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Amendes sur carte grise d’un titulaire décédé : que se passe-t-il ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 16 septembre 2022 - 2 min de lecture ⏳

PV sur l'essuie-glace

En cas de décès, il n’est pas rare que les héritiers utilisent la voiture du défunt. Que se passe-t-il en cas d’amende via un PV automatisé ? Le PV est-il annulé ? Aujourd’hui, nous vous proposons de faire le point sur la question des PV attribués à une personne décédée. Qu’ils aient été émis avant ou après le décès du titulaire de la carte grise, d’ailleurs.

Amendes écopées après le décès du titulaire de la carte grise : elles sont à payer

Certains héritiers pensent que des PV attribués à une personne disparue seront annulés lorsque les autorités réaliseront que la personne verbalisée est décédée. C’est faux. De tels PV resteront en souffrance, deviendront majorés et finiront par déboucher sur l’inscription d’une OTCI sur le véhicule. Autrement dit, le certificat de situation administrative fera l’objet d’une opposition, et la cession du véhicule sera ensuite bloquée.

Si vous voyez passer un tel PV, il faudra le payer. En guise de consolation, vous échapperez à la perte des points sur votre permis. Il ne sert à rien de contester avec copie du certificat de décès à la clé, la requête sera bien entendu rejetée. Pour rappel, vous disposez d’un délai de 3 mois pour changer le nom du titulaire sur la carte grise après un décès.

Titulaire de la carte grise décédée et PV : qu’advient-il des amendes ?

Admettons désormais que vous avez découvert des PV électroniques qui ont été infligés au défunt de son vivant. On peut lire ici et là sur des forums qu’il suffit de contester en prouvant que la personne est décédée, cela « éteindrait l’action publique ». C’est faux. Le code des impôts explique ce qu’il advient dans ce genre de scénario (article 1754 IV) :

« En cas de décès du contrevenant ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation. »

On pourrait penser que l’on ne peut être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas commis, notamment au titre de la Déclaration des droits de l’homme. Cependant, lorsqu’on accepte une succession on accepte l’actif comme le passif.

Conclusion

Les amendes sur carte grise d’un titulaire décédé sont toujours dues au fisc. Qu’elles aient été infligées du vivant du titulaire décédé, ou après sa disparition. En cas de non-paiement, la procédure usuelle suivra son cours. En l’absence de paiement d’un PV majoré, une opposition sera inscrite sur le certificat de non-gage, ce qui bloquera l’éventuelle cession de la voiture.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Lebarbe dit

    Peut-on circuler avec l'ancienne plaque d'immatriculation (FNI) d'une personne décédée après avoir changé l'immatriculation en SIV sur l'ANTS ?

    • Joachim dit

      Non.

  • Abdelali latifa épouse de Azzouz Bennaceur dit

    Comment payer une amende d’excès de vitesse de la voiture d’un époux décédé . C’est moi sa femme qui utilise sa voiture et que j’ai été flashes par un radar à Rabat

    • Joachim dit

      Nous ignorons comment cela se passe au Maroc, désolé, nous sommes actifs sur le marché français.

  • Abdelali latifa dit

    Bonjour monsieur, Depuis que mon époux est décédé, j’utilise sa voiture. J’ai reçu un courrier de la poste comme quoi je dois aller récupérer la facture de l’amende du à un excès de vitesse. Le monsieur de la poste a refusé de me donner la facture, prétextant qu’elle est destinée à mon défunt mari. Azzouz Bennaceur. J’ai été à la perception pour régler cette amende. On m’a répondu qu’ils n’avaient jamais vu ce cas. Aujourd’hui, je vous demande s’il vous plais , que dois je faire pour régler cette amende. Merci pour votre aide . Cordialement. Madame Bennaceur latifa née Abdelali

    • Joachim dit

      C'est curieux, ne pouvez-vous pas récupérer la lettre en présentant une copie de l'acte de décès et de votre certificat de mariage ? Pour éviter ce genre de problème, il serait bon de changer le nom sur la carte grise via une procédure de changement d'état matrimonial pour veuvage.

