Publié par Eplaque
Posté le 20 avril 2020 - 6 min de lecture ⏳
Après avoir acheté votre véhicule, vous êtes tenu de l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via le site de l’ANTS. Dans ce cas, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, dont le certificat de non-gage. Simple ou détaillé, il s’agit donc d’un document qu’il faut avoir à tout prix si vous souhaitez mettre la carte grise de votre nouveau véhicule à votre nom.
Mais de quoi s’agit-il, exactement ? Quelle est cette si grande différence entre le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé ? Un certificat de non-gage détaillé est-il obligatoire ? Comment l’obtenir si besoin est ? Toutes ces questions vous travaillent ? Nous vous disons alors tout ce qu’il convient de savoir sur le certificat de non-gage détaillé dans cet article.
Comme mentionné plus haut, ce document vous sera exigé lors de vos démarches pour l’immatriculation de votre nouvelle voiture. En fait, il est surtout utile dans le sens où il servira à justifier auprès des autorités que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Il vous permet donc d’acheter votre véhicule en toute quiétude. Pour cause, le certificat de non-gage indiquera que rien n’entrave la vente du véhicule en question. Il arrive cependant que les demandes de certificat de non-gage soient rejetées. Cela signifie que vous êtes sujet à un certificat de non-gage détaillé.
Bon à savoir
Le certificat de non-gage qui devra vous être remis par le vendeur du véhicule devra dater d’au moins quinze jours pour être valable.
Vous aurez besoin du certificat de non-gage détaillé si vous vendez votre véhicule et que vous n’arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage. Ou alors si le véhicule que vous désirez acheter ne peut être vendu du fait qu’il est gagé ou soumis à l’une des oppositions suivantes :
En fait, le certificat de non-gage détaillé indiquera tout ce qui concerne de près ou de loin la situation du véhicule. En bref, vous saurez grâce à ce document pourquoi la voiture que vous voulez acheter ne peut pas être vendue. Effectivement, tant que la situation administrative d’une voiture n’est pas régularisée, cette dernière ne peut en aucune façon faire l’objet d’une vente.
Bon à savoir
Si la voiture en question est gagée ou soumise à une opposition, il est impératif de demander le certificat de non-gage détaillé aux autorités préfectorales.
Pas forcément. Cela dépendra des cas. Si vous obtenez du premier coup votre certificat de non-gage, vous n’aurez pas à fournir ce document. En effet, l’obtention du certificat de non-gage confirme qu’il n’y a plus aucun doute sur la faisabilité de la vente du véhicule et qu’il n’est pas gagé.
En revanche, si vous n’arrivez pas à avoir le certificat de non-gage, ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter la voiture, exigez de votre vendeur un certificat de non-gage détaillé. Grâce à ce document, vous serez en mesure de savoir si la voiture vaut vraiment la peine d’être achetée. Également, si vous projetez de vendre votre véhicule alors qu’il est encore gagé ou s’il a été acquis par l’intermédiaire d’un crédit-bail, le certificat de non-gage détaillé sera obligatoire et vous fera comprendre que vous devez d’abord régulariser sa situation avant de pouvoir le vendre.
Depuis la dématérialisation des procédures concernant les cartes grises, la demande d’un certificat de non-gage détaillé peut aussi se faire en ligne, via internet. Cependant, seul le titulaire du certificat d’immatriculation ou un mandataire peut obtenir ce document. La demande peut ainsi s’opérer directement au niveau du site de l’ANTS à l’occasion de certaines démarches ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor public pour encaisser les différentes taxes liées aux démarches d’immatriculation.
Pour demander le certificat de non-gage détaillé auprès de l’ANTS, voici les démarches à effectuer :
Durant la procédure, il faut également prévoir de fournir la carte grise scannée et un justificatif d’identité, ainsi que le mandat signé si vous confiez les opérations aux mains d’une tierce personne. Par ailleurs, d’autres informations doivent être communiquées à l’ANTS pour pouvoir obtenir le certificat de non-gage détaillé. À savoir :
Toutes ces procédures avec les documents à fournir ainsi que le suivi de la demande de certificat de non-gage détaillé peuvent vite se montrer contraignantes. En outre, l’attente peut être insupportable, vu que vous souhaitez dans les plus brefs délais savoir si vous pouvez acheter ou vendre votre véhicule. Heureusement, pour vous défaire de toutes ces contraintes, Eplaque vous vient en aide. Effectivement, la plateforme vous propose de lancer toutes les procédures à votre place.
