Amendes sur carte grise d’un titulaire décédé : que se passe-t-il ?

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

• Bellaouch

  4 février 2026

  Mon mari est décédé en 2024 il avait 10000 euros de contraventions à payer nous étions mariés avec contrat dé séparation dé biens dois-je payer ses pv ou s'annule t‐il au bout d'un temps

  • Eplaque

    5 février 2026

    Comme expliqué dans l'article ces PV ne sont jamais annulés, ce sont les héritiers qui deviennent légalement responsables. S'il n'y en a pas l'État vendra les biens du défunt, s'ils existent, pour recouvrer ce qui est recouvrable.

• Sillero

  2 février 2026

  Bonjour Mme, Mr, cette voiture était sur la carte grise au nom de la personne décédée. Au moment du décès, le notaire ne l'a pas mise sur la succession (elle avait environ 15 ans) . Que deviennent dans ce cas, les amendes avant et après décès ? Merçi. Salutations.

  • Eplaque

    3 février 2026

    Les amendes deviennent la responsabilité des héritiers, peu importe si le véhicule est mentionné ou pas dans la succession.

• mam

  20 décembre 2025

  Bonjour
  
  Je reçois une contravention d excès de vitesse constaté le 30.11.25 pour mon fils propriétaire du véhicule mais qui est décédé le 14 juin dernier. Le véhicule était prête à son ex qui ne voulait pas lui restituer depuis oct 24. La notaire a été informé. Le juge qui s'occupe du réfère pour la gestion des biens des enfants est au courant que le véhicule doit être restituer ou racheté mais n intervient pas avant 20 janvier 26.
  
  Que faire je remets sous pli et inscrit décédé dessus.

  • Eplaque

    22 décembre 2025

    Comme expliqué dans l'article un PV ne s'éteint pas lorsque la personne est décédée, la succession devient responsable. Si le défunt n'était pas au volant, il faut dénoncer le conducteur.

• BOUR

  19 octobre 2025

  Mon fils s'est suicidé le 20/07/2024 il a 2 fils et moi sa mère nous avons refusé la succession. Il devait beaucoup d'argent au fisc notamment des amendes pour son véhicule. Que devons nous faire & qui va récupérer sa voiture svp merci de votre aide

  • Eplaque

    20 octobre 2025

    En l'absence d'héritier, ce sont les Domaines qui vont devenir propriétaire de ses biens. Ils seront vendus aux enchères pour payer ses dettes.

• Herbet

  6 octobre 2025

  Mon compagnon est décédé et nos 2 nom sont sur la carte grise je suis co titulaire comment dois-je faire pour garder la voiture

  • Eplaque

    7 octobre 2025

    Il faut vous arranger avec ses héritiers, qui sont devenus propriétaires de la moitié de la voiture.

• Lambert

  5 septembre 2025

  Bonsoir. Mon marie est dcd la carte gris au deux non.Ma fille s'est fait prendre en excé de vitesse mon avons constaté l amande nous avons toujours rien reçu cela fait 5 mois

  • Eplaque

    8 septembre 2025

    Est-ce que l'adresse était à jour ? Si c'est le cas, cela veut dire que le PV n'a pas encore été envoyé, cela peut arriver.

• Poly

  29 août 2025

  Bonjour j'ai acheté une voiture mais la carte grise n'a pas le même nom que le certificat de session comment je peut faire pour la mettre à mon nom

  • Eplaque

    29 août 2025

    S'il s'agit d'une voiture héritée, le vendeur doit vous fournir les justificatifs requis pour un dossier de type succession. Si ce n'est pas le cas, c'est une voiture avec une carte grise de retard, et il n'est pas possible de changer la carte grise. Cliquez sur le lien du scénario qui vous concerne pour plus d'infos.

• Garez monique

  28 juillet 2025

  Bonjour, je revend le véhicule de mon mari décédé , a quel nom dois je mettre le certificat de vente car j ai pas refait de carte de grise n ayant pas de permis. Merci de votre retour

  • Eplaque

    29 juillet 2025

    En cas de véhicule provenant d'une succession il ne faut pas mettre le nom du défunt sur le certificat de cession, mais le nom de l'héritier. Ce n'est pas grave si vous n'avez pas le permis, ce n'est pas nécessaire pour une vente.

• Mercader Jacqueline

  23 mai 2025

  Bonjour ma mère est décédé donc mon frère. Avait les clés et les documents du véhicule moi je.nes aucun document .es que je doit payer ou pas l'amande .moi je lui avais dit qu'il face le n'essaissaire ce qu'il n'a pas fait.

  • Eplaque

    23 mai 2025

    Il semble normal que ce soit le conducteur qui paye l'amende, même si en cas de non-paiement le fisc tentera de récupérer l'argent auprès des héritiers.

• BOUTRON

  8 avril 2025

  Bonjour, mon père est décédé et je voulais savoir s’il a eu des oh qui n’ont pas été réglés. Ou puis je m’adresser ? Pour être sure d’accepter la succession en étant au courant de tout. Merci de votre retour

  • Eplaque

    8 avril 2025

    Vous pouvez vous adresser à la trésorerie amendes de son département, cependant l'éventuel bordereau de relevé ne comportera que les amendes majorées émises dans ledit département.

• Richard

  1 avril 2025

  Bonjour,au décès de notre père,nous avons laissé le véhicule à ma sœur car mon frère et moi n'en n'avions pas l'utilité (sans passé par notaire), à la condition qu'elle s'occupe de tout concernant le véhicule,aujourd'hui nous apprenons qu'elle a donné le véhicule à une tiers personne sans avoir fournis aucuns documents ni la carte grise qui soit disant a pris l'eau et dont elle n'a jamais mise à jour, seulement voilà des personnes roulent avec le véhicule qui bien sûr est toujours au non de notre père,que faire car s'il arrive quelque chose avec mon frère nous ne voulons pas être responsable des ses conneries,merci pour votre conseil.

  • Eplaque

    1 avril 2025

    Expliquez à votre sœur les conséquences de ses actes, à savoir qu'en cas de PV ce sont les héritiers que le fisc va poursuivre. Elle doit donc récupérer la voiture auprès de cette personne, ou lui fournir les documents requis (y compris votre autorisation) pour immatriculer un véhicule provenant d'une succession et de votre côté enregistrer la cession. S'il est impossible de récupérer le véhicule, le déclarer volé pourrait faciliter son interception par la police.