  • LE ROY dit

    bonjour, notre fils est décédé en juin dernier. Il avait acquis un véhicule en janvier 2021 mais n'a jamais fais faire de carte grise a son nom. Seul le certificat de cession est entre nos mains. pouvez vous nous indiquer une procédure qui nous permettrai de la faire en son nom et ainsi mettre le véhicule dans l'actif de la succession? Merci par avance;

    • Joachim dit

      Le changement devra se faire dans le cadre de la procédure pour une succession. En plus de verser la carte grise barrée au dossier, vous devrez également fournir la copie du certificat de cession. Du côté du notaire nous ignorons si c'est possible d'intégrer le véhicule sans la carte grise au nom du défunt, a priori avec le certificat de cession cela devrait l'être.

  • Nadia dit

    Bonjour, Le mari de nièce est dcd, ma nièce vient de découvrir qu’il avait 4000. De PV à payer ( avec les frais ) . Ils sont marié depuis 3 ans et il est dcd il y a quelques jours . Ma nièce n’a aucun revenu, elle n’a jamais travaillé, doit-elle payer ces PV

    • Joachim dit

      La succession hérite de l'actif comme du passif, donc oui les héritiers devront régler ces PV.

  • savio- dit

    comment proceder a regler un pv vehicule appartenant epoux decede merci de me renseignee

    • Joachim dit

      Tout est expliqué dans l'article. Je vous invite à le consulter pour plus d’information.

  • ARNAUD Marie Noelle dit

    Bonjour, mon frère est décédé le 30 août 2021, il avait cédé son véhicule à son fils en juillet 2021 mais nous recevons des amandes à payer qui datent de 2018. Les enfants de mon frère ont renonces à la succession, comment faire pour annuler les PV. Merci cordialement

    • Eplaque dit

      Il est impossible d'annuler les PV.

  • Toux martine dit

    peut on payer l’amende en la divisant entre les heritiers

  • pascale dit

    bonjour mon père luxembourgois et qui habite au luxembourg a fait une infraction le 06/02/2022 et décédé le 10/02/2022 , le voiture je change a mon Nom avec d'autre plaque d'immatriculation. faut il payer la contravention ou pas? merci

    • Eplaque dit

      En cas de décès, c'est aux héritiers de payer vu que les dettes sont inclues dans la succession.

  • CLEMENT Virginie dit

    Ma mère était cotitulaire d'un véhicule et son compagnon titulaire. Celui-ci est décédé. La voiture a été récupéré par la fille du défunt à qui m'a mère cotitulaire a cédé le véhicule en 2020. Sa fille s'était engagée à faire le contrôle technique et chgt de nom de la carte grise. Or PV de stationnement (infraction en janvier 2022) reçu au nom du défunt. Ma mère risque-t-elle de devoir payer ce PV ? Je ne peux le contester sur l'ANTAI vu qu'il est au nom du défunt. J'ai peur qu'on finisse par réclamer le paiement à ma mère qui en était la cotulaire. Apparemment, la fille du défunt n'a pas déclaré être la nouvelle propriétaire depuis juin 2020.

    • Eplaque dit

      Lorsqu'un PV est établi au nom d'une personne décédée, ce sont les héritiers qui sont financièrement responsables. A notre connaissance en tant qu'héritier vous pouvez contester le PV , si vous avez déclaré la cession il suffit de fournir une copie du récépissé.

  • Marie helene roux dit

    Mon mari est décédé depuis 8 ans. J ai le certificat du notaire mais je n ai jamais change la ci.au début par ignorance , et j ai eu des amandes que j ai payé. Seulement après avoir déménagé. Je n ai rien fait non plus. L autre jour, je me suis fait flache coup sur coup à un endroit où l on ne doit pas roulé à plus de 30 j zi du dépasser cette vitesse car j ai vu les flaschs , au retour j ai fait la même erreur et me suis retrouvé flach. J ai regardé j etais à 6 au dessus. Car difficile de rouler à 30 quand c est une grande route droite. Il faut beaucoup de concentration pour éviter le piège.. seulement je me suis dit et la j ai réalisé, comment vont il pouvoir me trouver si la carte est au nom de mon mari. Du coup je me sents hors la loi et je ne sais plus comment faire et aussi de me retrouver avec des amendes majorés depuis des lustres. Aidez moi svp.

    • Eplaque dit

      Nous vous conseillons de mettre à jour la carte grise au plus vite.