Eplaque ? C’est un prestataire privé qui dispose d’une habilitation du Ministère de l’Intérieur ainsi que d’un agrément émanant du Trésor public. Voilà qui lui permet d’exécuter toutes les demandes d’immatriculation à votre place. Rapide, fonctionnel et efficace, Eplaque est votre meilleur allié dans toutes vos démarches administratives concernant le certificat d’immatriculation. En seulement quelques clics, vous serez en mesure d’obtenir votre certificat de non-gage détaillé.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé l’article 1er du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qui limitait le gage au « contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l’achat de véhicules automobiles ». Dorénavant, l’article 2351 du code civil indique que le gage doit porter « sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ». Par conséquent, rien ne s’oppose juridiquement à ce que le gage soit conclu pour toute opération autre que l’achat d’un véhicule.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui imposait l’enregistrement du gage sous un délai de trois mois sous peine de nullité. La suppression du délai de trois mois permet donc l’inscription d’un gage à tout moment (confirmé par le TA Nice, 22 mars 2012, n°1002227). Par ailleurs, l’article 2351 du code civil précise que « lorsqu’il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l’autorité administrative ». Aussi, si le véhicule est acquis avant l’inscription du gage, l’acquéreur est présumé de bonne foi donc il peut demander au créancier la levée du gage ou exiger du vendeur l’annulation de la cession.
Le gage s’attache au véhicule et non à son propriétaire (permettant l’inscription d’un gage sur un véhicule en multipropriété). Par conséquent, l’inscription d’un gage sur un véhicule automobile ne fait pas obstacle à la cession de celui-ci. Le transfert de certificat d’immatriculation est donc possible. L’acquéreur du véhicule doit en être averti par le certificat de situation administrative ou rapport Histovec (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours qui est transmis par le vendeur lors de la cession, conformément à l’article V de l’article R. 322-4 du code de la route.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a supprimé la durée de validité de cinq ans, prorogeable une fois. Par conséquent, le SIV n’effectue plus de radiation automatique des gages : ils doivent être levés sur la demande du créancier gagiste ou du débiteur au vu de la date de levée de gage inscrite sur le contrat de vente à crédit. Les documents valant attestation de levée de gage sont une attestation ou une quittance du créancier gagiste, ou une décision de justice. Ces documents doivent a minima mentionner le numéro d’immatriculation ou de châssis du véhicule, ainsi que l’identité du débiteur.
Le débiteur peut réaliser cette démarche par une téléprocédure complémentaire avec le document adéquat. Si la demande émane de l’organisme créancier, il faudra également fournir la délégation de pouvoirs de l’organisme bancaire pour agir ou un mandat du directeur de l’organisme de crédit à son représentant.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule et il y a un gage dessus, en vérifiant le certificat de non gage il est porté qu'une opposition a été faite mais aucune contravention ou autre n'est déclaré dessus après que je me soit renseigné auprès du trésor public. Que dois je faire?
Bonjour, Le certificat de non gage détaillé doit spécifier le motif de l'opposition. Il peut s'agir d'une saisie, d'un véhicule déclaré volé, d'une procédure FGE... Cordialement, L’équipe Eplaque
Je souhaiterais faire détruire mon véhicule gager qui n est plus en état de fonctionnement ?
Bonjour Salmi, Pour se simplifier la tâche et se débarrasser de sa voiture gagée, il est primordial de faire appel aux services d'un épaviste centre VHU agréé. Cordialement, L'équipe Eplaque.
