Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 16 février 2022 - 6 min de lecture ⏳
Le certificat de non-gage détaillé est un document indispensable à remettre à l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Après avoir acheté votre véhicule, vous devez l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via la démarche changement de titulaire. Dans ce cas, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées, dont le certificat de non-gage. Simple ou détaillé, il s’agit d’un document qu’il faut avoir à tout prix si vous souhaitez mettre la carte grise de votre nouveau véhicule à votre nom.
Ce document est indispensable lors de vos démarches d’immatriculation. En fait, il est surtout utile dans le sens où il servira à justifier auprès des autorités que votre véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition. Il vous permet donc d’acheter votre véhicule en toute quiétude. Pour cause, le certificat de non-gage indiquera que rien n’entrave la vente du véhicule en question. Il arrive cependant que les demandes de certificat de non-gage soient rejetées. Cela signifie que vous devez obtenir un certificat de non-gage détaillé.
Bon à savoir
Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater d’au moins quinze jours pour être valable.
Vous aurez besoin du certificat de non-gage détaillé si vous vendez votre véhicule et que vous n’arrivez pas à obtenir un certificat de non-gage. Ou alors si le véhicule que vous désirez acheter ne peut être vendu du fait qu’il est gagé ou soumis à l’une des oppositions suivantes :
En fait, le certificat de non-gage détaillé indiquera tout ce qui concerne de près ou de loin la situation du véhicule. En effet, vous saurez grâce à ce document pourquoi la voiture que vous voulez acheter ne peut pas être vendue. Effectivement, tant que la situation administrative d’une voiture n’est pas en ordre, cette dernière ne peut en aucune façon faire l’objet d’une vente.
Bon à savoir
Si la voiture en question est gagée ou soumise à une opposition, il est impératif de demander le certificat de non-gage détaillé aux autorités préfectorales.
Cela dépendra des cas. Si vous obtenez du premier coup votre certificat de non-gage simple, vous n’aurez pas à fournir ce document. En effet, l’obtention du certificat de non-gage confirme qu’il n’y a plus aucun doute sur la faisabilité de la vente du véhicule et qu’il n’est pas gagé.
En revanche, si vous n’arrivez pas à avoir le certificat de non-gage, exigez de votre vendeur un certificat de non-gage détaillé. Grâce à ce document, vous serez en mesure de savoir si l’achat de la voiture en vaut vraiment la peine. Également, si vous projetez de vendre votre véhicule en cas de gage, le certificat de non-gage détaillé doit être fourni. Il vous fera comprendre que vous devez d’abord régulariser sa situation avant de pouvoir le vendre.
Depuis la dématérialisation des procédures concernant les cartes grises, vous pouvez faire la demande d’un certificat de non-gage détaillé en ligne. Cependant, seul le titulaire du certificat d’immatriculation ou un mandataire peut obtenir ce document. La demande peut ainsi s’opérer directement au niveau du site de l’ANTS à l’occasion de certaines démarches. Ou bien par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
Durant la procédure, il faut également prévoir de fournir la carte grise scannée et un justificatif d’identité. Ainsi que le mandat signé si vous confiez les opérations aux mains d’une tierce personne. Si vous n’avez pas la carte grise en votre possession, suivez ce guide : certificat de non-gage sans carte grise. Par ailleurs, l’ANTS doit recevoir d’autres informations pour pouvoir émettre un certificat de non-gage détaillé. À savoir :
À lire aussi :
Cette démarche étant simple, nous ne proposons pas l’obtention du certificat de non-gage. Nous sommes par contre à votre disposition pour les dossiers plus techniques.
Vous n’arrivez pas à déclarer votre cession après avoir obtenu un certificat de situation administrative détaillé ? Nous sommes à votre service. Nous pouvons également faire votre changement de titulaire si vous êtes l’acheteur du véhicule.
