Vente d’occasion : le point sur le livre/registre de police

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Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 15/12/2020 - Mis à jour le 22/01/2024

Les activités de vente d’objets d’occasion sont soumises à certaines obligations. Ainsi, selon la réglementation, les professionnels concernés doivent déclarer préalablement leurs activités auprès de la préfecture. Ils sont également obligés de tenir un livre de police. Mais, de quoi s’agit-il au juste ? Éléments de réponse.

Livre de police : définition

Le livre de police est un cahier qu’un revendeur d’objets d’occasion doit tenir quotidiennement. Il est également connu sous les appellations de registre des objets mobiliers (ROM), registre de brocante. Ce registre de police permet ainsi d’identifier les objets détenus en dépôt-vente et les personnes qui les ont vendus ou déposés. De ce fait, il permet d’enregistrer les transactions. Et ce, tout en conservant une trace de la provenance de l’objet et de son coût d’acquisition. Autrement dit, c’est un instrument pratique et efficace pour lutter contre la fraude fiscale et le recel d’objets volés.

À sa date de clôture, un registre de police version papier devra être conservé pendant encore 5 ans. Pour les versions informatisées, par contre, les données enregistrées dans un livre de police devront être sauvegardées pendant 10 ans.

Bon à savoir : comme le livre de police est un obligation légale, ne pas tenir un livre/registre de police peut faire l’objet d’une sanction. Cela vaut aussi pour la falsification de ce document. Le revendeur d’objets d’occasion risque alors de payer une amende qui peut aller jusqu’à 30 000 €. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Achat du livre de police : où ?

Les papeteries spécialisées vendent en magasin et sur internet des livres de police. Par exemple Gouchon, d’où provient la photo d’illustration. Il y a des registres spécialisés en fonction de l’activité : livre de police automobile, pour bijoutiers, pour les métaux, pour les brocanteurs (registre de police d’objets mobiliers), etc. Ces cahiers de police spécifiques permettent de présenter l’information de manière optimisée pour l’activité en question.

Tenue d’un livre de police : qui sont les professionnels concernés ?

Qu’il soit commerçant autoentrepreneur, gérant de société ou simple particulier, tout revendeur d’objets usagés est assujetti à la tenue d’un livre de police. Et ce tant que la revente de ces objets lui apporte une plus-value. En tout cas, cette obligation concerne particulièrement les activités suivantes :

  • Brocante et vente d’antiquités
  • Dépôt-vente d’objets d’occasion (friperie, bijoux, vide grenier, galerie d’art…)
  • Achat et revente d’objets précieux (bijoux en or, en argent…)
  • Négoce automobile ou revente de véhicules d’occasion (livre de police automobile)
  • Récupération et revente de fers et métaux…

En revanche, elle ne s’applique pas aux particuliers qui achètent ou revendent leurs objets personnels dans les vide-greniers ou sur internet. De fait, cette action ne leur offre aucun profit.

Que contient le livre de police ? Comment le remplir ?

Un livre de police en bonne et due forme doit contenir des pages numérotées et inamovibles. Ceci étant pour empêcher la dissimulation et l’arrachage de certaines feuilles. Les pages du registre se présentent sous forme de tableaux qu’il faut remplir après chaque transaction. Ces colonnes comprennent :

  • Le numéro d’ordre ou référence, c’est-à-dire le numéro d’entrée de l’objet
  • La date des entrées
  • L’origine des achats : nom, prénom, adresse et qualité du fournisseur (vendeur ou déposant)
  • La désignation des objets vendus ou confiés et/ou le numéro d’inscription dans un catalogue comptable officiel : description de l’objet et signes distinctifs (numéro de série, signature)
  • La nature des objets achetés ou confiés par les tiers : type d’objet, poids des métaux précieux (si nécessaire)
  • La date de sortie des objets revendus

Chaque page du livre/registre de police inclut également une colonne pour les observations.

Registre de police : comment le remplir ?

Il convient de toujours remplir le carnet de police de façon séquentielle avec de l’encre ineffaçable. Aucune page blanche ne doit donc être laissée. Il est également important d’éviter les ratures et les abréviations. Néanmoins, en cas d’erreur, une rature claire doit être visible.

