Falsification du certificat de cession : un délit puni

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 23/07/2021 - Mis à jour le 16/02/2024

Certaines personnes, afin de contourner une impasse administrative, sont tentées de poser des actes pas très catholiques lorsqu’il s’agit de remplir le certificat de cession. Cotitulaire qui ne veut pas signer, carte grise toujours au nom de l’ancien propriétaire… La falsification du certificat de cession est possible de la part du vendeur. C’est bien entendu un délit qui est puni.

Cet article a pour but de lancer un double avertissement : à l’attention de ceux qui seraient tentés de recourir à ce subterfuge, ou aux futurs acheteurs qui se préparent à acheter un véhicule d’occasion.

Cession de véhicule : bref rappel des règles

En cas de cession de véhicule, c’est le titulaire de la carte grise qui doit remplir le certificat de cession. En cas de cotitulaire(s), la signature de toutes les personnes attachées au certificat d’immatriculation est indispensable (la seule exception concerne la carte grise aux 2 noms d’un couple marié).

Comment s’assurer que le certificat de cession n’est pas falsifié ?

En tant qu’acheteur, vous ne devez pas vous contenter de simplement signer la déclaration de cession côté acquéreur. Vous devez aussi vous assurer que les informations sont exactes, que toutes les signatures requises sont présentes et que la personne avec qui vous traitez est bien le titulaire de la carte grise. Car en cas d’erreur ou de souci, c’est vous qui aurez les ennuis, vu que vous serez dans l’incapacité de faire le changement de titulaire. Les points à vérifier :

  • Le nom du vendeur correspond au titulaire de la carte grise. Idéalement, vous demanderez à voir la carte d’identité du vendeur, afin de vous assurer qu’il n’usurpe pas l’identité du propriétaire précédent en cas de non-changement de la carte grise
  • En cas de cotitulaires, chaque signature est présente
  • Votre nom a bien été orthographié (en cas d’erreur, vous devrez obtenir du vendeur qu’il corrige la cession), l’adresse est correcte
  • Tous les documents obligatoires vous ont été remis (carte grise barrée, certificat de situation administrative, contrôle technique de moins de 6 mois)

Falsification du certificat de cession (faux en écriture) : pourquoi cela arrive ?

2 grands motifs poussent un propriétaire de véhicule à produire un faux en écriture en remplissant le certificat de cession :

  1. Litige avec le cotitulaire qui refuse de signer : la signature est imitée par le titulaire
  2. Carte grise non changée : pour éviter de devoir mettre la carte grise à son nom et de payer des taxes, le propriétaire mentionne les données de l’ancien proprio en espérant que la cession se déroule sans anicroche

Pour le second scénario, il est possible de s’en prémunir en demandant à voir la carte d’identité du vendeur. Si cela peut sembler parano, quelqu’un qui n’a rien à se reprocher devrait accepter de se plier à la requête. Pour le premier, c’est beaucoup plus compliqué, vu que le ou les cotitulaires sont rarement présents durant la transaction. Malheureusement, l’achat d’un véhicule d’occasion peut toujours déboucher sur des situations problématiques, même si on a pris toutes ses précautions. Rassurez-vous cependant, lorsqu’on fait attention, notamment dans le choix du prestataire avec lequel on choisit de travailler, les risques sont très limités.

Exemple de falsification de certificat de cession puni

Voici un exemple de falsification de certificat de cession puni par la justice qui a été rapporté par Le Télégramme à la fin de l’année 2020. En 2017, une jeune femme achète une voiture d’occasion dans la région de Quimper. Elle ne fait pas le changement de titulaire en raison de problèmes financiers, a-t-elle déclaré au juge. Elle écope de PV, c’est donc le propriétaire précédent qui reçoit les amendes. En faisant des recherches, il s’aperçoit que son véhicule a été vendu entre-temps.

Au vu des règles énoncées ci-dessus, cela signifie forcément que la jeune femme a usurpé son identité. L’homme porte alors plainte à la gendarmerie. L’affaire s’est retrouvée devant le tribunal. La falsificatrice a été condamnée à payer une amende de 300 €.

