Carte grise en retard : comment faire ?

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Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳

Le 23/08/2022-Mis à jour le 23/02/2026

carte grise de retard

Dans le cadre d’une carte grise, un retard peut signifier plusieurs problèmes. Nous allons tous les aborder. Notamment comment faire une carte grise en retard, que faire si un certificat d’immatriculation n’arrive pas, ou en cas d’achat d’une voiture avec une carte grise de retard… Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos interrogations.

Acheter une voiture avec une carte grise de retard

Il arrive que le vendeur d’un véhicule n’ait pas mis la carte grise à son nom après son acquisition. Dans le discours populaire, on appelle cela un véhicule avec une carte grise de retard. Que faire si on s’en aperçoit après avoir signé le papier de cession du véhicule ? Malheureusement, il sera impossible en l’état de mener à bien le changement de titulaire.

Pour qu’une mutation de carte grise soit traitée, les noms sur la carte grise et le certificat de cession doivent parfaitement correspondre. En cas de carte grise en retard, le dossier est systématiquement refusé.

Achat d’une voiture avec une carte grise de retard : comment faire ?

2 options s’offrent à vous :

  1. Le vendeur fait la carte grise à son nom et vous la remet, après quoi vous pouvez faire le changement de titulaire
  2. Le vendeur déchire les certificats de cession et vous rembourse

Il arrive que le vendeur disparaisse dans la nature. Dans ce cas, il faut porter plainte et démarrer une action judiciaire. Si le tribunal ne parvient pas à forcer l’annulation de la transaction, vous pourrez éventuellement obtenir une nouvelle immatriculation. Pour ce faire, vous devrez introduire un dossier de demande d’immatriculation au titre de l’usurpation. Vous devrez apporter la preuve que vous avez épuisé toutes les voies judiciaires pour tenter de régler le souci. La confection de la nouvelle carte grise ne sera possible que si la situation administrative du véhicule le permet. Autrement dit, il ne peut y avoir d’opposition sur le certificat de non gage.

Une démarche d’immatriculation faite en retard

Faire ses démarche d’immatriculation hors délais vous expose à une amende en cas de contrôle. Par contre, faire sa carte grise en retard ne débouche sur aucune sanction durant l’introduction du dossier. C’est valable en cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion, mais aussi en cas de déménagement. Voici à quoi vous vous exposez si vous faites en dehors des délais légaux une démarche d’immatriculation.

Carte grise faite en retard pour un véhicule d’occasion (changement de titulaire)

À la signature du certificat de cession, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion disposent d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à son nom. En cas de non-changement du certificat d’immatriculation, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 € (quatrième classe).

Cette pénalité financière ne peut être imposée qu’en cas de contrôle policier. Autrement dit, vous ne risquez rien à faire votre carte grise en retard avec un prestataire habilité.

En cas de PV, il sera envoyé à l’ancien propriétaire. Celui-ci le contestera en indiquant que vous êtes le nouveau propriétaire, et l’amende vous parviendra avec une latence de plusieurs semaines, voire mois.

Changement d’adresse carte grise en retard : les conséquences

En cas de déménagement, vous disposez également d’un délai de 30 jours pour mettre à jour la carte grise. Si vous ne faites pas le nécessaire, vous êtes également passible d’une amende de quatrième classe à 135 € au tarif forfaitaire.

Pire encore, en cas de PV automatique, il est automatiquement envoyé à votre ancienne adresse. Le PV et les majorations peuvent s’accumuler, jusqu’à éventuellement une saisie (SATD). Veuillez noter que vous ne pourrez pas invoquer l’adresse erronée pour obtenir le rétablissement du montant initial de l’amende. L’État estime que l’absence de changement d’adresse sur la carte grise engage votre responsabilité. Vous devrez donc payer l’intégralité des montants demandés.

