Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 23 juillet 2021 - Mis à jour le 21 décembre 2022 - 3 min de lecture ⏳
Certaines personnes, afin de contourner une impasse administrative, sont tentées de poser des actes pas très catholiques lorsqu’il s’agit de remplir le certificat de cession. Cotitulaire qui ne veut pas signer, carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire… La falsification du certificat de cession est possible de la part du vendeur. C’est bien entendu un délit qui est puni.
Cet article a pour but de lancer un double avertissement : à l’attention de ceux qui seraient tentés de recourir à ce subterfuge, ou aux futurs acheteurs qui se préparent à acheter un véhicule d’occasion.
En cas de cession de véhicule, c’est le titulaire de la carte grise qui doit remplir le certificat de cession. En cas de cotitulaire(s), la signature de toutes les personnes attachées au certificat d’immatriculation est indispensable (la seule exception concerne la carte grise aux 2 noms d’un couple marié).
En tant qu’acheteur, vous ne devez pas vous contenter de simplement signer la déclaration de cession côté acquéreur. Vous devez aussi vous assurer que les informations sont exactes, que toutes les signatures requises sont présentes et que la personne avec qui vous traitez est bien le titulaire de la carte grise. Car en cas d’erreur ou de souci, c’est vous qui aurez les ennuis, vu que vous serez dans l’incapacité de faire le changement de titulaire. Les points à vérifier :
2 grands motifs poussent un propriétaire de véhicule à produire un faux en écriture en remplissant le certificat de cession :
Pour le second scénario, il est possible de s’en prémunir en demandant à voir la carte d’identité du vendeur. Si cela peut sembler parano, quelqu’un qui n’a rien à se reprocher devrait accepter de se plier à la requête. Pour le premier, c’est beaucoup plus compliqué, vu que le ou les cotitulaires sont rarement présents durant la transaction. Malheureusement, l’achat d’un véhicule d’occasion peut toujours déboucher sur des situations problématiques, même si on a pris toutes ses précautions. Rassurez-vous cependant, lorsqu’on fait attention les risques sont très limités.
Voici un exemple de falsification de certificat de cession puni par la justice qui a été rapporté par Le Télégramme à la fin de l’année 2020. En 2017, une jeune femme achète une voiture d’occasion dans la région de Quimper. Elle ne fait pas le changement de titulaire en raison de problèmes financiers, a-t-elle déclaré au juge. Elle écope de PV, c’est donc le propriétaire précédent qui reçoit les amendes. En faisant des recherches, il s’aperçoit que son véhicule a été vendu entre-temps.
Au vu des règles énoncées ci-dessus, cela signifie forcément que la jeune femme a usurpé son identité. L’homme porte alors plainte à la gendarmerie. L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal. La falsificatrice a été condamnée à payer une amende de 300 €.
Bonjour j’ai acheté un véhicule récemment en la présence d’un monsieur avec une fausse pièce d’identité au nom et prénom de la carte grise correspond, le certificat de non gage rien a signalez, quand je vais pour faire ma carte grise on m’indique que le véhicule a déjà été vendu le jour de mon achat au matin cela veux dire que le matin même un certificat de cession a été transmis sûrement son complice. Quand j’essaye de le joindre plus de nouvelle bien sûr Après ma petite enquête j’ai réussi à trouvé le vrai propriétaire du véhicule qui m’indique avoir vendu le véhicule y’a quelque semaine et qu’il a tout les documents en sa possession. Que faire ?? Merci de votre aide
C'est de l'ordre du pénal, il faut donc aller à la police pour porter plainte.
J'ai cédé mon véhicule à un garage pour la destruction. Le garage a barré la carte grise et écrit la mention vendu alors sur j'ai coché la case "céder pour destruction" sur le certificat de cession. J'ai été victime d'un dol. Le garage veut vendre mon véhicule après l'avoir réparer. Qu'est-ce que je risque à porter plainte au pénal ? Ai-je des chances de gagner?
Difficile à dire. Le problème est que vous auriez dû barrer la carte grise et indiquer "cédé pour destruction", de plus il fallait le remettre à un centre VHU. Cela n'excuse pas le comportement du professionnel, qui est tout sauf clean dans cette affaire évidemment, mais nous ignorons quelle sera la posture du juge dans un tel dossier. Un avocat sera mieux placé pour vous renseigner.
bonjour, l'acheteur a mis une fausse adresse et une fausse identité sur le certificat de cession du coup je ne peux pas déclarer en ligne la vente de la voiture. que dois je faire SVP ? Merci d'avance
En tant que vendeur vous n'êtes pas censé vérifier l'identité et les coordonnées fournies par l'acheteur. Donc vous pouvez, et devez même, déclarer la cession avec les informations en votre possession.