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Les questions des utilisateurs

  • Cousty

    22 février 2024

    J ai vendu ma voiture La personne n a pas changé la carte grise A pris plusieurs pcq Et a revendu ma voiture a un concessionnaire sous mon nom Je trésor public m a saisi 600 euros Que faire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 février 2024

      Aviez-vous enregistré la cession après la vente ?
  • Francis et Monique Conion

    22 février 2024

    Comment peut on vérifier qu'un véhicule n'est pas immatriculé à mon nom sans que je le sache. J'ai eu le problème et je l'ai découvert en recevant des amendes pour un véhicule qui ne m'a jamais appartenu . Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 février 2024

      Vous pouvez probablement demander à l'ANTS si d'autres véhicules sont immatriculés à votre nom, vous devrez peut-être présenter un dépôt de plainte pour usurpation d'identité.
  • Scmitt

    17 février 2024

    Bonjour, je suis le vendeur .l'acheteur a très mal écrit sur le certificat de cession comment remplir le certificat sur le site ANTS puisque les écritures sont illisible. MERCI
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2024

      Il faut fournir avec exactitude ses coordonnées, sans quoi le changement de titulaire pourra poser problème. Téléphonez à l'acheteur pour régler cela.
  • Piedanna

    5 février 2024

    Bonjour, je me permets de vous écrire pour vous évoquer un cas grave, mon ex époux a récupéré le véhicule que nous avons acheté pendant notre mariage à son nom après notre divorce, le 23 août il a fait un malaise cardiaque, il a été dans le coma car massage cardiaque fait trop tard, le 25 août toujours dans le coma, sa compagne avec laquelle il n était ni marié ni pacses à enregistré un certificat de cession sur le site ants de mon ex époux à sa sœur à elle, carte grise barrée à la date du 20 aout, et le 7 septembre sa sœur à enregistré un cession de véhicule sur ants de elle a la cousine de mon ex époux, pour moi c est impossible qu il ait vendu son véhicule puisqu'il est parti à son travail avec son véhicule le jour de son malaise, la demande de résiliation a été effectuée le 11 septembre par mail Est ce légal de faire ça Je sais déjà la réponse merci d avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 février 2024

      Si elle a été désignée comme représentant légal elle avait le droit de le faire, mais vu les dates c'est fort peu probable, il s'agit plus que probablement d'une usurpation d'identité.
  • De Sadeleer

    2 février 2024

    J'ai cèdé à la destruction ma voiture et qq mois plus tard je reçois une attestation de cession de véhicule à mon nom pour une vente que je n'ai pas faite. Mon véhicule n'a jamais été détruit, il a été réparé et revendu. Le vendeur a fait la vente en mon nom.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 février 2024

      Il faut porter plainte pour usurpation d'identité.
    • Émilie

      7 février 2024

      Ou en est votre affaire ?
  • Mariam

    22 janvier 2024

    La voiture était au nom de mon ex, j'ai conduit pendant 4ans à son. Après une saisi de vente, il emmène la photocopie de la carte grise sur un autre nom pour empêcher la saisi de vente. C'est possible de flasfier la photocopie ou la carte grise ? Que doit je faire pour prouver que c'est à son nom ?
    • Logo Eplaque

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      22 janvier 2024

      Désolé nous ne comprenons pas votre message, pouvez-vous reformuler ?
  • Sophie

    16 janvier 2024

    Bonjour Mon conjoint décédé a laissé en autre un véhicule dont la carte grise a été barré le jour de son décès comme étant vendu. Quel est mon recours et comment puis je le prouver. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 janvier 2024

      C'est très compliqué, il faudrait prouver que le document est un faux via une expertise.
  • Canu

    10 janvier 2024

    J'ai acheté une voiture à un pro qui m'a fourni un certificat de cession d'une personne décédée 5 mois avant donc qui n'a pas pu être signé par cette personne. Véhicule hs 2 mois après achat
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 janvier 2024

      S'il y a eu falsification, il faut porter plainte.
  • QG

    29 novembre 2023

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule à un employé de garage. Toutefois, il a juste utilisé son tampon professionnel en lieu et place de la signature vendeur (le véhicule était en DA) sur le cerfa de cession. Je me retrouve coincé pour la demande de CG auprès de l'ANTS car il faut la signature en plus du tampon du garage mais je n'ai plus de réponse de la part de cette personne depuis que je lui ai signalé l'absence de signature. Il s'était contenté de me dire de "passer par un centre pour contourner ce problème". Étant mon premier véhicule acheté sur le territoire français, il m'avait assuré que les documents fournis suffiraient pour la CG et je suis désormais coincé et dans l'incapacité de mettre le véhicule à mon nom bien que le certificat de cession ait été tamponné. Que faire ? :/
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 novembre 2023

