Comment lever un gage (carte grise) ?

Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule et vous avez constaté a posteriori que le certificat de non-gage n’est pas vierge ? Voici les différents scénarios auxquels vous pourriez être confronté. Ainsi que les conséquences sur la carte grise et la façon de lever un gage ou une opposition.

En bref : comment lever un gage ou une opposition

Comment savoir si la carte grise du véhicule est gagé ?

Rendez-vous sur cette page du site officiel du ministère de l’Intérieur (www gouv fr) afin de générer gratuitement le certificat de situation administrative. Si la carte grise est gagée, cela apparaîtra sur le document. Pour le générer, vous aurez besoin du :

• Numéro d’immatriculation (respecter le format, avec les espaces ou les tirets)
• Date de première immatriculation du véhicule (ou de mise en circulation)
• Date du certificat d’immatriculation
• Identification du titulaire (nom et prénom ou raison sociale)

Carte grise : gagé et opposition, 2 choses différentes

Commençons par préciser une notion souvent floue en raison des amalgames que l’on peut lire sur Internet. Ce qu’on appelle usuellement le certificat de non-gage est en fait le certificat de situation administrative. Ce document contient à vrai dire 2 attestations :

• L’une concernant les gages
• L’autre concernant les oppositions

En bref, un gage signifie qu’une banque dispose d’un droit de saisie sur un véhicule jusqu’au remboursement intégral du crédit qui a été accordé pour son acquisition. Il faut lever le gage pour éviter la saisie.

Une opposition est un dispositif de blocage administratif qui empêche toute mutation de la carte grise. Un motif anodin peut être à l’origine d’une opposition (un simple PV non payé, par exemple). Il peut également s’agir d’un souci très grave, comme un véhicule déclaré volé, dont la saisie a été ordonnée par la justice, gravement endommagé, etc. Comment connaître la situation administrative du véhicule ? Voici comment savoir si le véhicule est gagé.

Gage et opposition : conséquences légales

La différence entre les 2 est de taille :

Comment lever un gage ?

Comment lever un gage ? Pour supprimer un gage, il suffit de rembourser le crédit auto ou moto en cours. Par contre, sachez que rien n’empêche le changement de titulaire sur la carte grise d’un véhicule gagé. De nombreux sites relaient encore des informations erronées à ce propos.

Cependant, en mettant le certificat d’immatriculation à son nom, le nouveau titulaire fait peser sur lui-même le gage. Ce qui signifie qu’il devient légalement responsable de la dette qui pèse encore sur la voiture gagée ou la moto. En cas de non-remboursement, le véhicule pourra être saisi auprès du nouveau propriétaire. Voyons désormais comment supprimer un gage.

Contacter l’institution de crédit pour lever un gage sur un véhicule

Il n’y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l’institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du prêt doit être remboursé. Tant que cela n’est pas fait, le changement de nom sur la carte grise reste possible. Mais une saisie aussi si l’ancien propriétaire ne règle pas les traites !

Et si la voiture n’est plus gagée ? Comment lever un gage qui n’existe en fait plus ?

Cela dit, il peut arriver que le certificat de situation administrative soit erroné. Par exemple lorsqu’un crédit auto a été totalement remboursé, mais qu’un souci de communication a empêché la levée automatique du gage sur le certificat. Ou lorsque le vendeur vient de solder le crédit, mais que l’effacement du gage est toujours en cours (cela prend de 1 à 2 semaines).

Que faire lorsque le crédit est payé depuis un bon moment déjà ? Il faut effectuer une demande de correction sur le certificat de situation administrative. En principe, la banque ou le prêteur peut effectuer les démarches afin de notifier à nouveau l’ANTS de la levée de gage. Si vous devez faire la démarche personnellement, il vous faudra un justificatif de l’organisme de crédit prouvant que le crédit a bel et bien été soldé.

• FICP
• Vérifier un gage gratuitement

Et si le gage à lever concerne autre chose ?

Le blocage de la carte grise pour gage ne concerne que le crédit en cours sur une voiture. Cependant, il arrive que des personnes utilisent ce terme pour évoquer une opposition au transfert de la carte grise. Par exemple, la mutation peut être empêchée par un PV non réglé, une inscription au fichier des véhicules volés, un véhicule inscrit au fichier des véhicules dangereux, etc.

Une fois le motif du blocage identifié grâce au certificat de situation administrative détaillé, il faudra faire le nécessaire en fonction du scénario concerné. Soit :

• Payer les PV impayés en cas d’amendes dues
• Retirer le véhicule du fichier des véhicules volés en cas d’erreur à ce niveau
• Payer l’huissier qui a demandé une opposition sur la voiture
• Etc.

