Falsification du certificat de cession : un délit puni

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 23/07/2021-Mis à jour le 15/12/2025

Certaines personnes, afin de contourner une impasse administrative, sont tentées de poser des actes pas très catholiques lorsqu’il s’agit de remplir le certificat de cession. Cotitulaire qui ne veut pas signer, carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire… La falsification du certificat de cession est possible de la part du vendeur. Cette fraude à l’immatriculation est bien entendu un délit qui est puni.

Cet article a pour but de lancer un double avertissement : à l’attention de ceux qui seraient tentés de recourir à ce subterfuge, ou aux futurs acheteurs qui se préparent à acheter un véhicule d’occasion.

Cession de véhicule : bref rappel des règles

En cas de cession de véhicule, c’est le titulaire de la carte grise qui doit remplir le certificat de cession. En cas de cotitulaire(s), la signature de toutes les personnes attachées au certificat d’immatriculation est indispensable (la seule exception concerne la carte grise aux 2 noms d’un couple marié).

Comment remplir le certificat de cession avec cotitulaire ?

Comment s’assurer que le certificat de cession n’est pas falsifié ?

En tant qu’acheteur, vous ne devez pas vous contenter de simplement signer la déclaration de cession côté acquéreur. Vous devez aussi vous assurer que les informations sont exactes, que toutes les signatures requises sont présentes et que la personne avec qui vous traitez est bien le titulaire de la carte grise. Car en cas d’erreur ou de souci, c’est vous qui aurez les ennuis, vu que vous serez dans l’incapacité de faire le changement de titulaire. Les points à vérifier :

Le nom du vendeur correspond au titulaire de la carte grise. Idéalement, vous demanderez à voir la carte d’identité du vendeur, afin de vous assurer qu’il n’usurpe pas l’identité du propriétaire précédent en cas de non-changement de la carte grise
En cas de cotitulaires, chaque signature est présente
Votre nom a bien été orthographié (en cas d’erreur, vous devrez obtenir du vendeur qu’il corrige la cession), l’adresse est correcte
Tous les documents obligatoires vous ont été remis (carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique de moins de 6 mois)

Falsification du certificat de cession (faux en écriture) : pourquoi cela arrive ?

2 grands motifs poussent un propriétaire de véhicule à produire un faux en écriture en remplissant le certificat de cession :

Litige avec le cotitulaire qui refuse de signer : la signature est imitée par le titulaire
Carte grise non changée : pour éviter de devoir mettre la carte grise à son nom et de payer des taxes, le propriétaire mentionne les données de l’ancien proprio en espérant que la cession se déroule sans anicroche

Pour le second scénario, il est possible de s’en prémunir en demandant à voir la carte d’identité du vendeur. Si cela peut sembler parano, quelqu’un qui n’a rien à se reprocher devrait accepter de se plier à la requête. Pour le premier, c’est beaucoup plus compliqué, vu que le ou les cotitulaires sont rarement présents durant la transaction. Malheureusement, l’achat d’un véhicule d’occasion peut toujours déboucher sur des situations problématiques, même si on a pris toutes ses précautions. Rassurez-vous cependant, lorsqu’on fait attention, notamment dans le choix du prestataire avec lequel on choisit de travailler, les risques sont très limités.

Carte grise faite avec usurpation d’identité : le cauchemar d’une puéricultrice

Exemple de falsification de certificat de cession puni

Voici un exemple de falsification de certificat de cession puni par la justice qui a été rapporté par Le Télégramme à la fin de l’année 2020. En 2017, une jeune femme achète une voiture d’occasion dans la région de Quimper. Elle ne fait pas le changement de titulaire en raison de problèmes financiers, a-t-elle déclaré au juge. Elle écope de PV, c’est donc le propriétaire précédent qui reçoit les amendes. En faisant des recherches, il s’aperçoit que son véhicule a été vendu entre-temps.

Au vu des règles énoncées ci-dessus, cela signifie forcément que la jeune femme a usurpé son identité. L’homme porte alors plainte à la gendarmerie. L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal. La falsificatrice a été condamnée à payer une amende de 300 €.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

MOMAS
21 mars 2026
Votre commentaire est en attente de modération
Bonjour

L’ancien compagnon de mon ex femme ( elle est décédée en avril 2025) a vendu son véhicule et a utilisé la signature de la défunte .