Je voudrais demander un certificat non gage merci
Bonjour, L'article explique justement la marche à suivre. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je n'arrive pas a avoir un certificat de non gage pour la vente de ma voiture merci
Bonjour, Soit il y a un problème dans la saisie des données, soit votre véhicule n'est pas informatisé : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque
POURQUOI APRES AVOIR RENSEIGNER LE DOCUMENT NON GAGE IL ME REPONDE AUCUN DOSSIER CORRESPOND ET NE PEUT POURSUIVRE
Bonjour, Merci de préciser le contexte, quelle démarche avez-vous entrepris ? Cordialement, L’équipe Eplaque
dois je immatriculer un scooter 50 cm3 acheté avant 2004 et que je souhaite vendre
Bonjour, La réponse est probablement oui, vu que l'obligation d'immatriculation est entrée en vigueur alors que vous étiez déjà propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je souhaiterais un certificat de non gage pour un véhicule xxxxx
Bonjour, Vous devez faire la demande de document vous-même via le lien indiqué dans l'article. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je souhaiterai obtenir un certificat de non gage xxxxxxx
Bonjour, Vous devez faire votre demande via les outils prévus à cet effet, décrits dans l'article. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Ma moto 125 date de 1981 et je ne réussis pas à m'enregistrer pour le certificat de non gage. xxxxx CORDIALEMENT. Didier MERCIER
Bonjour, Vous les données fournies (que nous avons effacées pour protéger votre confidentialité), il y a de fortes chances pour que votre véhicule ne soit pas informatisé. Il faut donc demander à l'ANTS d'ajouter votre moto à sa base de données. Après quoi il vous sera possible d'éditer le certificat de non gage. Cet article décrit la procédure à suivre : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque
Je n arrive pas a débloquer. Ma carte grise..voiture gagé ?
Bonjour Likion, Vous devrez trouver une solution à votre cas dans cet article : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-situation-administrative/otci. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j'ai déjà payé l'amande et ma voiture est toujours pas faire le transfert de la carte grise au concessionnaire comment faire le numéro qu'on ma donné ne passe pas de mon portable ni mon fixe de la Guadeloupe.
Bonjour, Pouvez-vous reformuler, nous ne comprenons pas votre message. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je n'arrive pas a trouver un numéro de téléphone ou appeler pour lever une OTCI. Les liens impots.gouv m'amenent au site amendes.gouv ou stationnement.gouv pour régler des amendes avec un numéro de télépaiement. Je vous remercie pour votre réponse, Bien cordialement.
Bonjour, Tout dépend de la nature de l'OTCI. Il s'agit d'un PV impayé, le cas le plus courant : https://www.antai.gouv.fr/contact?lang=fr Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour il y opposition sur m voiture comment je peux enlevé cette opposition Merci
Bonjour, Tout dépend de la nature de l'OTCI, merci de préciser ou de lire cet article qui en dit plus à ce sujet : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-situation-administrative/otci Cordialement, L’équipe Eplaque
Je n'arrive pas a savoir si ma moto et gagé
Bonjour, Si vous n'arrivez pas à obtenir le certificat de situation administrative, c'est peut-être par ce que le véhicule n'est pas informatisé. Dans ce cas, il faut demander son ajout à la base de données du SIV (démarches à faire auprès de l'ANTS). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour . Malgré plusieurs essais sur internet pour obtenir un certificat de non gage pour la vente de mon véhicule CC 571 QQ , je n'arrive pas a l'obtenir . Je suppose que mon véhicule est gagé . A qui je dois m'adresser pour avoir le déblocage ? Cordialement .
Bonjour, Que votre véhicule soit gagé ou pas, vous devez pouvoir obtenir le document, ne fut-ce que pour connaître la raison de l'opposition lorsqu'il y en a une. Si vous avez renseigné les champs correctement, contactez l'ANTS afin de connaître l'origine du souci (votre immatriculation est récente, il ne peut s'agir d'un véhicule non informatisé). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je vous envoie ce mail pour vous informer que j ai demandé que ma voiture soit levée de gage depuis 3 semaines et c est toujours en attente Mr rosseel
Bonjour, Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne sommes pas responsables de la levée des gages. Cordialement, L’équipe Eplaque
Savoir si c'est gagée ou pas
BONJOUR? j'ai beau remplir les cases conformément a la demande, ce n'est pas long ni compliqué, mais ça me dit que ma demande n'est pas valide alors que je ne fait que recopier ma carte grise. comment faire? merci
Bonjour, Si l'immatriculation de votre véhicule est ancienne, il se peut qu'elle ne soit pas encore informatisée. Dans ce cas, il est impossible de récupérer le certificat de situation administrative. Pour corriger le problème, il faut introduire une demande d'informatisation du véhicule auprès de l'ANTS. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je voudrais savoir si se véhicule est gagé immatriculation xxxxxx
Bonjour, Nous ne sommes pas habilités à fournir ce genre d'information. Cordialement, L’équipe Eplaque PS : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous avons modifié votre message original.
Bonjours j'aurais aimé sa voir pour se véhicule et t'il gagé. Immatriculation xxxx
Bonjour, Vous seule pouvez demander l'édition du certificat de situation administrative de votre véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque PS : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous avons modifié votre message original.