Certificat de vente d’un véhicule d’occasion (Cerfa téléchargeable)

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 16/02/2022 - Mis à jour le 22/03/2024

Vous envisagez de vendre votre véhicule d’occasion ? Alors, sachez que cette opération est réglementée. Aussi, pour que votre transaction automobile soit conforme à la réglementation en vigueur, prêtez attention aux démarches à effectuer, dont la réalisation du certificat de vente véhicule occasion. D’ailleurs, ce document est indispensable aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.

Télécharger le certificat de cession Cerfa n°15776*02

Enregistrer la cession de mon véhicule

Qu’est-ce qu’un certificat de vente pour véhicule d’occasion ?

Le certificat vente véhicule occasion est un document qui atteste du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01 qui est appelé également certificat de cession, vous pouvez aussi télécharger la version plus récente du Cerfa n°15776*02. Ainsi, il remplace depuis le 8 septembre 2017 l’ancien Cerfa 13754*03. Peu importe le type et la marque du véhicule (quad, certificat de cession caravane, moto, scooter, voiture…), il est impératif que ce document soit établi.

Bon à savoir : le certificat de vente doit être obligatoirement réalisé même si le véhicule est cédé à titre gratuit (don) ou pour destruction dans un centre VHU agréé.

En quoi le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est-il important ?

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Il est essentiel pour le vendeur comme pour l’acheteur de remplir un certificat de cession. En effet, il permet de certifier que le véhicule a été vendu et que l’ancien propriétaire n’y a plus aucun droit. Il lui donnera également la possibilité de décliner toute responsabilité si l’acquéreur commet une infraction avec le véhicule dont il n’est plus légalement responsable.

Comment obtenir un duplicata du certificat de cession

En outre, il permet à l’acheteur d’avoir le plein droit sur le véhicule qu’il a acheté et d’éviter toute arnaque. Qui plus est, ce n’est qu’une fois la cession déclarée qu’il pourra immatriculer le véhicule à son nom. De ce fait, en l’absence du certificat de vente véhicule occasion, il ne sera pas en mesure d’avoir une nouvelle carte grise. D’où l’intérêt de le réclamer au vendeur au moment de la transaction.

Comment obtenir et remplir un formulaire certificat de vente véhicule d’occasion ?

Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires :

L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur
L’exemplaire n° 2 est remis à l’acheteur

Eh oui, depuis la dématérialisation des procédures d’immatriculation, les préfectures ont été déchargées de cette mission.

Il va sans dire que pour être valable, le certificat de vente doit être soigneusement rempli. Aussi, il faut renseigner correctement les informations requises dans le formulaire :

Les indications sur le vendeur et l’acheteur (nom, prénoms, adresse)
L’identification du véhicule (numéro d’immatriculation et d’identification, date de la première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale, kilométrage)
La date et l’heure de la vente

N’oubliez pas non plus de cocher les cases qui correspondent à votre situation, notamment en ce qui concerne la remise et la réception du certificat de non-gage.

Qu’en est-il de la déclaration de cession ?

Suite à la mise en œuvre du plan PPNG, la déclaration de cession s’opère désormais en ligne, notamment via les prestataires privés habilités tels qu’Eplaque ou l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour éviter les complications entraînées par le code confidentiel et le code de cession, confiez-nous votre déclaration.

Faire votre déclaration de cession en ligne, cliquez-ici

FAQ Certificat vente véhicule occasion

J’ai vendu ma voiture d’occasion. De combien de temps je dispose pour faire ma déclaration sur le site de l’ANTS ?

Votre télédéclaration de cession doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent la vente du véhicule.

J’ai fait cadeau de mon véhicule à un proche. Est-ce que je dois réaliser un certificat de vente ?

Oui, il est indispensable que vous effectuiez un certificat de cession.

Puis-je passer par Eplaque pour procéder à ma déclaration de cession ?

Effectivement, nous sommes habilités par le ministère de l’Intérieur et agréés par le Trésor Public pour réaliser la vente de votre véhicule d’occasion. La démarche est rapide, simple et sans tracas.

Qui signe le certificat de cession pour vente véhicule d’occasion ?

Les 2 parties doivent signer le document.

Puis-je passer par mon compte FranceConnect pour procéder à ma déclaration de cession via le site de l’ANTS ?

Effectivement, il vous est tout à fait possible de se connecter avec votre compte FranceConnect pour votre télédéclaration ou bien, vous pouvez réaliser la démarche directement avec Eplaque.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Cacheleux Françoise

6 avril 2024

Je la vend uniquement pour les pièce à un particulier que doisje noter sur le certificat de cession ?

