Comment faire une inscription SIV ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 22/12/2020 - Mis à jour le 09/08/2023

Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise. Pour toute démarche d’immatriculation, les usagers doivent passer par le site de l’ANTS ou mandater un professionnel de l’automobile préalablement inscrit au SIV. Vous êtes un professionnel et vous souhaitez faire une inscription SIV ? Découvrez comment faire. Ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour fournir légalement à vos clients des prestations d’immatriculation sans habilitation :

Traiter des dossiers de carte grise sans accès au SIV

Qui peut s’inscrire pour effectuer des opérations sur le SIV ?

L’inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système. Qu’est-ce que le SIV ? Ce dernier leur permet de télétransmettre et réaliser les opérations relatives à l’immatriculation des véhicules à la demande des usagers via différentes méthodes (formulaire web, DMS, concentrateur).

En pratique, l’inscription se traduit par une habilitation et un agrément accordés aux professionnels par le ministère de l’Intérieur. Ainsi, l’habilitation se traduit par une autorisation accordée aux professionnels concernés d’utiliser le SIV pour réaliser des opérations d’immatriculation. L’agrément quant à lui permet de percevoir les taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation pour le compte du Trésor public. Seuls les professionnels du commerce automobile et les loueurs peuvent bénéficier d’un agrément.

Quelles sont les procédures à suivre pour s’inscrire au SIV ?

L’inscription sur le SIV nécessite l’accomplissement d’une démarche en ligne et d’une autre en préfecture.

Pour la démarche en ligne, il faut utiliser l’Application des prédemandes (APD) pour remplir une prédemande d’habilitation ou d’agrément sur les liens suivants : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/ ou http://www.interieur.gouv.fr. Ou bien via le site de l’ANTS
Par la suite, dans les 8 jours après la date de prédemande il faut se rendre à la préfecture et demander la liste des pièces justificatives à fournir. Enfin il faut leur transmettre le dossier.

Bon à savoir : le professionnel peut faire une demande d’habilitation seule ou une demande d’habilitation et d’agrément.

Comment savoir si son inscription au SIV est effective ?

Une signature du Préfet sur la convention d’habilitation et/ou d’agrément est nécessaire pour donner accès à l’application SIV via l’acquisition d’un certificat numérique. De ce fait, il faut prendre contact avec la préfecture pour confirmer l’activation de l’habilitation et/ou de l’agrément.

La mention d’achat et vente dans l’extrait K bis permet-elle de déduire seule de la qualité de professionnel du commerce de l’automobile ?

L’activité d’achat et vente sans autre précision ne permet pas de déduire la qualité de professionnel du commerce de l’automobile (exerçant une activité d’achat et de vente de véhicules à moteur). En effet, un garage peut réaliser l’achat et la vente de pièces détachées ou tout autre commerce.

Récépissé de déclaration d’achat gratuit

L’extrait K bis doit présenter une activité clairement identifiée et ne donnant pas lieu à interprétation. Il appartient au professionnel de présenter un K bis conforme au projet sollicité en faisant, le cas échéant, préciser son activité au greffe du tribunal de commerce (en ligne sur Infogreffe).

Les préfectures sont en droit de demander des documents complémentaires permettant de s’assurer de la réalité de l’exercice de l’activité de négoce automobile, comme le livre de police retraçant les activités d’achat et de vente des véhicules conformément aux articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal.

FAQ Inscription SIV pro

Est-il possible qu’un professionnel non habilité/agréé puisse effectuer des opérations sur le SIV ?

La réponse est oui, si le professionnel signe un mandat pour télétransmission auprès d’un autre professionnel disposant d’une habilitation/agrément.

Sous combien de temps l’habilitation/agrément est-elle délivrée ?

La durée maximale d’attente pour disposer d’une habilitation/agrément est de 2 mois.

Comment procéder à l’inscription d’un véhicule au SIV ?

En faisant sa démarche d’immatriculation via l’ANTS ou un prestataire privé carte grise. Veuillez toutefois noter qu’il n’est pas possible de basculer spontanément vers une carte grise SIV à partir du FNI.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Lou

27 mars 2024

Bonjour Garage auto ayant l'accès au siv est il possible de faire appel à une auto entreprise non pro non habilité pour traiter mes dossiers. Je n'ai plus le temps de m'en occuper.

