Carte grise en retard : comment faire ?

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 23/08/2022 - Mis à jour le 16/09/2022

Dans le cadre d’une carte grise, un retard peut signifier plusieurs problèmes. Nous allons tous les aborder. Notamment comment faire une carte grise en retard, que faire si un certificat d’immatriculation n’arrive pas, ou en cas d’achat d’une voiture avec une carte grise de retard… Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos interrogations.

Acheter une voiture avec une carte grise de retard

Il arrive que le vendeur d’un véhicule n’ait pas mis la carte grise à son nom après son acquisition. Dans le discours populaire, on appelle cela un véhicule avec une carte grise de retard. Que faire si on s’en aperçoit après avoir signé le certificat de cession ? Malheureusement, il sera impossible en l’état de mener à bien le changement de titulaire.

Pour qu’une mutation de carte grise soit traitée, les noms sur la carte grise et le certificat de cession doivent parfaitement correspondre. En cas de carte grise en retard, le dossier est systématiquement refusé.

Achat d’une voiture avec une carte grise de retard : comment faire ?

2 options s’offrent à vous :

Le vendeur fait la carte grise à son nom et vous la remet, après quoi vous pouvez faire le changement de titulaire
Le vendeur déchire les certificats de cession et vous rembourse

Il arrive que le vendeur disparaisse dans la nature. Dans ce cas, il faut porter plainte et démarrer une action judiciaire. Si le tribunal ne parvient pas à forcer l’annulation de la transaction, vous pourrez éventuellement obtenir une nouvelle immatriculation. Pour ce faire, vous devrez introduire un dossier de demande d’immatriculation au titre de l’usurpation. Vous devrez apporter la preuve que vous avez épuisé toutes les voies judiciaires pour tenter de régler le souci. La confection de la nouvelle carte grise ne sera possible que si la situation administrative du véhicule le permet. Autrement dit, il ne peut y avoir d’opposition sur le certificat de non gage.

Une démarche d’immatriculation faite en retard

Faire ses démarche d’immatriculation hors délais vous expose à une amende en cas de contrôle. Par contre, faire sa carte grise en retard ne débouche sur aucune sanction durant l’introduction du dossier. C’est valable en cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, mais aussi en cas de déménagement. Voici à quoi vous vous exposez si vous faites en dehors des délais légaux une démarche d’immatriculation.

Mettre en ordre ma carte grise en retard, sans risque

Carte grise faite en retard pour un véhicule d’occasion (changement de titulaire)

À la signature du certificat de cession, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion disposent d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à son nom. En cas de non-changement du certificat d’immatriculation, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (quatrième classe).

Cette pénalité financière ne peut être imposée qu’en cas de contrôle policier. Autrement dit, vous ne risquez rien à faire votre carte grise en retard avec un prestataire habilité.

En cas de PV, il sera envoyé à l’ancien propriétaire. Celui-ci le contestera en indiquant que vous êtes le nouveau propriétaire, et l’amende vous parviendra avec une latence de plusieurs semaines, voire mois.

Changement d’adresse carte grise en retard : les conséquences

En cas de déménagement, vous disposez également d’un délai de 30 jours pour mettre à jour la carte grise. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous êtes également passible d’une amende de quatrième classe à 135 € au tarif forfaitaire.

Pire encore, en cas de PV automatique, il est automatiquement envoyé à votre ancienne adresse. Le PV et les majorations peuvent s’accumuler, jusqu’à éventuellement une saisie (SATD). Veuillez noter que vous ne pourrez pas invoquer l’adresse erronée pour obtenir le rétablissement du montant initial de l’amende. L’État estime que l’absence de changement d’adresse sur la carte grise engage votre responsabilité. Vous devrez donc payer l’intégralité des montants demandés.

Faire un changement d’adresse carte grise en retard n’est pas un problème du point de vue administratif, vous ne serez pas pénalisé à l’introduction de la démarche au-delà du délai légal.

Retard de délivrance ou de fabrication d’une carte grise ANTS : que faire ?

On peut également connaître des contretemps dans la livraison d’un certificat d’immatriculation. Que faire en cas de retard de délivrance d’une carte grise ? La première chose consiste à vérifier que le dossier a bel et bien été traité. Pour ce faire, contactez l’ANTS pour faire le suivi de votre carte grise. Sur son site, il existe une démarche spécifique « Savoir où en est ma carte grise » (en bas à gauche sur l’impresssion écran ci-dessous).

