Comment faire une inscription SIV ?

Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures ne traitent plus les demandes de carte grise. Pour toute démarche d’immatriculation, les usagers doivent passer par le site de l’ANTS ou mandater un professionnel de l’automobile préalablement inscrit au SIV. Vous êtes un professionnel et vous souhaitez faire une inscription SIV ? Découvrez comment faire. Ou cliquez sur le bouton ci-dessous pour fournir légalement à vos clients des prestations d’immatriculation sans habilitation :

Qui peut s’inscrire pour effectuer des opérations sur le SIV ?

L’inscription SIV est exclusivement réservée aux professionnels de l’automobile (garage, concessionnaire, loueurs…) souhaitant avoir un accès au système. Qu’est-ce que le SIV ? Ce dernier leur permet de télétransmettre et réaliser les opérations relatives à l’immatriculation des véhicules à la demande des usagers via différentes méthodes (formulaire web, DMS, concentrateur).

En pratique, l’inscription se traduit par une habilitation et un agrément accordés aux professionnels par le ministère de l’Intérieur. Ainsi, l’habilitation se traduit par une autorisation accordée aux professionnels concernés d’utiliser le SIV pour réaliser des opérations d’immatriculation. L’agrément quant à lui permet de percevoir les taxes et redevances sur les certificats d’immatriculation pour le compte du Trésor public. Seuls les professionnels du commerce automobile et les loueurs peuvent bénéficier d’un agrément.

Quelles sont les procédures à suivre pour s’inscrire au SIV ?

L’inscription sur le SIV nécessite l’accomplissement d’une démarche en ligne et d’une autre en préfecture.

• Pour la démarche en ligne, il faut utiliser l’Application des prédemandes (APD) pour remplir une prédemande d’habilitation ou d’agrément sur les liens suivants : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/ ou http://www.interieur.gouv.fr. Ou bien via le site de l’ANTS
• Par la suite, dans les 8 jours après la date de prédemande il faut se rendre à la préfecture et demander la liste des pièces justificatives à fournir. Enfin il faut leur transmettre le dossier.

Bon à savoir : le professionnel peut faire une demande d’habilitation seule ou une demande d’habilitation et d’agrément.

Comment savoir si son inscription au SIV est effective ?

Une signature du Préfet sur la convention d’habilitation et/ou d’agrément est nécessaire pour donner accès à l’application SIV via l’acquisition d’un certificat numérique. De ce fait, il faut prendre contact avec la préfecture pour confirmer l’activation de l’habilitation et/ou de l’agrément.

La mention d’achat et vente dans l’extrait K bis permet-elle de déduire seule de la qualité de professionnel du commerce de l’automobile ?

L’activité d’achat et vente sans autre précision ne permet pas de déduire la qualité de professionnel du commerce de l’automobile (exerçant une activité d’achat et de vente de véhicules à moteur). En effet, un garage peut réaliser l’achat et la vente de pièces détachées ou tout autre commerce.

• Récépissé de déclaration d’achat gratuit

L’extrait K bis doit présenter une activité clairement identifiée et ne donnant pas lieu à interprétation. Il appartient au professionnel de présenter un K bis conforme au projet sollicité en faisant, le cas échéant, préciser son activité au greffe du tribunal de commerce (en ligne sur Infogreffe).

Les préfectures sont en droit de demander des documents complémentaires permettant de s’assurer de la réalité de l’exercice de l’activité de négoce automobile, comme le livre de police retraçant les activités d’achat et de vente des véhicules conformément aux articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal.

FAQ Inscription SIV pro

• A quoi sert le site web SIV interieur.gouv.fr ?