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Carte grise en retard : comment faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 23 août 2022 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 4 min de lecture ⏳

carte grise de retard

Dans le cadre d’une carte grise, un retard peut signifier plusieurs problèmes. Nous allons tous les aborder. Notamment comment faire une carte grise en retard, que faire si un certificat d’immatriculation n’arrive pas, ou en cas d’achat d’une voiture avec une carte grise de retard… Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos interrogations.

Acheter une voiture avec une carte grise de retard

Il arrive que le vendeur d’un véhicule n’ait pas mis la carte grise à son nom après son acquisition. Dans le discours populaire, on appelle cela un véhicule avec une carte grise de retard. Que faire si on s’en aperçoit après avoir signé le certificat de cession ? Malheureusement, il sera impossible en l’état de mener à bien le changement de titulaire.

Pour qu’une mutation de carte grise soit traitée, les noms sur la carte grise et le certificat de cession doivent parfaitement correspondre. En cas de carte grise en retard, le dossier est systématiquement refusé.

Achat d’une voiture avec une carte grise de retard : comment faire ?

2 options s’offrent à vous :

  1. Le vendeur fait la carte grise à son nom et vous la remet, après quoi vous pouvez faire le changement de titulaire
  2. Le vendeur déchire les certificats de cession et vous rembourse

Il arrive que le vendeur disparaisse dans la nature. Dans ce cas, il faut porter plainte et démarrer une action judiciaire. Si le tribunal ne parvient pas à forcer l’annulation de la transaction, vous pourrez éventuellement obtenir une nouvelle immatriculation. Pour ce faire, vous devrez introduire un dossier de demande d’immatriculation au titre de l’usurpation. Vous devrez apporter la preuve que vous avez épuisé toutes les voies judiciaires pour tenter de régler le souci. La confection de la nouvelle carte grise ne sera possible que si la situation administrative du véhicule le permet. Autrement dit, il ne peut y avoir d’opposition sur le certificat de non gage.

Une démarche d’immatriculation faite en retard

Faire ses démarche d’immatriculation hors délais vous expose à une amende en cas de contrôle. Par contre, faire sa carte grise en retard ne débouche sur aucune sanction durant l’introduction du dossier. C’est valable en cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, mais aussi en cas de déménagement. Voici à quoi vous vous exposez si vous faites en dehors des délais légaux une démarche d’immatriculation.

Carte grise faite en retard pour un véhicule d’occasion (changement de titulaire)

À la signature du certificat de cession, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion disposent d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à son nom. En cas de non-changement du certificat d’immatriculation, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (quatrième classe).

Cette pénalité financière ne peut être imposée qu’en cas de contrôle policier. Autrement dit, vous ne risquez rien à faire votre carte grise en retard avec un prestataire habilité.

En cas de PV, il sera envoyé à l’ancien propriétaire. Celui-ci le contestera en indiquant que vous êtes le nouveau propriétaire, et l’amende vous parviendra avec une latence de plusieurs semaines, voire mois.

Changement d’adresse carte grise en retard : les conséquences

En cas de déménagement, vous disposez également d’un délai de 30 jours pour mettre à jour la carte grise. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous êtes également passible d’une amende de quatrième classe à 135 € au tarif forfaitaire.

Pire encore, en cas de PV automatique, il est automatiquement envoyé à votre ancienne adresse. Le PV et les majorations peuvent s’accumuler, jusqu’à éventuellement une saisie (SATD). Veuillez noter que vous ne pourrez pas invoquer l’adresse erronée pour obtenir le rétablissement du montant initial de l’amende. L’État estime que l’absence de changement d’adresse sur la carte grise engage votre responsabilité. Vous devrez donc payer l’intégralité des montants demandés.

Faire un changement d’adresse carte grise en retard n’est pas un problème du point de vue administratif, vous ne serez pas pénalisé à l’introduction de la démarche au-delà du délai légal.

Retard de délivrance ou de fabrication d’une carte grise ANTS : que faire ?