Bonjour, la mère est décédée, ma sœur a récupérer la voiture de ma mère et moi étant embêtée j'ai récupérer la voiture de ma sœur, en voulant changer le pare-brise car très fissuré via l'assurance je me rend compte que celle ci l'a résilié en faisant un faux certificat de cession et barrant la photocopie de la carte grise car moi j'ai l'originale non barré car nous n'avons pas fait de matière de vente, il était convenu que je fasse le pare brise et le contrôle avant de faire les papiers car sinon elle aurait dû le faire elle.. Quels sont les recours svp?
De ce que nous comprenons il n'y a pas vraiment de souci pour vous. Il faut réparer la voiture, l'assurer, passer le contrôle technique et faire une cession en bonne et due forme avec votre soeur.
Bonjour, J’ai vendue mon véhicule il y as plus de 3 ans et j’ai commis l’erreur de laisser par le nouveau propriétaire sans qu’il signe la cession de vente . Durant la première année de nombreuses amendes de stationnements et un infraction pour défaut de porte de ceinture son commise par le nouveau propriétaire. Sachant là où travaille je me rends à de nombreuses reprise pour il demander de signer la cession . Après avoir réglé les différents contraventions et ne voulant plus en avoir de nouvelles, j’ai signé a sa place et déclarer par le biais d’un stand dans une grande surface. J’avais la copie de la carte grise barrée et la cession falsifiée du coup car j’ai signé à sa place . Aujourd’hui le nouveau propriétaire reconnaît avoir la voiture depuis 3 ans mais souhaite porter plainte pour faux et usage de faux. Je suis inquiet et même si j’ai juste voulue rétabli la vérité, es que je risque gros ?
De notre avis de non juriste le juge devrait vous trouver des circonstances atténuantes, mais il est clair qu'il ne fallait pas agir ainsi.
Bonjour, Voici mon problème : j ai vendu ma voiture à un particulier et lorsque j ai voulu faire la déclaration de cession de ANTS impossible. Je me suis rendu compte que les coordonnées de cette personne sont fausses. Que faire ? Merci d avance
En tant que vendeur vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité que la personne d'en face vous fournit. Tout ce que vous pouvez faire, c'est déclarer la cession avec les informations fournies. Contactez l'ANTS si vous éprouvez des difficultés.
Bonjour je viens de vendre ma voiture la personne qui a acheté si lui qui a rempli la feuille de session son qu'il me montre ça carte d'identité après la vente j'ai fait la déclaration a ANTS et j'ai eu la certificat de session avec le code après j'ai contacte l'acheteur pour qu'il m'envoie ça carte d'identité afin de m'assurer que ci le même personne ma décroché et depuis son téléphone ne sonne plus que faire pour être tranquille,merci d'avance
De votre côté vous n'avez pas à vous inquiéter. À partir du moment où vous avez bien déclaré votre cession, vous n'êtes plus responsable du véhicule. Conservez juste l'accusé d'enregistrement de la cession, au cas où.
bonjour,il ya trois moi j,ai vendu mon véhicule a une tiers personne et cette derniere revient vers moi en me disant qu,il lui est impossible de faire la carte grise car il y a déjà un acte de cession établie pour le véhicule qui était toujours a mon nom et qui a été barré à la date d'achat par cette personne quelle solution merci
Vous devez contacter l'ANTS afin d'annuler la cession précédente.
Bonjour Pourquoi vous avez pas vu qu il y avait des fausses signatures lors de faire une carte grise en plus le propriétaire de la carte grise est décédé merci
Eplaque ou l'ANTS ne dispose pas d'un fichier des signatures originales des citoyens pour pouvoir comparer, malheureusement. Les personnes qui soumettent des faux en flouant des tiers finiront tôt ou tard par se faire prendre.
Bonjour mes 2fils ont vendu la voiture de mon mari décédé en 2014 la voiture aurait été vendu il y a 3ans pouvez me dire comment on t il fait car je fais partie des héritiers je voudrais voir les signatures ou ils n ont pas signaler le décès En vous remerciant
Ils ont probablement fourni des faux documents et/ou ont eu recours à l'usurpation d'identité.
Bonjour Mon fils À fait une lettre au nom de son père décédé en présentant À la préfecture qu il lui donnait sa voiture comment récupérer ce courrier pour analyser la signature Merci
Il faut le demander à la préfecture, mais celle-ci pourrait exiger une requête de la police ou d'un tribunal pour fournir le document.
