certificat de non gage pour mon véhicule TESLA xxxxx du 11/12/2017 Pourquoi? que dois-je faire c'est urgent pour la vente?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 février 2023

      Il s'agit d'une immatriculation récente, dans l'immense majorité des cas le problème est engendré par une saisie erronée des informations requises. Si le problème persiste, vous pouvez éventuellement nous communiquer les informations (que nous ne publierons pas, bien entendu) pour que nous essayons. Sinon appelez l'ANTS.
  • saunier

    20 février 2023

    comment obtenir un certificat de non gage avec une carte grise ancienne
  • monier

    18 février 2023

    comment faire pour avoir un certificat de non gage gratuit
    • Logo Eplaque

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      20 février 2023

      Cliquez sur le bouton bleu de cette page, qui renvoie vers le site officiel.
  • Chanson

    7 février 2023

    J'ai vendue ma voiture hier et impossible de rentré le certificat de cession sur ants et j'essaie d'avoir un certificat de non gage et ça ne reconnaît pas mon véhicule, j'ai tout essayé.. Cordialement. Mme chanson
    • Logo Eplaque

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      8 février 2023

      S'agit-il d'une voiture ancienne, avec un numéro FNI (2 chiffres en fin de plaque) ? Si c'est le cas, c'est que le véhicule n'est pas informatisé, il faut faire une demande de REA (reprise de l'état antérieur) auprès de l'ANTS.
  • teixeira

    30 janvier 2023

    BJ je fait démarche rempli certificat de non gage et ça ne marche pas m envoi non gratuit ? Merci de m aider
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      31 janvier 2023

      C'est bien gratuit via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Remplissez les infos telles que mentionnées sur la carte grise, en respectant tout ce qui est écrit à la lettre. Si c'est un véhicule ancien, il se peut qu'il ne soit pas informatisé, il faut alors demander la reprise de l'état antérieur du véhicule. Si ça ne marche toujours pas, contactez l'ANTS.
  • Joly

    20 janvier 2023

    Demander un certificat de non gage
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      20 janvier 2023

      C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter pour avoir plus d'informations
  • Hmairia

    25 décembre 2022

    Demande un certificat de non gage
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      26 décembre 2022

      C'est justement ce qu'explique en détail l'article. Veuillez le consulter
  • Darif

    17 décembre 2022

    Comment savoir si ma voiture est gagné
    • Logo Eplaque

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      19 décembre 2022

      En cliquant sur le bouton bleu qui mène à la page de demande en ligne de certificat de non gage gratuit.
  • Defranoux

    10 décembre 2022

    Bonjour comment récupéré un certificat de non gage d'un véhicule avec ancienne immatriculation? Merci
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      12 décembre 2022

      Il faut utiliser le même formulaire. Si cela ne marche pas, c'est que le véhicule n'est pas informatisé, il faut donc demander la reprise de l'état antérieur du véhicule à l'ANTS.
  • Ghannay

    26 novembre 2022

    Je voudrais vendre mon véhicule j'ai un problème au niveau de mon carte grise elle bloqué à cause d'une opposition de transfert de carte grise je vaudrais savoire le motif de l'opposition svp
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      28 novembre 2022

      Pour le savoir, il faut obtenir le certificat de situation administrative du véhicule.
  • seguin

    24 novembre 2022

    comment sortir une page vierge de mon véhicule (non gage)?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 novembre 2022

      Nous ne comprenons pas votre question, désolé, merci de préciser.
  • Thomassey

    21 novembre 2022

    Bonjour je n'arrive pas à sortir le document dont j'ai besoin (certificat de non gage) me permettant de faire débarrasser par un ferrailleur un vieux scooter 125 qui encombre un terrain. Pouvez vous me confirmer la gratuité et disponibilité de ce document s'il vous plaît ? Merci
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      22 novembre 2022

      Ce document est gratuit, mais il peut arriver que le système en ligne ne parvienne pas à le générer car le véhicule n'est pas informatisé. C'est probablement votre cas vu qu'il s'agit d'un vieux scooter. Il faut alors demander ce qu'on appelle la reprise de l'état antérieur du véhicule pour régler le problème.
  • Fraigneau

    5 novembre 2022

    Comment faire pour obtenir un certificat de non gage sur un site gratuit du gvt, pour un véhicule ayant une ancienne immatriculation xxx aa xx ? Véhicule de 2005. Cdt
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      7 novembre 2022

