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Certificat de non gage détaillé

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 22 mars 2021 - 6 min de lecture ⏳

Certificat de non gage PDF

Le certificat de non-gage détaillé est un document indispensable à remettre à l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

A quoi sert le certificat de non-gage détaillé en ligne ?

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Après avoir acheté votre véhicule, vous êtes tenu de l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via le site de l’ANTS. Dans ce cas, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, dont le certificat de non-gage. Simple ou détaillé, il s’agit donc d’un document qu’il faut avoir à tout prix si vous souhaitez mettre la carte grise de votre nouveau véhicule à votre nom.

Mais de quoi s’agit-il, exactement ? Quelle est cette si grande différence entre le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé ? Un certificat de non-gage détaillé est-il obligatoire ? Comment l’obtenir si besoin est ? Toutes ces questions vous travaillent ? Nous vous disons alors tout ce qu’il convient de savoir sur le certificat de non-gage détaillé dans cet article.

D’abord, qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Comme mentionné plus haut, ce document est indispensable lors de vos démarches d’immatriculation. En fait, il est surtout utile dans le sens où il servira à justifier auprès des autorités que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Il vous permet donc d’acheter votre véhicule en toute quiétude. Pour cause, le certificat de non-gage indiquera que rien n’entrave la vente du véhicule en question. Il arrive cependant que les demandes de certificat de non-gage soient rejetées. Cela signifie que vous devez obtenir un certificat de non-gage détaillé.

Bon à savoir

Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater d’au moins quinze jours pour être valable.

Et le certificat de non-gage détaillé, c’est quoi ?

Vous aurez besoin du certificat de non-gage détaillé si vous vendez votre véhicule et que vous n’arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage. Ou alors si le véhicule que vous désirez acheter ne peut être vendu du fait qu’il est gagé ou soumis à l’une des oppositions suivantes :

  • judiciaire (la voiture en question se trouve dans le fichier des véhicules volés)
  • du Trésor public (pour une raison ou une autre, certains impôts relatifs au véhicule n’ont pas encore été réglés par son ancien propriétaire)
  • d’un huissier (la voiture fait l’objet d’une saisie)
  • d’un expert automobile (la voiture n’est tout simplement plus apte à rouler sur la voie publique)

En fait, le certificat de non-gage détaillé indiquera tout ce qui concerne de près ou de loin la situation du véhicule. En bref, vous saurez grâce à ce document pourquoi la voiture que vous voulez acheter ne peut pas être vendue. Effectivement, tant que la situation administrative d’une voiture n’est pas en ordre, cette dernière ne peut en aucune façon faire l’objet d’une vente.

Bon à savoir

Si la voiture en question est gagée ou soumise à une opposition, il est impératif de demander le certificat de non-gage détaillé aux autorités préfectorales.

Le certificat de non-gage détaillé est-il obligatoire ?

Pas forcément. Cela dépendra des cas. Si vous obtenez du premier coup votre certificat de non-gage, vous n’aurez pas à fournir ce document. En effet, l’obtention du certificat de non-gage confirme qu’il n’y a plus aucun doute sur la faisabilité de la vente du véhicule et qu’il n’est pas gagé.

En revanche, si vous n’arrivez pas à avoir le certificat de non-gage, exigez de votre vendeur un certificat de non-gage détaillé. Grâce à ce document, vous serez en mesure de savoir si l’achat de la voiture en vaut vraiment la peine. Également, si vous projetez de vendre votre véhicule en cas de gage, le certificat de non-gage détaillé doit être fourni. Il vous fera comprendre que vous devez d’abord régulariser sa situation avant de pouvoir le vendre.

Comment obtenir un certificat de non-gage détaillé ?

Depuis la dématérialisation des procédures concernant les cartes grises, vous pouvez faire la demande d’un certificat de non-gage détaillé en ligne. Cependant, seul le titulaire du certificat d’immatriculation ou un mandataire peut obtenir ce document. La demande peut ainsi s’opérer directement au niveau du site de l’ANTS à l’occasion de certaines démarches. Ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Pour demander le certificat de non-gage détaillé auprès de l’ANTS, voici les démarches à effectuer :

  • Se connecter au site avec un compte France Connect ou un compte usager ANTS,
  • Choisir l’option « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule »,
  • Mettre en évidence le désir d’obtenir le certificat de non-gage détaillé.

