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Falsification du certificat de cession : un délit puni

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 23 juillet 2021 - 3 min de lecture ⏳

falsification du certificat de cession

Certaines personnes, afin de contourner une impasse administrative, sont tentées de poser des actes pas très catholiques lorsqu’il s’agit de remplir le certificat de cession. Cotitulaire qui ne veut pas signer, carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire… La falsification du certificat de cession est possible de la part du vendeur. C’est bien entendu un délit qui est puni.

Cet article a pour but de lancer un double avertissement : à l’attention de ceux qui seraient tentés de recourir à ce subterfuge, ou aux futurs acheteurs qui se préparent à acheter un véhicule d’occasion.

Cession de véhicule : bref rappel des règles

En cas de cession de véhicule, c’est le titulaire de la carte grise qui doit remplir le certificat de cession. En cas de cotitulaire(s), la signature de toutes les personnes attachées au certificat d’immatriculation est indispensable (la seule exception concerne la carte grise aux 2 noms d’un couple marié).

Comment s’assurer que le certificat de cession n’est pas falsifié ?

En tant qu’acheteur, vous ne devez pas vous contenter de simplement signer la déclaration de cession côté acquéreur. Vous devez aussi vous assurer que les informations sont exactes, que toutes les signatures requises sont présentes et que la personne avec qui vous traitez est bien le titulaire de la carte grise. Car en cas d’erreur ou de souci, c’est vous qui aurez les ennuis, vu que vous serez dans l’incapacité de faire le changement de titulaire. Les points à vérifier :

  • Le nom du vendeur correspond au titulaire de la carte grise. Idéalement, vous demanderez à voir la carte d’identité du vendeur, afin de vous assurer qu’il n’usurpe pas l’identité du propriétaire précédent en cas de non-changement de la carte grise
  • En cas de cotitulaires, chaque signature est présente
  • Votre nom a bien été orthographié (en cas d’erreur, vous devrez obtenir du vendeur qu’il corrige la cession), l’adresse est correcte
  • Tous les documents obligatoires vous ont été remis (carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique de moins de 6 mois)

Falsification du certificat de cession (faux en écriture) : pourquoi cela arrive ?

2 grands motifs poussent un propriétaire de véhicule à produire un faux en écriture en remplissant le certificat de cession :

  1. Litige avec le cotitulaire qui refuse de signer : la signature est imitée par le titulaire
  2. Carte grise non changée : pour éviter de devoir mettre la carte grise à son nom et de payer des taxes, le propriétaire mentionne les données de l’ancien proprio en espérant que la cession se déroule sans anicroche

Pour le second scénario, il est possible de s’en prémunir en demandant à voir la carte d’identité du vendeur. Si cela peut sembler parano, quelqu’un qui n’a rien à se reprocher devrait accepter de se plier à la requête. Pour le premier, c’est beaucoup plus compliqué, vu que le ou les cotitulaires sont rarement présents durant la transaction. Malheureusement, l’achat d’un véhicule d’occasion peut toujours déboucher sur des situations problématiques, même si on a pris toutes ses précautions. Rassurez-vous cependant, lorsqu’on fait attention les risques sont très limités.

Exemple de falsification de certificat de cession puni

Voici un exemple de falsification de certificat de cession puni par la justice qui a été rapporté par Le Télégramme à la fin de l’année 2020. En 2017, une jeune femme achète une voiture d’occasion dans la région de Quimper. Elle ne fait pas le changement de titulaire en raison de problèmes financiers, a-t-elle déclaré au juge. Elle écope de PV, c’est donc le propriétaire précédent qui reçoit les amendes. En faisant des recherches, il s’aperçoit que son véhicule a été vendu entre-temps.

Au vu des règles énoncées ci-dessus, cela signifie forcément que la jeune femme a usurpé son identité. L’homme porte alors plainte à la gendarmerie. L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal. La falsificatrice a été condamnée à payer une amende de 300 €.

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