Comme les autorités peuvent contrôler à tout moment le livre de police, il est primordial qu’il soit accessible facilement sur le lieu de l’établissement.

À noter qu’avant toute utilisation du registre, il est impératif qu’il soit coté et paraphé par l’autorité compétente : commissariat de police, gendarmerie ou la mairie.

Comment remplir un livre de police automobile ?

Comme précisé auparavant, le négoce automobile ou la vente de véhicules d’occasion (VO, voitures ou scooters) est soumis à la tenue régulière d’un livre de police garage. Appelé également registre automobile, ce document doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité préfectorale ou sous-préfectorale, suivant l’article R.321-1 du Code pénal.

En outre, en cas de plusieurs exploitations par la même personne physique ou morale, chaque point de vente ou garagiste est dans l’obligation de tenir et de remplir ce registre de police. Il doit indiquer les informations suivantes :

L’identification du véhicule

  • Numéro de police (numéro d’entrée du VO)
  • Date d’entrée du véhicule dans le parc automobile (et non sa date d’achat)

La description du véhicule

Marque, modèle, version, couleur, kilométrage, type mine, immatriculation, numéro VIN et le pays d’origine du véhicule.

L’identité du fournisseur

  • Si c’est un professionnel : numéro de SIRET et coordonnées complètes.
  • Dans le cas d’un particulier : numéro de pièce d’identité et adresse

Le montant de l’achat du véhicule

  • Coût d’acquisition du VO
  • Mode de règlement

La sortie du VO du livre de police automobile garage

  • Identification de l’acheteur final et date de sortie du véhicule
  • Destination : vente, dépôt-vente, restitution (annulation de vente)
  • Coût de la vente
  • Date de la vente

Comment remplir un livre de police de bijouterie ?

Le registre de police d’un bijoutier est sensiblement différent. Tout d’abord, même les fabricants de bijoux neufs sont tenus de tenir un registre de police « bijouterie » ! Cela ne concerne cependant pas tous les bijoux : ils doivent être en or, en argent ou en platine. Le plaqué ou les bijoux en acier ne sont pas concernés, par exemple. Par contre, si vous vendez des bijoux d’occasion, vous devrez tenir un cahier de police de bijouterie. Ces 2 cahiers sont un peu différents. Si vous faites dans les objets de seconde main, vous pouvez utiliser un livre de police standard. Pour le neuf, il est préférable d’utiliser un registre spécifique qui mentionne le poids en or, en platine et en argent, acquis ou vendu. Un objectif de ce cahier de police pour bijoutier étant de tracer l’origine et la destination des métaux précieux

Livre de police numérique : une grande nouveauté

Depuis 2013, les revendeurs d’objets d’occasion peuvent tenir leur registre de police de manière informatisée. L’utilisation d’un logiciel spécialement conçu à cet effet est ainsi requise. Toutefois, la fiabilité et la conformité à la loi de ce livre de police numérique doivent pouvoir être prouvées. Il faut donc qu’il génère des écritures chronologiques infalsifiables. Mais aussi des feuilles informatiques numérotées et datées sans aucune possibilité de modification. En plus, la loi impose au revendeur l’impression journalière de chaque nouvel enregistrement de ce carnet de police électronique.

Bon à savoir : en vertu de l’article 23 de la Loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisation de ce type de fichier informatique doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

FAQ livre registre de police

Combien coûte un livre/registre de police ?

Il faut débourser entre 25 à 50 € pour l’acquisition d’un livre de police.

Où acheter un registre de police automobile ?

Les registres de police sont disponibles dans les librairies, les maisons de presse et bien évidemment sur internet.

Est-ce qu’il est obligatoire de faire signer le livre de police en mairie ?

Oui, il faut coter et parapher le livre de police en mairie ou à défaut par la gendarmerie ou le commissariat de police avant son utilisation.

Faut-il un registre de police pour un auto-entrepreneur ?