      Il est tout de même curieux qu'il soit réticent de signer le certificat, cela ne mange pas de pain... De notre côté nous respectons scrupuleusement les règles, au risque de perdre notre habilitation. Et si vous signez vous-même, c'est vous qui vous mettez dans l'illégalité.
  • Riverain

    13 novembre 2023

    Bonjour, Ma petite fille a acheté un véhicule en mettant le certificat de cession à mon nom à mon insu. Je l'ai découvert par hasard. Elle a dû commettre une infraction avec ce véhicule et je me retrouve avec une suspension de permis. Que puis je faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 novembre 2023

      Dans un premier temps essayez de régler cela avec votre petite fille, en la dénonçant pour annuler le PV qui vous concerne, et en lui demandant de mettre la carte grise à son nom. Si elle refuse, il faudra porter plainte et contester le PV pour usurpation d'identité.
  • Keita

    8 novembre 2023

    Bonjour je me permet de vous contacter car j’ai acquérir un véhicule que jai garder moins de deux mois. Après cela le véhicule a été cédé à un autre propriétaire qui n’a pas changé la carte grise depuis 2 ans et depuis je reçois des amendes à mon nom que faire.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 novembre 2023

      Aviez-vous enregistré la cession ? Il faut le faire si ce n'est pas fait : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html
  • Bruno

    2 novembre 2023

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule à une personne malade qui est hospitalisée, elle a donc des priorités autre que de déclarer la cession sur ANTS. J'ai une copie de la CG et le certificat de cession. Dois je poursuivre ma demande sur ANTS ? Malgré qu'aucun acheteur ne soit déclaré ? L'ANTS va t'elle contacter le propriétaire ? Ou lui demander de payer une amende ? Et moi vais-je obtenir une carte grise ? Merci beaucoup,
    • Logo Eplaque

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      3 novembre 2023

      Pour faire un changement de titulaire sur l'ANTS il vous faut le code de cession. Vous pouvez contourner le problème en utilisant les services d'un prestataire privé, par exemple le nôtre.
  • Clement

    28 octobre 2023

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule et le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise, j'ai fais ma déclaration sur ANTS concernant le certificat de cession donc de mon coté je suis en règle mais le nouveau propriétaire n'a pas declarer la voiture et son numéro de téléphone ne fonctionne plus... J'ai bien peur qu'il m est donner un faux nom prénom et fausse adresse... Comment je peux faire ? Est ce que je vais avoir des problèmes ?
  • Garrigou-Granchamp

    28 octobre 2023

    Bonjour, mon frère a vendu le véhicule de notre mère (carte grise au nom de notre mère) à notre neveu en signant pour elle alors qu'elle était à l'hôpital pour un avc. Celui-ci indique que c'est pour payer les frais d'EHPAD alors qu'elle était hospitalisée et non en EHPAD. A-il le droit de faire cela ? Merci par avance de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 octobre 2023

      Non, à moins d'avoir été désigné pour représenter votre mère il n'avait pas ce droit.
  • dissard

    27 octobre 2023

    Mon ex femme a vendue ma citroen traction sans mon consentement alors que la carte grise était à mon nom et prénom que puis- je faire. Merci pour vos conseils
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 octobre 2023

      Il faut porter plainte.
    • Alain m.

      31 octobre 2023

      Si vous porter plainte cela ne sert à rien...celui qui fait un faux certificat de cession et qui est enregistré à raison...vous ne pouvez rien faire...ce sont des robots..
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        1 novembre 2023

        Il y a pourtant des condamnations qui tombent pour ce délit.
  • Guyot

    21 octobre 2023

    J ai filait saisir. Sauf que la personne morale à ensuite fait un certificat de cession antidater à son autre société après la saisie. Il y a fraude. Trop facile de changer de faire une cession. Il y a aucun contrôle. Effectivement il y a 15 jours de délais mais ce n est pas une obligation.
    • Gerard

      31 octobre 2023

      Oui, Vous avez raison. Ants n'a pas de protection. Il y a que des failles. C'est facile de faire ce que l'on veut et des faux certificats de cession antidates..un escroc fait ce qu'il veut
  • Thiery

