Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min

Le fichier SIV en bref

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 28 décembre 2020 - Mis à jour le 14 février 2022 - 5 min de lecture ⏳

formulaire web siv

Le SIV est le nouveau système d’immatriculation des véhicules remplaçant le FNI qui devenait obsolète. Depuis, les véhicules présentant d’anciennes plaques d’immatriculation et qui engagent des démarches d’immatriculation (changement de titulaire, d’adresse…) sont automatiquement enregistrés dans le fichier SIV.

Fichier SIV : quésaco ?

Le fichier du Système d’Immatriculation des Véhicules a été mis en place par le ministère de l’Intérieur pour simplifier la gestion des documents relatifs aux démarches d’immatriculation. En effet, depuis sa mise en place il est possible de confier ces dernières à un professionnel habilité. D’ailleurs leur habilitation est gérée par ce fichier.

Une fois enregistré dans la base de données, un véhicule reçoit un numéro d’immatriculation définitif. C’est-à-dire qu’il le conservera jusqu’à son exportation ou sa destruction. Le fichier SIV regroupe un certain nombre d’informations : sur le véhicule, son propriétaire, les professionnels habilités.

Les types d’informations enregistrées dans le SIV

Comme évoqué précédemment, l’accès au fichier SIV sert à gérer l’habilitation des professionnels automobiles. À cette fin, certaines informations les concernant y sont enregistrées : leur nom, prénom, adresse, numéro de SIRET/SIREN, raison sociale, type d’accès au SIV, etc.

Le fichier SIV contient aussi des données sur le titulaire de la carte grise (nom, adresse, sexe…) et sur le véhicule. Les informations concernant le véhicule sont notamment : ses caractéristiques techniques, sa date de première immatriculation, son numéro VIN, sa mention d’usage, sa situation par rapport au contrôle technique, etc.

Qui peut procéder à un enregistrement dans le fichier SIV ?

Tout d’abord, il faut savoir que pour qu’un véhicule figure dans le fichier SIV, une démarche d’immatriculation doit être effectuée. Ainsi les véhicules d’occasion y sont inscrits lors de toute démarche entraînant un changement du certificat d’immatriculation : cession, changement d’adresse ou d’état matrimonial, etc. Pour les véhicules neufs, l’enregistrement se fait dès la première mise en circulation en France.

Ensuite il faut rappeler que les préfectures et sous-préfectures ne gèrent plus les demandes d’immatriculation depuis le 6 novembre 2017. De ce fait, les démarches d’immatriculation doivent se faire en ligne depuis un compte ANTS ou FranceConnect ou encore auprès d’un professionnel habilité.

Quelle est la durée de conservation des données enregistrées dans le SIV ?

L’article 5 de l’arrêté du 10 février 2009 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » fixe la durée de conservation des données enregistrées dans le SIV :

Données enregistréesDurée de conservation
Données d’identification du titulaire et des cotitulaires du titre et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler5 ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule
Données relatives au professionnel habilité à télétransmettre dans le SIV5 ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation
Données et pièces justificatives relatives aux téléprocédures d’immatriculation5 ans à compter de la validation définitive de la démarche accomplie au moyen de l’un des téléservices
Code confidentiel de cession3 mois à compter de la date de la cession déclarée par le vendeur

Dans quel cadre les données personnelles enregistrées dans le SIV peuvent-elles être réutilisées ?

L’article L. 330-5 du code de la route prévoit que les « données à caractère personnel sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l’autorité administrative afin d’être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l’administration :

  • à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune donnée à caractère personnel ;
  • à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »

La réutilisation des données se fait alors sous la forme d’une licence de réutilisation, signée entre le réutilisateur de données et le ministère de l’intérieur et soumise au paiement d’une redevance.

Comment exercer son droit d’opposition à la réutilisation à des fins commerciales des données personnelles ?

L’article L. 330-5 du code de la route autorise la réutilisation des données « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016, plus connu sous le nom de règlement général pour la protection des données (RGPD), reprend le droit d’opposition tel qu’il était prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, toute personne physique, détentrice de données personnelles enregistrées dans le SIV peut s’opposer à leur réutilisation à des fins commerciales. Il est à noter que le droit d’opposition ne s’applique pas pour les réutilisations à des fins statistiques, comme le dispose l’article L. 330-5 précité.