      Si cela ne marche pas avec https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat, cela signifie que le véhicule n'est pas informatisé. Vous devrez alors faire une demande de reprise de l'état antérieur à l'ANTS pour régler le souci.
  • KAWI

    18 octobre 2022

    bonjour sur le certificat de situation administratif de mon véhicule j ai découvert qui est gagé par l huissier QUI ME RECLAME UNE DETTE PRESCRITE !mais l ordonnance est delivré par le tribunal je veux savoir les coordonnée du tribunal en question ?à qui je dois m adresser mis a par l huissier meme ?
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      19 octobre 2022

      Vous devez en effet contacter l'huissier en question.
  • PFU PONTE LECCIA

    4 octobre 2022

    bonjour la banque a fait la levé du gage depuis plus de 3 semaine comment savoir et quelle est le délais de prise en compte
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      4 octobre 2022

      Il suffit de rééditer le certificat de situation administrative pour vérifier si le garage a bel et bien été levé. Normalement 3 semaines est un délai suffisant.
  • Grignard

    8 juin 2022

    Comment savoir d'où émane une otci sur mon certificat. J'en ai une datée du 8 septembre 2018 et je ne vois pas du tout d'où cela vient comment le savoir ? Merci
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      9 juin 2022

      Cela doit être clairement mentionné sur le certificat de non gage détaillé. Qu'est-il indiqué sur celui-ci ?
  • soares da costa

    18 mai 2022

    comment obtenir un certificat de non gage
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      18 mai 2022

      Ça se passe ici.
  • Sirat

    15 mai 2022

    Je veux obtenir le certificat de non gage
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      16 mai 2022

      Ça se passe ici.
  • BEAUVUE

    11 mai 2022

    Bonjour Je négocie un véhicule en Pologne. Le propriétaire doit me fournir un certificat non gage? Comment savoir si le dit véhicule n’est pas gagé sachant qu’il n’apparaît pas encore dans les banques de données FRANÇAISES
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      Eplaque

      11 mai 2022

      Dans certains pays, la situation administrative du véhicule est mentionnée directement sur la carte grise ou cette notion d'opposition n'existe pas. Pour la Pologne, cette page ne mentione pas de certificat de situation administrative. Consultez notre page sur la carte grise polonaise, elle reprend des infos utiles.
  • BEKHEIRA MOHAMMED

    6 mai 2022

    je veux obtenir le certificat de non gage
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      9 mai 2022

      Ça se passe ici.
  • Meurant

    3 mai 2022

    Bonjour, Merci de me dire comment je peux obtenir un certificat de non gage afin de vendre mon scooter?
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      3 mai 2022

      Ça se passe ici.
  • Mohamed

    17 avril 2022

    Bonjour j’ai acheter une voiture étrangère à un professionnel il m’a fait un cessions de vente ainsi il m’a joint le quittus fiscal c’est une voiture de 2022 sur la facture d’achat il ce son trompé il on mis véhicule accidenté alors que la voiture et pas accidenté la ANTS me refus déjà 3 demande d’immatriculation il me dise véhicule accidenté il ce son fier à la première demande que faire ???
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      18 avril 2022

      La mention véhicule accidenté doit probablement provenir de la carte grise, et non d'une facture. Cela expliquerait pourquoi on vous refuse l'immatriculation.
  • Ma

    6 avril 2022

    Bonjour, J'ai fait la cession de mon véhicule et depuis je n'arrive à obtenir le certificat de situation administrative. Malgré plusieurs tentatives, échec total. Quel est le problème et comment dois-je procéder ? Merci d'avance de votre retour. Cordialement Mme Ma
  • Debled Andre

    29 mars 2022

    BONJOUR, il m'est impossible d'obtenir un certificat de non gage en ligne pour mon véhicule xxxxxx certificat : 06/05/2008 1ere immatriculation 06/05/2008 propriétaire : xxx merci pour votre aide.
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      30 mars 2022

      Essayez uniquement avec votre nom et prénom et ça marchera.
  • Martin

    20 mars 2022

    Bonjour j ai une opposition vallant saisie sur mon émise sois disant par le tribunal de proximité mais personne ne peu me dire à qui je doit de l argent pour faire la main levée je suis bloqué depuis plusieurs moi aidé moi svp la saisie date du 22/06/2021 maiS d ou et par qui est t elle demander mon véhicule est une Audi A3 cabriolet imatriculer xxxxx et je m appeler xxxx a Valence merci d avance cdlt
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      20 mars 2022