Bonjour j'ai rendu un véhicule à un parc occasion .lors de la remise tout les papiers était déjà remplis , je devais juste signer . Mais je me suis rendu compte qu'il ont mis la date de vente 1 mois avant , comme il y avais beaucoup soucis et qu'il ne voulais pas faire passer la garantie. il a voulu la reprendre du coup j'ai pas fais attention à la date. Que puis-je faire ? Svp
Nous ne sommes pas sûrs d'avoir bien compris le problème, pouvez-vous reformuler ?
Bonjour Je viens de porter plainte pour abus de confiance et menaces La personne ne me restitué pas mon vehicule Par intuition j ai vérifié l historique de mon vehicule Je vois Ue la personne en question a fait un faux en déclarant mon vehicule reprise ou achat par son garage Apparement à ce jour le véhicule est toujours immatriculé à mon nom Je suppose qu il va revendre mon vehicule Comment faire pour empêcher cette arnaque et la restitution de mon vehicule
Si vous craignez la vente du véhicule dans l'attente que la police fasse le nécessaire, il faudrait bloquer la carte grise. Par exemple en déclarant le vol, une procédure qui déclenchera l'inscription d'une OTCI sur le certificat de situation administrative du véhicule.
L acheteur n est pas le futur propriétaire, il me présente juste une carte d identité du futur propriétaire, qu elle sont les risques ?
L'usurpation d'identité, par exemple. Nous vous conseillons de ne traiter qu'avec l'acheteur.
Bonjour , Ma mère est décédée en septembre 2021 , mon frère a pris sa voiture sans l'accord des autres héritiers , nous n'avons pas signé de papiers (carte grise , certificat ) il roule avec , d'après le notaire il aurait fait faire une carte grise sur internet avec faux en écriture . Que pouvons nous faire . ?
Portez plainte à la police si une dernière tentative de résolution à l'amiable avec votre frère échoue.
Bonjour Je me permets de vous écrire car une voiture a été mis à mon nom mais je n'ai pas la voiture à ma possession ? Comment faire car je ne possède pas ce véhicule et je n'ai jamais eu ce véhicule.
Contactez la police et l'ANTS.
Bonjour, mon mari a été victime d'une usurpation d'identité concernant une cession de véhicule de la part d'un membre de sa famille. (Véhicule donner à son beau frere, qui lui c'est fait passer pour mon mari pour revendre le véhicule) et cela fait + de 8mois et aucun documents n'as été effectuer (carte grise,assurance ect) nous avons recu une contravention et avont fait les demarches necessaire au rès de la prefecture et de l'ants et mon mari a porter plainte contre cette personne , mais causant de gros problème dans sa famille il ce voit dans l'obligation de retirer sa plainte, le faux cerfa fait à son nom sera til débloqué et considéré comme valide apres son retrait de plainte ?? toute les administration concerné savent que c'est un faux et on recu la copie du dépot de plainte , mais une enquete sera t elle qund meme effectuer ? justice sera t elle faite pour ce délis ? meme avec un retrait de plainte ? ou est ce que tout le dossier tombera à l'eau et tout sera débloquer pour l'usurpateur qui pourra ce servir comme bon lui semble du faux cerfa ? à t on une possibilité de récupéré la voiture sans plainte ? Merci pour votre précieuse aide , j'ai tout tenté , joins les commissariat , la préfécture ... je ne sais plus quoi faire et suis déséspéré de la situation .. Cordialement
Logiquement si la plainte est retirée vous n'avez aucun recours d'un point de vue personnel. Nous ignorons quelle sera la posture de l'administration, elle pourrait bien entendu décider de poursuivre de son propre chef.
Mon frère a vendu la voiture de notre père décédé en signant a sa place. Un recours est il possible ? Comment retrouver le nom de l'acheteur pour le prévenir que c'est une vente illégale ? Merci .Cordialement.
Il faut porter plainte à la police. Les forces de l'ordre devraient pouvoir identifier l'acquéreur via le SIV.
Bonjour ayant acheter ma première voiture sur Leboncoin je n’ai pas vérifier l’acte de cession et j’ai signé bêtement. Avant hier j’ai voulu réaliser ma carte grise sur internet cependant je ne pouvais pas car le contrôle technique était de plus de 6 mois hors le vendeur ma montrer un papier prouvant le contraire. J’ai donc payer à mes frais un ct. Cependant je ne peux toujours pas faire ma carte grise , car l’acte de cession a été falsifier (mauvaise adresse du vendeur, fausse signature exct..) je pense à une ursupation d’identité que puis je faire ? De plus quand j’essaye de réalisé ma demande on me dit que la vente a été faite à un autre acquéreur.. le vendeur c’est il fait passer pour l’ancien propriétaire ?
