Certificat de vente d’un véhicule d’occasion (Cerfa téléchargeable)

Vous envisagez de vendre votre véhicule d’occasion ? Alors, sachez que cette opération est réglementée. Aussi, pour que votre transaction automobile soit conforme à la réglementation en vigueur, prêtez attention aux démarches à effectuer, dont la réalisation du certificat de vente véhicule occasion. D’ailleurs, ce document est indispensable aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.

Qu’est-ce qu’un certificat de vente pour véhicule d’occasion ?

Le certificat vente véhicule occasion est un document qui atteste du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*02 qui est appelé également certificat de cession. Ainsi, il remplace depuis le 8 septembre 2017 l’ancien Cerfa 13754*03. Peu importe le type et la marque du véhicule (quad, certificat de cession caravane, moto, scooter, voiture…), il est impératif que ce document soit établi.

Bon à savoir : le certificat de vente doit être obligatoirement réalisé même si le véhicule est cédé à titre gratuit (don) ou pour destruction dans un centre VHU agréé.

En quoi le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est-il important ?

Il est essentiel pour le vendeur comme pour l’acheteur de remplir un certificat de cession. En effet, il permet de certifier que le véhicule a été vendu et que l’ancien propriétaire n’y a plus aucun droit. Il lui donnera également la possibilité de décliner toute responsabilité si l’acquéreur commet une infraction avec le véhicule dont il n’est plus légalement responsable.

• Comment obtenir un duplicata du certificat de cession

En outre, il permet à l’acheteur d’avoir le plein droit sur le véhicule qu’il a acheté et d’éviter toute arnaque. Qui plus est, ce n’est qu’une fois la cession déclarée qu’il pourra immatriculer le véhicule à son nom. De ce fait, en l’absence du certificat de vente véhicule occasion, il ne sera pas en mesure d’avoir une nouvelle carte grise. D’où l’intérêt de le réclamer au vendeur au moment de la transaction.

Comment obtenir et remplir un formulaire certificat de vente véhicule d’occasion ?

Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*02) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires :

• L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur
• L’exemplaire n° 2 est remis à l’acheteur

Eh oui, depuis la dématérialisation des procédures d’immatriculation, les préfectures ont été déchargées de cette mission.

Il va sans dire que pour être valable, l’acte de vente doit être soigneusement rempli. Aussi, il faut renseigner correctement les informations requises dans le formulaire :

• Les indications sur le vendeur et l’acheteur (nom, prénoms, adresse)
• L’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et d’identification, date de la première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale, kilométrage)
• La date et l’heure de la vente

N’oubliez pas non plus de cocher les cases qui correspondent à votre situation, notamment en ce qui concerne la remise et la réception du certificat de non-gage.

Qu’en est-il de la déclaration de cession ?

Suite à la mise en œuvre du plan PPNG, la déclaration de cession s’opère désormais en ligne, notamment via les prestataires privés habilités tels qu’Eplaque ou l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour éviter les complications entraînées par le code confidentiel et le code de cession, confiez-nous votre déclaration.

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