Notre société dispose d’une habilitation du Ministère de l’Intérieur ainsi que d’un agrément émanant du Trésor Public. Cela nous permet d’exécuter toutes les demandes d’immatriculation pour vous. Rapide, fonctionnel et efficace, nous sommes votre meilleur allié dans toutes vos démarches administratives concernant le certificat d’immatriculation.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé l’article 1er du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qui limitait le gage au « contrat de vente à crédit ou de prêt destiné à l’achat de véhicules automobiles ». Dorénavant, l’article 2351 du code civil indique que le gage doit porter « sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ». Par conséquent, rien ne s’oppose juridiquement à ce que le gage soit conclu pour toute opération autre que l’achat d’un véhicule.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a abrogé le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, qui imposait l’enregistrement du gage sous un délai de trois mois sous peine de nullité. La suppression du délai de trois mois permet donc l’inscription d’un gage à tout moment (confirmé par le TA Nice, 22 mars 2012, n°1002227). Par ailleurs, l’article 2351 du code civil précise que « lorsqu’il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l’autorité administrative ». Aussi, si le véhicule est acquis avant l’inscription du gage, l’acquéreur est présumé de bonne foi donc il peut demander au créancier la levée du gage ou exiger du vendeur l’annulation de la cession.
Le gage s’attache au véhicule et non à son propriétaire (permettant l’inscription d’un gage sur un véhicule en multipropriété). Par conséquent, l’inscription d’un gage sur un véhicule automobile ne fait pas obstacle à la cession de celui-ci. Le transfert de certificat d’immatriculation est donc possible. L’acquéreur du véhicule doit en être averti par le certificat de situation administrative ou rapport Histovec (ex-certificat de non-gage) de moins de 15 jours qui est transmis par le vendeur lors de la cession, conformément à l’article V de l’article R. 322-4 du code de la route.
L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a supprimé la durée de validité de cinq ans, prorogeable une fois. Par conséquent, le SIV n’effectue plus de radiation automatique des gages : ils doivent être levés sur la demande du créancier gagiste ou du débiteur au vu de la date de levée de gage inscrite sur le contrat de vente à crédit. Les documents valant attestation de levée de gage sont une attestation ou une quittance du créancier gagiste, ou une décision de justice. Ces documents doivent a minima mentionner le numéro d’immatriculation ou de châssis du véhicule, ainsi que l’identité du débiteur.
Le débiteur peut réaliser cette démarche par une téléprocédure complémentaire avec le document adéquat. Si la demande émane de l’organisme créancier, il faudra également fournir la délégation de pouvoirs de l’organisme bancaire pour agir ou un mandat du directeur de l’organisme de crédit à son représentant.
comment obtenir un certificat de non gage
Ça se passe ici.
Je veux obtenir le certificat de non gage
Ça se passe ici.
Bonjour Je négocie un véhicule en Pologne. Le propriétaire doit me fournir un certificat non gage? Comment savoir si le dit véhicule n’est pas gagé sachant qu’il n’apparaît pas encore dans les banques de données FRANÇAISES
Dans certains pays, la situation administrative du véhicule est mentionnée directement sur la carte grise ou cette notion d'opposition n'existe pas. Pour la Pologne, cette page ne mentione pas de certificat de situation administrative. Consultez notre page sur la carte grise polonaise, elle reprend des infos utiles.
je veux obtenir le certificat de non gage
Ça se passe ici.
Bonjour, Merci de me dire comment je peux obtenir un certificat de non gage afin de vendre mon scooter?
Ça se passe ici.
Bonjour j’ai acheter une voiture étrangère à un professionnel il m’a fait un cessions de vente ainsi il m’a joint le quittus fiscal c’est une voiture de 2022 sur la facture d’achat il ce son trompé il on mis véhicule accidenté alors que la voiture et pas accidenté la ANTS me refus déjà 3 demande d’immatriculation il me dise véhicule accidenté il ce son fier à la première demande que faire ???
La mention véhicule accidenté doit probablement provenir de la carte grise, et non d'une facture. Cela expliquerait pourquoi on vous refuse l'immatriculation.
Bonjour, J'ai fait la cession de mon véhicule et depuis je n'arrive à obtenir le certificat de situation administrative. Malgré plusieurs tentatives, échec total. Quel est le problème et comment dois-je procéder ? Merci d'avance de votre retour. Cordialement Mme Ma
Avez-vous tenté via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Attention à bien respecter les – et les espaces de la plaque. S'il y a 2 noms sur la carte grise, essayer avec le premier uniquement.