Pour moi c’est du faux .

Merci de m’éclairer svp .
Sobraques
13 février 2026
Bonjour madame monsieur. xxx a falsifié carte grise barrée par elle même cédée le....et certificat de cession rempli par elle même 2 co titulaires sur carte grise et facture d achat C3 xxx. Et après toutes ces magouilles vous m aiguiller pour récupérer mon vehicule qui n à que 40000 kms. Avec mes remerciements cordialement
- Eplaque
  16 février 2026
  Vous devez porter plainte, il n'y a malheureusement pas de solution simple et rapide, il sera probablement nécessaire de prendre un avocat.
Djemmah
30 décembre 2025
Bonjour l acheteur nous a écrit une date de naissance qui ne correspond pas à son âge sur le certificat de cession Y’aura t’il un impact lors du changement de carte grise?
- Eplaque
  31 décembre 2025
  En principe non, le plus important est que le nom raccorde avec celui sur la carte grise.
Aneber
18 décembre 2025
J ai acheté une voiture le vendeur a usurpé l identité du vrai propriétaire avec fausse signature.Du coup je ne peut pas faire de carte grise à mon nom

J ai assuré la voiture et je ne peut pas résilier l assurance

Que doit je faire ?

Merci

Que faire
- Eplaque
  19 décembre 2025
  Il faut porter plainte, la police pourra peut être identifier le vendeur via l'enregistrement de cession à son nom par la personne qui se trouve sur la carte grise.
Etchegaray
3 novembre 2025
Mon fils a vendu sa vieille voiture à un garage qui l à falsifier le certificat de session en remplissant un autre à la place de mon fils ( donc un faux ) . J ai porter plainte pour faux et étage de faux . La personne qui l as acheté me demande 2000 euros pour toutes les dépenses q elle as dû faire ( vis cacher) . Ai je bien fait ?
- Eplaque
  3 novembre 2025
  Oui, c'est ce qu'il fallait faire. La personne doit s'en prendre au garage et non à vous.
Brudi
2 novembre 2025
Bonjour, le vendeur ne nous a pas donné le certificat de cession de véhicule acheté le 4 octobre. C'est lui qui a fait les démarches auprès de l'ANTS. Mais la carte grise était déjà barrée à une date antérieure à la vente.

La voiture a été vendu avec un CT favorable mais un autre CT a montré des défaillances majeures.
- Eplaque
  3 novembre 2025
  1. La cession n'est pas réglementaire, le vendeur doit vous remettre un exemplaire du certificat de cession signé par les 2 parties.
  2. Il s'agit d'un problème distinct (mais peut-être lié, par exemple si l'acheteur précédent a obtenu l'annulation de la transaction suite à des soucis). À ce stade, il est probablement préférable de demander l'annulation de la transaction à l'amiable sur base du contrôle technique contradictoire. Si le vendeur refuse, il faudra faire une expertise automobile pour établir l'existence de vices cachés. Si ce rapport positif ne suffit à nouveau pas, il faudra entreprendre une procédure judiciaire.
Jo
11 octobre 2025
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule dont je n'avais pas encore fait les papiers (mais j'ai tout les papiers originaux) puisqu'il yavait un grosse réparation a faire dessus mais entre-temps le garagiste a fait un second certificat de cession à une autre personne en reprenant les informations (jour, heure, etc...) mais avec des photocopies et en déclarant le nouveau acheteur à ants, qu'est-il possible de faire ?
- Eplaque
  13 octobre 2025
  C'est compliqué, il faut porter plainte à la police et contacter l'ANTS pour leur signaler le problème. Vous devrez probablement dans un premier temps tenter une médiation, et en cas d'échec porter l'affaire en justice.
Pujol
6 octobre 2025
Bonjour

