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Certificat de non gage détaillé

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 20 avril 2020 - 6 min de lecture ⏳

A quoi sert le certificat de non-gage détaillé en ligne ?

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Après avoir acheté votre véhicule, vous êtes tenu de l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via le site de l’ANTS. Dans ce cas, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, dont le certificat de non-gage. Simple ou détaillé, il s’agit donc d’un document qu’il faut avoir à tout prix si vous souhaitez mettre la carte grise de votre nouveau véhicule à votre nom.

Mais de quoi s’agit-il, exactement ? Quelle est cette si grande différence entre le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé ? Un certificat de non-gage détaillé est-il obligatoire ? Comment l’obtenir si besoin est ? Toutes ces questions vous travaillent ? Nous vous disons alors tout ce qu’il convient de savoir sur le certificat de non-gage détaillé dans cet article.

D’abord, qu’est-ce que le certificat de non-gage ?

Comme mentionné plus haut, ce document vous sera exigé lors de vos démarches pour l’immatriculation de votre nouvelle voiture. En fait, il est surtout utile dans le sens où il servira à justifier auprès des autorités que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Il vous permet donc d’acheter votre véhicule en toute quiétude. Pour cause, le certificat de non-gage indiquera que rien n’entrave la vente du véhicule en question. Il arrive cependant que les demandes de certificat de non-gage soient rejetées. Cela signifie que vous êtes sujet à un certificat de non-gage détaillé.

Bon à savoir

Le certificat de non-gage qui devra vous être remis par le vendeur du véhicule devra dater d’au moins quinze jours pour être valable.

Et le certificat de non-gage détaillé, c’est quoi ?

Vous aurez besoin du certificat de non-gage détaillé si vous vendez votre véhicule et que vous n’arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage. Ou alors si le véhicule que vous désirez acheter ne peut être vendu du fait qu’il est gagé ou soumis à l’une des oppositions suivantes :

  • judiciaire (la voiture en question est enregistrée au fichier des véhicules volés)
  • du Trésor public (pour une raison ou une autre, certains impôts relatifs au véhicule n’ont pas encore été réglés par son ancien propriétaire, c’est-à-dire le vendeur particulier)
  • d’un huissier (la voiture fait l’objet d’une saisie)
  • d’un expert automobile (la voiture n’est tout simplement plus apte à rouler sur la voie publique)

En fait, le certificat de non-gage détaillé indiquera tout ce qui concerne de près ou de loin la situation du véhicule. En bref, vous saurez grâce à ce document pourquoi la voiture que vous voulez acheter ne peut pas être vendue. Effectivement, tant que la situation administrative d’une voiture n’est pas régularisée, cette dernière ne peut en aucune façon faire l’objet d’une vente.

Bon à savoir

Si la voiture en question est gagée ou soumise à une opposition, il est impératif de demander le certificat de non-gage détaillé aux autorités préfectorales.

Le certificat de non-gage détaillé est-il obligatoire ?

Pas forcément. Cela dépendra des cas. Si vous obtenez du premier coup votre certificat de non-gage, vous n’aurez pas à fournir ce document. En effet, l’obtention du certificat de non-gage confirme qu’il n’y a plus aucun doute sur la faisabilité de la vente du véhicule et qu’il n’est pas gagé.

En revanche, si vous n’arrivez pas à avoir le certificat de non-gage, ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter la voiture, exigez de votre vendeur un certificat de non-gage détaillé. Grâce à ce document, vous serez en mesure de savoir si la voiture vaut vraiment la peine d’être achetée. Également, si vous projetez de vendre votre véhicule alors qu’il est encore gagé ou s’il a été acquis par l’intermédiaire d’un crédit-bail, le certificat de non-gage détaillé sera obligatoire et vous fera comprendre que vous devez d’abord régulariser sa situation avant de pouvoir le vendre.

Comment obtenir un certificat de non-gage détaillé ?

Depuis la dématérialisation des procédures concernant les cartes grises, la demande d’un certificat de non-gage détaillé peut aussi se faire en ligne, via internet. Cependant, seul le titulaire du certificat d’immatriculation ou un mandataire peut obtenir ce document. La demande peut ainsi s’opérer directement au niveau du site de l’ANTS à l’occasion de certaines démarches ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public pour encaisser les différentes taxes liées aux démarches d’immatriculation.