Le droit d’opposition peut s’exercer à tout moment, soit :

  • Lors de la démarche d’immatriculation : il suffit de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale » sur le site de l’ANTS et, le caséchéant, sur le formulaire cerfa d’immatriculation.
  • A posteriori de la démarche d’immatriculation : il suffit de se connecter sur le site de l’ANTS, à l’aided’une authentification FranceConnect, puis de sélectionner « Je souhaite faire une autre demande », catégorie « Signaler un changement sur ma situation personnelle » et sous-catégorie « Modifier mon droit d’opposition à la réutilisation de mes données personnelles à des fins commerciales ».

FAQ sur le fichier du système d’immatriculation des véhicules

Comment consulter le fichier du SIV ?

Il n’est pas possible de le consulter, à moins que ce soit pour avoir un droit de regard sur ses propres informations personnelles. Seuls les professionnels et les pouvoirs publics peuvent y avoir accès. Les informations communiquées dépendent de la limite de l’attribution du demandeur. Il s’agit entre autres des :

Assurances
Professionnels habilités
Organismes de crédit
La Poste
L’ANTS
Les services de police et de la gendarmerie
Les services antiterroristes.
Les douanes
Etc.

Une personne qui a son véhicule enregistré dans le SIV a-t-elle un droit sur ses informations ?

Tout individu qui a son véhicule enregistré dans le fichier SIV a effectivement un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant. Il peut faire valoir ce droit en saisissant l’ANTS par courrier via l’adresse suivante : ANTS-BP 70474-18 rue Irénée Carré-08101 Charleville-Mézières.

Quelle est la durée de conservation des données enregistrées dans l’APD ?

L’article 4 de l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d’habilitation et d’agrément » prévoit que :
Les données sont conservées deux mois au plus à compter de leur enregistrement dans le traitement. »

Aussi, les pré-demandes déposées par des professionnels de l’automobile qui restent sans suite auprès des services préfectoraux peuvent être supprimées au bout d’un délai de deux mois.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Detilleul dit

    Bonjour, j'ai appris récemment le décès de ma Maman, étant son fils unique le notaire m'a remis les clés de sa maison, son appartement ainsi que les clés de sa Fiat immatriculée xxxxx. J'ai trouvé d'autres clés de véhicule et souhaiterais savoir si elle en avait un autre pourriez vous m'aider? Elle s'appelait xxxxx Cordialement Julien Detilleul.

    • Joachim dit

      Nous ne pouvons fournir ce genre d'information, la police pourra peut-être vous aider.

  • Ahmed dit

    Bonjour je suis négociant automobile, j'aimerais ajouter au mon site web un formulaire qui permettra au client qui veut vendre son véhicule de taper son numéro d'immatriculation. En suite j'aurais toutes les caractéristiques du véhicule. Comment obtenir les données des véhicules , quels sont les démarches à suivre Je vous remercie d'avance

  • TARANNE dit

    Bonsoir le 25/09/2018 j'ai vendu mon véhicule . Un certificat de cession a été fait; depuis cette date je reçois des pv à mon nom....Que je conteste avec la photocopie du certificat; Comment remédier à ce problème, pour qu'enfin je ne reçoive plus ces pv; Merci Cordialement

    • Eplaque dit

      Avez-vous bien déclaré la cession auprès de l’ANTS ? Si oui, cette situation ne devrait plus se reproduire.

  • Ghandour dit

    Bonjour ,j'ai savoir si la capacité du réservoir peut être une donnée présente dans le bloc 5 ou 6 ? Je ne l'ai pas trouvé. Y'a-t-il une démarche à faire pour que ma licence puisse permettre d'avoir accès à cette information du véhicule ?

    • Eplaque dit

      De quel bloc 5 ou 6 parlez-vous ? Si vous parlez de la carte grise, la capacité du réservoir n'est pas mentionnée.