Faire un changement d’adresse carte grise en retard n’est pas un problème du point de vue administratif, vous ne serez pas pénalisé à l’introduction de la démarche au-delà du délai légal.

Retard de délivrance ou de fabrication d’une carte grise ANTS : que faire ?

On peut également connaître des contretemps dans la livraison d’un certificat d’immatriculation, notamment pour les véhicules importés. Que faire en cas de retard de délivrance d’une carte grise ? La première chose consiste à vérifier que le dossier a bel et bien été traité. Pour ce faire, contactez l’ANTS pour faire le suivi de votre carte grise. Sur son site, il existe une démarche spécifique « Savoir où en est ma carte grise » (en bas à gauche sur l’impression écran ci-dessous).

où en est ma carte grise en retard

En cas de carte grise envoyée, mais non reçue, vous devrez soumettre une réclamation à l’ANTS. Il se peut qu’une enquête postale soit diligentée si le pli s’est perdu dans les méandres de l’acheminement du courrier.

FAQ

En cas de 2 cartes grises de retard, comment faire ?

Que le véhicule ait 1, 2 ou 3 cartes grises de retard n’a pas d’importance. La résolution du souci passe toujours par la fourniture par le vendeur d’une carte grise à son nom. Si ce critère n’est pas satisfait, le changement de titulaire est impossible.

Comment assurer un véhicule en retard de carte grise

Normalement l’assurance d’un tel véhicule ne représente pas de souci, vu qu’il est fréquent que l’utilisteur principal d’un véhicule n’en soit pas le propriétaire.

Comment annuler une carte grise en retard ?

Ce n’est pas possible, à moins d’avoir un certificat de cession signé par la personne dont le nom se trouve sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, la procédure de retrait de la circulation du véhicule peut être faite via le Cerfa 13756.

Comment faire si le contrôle technique est expiré et que je ne peux pas faire la carte grise ?

Un contrôle technique valide de moins de 6 mois est obligatoire pour toute demande de changement de titulaire. Si le véhicule est en panne ou hors d’usage, il devra être réparé pour passer le contrôle technique avant de pouvoir régulariser la carte grise.

Puis-je vendre un véhicule si je n’ai pas fait la carte grise à mon nom ?

Non.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Boudier Fabrice

    9 mars 2026

    Bonjour je viens d acquérir un véhicule, et sur la carte grise il y a le nom du premier propriétaire et le nom en stylo bille de l autre personne qui la acheter.celle si n'a pas refait de carte grise et me l'a vendu.En plus de la carte grise que je devrais faire a mon nom devrai je devoir payer une ou deux carte grise sachant que c est la propriétaire d avant qui n'a pas fait sa carte grise. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 mars 2026

      Comme expliqué dans l'article, la mutation sera tout simplement impossible dans une telle situation. Votre vendeur doit vous remettre un titre à son nom ou annuler la transaction avec vous.
  • Bargain

    18 février 2026

    Bonjour. Nous avons acheté une voiture en 2019 mais nous avons oublié de faire la carte grise. Nous souhaitons la vendre mais du coup la carte grise n'est pas à notre nom et nous n'avons plus le certificat de cession de véhicule. Comment faire ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2026

      Contactez l'ANTS pour vérifier s'ils ont la trace de la cession enregistrée par le vendeur. Si c'est le cas, vous devriez pouvoir faire votre changement de titulaire avec la copie de la carte grise barrée. Lorsque vous recevez votre titre, vous pourrez alors conclure la vente.
  • JACQUIN

    1 février 2026

    Bonjour,

    Pouvez-vous nous expliquer comment procéder pour régulariser une carte grise en retard concernant l'achat d'un véhicule à un particulier qui n'avait pas mis la carte grise à son nom lors de l'acquisition il y a un an ?