A partir du moment où l’auto-entrepreneur fait de la vente, achat ou dépôt d’objets d’occasion, oui, il doit tenir un carnet de police.

Comment parapher un livre de police ?

Il faut faire signer le cahier de police avant de commencer à le remplir par le maire ou le commissaire.

Peut-on trouver un livre de police dématérialisé gratuit ?

Non. Vous trouverez peut-être une version d’essai gratuite d’un livre de police numérique. Mais au final ce sera payant.

Où trouver un exemple de livre de police rempli ?

Tapez exemple livre police rempli dans Google, puis cliquez sur Images.

Un livre de police PDF à télécharger ?

Une telle solution ne sera pas validée. Votre carnet de police doit être relié afin de garantir la chronologie des entrées et l’intégrité des données. Ce n’est pas possible avec des feuilles volantes.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Soler

    28 février 2024

    Bonjour, Je souhaite créer un commerce Bijouterie/ Horlogerie, faire que de l'Achat-Revente pas de création de Bijoux. Suis-je oblige d'avoir un Livre de Police? Merci pour votre réponse, Bonne journée.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 février 2024

      Oui.
  • Sabine Bourgey

    21 février 2024

    quels documents fait il fournir pour un livre de police pour antiquaires avant de la faire signer?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 février 2024

      Nous présumons une pièce d'identité et un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises. Téléphonez avant de vous déplacer pour être sûr d'avoir les bons documents.
  • Bachet

    28 janvier 2024

    Bonjour, je suis Brocanteur professionnel et j'aimerai savoir s'il faut remplir un livre de police pour les objets achetés aux enchères dans un Hôtel des ventes ? En sachant que des factures d'achat nous sont systématiquement fournies. Je vous remercie par avance de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 janvier 2024

      Normalement oui, le livre de police est une obligation légale, ne pas tenir un livre/registre de police peut faire l’objet d’une sanction. Tout revendeur d’objets usagés est assujetti à la tenue d’un livre de police. Et ce tant que la revente de ces objets lui apporte une plus-value. En tout cas, cette obligation concerne particulièrement les activités suivantes : - Brocante et vente d’antiquités - Dépôt-vente d’objets d’occasion (friperie, bijoux, vide grenier, galerie d’art…) - Achat et revente d’objets précieux (bijoux en or, en argent…) - Négoce automobile ou revente de véhicules d’occasion (livre de police automobile) - Récupération et revente de fers et métaux…
  • Chris

    15 janvier 2024

    Bonjour, actuellement entrain de créer une entreprise individuelle, j’ai pour but de me lancer dans l’achat/revente d’occasion de petits d'objets en tout genre (decoration, boites, lampes, telephones vintage et autres petits objets vintage), que j’aimerais acheter aux marchés aux puces/leboncoin/vinted pour un prix d’achat entre 1 et 5€ afin de les revendre sur une boutique en ligne comme ebay ou etsy et dégager un petit bénéfice Je veux faire les choses proprement afin d'éviter tout souci ou malentendu avec la justice J’aimerais donc savoir comment font les brocanteurs et acheteurs/revendeurs d'occasion pour répertorier ce genre de petits objets de petite valeur qu’ils achètent dans des brocantes ou marchés aux puces, les informations que l’on doit noter, si le livre de police est obligatoire ou si un fichier excel détaillé (avec la provenance, le prix d’achat, les dimensions et poids, les photos de l’objet, le prix de vente final et les dates d’achat et de vente) accompagné des factures du site de vente peuvent faire foi Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 janvier 2024

      C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.
  • Regidor xavier

    7 janvier 2024

    Bonjour je viens de me mettre à mon compte en tant que brocanteurs j'ai acheté un livre de police que je rempli au fur et à mesure de mes achats mais je voudrais savoir comment marquer un objet personnel acheté avant car je suis aussi collectionneur et que je voudrais vendre dans le cadre de mon activité merci de votre réponse xavier
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 janvier 2024

      Vous devez vous mettre en tant que vendeur, avec vos coordonnées privées.
  • gilles miton