On peut également connaître des contretemps dans la livraison d’un certificat d’immatriculation. Que faire en cas de retard de délivrance d’une carte grise ? La première chose consiste à vérifier que le dossier a bel et bien été traité. Pour ce faire, contactez l’ANTS pour faire le suivi de votre carte grise. Sur son site, il existe une démarche spécifique « Savoir où en est ma carte grise » (en bas à gauche sur l’impresssion écran ci-dessous).

où en est ma carte grise en retard

En cas de carte grise envoyée, mais non reçue, vous devrez soumettre une réclamation à l’ANTS. Il se peut qu’une enquête postale soit diligentée si le pli s’est perdu dans les méandres de l’acheminement du courrier.

FAQ

En cas de 2 cartes grises de retard, comment faire ?

Que le véhicule ait 1, 2 ou 3 cartes grises de retard n’a pas d’importance. La résolution du souci passe toujours par la fourniture par le vendeur d’une carte grise à son nom. Si ce critère n’est pas satisfait, le changement de titulaire est impossible.

Comment assurer un véhicule en retard de carte grise

Normalement l’assurance d’un tel véhicule ne représente pas de souci, vu qu’il est fréquent que l’utilisteur principal d’un véhicule n’en soit pas le propriétaire.

Comment annuler une carte grise en retard ?

Ce n’est pas possible, à moins d’avoir un certificat de cession signé par la personne dont le nom se trouve sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, la procédure de retrait de la circulation du véhicule peut être faite via le Cerfa 13756.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • husson dit

    bonjour, j'ai un vieux tracteur avec la carte grise au nom de mon oncle décédé il y a plus de 20 ans ainsi que le formulaire de déclaration de vente daté de l'époque est il possible malgré la dépassement de délai d'obtenir une carte grise à mon nom merci

    • Joachim dit

      C'est potentiellement possible, mais l'ANTS va probablement poser des questions, par exemple demander une déclaration sur l'honneur des héritiers potentiels concernant la régularité de la transaction. Idéalement il faudrait une preuve d'enregistrement de la cession faite à l'époque, cela couperait tout débat.

  • Rosered dit

    Bonjour mon fils veut acheter un scooter , le vendeur n'a jamais reçu sa carte grise pourtant il a la copie de la carte grise marquée vendu etc. Mon fils peut-il l acheter sans risque? Merci.

    • Joachim dit

      Non, il faut impérativement demander au vendeur qu'il fournisse une carte grise à son nom. S'il n'a jamais reçu sa carte grise, il doit demander un duplicata et vous le remettre. En réalité, il pourrait très bien ne jamais avoir fait son changement de titulaire, méfiez-vous.

  • Morera dit

    Bonjour, Je roule avec une voiture depuis plusieurs années, ce sont mes parents qui l'avait acheté avec leur société, en leasing. A la fin des 5 ans de leasing, le changement de propriétaire n'as jamais été fait (elle est toujours au nom de la société de leasing), et maintenant je voudrais la passer à mon nom, comment faire ? Merci

    • Joachim dit

      Il faut obtenir un certificat de cession de la part de la société de leasing. Si elle accepte de l'établir à votre nom (ce qui est fort peu probable), vous pourrez directement mettre la carte grise à votre nom. Dans le cas contraire, vos parents devront faire un changement de titulaire, puis remplir un certificat de cession avec vous pour que vous puissiez à votre tour faire votre changement de titulaire.

  • Correard cyril dit

    Bonjour j'ai acheté une voiture la personne qui ma remplie l'acte de vente a rempli sur un faux nom et la carte grise et sur le nom d'un professionnel mais je ne connais pas le nom de celui ci comment puis je faire

    • Joachim dit

      Il faut porter plainte. Si vous parvenez à démontrer à l'ANTS que vous avez fait tout ce qui est en votre pouvoir pour tenter de corriger la situation avec le vendeur, sans succès, elle vous attribuera un nouveau numéro d'immatriculation au titre de l'usurpation. Cela ne sera néanmoins possible que si la situation administrative du véhicule le permet (pas d'OTCI de type amendes impayées, VGE, voiture volée, etc.).