Validité d’un certificat de non-gage

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 11/08/2020 - Mis à jour le 16/09/2022

Document clé de toute transaction concernant la cession d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage permet de connaître la situation administrative du véhicule. Mais combien de temps est-il valable ? Cet article répond précisément à cette question de la validité d’un certificat de non gage.

Demande de certificat de non-gage

Le document que l’on appelle certificat de non-gage rassemble en fait 2 attestations distinctes :

La première assure qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule
La seconde qu’il n’y a pas opposition au transfert de la carte grise

Officiellement, ce document s’appelle donc le certificat de situation administrative.

Durée de validité du certificat de situation administrative : 30 jours

Selon la loi, un certificat de situation administrative simple est valide pendant 30 jours. Cependant, il va de soi que plus le certificat date, plus il y a de chances pour que les informations soient périmées. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, l’État impose au vendeur de fournir un certificat de non gage plus récent, à la validité plus « sûre ».

Vente d’un véhicule d’occasion : le certificat doit être plus récent

Dans le cadre de la cession d’un véhicule d’occasion, la durée de validité du certificat de non-gage voiture est de 15 jours. C’est d’ailleurs clairement indiqué sur le certificat de cession. Le Cerfa 15776 mentionne noir sur blanc, dans le cadre du vendeur, qu’il certifie :

« Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule » (case à cocher).

On demande même au nouveau propriétaire de confirmer qu’il a bien reçu le certificat de non-gage. Il doit en effet cocher la case suivante qui certifie :

« Avoir été informé de la situation administrative du véhicule. »

Si vous êtes l’acheteur, vous avez tout intérêt à demander à voir un document encore plus récent. Pourquoi ? Admettons que le vendeur, même de bonne foi, ait fourni un certificat de non-gage de 10 jours. Le lendemain, il est pris pour excès de vitesse par un radar automatique, sans le savoir. Il vend sa voiture avec le certificat de non-gage vierge. Quand le nouveau propriétaire veut mettre la carte grise à son nom, il découvre qu’il y a opposition.

Il faut donc payer le PV avant de pouvoir faire la mutation du certificat d’immatriculation. Voilà qui explique pourquoi il y a une durée de validité du certificat de non-gage. Et pourquoi tout acheteur de véhicule d’occasion a tout intérêt à vérifier qu’il est bien vierge la veille ou le jour de la transaction. Cela tombe bien, on peut obtenir un certificat de non gage immédiat.

FAQ délai de validité d’un certificat de non-gage

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Aujourd’hui, le certificat de situation administrative s’obtient uniquement en ligne, via le site du ministère de l’Intérieur, de l’ANTS ou via un prestataire homologué.

Combien de temps est valide un certificat de non-gage ?

Dans le cadre d’une cession de véhicule, le certificat de non-gage ne doit pas être âgé de plus de 15 jours.

Pourquoi un certificat de non-gage peut ne pas être à jour ?

La situation administrative d’un véhicule est une information qui est susceptible de changer à tout moment. Outre l’inscription d’un gage, le document liste un large éventail d’oppositions qui peuvent être dressées n’importe quand. Par exemple en cas de PV électronique. C’est pour cela que l’État exige la remise d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours pour qu’il soit valide. Et à vrai dire, il est même préférable pour l’acheteur que le certificat soit encore plus « frais ». On n’est jamais trop prudent !

Validité du certificat de non gage en ligne ?

Il n’y a aucune différence. En réalité, le papier s’obtient de toute façon par Internet. La validité du certificat de non gage véhicule reste donc de 15 jours dans le cadre d’une cession.

Certificat de non-gage

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Les questions des utilisateurs

germain nadine

20 février 2024

Mon acheteur n'a pas des rendez-vous afin d'obtenir sa carte grise avant le 28 février. Le certificat de non gage que je lui ai remis prend fin le 23 et je ne peux pas en demander un autre via internet... Pourquoi ?

Eplaque

21 février 2024

Normalement on peut en demander autant qu'on veut. Mais de toute façon vous lui avez remis un certificat récent à la vente, ce n'est pas votre faute s'il prend du retard pour changer sa carte grise. Pour rappel ce certificat n'est pas nécessaire pour faire le changement de titulaire, il sert juste à prouver à l'acheteur que le véhicule est "propre".

