Validité d’un certificat de non-gage

Publié par Benoit Ginet-3 min de lecture ⏳

Le 11/08/2020-Mis à jour le 16/09/2022

Document clé de toute transaction concernant la cession d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage permet de connaître la situation administrative du véhicule. Mais combien de temps est-il valable ? Cet article répond précisément à cette question de la validité d’un certificat de non gage.

Demande de certificat de non-gage

Le document que l’on appelle certificat de non-gage rassemble en fait 2 attestations distinctes :

La première assure qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule
La seconde qu’il n’y a pas opposition au transfert de la carte grise

Officiellement, ce document s’appelle donc le certificat de situation administrative.

Durée de validité du certificat de situation administrative : 30 jours

Selon la loi, un certificat de situation administrative simple est valide pendant 30 jours. Cependant, il va de soi que plus le certificat date, plus il y a de chances pour que les informations soient périmées. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, l’État impose au vendeur de fournir un certificat de non gage plus récent, à la validité plus « sûre ».

Vente d’un véhicule d’occasion : le certificat doit être plus récent

Dans le cadre de la cession d’un véhicule d’occasion, la durée de validité du certificat de non-gage voiture est de 15 jours. C’est d’ailleurs clairement indiqué sur le certificat de cession. Le Cerfa 15776 mentionne noir sur blanc, dans le cadre du vendeur, qu’il certifie :

« Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule » (case à cocher).

On demande même au nouveau propriétaire de confirmer qu’il a bien reçu le certificat de non-gage. Il doit en effet cocher la case suivante qui certifie :

« Avoir été informé de la situation administrative du véhicule. »

Si vous êtes l’acheteur, vous avez tout intérêt à demander à voir un document encore plus récent. Pourquoi ? Admettons que le vendeur, même de bonne foi, ait fourni un certificat de non-gage de 10 jours. Le lendemain, il est pris pour excès de vitesse par un radar automatique, sans le savoir. Il vend sa voiture avec le certificat de non-gage vierge. Quand le nouveau propriétaire veut mettre la carte grise à son nom, il découvre qu’il y a opposition.

Il faut donc payer le PV avant de pouvoir faire la mutation du certificat d’immatriculation. Voilà qui explique pourquoi il y a une durée de validité du certificat de non-gage. Et pourquoi tout acheteur de véhicule d’occasion a tout intérêt à vérifier qu’il est bien vierge la veille ou le jour de la transaction. Cela tombe bien, on peut obtenir un certificat de non gage immédiat.

FAQ délai de validité d’un certificat de non-gage

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Aujourd’hui, le certificat de situation administrative s’obtient uniquement en ligne, via le site du ministère de l’Intérieur, de l’ANTS ou via un prestataire homologué.

Combien de temps est valide un certificat de non-gage ?

Dans le cadre d’une cession de véhicule, le certificat de non-gage ne doit pas être âgé de plus de 15 jours.

Pourquoi un certificat de non-gage peut ne pas être à jour ?

La situation administrative d’un véhicule est une information qui est susceptible de changer à tout moment. Outre l’inscription d’un gage, le document liste un large éventail d’oppositions qui peuvent être dressées n’importe quand. Par exemple en cas de PV électronique. C’est pour cela que l’État exige la remise d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours pour qu’il soit valide. Et à vrai dire, il est même préférable pour l’acheteur que le certificat soit encore plus « frais ». On n’est jamais trop prudent !

Validité du certificat de non gage en ligne ?

Il n’y a aucune différence. En réalité, le papier s’obtient de toute façon par Internet. La validité du certificat de non gage véhicule reste donc de 15 jours dans le cadre d’une cession.

Certificat de non-gage

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Les questions des utilisateurs

Dulompont
9 avril 2025
Bonjour,

A quoi correspond la ligne immatriculation annulée sur le CSAD, j'ai une date sur cette ligne mais je ne vois pas ce que c'est. Puis je tout de même vendre mon véhicule avec une mention " date de l'annulation 06/2019. Merci
- Eplaque
  10 avril 2025
  Non. Soit c'est une erreur, soit le véhicule a fait l'objet d'une procédure de retrait de la circulation. Quoi qu'il en soit la mention doit disparaître du certificat de situation administrative pour que le véhicule puisse être immatriculé.
Paix
28 octobre 2024
Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un véhicule en vue d'une restauration, j'aurais donc la carte grise du vendeur, le certificat de non-gage, mais pas de contrôle technique. Pourrais-je obtenir une carte grise à mon nom dans ces conditions ?
- Eplaque
  28 octobre 2024
  Non. Au mieux vous pouvez signaler en quelque sorte que vous devenez le propriétaire en demandant le retrait de la circulation du véhicule. Pour faire la carte grise il faudra le contrôle technique.
Joucla Amelie
6 août 2024
Bonjour si je sort un certificat de non gage et que je vend pas mon véhicule est-ce possible dans ressortir un autre certificat derrière ou il faut être sûr que l’acheteur l’achète avant de le sortir ?
- Eplaque
  7 août 2024
  Vous pouvez générer autant de certificats que vous le souhaitez, il n'y a aucune restriction en termes de nombre ou d'obligation d'avoir un motif comme une vente pour le faire.
Olivier
22 avril 2024
Bonjour j'ai pas fait ma carte grise dans les délais je l'ai dépassé d'un mois puis-je obtenir un nouveau certificat de non gage mais le problème c'est qu'il sera plus récent que la date de la vente sur la carte grise, est ce un problème !
- Eplaque
  22 avril 2024
  Vous n'avez pas besoin de certificat de situation administrative pour faire votre changement de titulaire. Tout simplement parce qu'elle sera automatiquement vérifiée. Si une opposition a été inscrite entre-temps, vous devrez la lever afin de pouvoir faire votre démarche.
germain nadine
20 février 2024
Mon acheteur n'a pas des rendez-vous afin d'obtenir sa carte grise avant le 28 février. Le certificat de non gage que je lui ai remis prend fin le 23 et je ne peux pas en demander un autre via internet... Pourquoi ?
- Eplaque
  21 février 2024
  Normalement on peut en demander autant qu'on veut. Mais de toute façon vous lui avez remis un certificat récent à la vente, ce n'est pas votre faute s'il prend du retard pour changer sa carte grise. Pour rappel ce certificat n'est pas nécessaire pour faire le changement de titulaire, il sert juste à prouver à l'acheteur que le véhicule est "propre".
Upd
4 septembre 2023
Bonjour.

