Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 16 septembre 2022 - Mis à jour le 21 décembre 2022 - 2 min de lecture ⏳
En cas de décès, il n’est pas rare que les héritiers utilisent la voiture du défunt. Que se passe-t-il en cas d’amende via un PV automatisé ? Le PV est-il annulé ? Aujourd’hui, nous vous proposons de faire le point sur la question des PV attribués à une personne décédée. Qu’ils aient été émis avant ou après le décès du titulaire de la carte grise, d’ailleurs.
Certains héritiers pensent que des PV attribués à une personne disparue seront annulés lorsque les autorités réaliseront que la personne verbalisée est décédée. C’est faux. De tels PV resteront en souffrance, deviendront majorés et finiront par déboucher sur l’inscription d’une OTCI sur le véhicule. Autrement dit, le certificat de situation administrative fera l’objet d’une opposition, et la cession du véhicule sera ensuite bloquée.
Si vous voyez passer un tel PV, il faudra le payer. En guise de consolation, vous échapperez à la perte des points sur votre permis. Il ne sert à rien de contester avec copie du certificat de décès à la clé, la requête sera bien entendu rejetée. Pour rappel, vous disposez d’un délai de 3 mois pour changer le nom du titulaire sur la carte grise après un décès.
Admettons désormais que vous avez découvert des PV électroniques qui ont été infligés au défunt de son vivant. On peut lire ici et là sur des forums qu’il suffit de contester en prouvant que la personne est décédée, cela « éteindrait l’action publique ». C’est faux. Le code des impôts explique ce qu’il advient dans ce genre de scénario (article 1754 IV) :
« En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. »
On pourrait penser que l’on ne peut être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas commis, notamment au titre de la Déclaration des droits de l’homme. Cependant, lorsqu’on accepte une succession on accepte l’actif comme le passif.
Les amendes sur carte grise d’un titulaire décédé sont toujours dues au fisc. Qu’elles aient été infligées du vivant du titulaire décédé, ou après sa disparition. En cas de non-paiement, la procédure usuelle suivra son cours. En l’absence de paiement d’un PV majoré, une opposition sera inscrite sur le certificat de non-gage, ce qui bloquera l’éventuelle cession de la voiture.
Bonjour, je reçois des PV du véhicule de mon père décédé, que mon frère à conserver depuis son décès et il n'a pas fait le changement de la carte grise. Le service contentieux me les envoie car j'avais contacter les impôts locaux pour signaler son décès et n'ont retenue que moi. Mes requêtes ont été rejetées, sachant que je suis sorti de la succession. Est ce que je suis obligé de payer les PV, car mon frère ne veut rien savoir. Merci de votre réponse.
Ce sont les héritiers qui doivent payer. Si vous avez refusé la succession, à notre connaissance vous n'êtes pas financièrement responsable. Vous devez juste notifier vos frères.
Du coup je suis obligé de tout mettre sur son nom car il a une trop grosse dette et mon permis saute je n’ai pas d’autre solution, je veux juste savoir svp moi je n’aurai plus de problème vis à vis de mon véhicule ? car il n’a pas d’enfant personne pourra payé c’est amende qu’il a commis merci beaucoup Joachim pour tes réponse
Nous ignorons comment l'officier du ministère public va réagir. Il pourrait très bien partir du principe que vous essayez de faire porter le chapeau à une personne décédée.
Bonjour j’ai prêter mon véhicule à un de mes frere qui est décès en mai 2022 et en février 2023 j’ai reçu 13 contravention qu’il a commit en 2021 de septembre à décembre pour un montant de 4875€ que dois-je faire pour ne pas perdre mon permis de conduire ( c’est le plus important pour moi ) sachant qu’il n’a aucun successeur, je peu mettre les contraventions sur son nom pour éviter de payé cette somme est perdre mon permis sachant que mon compte en banque est bloqué ?
Nous ignorons comment faire. En partant même du principe que vous dénoncez une personne décédée, les amendes existeront sur son nom si la dénonciation est acceptée et tomberont dans la succession, elles seront dues par les héritiers.
Bonjour, j'ai reçu une amende et je l'ai contestée car ce n'est pas moi qui roulais mon véhicule ce jour. J'ai désigné le conducteur mais il est décédé depuis. L'amende est arrivée à son nom mais pour une infraction commise avec mon véhicule. Que dois-je faire? merci de votre retour, cordialement.
Il faut transmettre cette amende à ses héritiers, car le PV tombe dans la succession.
bonjour j utilise la voiture de mon beau pere qui est decede jai as fait le changement de carte grise par negligence je viens dapprendre que le nouveau proprietaire de sa maison a recu le pv puis me la expedier e pv cest perdu la relance e fera en recommander donc puisqu il est decede comment faire ?
Arrangez-vous avec le nouveau propriétaire afin qu'il vous prévienne quand la majoration arrive, il n'y a pas d'autre option. En attendant faites votre changement de carte grise pour que le problème ne se présente plus.
mon ami decede proprietaire du vehicule moi je suis en deuxieme conducteur comment cela ce passe en cas d amende de stationnement
Les PV seront envoyés au défunt, ils tomberont ainsi dans la succession. S'ils ne sont pas payés, il y aura à terme une opposition sur la carte grise.
Je suis veuve depuis octobre et la carte grise est au deux nom monsieur madame. Je me suis fait flasher comment faire pour que le point soit retiré de mon permis et non plus sur celui de mon défunt mari . Merci de me renseigner.
