Validité d’un certificat de non-gage
Publié par Benoit Ginet-3 min de lecture ⏳
Le 11/08/2020-Mis à jour le 16/09/2022
Document clé de toute transaction concernant la cession d’un véhicule d’occasion, le certificat de non-gage permet de connaître la situation administrative du véhicule. Mais combien de temps est-il valable ? Cet article répond précisément à cette question de la validité d’un certificat de non gage.
Le document que l’on appelle certificat de non-gage rassemble en fait 2 attestations distinctes :
- La première assure qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule
- La seconde qu’il n’y a pas opposition au transfert de la carte grise
Officiellement, ce document s’appelle donc le certificat de situation administrative.
Durée de validité du certificat de situation administrative : 30 jours
Selon la loi, un certificat de situation administrative simple est valide pendant 30 jours. Cependant, il va de soi que plus le certificat date, plus il y a de chances pour que les informations soient périmées. C’est pourquoi, dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion, l’État impose au vendeur de fournir un certificat de non gage plus récent, à la validité plus « sûre ».
Vente d’un véhicule d’occasion : le certificat doit être plus récent
Dans le cadre de la cession d’un véhicule d’occasion, la durée de validité du certificat de non-gage voiture est de 15 jours. C’est d’ailleurs clairement indiqué sur le certificat de cession. Le Cerfa 15776 mentionne noir sur blanc, dans le cadre du vendeur, qu’il certifie :
« Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule » (case à cocher).
On demande même au nouveau propriétaire de confirmer qu’il a bien reçu le certificat de non-gage. Il doit en effet cocher la case suivante qui certifie :
« Avoir été informé de la situation administrative du véhicule. »
Si vous êtes l’acheteur, vous avez tout intérêt à demander à voir un document encore plus récent. Pourquoi ? Admettons que le vendeur, même de bonne foi, ait fourni un certificat de non-gage de 10 jours. Le lendemain, il est pris pour excès de vitesse par un radar automatique, sans le savoir. Il vend sa voiture avec le certificat de non-gage vierge. Quand le nouveau propriétaire veut mettre la carte grise à son nom, il découvre qu’il y a opposition.
Il faut donc payer le PV avant de pouvoir faire la mutation du certificat d’immatriculation. Voilà qui explique pourquoi il y a une durée de validité du certificat de non-gage. Et pourquoi tout acheteur de véhicule d’occasion a tout intérêt à vérifier qu’il est bien vierge la veille ou le jour de la transaction. Cela tombe bien, on peut obtenir un certificat de non gage immédiat.
FAQ délai de validité d’un certificat de non-gage
Aujourd’hui, le certificat de situation administrative s’obtient uniquement en ligne, via le site du ministère de l’Intérieur, de l’ANTS ou via un prestataire homologué.
Dans le cadre d’une cession de véhicule, le certificat de non-gage ne doit pas être âgé de plus de 15 jours.
La situation administrative d’un véhicule est une information qui est susceptible de changer à tout moment. Outre l’inscription d’un gage, le document liste un large éventail d’oppositions qui peuvent être dressées n’importe quand. Par exemple en cas de PV électronique. C’est pour cela que l’État exige la remise d’un certificat de non-gage de moins de 15 jours pour qu’il soit valide. Et à vrai dire, il est même préférable pour l’acheteur que le certificat soit encore plus « frais ». On n’est jamais trop prudent !
Il n’y a aucune différence. En réalité, le papier s’obtient de toute façon par Internet. La validité du certificat de non gage véhicule reste donc de 15 jours dans le cadre d’une cession.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
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9 avril 2025
A quoi correspond la ligne immatriculation annulée sur le CSAD, j'ai une date sur cette ligne mais je ne vois pas ce que c'est. Puis je tout de même vendre mon véhicule avec une mention " date de l'annulation 06/2019. Merci
Eplaque
10 avril 2025