Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Cession véhicule
  2. Certificat de vente d’un véhicule d’occasion (Cerfa téléchargeable)

Certificat de vente d’un véhicule d’occasion (Cerfa téléchargeable)

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 17 août 2020 - 3 min de lecture ⏳

conclusion de la vente d'une voiture d'occasion

Vous envisagez de vendre votre véhicule d’occasion ? Alors, sachez que cette opération est réglementée. Aussi, pour que votre transaction automobile soit conforme à la réglementation en vigueur, prêtez attention aux démarches à effectuer, dont la réalisation du certificat de vente véhicule occasion. D’ailleurs, ce document est indispensable aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.

Qu’est-ce qu’un certificat de vente pour véhicule d’occasion ?

Le certificat vente véhicule occasion est un document qui atteste du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 qui est appelé également certificat de cession, vous pouvez aussi télécharger la version plus récente du Cerfa n°15776*02. Ainsi, il remplace depuis le 8 septembre 2017 l’ancien Cerfa 13754*03. Peu importe le type et la marque du véhicule (quad, caravane, moto, scooter, voiture…), il est impératif que ce document soit établi.

Bon à savoir : le certificat de vente doit être obligatoirement réalisé même si le véhicule est cédé à titre gratuit (don) ou pour destruction dans un centre VHU agréé.

En quoi le certificat de cession est-il important ?

Logo France Connect
Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Il est essentiel pour le vendeur comme pour l’acheteur de remplir un certificat de cession. En effet, il permet de certifier que le véhicule a été vendu et que l’ancien propriétaire n’y a plus aucun droit. Il lui donnera également la possibilité de décliner toute responsabilité si l’acquéreur commet une infraction avec le véhicule dont il n’est plus légalement responsable.

En outre, il permet à l’acheteur d’avoir le plein droit sur le véhicule qu’il a acheté et d’éviter toute arnaque. Qui plus est, ce n’est qu’une fois la cession déclarée qu’il pourra immatriculer le véhicule à son nom. De ce fait, en l’absence du certificat de vente véhicule occasion, il ne sera pas en mesure d’avoir une nouvelle carte grise. D’où l’intérêt de le réclamer au vendeur au moment de la transaction.

Comment obtenir et remplir un formulaire certificat de vente véhicule d’occasion ?

Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires :

  • L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur
  • L’exemplaire n° 2 est remis à l’acheteur

Eh oui, depuis la dématérialisation des procédures d’immatriculation, les préfectures ont été déchargées de cette mission.

Il va sans dire que pour être valable, le certificat de vente doit être soigneusement rempli. Aussi, il faut renseigner correctement les informations requises dans le formulaire :

  • Les indications sur le vendeur et l’acheteur (nom, prénoms, adresse)
  • L’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et d’identification, date de la première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale, kilométrage)
  • La date et l’heure de la vente

N’oubliez pas non plus de cocher les cases qui correspondent à votre situation, notamment en ce qui concerne la remise et la réception du certificat de non-gage.

Qu’en est-il de la déclaration de cession ?

Suite à la mise en œuvre du plan PPNG, la déclaration de cession s’opère désormais en ligne, notamment via les prestataires privés habilités tels qu’Eplaque ou l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour éviter les complications entraînées par le code confidentiel et le code de cession, confiez-nous votre déclaration.

FAQ Certificat vente véhicule occasion

J’ai vendu ma voiture d’occasion. De combien de temps je dispose pour faire ma déclaration sur le site de l’ANTS ?

Votre télédéclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la vente du véhicule.

J’ai fait cadeau de mon véhicule à un proche. Est-ce que je dois réaliser un certificat de vente ?

Oui, il est indispensable que vous effectuiez un certificat de cession.

Puis-je passer par mon compte FranceConnect pour procéder à ma déclaration de cession via le site de l’ANTS ?

Effectivement, il vous est tout à fait possible de vous connecter avec votre compte FranceConnect pour votre télédéclaration.

Qui signe le certificat de cession pour vente véhicule d’occasion ?

Les 2 parties doivent signer le document.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Gerald Bartholome dit

    Bonjour.je vais vendre mon véhicule à un particulier . Celui ci a plus de 4 ans . Le dernier contrôle technique a plus de 6 mois .Dois je le refaire ? Si oui que dois t'il contenir ? Par avance merci de votre réponse .

    • Eplaque dit

      Oui, vous devez refaire un contrôle technique. Quant au contenu du procès-verbal remis après le CT, vous pouvez le retrouver en détail sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878, dans la partie « Quand renouveler le contrôle technique ? ».

  • Robert Verdier dit

    Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion à un professionnel , mis à part la carte grise, les certificats de vente et de non gage sont-ils obligatoires? Merci.

    • Eplaque dit

      Oui, les certificats de vente et de non gage sont obligatoires.

  • roux alain dit

    bonjour j'ai vendu un véhicule . j'ai envoyé un copie du certificat de cession envoyé a la préfecture et fournie une copie a mon assurance pour la resilier!! . Mon assurance me demande certificat de le cession délivré par la préfecture ? comment puis je l'obtenir?? merci de votre reponse

    • Eplaque dit

      L'assurance demande probablement le récépissé de la déclaration de cession (de l'ANTS ou de la société habilité, pour rappel les préfectures ne sont plus compétentes), d'habitude une copie du certificat de cession suffit.

  • Thierry MICHAL dit

    bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel mais il y a un dépôt de plainte pour vole , mais la voiture a était retrouver ! sans que le dépôt de plainte soit retirer. que dois je faire sachant je n arrive pas a retrouver la personne qui a porter plainte ? Merci

    • Eplaque dit

      C'est à la personne qui a déposé la plainte de la retirer, il faudrait voir cela avec le propriétaire précédent via le professionnel.

  • Beaudon dit

    Bonjour, je vend mon véhicule français à un belge comment doit je faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'y a pas vraiment de différence avec la procédure en vigueur pour la cession de votre véhicule à un Français. Votre acheteur vous demandera peut-être un document additionnel, comme le certificat de conformité ou une facture. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dramé dit

    J'ai vendu mon véhicule je voudrais enlever ma carte grise a mon nom

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez déclarer le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Schmidt marie-claire dit

    Bonjour, J’ai cédé ma voiture à ma fille, doit on remplir le document Mandat cerfa 13757*03. Par avance merci Bien cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez remplir ce document si vous confiez une démarche d'immatriculation à un prestataire. Si vous faites votre déclaration de cession avec l'ANTS et si votre fille fait le changement de titulaire aussi avec l'ANTS, il n'a pas lieu de remplir ce document. Cordialement, L’équipe Eplaque