BONJOUR, il m'est impossible d'obtenir un certificat de non gage en ligne pour mon véhicule xxxxxx certificat : 06/05/2008 1ere immatriculation 06/05/2008 propriétaire : xxx merci pour votre aide.
Essayez uniquement avec votre nom et prénom et ça marchera.
Bonjour j ai une opposition vallant saisie sur mon émise sois disant par le tribunal de proximité mais personne ne peu me dire à qui je doit de l argent pour faire la main levée je suis bloqué depuis plusieurs moi aidé moi svp la saisie date du 22/06/2021 maiS d ou et par qui est t elle demander mon véhicule est une Audi A3 cabriolet imatriculer xxxxx et je m appeler xxxx a Valence merci d avance cdlt
Seul le tribunal de proximité peut vous renseigner, désolé.
Bon,pas facile...simplement obtenir et remplir une demande de certificat de non gage.
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
on me refuse le certificat du faite que l'immatriculation et la date d'achat est la meme merci de votre aide
C'est peut-être parce qu'une nouvelle carte grise a été faite entre-temps ?
Bonjours puis je recevoir mon certificat de non gage Gratuit par la poste
Oui, en faisant votre demande via le site du ministère de l'intérieur (À télécharger).
le certificat de non gage est il le meme document que le certicat de situation administrative détaillé??
Le certificat de non gage est la même chose que le certificat de situation administrative. Ces 2 documents peuvent néanmoins être simples ou détaillés.
Comment établir un certificat de non gage gratuitement pour une vente de voiture
Via cet outil en ligne du ministère de l'intérieur.
Bonjour je n' arrive pas à obtenir mon certificat de non gage.voiture de 2008.xxxxx
Attention de bien respecter les espaces et les tirets, le numéro tel que vous l'avez rédigé ne passera pas.
Bonjour je n arrive pas à avoir un certificat de non gage véhicule de 2002 Dossier introuvable je ne sais plus quoi faire
Vu l'ancienneté de votre véhicule, il n'est pas informatisé, c'est le problème. Vous devez demander la récupération de l'état antérieur de votre véhicule via une procédure "autre demande" de l'ANTS.
Bonjour je m'appelle Christelle Siri j'ai acheté une BMW X5 immatriculer xxxx de Monsieur xxxx j'ai un problème pour faire les papiers il y a une opposition au otci du 21/06/2020 je n'arrive pas à régler les problème j'arrive pas à joindre le service des finances des amandes le propriétaire à payer les amendes le 21/12/2021 et ils n'ont pas enlevé l'opposition je serai très heureux le savoir ce qu'il faut faire aussi vous pouvez me régler ce problème merci beaucoup
Malheureusement il faut insister auprès du service des amendes qui gère les OTCI. Il est parfois possible de faire lever l'OTCI directement via l'ANTS, mais pour cela il faut un justificatif.
Je demande 1 certificat de non gage, on me dit qu'ils n'ont pas connaissance du véhicule. Véhicule acheté le octobre 2021 immatriculer le 02 novembre 2021 !!
Si la première immatriculation date d'octobre 2021, il doit s'agir d'un bug. Cela peut arriver, mais pour les véhicules très anciens qui ne sont pas informatisés. Dans ce cas il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur.
Quand je demande un certificat de non gage, il me reponde qu ' il n'ont pas connaissance de mon vehicule
Nous présumons qu'il s'agit d'un véhicule d'un certain âge. Si c'est le cas, c'est parce que le véhicule n'est pas informatisé. Il faut donc demander une "reprise de l'état antérieur" via une démarche "autre demande".
Jai achète une voiture il me faut une certificat de non gage
Il faut en faire la demande vous-même, seul le propriétaire peut commander le document.
Certificat de non gage gratuit j’ai tout essayé à chaque fois il me demande de payer
Il faut introduire votre demande sur le site de l'ANTS.
