Certificat de non gage gratuit : demande ANTS et autres solutions

Le certificat de non gage s’appelle officiellement le certificat de situation administrative (CSA). Ce document est à remettre obligatoirement au nouveau propriétaire en cas de vente d’un véhicule d’occasion (voiture, moto, scooter, caravane…). Comment faire une demande decertificat de non gage gratuit ? A la préfecture ? Voici les méthodes pour se procurer en ligne cette attestation PDF (ANTS, ministère de l’Intérieur, Histovec et prestataires). Mais aussi comment lever une OTCI, que faire quand on n’arrive pas à le faire, etc.

Certificat de non-gage : définition

Ce terme est fréquemment utilisé pour évoquer le certificat de situation administrative véhicule. Comme son nom l’indique, il détaille sa situation administrative d’un véhicule, à savoir :

• S’il fait l’objet d’un gage, autrement dit si un crédit est en cours sur le véhicule
• S’il fait l’objet d’une opposition administrative ou OTCI qui empêche le transfert de la carte grise

On l’appelle également :

• Formulaire de non gage
• Attestation de non gage
• Papier de non gage
• Acte de situation administrative
• Etc.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Avant de faire une carte grise, l’ANTS va vérifier si la situation administrative du véhicule permet cette opération. Elle n’a pas besoin du document, vu qu’elle peut vérifier en temps réel ce qu’il en est :

• En cas de gage (crédit) : le changement de propriétaire pourra avoir lieu, mais si l’ancien propriétaire ne solde pas le crédit, la saisie du véhicule est possible
• En cas d’OTCI : la procédure est bloquée tant que l’opposition n’est pas levée

C’est pourquoi ce document est à consulter impérativement avant d’acheter un véhicule. Il garantit qu’il n’y a pas d’obstacle au changement de titulaire. Le vendeur est ainsi tenu de remettre une attestation de non-gage de moins de 15 jours à son acheteur, comme le mentionne la loi via le point V de l’article R322-4 du code de la Route.

Bon à savoir :
Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater de moins de 15 jours pour être valable. Le certificat de situation administrative détaillé est la seule version désormais disponible (le document simple a disparu).

Comment obtenir le certificat de situation administrative ?

Plusieurs services en ligne permettent d’obtenir gratuitement ce document :

• Ministère de l’Intérieur : en renseignant les informations du véhicule sur le site officiel, vous pouvez générer et télécharger immédiatement le certificat.
• HistoVec : Ce service offre un rapport complet sur l’historique du véhicule, incluant le certificat de situation administrative. Accédez-y via le site HistoVec.

Demande de certificat de non-gage gratuit PDF sur l’ANTS ?

Se procurer un tel certificat en ligne n’est pas payant. C’est en fait immédiat et simple. Cependant, ne cherchez pas comment faire avec l’ANTS un certificat de non-gage gratuit. Une telle option n’est pas proposée. Le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés aborde bien le sujet. Mais il redirige les utilisateurs vers Histovec.

C’est une bonne solution, mais il y a plus rapide pour une demande de situation administrative véhicule. A savoir via la page suivante SIV du ministère de l’Intérieur. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour l’ouvrir :

Cela prend moins d’une minute. Après avoir renseigné les 3 champs demandés de la carte grise, vous pourrez simplement télécharger gratuitement votre certificat de non gage PDF. Et immédiatement. Outre le service public (gouv), il existe d’autres façons d’obtenir ce certificat de non gage gracieusement. Par exemple :

• Histovec et certificat de non-gage : en commandant le rapport HistoVec du véhicule, qui inclut cet acte. Note : ce rapport s’obtient aussi sans frais
• Le document est aussi automatiquement généré durant une déclaration de cession (certificat de non gage ANTS)

Je n’arrive pas à voir le certificat de non-gage PDF que j’ai téléchargé (téléphone ou PC), pourquoi ?

Cela signifie probablement que vous n’avez pas installé un programme capable de lire les fichiers PDF. Il existe des tas d’apps gratuites pour smartphone Android ou iPhone afin d’ouvrir les PDF, d’Adobe Acrobat Reader à Google PDF Viewer et bien d’autres.

Je n’arrive pas à obtenir mon certificat de non gage gratuit, pourquoi ?