En cas de carte grise envoyée, mais non reçue, vous devrez soumettre une réclamation à l’ANTS. Il se peut qu’une enquête postale soit diligentée si le pli s’est perdu dans les méandres de l’acheminement du courrier.

FAQ

En cas de 2 cartes grises de retard, comment faire ?

Que le véhicule ait 1, 2 ou 3 cartes grises de retard n’a pas d’importance. La résolution du souci passe toujours par la fourniture par le vendeur d’une carte grise à son nom. Si ce critère n’est pas satisfait, le changement de titulaire est impossible.

Comment assurer un véhicule en retard de carte grise

Normalement l’assurance d’un tel véhicule ne représente pas de souci, vu qu’il est fréquent que l’utilisteur principal d’un véhicule n’en soit pas le propriétaire.

Comment annuler une carte grise en retard ?

Ce n’est pas possible, à moins d’avoir un certificat de cession signé par la personne dont le nom se trouve sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, la procédure de retrait de la circulation du véhicule peut être faite via le Cerfa 13756.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Stef

18 septembre 2023

Est pas fait la carte grise aubout 1moi Comment la faire merci

Eplaque

19 septembre 2023

Veuillez lire l'article. C'est justement ce qui y est expliqué.

Moreel patrick

13 septembre 2023

Bonjour je ne peux pas avoir un certificat de non gages pour mon véhicule merci pour la réponse

Eplaque

14 septembre 2023

Il faut tout d'abord vous assurer que vous avez bien renseigné les champs demandés au caractère près. Par exemple, si vous mettez des tirets dans le numéro d'immatriculation alors qu'il n'en faut pas, cela va échouer. Si tout est bien correct et qu'il s'agit d'un véhicule ancien, cela veut probablement dire qu'il n'est pas informatisé. Il faut alors demander une reprise de l'état antérieur à l'ANTS.

bruno

10 septembre 2023

bonjour, J'ai acheté un véhicule dans un garage qui ne m'a jamais fait la carte grise, malgré conciliateur juridique et support de la protection juridique de l'assurance, le garage est en liquidation. j'ai le certificat de cession , facture d'achat, et une photocopie de la carte grise .... Comment procéder pour obtenir la CG a mon nom . merci

Eplaque

11 septembre 2023

Il faut vérifier avec l'ANTS si les démarches que vous avez entreprises sont suffisantes pour demander une nouvelle immatriculation pour ce véhicule.

Olivier

9 septembre 2023

Bonjour, J'ai acheté une moto en 2020 passant mon permis, manque de chance le COVID étant passé par là je n'ai pu finir se permis ce qui fait que je n'ai pas pu faire la carte grise à mon nom car il faut le permis moto pour la faire. Aujourd'hui je souhaite la céder à un ami mais je n'ai que la carte grise de l'ancien propriétaire. Comment faire puisque je ne peux faire la carte grise à mon nom car je n'ai pas le permis moto ?

Eplaque

11 septembre 2023

Il faut trouver quelqu'un qui a le permis et qui accepte de figurer en titulaire, tandis que que vous vous mettrez en cotitulaire en tant que propriétaire. Lorsque vous avez la carte grise, vous pouvez alors vendre la moto en suivant la procédure normale (avec la signature du titulaire désigné).

chambert

18 juillet 2023

Bjr, je suis âgée et suite au décès de mon mari, vais vendre 2 très vieux tracteurs farmall kub récupérés de mon papa, je ne sais pas du tout où sont les cartes grises. 1 - Suffit-il de remplir en 2 ex le cerfa 15776 puis tenter de faire une déclaration de cession en ligne ? 2 - Et si je n'arrive pas à faire cette déclaration en ligne, puis-je y suppléer par un courrier et si oui, à qui ?

Eplaque

18 juillet 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession. Tout est expliqué, notamment que faire lorsque la carte grise est perdue.

Doreau

12 juillet 2023

Bonjour j'ai acheté un Audi via un intermédiaire ( escroc ) j'ai tout les papiers et la carte grise pays bas certif vente et compagnie impossible de faire démarche ants refus car propriétaire original. N'a pas fait cession vente export comment procéder dans un tel cas. Merci

Eplaque

13 juillet 2023

Il faut tenter de retrouver le vendeur, celui de France ou des Pays-Bas pour régler le problème.

Best

11 juillet 2023

mon fils a acheté une voiture vendue par un héritier designé comme légataire universel par la titulaire de la carte grise decédée ;touts les documents y compris notariés ont été fournis ; pourquoi l'ANTS demande quand même une lettre de renonciation du frère ? je vous remercie

Eplaque

12 juillet 2023

A moins que les documents du notaire ne soient pas complets, il doit s'agir d'une erreur.