    8 octobre 2023

    Bonjour j' ai acheté une voiture dans un garage et je lui ai cédé gratuitement mon ancienne voiture avec la carte grise non barré le garagiste m'a dit que l on ferait le certificat de cession plus tard car il n'avait pas le temps mais il n'a rien fait et j' ai appris par la sous préfecture qu'il a revendu la voiture qu il a rempli les papiers et signé a ma place er quand je lui ai demandé il a dit que c'était moi qui l'avait vendu
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 octobre 2023

      Il y a usurpation d'identité, vous pouvez porter plainte contre lui.
  • Amandine

    21 septembre 2023

    Bonjour, J'ai racheté une société, l'ancien propriétaire a gardé un véhicule appartenant a la société et a changé les papiers à son nom. On a imité ma signature sur cet acte de vente, la gendarmerie ne veut pas faire son travail. Comment obtenir la copie de l'acte de vente qui a été utilisé pour le changement de propriétaire ? Merci d'avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2023

      Il faudrait tenter de l'obtenir auprès de l'ANTS, mais j'ignore si c'est possible sans une requête d'un juge. Il faudra clairement aller au tribunal pour régler cela.
  • Morcillo

    20 septembre 2023

    Bonjour notre mère est décédée en 2017 et ma soeur a fait 2 fausses cessions de véhicules qui est visible sans graphologue mon avocate la déposer au dossier et nous n avons pas fini la succession que risque t elle dans ce cas là merci de me répondre .
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      20 septembre 2023

      Votre avocate est mieux placée que nous pour répondre à cette question :)
  • OC

    30 août 2023

    Bonjour, La compagne de mon père a vendu le véhicule de mon père après son décès sans l accord des héritiers ( procédure sucessorale en cours). Nous avons appris que le véhicule a été immatriculé par l'acquéreur. Que faire ?
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      31 août 2023

      Essayez d'obtenir le partage du produit de la vente à l'amiable. Si elle refuse déposez plainte, elle sera condamnée tôt ou tard à indemniser les héritiers.
  • Loud

    10 août 2023

    Bonjour j'ai était victime d'un professionnel qui m'a mis un tampon comme acte de vente et depuis plus de nouvelle la carte grise est toujours à mon nom est je reçois les procès que faire svp
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      11 août 2023

      Avez-vous rempli un certificat de cession avec lui ? Si c'est le cas il faut l'enregistrer. Sinon il faut aller le voir pour faire le Cerfa puis enregistrer la cession.
  • Ceranton

    31 juillet 2023

    Bonsoir. Je suis allé déposer les documents pour faire ma carte grise. On ma dit que la voiture a été vendue a quelqu'un d'autre alors que c'est moi qui possède la voiture j'ai leur est dit mais il mon dit qu'ils a du ce tromper de nom et de rappeler l'ancien propriétaire du véhicule. Je n'ai pas compris car il mon dit que tout les documents que je leur ai donné est bon Je voudrais avoir la réponse car c'est la première fois que ça m'arrive. Merci a vous Cordialement.
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      1 août 2023

      Ce véhicule a peut-être fait l'objet d'une vente qui a été annulée. Le vendeur a déclaré la cession, l'acheteur a souhaité annuler ensuite. Le vendeur a accepté, mais n'aurait pas annulé la cession. Le changement de titulaire doit donc être fait au nom de cette personne, il y a blocage. Il faut voir auprès du vendeur ce qu'il en est, car dans l'état des choses vous ne pourrez pas changer la carte grise.
  • Broband patricia

    11 juillet 2023

    Mon frère a récupéré la voiture de ma mère en imitant sa signature et ceci après son décès?
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      12 juillet 2023

      C'est de l'ordre du pénal, il faut porter plainte s'il refuse de dédommager les autres héritiers.
  • Decaen

    1 juillet 2023

    J'ai vendu une voiture et lors de l'enregistrement sur ants je me suis aperçu que l'acheteur m'a donné une fausse identité . comment puis je faire pour que je ne sois plus le propriétaire de cette voiture. Comment on fait pour avoir une personne au téléphone de l'ants
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      3 juillet 2023

      Vous devez enregistrer la cession au nom fourni. En tant que citoyen vous n'êtes pas censé vérifier si l'identité de l'acheteur est véridique.
  • Bilal