    5 décembre 2023

    bonjour je désire vendre au détail ma collection de disque de Jazz accumulé depuis 30 ans , environ 500 ventes sur ebay. dois-je tenir un livre de police ? , il est évident je n'ai aucune facture de ces achats vieux de plus de 15,20 voire 30 ans (qui garde une facture pour un objet perso après de nombreuses années ?) je pense quand même passer en micro-bic , vu les revenus de ces ventes . merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 décembre 2023

      Si vous décidez de conclure ces ventes dans un régime professionnel, il vous faut un registre de police. Vous pourrez toujours vous mentionner en tant que pourvoyeur de ces biens dans le livre. Nous vous conseillons de consulter un comptable pour vérifier quelle est la façon la plus efficace et légale de vendre ces disques d'un point de vue financier.
  • Lara

    29 octobre 2023

    bonjour, j'achète des perles et bijoux fantaisie à des particuliers sur vinted etc, que je démonte et récupère les perles pour créer des bijoux fantaisie et porte clef, je dois donc faire un livre de police ? merci d'avance
  • Ivan

    13 octobre 2023

    Bonjour, Si je ne vend pas mon produit mais que finalement j’en fais dons. Comment dois je l’inscrire dans le livre?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 octobre 2023

      Nous supposons qu'il faut inscrire les coordonnées de l'acquéreur en remplaçant le prix par 0 ou donation.
  • Loaec

    28 septembre 2023

    Bonsoir je suis en train de faire toute les démarches pour ouvrir ma friperie en ligne. Or je me demandez les dons de vêtements que j'ai reçu , comment je l'ai inscrit dans mon registre de police? Cordialement 😊
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 septembre 2023

      C'est le même principe, vous devez mentionner l'origine que les objets aient été acquis contre paiement ou pas.
  • JAN

    21 septembre 2023

    Nous n'avons pas de siret, mais un siren oui, car c'est un nouvel établissement Est-ce possible de valider un cahier de police sans SIRET ?
  • Lalouette

    18 septembre 2023

    Bonjour Je vais créer une société de vêtements neufs et seconde main. Concernant la seconde main, ma société va m'acheter à moi-meme (en tant quz particulier) environ 20 kg de vêtements d'occasion ( ce qui fait une centaine de vêtements). Ma question est de savoir si la société doit rentrer chaque article dans le livre de police ou simplement le ballot de 20 kg en 1 fois? Merci d'avance Cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 septembre 2023

      Je l'ignore, je vous conseille de poser la question à votre commissariat local.
    • Héloïse

      5 février 2024

      Bonjour, Je me pose la même question, Avez-vous eu une réponse ? Merci d’avance, Héloïse
  • Mathilde

    5 septembre 2023

    Bonjour, Est-ce que les livres de police disponibles sur Amazon sont conformes/légaux? Il y a t-il des informations absolument nécessaires vis à vis du livre (avant toutes inscriptions dessus) ? Les prix ainsi que les formats sont plus avantageux mais je voudrais pas acheter qq chose de pas valables légalement..
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 septembre 2023

      A partir du moment où ils reprennent les colonnes mentionnées sous "Que contient le livre de police ?", oui. N'oubliez pas de le faire signer à la police ou à la mairie.
  • Valerie

    1 septembre 2023

    Bonjour je vais acheter des vêtements en brocante, et les revendre en ligne ou marché donc pour le registre je dois demander nom et adresse de la personne qui me les a vendu ?
    • Logo Eplaque

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      1 septembre 2023

      Oui.
    • Valerie

      1 septembre 2023

      Bonjour merci pour votre réponse et si les achats vêtements sont achetés en vide- grenier, pareil il me faut le nom et adresse des vendeurs ? Désolée si ma question est bête mais je préfère demander que faire n'importe quoi merci
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        1 septembre 2023

        Oui, la règle est simple vous devez toujours consigner l'origine des objets que vous achetez.
  • Audrey

    21 mars 2023

    Ventes et achats de tracteurs dois je tenir un livre de police ?
    • Logo Eplaque