  • Proye Jennifer dit

    Bonjour une voiture m'a rentrer dedans ds un garage alors que mon véhicule était en stationnement je ne connais le nom de la personne qui m'a rentrer dedans c'est juste sa plaque d immatriculation xxxxxx avec photo à l appui de l accident je lui ai laisser un mot sur le pare brise de sa voiture pour faire un constat mais pas de réponse m'a voiture et une voiture de collection je voudrais connaître le nom de ce propriétaire pour faire les démarche nécessaire à la réparation de mon véhicule

    • Eplaque dit

      Vous devez aller voir la police, nous ne sommes pas habilités à fournir des informations sur base d'une plaque.

  • Michel MARECHAL dit

    Bonjour, Je suis avocat et j'ai besoin pour une cliente de retrouver un véhicule qui a disparu dans le cadre d'une succession. Comment faire pour pouvoir utiliser le SIV ? Cordialement

    • Eplaque dit

      Nous ne sommes pas au courant d'une procédure spécifique. C'est le préfet qui fournit les autorisations d'accès, vous pouvez peut-être poser la question à la préfecture. La police a accès au fichier, il se peut qu'elle accepte de dévoiler des informations sur base d'une plainte ou d'une procédure spécifique.

  • DDDVV dit

    Bonjour, Quel type de données est accessible sur ce fichier en matière environnementale (classe d'émissions de polluants, taux d'émissions carbone) ? Est-ce bien valable aussi pour les poids lourds ? Merci beaucoup

    • Eplaque dit

      Le fichier SIV reprend tout simplement toutes les informations qui se trouvent sur la carte grise, en conservant l'historique des modifications effectuées.

  • Deogratias dit

    Bonjour ! Je suis étudiant en data analyst , j'aimerais savoir s'il y a la possibilité qu'un étudiant puisse avoir accès aux données SIV sans les caractères personnelle , l'objectif c'est de faire la prévision d'électricité et de voitures électriques en France . Merci

    • Eplaque dit

      À notre connaissance il faut avoir une habilitation, réservée aux professionnels de l'automobile, pour avoir accès au SIV. Il y a peut-être des dérogations prévues pour des projets de recherche, mais il faudrait voir cela avec le ministère de l'intérieur.

  • Christine Dubois dit

    Bonjour, suite au commentaire de CelestinHonda33 le 04.03.21 j'aimerais bien lui demander quel est le montant de redevance à payer pour avoir accès aux données personelles du conducteur? Merci d'avance

  • CelestinHonda33 dit

    Bonjour, je me permet une petite correction ;) Il est effectivement possible d'avoir accès aux données du SIV dans sa globalité (allant des infos sur le véhicule, jusqu'à celles sur le titulaire). En effet, le ministère de l'intérieur peut mettre à disposition, contre paiement d'une redevance, les données du SIV à n'importe quelle entreprise ou personne qui le souhaite, sous réserve d'acceptation du dossier. C'est notamment utile pour une personne particulière dans le cas d'une utilisation du SIV à des fins statistiques. En revanche, la redevance est vraiment cher, ce qui peut donc décourager bon nombre de personne à récolter ces données...

  • Stephane NAVE dit

    Bonjour je suis en train d'essayer d'obtenir mon certificat définitif d'immatriculation en France pour un véhicule Kia Sorento 2021 hybride 1.6L essence acheté au Luxembourg il y a 3 mois. Le service des immatriculations français me signale que la voiture n'est pas encore enregistrée dans la base SIV et que ma demande ne peut pas être traité à ce jour. Kia en France ne commercialise que l'hybride rechargeable (alors que le Benelux a tous les modèle) : je me demande a quelle vitesse le SIV est renseigné par le constructeur français avant la commercialisation d'un véhicule. Avez vous déjà fait face a cette situation. Mon WW aura 4 mois en février et je crains d'être bloqué à cette période. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Je n'ai personnellement jamais entendu parler d'un cas similaire au vôtre. J'ignore également le temps requis pour qu'un nouveau modèle soit intégré. Désolé de ne pas pouvoir vous aider. Cordialement, L’équipe Eplaque