Durant la procédure, il faut également prévoir de fournir la carte grise scannée et un justificatif d’identité. Ainsi que le mandat signé si vous confiez les opérations aux mains d’une tierce personne. Si vous n’avez pas la carte grise en votre possession, suivez ce guide : certificat de non-gage sans carte grise. Par ailleurs, l’ANTS doit recevoir d’autres informations pour pouvoir émettre un certificat de non-gage détaillé. À savoir :

  • la date de la première mise en circulation du véhicule ;
  • la date de la carte grise ;
  • les nom et prénoms du titulaire, strictement identiques à ceux qui se trouvent sur le certificat d’immatriculation.

À lire aussi :

Passer par Eplaque et obtenir un certificat de non-gage détaillé

Toutes ces procédures avec les documents à fournir ainsi que le suivi de la demande de certificat de non-gage détaillé peuvent vite se montrer contraignantes. En outre, l’attente peut être insupportable, vu que vous souhaitez dans les plus brefs délais savoir si vous pouvez acheter ou vendre votre véhicule. Heureusement, pour vous défaire de toutes ces contraintes, Eplaque vous vient en aide. Effectivement, la plateforme vous propose de lancer toutes les procédures à votre place.

Eplaque ? C’est un prestataire privé qui dispose d’une habilitation du Ministère de l’Intérieur ainsi que d’un agrément émanant du Trésor public. Voilà qui lui permet d’exécuter toutes les demandes d’immatriculation à votre place. Rapide, fonctionnel et efficace, Eplaque est votre meilleur allié dans toutes vos démarches administratives concernant le certificat d’immatriculation. En seulement quelques clics, vous obtiendrez votre certificat de non-gage détaillé.

FAQ certificat de non-gage

Le gage d’un véhicule est-il limité à la seule opération d’achat d’un véhicule ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé l’article 1er du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qui limitait le gage au « contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l’achat de véhicules automobiles ». Dorénavant, l’article 2351 du code civil indique que le gage doit porter « sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ». Par conséquent, rien ne s’oppose juridiquement à ce que le gage soit conclu pour toute opération autre que l’achat d’un véhicule.

Dans quel délai un gage peut-il être enregistré ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui imposait l’enregistrement du gage sous un délai de trois mois sous peine de nullité. La suppression du délai de trois mois permet donc l’inscription d’un gage à tout moment (confirmé par le TA Nice, 22 mars 2012, n°1002227). Par ailleurs, l’article 2351 du code civil précise que « lorsqu’il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l’autorité administrative ». Aussi, si le véhicule est acquis avant l’inscription du gage, l’acquéreur est présumé de bonne foi donc il peut demander au créancier la levée du gage ou exiger du vendeur l’annulation de la cession.

La présence d’un gage empêche-t-elle la cession du véhicule ?

Le gage s’attache au véhicule et non à son propriétaire (permettant l’inscription d’un gage sur un véhicule en multipropriété). Par conséquent, l’inscription d’un gage sur un véhicule automobile ne fait pas obstacle à la cession de celui-ci. Le transfert de certificat d’immatriculation est donc possible. L’acquéreur du véhicule doit en être averti par le certificat de situation administrative ou rapport Histovec (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours qui est transmis par le vendeur lors de la cession, conformément à l’article V de l’article R. 322-4 du code de la route.

Comment effectuer la levée d’un gage inscrit sur un véhicule ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a supprimé la durée de validité de cinq ans, prorogeable une fois. Par conséquent, le SIV n’effectue plus de radiation automatique des gages : ils doivent être levés sur la demande du créancier gagiste ou du débiteur au vu de la date de levée de gage inscrite sur le contrat de vente à crédit. Les documents valant attestation de levée de gage sont une attestation ou une quittance du créancier gagiste, ou une décision de justice. Ces documents doivent a minima mentionner le numéro d’immatriculation ou de châssis du véhicule, ainsi que l’identité du débiteur.