    Merci.
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      2 février 2026

      Comme expliqué dans l'article soit le vendeur reprend son véhicule, soit il vous fournit la carte grise, il n'y a pas d'autre solution.
  • Ansel Jonathan

    19 janvier 2026

    Bonjour j’ai acheter un véhicule occasions avec une carte grise de retard comment faire pour faire mettre à mon nom svp merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 janvier 2026

      Comme expliqué dans l'article ce n'est pas possible. Le vendeur doit soit reprendre son véhicule et vous rembourser, soit vous remettre une carte grise à son nom.
  • LETSCHER Doris

    7 décembre 2025

    comment immatriculer un véhicule acheté un véhicule il y a cinq ans dont j'ai juste une déclaration de cession mais pas l'ancienne carte grise? Merci de me renseigner.
  • Marzouga

    24 octobre 2025

    Bonjour J ai acheter un véhicule qui à plusieurs carte grises en retard . Comment dois je faire . J ai pas fais attention sur le moment et la personne qui me l as vendu a disparu.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 octobre 2025

      Comme expliqué dans l'article il n'y a malheureusement pas de solution simple. Il faut porter plainte et obtenir la condamnation du vendeur en l'absence d'annulation à l'amiable.
  • Steu

    20 septembre 2025

    Bonjour,



    J'ai acheté une voiture avec une carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire qui l'avait vendu à un garage. Le vendeur auprès de qui j'ai acheté le véhicule agissait au nom du garage. Le garage n'a jamais fait la carte grise ou une déclaration d'achat au moment de l'acquisition du véhicule. Ce n'est qu'au moment où moi j'ai acquis le véhicule que le vendeur et moi avions fait la déclaration d'achat stipulant l'achat du véhicule par le garage.



    Le véhicule est donc actuellement en DA au nom de ce garage.

    J'ai trainé de faire la carte grise, j'ai été flashé 3 fois et je ne recevais pas les amendes car voiture en DA. Après un contrôle de police, la voiture a été mise en fourrière faute de carte grise en retard et il se trouve aussi que ce garage avait fermé à mon insu.



    J'ai fait une demande de restitution au tribunal, si on me restitue la voiture pourrais je toujours faire la carte grise à mon nom ?



    Merci d'avance pour votre réponse,



    avait fait une déclaration d'achat et moi je l'ai racheté à un vendeur
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2025

      Les amendes réglées, et en l'absence d'un autre problème administratif, oui vous pourrez faire le changement de titulaire avec la déclaration d'achat.
  • Harel pascal

    19 septembre 2025

    J'ai omis de faire le changement de titulaire d'une carte grise d'un véhicule que j'ais acheté en loa en 2013. Mon nom figure sur la carte grise, mais je ne peux pas faire aboutir la demande sur ants. Que puis-je faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2025

      Si l'ANTS bloque cela risque de faire pareil si vous passez par un prestataire. Il faut comprendre pourquoi ils refusent le dossier, contactez le service d'aide si le motif de refus n'est pas clairement mentionné.
  • Covin Sylvie

    25 août 2025

    Bonjour comment faire quand un particulier nous a vendu une moto avec 1 carte grise de retard
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 août 2025

      C'est la même chose qu'avec une voiture. Le vendeur doit vous fournir une carte grise à son nom ou il faut exiger l'annulation de la transaction.
  • Beeckman

    3 août 2025

    Bonjour,

    J’ai importé un véhicule de la Belgique, l’immatriculation provisoire WW a dépassé les 4 mois et je n’ai toujours pas la carte grise définitive (demande ANTS fait le 6/6)

    Pouvez-Vous intervenir ou faut-il attendre? Les contacter?

    Bien à vous
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 août 2025

      De notre côté nous pouvons pas intervenir lorsqu'un dossier est en cours à l'ANTS. Vous pouvez les contacter directement pour obtenir des nouvelles.
  • Masuer

    27 juin 2025

    Bonjour

    Est-ce que l'on peut prolonger le délai d'un mois pour le changement de carte grise après l'achat d'une voiture d'occasion ?

    Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 juin 2025

      Non. Faire la démarche en retard ne pose pas de soucis (pas de sanction administrative), le seul risque est lorsqu'on utilise le véhicule une fois le délai dépassé. En cas de contrôle routier on vous verbalisera, et la carte grise pourrait aussi être confisquée.
  • Gŕonchi

    8 juin 2025

    Bonjour

    J’ai acheté un véhicule provenant de l’étranger (Belgique)il y a une carte grise de retard j’ai contacté l’ancien propriétaire qui n a pas mis la carte grise à son nom suite à son achat ,je lui ai proposé de régler moi même la carte grise en retard est il possible de recevoir cette carte grise directement à mon domicile et par la suite lui redemander un certificat de vente avec le nouveau certificat d’immatriculation ? Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 juin 2025

      Non c'est impossible, la carte grise est envoyée à l'adresse du titulaire tel que mentionnée sur le justificatif de domicile demandé.
  • Helder Santos

    4 juin 2025

    Bonjour.

    J'ai acheté une moto d'occasion mais je n'ai toujours pas le permis de conduire, donc je ne peux pas avoir l'assurance ou faire la carte grise, et le moto est arrêté au garage en attendent de l'obtention du permis)



    Comment faire après avoir obtenu le permis pour obtenir la carte grise, sachant que je devrai faire le contrôle technique de moto.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 juin 2025

      Vous pouvez faire la procédure en retard ce n'est pas un problème, vous aurez juste des soucis si vous allez au centre de contrôle technique avec la moto de la carte grise non faite et que vous vous faites arrêter en chemin.
  • Guibah

    28 mai 2025

    Bonjour,



    J’ai acheté un véhicule d’occasion de plus de 4 ans à une société d’achats et reventes et j’ai essayé moins d’un mois après de faire ma carte grise.

    Problème dans la transmission des documents sur ANTS ( trop volumineux)! j’ai essayé différents formats en vain!

    6 mois après le véhicule est HS ( chaîne décalée, glissière qui a cassée entraînant les dommages du moteur…)

    J’avais déjà prévenu le vendeur maintes fois qu’ il y avait un souci depuis le début.

    Mon souci c’est que le CT date de plus de 6 mois maintenant et on me dit que je ne peux refaire la carte du coup sans ce Contrôle technique valide.

    Voiture HS donc je fais comment ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 mai 2025

      Malheureusement il est impossible de faire un changement de titulaire sans contrôle technique de moins de 6 mois. Il faut donc attendre que le véhicule soit réparé pour changer la carte grise.
  • Ceccotti

    1 avril 2025

    Je suis auto entrepreneur achat vente de véhicules.

    J’ai un véhicule avec une carte grise de retard. Comment dois-je procéder pour la faire ?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 avril 2025

      Comme expliqué dans l'article ce n'est pas possible, il faut demander au vendeur de vous remettre une carte grise à son nom ou d'annuler la transaction.
  • Florian

    1 avril 2025

    L'ancien propriétaire de ma moto n'a pas fait de carte grise de la moto, du coup de m'on côté je suis dans l'incapacité de faire la carte grise de ma moto. Comment faire pour faire la carte grise
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 avril 2025

      Comme expliqué dans l'article en l'état c'est impossible. Il faut exiger du vendeur qu'il vous fournisse une carte grise à son nom ou qu'il annule la transaction.
  • Berthier

    22 mars 2025

    J ai acheté ma voiture à la fin de mon leasing et j ai oublié de faire ma carte grise à mon nom comment faire j ai dépassé le délai
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 mars 2025

      On peut faire le changement de titulaire le délai dépassé, il n'y aura pas de sanction. Ce n'est qu'en cas de contrôle qu'il y a un risque en cas de non changement, mais vu qu'il s'agit d'une LOA votre nom est de toute façon sur la carte grise et vous recevez les PV, ce n'est donc pas véritablement problématique.

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