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      21 mars 2023

      Oui.
  • mu

    7 mars 2023

    bonjour, merci pour votre article. il y a une zone d'ombre pour les concessionnaires en neuf, pourriez vous me dire si nous devons remplir ce document également?
    • Logo Eplaque

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      8 mars 2023

      Vous ne devez pas inscrire les véhicules neufs que vous vendez, si vous vendez des véhicules d'occasion il faut les inscrire dans le registre.
  • Vallélian

    26 février 2023

    Quel montant doit-on mettre le HT ou le TTC
    • Logo Eplaque

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      27 février 2023

      Nous l'ignorons, dans le doute mettez les 2, cela ne peut pas faire de mal :)
  • Kiymaz

    4 février 2023

    Je me suis tromper sur le classement des véhicules sur le livret de police que dois-je faire ?
    • Logo Eplaque

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      6 février 2023

      Nous l'ignorons, posez la question à la préfecture.
  • Bastien

    18 janvier 2023

    Bonjour, pour les vente en ligne je n'achète pas chez des particuliers mais chez des professionnels, faut il marquer dans le registre uniquement les achats chez des particuliers ou également chez les pros ? merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 janvier 2023

      Nous ne trouvons pas de référence qui précise que les objets acquis auprès de professionnels sont exemptés de figurer dans le livre de police, donc à notre avis il faut les inclure. Nous vous conseillons toutefois de vérifier auprès de la police ou de la préfecture.
  • Antoin colin

    15 janvier 2023

    Bonjour, J’ai ouvert mon affaire de vente de véhicules d’occasion il y a 6 mois. La police me demande de venir le faire viser tous les mots. Ils en font une copie. Pourquoi , est une obligation à ce que je me déplace ? Merci
    • Logo Eplaque

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      16 janvier 2023

      Nous supposons que c'est légal, vu que vous commencez ils veulent peut-être vérifier que vous partez du bon pied.
  • psit

    10 décembre 2022

    bonjour , j'ai une question, si j'achète des véhicules et en revendre certain en pièce détachée quand c'est pas rentable de les réparés, que faire dans le livre de police vehicule ? faire un livre de police pour justifier simplement l'achat des véhicules ? ( mais dans se cas la , comment faire pour la " sortie des vehicule " étant données que la sortie se fait en une 50 aine de pièce sur plusieurs mois et a des personne différente ? ) listé le vehicule puis listé chaque pièces a la suite ? ou bien faire un livre de police brocante et lister chaque pièces ? merci beaucoup
    • Logo Eplaque

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      12 décembre 2022

      Il faut probablement faire ainsi, indiquer la pièce vendue ainsi que le véhicule concerné de la liste des entrées.
  • Chantal

    26 novembre 2022

    objets de peu de valeur issus d'un débarras gratuit, petits bibelots, petit ustensiles de cuisine...Doivent-il être inscrits?
    • Logo Eplaque

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      28 novembre 2022

      À notre connaissance tout doit être inscrit, nous supposons que pour les petites pièces il peut y avoir des lots.
  • ANGELI

    24 novembre 2022

    Bonjour je me permets de vous contacter car après plusieurs recherche, je n'ai pas trouvé l'information. Je suis la comptable d'un garage automobile Dans le livre de police, la partie prix d'achat, quest-ce que cela comprend ? Le prix d'achat du véhicule HT ou TTC ? Faut-il intégrer les frais annexe dedans (transport, commissions, ...) je vous en remercie par avance pour votre aide Cordialement
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      25 novembre 2022

      Sans en être certain, nous supposons qu'il s'agit du prix payé au vendeur. En toute logique les frais annexes ne sont pas concernés par le champ du livret de police, qui sert surtout à tenir un inventaire des biens de seconde main acquis et vendus.
  • Stephane

    3 octobre 2022

    Bonjour, je souhaiterais acheter des livres a des particuliers, vide grenier etc et revendre sur internet via divers plateforme en tant qu'auto entrepreuneur . Je dois donc acheter un livre de police et le faire parapher en mairie ou commissariat une fois mon mon entreprise crée ...mais y a pas un truc a faire en préfécture avant d'aller au commissariat ? Merci par avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 octobre 2022