Il peut arriver que le système ne trouve pas votre auto. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi vous n’arrivez pas à générer un certificat de non gage. Il s’agit le plus souvent d’une erreur de saisie. Vérifiez bien que :

• Le numéro d’immatriculation a été reporté exactement comme il figure sur la carte grise (avec espaces, tirets… il faut les respecter)
• Vous avez utilisé les bonnes dates (repère B1 de la carte grise pour le premier champ et I pour le second)
• Si la carte grise est aux 2 noms, essayez uniquement avec le premier nom

Si, malgré l’exactitude des données, cela ne marche toujours pas, il y a peut-être une autre raison. Lorsque votre véhicule est ancien, il n’est peut-être pas informatisé. C’est souvent le cas pour les cartes grises FNI (numéro d’immatriculation qui se finit par 2 chiffres).

Dans ce cas, il faut demander la reprise de l’état antérieur du véhicule. Il faut le faire via le site de l’ANTS en enregistrant un dossier de type « Faire une autre demande » . La reprise faite, vous pourrez alors obtenir votre document de non gage PDF. L’échec de la demande gratuite ne peut être contournée en utilisant un service payant. Si cela ne marche pas, ce sera le cas avec toutes les méthodes d’obtention.

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Oui. Tout vendeur d’un véhicule immatriculé doit le fournir à l’acheteur. De plus, le document ne doit pas avoir été généré plus de 2 semaines avant la signature du certificat de cession. Cette condition est imposée afin de s’assurer que les infos sont le plus à jour possible. Idéalement, le certificat sera édité la veille ou le jour de la vente. L’acheteur peut l’obtenir lui-même s’il a la carte grise, ou une copie de celle-ci, en sa possession. Ou tout simplement demander au vendeur de générer un nouveau PDF. Cette obligation concerne TOUS les véhicules immatriculés en France (voiture, remorque, scooter, camion, caravane, quad, etc.).

Certificat de non-gage et vente d’une voiture d’occasion : à quoi ça sert ?

Ce document n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Son unique objectif est d’informer l’acheteur de la situation administrative de la voiture qu’il souhaite acquérir. Car en cas d’opposition (OTCI), il ne pourra pas faire son changement de titulaire. Veuillez toutefois noter que la présence d’une OTCI n’est pas un frein à l’enregistrement de la cession.

Par contre, en cas d’inscription sur le certificat de situation administrative détaillé au moment de la demande de changement de titulaire, le CERT bloquera le dossier.

Et en cas d’achat de véhicule à l’étranger ?

Le certificat de non gage ne concerne que les véhicules avec des plaques françaises définitives. Si vous achetez un véhicule importé, le document peut exister, ou pas. Il faut voir au cas par cas. Quand il n’existe pas, cela signifie que les éventuelles charges pesant sur un véhicule ne l’accompagnent pas, mais restent attachées à la personne. C’est notamment le cas en Belgique. Dans d’autres pays, c’est une partie de la carte grise qui fait office de certificat de non-gage, comme en Allemagne.

Comment transmettre le certificat ?

Un certificat de non-gage gratuit est généré au format PDF. Traditionnellement on l’imprime et on le remet sur papier à l’acheteur à la signature de la cession, avec les autres documents. Mais si vous échangez avec l’acquéreur par e-mail ou messagerie, vous pouvez très bien lui transmettre le PDF au format électronique. C’est à voir de commun accord. En effet, le certificat de cession 15776 n’impose pas la remise papier du certificat de situation administrative. On peut lire sur le Cerfa :

« Je certifie avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule« 

Quand remettre l’attestation de non gage à l’acquéreur ?

La remise du document a lieu le plus souvent à la conclusion de la transaction. Cela dit, rien n’empêche de le donner avant. Par exemple à un acheteur consciencieux qui souhaite vérifier la situation administrative avant d’aller plus loin. Si le document n’est pas plus de 15 jours à la signature de la cession, les obligations légales en la matière sont remplies. Cela dit, rien n’empêche de faire un nouveau certificat de non gage juste avant la conclusion. Après tout, c’est gratuit !