Upd

4 septembre 2023

Bonjour. J'ai acheté un véhicule le 18 juillet 2023 avec un certificat de conformité administrative sans aucun objet à la date du jour de la vente. Le 4 Août 2023 il y a une saisie administrative par le tribunal de commerce sur le véhicule du coup impossible de faire la carte grise à mon nom que faire?

Eplaque

5 septembre 2023

Il faudrait vous retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir une annulation de la transaction.

BOUDET

6 août 2023

Pour vérifier si mon certificat de non gage de ma vieille voiture est bien en règle en vue de la détruire dans 3 mois est-ce possible pour en redemander un autre le jour "J"?

Eplaque

7 août 2023

Oui, vous pouvez faire autant de demandes que vous le voulez. Et plus le certificat est récent, mieux c'est.

LABRUNE

9 février 2023

j'ai un certificat de non gage sans aucunes oppositions périmer depuis longtemp car j'ai retaurer le véhicule et je n'ai pas encore fini la restauration, le véhicule n'a pas rouler depuis cela va t'il poser un probléme lors de ma demmande de carte grise.

Eplaque

10 février 2023

Il ne faut pas de certificat de situation administrative pour faire une demande de carte grise, car l'ANTS la vérifie systématiquement.

Jean-Pierre Jagniak

6 juin 2022

vous écrivez "plus il y a de chances pour que les informations soient périmées". Le mot "risques" me semble plus approprié que le mot "chances". Enfin ce n'est que mon avis.

Eplaque

7 juin 2022

Chance signifie aussi probabilité, mais nous comprenons bien ce que vous voulez dire :)

christophe gouhier

29 mai 2022

Certificat de non-gage est valable pour faire une carte grise papier de cession perdu par la poste christophe

Eplaque

29 mai 2022

Le certificat de non gage ne fait pas partie des justificatifs requis d'un dossier d'immatriculation, ce n'est pas suffisant.

Sy

18 mai 2022

Puis je avoir un certificat de non gage pour une voiture immatriculée en Belgique depuis la France?

Eplaque

18 mai 2022

Non, car le certificat de non gage n'existe pas en Belgique.

Liotard

11 mars 2022

Bonjour j ai vendu mon véhicule avec certificat de non gage vierge 3 mois apres il v1 faire sa carte grise et maintenant on s aperçois quil y a une opposition tribunal 1 semaine après la vente quoi faire ? Merci cordialement

Eplaque

15 mars 2022

Si l'opposition émane d'un facteur concernant l'ancien propriétaire, la logique voudrait qu'il fasse le nécessaire pour la lever du gage.

Mellado

12 novembre 2020

bonjour je suis en possession d'un certificat de situation administrative d'un véhicule qui est conforme aucune opposition, ni Gage sauf la ligne> certificat d'immatriculation volé ou il est marqué oui? ma question est: que cela signifie et est ce que ça peut posé un problème pour la demande d'une carte grise en cas de cession de ce véhicule? Merci

Eplaque

13 novembre 2020

Bonjour, Il est bien entendu impossible de changer la carte grise d'un véhicule volé. S'il s'agit d'une erreur (véhicule volé puis retrouvé, mais non supprimée du fichier des véhicules volés), il faut obtenir l'effacement de la voiture du fichier via la police. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fabienne Boursier-armand

20 octobre 2020

Bonjour, je souhaite acheter à mon frère son véhicule Immatriculée xxxxxx, au nom de B. Patrick

Eplaque

21 octobre 2020

Bonjour, Vous devez suivre la procédure classique, à savoir déclaration de cession puis changement de titulaire sur la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque PS : pour des raisons de confidentialité, nous avons modifié votre message original.

barbault

15 septembre 2020

Bonjour. Je viens d'obtenir le certificat de non gage d'un vendeur pour mon prochain véhicule d'occasion, mais il y est noté en 2016 une modification des caractéristiques techniques. Qu'est ce que cela veut dire? y a t il un moyen de vérifier la nature de cette modification.

Eplaque

18 septembre 2020

Bonjour, La modification des caractéristiques techniques peut concerner de nombreux éléments de la voiture. Il peut s'agir d'un changement de carburant (installation GPL etc.), d'une conversion VP à VU et inversement... Pourquoi ne pas demander au vendeur un justificatif de cette procédure si vous voulez connaître sa nature tout en étant certain qu'il vous dise la vérité ? Cordialement, L'équipe Eplaque