Comment changer une carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Chaque année, de nombreux automobilistes se retrouvent face à un problème après avoir acheté un véhicule d’occasion. Le propriétaire actuel leur a bien remis la carte grise barrée du véhicule. Mais elle est au nom du propriétaire précédent. Et lorsqu’ils veulent faire le changement de carte grise, cela ne marche pas. Pourquoi, que faire ? Nous allons nous pencher sur cette problématique relativement courante de carte grise non changée par l’ancien propriétaire.

Le problème de la carte grise au nom de l’ancien propriétaire

Cette mésaventure est tellement répandue, au vu des questions posées sur ce blog, qu’elle mérite une page dédiée. Ce problème est souvent qualifié de « carte grise de retard« . Nous insistons régulièrement sur le fait que le nom du titulaire de la carte grise doit correspondre parfaitement avec le nom qui se trouve sur le certificat de cession. En effet, sauf dans des cas particuliers tels qu’une succession ou une vente des domaines, toute incohérence engendre l’impossibilité de muter la carte grise.

Pourquoi le nom du titulaire est différent ?

Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de personnes qui n’ont pas pris la peine de mettre la carte grise à leur nom lorsqu’ils ont fait l’acquisition du véhicule. Par paresse, oubli ou volonté de ne pas payer les taxes de mutation. Peu importe à raison. Si vous achetez une telle voiture, c’est vous qui aurez les ennuis en cas de carte grise en retard.

• Formulaire changement de propriétaire carte grise

Les conséquences

Comme l’indique le bureau national de l’immatriculation des véhicules concernant toute rupture de la chaîne des propriétaires :

« Il n’appartient pas au service instructeur de régulariser cette situation, qui constitue par ailleurs une infraction (contravention de quatrième classe) conformément à l’article R. 322-5 du Code de la route relatif à l’obligation de changement de titulaire. »

C’est pourquoi votre dossier sera refusé. Cela dit, il est possible, dans certains cas, d’obtenir tout de même le changement de titulaire. Mais cela passe par les procédures (compliquées) expliquées ci-dessous.

La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ?

Vous avez 3 options :

• Exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule avec annulation de la vente
• Exiger du vendeur qu’il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable
• Invoquer l’usurpation en dernier recours

Il arrive qu’il soit impossible de contacter le vendeur. À ce titre, vous veillerez à bien collecter ses coordonnées (cela pourrait être utile pour d’autres choses, par exemple en cas de vice caché). Dans ce cas, l’ANTS prévoit la possibilité d’acter le changement de propriétaire via la procédure d’usurpation. Pour pouvoir l’enclencher, vous devrez porter plainte contre le vendeur. Et, bien entendu, le certificat de situation administrative devrait être vierge de toute opposition. Comme l’explique le bureau national de l’immatriculation des véhicules si les options 1 et 2 ont échoué :

« Il revient alors à l’acquéreur de se retourner contre son vendeur afin d’obtenir cette mutation, le cas échéant par action en justice. Toutefois, lorsque l’action du demandeur n’a pu aboutir au rétablissement de la situation administrative du véhicule permettant l’immatriculation à son nom (ex. : vendeur non retrouvé), la situation est bloquée pour l’acquéreur le plus souvent de bonne foi.

Lorsqu’une usurpation de plaque est avérée, la victime peut solliciter un changement de numéro d’immatriculation sur présentation d’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre. Par analogie, et sur le fondement de l’article 2276 du Code civil, il s’agit ici d’accorder une correction de la situation administrative du véhicule et une immatriculation du véhicule au nouveau propriétaire dès lors que :

• Un PV de dépôt de plainte contre le vendeur, attestant de la qualité de possesseur de bonne foi de l’acquéreur, est établi ;
• La situation administrative du véhicule, hormis sur l’incohérence de propriété, ne présente pas de particularités (mention vol, immobilisations, oppositions, etc.) » (source)

Vendre une voiture avec carte grise au nom de l’ancien propriétaire ?

Au vu de ce qui a été dit, il est interdit de vendre une voiture avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire. L’acquéreur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Il reviendra donc vers le vendeur pour exiger une carte grise à jour. Ou l’annulation de la transaction, tout simplement. La question comment vendre un véhicule avec carte grise de l’ancien propriétaire n’a donc pas de réponse légale. Il faut mettre à jour la carte grise ou conserver le véhicule.

FAQ

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.