Changement de carte grise suite à une usurpation de plaque
Délai de traitement 1 à 3 semaines
A la suite d'une doublette de plaque d'immatriculation
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise lorsqu’il a été victime d’une usurpation de plaques. Ce phénomène est plus communément appelé « doublette ». Il s’agit pour un usurpateur d’apposer le numéro d’immatriculation d’un véhicule similaire sur son véhicule. C’est alors le propriétaire de la voiture usurpée qui reçoit les amendes liées aux infractions de l’usurpateur. Cette démarche pourra être effectuée après un dépôt de plainte au commissariat.
Tous véhicules
Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
Dans quels cas faire un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque ?
Une usurpation de plaques d’immatriculation est une infraction consistant à utiliser un numéro de plaque d’un autre véhicule sans en avoir l’autorisation (doublette).
Ainsi, si vous recevez des amendes qui ne vous concernent pas, vous êtes probablement victime d’une usurpation de plaque. En conséquence, vous devez effectuer plusieurs démarches afin de contester l’infraction et demander un nouveau numéro :
1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour doublette
Le dépôt d’une plainte pour usurpation de plaque permet aux forces de l’ordre d’enregistrer le numéro d’immatriculation au fichier des véhicules volés. Pour permettre cet enregistrement, vous devez joindre l’avis de contravention, ainsi que la photo du radar. Afin d’obtenir ladite photo, vous devez en effectuer la demande au préalable : demande en ligne photo radar.
Une fois la plainte déposée, les forces de l’ordre vous remettront un récépissé de déclaration de plainte. Ce document est à conserver précieusement.
2. Contester la/les infraction(s) reçue(s)
La contestation de l’amende ou des PV reçus pour doublette est une démarche à effectuer pour éviter de payer un PV qui ne vous concerne pas. Cependant, vous pouvez effectuer cette démarche indépendamment de votre demande de carte grise.
3. Demander un nouveau certificat d’immatriculation
Cette démarche est obligatoire pour vous protéger des éventuelles contraventions futures.
Vous pouvez effectuer votre demande auprès du service public (ANTS) ou auprès d’un prestataire carte grise comme Eplaque. Nous vous proposons la démarche la plus simple pour obtenir un nouveau numéro d’immatriculation.
Le délai d’obtention de votre nouvelle carte grise peut varier entre 1 et 5 semaines. Il faut ensuite poser de nouvelles plaques sur votre véhicule.
💡Bon à savoir : dans certains cas d’usurpation, l’immatriculation peut être suspendue ou retirée temporairement lorsque le véhicule usurpé ne peut justifier d’un contrôle technique valide ou afin de stopper les infractions injustifiées.
Que faire en cas d’usurpation d’identité carte grise ?
C’est du domaine du pénal. Voir notre article sur la falsification du certificat de cession, qui évoque un cas d’usurpation d’identité dans le cadre de l’immatriculation.
J’ai été victime d’une doublette. Mon contrôle technique est valide jusqu’en octobre, mais il date de plus de 6 mois. Dois-je le refaire ?
Non. Un contrôle technique en cours de validité suffit puisqu’il n’y a pas de changement de titulaire.
Mon véhicule est en panne (boîte démontée, CT expiré) et victime d’usurpation de plaque. Comment refaire la carte grise ?
Sans contrôle technique valide, ce n’est pas possible. Faites une demande de retrait de la circulation pour désactiver temporairement l’immatriculation.
Comment demander une nouvelle immatriculation à l’ANTS après usurpation ?
J’ai reçu un avis de sinistre pour un véhicule usurpé, mais pas d’amende. Est-ce suffisant pour demander un changement de plaques ?
Probablement, même si ce cas est rare. L’usurpation semble prouvée, donc vous devriez pouvoir demander un nouveau numéro, mais ce n’est pas garanti.
Qui doit payer les frais de nouvelle carte grise et plaques en cas d’usurpation ?
Vous devez les payer vous-même, mais les taxes sont négligeables (2,76 €).
L’ANTAI demande un justificatif de changement de plaques. Qu’est-ce que c’est ?
Cela pourrait être l’accusé d’enregistrement de la demande de carte grise ou de la plainte.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Quels sont les documents à fournir pour un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque ?
Voici les justificatifs et formulaires à remplir pour faire une demande de changement de plaque pour usurpation :
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande sur Eplaque)
Permis de conduire (recto / verso)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d’identité en cours de validité (recto / verso)
Preuve du contrôle technique valide (si applicable)
Attestation d’assurance en cours de validité
Copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque
Déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule Cerfa 13756 (celui usurpé)
Quel est le coût pour un changement de carte grise suite à une usurpation de plaque ?
Le tarif d’une telle démarche est fixé à 2,76 € pour l’acheminement de la carte grise.
En effectuant cette démarche auprès de nos services, vous devrez également ajouter les frais de dossier fixé à 49,90 €.
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
Commandez en 2 minutes
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Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
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À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
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