Eplaque

8 avril 2024

La vente pour pièces à un particulier n'est pas légale, vu que vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Si vous en avez un, il faut simplement barrer la carte grise et remplir un certificat de cession, puis la déclarer, comme pour une vente normale. Sinon il vous reste l'option de la vente à un professionnel (CT pas obligatoire).

Munsch

3 mars 2024

Bonjour, je vends ma voiture pour pièces, elle ne passé pas au contrôle technique,es ce que le certificat de session suffit !? Merci par avance cordialement

Eplaque

4 mars 2024

Vous devez aussi remettre à l'acheteur, qui doit être professionnel, un certificat de situation administrative.

Gruau

24 août 2022

Le certificat de cession peut il être des photocopies

Eplaque

25 août 2022

Si c'est pour introduire un dossier d'immatriculation, oui, il est usuel de fournir une copie ou un scan.

houdry gerard

28 juin 2022

faut il un certificat de non gage pour céder une caravane année 1997 ?

Eplaque

29 juin 2022

Si le véhicule est immatriculé, oui.

Trinquesse

13 mai 2022

J’ai commencé une cession de vehicule et payer mais pas réussi à envoyer electroniquement les papiers, que dois je faire, merci

Eplaque

16 mai 2022

Contactez le support pour régler votre problème de pièces jointes, ou utilisez en guise d'alternative notre service.

Gerald Bartholome

29 novembre 2021

Bonjour.je vais vendre mon véhicule à un particulier . Celui ci a plus de 4 ans . Le dernier contrôle technique a plus de 6 mois .Dois je le refaire ? Si oui que dois t'il contenir ? Par avance merci de votre réponse .

Eplaque

30 novembre 2021

Oui, vous devez refaire un contrôle technique. Quant au contenu du procès-verbal remis après le CT, vous pouvez le retrouver en détail sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878, dans la partie « Quand renouveler le contrôle technique ? ».

Robert Verdier

26 août 2021

Lors d'une vente d'un véhicule d'occasion à un professionnel , mis à part la carte grise, les certificats de vente et de non gage sont-ils obligatoires? Merci.

Eplaque

27 août 2021

Oui, les certificats de vente et de non gage sont obligatoires.

roux alain

20 août 2021

bonjour j'ai vendu un véhicule . j'ai envoyé un copie du certificat de cession envoyé a la préfecture et fournie une copie a mon assurance pour la resilier!! . Mon assurance me demande certificat de le cession délivré par la préfecture ? comment puis je l'obtenir?? merci de votre reponse

Eplaque

23 août 2021

L'assurance demande probablement le récépissé de la déclaration de cession (de l'ANTS ou de la société habilité, pour rappel les préfectures ne sont plus compétentes), d'habitude une copie du certificat de cession suffit.

Thierry MICHAL

10 août 2021

bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un vendeur professionnel mais il y a un dépôt de plainte pour vole , mais la voiture a était retrouver ! sans que le dépôt de plainte soit retirer. que dois je faire sachant je n arrive pas a retrouver la personne qui a porter plainte ? Merci

Eplaque

10 août 2021

C'est à la personne qui a déposé la plainte de la retirer, il faudrait voir cela avec le propriétaire précédent via le professionnel.

Beaudon

2 février 2021

Bonjour, je vend mon véhicule français à un belge comment doit je faire?

Eplaque

3 février 2021

Bonjour, Il n'y a pas vraiment de différence avec la procédure en vigueur pour la cession de votre véhicule à un Français. Votre acheteur vous demandera peut-être un document additionnel, comme le certificat de conformité ou une facture. Cordialement, L’équipe Eplaque

Dramé

31 janvier 2021

J'ai vendu mon véhicule je voudrais enlever ma carte grise a mon nom

Eplaque

1 février 2021

Bonjour, Vous devez déclarer le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

Schmidt marie-claire

20 janvier 2021

Bonjour, J’ai cédé ma voiture à ma fille, doit on remplir le document Mandat cerfa 13757*03. Par avance merci Bien cordialement.

Eplaque

21 janvier 2021

Bonjour, Vous devez remplir ce document si vous confiez une démarche d'immatriculation à un prestataire. Si vous faites votre déclaration de cession avec l'ANTS et si votre fille fait le changement de titulaire aussi avec l'ANTS, il n'a pas lieu de remplir ce document. Cordialement, L’équipe Eplaque