Vente d’occasion : le point sur le livre/registre de police

Les activités de vente d’objets d’occasion sont soumises à certaines obligations. Ainsi, selon la réglementation, les professionnels concernés doivent déclarer préalablement leurs activités auprès de la préfecture. Ils sont également obligés de tenir un livre de police. Mais, de quoi s’agit-il au juste ? Éléments de réponse.

Livre de police : définition

Le livre de police est un cahier qu’un revendeur d’objets d’occasion doit tenir quotidiennement. Il est également connu sous les appellations de registre des objets mobiliers (ROM), registre de brocante. Ce registre de police permet ainsi d’identifier les objets détenus en dépôt-vente et les personnes qui les ont vendus ou déposés. De ce fait, il permet d’enregistrer les transactions. Et ce, tout en conservant une trace de la provenance de l’objet et de son coût d’acquisition. Autrement dit, c’est un instrument pratique et efficace pour lutter contre la fraude fiscale et le recel d’objets volés.

À sa date de clôture, un registre de police version papier devra être conservé pendant encore 5 ans. Pour les versions informatisées, par contre, les données enregistrées dans un livre de police devront être sauvegardées pendant 10 ans.

Bon à savoir : comme le livre de police est un obligation légale, ne pas tenir un livre/registre de police peut faire l’objet d’une sanction. Cela vaut aussi pour la falsification de ce document. Le revendeur d’objets d’occasion risque alors de payer une amende qui peut aller jusqu’à 30 000 €. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement de 6 mois.

• Le livre blanc de l’immatriculation en France (PDF)

Achat du livre de police : où ?

Les papeteries spécialisées vendent en magasin et sur internet des livres de police. Par exemple Gouchon, d’où provient la photo d’illustration. Il y a des registres spécialisés en fonction de l’activité : livre de police automobile, pour bijoutiers, pour les métaux, pour les brocanteurs (registre de police d’objets mobiliers), etc. Ces cahiers de police spécifiques permettent de présenter l’information de manière optimisée pour l’activité en question.

• Une plaque d’immatriculation vintage vendue pour plus de 31.000 €

Tenue d’un livre de police : qui sont les professionnels concernés ?

Qu’il soit commerçant autoentrepreneur, gérant de société ou simple particulier, tout revendeur d’objets usagés est assujetti à la tenue d’un livre de police. Et ce tant que la revente de ces objets lui apporte une plus-value. En tout cas, cette obligation concerne particulièrement les activités suivantes :

• Brocante et vente d’antiquités
• Dépôt-vente d’objets d’occasion (friperie, bijoux, vide grenier, galerie d’art…)
• Achat et revente d’objets précieux (bijoux en or, en argent…)
• Négoce automobile ou revente de véhicules d’occasion (livre de police automobile)
• Récupération et revente de fers et métaux…

En revanche, elle ne s’applique pas aux particuliers qui achètent ou revendent leurs objets personnels dans les vide-greniers ou sur internet. De fait, cette action ne leur offre aucun profit.

Que contient le livre de police ? Comment le remplir ?

Un livre de police en bonne et due forme doit contenir des pages numérotées et inamovibles. Ceci étant pour empêcher la dissimulation et l’arrachage de certaines feuilles. Les pages du registre se présentent sous forme de tableaux qu’il faut remplir après chaque transaction. Ces colonnes comprennent :

• Le numéro d’ordre ou référence, c’est-à-dire le numéro d’entrée de l’objet
• La date des entrées
• L’origine des achats : nom, prénom, adresse et qualité du fournisseur (vendeur ou déposant)
• La désignation des objets vendus ou confiés et/ou le numéro d’inscription dans un catalogue comptable officiel : description de l’objet et signes distinctifs (numéro de série, signature)
• La nature des objets achetés ou confiés par les tiers : type d’objet, poids des métaux précieux (si nécessaire)
• La date de sortie des objets revendus

Chaque page du livre/registre de police inclut également une colonne pour les observations.

Registre de police : comment le remplir ?

Il convient de toujours remplir le carnet de police de façon séquentielle avec de l’encre ineffaçable. Aucune page blanche ne doit donc être laissée. Il est également important d’éviter les ratures et les abréviations. Néanmoins, en cas d’erreur, une rature claire doit être visible.

Comme les autorités peuvent contrôler à tout moment le livre de police, il est primordial qu’il soit accessible facilement sur le lieu de l’établissement.

À noter qu’avant toute utilisation du registre, il est impératif qu’il soit coté et paraphé par l’autorité compétente : commissariat de police, gendarmerie ou la mairie.

Comment remplir un livre de police automobile ?

Comme précisé auparavant, le négoce automobile ou la vente de véhicules d’occasion (VO, voitures ou scooters) est soumis à la tenue régulière d’un livre de police garage. Appelé également registre automobile, ce document doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité préfectorale ou sous-préfectorale, suivant l’article R.321-1 du Code pénal.

En outre, en cas de plusieurs exploitations par la même personne physique ou morale, chaque point de vente ou garagiste est dans l’obligation de tenir et de remplir ce registre de police. Il doit indiquer les informations suivantes :

L’identification du véhicule

• Numéro de police (numéro d’entrée du VO)
• Date d’entrée du véhicule dans le parc automobile (et non sa date d’achat)

La description du véhicule

Marque, modèle, version, couleur, kilométrage, type mine, immatriculation, numéro VIN et le pays d’origine du véhicule.

L’identité du fournisseur

• Si c’est un professionnel : numéro de SIRET et coordonnées complètes.
• Dans le cas d’un particulier : numéro de pièce d’identité et adresse

Le montant de l’achat du véhicule

• Coût d’acquisition du VO
• Mode de règlement

La sortie du VO du livre de police automobile garage

• Identification de l’acheteur final et date de sortie du véhicule
• Destination : vente, dépôt-vente, restitution (annulation de vente)
• Coût de la vente
• Date de la vente

Comment remplir un livre de police de bijouterie ?

Le registre de police d’un bijoutier est sensiblement différent. Tout d’abord, même les fabricants de bijoux neufs sont tenus de tenir un registre de police « bijouterie » ! Cela ne concerne cependant pas tous les bijoux : ils doivent être en or, en argent ou en platine. Le plaqué ou les bijoux en acier ne sont pas concernés, par exemple. Par contre, si vous vendez des bijoux d’occasion, vous devrez tenir un cahier de police de bijouterie. Ces 2 cahiers sont un peu différents. Si vous faites dans les objets de seconde main, vous pouvez utiliser un livre de police standard. Pour le neuf, il est préférable d’utiliser un registre spécifique qui mentionne le poids en or, en platine et en argent, acquis ou vendu. Un objectif de ce cahier de police pour bijoutier étant de tracer l’origine et la destination des métaux précieux

Livre de police numérique : une grande nouveauté

Depuis 2013, les revendeurs d’objets d’occasion peuvent tenir leur registre de police de manière informatisée. L’utilisation d’un logiciel spécialement conçu à cet effet est ainsi requise. Toutefois, la fiabilité et la conformité à la loi de ce livre de police numérique doivent pouvoir être prouvées. Il faut donc qu’il génère des écritures chronologiques infalsifiables. Mais aussi des feuilles informatiques numérotées et datées sans aucune possibilité de modification. En plus, la loi impose au revendeur l’impression journalière de chaque nouvel enregistrement de ce carnet de police électronique.

Bon à savoir : en vertu de l’article 23 de la Loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisation de ce type de fichier informatique doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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