Je suis en contentieux avec le vendeur de mon véhicule. Il a rédigé 2 certificats de cession pour le même véhicule, avec le même propriétaire cédant, et 2 acquéreurs différents, dont lui, à la même date , à la même heure pour le même véhicule. Il a usurpé l'identité du premier propriétaire pour éviter une carte grise. Il a réussi à obtenir une carte grise gracieusement à mon nom.Le problème c'est que le véhicule à mon nom est défectueux depuis l'achat. Puis je obtenir réparation ou reprise du véhicule, sur cette démarche frauduleuse ? Merci
- Eplaque
  7 octobre 2025
  Nous ne sommes pas avocats, mais il nous semble qu'il s'agit de 2 problèmes distincts. Il y a d'un côté les magouilles administratives du vendeur, qui sont illégales, mais qui ne vous concernent pas directement si nous avons bien compris. Il y a ensuite l'état du véhicule, qui pourrait peut-être avoir des vices cachés (il faut faire une expertise automobile pour le déterminer). À notre avis, le mieux est d'essayer d'obtenir une annulation à l'amiable de la transaction en glissant qu'en cas de procédure au tribunal il pourrait avoir des problèmes à cause de l'usurpation d'identité pour ne pas payer les taxes qui étaient dues, cela le convaincra peut-être de résoudre le litige entre vous.
Petit
23 septembre 2025
L'acheteur de mon véhicule a donné de fausse information et pas les papiers et ne répond plus au téléphone, il m'a manipuler et menacer si je porter plainte, donc il roule avec ma voiture à mon nom,que faire ?je ne peu donc pas enregistrer la vente sur ant,j'ai payer la somme de transaction mes ensuite il ne m'a pas donné les papiers demandé, j'ai eu trop de pression de représailles jai était obligé de prendre que le certificat de sessions, que faire sa me fait peur ,merci
- Eplaque
  24 septembre 2025
  Si vous ne portez pas plainte la situation ne pourra pas être rectifiée, et en cas de PV c'est vous qui aurez les problèmes.
LIONEL DORLEANS
31 juillet 2025
Bonjour
Quelqu'un a utilisé le code de cession N° xxx de mon véhicule Gxxx ??J'ai reçu hier cette alerte par mail de l'ANTS. Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ? D'avance, merci
Cordialement
Lionel DORLEANS
xxx
- Eplaque
  31 juillet 2025
  Il faut clarifier cela directement avec l'ANTS.
FRANCOIS-GILABERT Renée
12 mai 2025
Véhicule immatriculé xxx, Chrysler PT Cruiser Cabriolet BVA

Bonjour, Suite à une vente illégale et non conforme à la Loi, suivie d'une mise en danger délibérée de la vie d'autrui...Omission admise de reconnexion des airbags...Handicapée à vie des membres inférieurs, perte d'autonomie de 40% le garagiste est coupable de nombreux délits, dont la falsification de nombreux documents liés au véhicule, dont deux très tardives (2021 et 2024) soit 21 mois après avoir soi-disant repris le véhicule et 12 mois après me l'avoir vendu le 05.12.2020. Une déclaration en préfecture a été obtenue le 12.11.2021 suite à une mise en demeure du garagiste. Ce document n'est pas le reflet des dires de l'ancienne propriétaire d'une part, et d'autre part, 2 rapports Histovec mentionnent "aucun mouvement entre le 10.04.2010 et le 12.11.2021. Pour ma part, je pense que la déclaration du 12.11.2021 n'est pas authentique !

Du reste, ni la reprise du 25.02.2020, ni la vente du 05.12.2020 ainsi que la demande officielle de mise en épave du véhicule n'apparaissent sur Histovec du 04.03.2025 !

Comment vérifier la déclaration du 12.11.2021 ?

URGENT, document à transmettre au TJ de Béziers.
- Eplaque
  12 mai 2025
  Histovec se base principalement sur l'historique du SIV, il faudrait donc contacter l'ANTS pour en savoir plus.
MARTIN Jean-Pierre
3 avril 2025
Bonjour,
Un courtier a abuser de ma naïveté, à récupérer une copie de la carte grise de mon véhicule et une copie de ma carte d'identité. Il m'a extorqué une signature sur un mandat plus que douteux. J'ai bien envoyé une lettre recommandée. Je ne suis pas rassuré. Véhicule xx-xxx-PL- Ayant déjà vécu une situation semblable.
Eplaque
4 novembre 2025
On vous a fourni des coordonnées d'un faux professionnel ou d'un particulier ? Car dans le premier cas cela peut être problématique en effet, mais si on vous donne un faux nom ce n'est normalement pas un frein à l'enregistrement de la cession.
Martine tartare
3 novembre 2025
Bonjour

L ’acheteur de mon vehicule m ’a donne de fausses informations , de ce fait je ne peut pas enregistrer ma declaration decession a l’ ants et je reçois les contraventions !

Quel est la solution

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