    25 février 2023

    Bonjour j’ai acheté un véhicule récemment en la présence d’un monsieur avec une fausse pièce d’identité au nom et prénom de la carte grise correspond, le certificat de non gage rien a signalez, quand je vais pour faire ma carte grise on m’indique que le véhicule a déjà été vendu le jour de mon achat au matin cela veux dire que le matin même un certificat de cession a été transmis sûrement son complice. Quand j’essaye de le joindre plus de nouvelle bien sûr Après ma petite enquête j’ai réussi à trouvé le vrai propriétaire du véhicule qui m’indique avoir vendu le véhicule y’a quelque semaine et qu’il a tout les documents en sa possession. Que faire ?? Merci de votre aide
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      27 février 2023

      C'est de l'ordre du pénal, il faut donc aller à la police pour porter plainte.
  • Marlow

    31 janvier 2023

    J'ai cédé mon véhicule à un garage pour la destruction. Le garage a barré la carte grise et écrit la mention vendu alors sur j'ai coché la case "céder pour destruction" sur le certificat de cession. J'ai été victime d'un dol. Le garage veut vendre mon véhicule après l'avoir réparer. Qu'est-ce que je risque à porter plainte au pénal ? Ai-je des chances de gagner?
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      1 février 2023

      Difficile à dire. Le problème est que vous auriez dû barrer la carte grise et indiquer "cédé pour destruction", de plus il fallait le remettre à un centre VHU. Cela n'excuse pas le comportement du professionnel, qui est tout sauf clean dans cette affaire évidemment, mais nous ignorons quelle sera la posture du juge dans un tel dossier. Un avocat sera mieux placé pour vous renseigner.
  • KHERRAT

    1 janvier 2023

    bonjour, l'acheteur a mis une fausse adresse et une fausse identité sur le certificat de cession du coup je ne peux pas déclarer en ligne la vente de la voiture. que dois je faire SVP ? Merci d'avance
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      2 janvier 2023

      En tant que vendeur vous n'êtes pas censé vérifier l'identité et les coordonnées fournies par l'acheteur. Donc vous pouvez, et devez même, déclarer la cession avec les informations en votre possession.
  • Mes enfants ma Vie

    29 novembre 2022

    Bonjour, la mère est décédée, ma sœur a récupérer la voiture de ma mère et moi étant embêtée j'ai récupérer la voiture de ma sœur, en voulant changer le pare-brise car très fissuré via l'assurance je me rend compte que celle ci l'a résilié en faisant un faux certificat de cession et barrant la photocopie de la carte grise car moi j'ai l'originale non barré car nous n'avons pas fait de matière de vente, il était convenu que je fasse le pare brise et le contrôle avant de faire les papiers car sinon elle aurait dû le faire elle.. Quels sont les recours svp?
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      30 novembre 2022

      De ce que nous comprenons il n'y a pas vraiment de souci pour vous. Il faut réparer la voiture, l'assurer, passer le contrôle technique et faire une cession en bonne et due forme avec votre soeur.
  • Nicolas

    27 octobre 2022

    Bonjour, J’ai vendue mon véhicule il y as plus de 3 ans et j’ai commis l’erreur de laisser par le nouveau propriétaire sans qu’il signe la cession de vente . Durant la première année de nombreuses amendes de stationnements et un infraction pour défaut de porte de ceinture son commise par le nouveau propriétaire. Sachant là où travaille je me rends à de nombreuses reprise pour il demander de signer la cession . Après avoir réglé les différents contraventions et ne voulant plus en avoir de nouvelles, j’ai signé a sa place et déclarer par le biais d’un stand dans une grande surface. J’avais la copie de la carte grise barrée et la cession falsifiée du coup car j’ai signé à sa place . Aujourd’hui le nouveau propriétaire reconnaît avoir la voiture depuis 3 ans mais souhaite porter plainte pour faux et usage de faux. Je suis inquiet et même si j’ai juste voulue rétabli la vérité, es que je risque gros ?
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      27 octobre 2022

      De notre avis de non juriste le juge devrait vous trouver des circonstances atténuantes, mais il est clair qu'il ne fallait pas agir ainsi.
  • Avenel

    8 octobre 2022

    Bonjour, Voici mon problème : j ai vendu ma voiture à un particulier et lorsque j ai voulu faire la déclaration de cession de ANTS impossible. Je me suis rendu compte que les coordonnées de cette personne sont fausses. Que faire ? Merci d avance
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      10 octobre 2022