Je vend ma voiture il me faut un certificat de non gage
Demandez votre certificat sur ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
Immitriculation suspendue Motif :,procédure de réparation contrôlée Date:26/06/2021
Pour lever la suspension, il faudra procéder aux réparations et passer le contrôle technique.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Passez par ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
Un certificat de non gage pour envoyer une voiture à la casse
La demande de certificat de non-gage se fait ici : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
Bonsoir, Nous souhaitons vendre le scooter 125 cm3 de notre père et somme 5 héritiers. Il est décédé en 2020. Après avoir lu quelques articles nous avons déjà fait une attestation sur l'honneur. J'ai également imprimer le certificat de cession que je vais remplir nous allons fournir un justificatif attestant la qualité d'héritier à l'acheteur nous avons la carte grise au nom de notre père mais étant donné que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès une somme pas obligé de refaire une carte grise au nom d'un des héritiers ( Si j'ai bien compris.. ). Je me demande également si je dois prendre un rendez-vous pour effectuer un contrôle technique car je crois que c'est obligatoire. Il est bien évidemment obligatoire de fournir un certificat de situation administrative ou non gage du véhicule. Le problème c'est que je n'arrive pas à mon procurer un en ligne car sur différents sites dès qu'il s'agit d'une carte grise au nom d'un défunt il est inscrit que ce n'est pas prise en compte du coup je suis dans une impasse ... pourriez-vous m'orienter s'il vous plaît..? Merci pour votre réponse. Excellente journée.
Avez-vous essayé depuis le site du Ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ?
comment obtenir gratuitement un certificat de non gage
Voir https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-gratuit-a-imprimer
Bonjour , Le compagnon de ma belle mere est décédé. Ses heritiers , nes d une premiere union veulent ceder gratuitement le vehicule dont il etait proprietaire a ma belle mere .La carte grise est au 2 noms . J imagine qu il faut etablir un certificat de cession signé obligatoirement par tous les heritiers pouvez vous me le confirmer ? - de plus y a t il besoin d un certificat de non gage ? - doit il y avoir une nouvelle carte gris alors que le nom de ma belle mere est indiquée sur celle d origine ?. une fois le eertificat de cession complete et signé par tous , pourriez vous vous charger de finaliser les demarches et m ' indiquer le tarif ? Je vous remercie Cordialement
1. Oui il faut la signature de tous les héritiers. 2. Oui il faut un certificat de non gage. 3. Oui il faut changer la carte grise. 4. Vous pouvez calculer le prix total de la démarche en cliquant sur le bouton Commander de cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
un certificat de non gage est il nécessaire lors d'une destruction du véhicule ?
Oui, le certificat de non-gage s’avère nécessaire pour la destruction d’un véhicule.
Bonjour je souhaiterais avoir un certificat de non gage1
Le certificat de non-gage s’obtient en ligne auprès de l’ANTS. Pour ce faire, suivez la procédure indiquée ci-dessus.
Obtenir un certificat de non gage pour un ve6
Vous devez effectuer une demande en ligne sur le site de l’ANTS. Veuillez vous référer à la procédure citée ci-dessus.
Bonjour, puis-je avoir un certificat de non gage 9861 MF 33
Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez effectuer une demande en ligne auprès de l’ANTS. Ainsi, référez-vous à la procédure citée ci-dessus. Sinon, vous pouvez passer par notre service pour votre requête. Contactez-nous au : – Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) – Email : contact@eplaque.fr
Comment avoir un doc de non gage quand on a pas internet
Vous pouvez faire appel à notre service pour votre demande de certificat de non-gage. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
Bonsoir comment je peux obtenu une certificat de non gage gratuit ?
La demande de certificat de non-gage se fait auprès de l’ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
bonjours j ' ai besoin d ' un certificat non gage pour la vente de la voiture de mon papa merci esse possible avec son nom et mon adresse mail ???
Non, vous devez faire vous-même la demande, il faut des informations contenues sur la carte grise.
j ai besoin du cerficat non gage
Seul le propriétaire du véhicule peut demander ce document. Par contre, dans le cas d’une vente, le vendeur doit le remettre à l’acheteur.
mon oncle a besoin d'un certificat non gage concernant un tracteur appartenant à son père DCD il y a + de 20 ans La C.G est très vieille et l'immatriculation au nom de son père date du 17/07/1968. Que faut-il faire pour obtenir ce certificat dans le cas d'une vente. Faut-il également faire une nouvelle C.I. au nom de mon oncle afin que ce dernier puisse vendre ce tracteur ou simplement fournir un certificat de décès. Merci de votre réponse
Pour le certificat de non gage, il faut demander l'informatisation du véhicule : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Il n'y a pas besoin de refaire la carte grise, il faut suivre la procédure en vigueur pour une succession https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour. J'ai besoin d'un certificat de non gage gratuit pour demain soir. Comment faire. Merci.