Adrien

6 mars 2023

Bonjour,un ami à une voiture qui a deux carte grise de retard il veut la vendre comment peut t’il faire pour changer les carte grise ?

Eplaque

6 mars 2023

Comme expliqué dans l'article il faut retourner en arrière autant de fois que nécessaire pour respecter la chaîne de propriété, il n'y a pas de solution simple.

Martin

13 février 2023

Bonjour, j'ai acheté il y a 14 ans de cela une 2cv(état d'épave) que je souhaitai rénover. j'ai la carte grise rayée ainsi que le certificat de cession de l'époque mais qui n'a jamais été envoyé. Aujourd'hui j'aimerai la remettre sur route. Que dois-je faire? Car la carte grise n'ai pas à mon nom du coup.?

Eplaque

14 février 2023

Vous devez enregistrer une demande de changement de titulaire. Vous devrez présenter un justificatif de de contrôle technique et d'assurance, notamment. Si vous voulez la mention collection, il faudra aussi obtenir une attestation de datation et de caractéristiques.

Richer

24 décembre 2022

Bonjour je voudrais acheter une voiture de plus de 30ans donc éligible à la collection. Le problème le propriétaire n a pas fait la carte grise à son nom elle est au nom du propriétaire précédent soit une carte grise de retard est ce que je peux l acheter et surtout l immatriculé en faisant un dossier carte grise collection auprès de la ffve ????? Merci par avance pour votre réponse

Eplaque

26 décembre 2022

Non ce sera impossible comme expliqué dans l'article, exigez du vendeur une carte grise à son nom. Une carte grise de collection restant une carte grise avec une simple mention collection.

husson

16 septembre 2022

bonjour, j'ai un vieux tracteur avec la carte grise au nom de mon oncle décédé il y a plus de 20 ans ainsi que le formulaire de déclaration de vente daté de l'époque est il possible malgré la dépassement de délai d'obtenir une carte grise à mon nom merci

Eplaque

20 septembre 2022

C'est potentiellement possible, mais l'ANTS va probablement poser des questions, par exemple demander une déclaration sur l'honneur des héritiers potentiels concernant la régularité de la transaction. Idéalement il faudrait une preuve d'enregistrement de la cession faite à l'époque, cela couperait tout débat.

Rosered

11 septembre 2022

Bonjour mon fils veut acheter un scooter , le vendeur n'a jamais reçu sa carte grise pourtant il a la copie de la carte grise marquée vendu etc. Mon fils peut-il l acheter sans risque? Merci.

Eplaque

12 septembre 2022

Non, il faut impérativement demander au vendeur qu'il fournisse une carte grise à son nom. S'il n'a jamais reçu sa carte grise, il doit demander un duplicata et vous le remettre. En réalité, il pourrait très bien ne jamais avoir fait son changement de titulaire, méfiez-vous.

Morera

5 septembre 2022

Bonjour, Je roule avec une voiture depuis plusieurs années, ce sont mes parents qui l'avait acheté avec leur société, en leasing. A la fin des 5 ans de leasing, le changement de propriétaire n'as jamais été fait (elle est toujours au nom de la société de leasing), et maintenant je voudrais la passer à mon nom, comment faire ? Merci

Eplaque

5 septembre 2022

Il faut obtenir un certificat de cession de la part de la société de leasing. Si elle accepte de l'établir à votre nom (ce qui est fort peu probable), vous pourrez directement mettre la carte grise à votre nom. Dans le cas contraire, vos parents devront faire un changement de titulaire, puis remplir un certificat de cession avec vous pour que vous puissiez à votre tour faire votre changement de titulaire.

Correard cyril

25 août 2022

Bonjour j'ai acheté une voiture la personne qui ma remplie l'acte de vente a rempli sur un faux nom et la carte grise et sur le nom d'un professionnel mais je ne connais pas le nom de celui ci comment puis je faire

Eplaque

26 août 2022

Il faut porter plainte. Si vous parvenez à démontrer à l'ANTS que vous avez fait tout ce qui est en votre pouvoir pour tenter de corriger la situation avec le vendeur, sans succès, elle vous attribuera un nouveau numéro d'immatriculation au titre de l'usurpation. Cela ne sera néanmoins possible que si la situation administrative du véhicule le permet (pas d'OTCI de type amendes impayées, VGE, voiture volée, etc.).