Carte grise en retard : comment faire ?

Dans le cadre d’une carte grise, un retard peut signifier plusieurs problèmes. Nous allons tous les aborder. Notamment comment changer une carte grise en retard, que faire si un certificat d’immatriculation n’arrive pas à temps ou en cas d’achat d’une voiture avec une carte grise de retard… Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos interrogations.

⌚ L’essentiel en 30 secondes

Achat d’une voiture avec une carte grise de retard : le problème

Il arrive que le vendeur d’un véhicule n’ait pas mis la carte grise à son nom après son acquisition. Dans le discours populaire, on appelle cela un véhicule avec une carte grise de retard. Que faire si on s’en aperçoit après avoir signé le papier de cession du véhicule ? Malheureusement, il sera impossible en l’état de mener à bien le changement de titulaire.

Pour qu’une mutation de carte grise soit traitée, les noms sur la carte grise et le certificat de cession doivent parfaitement correspondre. En cas de carte grise en retard, le dossier est systématiquement refusé si une action judiciaire n’a pas été tentée.

Vous avez acheté une voiture avec une carte grise de retard : que faire ?

Voici les modes de résolution possibles :

Mode d’emploi en cas d’échec de la procédure judiciaire

En cas d’échec de la procédure au tribunal, vous pourrez éventuellement obtenir une nouvelle immatriculation.

Pour ce faire, vous devrez introduire un dossier de demande d’immatriculation au titre de l’usurpation. Vous devrez apporter la preuve que vous avez épuisé toutes les voies judiciaires pour tenter de régler le souci. La confection de la nouvelle carte grise ne sera possible que si la situation administrative du véhicule le permet. Autrement dit, il ne peut y avoir d’opposition sur le certificat de non-gage.

Le cas particulier de la carte grise en retard fournie par un professionnel

Attention, cette obligation d’avoir une carte grise au nom du vendeur ne concerne que les particuliers. Les professionnels ne sont en effet pas tenus, pour des raisons pratiques, de le faire. Il est donc normal, lorsqu’on achète une voiture d’occasion à un marchand, que la carte grise soit au nom du propriétaire précédent.

Par contre, tout professionnel de l’automobile doit enregistrer une déclaration d’achat. Et il doit vous remettre ce document. Il est en effet indispensable pour le changement de titulaire !

⚠️ Ce n’est pas parce qu’on achète une voiture à un pro que la problématique de la carte grise en retard ne peut pas se poser. Il arrive que des garagistes distraits ne vérifient pas que le vendeur qui se présente est la personne qui est titulaire du certificat d’immatriculation. Dans ce cas, le blocage sera identique.

Une démarche d’immatriculation faite en retard

Faire vos démarches d’immatriculation hors délais vous expose à une amende en cas de contrôle. Par contre, faire sa carte grise en retard ne débouche sur aucune sanction durant l’introduction du dossier. C’est valable en cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, mais aussi en cas de déménagement. Voici à quoi vous vous exposez si vous faites en dehors des délais légaux une démarche d’immatriculation.

Carte grise faite en retard pour un véhicule d’occasion (changement de titulaire)

À la signature du certificat de cession, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion disposent d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à son nom. En cas de non-changement du certificat d’immatriculation, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (quatrième classe).

Cette pénalité financière ne peut être imposée qu’en cas de contrôle policier. Autrement dit, vous ne risquez rien à faire votre carte grise en retard avec un prestataire habilité.

En cas de PV, il sera envoyé à l’ancien propriétaire. Celui-ci le contestera en indiquant que vous êtes le nouveau propriétaire, et l’amende vous parviendra avec une latence de plusieurs semaines, voire mois.

• Amende sur carte grise d’un titulaire décédé : qui paye ? 

Changement d’adresse carte grise en retard : les conséquences

En cas de déménagement, vous disposez également d’un délai de 30 jours pour mettre à jour la carte grise. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous êtes également passible d’une amende de quatrième classe à 135 € au tarif forfaitaire.

Pire encore, en cas de PV automatique, il est automatiquement envoyé à votre ancienne adresse. Le PV et les majorations peuvent s’accumuler, jusqu’à éventuellement une saisie (SATD). Veuillez noter que vous ne pourrez pas invoquer l’adresse erronée pour obtenir le rétablissement du montant initial de l’amende. L’État estime que l’absence de changement d’adresse sur la carte grise engage votre responsabilité. Vous devrez donc payer l’intégralité des montants demandés.

Faire un changement d’adresse carte grise en retard n’est pas un problème du point de vue administratif, vous ne serez pas pénalisé à l’introduction de la démarche au-delà du délai légal.

Retard de délivrance ou de fabrication d’une carte grise ANTS : que faire ?

On peut également connaître des contretemps dans la livraison d’un certificat d’immatriculation, notamment pour les véhicules importés. Que faire en cas de retard de délivrance d’une carte grise ? La première chose consiste à vérifier que le dossier a bel et bien été traité. Pour ce faire, contactez l’ANTS (France Titres) pour faire le suivi de votre carte grise. Sur son site, il existe 2 démarches spécifiques :

1. « Suivre ma démarche en ligne » : pour vérifier le statut
2. Si le dossier est bien traité, choisir « Suivre l’expédition de votre carte grise »

Il y a parfois des problèmes généralisés ponctuels. Par exemple, durant l’été 2026 un retard d’environ 3 semaines a affecté toute la chaîne de production.

En cas de carte grise envoyée, mais non reçue, vous devrez soumettre une réclamation à l’ANTS. Il se peut qu’une enquête postale soit diligentée si le pli s’est perdu dans les méandres de l’acheminement du courrier.

FAQ

Rédigé par Benoit Ginet

Expert en démarches d’immatriculation

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.