Comment faire une demande de certificat de non gage en ligne gratuit et immédiat : marche à suivre détaillée

Cliquez ici pour avoir votre certificat de situation administrative en ligne et non payant. Il est aussi possible d’obtenir un certificat de non gage PDF via un prestataire privé habilité par le ministère de l’Intérieur. La société privée n’apportant pas de valeur ajoutée dans cette procédure, Eplaque ne la propose pas.

Afin de vous procurer un certificat de non-gage gratuit et immédiat pour véhicule d’occasion via la méthode ci-dessus, vous devez fournir les informations suivantes :

1. Numéro de plaque de la voiture
2. Date du certificat d’immatriculation
3. Date de mise en circulation ou de première immatriculation
4. Nom et prénom du titulaire de la carte grise (pour les personnes morales : raison sociale)

Cela prend 2 minutes… la plupart du temps. Si vous éprouvez des difficultés, lisez la suite ! Car de petites subtilités peuvent en effet déboucher sur des difficultés. Voici la marche à suivre, étape par étape.

1. Ouvrir la page du ministère de l’Intérieur (délivrance de certificat de non-gage)

Première étape de l’obtention d’un certificat de non-gage auto, se connecter à la page dédiée du site du ministère de l’intérieur. Il s’agit de la voie la plus simple et la moins chère en la matière (pas d’identifiant requis, gratuit, certificat de non-gage PDF reçu immédiatement).

2. Fournir 4 informations clés concernant la carte grise de la voiture

Pour valider l’identité du demandeur, le système de demande de certificat de non-gage en ligne du ministère de l’Intérieur exige 4 informations :

• L’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale)
• Le numéro d’immatriculation de la voiture, de la moto, etc. (simplement la plaque)
• La date d’émission de la carte grise
• La date de première mise en circulation

Une petite validation, et le tour est joué ! Le document se télécharge au format PDF, automatiquement.

💡Bon à savoir : en principe, seul le titulaire de la carte grise peut obtenir le certificat. Néanmoins, rien n’empêche le futur acheteur d’un véhicule, armé des éléments ci-dessus, de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Notamment le jour de la transaction pour une vérification de dernière minute.

3. Télécharger et imprimer le certificat de non-gage PDF

L’attestation de non-gage est produite immédiatement sous forme d’un fichier PDF à télécharger dans votre navigateur. Via certains systèmes il peut être envoyé par e-mail. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer et ça y est, vous avez finalisé votre demande de certificat de situation administrative.

Attestation de non-gage auto, scooter, moto, etc.

Le certificat de non-gage est un document standardisé qui est valable pour tous les véhicules immatriculés. Il n’y a donc rien de particulier à fournir pour les différents types de véhicules. Que ce soit certificat de non-gage auto, moto, scooter, camion, remorque… La démarche est la même.

• Certificat de non-gage scooter
• Certificat de non-gage moto

Que mentionne le papier de non gage, au juste ?

Que peut-on trouver sur un certificat de situation administrative détaillé ? Un gage ou une opposition, ce n’est pas la même chose :

• Lorsqu’une voiture est gagée, cela signifie qu’un crédit auto, dans lequel le véhicule sert de garantie, est toujours en cours. Cependant, le changement de titulaire reste possible. Mais en cas de non-remboursement, le véhicule peut être saisi
• Lorsqu’il y a une opposition (OTCI), cela signifie que le changement de titulaire sur la carte grise est bloqué. Il faut régulariser la situation administrative pour pouvoir faire la mutation du titre

De nombreux motifs d’opposition existent, bénins ou très graves :

• Amende en souffrance
• Voiture volée
• Voiture classée VGE (véhicule gravement endommagé)
• Automobile en cours de saisie
• Carte grise volée
• Sortie administrative du SIV (voiture exportée, etc.)
• Etc.

Outre le numéro d’immatriculation, le numéro VIN et la marque du véhicule, l’acte de non gage PDF spécifie la situation administrative du véhicule de façon détaillée :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Opposition véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu

Que faire en cas de gage ou d’opposition sur à une demande de certificat de situation administrative (CSA) ?

Vous avez découvert l’existence d’un gage ou d’une opposition ? Si c’est avant la vente, il faut exiger du vendeur qu’il fasse le nécessaire. Si vous vous rendez compte de la présence d’une OTCI après l’achat, vous ou le vendeur devra obligatoirement lever l’opposition pour pouvoir changer la carte grise.