La demande de certificat de non-gage se fait auprès de l’ANTS : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat.
bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?
Et concernant la question de savoir s'il y a des PV, il y a une procédure, mais cela risque d'être très fastidieux en raison de la décentralisation du système : https://www.eplaque.fr/infos/comment-retrouver-amende-avec-immatriculation
bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 06/01/2021. je n'ai pas réussi à faire les démarches par informatique pour la cession du véhicule mais j'ai une copie du certificat de cession du véhicule. le nouveau propriétaire n'a pas fait la démarche administrative pour mettre la carte grise à son nom ce qui fait qu'il a commis une infraction et c'est moi qui ai reçu le pv . depuis, il a revendu le véhicule à quelqu'un d'autre en avril. il y a eu un certificat de cession mais pas de changement de carte grise. En mai, le véhicule a été détruit. comment puis-je contester cette amende car l'officier du ministère public me demande l'accusé reception d'enregistrement du certificat dans le système sauf que j'en ai pas. quel recours ai-je pour ne pas à avoir a payer cette amende et comment puis-je savoir s'il n'y a pas eu d'autres infractions ?
Malheureusement, sans récépissé de la déclaration de cession vous n'avez pas de preuve à présenter.
J E VOUDRAIS RECEVOIR UN CERTIFICAT DE NON GAGE IMAT . xxxxx
Seul le propriétaire peut en faire la demande.
Bonjour, Je souhaite recevoir un certificat de non gage pour la voiture immatriculée XX-XXX-XX merci beaucoup.
Merci de contacter l'ANTS pour cela.
Bonjour, Je fais l’objet d’une opposition administrative de carte grise. J’essai de régler ma situation. Mes tous les numéros téléphoniques que j’ai trouvé ne donne pas suite. Aidez moi svp. J’aimerai régulariser ma situation.
En tant que société privée d'immatriculation, nous n'avons pas le pouvoir de forcer les administrations à décrocher le téléphone :) Il faut insister, éventuellement vous plaindre auprès du défenseur des droits.
Bonjour je souhaite recevoir un certificat de non gage Opel corsa immatriculé b y xxx xx
Merci de contacter l'ANTS pour cela.
Comment peu t on obtenir un certificat de non gage pour une voiture de 1992 en ayant perdu la carte grise donc n ayant pas la date de 1 ere immatriculation et la date de certificat merci
Cet article pourra vous aider : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/certificat-de-non-gage-sans-carte-grise
Bonjour, comment etre certain que le certificat de non gage est vrai est pas modifié en le maquillant et en faisant une photocopie masquant les informations ou tout simplement un faux remis lors de la vente ? Merci.
Ce document n'est pas sécurisé, donc dans l'absolu ce n'est pas possible. Mais si vous récupérez les informations suivantes sur la carte grise ou que vous les demandez au propriétaire, vous pouvez demander vous-même le certificat de non-gage : Numéro d'immatriculation, Date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation), Date du certificat d'immatriculation, nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire.
puis je obtenir un formulaire de certificat de non gage pour ma mère qui ne dispose pas d'internet ?
Il suffit de se rendre au guichet des cartes grises de toutes les préfectures et sous-préfectures. Il est indispensable de s'y rendre en se munissant du numéro d'immatriculation du véhicule et de sa date de première mise en circulation.
Bonjour c'est un acheteur qui vient de me demander
Qui vient de vous demander quoi ? Si vous voulez un certificat de non gage détaillé, cliquez sur le lien dans l'article pour l'obtenir.
J'ai demandé un certificat de non gage, j'ai payé 9.90 € et je n'arrive pas à l'avoir.
Le délai pour obtenir un certificat de non gage est en moyenne 15 jours.