C'est fort probable, malheureusement. Vous pourrez peut-être obtenir une carte grise au final, mais seulement après avoir entrepris (sans succès) des démarches légales. Pour plus d'informations, voir notre article sur les véhicules vendus avec la carte grise au nom du propriétaire précédent.
Bonjour, nous avons vendue notre voiture. Nous n'avons toujours pas fait la déclaration auprès de l'ANTS car nous nous sommes rendu compte que l'acheteur nous avait donné de fausses informations. Que devons-nous faire ? Nous souhaitons stopper l'assurance de ce véhicule mais il nous la déclaration de l'ANTS. Merci pour votre aide.
En tant que vendeur, vous n'êtes pas tenu de vérifier ou d'attester l'exactitude des informations fournies par l'acheteur. Donc faites votre enregistrement de cession avec les informations fournies. Apparemment l'acheteur ne compte pas mettre la carte grise à son nom, donc c'est assez urgent. En effet, tant que vous n'avez pas l'accusé d'enregistrement de la cession vous ne pourrez pas contester les éventuels PV qui vous parviendront.
Bonjour, nous avons vendu notre voiture à un professionnel. Le lendemain, nous souhaitons faire la déclaration à l'ANTS en ligne. Il nous ai demandé l'email du nouveau propriétaire, nous ne l'avons pas. Et l'acheteur ne nous répond pas. Plusieurs jours passent sans avoir l'email. L'acheteur nous recontacte en nous envoyant la photo d'un nouveau certificat qu'il a fait, avec un autre nom en propriétaire du véhicule. Il dit qu'il ne souhaite plus acheter la voiture par le biais de son entreprise mais pour sa mère. Il nous donne toutes les infos et nous demande de faire la déclaration à l'ANTS avec les infos de la nouvelle propriétaire, sa mère. Nous sommes dans une impasse et ne savons pas quoi faire. Merci pour vos conseils.
S'il a déjà changé la carte grise, c'est à lui de faire une déclaration de cession s'il souhaite changer le titulaire, même si vous vouliez le faire vous ne pourriez pas vu que vous n'êtes plus titulaire.
Oui apparemment aujourd’hui on peut tout faire sans être inquiété n’importe quelle voiture tu peux la mettre à ton nom juste avoir la carte grise c’est tout et la re vendre sans aucune crainte.
Depuis le 18avril 2018. Mon salarié a profité de mon absence. Il a detourné 7 voitures en falsifiant ma signature et a tamponné les actes de cessions. Il a détruit ma société. J'ai tous expertisé chez un graphologie. À ce jour j attend le tribunal. C très grave la justice ne donne pas trop d importance à ce genre de délit c très long c ma 4ème année d attente.j ai plus rien j ai tous perdu à cause de ce traître et ces complices également salariés de la société. Les valeurs sont toujours libres et vivent tranquillement.
Bonjour j’ai prêté la voiture à un amie il a fait un faux certificat de cession et il a changé la carte grise à son nom que je dois faire merci
Rapprochez-vous d’un avocat pour connaître vos recours.
bonjour ,j ai fait acquisition d une remorque il y a 3ans le vendeur 2 main ma fait un papier avec le prix, j était surpris qu' il n y ai pas de carte grise, il ma dit qui en avait pas u et pas besoin. Après recherche avec numéro de série cette remorque possède bien une carte grise au nom du premier propriétaire j'ai tiré un non gage il n y a aucune oppositions ,j ai fait un courrier au propriétaire il ne répond pas .Ma question comment quel solution pour faire la carte grise a mon nom pour que tout soit règle merci
C'est probablement un simple cas de non-changement de la carte grise. En l'état vous ne pouvez pas immatriculer la remorque. Envoyez une mise en demeure Au vendeur, si vous avez son adresse, afin qu'il vous fournisse un titre ou qu'il reprenne sa remorque. S'il ne donne pas suite, il faudra porter plainte.
Bonjour, Mon fils qui a récupéré la voiture s'est trompé en remplissant le certificat de session et à inscrit son identité au lieu de la mienne. Comment dois-je faire pour établir la carte grise à mon nom? Merci
S'il n'a pas enregistré la cession, il suffit de remplir un nouveau certificat. Si la cession est enregistrée, il faut la corriger avec l'ANTS.
J'ai vendu ma voiture il ya un mois il s'avère que la personne à qui je l'est vendu ma donné une fausse identité j'ai fait la déclaration a l,ANTS mais aujourd'hui je reçois des amendes que faire? Merci de vos réponses
Contester l'amende en remplissant ce formulaire de l'ANTAI : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr Informer également les forces de l'ordre.