• Déclaration d’achat de véhicule en ligne

Veuillez cependant noter que toutes les oppositions ne peuvent pas être levées. C’est notamment vrai en cas de véhicule économiquement irréparable, qui interdit toute cession à un particulier. Voici ce qu’il faut faire en cas d’OTCI :

• Pour lever une opposition judiciaire, il est crucial que le véhicule déclaré volé soit effacé du fichier FVV
• Pour l’opposition du Trésor public, il suffit tout simplement de payer les amendes à la caisse de Toulouse (écrivez à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr)
• En cas d’opposition d’un huissier, seul le remboursement de la dette qui a débouché sur la demande de saisie peut permettre le transfert d’immatriculation. Pour cela, contactez le service fiscal concerné
• L’opposition d’un expert automobile ne peut quant à elle être levée qu’après une nouvelle expertise positive

L’ANTS me dit qu’il y a une OTCI, pourtant mon certificat de non gage est vierge et je ne peux pas changer ma carte grise… Pourquoi ?

Malheureusement, une nouvelle inscription sur le certificat peut avoir lieu à tout moment. Dans l’absolu, cela pourrait même se produire au moment même où vous signez la cession ! La plupart du temps, c’est à cause d’une amende non payée. Mais il peut également s’agir d’une procédure de saisie administrative en cours, etc.

C’est pourquoi nous conseillons d’éditer, par mesure de prudence, un nouveau PDF le jour même de la transaction. C’est gratuit, donc on peut le faire fréquemment. On ne peut pas exclure une OTCI entre ce moment et le changement de titulaire. Mais ces coups du sort sont extrêmement rarissimes, rassurez-vous.

Imprimer un certificat de non-gage PDF à partir d’un site d’une société privée ?

Oui, c’est possible. Les sociétés qui disposent d’un agrément SIV auprès du ministère de l’Intérieur, comme certains professionnels de l’automobile, de l’assurance et du certificat d’immatriculation, offrent parfois un service similaire à celui du site du ministère de l’Intérieur. Le principe est le même, vous renseignez les 4 informations clés pour obtenir l’attestation à imprimer. Eplaque ne propose pas ce service. Tout simplement car nous estimons n’apporter aucune valeur ajoutée par rapport à la solution officielle.

Quelle est la différence entre un certificat de non-gage simple et détaillé ?

Pour être exact, il faudrait dire « quelle était la différence ». Car désormais, le certificat de non gage simple n’existe plus. Le certificat de non-gage simple indiquait simplement que la situation administrative du véhicule est normale (pas de gage et pas d’opposition). En cas de souci, le certificat mentionnait simplement qu’il y avait une particularité concernant la voiture.

Pour connaître sa nature, il fallait demander un certificat de non-gage détaillé. Il permettait de savoir si un gage pèse sur la voiture, et/ou une, voire des oppositions (le cumul est possible). Désormais, toute attestation de non gage est automatiquement détaillée.

La préfecture pour ma demande de certificat de non-gage ?

Suite à la réforme de la délivrance des titres (PPNG), les procédures d’immatriculation aux guichets des préfectures et sous-préfectures ont été remplacées par les téléprocédures. Le certificat de non-gage, même s’il ne s’agit pas d’une démarche d’immatriculation stricto sensu, est lui aussi concerné. La préfecture ne délivre donc plus de certificats de non-gage.

Cependant, si elle abrite un point d’accès numérique (PAN), il est possible de demander ce document de non-gage à la préfecture, mais en libre-service.

Comment obtenir mon certificat de non-gage gratuit à la préfecture ?

Consultez les horaires d’ouverture du point numérique de votre préfecture. Ils sont variables dans le Var, le Rhône, en Gironde… Parfois, il faut prendre rendez-vous, comme à Lille. Vous devrez ensuite utiliser l’ordinateur mis à votre disposition pour vous rendre sur ce site. À l’aide de la carte grise, renseigner les informations demandées (plus d’info ci-dessus). Le PDF généré, il n’y a plus qu’à l’imprimer avec l’imprimante du PAN.

Veuillez noter qu’un accompagnateur est souvent présent pour assister le public à la préfecture du Morbihan, du Calvados, d’Angers, etc.

FAQ certificat de non gage

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.