      Seul le tribunal de proximité peut vous renseigner, désolé.
  • salles

    18 mars 2022

    Bon,pas facile...simplement obtenir et remplir une demande de certificat de non gage.
  • Bereau.micheline

    5 mars 2022

    on me refuse le certificat du faite que l'immatriculation et la date d'achat est la meme merci de votre aide
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      9 mars 2022

      C'est peut-être parce qu'une nouvelle carte grise a été faite entre-temps ?
  • SAKELLARIDES CHRISTIAN

    5 mars 2022

    Bonjours puis je recevoir mon certificat de non gage Gratuit par la poste
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      8 mars 2022

      Oui, en faisant votre demande via le site du ministère de l'intérieur (À télécharger).
  • LARRE

    4 mars 2022

    le certificat de non gage est il le meme document que le certicat de situation administrative détaillé??
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      8 mars 2022

      Le certificat de non gage est la même chose que le certificat de situation administrative. Ces 2 documents peuvent néanmoins être simples ou détaillés.
  • Dauvillier

    2 mars 2022

    Comment établir un certificat de non gage gratuitement pour une vente de voiture
  • Barbier remi

    28 février 2022

    Bonjour je n' arrive pas à obtenir mon certificat de non gage.voiture de 2008.xxxxx
    • Logo Eplaque

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      1 mars 2022

      Attention de bien respecter les espaces et les tirets, le numéro tel que vous l'avez rédigé ne passera pas.
  • Manne

    17 février 2022

    Bonjour je n arrive pas à avoir un certificat de non gage véhicule de 2002 Dossier introuvable je ne sais plus quoi faire
    • Logo Eplaque

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      18 février 2022

      Vu l'ancienneté de votre véhicule, il n'est pas informatisé, c'est le problème. Vous devez demander la récupération de l'état antérieur de votre véhicule via une procédure "autre demande" de l'ANTS.
  • Kirstetter

    3 février 2022

    Bonjour je m'appelle Christelle Siri j'ai acheté une BMW X5 immatriculer xxxx de Monsieur xxxx j'ai un problème pour faire les papiers il y a une opposition au otci du 21/06/2020 je n'arrive pas à régler les problème j'arrive pas à joindre le service des finances des amandes le propriétaire à payer les amendes le 21/12/2021 et ils n'ont pas enlevé l'opposition je serai très heureux le savoir ce qu'il faut faire aussi vous pouvez me régler ce problème merci beaucoup
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      4 février 2022

      Malheureusement il faut insister auprès du service des amendes qui gère les OTCI. Il est parfois possible de faire lever l'OTCI directement via l'ANTS, mais pour cela il faut un justificatif.
  • Pesenti martine

    27 janvier 2022

    Je demande 1 certificat de non gage, on me dit qu'ils n'ont pas connaissance du véhicule. Véhicule acheté le octobre 2021 immatriculer le 02 novembre 2021 !!
    • Logo Eplaque

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      28 janvier 2022

      Si la première immatriculation date d'octobre 2021, il doit s'agir d'un bug. Cela peut arriver, mais pour les véhicules très anciens qui ne sont pas informatisés. Dans ce cas il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.
  • Sylvie BTLLARD

    24 janvier 2022

    Quand je demande un certificat de non gage, il me reponde qu ' il n'ont pas connaissance de mon vehicule
    • Logo Eplaque

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      25 janvier 2022

      Nous présumons qu'il s'agit d'un véhicule d'un certain âge. Si c'est le cas, c'est parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut donc demander une "reprise de l'état antérieur" via une démarche "autre demande".
  • Salhi

    22 janvier 2022

    Jai achète une voiture il me faut une certificat de non gage
    • Logo Eplaque

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      24 janvier 2022

      Il faut en faire la demande vous-même, seul le propriétaire peut commander le document.
  • Salasca

    20 janvier 2022

    Certificat de non gage gratuit j’ai tout essayé à chaque fois il me demande de payer
    • Logo Eplaque

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      21 janvier 2022

      Il faut introduire votre demande sur le site de l'ANTS.
  • Philippe Damenet

    13 janvier 2022

    Je vend ma voiture il me faut un certificat de non gage
  • MAHDID

    10 janvier 2022

    Immitriculation suspendue Motif :,procédure de réparation contrôlée Date:26/06/2021
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      11 janvier 2022

      Pour lever la suspension, il faudra procéder aux réparations et passer le contrôle technique.
  • Ploivy Martine