Il faudrait remplir le formulaire de dénonciation au nom du défunt et vous dénoncer, peut-être en fournissant une copie de l'acte de décès. Pour éviter que le problème se reproduise, mettez la carte grise à votre nom.
Peut-on circuler avec l'ancienne plaque d'immatriculation (FNI) d'une personne décédée après avoir changé l'immatriculation en SIV sur l'ANTS ?
Non.
Comment payer une amende d’excès de vitesse de la voiture d’un époux décédé . C’est moi sa femme qui utilise sa voiture et que j’ai été flashes par un radar à Rabat
Nous ignorons comment cela se passe au Maroc, désolé, nous sommes actifs sur le marché français.
Bonjour monsieur, Depuis que mon époux est décédé, j’utilise sa voiture. J’ai reçu un courrier de la poste comme quoi je dois aller récupérer la facture de l’amende du à un excès de vitesse. Le monsieur de la poste a refusé de me donner la facture, prétextant qu’elle est destinée à mon défunt mari. Azzouz Bennaceur. J’ai été à la perception pour régler cette amende. On m’a répondu qu’ils n’avaient jamais vu ce cas. Aujourd’hui, je vous demande s’il vous plais , que dois je faire pour régler cette amende. Merci pour votre aide . Cordialement. Madame Bennaceur latifa née Abdelali
C'est curieux, ne pouvez-vous pas récupérer la lettre en présentant une copie de l'acte de décès et de votre certificat de mariage ? Pour éviter ce genre de problème, il serait bon de changer le nom sur la carte grise via une procédure de changement d'état matrimonial pour veuvage.
bonjour, notre fils est décédé en juin dernier. Il avait acquis un véhicule en janvier 2021 mais n'a jamais fais faire de carte grise a son nom. Seul le certificat de cession est entre nos mains. pouvez vous nous indiquer une procédure qui nous permettrai de la faire en son nom et ainsi mettre le véhicule dans l'actif de la succession? Merci par avance;
Le changement devra se faire dans le cadre de la procédure pour une succession. En plus de verser la carte grise barrée au dossier, vous devrez également fournir la copie du certificat de cession. Du côté du notaire nous ignorons si c'est possible d'intégrer le véhicule sans la carte grise au nom du défunt, a priori avec le certificat de cession cela devrait l'être.
Bonjour, Le mari de nièce est dcd, ma nièce vient de découvrir qu’il avait 4000. De PV à payer ( avec les frais ) . Ils sont marié depuis 3 ans et il est dcd il y a quelques jours . Ma nièce n’a aucun revenu, elle n’a jamais travaillé, doit-elle payer ces PV
La succession hérite de l'actif comme du passif, donc oui les héritiers devront régler ces PV.
comment proceder a regler un pv vehicule appartenant epoux decede merci de me renseignee
Tout est expliqué dans l'article. Je vous invite à le consulter pour plus d’information.
Bonjour, mon frère est décédé le 30 août 2021, il avait cédé son véhicule à son fils en juillet 2021 mais nous recevons des amandes à payer qui datent de 2018. Les enfants de mon frère ont renonces à la succession, comment faire pour annuler les PV. Merci cordialement
Il est impossible d'annuler les PV.
peut on payer l’amende en la divisant entre les heritiers
Oui.
bonjour mon père luxembourgois et qui habite au luxembourg a fait une infraction le 06/02/2022 et décédé le 10/02/2022 , le voiture je change a mon Nom avec d'autre plaque d'immatriculation. faut il payer la contravention ou pas? merci
En cas de décès, c'est aux héritiers de payer vu que les dettes sont inclues dans la succession.
Ma mère était cotitulaire d'un véhicule et son compagnon titulaire. Celui-ci est décédé. La voiture a été récupéré par la fille du défunt à qui m'a mère cotitulaire a cédé le véhicule en 2020. Sa fille s'était engagée à faire le contrôle technique et chgt de nom de la carte grise. Or PV de stationnement (infraction en janvier 2022) reçu au nom du défunt. Ma mère risque-t-elle de devoir payer ce PV ? Je ne peux le contester sur l'ANTAI vu qu'il est au nom du défunt. J'ai peur qu'on finisse par réclamer le paiement à ma mère qui en était la cotulaire. Apparemment, la fille du défunt n'a pas déclaré être la nouvelle propriétaire depuis juin 2020.
Lorsqu'un PV est établi au nom d'une personne décédée, ce sont les héritiers qui sont financièrement responsables. A notre connaissance en tant qu'héritier vous pouvez contester le PV , si vous avez déclaré la cession il suffit de fournir une copie du récépissé.
Mon mari est décédé depuis 8 ans. J ai le certificat du notaire mais je n ai jamais change la ci.au début par ignorance , et j ai eu des amandes que j ai payé. Seulement après avoir déménagé. Je n ai rien fait non plus. L autre jour, je me suis fait flache coup sur coup à un endroit où l on ne doit pas roulé à plus de 30 j zi du dépasser cette vitesse car j ai vu les flaschs , au retour j ai fait la même erreur et me suis retrouvé flach. J ai regardé j etais à 6 au dessus. Car difficile de rouler à 30 quand c est une grande route droite. Il faut beaucoup de concentration pour éviter le piège.. seulement je me suis dit et la j ai réalisé, comment vont il pouvoir me trouver si la carte est au nom de mon mari. Du coup je me sents hors la loi et je ne sais plus comment faire et aussi de me retrouver avec des amendes majorés depuis des lustres. Aidez moi svp.
Nous vous conseillons de mettre à jour la carte grise au plus vite.