Eplaque

27 mars 2024

Il faut probablement vérifier dans les conditions si vous pouvez opérer ainsi, si ça devait l'être c'est quand même risqué vu que ce sera votre habilitation qui sera utilisée, donc vous êtes responsable. Vous pouvez devenir partenaire d'Eplaque pour vous délester de cette charge de travail.

CARL

8 février 2024

Bonjour, je suis professionnel automobile sous le statut de SARL unipersonnel depuis plus d'un an dans l'achat, la vente et la locations de véhicules. J'aimerais faire la demande d'habilitation au siv mais le soucis c'est que je voulais la faire sur une nouvelle société pour différentes raisons. Mais j'ai entendu dire qu'il faut 1an d'ancienneté de la société, si cela est vrai puis-je me servir de mon ancienne société dont je suis le gérant ? J'aimerais également savoir si c'est possible d'avoir l'habilitation sans forcement avoir de bail commercial à ce moment là ? Pour finir je me demandais si ma première demande sur ma société ne passe pas puis-je réeffectuer une seconde demande sur la nouvelle sans que cela me cause du tord au vu de la première refusée ?

Eplaque

8 février 2024

On nous a déjà parlé de cette condition, mais nous ne l'avons jamais vue écrite noir sur blanc sur les sites officiels qui parlent du sujet. Il pourrait s'agir d'une légende urbaine ou d'une condition imposée sans qu'elle soit vraiment requise, nous l'ignorons. En cas de refus vous pouvez faire une nouvelle demande avec l'autre société. Ou alors devenez partenaire d'Eplaque :)

Oskanian

3 novembre 2023

Bjr. J'ai demandé, par i ternet, un duplicata de ma carte grise que j'ai égarée, par l'intermédiaire de xxxx agissant sous le nom du garage xxxx Toulon. Après avoir validé le paielent, depuis une selaine, ils le demandent sans cesse des pièces alors qu'ils certifie t faire le duolicata en 24h. Ils exigent maintenant l'assurance du véhicule (quu n'a rien à voir avec un duplicata). Ont-ils le droit d'exiger ce document pour me délicrer mon duplicata ? Ils exigent 9 pièces quand les autres en exigent 4 ... merci de votre réponse.

Eplaque

6 novembre 2023

La preuve d'assurance fait partie des justificatifs légaux à remettre pour une telle démarche.

ben said

15 octobre 2023

es-ce que un résident en France a le droit a un agrément service immatriculation habilité.

Eplaque

16 octobre 2023

Seuls les professionnels de l'automobile peuvent obtenir un agrément.

t2s

7 septembre 2023

Bonjour, Je suis professionnel de l'automobile et je vends des VO. J'aimerais obtenir l'agrément SIV. Sauriez vous m'indiquer le coût de cet agrément svp ? Merci par avance Cordialement

Eplaque

8 septembre 2023

A ma connaissance il n'y a pas de frais, ou alors ils sont marginaux si vous utilisez l'outil web de soumission. Si vous utilisez un programme spécifique, il faut prévoir les frais de licence. Pour offrir un service carte grise à vos clients vous pouvez devenir partenaire de notre plate-forme, vous n'aurez alors pas besoin d'agrément SIV : https://www.eplaque.fr/professionnels.html

belounar

5 août 2023

Bonjour je voulais s'avoir si vous faite les demlandes pour les professionnels pour l'habilité SIV SI oui combien ca coute? cordialement

Eplaque

7 août 2023

Seul l'État peut fournir les habilitations et les agréments, par contre nous avons une offre spéciale pour les professionnels de l'automobile comme vous. En bref vous ouvrez un compte pro Eplaque, vous devenez partenaire et vous pouvez offrir toutes les démarches d'immatriculation à vos clients via notre entremise, et à des tarifs préférentiels. Libre à vous de fixer vos propres tarifs derrière. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/professionnels.html

imloui

27 juillet 2023

Bonjour, quel sont les piece afournir pour obtenir l'habilitation ?