    4 janvier 2022

    Comment obtenir un certificat de non gage ?
  • Martine armand

    9 décembre 2021

    Un certificat de non gage pour envoyer une voiture à la casse
  • Aurélie

    8 décembre 2021

    Bonsoir, Nous souhaitons vendre le scooter 125 cm3 de notre père et somme 5 héritiers. Il est décédé en 2020. Après avoir lu quelques articles nous avons déjà fait une attestation sur l'honneur. J'ai également imprimer le certificat de cession que je vais remplir nous allons fournir un justificatif attestant la qualité d'héritier à l'acheteur nous avons la carte grise au nom de notre père mais étant donné que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès une somme pas obligé de refaire une carte grise au nom d'un des héritiers ( Si j'ai bien compris.. ). Je me demande également si je dois prendre un rendez-vous pour effectuer un contrôle technique car je crois que c'est obligatoire. Il est bien évidemment obligatoire de fournir un certificat de situation administrative ou non gage du véhicule. Le problème c'est que je n'arrive pas à mon procurer un en ligne car sur différents sites dès qu'il s'agit d'une carte grise au nom d'un défunt il est inscrit que ce n'est pas prise en compte du coup je suis dans une impasse ... pourriez-vous m'orienter s'il vous plaît..? Merci pour votre réponse. Excellente journée.
  • Dorinet

    29 novembre 2021

    comment obtenir gratuitement un certificat de non gage
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      29 novembre 2021

      Voir https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-gratuit-a-imprimer
  • Gaillard sylvie

    18 novembre 2021

    Bonjour , Le compagnon de ma belle mere est décédé. Ses heritiers , nes d une premiere union veulent ceder gratuitement le vehicule dont il etait proprietaire a ma belle mere .La carte grise est au 2 noms . J imagine qu il faut etablir un certificat de cession signé obligatoirement par tous les heritiers pouvez vous me le confirmer ? - de plus y a t il besoin d un certificat de non gage ? - doit il y avoir une nouvelle carte gris alors que le nom de ma belle mere est indiquée sur celle d origine ?. une fois le eertificat de cession complete et signé par tous , pourriez vous vous charger de finaliser les demarches et m ' indiquer le tarif ? Je vous remercie Cordialement
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      19 novembre 2021

      1. Oui il faut la signature de tous les héritiers. 2. Oui il faut un certificat de non gage. 3. Oui il faut changer la carte grise. 4. Vous pouvez calculer le prix total de la démarche en cliquant sur le bouton Commander de cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • LE LUHERNE Jose

    17 novembre 2021

    un certificat de non gage est il nécessaire lors d'une destruction du véhicule ?
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      18 novembre 2021

      Oui, le certificat de non-gage s’avère nécessaire pour la destruction d’un véhicule.
  • Dewitte

    16 novembre 2021

    Bonjour je souhaiterais avoir un certificat de non gage1
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      17 novembre 2021

      Le certificat de non-gage s’obtient en ligne auprès de l’ANTS. Pour ce faire, suivez la procédure indiquée ci-dessus.
  • Dumont Jean-Luc

    15 novembre 2021

    Obtenir un certificat de non gage pour un ve6
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      16 novembre 2021

      Vous devez effectuer une demande en ligne sur le site de l’ANTS. Veuillez vous référer à la procédure citée ci-dessus.
  • EYMERI

    15 novembre 2021

    Bonjour, puis-je avoir un certificat de non gage 9861 MF 33
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      16 novembre 2021

      Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez effectuer une demande en ligne auprès de l’ANTS. Ainsi, référez-vous à la procédure citée ci-dessus. Sinon, vous pouvez passer par notre service pour votre requête. Contactez-nous au : – Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) – Email : contact@eplaque.fr
  • jean marie becasse

    12 novembre 2021

    Comment avoir un doc de non gage quand on a pas internet
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      15 novembre 2021

      Vous pouvez faire appel à notre service pour votre demande de certificat de non-gage. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
  • miloud hocine

    2 novembre 2021

    Bonsoir comment je peux obtenu une certificat de non gage gratuit ?
  • gaston delmas

    2 novembre 2021

    bonjours j ' ai besoin d ' un certificat non gage pour la vente de la voiture de mon papa merci esse possible avec son nom et mon adresse mail ???
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      2 novembre 2021

      Non, vous devez faire vous-même la demande, il faut des informations contenues sur la carte grise.
  • jean.fridmann

    20 octobre 2021

    j ai besoin du cerficat non gage
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      20 octobre 2021

