FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est en quelque sorte une base de données des mauvais payeurs. Il dresse la liste des particuliers qui ont au moins un incident de remboursement de crédit en cours. Le fichier inclut également toutes les personnes qui ont introduit un dossier de surendettement. Quand se retrouve-t-on dans le FICP, comment lever le fichage, combien de temps cela prend-il ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le FICP.

Comment se retrouve-t-on fiché au FICP ?

Comme indiqué en introduction, on peut se retrouver fiché au FICP pour 2 raisons :

• Retard de paiement
• Inscription à la procédure de surendettement

Bien entendu, ce n’est pas parce qu’on a quelques jours de retard pour le paiement d’une mensualité qu’on se retrouve dans le FICP. Voici les scénarios précis qui débouchent sur le fichage :

• Vous êtes en retard de 2 mensualités consécutives de votre crédit
• Retard de paiement de plus de 60 jours en cas d’échéance qui n’est pas mensuelle
• En cas de découvert abusif de plus de 500 € qui n’est pas régularisé après 60 jours
• Absence de remboursement d’une somme restant due après mise en demeure du prêteur

En cas d’incident de remboursement, l’organisme prêteur a pour obligation légale de prévenir son client de son intention de le ficher au FICP. Il dispose alors d’un délai de 30 jours pour se mettre en ordre, et donc éviter le fichage.

Il est possible de négocier avec sa banque pour éviter le fichage sans respecter le délai de 30 jours. Par exemple en convenant d’un échéancier. En l’absence de règlement ou d’accord amiable, votre inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers vous sera notifiée par lettre.

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Combien de temps se retrouve-t-on inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ?

Toute inscription au FICP ne peut durer plus de 5 ans en cas d’incident de remboursement. Dès que vous régularisez votre situation, vous êtes effacé du fichier.

En cas de fichage pour procédure de surendettement, la durée d’inscription dépend du plan qui est approuvé pour assainir la situation financière du demandeur. Plus particulièrement :

• En cas de plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, l’inscription est réalisée pour 7 ans. En l’absence d’incident dans les 5 premières années, l’inscription est annulée anticipativement
• Dans le scénario d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire : l’inscription est prévue pour 5 ans

Qui a le droit de consulter le FICP ?

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et de tiers ainsi que les établissements de paiement et de monnaie électronique ont le droit de consulter le FICP. Pour examiner la solvabilité d’une personne qui demande un crédit. Ou pour l’approbation de l’octroi d’un moyen de paiement, par exemple une carte de crédit.

Toute personne a également le droit de consulter son propre dossier. Cela peut se faire en ligne via le site de la Banque de France , à l’une des antennes de la Banque ou par courrier.

Comment être supprimé du FICP ?

C’est simple, il suffit de se mettre en ordre avec sa banque ou son créancier. Dès que c’est en règle, l’organisme à la base de l’inscription demande l’effacement de façon automatique. La banque peut aussi demander une désinscription anticipée suite à une régularisation.

En cas de procédure de surendettement, vous devrez attendre la fin du délai légal pour disparaître du FICP.

Que faire pour contester une inscription au FICP ?

Il se peut que votre nom figure par erreur au FICP en raison d’un problème d’actualisation. Dans ce cas, vous devez vous tourner vers l’entité qui vous a inscrite afin de lui demander de régulariser la situation. Que ce soit la commission de surendettement ou l’organisme de crédit.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

FAQ FICP