Amendes sur carte grise d’un titulaire décédé : que se passe-t-il ?

Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳

Le 16/09/2022-Mis à jour le 08/01/2026

En cas de décès, il n’est pas rare que les héritiers utilisent la voiture du défunt. Que se passe-t-il en cas d’amende via un PV automatisé ? Le PV est-il annulé ? Aujourd’hui, nous vous proposons de faire le point sur la question des PV attribués à une personne décédée. Qu’ils aient été émis avant ou après le décès du titulaire de la carte grise, d’ailleurs.

Amendes écopées après le décès du titulaire de la carte grise : elles sont à payer

Certains héritiers pensent que des PV attribués à une personne disparue seront annulés lorsque les autorités réaliseront que la personne verbalisée est décédée. C’est faux. De tels PV resteront en souffrance, deviendront majorés et finiront par déboucher sur l’inscription d’une OTCI sur le véhicule. Autrement dit, le certificat de situation administrative fera l’objet d’une opposition, et la cession du véhicule sera ensuite bloquée.

Si vous voyez passer un tel PV, il faudra le payer. En guise de consolation, vous échapperez à la perte des points sur votre permis. Il ne sert à rien de contester avec copie du certificat de décès à la clé, la requête sera bien entendu rejetée. Pour rappel, vous disposez d’un délai de 3 mois pour changer la carte grise d’une personne décédée.

Titulaire de la carte grise décédée et PV : qu’advient-il des amendes ?

Admettons désormais que vous avez découvert des PV électroniques qui ont été infligés au défunt de son vivant. On peut lire ici et là sur des forums qu’il suffit de contester en prouvant que la personne est décédée, cela « éteindrait l’action publique ». C’est faux. Le code des impôts explique ce qu’il advient dans ce genre de scénario (article 1754 IV) :

« En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. »

On pourrait penser que l’on ne peut être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas commis, notamment au titre de la Déclaration des droits de l’homme. Cependant, lorsqu’on accepte une succession on accepte l’actif comme le passif.

Conclusion

Les amendes sur carte grise d’un titulaire décédésont toujours dues au fisc. Qu’elles aient été infligées du vivant du titulaire décédé, ou après sa disparition. En cas de non-paiement, la procédure usuelle suivra son cours. En l’absence de paiement d’un PV majoré, une opposition sera inscrite sur le certificat de non-gage, ce qui bloquera l’éventuelle cession de la voiture.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Vaconsin
25 mars 2026
Bonjour,

Le titulaire décédé a nommé un cotitulaire sur la carte grise de son véhicule sans qu'il soit au courant. Un des héritiers roule avec ce véhicule et n'est pas le cotitulaire, en cas d'infraction au code la route qui paiera la ou les amendes ?

Merci.

Bien à vous.
Bellaouch
4 février 2026
Mon mari est décédé en 2024 il avait 10000 euros de contraventions à payer nous étions mariés avec contrat dé séparation dé biens dois-je payer ses pv ou s'annule t‐il au bout d'un temps
- Eplaque
  5 février 2026
  Comme expliqué dans l'article ces PV ne sont jamais annulés, ce sont les héritiers qui deviennent légalement responsables. S'il n'y en a pas l'État vendra les biens du défunt, s'ils existent, pour recouvrer ce qui est recouvrable.
Sillero
2 février 2026
Bonjour Mme, Mr, cette voiture était sur la carte grise au nom de la personne décédée. Au moment du décès, le notaire ne l'a pas mise sur la succession (elle avait environ 15 ans) . Que deviennent dans ce cas, les amendes avant et après décès ? Merçi. Salutations.
- Eplaque
  3 février 2026
  Les amendes deviennent la responsabilité des héritiers, peu importe si le véhicule est mentionné ou pas dans la succession.
mam
20 décembre 2025
Bonjour

Je reçois une contravention d excès de vitesse constaté le 30.11.25 pour mon fils propriétaire du véhicule mais qui est décédé le 14 juin dernier. Le véhicule était prête à son ex qui ne voulait pas lui restituer depuis oct 24. La notaire a été informé. Le juge qui s'occupe du réfère pour la gestion des biens des enfants est au courant que le véhicule doit être restituer ou racheté mais n intervient pas avant 20 janvier 26.

Que faire je remets sous pli et inscrit décédé dessus.
- Eplaque
  22 décembre 2025
  Comme expliqué dans l'article un PV ne s'éteint pas lorsque la personne est décédée, la succession devient responsable. Si le défunt n'était pas au volant, il faut dénoncer le conducteur.
BOUR
19 octobre 2025
Mon fils s'est suicidé le 20/07/2024 il a 2 fils et moi sa mère nous avons refusé la succession. Il devait beaucoup d'argent au fisc notamment des amendes pour son véhicule. Que devons nous faire & qui va récupérer sa voiture svp merci de votre aide
- Eplaque
  20 octobre 2025
  En l'absence d'héritier, ce sont les Domaines qui vont devenir propriétaire de ses biens. Ils seront vendus aux enchères pour payer ses dettes.
Herbet
6 octobre 2025
Mon compagnon est décédé et nos 2 nom sont sur la carte grise je suis co titulaire comment dois-je faire pour garder la voiture
- Eplaque
  7 octobre 2025
  Il faut vous arranger avec ses héritiers, qui sont devenus propriétaires de la moitié de la voiture.
Lambert
5 septembre 2025
Bonsoir. Mon marie est dcd la carte gris au deux non.Ma fille s'est fait prendre en excé de vitesse mon avons constaté l amande nous avons toujours rien reçu cela fait 5 mois
- Eplaque
  8 septembre 2025
  Est-ce que l'adresse était à jour ? Si c'est le cas, cela veut dire que le PV n'a pas encore été envoyé, cela peut arriver.
Poly
29 août 2025
Bonjour j'ai acheté une voiture mais la carte grise n'a pas le même nom que le certificat de session comment je peut faire pour la mettre à mon nom
- Eplaque
  29 août 2025
  S'il s'agit d'une voiture héritée, le vendeur doit vous fournir les justificatifs requis pour un dossier de type succession. Si ce n'est pas le cas, c'est une voiture avec une carte grise de retard, et il n'est pas possible de changer la carte grise. Cliquez sur le lien du scénario qui vous concerne pour plus d'infos.
Garez monique
28 juillet 2025
Bonjour, je revend le véhicule de mon mari décédé , a quel nom dois je mettre le certificat de vente car j ai pas refait de carte de grise n ayant pas de permis. Merci de votre retour
- Eplaque
  29 juillet 2025
  En cas de véhicule provenant d'une succession il ne faut pas mettre le nom du défunt sur le certificat de cession, mais le nom de l'héritier. Ce n'est pas grave si vous n'avez pas le permis, ce n'est pas nécessaire pour une vente.
Mercader Jacqueline
23 mai 2025
Bonjour ma mère est décédé donc mon frère. Avait les clés et les documents du véhicule moi je.nes aucun document .es que je doit payer ou pas l'amande .moi je lui avais dit qu'il face le n'essaissaire ce qu'il n'a pas fait.
- Eplaque
  23 mai 2025
  Il semble normal que ce soit le conducteur qui paye l'amende, même si en cas de non-paiement le fisc tentera de récupérer l'argent auprès des héritiers.

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