      Nous avons trouvé des informations allant dans ce sens sur Internet, mais pour être honnêtes nous n'en sommes pas certains. Nous vous conseillons de simplement appeler votre préfecture pour en avoir le cœur net.
  • Denis Automobiles et Services

    29 septembre 2022

    Bonjour, Nous sommes agent Renault/Dacia et vendons également des véhicules d'occasion. Dans ce cadre, un client nous a déposé son véhicule en vue de le vendre. J'ai donc bien enregistré le dépôt-vente dans le livre de Police. Sauf que, nous avons décidé de racheter le véhicule au client. Comment remplir le LdeP dans ce cas de figure ? Nous enregistrer sur cette ligne comme acheteur ? Ou enregistrer directement le client final si nous avons revendu ce véhicule ? Pour faire plus simple, faut il faire une ligne ou deux ? Dans l'attente de votre réponse, d'avance merci. Cordialement, Garage Denis Automobiles et Services
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 septembre 2022

      Pour que votre livre soit bien à jour vous devez en effet vous indiquer en acheteur. Lorsque vous le vendrez vous ne devrez pas indiquer la transaction dans le livre de police, vu qu'il s'agit d'un bien qui appartenait à la société.
  • Catherine

    23 septembre 2022

    Bonjour, Dans le livre de police actuel, il y a un écart entre les numéros de police et les numéros de VO. Comment puis-je résoudre ce problème ? Dois-je repointer chaque véhicule depuis le début (actuellement au numéro 3300...) ? Merci d'avance pour votre retour.
    • Logo Eplaque

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      26 septembre 2022

      Nous l'ignorons, désolé.
  • Gladys

    13 septembre 2022

    Bonjour, je viens de créer ma micro-entreprise avec prestation de service en débarras/vide-maison et création en cours d'un site e-commerce pour la revente d'objets d'occasions. Dois-je me procuré un livre de police pour l'un , l'autre ou les deux? Merci sachant que les gros volumes (meubles) seront revendus en dépot-vente et le reste mis en déchetterie, recyclerie et des créations d'objets avec de l'ancien.
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      13 septembre 2022

      Oui vous devez tenir un livre de police à partir du moment où vous achetez et revendez des objets d'occasion. Si votre site e-commerce est simplement une plate-forme de vente en ligne des objets que vous achetez/obtenez via votre service de vide maison, vous devez tenir un livre de police pour les 2.
  • Yannick

    8 août 2022

    Bonjour, j'ai une auto entreprise en vente d'objet d'occasion, si les articles m'appartiens dois je me déclarer dans le livret de police ? Et je re achète des consoles hors service est ce que ça aussi je dois déclarer ? cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 août 2022

      Vous devez indiquer dans le livre de police les articles que vous achetez dans le but de les revendre, vous ne devez pas mentionner les objets achetés pour l'utilisation de l'entreprise.
  • SARL CARROSSERIE MARGUET

    8 juillet 2022

    QUE FAUT IL NOTER DANS LA CASE "N° DANS LA SERIE DU TYPE (G)" ???
    • Logo Eplaque

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      11 juillet 2022

      Le contenu du champ D.2.1 de la carte grise.
  • Rougier

    18 mai 2022

    Bonjour Pour ouvrir un commerce de vêtements de seconde main (friperie) il faut remplir un livre de police ? Merci
    • Logo Eplaque

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      19 mai 2022

      Oui.
  • Catherine Rousseau

    12 mai 2022

    Bonjour, mon père était antiquaire brocanteur. Il est décédé en juillet de l’année dernière. J’ai appris dernièrement qu’un membre de la famille avait repris sa succession sur les brocantes. Le notaire s’étant occupé de la succession m’a expliqué qu’il était trop compliqué de savoir ce qui était disponible au jour du décès de mon père dans son entrepôt. Or je viens d’apprendre qu’il y a un livre de Police obligatoire à tenir. Je pense donc que j’ai la possibilité de savoir ce qu’il y avait aujourd’hui dc dans l’entreprise de mon père. Simplement je pense que ce livre de Police est en possession de sa nouvelle famille. Sont-ils obligés de me le présenter à moi ou à mon avocate ? J’ai vu aussi qu’il n’avait pas été déclaré comme décédé au niveau de son entreprise. Que faut-il faire ? Je vous remercie pour toutes les précisions que vous pourrez me donner. Cordialement, CR
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 mai 2022

