Le fichier SIV en bref : fichier immatriculation de véhicules

Le SIV est le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules remplaçant le FNI qui était devenu obsolète. Depuis, les véhicules présentant d’anciennes plaques d’immatriculation et qui engagent des démarches d’immatriculation (changement de titulaire, d’adresse…) sont automatiquement enregistrés dans le fichier SIV.

Fichier SIV : définition

Le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules a été mis en place par le ministère de l’Intérieur pour simplifier la gestion des documents relatifs aux démarches d’immatriculation. En effet, depuis sa mise en place il est possible de confier ces dernières à un professionnel habilité. D’ailleurs leur habilitation est gérée par ce fichier. Le SIV a remplacé le FNI (fichier national des immatriculations) en 2009. Il représente le fichier d’immatriculation des véhicules. Cependant, les anciens numéros FNI restent valables.

Quelle est l’utilité du fichier d’immatriculation des véhicules ?

L’objectif principal du fichier d’immatriculation SIV est de gérer au niveau national l’intégralité du parc automobile français. Il suffit de taper la plaque d’immatriculation pour tout consulter. Et ce grâce à un même fichier qui regroupe l’ensemble des informations concernant chaque véhicule en circulation. De plus, cette base de données permet d’effectuer les opérations d’immatriculation tout en gardant l’historique des changements effectués.

Depuis l’instauration du SIV en 2009, les immatriculations sont délivrées automatiquement à partir d’une série nationale unique. Ceci permet de faciliter et centraliser les opérations relatives à l’immatriculation d’un véhicule. De plus, la dématérialisation des procédures permet la mise à jour directe du fichier d’immatriculation des véhicules par les organismes d’État comme l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS ou les professionnels habilités.

Qui est en charge de la gestion du fichier d’immatriculation des véhicules ?

La gestion du fichier des plaques d’immatriculation repose sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Une fois enregistré dans la base de données, un véhicule reçoit un numéro d’immatriculation définitif. C’est-à-dire qu’il le conservera jusqu’à son exportation ou sa destruction. Le fichier SIV en ligne regroupe un certain nombre d’informations : sur le véhicule, son propriétaire, les professionnels habilités.

Les types d’informations enregistrées dans le SIV

Comme évoqué précédemment, l’accès au fichier SIV sert à gérer l’habilitation des professionnels automobiles. À cette fin, certaines informations les concernant y sont enregistrées : leur nom, prénom, adresse, numéro de SIRET/SIREN, raison sociale, type d’accès au SIV, etc.

Le fichier SIV en ligne contient aussi des données sur le titulaire de la carte grise (nom, adresse, sexe…) et sur le véhicule. Les informations concernant le véhicule sont notamment : ses caractéristiques techniques, sa date de première immatriculation, son numéro VIN, sa mention d’usage, sa situation par rapport au contrôle technique, etc.

De ce fait, le fichier national automobile contient les informations fournies par les usagers lors des demandes de certificat d’immatriculation et les opérations qui y sont liées.

Comment accéder au fichier des immatriculations de véhicule SIV en ligne ?

L’accès au SIV et au fichier d’immatriculation des véhicules FNI est réglementé. Aussi, seuls certains professionnels et entités peuvent sur demande recevoir les informations qui y sont enregistrées. Par exemple, les forces de l’ordre dans le cadre des investigations judiciaires et des contrôles routiers peuvent avoir accès au fichier SIV.

En outre, les professionnels de l’automobile habilités par l’État peuvent également accéder au fichier national automobile SIV pour y effectuer des opérations d’immatriculation.

Qui peut procéder à un enregistrement dans le fichier SIV en ligne ?

Tout d’abord, il faut savoir que pour qu’un véhicule figure dans le fichier des plaques d’immatriculation SIV, une démarche d’immatriculation doit être effectuée. Ainsi les véhicules d’occasion y sont inscrits lors de toute démarche entraînant un changement du certificat d’immatriculation : cession, changement d’adresse ou d’état matrimonial, etc. Pour les véhicules neufs, l’enregistrement se fait dès la première mise en circulation en France.

Ensuite il faut rappeler que les préfectures et sous-préfectures ne gèrent plus les demandes d’immatriculation depuis le 6 novembre 2017. De ce fait, les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne depuis un compte ANTS ou FranceConnect ou encore auprès d’un professionnel habilité.

Quelle est la durée de conservation des données enregistrées dans le SIV ?

L’article 5 de l’arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » fixe la durée de conservation des données enregistrées dans le SIV :

Dans quel cadre les données personnelles enregistrées dans le SIV peuvent-elles être réutilisées ?

L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que les « données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative afin d’être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l’administration :

• à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;
• à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »

La réutilisation des données se fait alors sous la forme d’une licence de réutilisation, signée entre le réutilisateur de données et le ministère de l’intérieur et soumise au paiement d’une redevance.