Eplaque

28 juillet 2023

Voir les liens dans l'article, qui mènent aux sites officiels.

aurelie

9 mai 2022

en tant que garage auto. de quels certificats j'ai besoin pour faire la demande d'habilitation ? Il y a t'il un mode d'emploi ?

Eplaque

10 mai 2022

Voir ici.

renard jordane

5 décembre 2021

bonjour,puis-je faire une demande d'habilitation SIV avant d'avoir mon Kbis,afin d'être sûr d'une réponse favorable.Car je souhaite ouvrir un bureau juste pour répondre aux demandes de carte grise et produire des plaques d'immatriculations.je souhaiterai savoir quoi mettre en statut afin que ma demande soit favorable.merci cordialement

Eplaque

6 décembre 2021

Non, car justement le but est de vérifier que c'est un professionnel qui pratique les activités autorisées qui fait la demande.

Dahar

23 septembre 2021

Bonjour j aimerais crée mon entreprise et faire les carte grise comment effectuer les démarche pourrait je avoir contact avec un professionnel s il vous plait

Eplaque

27 septembre 2021

Merci de contacter directement notre service client pour toutes les démarches. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)

Trilho Silva

19 mai 2021

Bonjour Nous avons repris un Garage automobile, nous faisons aussi de la vente de VO et VN. Peut-on faire une demande? Devons-nous faire une demande d’agrément ou d’habilitation? D’avance merci

Eplaque

21 mai 2021

Bonjour, Oui vous avez le droit. Si vous voulez établir les cartes grises, il vous faut l'habilitation et l'agrément vu que vous devrez percevoir les taxes au nom du Trésor public. Cordialement, La modération Eplaque

Gurgen Omer

22 avril 2021

bonjour,Mme,Mr je suis un chef d'entreprise ,je fait de la vente automobile et je suis loueure automobile uniquement je ne suis ni carrossier ni mécanicien automobile ni je vend des pièces. j'ai fait les procédures à suivre pour s'inscrire au siv. pour obtenir l'habilitation et agrément sur le siv comme indiqué en 2 etapes l'inscription en ligne et par la suite dans les 8 jours après la date de prédemande je me suis rendu à la préfecture 2 foi pour avoir la liste des pièces justificatives à fournir pour transmetre le dossier. mais à la préfecture je nais pas pu avoir cette liste personne n'est au courant de cette liste siv ils me dise que sais pas içi pour la liste je ne sais pas ou aller m'orienter ? esque après l'inscription en ligne aprés avoir rempli la prédemande d'abilitation ou d'agrément on doit me fixsé un rdv à la prefecture pour avoir la liste des justificatifs. pouvez me dire ou je peux récupérer cette liste pour conclure mon inscription ? comment je dois faire pour avoir cette liste comme on ne peux avoir cette liste à la préfecture. cordialement mr Gurgen Omer 06 58 97 42 58

Eplaque

23 avril 2021

Bonjour, C'est bien à votre préfecture de vous guider. Voir cet article de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros/L-habilitation-au-SIV Cordialement, La modération Eplaque

Omer Gurgen

20 avril 2021

Bonjour ,Madame,Monsieur Sur mon extrait de k bis sais indiquée. j'achète, je vends et loue des véhicules uniquement ,je ne fait pas de réparation de mécanique auto n'y de carrosserie auto et ne vent pas de pièce automobile). Esque vous pouvez me dire si mon k bis est bien confirme et ne pas avoir un refu pour obtenir un habilitation /et ou un agrément pour effectuer les demande de carte grise. Je préfaire avoir votre avis avant de déposer un dossier pour pas avoir un refu. Cordialement Mr GURGEN OMER

Eplaque

21 avril 2021

Bonjour, À partir du moment où votre activité réelle consiste bien à vendre et à acheter des véhicules, vous pouvez obtenir votre habilitation/agrément. Cordialement, La modération Eplaque

dardouri

2 février 2021

Bonjour N etant pas professionnel de l automobile puis-je obtenir une habiliation et/ou un agrément pour effectuer les demandes de carte grise

Eplaque

3 février 2021

Bonjour, Non. Cordialement, L’équipe Eplaque