      Il s'agit d'une question légale qu'il faudrait poser à un avocat, nous vous conseillons d'en consulter un.
  • BRUNO CALENGE

    16 mars 2022

    Bonjour, Je suis bénévole dans un garage solidaire que reçoit des dons de véhicules, les remets en états et les revend dans un cadre social. Nous tenons bien sûr un livre de police. Nous venons d'acheter d'occasion deux véhicules destinés aux déplacement des salaries et bénévoles de l'association. Ces deux véhicules qui n'ont donc pas vocation pour l'instant à être revendus, doivent-ils être inscrits sur le registre de police. Merci de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 mars 2022

      S'il s'agit de biens acquis pour le fonctionnement de l'association, il ne faut pas les inscrire au registre.
  • Lts

    23 février 2022

    Bonjour, j'avais inscrit la vente d'un véhicule sur le livre de police mais le client s'est retracté, dois mettre le véhicule sous le même numéro de police et raturer l'ancien acheteur? Ou créer un nouveau numéro de police? Merci par avance de votre retour.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 février 2022

      Nous ignorons ce qu'il convient de faire dans votre cas de figure, désolé.
  • André

    10 février 2022

    Bonjour, j'ai une société de vente de voitures d'occasion. Je n'étais pas au courant de la tenue d'un livre de police. Est-ce que je peux le remplir maintenant de façon rétroactive pour les véhicules déjà achetés et vendus? Merci
    • Logo Eplaque

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      11 février 2022

      Ce n'est pas idéal, bien entendu, mais à notre avis il est préférable de le faire de façon rétroactive que de ne rien faire du tout.
    • bll

      18 décembre 2023

      Le personne risque elle quelque chose, car je suis dans le même cas de figure, tout en sachant que c’était pas volontaire, j’étais pas au courant non plus qu’il fallait un registre de police. Bien cordialement.
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        18 décembre 2023

        C'est à l'appréciation du juge si on en arrive la, cela dépend de la gravité de l'infraction. Les peines maximales vont jusque jusqu'à 30 000 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement, mais pour cela il faut probablement des faits graves et récidive.
    • JABOU

      21 décembre 2023

      très merci beaucoup, j’ai une autre question s’il vous plaît, mes véhicules destinés à la vente est ce que je dois obligatoirement les stockées dans un garage privé à moi même ou est-ce que je peux les stocker dans des parkings payants comme indigo par exemple, tout en sachant qu’ils proposent ces genres des services mais je voulais être de ne pas être hors la loi?! Merci beaucoup pour vos réponses. Bien cordialement.
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        Eplaque

        21 décembre 2023

        Nous n'avons pas connaissance d'une obligation de stocker les véhicules sur un espace appartenant aux propriétaires.
  • Babeau

    15 janvier 2022

    Bonjour je suis autoentrepreneuse en achat/ revente de vêtements d'occasion pour enfants et achete régulièrement sur les vides greniers des lots . Hors lors de la création de mon entreprise l'on ne m'a pas indiqué que 1) je devais établir un certificat d'achat avec le particulier 2) l'on m'a dit d'inscrire lors d'achat sur un vide grenier uniquement la date et le lieu du vide en y regroupant tous les articles trouvé sur site sans numéro de pièce d'identité de quelqu'un en particulier du coup Je m'aperçois ce soit que je suis à priori hors la loi du coup car mon cahier de police est mal rempli et je n'ai pas la possibilité de retrouver ces personnes Qu'est ce que je risque en cas de contrôle svp ?
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      Eplaque