J'ai acheté un véhicule le 18 juillet 2023 avec un certificat de conformité administrative sans aucun objet à la date du jour de la vente. Le 4 Août 2023 il y a une saisie administrative par le tribunal de commerce sur le véhicule du coup impossible de faire la carte grise à mon nom que faire?
- Eplaque
  5 septembre 2023
  Il faudrait vous retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir une annulation de la transaction.
BOUDET
6 août 2023
Pour vérifier si mon certificat de non gage de ma vieille voiture est bien en règle en vue de la détruire dans 3 mois est-ce possible pour en redemander un autre le jour "J"?
- Eplaque
  7 août 2023
  Oui, vous pouvez faire autant de demandes que vous le voulez. Et plus le certificat est récent, mieux c'est.
LABRUNE
9 février 2023
j'ai un certificat de non gage sans aucunes oppositions périmer depuis longtemp car j'ai retaurer le véhicule et je n'ai pas encore fini la restauration, le véhicule n'a pas rouler depuis cela va t'il poser un probléme lors de ma demmande de carte grise.
- Eplaque
  10 février 2023
  Il ne faut pas de certificat de situation administrative pour faire une demande de carte grise, car l'ANTS la vérifie systématiquement.
Jean-Pierre Jagniak
6 juin 2022
vous écrivez "plus il y a de chances pour que les informations soient périmées".

Le mot "risques" me semble plus approprié que le mot "chances".

Enfin ce n'est que mon avis.
- Eplaque
  7 juin 2022
  Chance signifie aussi probabilité, mais nous comprenons bien ce que vous voulez dire :)
christophe gouhier
29 mai 2022
Certificat de non-gage est valable pour faire une carte grise

papier de cession perdu par la poste

christophe
- Eplaque
  29 mai 2022
  Le certificat de non gage ne fait pas partie des justificatifs requis d'un dossier d'immatriculation, ce n'est pas suffisant.
Sy
18 mai 2022
Puis je avoir un certificat de non gage pour une voiture immatriculée en Belgique depuis la France?
- Eplaque
  18 mai 2022
  Non, car le certificat de non gage n'existe pas en Belgique.
Liotard
11 mars 2022
Bonjour j ai vendu mon véhicule avec certificat de non gage vierge 3 mois apres il v1 faire sa carte grise et maintenant on s aperçois quil y a une opposition tribunal 1 semaine après la vente quoi faire ? Merci cordialement
- Eplaque
  15 mars 2022
  Si l'opposition émane d'un facteur concernant l'ancien propriétaire, la logique voudrait qu'il fasse le nécessaire pour la lever du gage.
Mellado
12 novembre 2020
bonjour

je suis en possession d'un certificat de situation administrative d'un véhicule qui est conforme aucune opposition, ni Gage sauf la ligne> certificat d'immatriculation volé ou il est marqué oui? ma question est: que cela signifie et est ce que ça peut posé un problème pour la demande d'une carte grise en cas de cession de ce véhicule? Merci
- Eplaque
  13 novembre 2020
  Bonjour,
  
  Il est bien entendu impossible de changer la carte grise d'un véhicule volé. S'il s'agit d'une erreur (véhicule volé puis retrouvé, mais non supprimée du fichier des véhicules volés), il faut obtenir l'effacement de la voiture du fichier via la police.
  
  Cordialement,
  L’équipe Eplaque
Fabienne Boursier-armand
20 octobre 2020
Bonjour, je souhaite acheter à mon frère son véhicule Immatriculée xxxxxx, au nom de B. Patrick
- Eplaque
  21 octobre 2020
  Bonjour,
  
  Vous devez suivre la procédure classique, à savoir déclaration de cession puis changement de titulaire sur la carte grise.
  
  Cordialement,
  L'équipe Eplaque
  
  PS : pour des raisons de confidentialité, nous avons modifié votre message original.
barbault
15 septembre 2020
Bonjour. Je viens d'obtenir le certificat de non gage d'un vendeur pour mon prochain véhicule d'occasion, mais il y est noté en 2016 une modification des caractéristiques techniques. Qu'est ce que cela veut dire? y a t il un moyen de vérifier la nature de cette modification.
- Eplaque
  18 septembre 2020
  Bonjour,
  
  La modification des caractéristiques techniques peut concerner de nombreux éléments de la voiture. Il peut s'agir d'un changement de carburant (installation GPL etc.), d'une conversion VP à VU et inversement... Pourquoi ne pas demander au vendeur un justificatif de cette procédure si vous voulez connaître sa nature tout en étant certain qu'il vous dise la vérité ?
  
  Cordialement,
  L'équipe Eplaque

Sommaire

Durée de validité du certificat de situation administrative : 30 jours
Vente d’un véhicule d’occasion : le certificat doit être plus récent
FAQ délai de validité d’un certificat de non-gage

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