      En tant que vendeur vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité que la personne d'en face vous fournit. Tout ce que vous pouvez faire, c'est déclarer la cession avec les informations fournies. Contactez l'ANTS si vous éprouvez des difficultés.
  • El jebbari

    1 octobre 2022

    Bonjour je viens de vendre ma voiture la personne qui a acheté si lui qui a rempli la feuille de session son qu'il me montre ça carte d'identité après la vente j'ai fait la déclaration a ANTS et j'ai eu la certificat de session avec le code après j'ai contacte l'acheteur pour qu'il m'envoie ça carte d'identité afin de m'assurer que ci le même personne ma décroché et depuis son téléphone ne sonne plus que faire pour être tranquille,merci d'avance
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      3 octobre 2022

      De votre côté vous n'avez pas à vous inquiéter. À partir du moment où vous avez bien déclaré votre cession, vous n'êtes plus responsable du véhicule. Conservez juste l'accusé d'enregistrement de la cession, au cas où.
  • pillion

    26 août 2022

    bonjour,il ya trois moi j,ai vendu mon véhicule a une tiers personne et cette derniere revient vers moi en me disant qu,il lui est impossible de faire la carte grise car il y a déjà un acte de cession établie pour le véhicule qui était toujours a mon nom et qui a été barré à la date d'achat par cette personne quelle solution merci
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      29 août 2022

      Vous devez contacter l'ANTS afin d'annuler la cession précédente.
  • Domo61

    3 août 2022

    Bonjour Pourquoi vous avez pas vu qu il y avait des fausses signatures lors de faire une carte grise en plus le propriétaire de la carte grise est décédé merci
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      4 août 2022

      Eplaque ou l'ANTS ne dispose pas d'un fichier des signatures originales des citoyens pour pouvoir comparer, malheureusement. Les personnes qui soumettent des faux en flouant des tiers finiront tôt ou tard par se faire prendre.
  • Dom

    31 juillet 2022

    Bonjour mes 2fils ont vendu la voiture de mon mari décédé en 2014 la voiture aurait été vendu il y a 3ans pouvez me dire comment on t il fait car je fais partie des héritiers je voudrais voir les signatures ou ils n ont pas signaler le décès En vous remerciant
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      1 août 2022

      Ils ont probablement fourni des faux documents et/ou ont eu recours à l'usurpation d'identité.
  • Lemoine

    29 juillet 2022

    Bonjour Mon fils À fait une lettre au nom de son père décédé en présentant À la préfecture qu il lui donnait sa voiture comment récupérer ce courrier pour analyser la signature Merci
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      1 août 2022

      Il faut le demander à la préfecture, mais celle-ci pourrait exiger une requête de la police ou d'un tribunal pour fournir le document.
  • Marie

    24 juillet 2022

    Bonjour j'ai rendu un véhicule à un parc occasion .lors de la remise tout les papiers était déjà remplis , je devais juste signer . Mais je me suis rendu compte qu'il ont mis la date de vente 1 mois avant , comme il y avais beaucoup soucis et qu'il ne voulais pas faire passer la garantie. il a voulu la reprendre du coup j'ai pas fais attention à la date. Que puis-je faire ? Svp
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      25 juillet 2022

      Nous ne sommes pas sûrs d'avoir bien compris le problème, pouvez-vous reformuler ?
  • Januario

    6 juillet 2022

    Bonjour Je viens de porter plainte pour abus de confiance et menaces La personne ne me restitué pas mon vehicule Par intuition j ai vérifié l historique de mon vehicule Je vois Ue la personne en question a fait un faux en déclarant mon vehicule reprise ou achat par son garage Apparement à ce jour le véhicule est toujours immatriculé à mon nom Je suppose qu il va revendre mon vehicule Comment faire pour empêcher cette arnaque et la restitution de mon vehicule
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      Eplaque

      11 juillet 2022

      Si vous craignez la vente du véhicule dans l'attente que la police fasse le nécessaire, il faudrait bloquer la carte grise. Par exemple en déclarant le vol, une procédure qui déclenchera l'inscription d'une OTCI sur le certificat de situation administrative du véhicule.
  • Olivier

    30 mai 2022

    L acheteur n est pas le futur propriétaire, il me présente juste une carte d identité du futur propriétaire, qu elle sont les risques ?
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      Eplaque

      31 mai 2022

      L'usurpation d'identité, par exemple. Nous vous conseillons de ne traiter qu'avec l'acheteur.
  • Daduy