      Seul le propriétaire du véhicule peut demander ce document. Par contre, dans le cas d’une vente, le vendeur doit le remettre à l’acheteur.
  • Domingos Michèle

    19 octobre 2021

    mon oncle a besoin d'un certificat non gage concernant un tracteur appartenant à son père DCD il y a + de 20 ans La C.G est très vieille et l'immatriculation au nom de son père date du 17/07/1968. Que faut-il faire pour obtenir ce certificat dans le cas d'une vente. Faut-il également faire une nouvelle C.I. au nom de mon oncle afin que ce dernier puisse vendre ce tracteur ou simplement fournir un certificat de décès. Merci de votre réponse
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      20 octobre 2021

      Pour le certificat de non gage, il faut demander l'informatisation du véhicule : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Il n'y a pas besoin de refaire la carte grise, il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • Cantat Frédéric

    18 octobre 2021

    Bonjour. J'ai besoin d'un certificat de non gage gratuit pour demain soir. Comment faire. Merci.
  • Christine SELLIER

    6 octobre 2021

    bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?
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      Eplaque

      7 octobre 2021

      Et concernant la question de savoir s'il y a des PV, il y a une procédure, mais cela risque d'être très fastidieux en raison de la décentralisation du système : https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation
  • Christine SELLIER

    6 octobre 2021

    bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?
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      Eplaque

      7 octobre 2021

      Malheureusement, sans récépissé de la déclaration de cession vous n'avez pas de preuve à présenter.
  • Jean-Marc DOTTO

    1 octobre 2021

    J E VOUDRAIS RECEVOIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE IMAT . xxxxx
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      1 octobre 2021

      Seul le propriétaire peut en faire la demande.
  • Antoine Marchal

    29 septembre 2021

    Bonjour, Je souhaite recevoir un certificat de non gage pour la voiture immatriculée XX-XXX-XX merci beaucoup.
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      30 septembre 2021

      Merci de contacter l'ANTS pour cela.
  • Cattoen

    2 septembre 2021

    Bonjour, Je fais l’objet d’une opposition administrative de carte grise. J’essai de régler ma situation. Mes tous les numéros téléphoniques que j’ai trouvé ne donne pas suite. Aidez moi svp. J’aimerai régulariser ma situation.
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      Eplaque

      3 septembre 2021

      En tant que société privée d'immatriculation, nous n'avons pas le pouvoir de forcer les administrations à décrocher le téléphone :) Il faut insister, éventuellement vous plaindre auprès du défenseur des droits.
  • Gimenez

    25 août 2021

    Bonjour je souhaite recevoir un certificat de non gage Opel corsa immatriculé b y xxx xx
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      26 août 2021

      Merci de contacter l'ANTS pour cela.
  • Hubert Girault

    24 août 2021

    Comment peu t on obtenir un certificat de non gage pour une voiture de 1992 en ayant perdu la carte grise donc n ayant pas la date de 1 ere immatriculation et la date de certificat merci
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      Eplaque

      25 août 2021

      Cet article pourra vous aider : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-sans-carte-grise
  • Philip

    16 août 2021

    Bonjour, comment etre certain que le certificat de non gage est vrai est pas modifié en le maquillant et en faisant une photocopie masquant les informations ou tout simplement un faux remis lors de la vente ? Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 août 2021

      Ce document n'est pas sécurisé, donc dans l'absolu ce n'est pas possible. Mais si vous récupérez les informations suivantes sur la carte grise ou que vous les demandez au propriétaire, vous pouvez demander vous-même le certificat de non-gage : Numéro d'immatriculation, Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), Date du certificat d'immatriculation, nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire.
  • Massimelli Annie

    25 juillet 2021

    puis je obtenir un formulaire de certificat de non gage pour ma mère qui ne dispose pas d'internet ?
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      Eplaque

      26 juillet 2021

      Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s'y rendre en se munissant du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.
  • Mariette

    10 juillet 2021

    Bonjour c'est un acheteur qui vient de me demander
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      Eplaque

      11 juillet 2021

      Qui vient de vous demander quoi ? Si vous voulez un certificat de non gage détaillé, cliquez sur le lien dans l'article pour l'obtenir.
  • Vitiello Andre

    1 juillet 2021

    J'ai demandé un certificat de non gage, j'ai payé 9.90 € et je n'arrive pas à l'avoir.
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      Eplaque

      2 juillet 2021

      Le délai pour obtenir un certificat de non gage est en moyenne 15 jours.

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