Comment exercer son droit d’opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles ?

L’article L. 330-5 du code de la route autorise la réutilisation des données « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de règlement général pour la protection des données (RGPD), reprend le droit d’opposition tel qu’il était prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, toute personne physique, détentrice de données personnelles enregistrées dans le SIV peut s’opposer à leur réutilisation à des fins commerciales. Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas pour les réutilisations à des fins statistiques, comme le dispose l’article L. 330-5 précité.

Le droit d’opposition peut s’exercer à tout moment, soit :

• Lors de la démarche d’immatriculation : il suffit de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale » sur le site de l’ANTS et, le caséchéant, sur le formulaire cerfa d’immatriculation.
• A posteriori de la démarche d’immatriculation : il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS, à l’aided’une authentification FranceConnect, puis de sélectionner « Je souhaite faire une autre demande », catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » et sous-catégorie « Modifier mon droit d’opposition à la réutilisation de mes données personnelles à des fins commerciales ».

Que faire si j’ai besoin d’informations concernant le propriétaire d’un véhicule ?

Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n’y a qu’une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi. Même si vous connaissez quelqu’un dans les services, il ne faut pas lui demander une faveur. S’il se fait prendre, il aura des ennuis, c’est arrivé avec un policier niçois qui a été condamné pour interrogation intempestive du fichier d’immatriculation des véhicules SIV sans bonne raison.

Accès au fichier des cartes grises pour la police municipale

Qui l’eut cru ? À moins d’être concerné, l’incapacité pour les agents de la police municipale de consulter le fichier des cartes grises (SIV) ou des titulaires du permis de conduire fut une réalité qui a perduré de nombreuses années. Aujourd’hui, cette interdiction a été levée : dans certains cas de figure, les policiers municipaux et les gardes champêtres disposeront du droit d’interroger la base de données des immatriculations ou du permis de conduire.

Comment accéder au fichier national des immatriculations (FNI) ?

L’accès au fichier national automobile est réglementé. Aussi, seuls certains professionnels et entités peuvent sur demande recevoir les informations qui y sont enregistrées. Par exemple, les forces de l’ordre dans le cadre des investigations judiciaires et des contrôles routiers peuvent avoir accès au fichier SIV.

En outre, les professionnels de l’automobile habilités par l’État peuvent également accéder au fichier national automobile SIV pour y effectuer des opérations d’immatriculation.

Qu’est-ce que le fichier national des immatriculations ou FNI ?

Le fichier national des immatriculations ou FNI est l’ancien système d’immatriculation des véhicules en France. Il a été créé en 1950 sous l’autorité du ministre d’État ainsi que du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire. C’est ce système qui a mis en place les plaques d’immatriculation à caractères blancs sur fond noir qui servent actuellement aux véhicules de collection.

L’immatriculation FNI se présentait comme suit : deux lettres suivies d’une série de 2 à 4 chiffres puis le numéro du département.

Bon à savoir : les lettres O et I n’ont jamais été utilisées dans les plaques d’immatriculation FNI pour des raisons pratiques. De même, certains départements excluaient les lettres SS.

Quelle est la raison du remplacement du FNI par le SIV ?

En fait, il n’y a pas une, mais deux raisons à la disparition du fichier national des immatriculations FNI.

1. La première est qu’il se faisait vieux et allait bientôt expirer. Aussi l’État a-t-il préféré prendre les devants en instaurant le nouveau système d’immatriculation avant de manquer définitivement de références d’immatriculation.
2. La deuxième raison est la volonté de simplifier et de moderniser les démarches de carte grise aux usagers. En effet, toutes les démarches d’immatriculation peuvent désormais se faire en ligne.

Quelles sont les différences entre le SIV et le fichier national des immatriculations ?

• D’abord au niveau des démarches d’immatriculation. Elles peuvent se faire en ligne via le site de l’ANTS ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. Ce qui veut dire gain de temps et accessibilité 24/7.
• Ensuite un véhicule immatriculé dans le SIV possède une immatriculation à vie (jusqu’à son exportation ou sa destruction). En d’autres termes, même en cas de changement de propriétaire, le véhicule conserve son numéro d’immatriculation.
• Par ailleurs, le propriétaire du véhicule peut choisir son identifiant territorial. Il est donc libre de choisir l’emblème régional ainsi que le numéro du département qu’il veut. Même en cas de déménagement dans un autre département, il n’est pas nécessaire de changer ses plaques.
• Enfin, avec le SIV tous les véhicules à moteur doivent être immatriculés. Y compris les scooters de moins de 50 cm³. Ce qui n’était pas le cas avec le fichier national des immatriculations.

FAQ sur le fichier du système d’immatriculation des véhicules