    24 mai 2022

    Bonjour , Ma mère est décédée en septembre 2021 , mon frère a pris sa voiture sans l'accord des autres héritiers , nous n'avons pas signé de papiers (carte grise , certificat ) il roule avec , d'après le notaire il aurait fait faire une carte grise sur internet avec faux en écriture . Que pouvons nous faire . ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 mai 2022

      Portez plainte à la police si une dernière tentative de résolution à l'amiable avec votre frère échoue.
  • Molin

    21 mai 2022

    Bonjour Je me permets de vous écrire car une voiture a été mis à mon nom mais je n'ai pas la voiture à ma possession ? Comment faire car je ne possède pas ce véhicule et je n'ai jamais eu ce véhicule.
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      23 mai 2022

      Contactez la police et l'ANTS.
  • filleton

    3 avril 2022

    Bonjour, mon mari a été victime d'une usurpation d'identité concernant une cession de véhicule de la part d'un membre de sa famille. (Véhicule donner à son beau frere, qui lui c'est fait passer pour mon mari pour revendre le véhicule) et cela fait + de 8mois et aucun documents n'as été effectuer (carte grise,assurance ect) nous avons recu une contravention et avont fait les demarches necessaire au rès de la prefecture et de l'ants et mon mari a porter plainte contre cette personne , mais causant de gros problème dans sa famille il ce voit dans l'obligation de retirer sa plainte, le faux cerfa fait à son nom sera til débloqué et considéré comme valide apres son retrait de plainte ?? toute les administration concerné savent que c'est un faux et on recu la copie du dépot de plainte , mais une enquete sera t elle qund meme effectuer ? justice sera t elle faite pour ce délis ? meme avec un retrait de plainte ? ou est ce que tout le dossier tombera à l'eau et tout sera débloquer pour l'usurpateur qui pourra ce servir comme bon lui semble du faux cerfa ? à t on une possibilité de récupéré la voiture sans plainte ? Merci pour votre précieuse aide , j'ai tout tenté , joins les commissariat , la préfécture ... je ne sais plus quoi faire et suis déséspéré de la situation .. Cordialement
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      4 avril 2022

      Logiquement si la plainte est retirée vous n'avez aucun recours d'un point de vue personnel. Nous ignorons quelle sera la posture de l'administration, elle pourrait bien entendu décider de poursuivre de son propre chef.
  • Balzano

    21 février 2022

    Mon frère a vendu la voiture de notre père décédé en signant a sa place. Un recours est il possible ? Comment retrouver le nom de l'acheteur pour le prévenir que c'est une vente illégale ? Merci .Cordialement.
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      22 février 2022

      Il faut porter plainte à la police. Les forces de l'ordre devraient pouvoir identifier l'acquéreur via le SIV.
  • Gauchier

    12 février 2022

    Bonjour ayant acheter ma première voiture sur Leboncoin je n’ai pas vérifier l’acte de cession et j’ai signé bêtement. Avant hier j’ai voulu réaliser ma carte grise sur internet cependant je ne pouvais pas car le contrôle technique était de plus de 6 mois hors le vendeur ma montrer un papier prouvant le contraire. J’ai donc payer à mes frais un ct. Cependant je ne peux toujours pas faire ma carte grise , car l’acte de cession a été falsifier (mauvaise adresse du vendeur, fausse signature exct..) je pense à une ursupation d’identité que puis je faire ? De plus quand j’essaye de réalisé ma demande on me dit que la vente a été faite à un autre acquéreur.. le vendeur c’est il fait passer pour l’ancien propriétaire ?
  • CaroJulo

    3 février 2022

    Bonjour, nous avons vendue notre voiture. Nous n'avons toujours pas fait la déclaration auprès de l'ANTS car nous nous sommes rendu compte que l'acheteur nous avait donné de fausses informations. Que devons-nous faire ? Nous souhaitons stopper l'assurance de ce véhicule mais il nous la déclaration de l'ANTS. Merci pour votre aide.
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      4 février 2022

      En tant que vendeur, vous n'êtes pas tenu de vérifier ou d'attester l'exactitude des informations fournies par l'acheteur. Donc faites votre enregistrement de cession avec les informations fournies. Apparemment l'acheteur ne compte pas mettre la carte grise à son nom, donc c'est assez urgent. En effet, tant que vous n'avez pas l'accusé d'enregistrement de la cession vous ne pourrez pas contester les éventuels PV qui vous parviendront.
  • CaroJulo