Pour demander le certificat de non-gage détaillé auprès de l’ANTS, voici les démarches à effectuer :

  • Se connecter au site avec un compte France Connect ou un compte usager ANTS,
  • Choisir l’option « je souhaite faire une autre demande » depuis votre « espace véhicule »,
  • Mettre en évidence le désir d’obtenir le certificat de non-gage détaillé.

Durant la procédure, il faut également prévoir de fournir la carte grise scannée et un justificatif d’identité, ainsi que le mandat signé si vous confiez les opérations aux mains d’une tierce personne. Par ailleurs, d’autres informations doivent être communiquées à l’ANTS pour pouvoir obtenir le certificat de non-gage détaillé. À savoir :

  • la date de la première mise en circulation du véhicule ;
  • la date de la carte grise ;
  • les nom et prénoms du titulaire, strictement identiques à ceux qui se trouvent sur le certificat d’immatriculation.

Passer par Eplaque et obtenir un certificat de non-gage détaillé

Toutes ces procédures avec les documents à fournir ainsi que le suivi de la demande de certificat de non-gage détaillé peuvent vite se montrer contraignantes. En outre, l’attente peut être insupportable, vu que vous souhaitez dans les plus brefs délais savoir si vous pouvez acheter ou vendre votre véhicule. Heureusement, pour vous défaire de toutes ces contraintes, Eplaque vous vient en aide. Effectivement, la plateforme vous propose de lancer toutes les procédures à votre place.

Eplaque ? C’est un prestataire privé qui dispose d’une habilitation du Ministère de l’Intérieur ainsi que d’un agrément émanant du Trésor public. Voilà qui lui permet d’exécuter toutes les demandes d’immatriculation à votre place. Rapide, fonctionnel et efficace, Eplaque est votre meilleur allié dans toutes vos démarches administratives concernant le certificat d’immatriculation. En seulement quelques clics, vous serez en mesure d’obtenir votre certificat de non-gage détaillé.

FAQ certificat de non-gage

Le gage d’un véhicule est-il limité à la seule opération d’achat d’un véhicule ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé l’article 1er du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qui limitait le gage au « contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l’achat de véhicules automobiles ». Dorénavant, l’article 2351 du code civil indique que le gage doit porter « sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ». Par conséquent, rien ne s’oppose juridiquement à ce que le gage soit conclu pour toute opération autre que l’achat d’un véhicule.

Dans quel délai un gage peut-il être enregistré ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui imposait l’enregistrement du gage sous un délai de trois mois sous peine de nullité. La suppression du délai de trois mois permet donc l’inscription d’un gage à tout moment (confirmé par le TA Nice, 22 mars 2012, n°1002227). Par ailleurs, l’article 2351 du code civil précise que « lorsqu’il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l’autorité administrative ». Aussi, si le véhicule est acquis avant l’inscription du gage, l’acquéreur est présumé de bonne foi donc il peut demander au créancier la levée du gage ou exiger du vendeur l’annulation de la cession.

La présence d’un gage empêche-t-elle la cession du véhicule ?

Le gage s’attache au véhicule et non à son propriétaire (permettant l’inscription d’un gage sur un véhicule en multipropriété). Par conséquent, l’inscription d’un gage sur un véhicule automobile ne fait pas obstacle à la cession de celui-ci. Le transfert de certificat d’immatriculation est donc possible. L’acquéreur du véhicule doit en être averti par le certificat de situation administrative ou rapport Histovec (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours qui est transmis par le vendeur lors de la cession, conformément à l’article V de l’article R. 322-4 du code de la route.

Comment effectuer la levée d’un gage inscrit sur un véhicule ?

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a supprimé la durée de validité de cinq ans, prorogeable une fois. Par conséquent, le SIV n’effectue plus de radiation automatique des gages : ils doivent être levés sur la demande du créancier gagiste ou du débiteur au vu de la date de levée de gage inscrite sur le contrat de vente à crédit. Les documents valant attestation de levée de gage sont une attestation ou une quittance du créancier gagiste, ou une décision de justice. Ces documents doivent a minima mentionner le numéro d’immatriculation ou de châssis du véhicule, ainsi que l’identité du débiteur.

Le débiteur peut réaliser cette démarche par une téléprocédure complémentaire avec le document adéquat. Si la demande émane de l’organisme créancier, il faudra également fournir la délégation de pouvoirs de l’organisme bancaire pour agir ou un mandat du directeur de l’organisme de crédit à son représentant.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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