Plus d’infos ci-dessous dans le passage « Comment lever une opposition ? », qui détaille la procédure pour chaque scénario.

Si vous avez acheté un véhicule gagé sans le savoir, il faudra alors vous retourner contre le vendeur et faire annuler la vente au motif que celui-ci ne vous a pas remis un certificat de non-gage, comme la loi l’impose. Sachez que vous pouvez savoir si un véhicule est gagé sans nécessairement avoir la carte grise en votre possession.

Comment lever une opposition ?

Vous l’aurez compris, de nombreux motifs peuvent déboucher sur une opposition. Dans certains cas la levée de l’opposition est une opération relativement simple, dans d’autres c’est tout simplement impossible.

Opposition pour saisie

Une créance n’a pas été payée, le créancier a saisi la justice et un huissier a ordonné la saisie de la voiture : nous sommes dans le scénario de l’opposition pour saisie. Dans ce cas, il faut contacter l’huissier et rembourser la dette pour que l’opposition soit levée. Ce qui n’est pas toujours possible, vu que la saisie peut avoir été ordonnée pour des montants bien supérieurs à la valeur du véhicule…

Opposition en cas de véhicule déclaré volé (opposition judiciaire)

Il est évidemment impossible de changer le titulaire de la carte grise d’un véhicule volé ! Il s’agit d’un véhicule retrouvé qui n’a pas été effacé du fichier par accident ? Dans ce cas, il faut se rapprocher de l’assureur ou de la police pour obtenir la levée de l’opposition.

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : le guide

Opposition du Trésor public

S’il y a des PV impayés, le Trésor public fait opposition au transfert de la carte grise. Le vendeur doit s’acquitter de son dû avant de pouvoir céder son véhicule. Si l’acheteur n’a pas été consciencieux et n’a pas relevé qu’on ne lui a pas remis le certificat de situation administrative, la première chose à faire consiste à contacter l’ancien propriétaire. Il choisira peut-être de régulariser la situation lui-même.

Mais vu qu’il était souvent au courant, il risque de faire la sourde oreille. Ou de tout simplement vous envoyer sur les roses. Vous préférez économiser votre énergie et débloquer au plus vite la situation ? Vous  pouvez composer le numéro violet du Centre Amendes Service (08 21 080 031) afin de connaître les montants dus. Si le total est raisonnable, vous pouvez régler directement par téléphone avec votre Carte Bleue.

Opposition en raison d’un véhicule accidenté

Lorsqu’un expert automobile estime qu’un véhicule est trop dangereux pour circuler sur la voie publique, il enregistre une opposition sur la carte grise afin d’empêcher la vente du véhicule. Il faut son accord pour la supprimer.

Cependant, ce n’est pas toujours possible. Par exemple si la voiture a été classée dans la catégorie des véhicules techniquement irréparables. Pour que l’opposition soit levée, le véhicule doit bien entendu être réparé. Après quoi un expert devra à nouveau inspecter le véhicule et le juger apte. Si c’est le cas, il procédera alors à la levée de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Combien de temps pour lever le gage d’une voiture (ou l’opposition)

Il faut habituellement compter un délai de 1 à 2 semaines pour obtenir la levée du gage sur le certificat de situation administrative. Cela varie un peu en fonction du type d’opposition. Si après 2 semaines le gage ou l’opposition apparaît, relancez l’entité responsable de la levée.

Pourquoi est-il possible d’acheter ou de vendre une voiture gagée ?

Probablement parce que le blocage d’une telle transaction est susceptible d’engendrer des complications administratives inutiles. Par exemple, en cas d’ajout de nom sur la carte grise, ou de changement de nom au sein d’un couple. En cas de crédit qui vient d’être soldé. Ou encore pour faciliter une telle transaction entre des personnes qui se connaissent et qui savent que le remboursement de crédit sera fait grâce au paiement du vendeur.

Cela dit, il faut aussi protéger les acheteurs qui acquièrent un véhicule d’occasion à des inconnus. C’est pourquoi il est interdit de vendre un véhicule sans informer le nouveau propriétaire de sa situation administrative. C’est un scénario peu courant, mais qui se fait. Un véhicule gagé, donc faisant l’objet d’un crédit, peut être vendu à un tiers. Ce dernier, en échange d’un prix de vente revu à la baisse en conséquence, prend alors en charge le solde du crédit.

Peut-on rouler avec une voiture avec carte grise gagée ?

Oui, s’il s’agit d’un véhicule gagé dans le sens strict de la définition (crédit en cours). S’il s’agit d’une opposition, cela dépend de sa nature :

FAQ comment lever un gage ?

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.