Le débiteur peut réaliser cette démarche par une téléprocédure complémentaire avec le document adéquat. Si la demande émane de l’organisme créancier, il faudra également fournir la délégation de pouvoirs de l’organisme bancaire pour agir ou un mandat du directeur de l’organisme de crédit à son représentant.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • jean.fridmann dit

    j ai besoin du cerficat non gage

    • Eplaque dit

      Seul le propriétaire du véhicule peut demander ce document. Par contre, dans le cas d’une vente, le vendeur doit le remettre à l’acheteur.

  • Domingos Michèle dit

    mon oncle a besoin d'un certificat non gage concernant un tracteur appartenant à son père DCD il y a + de 20 ans La C.G est très vieille et l'immatriculation au nom de son père date du 17/07/1968. Que faut-il faire pour obtenir ce certificat dans le cas d'une vente. Faut-il également faire une nouvelle C.I. au nom de mon oncle afin que ce dernier puisse vendre ce tracteur ou simplement fournir un certificat de décès. Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Pour le certificat de non gage, il faut demander l'informatisation du véhicule : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Il n'y a pas besoin de refaire la carte grise, il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Cantat Frédéric dit

    Bonjour. J'ai besoin d'un certificat de non gage gratuit pour demain soir. Comment faire. Merci.

  • Christine SELLIER dit

    bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?

    • Eplaque dit

      Et concernant la question de savoir s'il y a des PV, il y a une procédure, mais cela risque d'être très fastidieux en raison de la décentralisation du système : https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation

  • Christine SELLIER dit

    bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?

    • Eplaque dit

      Malheureusement, sans récépissé de la déclaration de cession vous n'avez pas de preuve à présenter.

  • Jean-Marc DOTTO dit

    J E VOUDRAIS RECEVOIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE IMAT . xxxxx

    • Eplaque dit

      Seul le propriétaire peut en faire la demande.

  • Antoine Marchal dit

    Bonjour, Je souhaite recevoir un certificat de non gage pour la voiture immatriculée XX-XXX-XX merci beaucoup.

    • Eplaque dit

      Merci de contacter l'ANTS pour cela.

  • Cattoen dit

    Bonjour, Je fais l’objet d’une opposition administrative de carte grise. J’essai de régler ma situation. Mes tous les numéros téléphoniques que j’ai trouvé ne donne pas suite. Aidez moi svp. J’aimerai régulariser ma situation.

    • Eplaque dit

      En tant que société privée d'immatriculation, nous n'avons pas le pouvoir de forcer les administrations à décrocher le téléphone :) Il faut insister, éventuellement vous plaindre auprès du défenseur des droits.

  • Gimenez dit

    Bonjour je souhaite recevoir un certificat de non gage Opel corsa immatriculé b y xxx xx

    • Eplaque dit

      Merci de contacter l'ANTS pour cela.

  • Hubert Girault dit

    Comment peu t on obtenir un certificat de non gage pour une voiture de 1992 en ayant perdu la carte grise donc n ayant pas la date de 1 ere immatriculation et la date de certificat merci

    • Eplaque dit

      Cet article pourra vous aider : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-sans-carte-grise

  • Philip dit

    Bonjour, comment etre certain que le certificat de non gage est vrai est pas modifié en le maquillant et en faisant une photocopie masquant les informations ou tout simplement un faux remis lors de la vente ? Merci.

    • Eplaque dit

      Ce document n'est pas sécurisé, donc dans l'absolu ce n'est pas possible. Mais si vous récupérez les informations suivantes sur la carte grise ou que vous les demandez au propriétaire, vous pouvez demander vous-même le certificat de non-gage : Numéro d'immatriculation, Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), Date du certificat d'immatriculation, nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire.

  • Massimelli Annie dit

    puis je obtenir un formulaire de certificat de non gage pour ma mère qui ne dispose pas d'internet ?

    • Eplaque dit

      Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s'y rendre en se munissant du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.

  • Mariette dit

    Bonjour c'est un acheteur qui vient de me demander

    • Eplaque dit

      Qui vient de vous demander quoi ? Si vous voulez un certificat de non gage détaillé, cliquez sur le lien dans l'article pour l'obtenir.

  • Vitiello Andre dit

    J'ai demandé un certificat de non gage, j'ai payé 9.90 € et je n'arrive pas à l'avoir.

    • Eplaque dit

      Le délai pour obtenir un certificat de non gage est en moyenne 15 jours.