    3 février 2022

    Bonjour, nous avons vendu notre voiture à un professionnel. Le lendemain, nous souhaitons faire la déclaration à l'ANTS en ligne. Il nous ai demandé l'email du nouveau propriétaire, nous ne l'avons pas. Et l'acheteur ne nous répond pas. Plusieurs jours passent sans avoir l'email. L'acheteur nous recontacte en nous envoyant la photo d'un nouveau certificat qu'il a fait, avec un autre nom en propriétaire du véhicule. Il dit qu'il ne souhaite plus acheter la voiture par le biais de son entreprise mais pour sa mère. Il nous donne toutes les infos et nous demande de faire la déclaration à l'ANTS avec les infos de la nouvelle propriétaire, sa mère. Nous sommes dans une impasse et ne savons pas quoi faire. Merci pour vos conseils.
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      4 février 2022

      S'il a déjà changé la carte grise, c'est à lui de faire une déclaration de cession s'il souhaite changer le titulaire, même si vous vouliez le faire vous ne pourriez pas vu que vous n'êtes plus titulaire.
  • Ismael

    5 janvier 2022

    Oui apparemment aujourd’hui on peut tout faire sans être inquiété n’importe quelle voiture tu peux la mettre à ton nom juste avoir la carte grise c’est tout et la re vendre sans aucune crainte.
    • Guyot

      31 octobre 2023

      Oui, je suis dans le même cas...on s aperçoit que ants c est d'y grand n importe quoi... Si tu chopes la carte grise d un vehicule une copie suffit, tu peux faire des vrais certificats de cession en imitant des signatures et empocher l argent... Trop facile, zéro sécurité.. c est nul la france
  • BARK

    5 janvier 2022

    Depuis le 18avril 2018. Mon salarié a profité de mon absence. Il a detourné 7 voitures en falsifiant ma signature et a tamponné les actes de cessions. Il a détruit ma société. J'ai tous expertisé chez un graphologie. À ce jour j attend le tribunal. C très grave la justice ne donne pas trop d importance à ce genre de délit c très long c ma 4ème année d attente.j ai plus rien j ai tous perdu à cause de ce traître et ces complices également salariés de la société. Les valeurs sont toujours libres et vivent tranquillement.
  • Ismael

    4 janvier 2022

    Bonjour j’ai prêté la voiture à un amie il a fait un faux certificat de cession et il a changé la carte grise à son nom que je dois faire merci
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      5 janvier 2022

      Rapprochez-vous d’un avocat pour connaître vos recours.
  • PATRICK MICHAL

    20 décembre 2021

    bonjour ,j ai fait acquisition d une remorque il y a 3ans le vendeur 2 main ma fait un papier avec le prix, j était surpris qu' il n y ai pas de carte grise, il ma dit qui en avait pas u et pas besoin. Après recherche avec numéro de série cette remorque possède bien une carte grise au nom du premier propriétaire j'ai tiré un non gage il n y a aucune oppositions ,j ai fait un courrier au propriétaire il ne répond pas .Ma question comment quel solution pour faire la carte grise a mon nom pour que tout soit règle merci
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      Eplaque

      20 décembre 2021

      C'est probablement un simple cas de non-changement de la carte grise. En l'état vous ne pouvez pas immatriculer la remorque. Envoyez une mise en demeure Au vendeur, si vous avez son adresse, afin qu'il vous fournisse un titre ou qu'il reprenne sa remorque. S'il ne donne pas suite, il faudra porter plainte.
  • Chrisprestitou

    22 novembre 2021

    Bonjour, Mon fils qui a récupéré la voiture s'est trompé en remplissant le certificat de session et à inscrit son identité au lieu de la mienne. Comment dois-je faire pour établir la carte grise à mon nom? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 novembre 2021

      S'il n'a pas enregistré la cession, il suffit de remplir un nouveau certificat. Si la cession est enregistrée, il faut la corriger avec l'ANTS.
  • Pich

    25 octobre 2021

    J'ai vendu ma voiture il ya un mois il s'avère que la personne à qui je l'est vendu ma donné une fausse identité j'ai fait la déclaration a l,ANTS mais aujourd'hui je reçois des amendes que faire? Merci de vos réponses

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