      17 janvier 2022

      Les articles 321-7 et 321-8 du Code pénal prévoient jusqu'à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, mais il s'agit d'un maximum théorique. Ce sont surtout les erreurs délibérées qui sont sanctionnées, donc il ne faut pas vous tracasser outre mesure même en cas de contrôle, essayez juste de suivre les règles à la lettre des à présent, cela prouvera votre bonne foi.
  • jouno

    25 novembre 2021

    Bonjour je viens de créer ma micro entreprise, basée sur la récupération d'objets destinés au rebuts . Des articles donnés pour l instant par la famille, les amis puis après une transformation un relooking je compte effectuer une vente en vide hangar tous les 2 mois. j ai constitué un stock de récupération , suis je tenue à la tenue de ce livre de police? je suis référencé comme " collectrice de déchets triés ". merci de votre retour
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      Eplaque

      26 novembre 2021

      Nous l'ignorons, il faudrait poser la question au service concerné.
  • Sunder

    6 novembre 2021

    Bonjour je n’ai pas rempli l’identité du vendeur dans le cahier de police ou bien juste noté le numéro de la CI .mais pas la date de délivrance et par qui. Suis je verbalisable suite à Controle DDPp.Merci
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      Eplaque

      8 novembre 2021

      En principe, on vous demandera de le mettre à jour et la verbalisation s’applique en cas d’inexactitude.
  • Jo

    4 octobre 2021

    Bonjour, Si je n'est pas remplis mon cahier de police depuis avril et que j'ai un contrôle, je risque quoi exactement ?! Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 octobre 2021

      En cas de mauvaise tenue vous ne risquez pas directement des ennuis. On vous demandera de le mettre à jour et de le présenter. En cas d'inexactitudes avérées, la sanction peut aller jusqu'à 6 mois de prison et 30.000 € d'amende.
  • Céline DEDIGON

    21 juin 2021

    𝗤𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝗰𝗲. Bonjour à toutes et à tous, J’ai une petite question, si quelqu’un a été ou est dans le même cas que moi, je vous remercie d’avance pour votre réponse. Voici mon interrogation. Je suis en train de créer une SASU (une boutique réelle, de dépôt vente de vêtements d’occasions, une friperie). La CCI m’a demandé de me constituer un stock de départ en attendant de trouver des déposants. Jusque là tout va bien, plusieurs personnes m’ont généreusement DONNÉ des vêtements, de toutes marques confondues. (Articles sélectionnés avec soin, relavés et repassés par mes soins) La CCI m’a demandé que j’estime ce stock pour l’inclure dans mon prévisionnel. Jusque là tout va bien également. Je dois être en estimation de vente à plus de 5000€. Maintenant ma question est, je sais que je dois tenir un livre de police (avec toute la procédure qui s’en suit), pour les dépôts que les personnes me confiront. Mais comment y inscrire mon stock de départ?? Les plus de 5000€?
  • larabass

    7 juin 2021

    Bonjour, mon activité consiste à acheter des voitures hors usages et les vendre en pièces et du coup j'arrive pas à remplir le registre de police puisque. Des solutions s'il vous plait. Merci d'avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 juin 2021

      Bonjour, Nous ne sommes pas experts en la matière, mais a priori vous notez dans les entrées les véhicules que vous achetez, et en sortie les pièces que vous vendez avec l'origine du véhicule. Pour plus d'informations, contactez votre préfecture. Cordialement, La modération Eplaque
  • EWELUS

    22 mars 2021

    Bonjour, Il me manque certaines informations pour remplir mon livre de police, peut on retrouver ces informations quelque part? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 mars 2021

      Bonjour, Quelles informations, au juste ? Cordialement, L’équipe Eplaque
  • REGALDO Antoine

    15 février 2021

    Bonjour, Je suis négociant automobile, et j'aurais souhaiter savoir si la gendarmerie doit parapher toutes les pages du livre de police ou uniquement la première page ? De plus, sur mon livre, les pages sont déjà numérotées de 1 à 200. Faut-il rajouter /200 à chaque page ? Merci d'avance de votre retour Cordialement, Antoine REGALDO
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 février 2021

      Bonjour, Nous l'ignorons. Contactez votre gendarmerie qui saura vous renseigner. Cordialement, L’équipe Eplaque

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