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Description de la démarche
Cette démarche de déclaration d’achat est à effectuer par le professionnel de l’automobile au moment de l’achat d’un véhicule. Les professionnels de l’automobile n’ont pas besoin de faire une carte grise à leur nom dans le cadre de leur activité d’achat/vente. Ils doivent uniquement faire une déclaration d’achat dans le SIV. Cela transfère la propriété et la responsabilité du véhicule. Ce document sera d’ailleurs à transmettre au nouvel acheteur au moment de faire son changement de titulaire sur la carte grise.
Tous véhicules
Récépissé de déclaration d'achat (DA) envoyée par email sous 24h
Dans quels cas effectuer une demande de déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat est réservée aux professionnels de l’automobile pour enregistrer l’acquisition d’un véhicule dans le SIV en vue de sa revente. Cette démarche, obligatoire, permet au professionnel de se déclarer comme nouveau titulaire sans avoir besoin de changer la carte grise.
En tant que professionnel de l’automobile, vous n’êtes donc pas obligés d’effectuer un changement de carte grise au nom de votre société pour pouvoir revendre un véhicule. Cependant, vous avez une obligation légale de déclarer votre achat afin de vous enregistrer comme nouveau propriétaire et obtenir un récépissé de déclaration d’achat. Une fois ce document obtenu, vous devrez le fournir à votre acheteur afin qu’il puisse effectuer son changement de titulaire.
Specimen de récépissé de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Quels sont les délais pour effectuer et obtenir une déclaration d’achat (DA) ?
Suite à votre achat, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour le déclarer auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
En passant commande sur notre site internet, vous recevrez votre récépissé de déclaration d’achat sous 24 heures après la vérification de vos documents.
Découvrez nos offres pour les professionnels en cliquant ici.
Bon à savoir : Vous devrez fournir au nouvel acquéreur la carte grise au nom de l’ancien propriétaire ainsi que votre récépissé de DA.
Est-il possible de faire une déclaration pour un véhicule acheté à l’étranger ?
La déclaration d’achat n’est pas possible pour les véhicules importés depuis l’étranger. Vous pourrez cependant circuler avec le véhicule importé en France avec vos plaques W garage.
Comment faire une déclaration d’achat ?
Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer une déclaration d’achat.
Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?
Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur la déclaration d’achat
Une association peut-elle établir des déclarations d’achat comme les professionnels ?
La DA est limitée aux professionnels du commerce de l’automobile défini par le glossaire annexé aux conventions d’habilitation préfectorales comme une « entité juridique ayant une activité d’acquisition et de vente de véhicules neufs et d’occasion à titre principal ou accessoire ». De fait, si les statuts de l’association mentionnent l’activité de négoce automobile, elle peut procéder à des DA dans le SIV.
Une société en liquidation judiciaire peut-elle continuer à enregistrer des DA ?
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise. De fait, l’entité en liquidation judiciaire ne peut effectuer de déclarations d’achat sauf si le maintien de l’activité a été autorisé par le tribunal.
Comment un professionnel de l’automobile peut-il enregistrer une déclaration d’achat sur un véhicule qui n’est pas encore enregistré dans le SIV ?
Il existe encore des cas où des véhicules anciens n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement dans le SIV. Le véhicule doit alors faire l’objet d’une première immatriculation d’un véhicule d’occasion, avec reprise de l’état antérieur, à l’issue de laquelle une immatriculation sous format SIV sera attribuée au véhicule. Cette démarche n’est possible qu’en passant par l’ANTS.
L’enregistrement d’une déclaration d’achat permet-il de circuler avec un véhicule ?
Non. L’enregistrement de la déclaration d’acquisition d’un véhicule d’occasion ne permet pas la circulation du véhicule concerné. Le professionnel de l’automobile devra utiliser ses plaques W Garage afin de pouvoir circuler avec le véhicule avant de le revendre, dans le cadre d’un essai routier par exemple.
Comment remplir la déclaration d’achat en ligne PDF Cerfa 13751 ?
Le remplissage de la déclaration d’achat en ligne est simple. Il suffit de renseigner les informations demandées sur le formulaire (caractéristiques du véhicule, informations du vendeur et de l’acquéreur).
Attention, une exception est accordée pour les véhicules achetés aux enchères publiques. Vous devrez alors compléter uniquement les informations de l’acquéreur.
Un auto entrepreneur peut-il déclarer l’achat d’un véhicule par un professionnel ?
Si son activité professionnelle concerne le secteur automobile, oui.
Faut-il le récépissé de déclaration d’achat pour changer la carte grise d’un véhicule acheté à un pro ?
Oui, c’est obligatoire ! Sans récépissé du professionnel, le changement de titulaire d’un véhicule acheté à un marchand ne peut se faire.
Le récépissé de déclaration d’achat est-il gratuit ?
L’obtention du récépissé est gratuite, oui. En passant par un professionnel habilité, vous devrez cependant régler des frais de dossier.
Commet faire une déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers ?
Comment se passe l’achat et la revente d’un véhicule pour un auto-entrepreneur négociant ? Faut-il avoir le SIV ?
Il n’est pas nécessaire d’être habilité ou d’avoir le SIV. Il est possible de passer par notre site pour enregistrer les cessions et déclarations d’achat. Vous pouvez devenir partenaire. Cela permet de proposer un service de carte grise complet à des tarifs préférentiels pour les professionnels.
Est-il possible pour une entreprise du bâtiment de faire une DA ?
Non, la déclaration d’achat est réservée uniquement aux professionnels du commerce automobile.
Peut-on faire une déclaration d’achat si le vendeur n’a pas mis la carte grise à son nom ?
La démarche est impossible si le vendeur n’est pas un professionnel du commerce automobile. Le vendeur devra effectuer son changement de titulaire avant de céder le véhicule à un particulier ou un professionnel.
Doit-on faire une déclaration d’achat après avoir acheté un véhicule à un particulier et obtenu un contrôle technique valide ?
En tant que professionnel, cette démarche est obligatoire si vous souhaitez revendre le véhicule. Vous ne pourrez pas effectuer cette démarche si vous êtes un particulier.
Est-ce légal pour un garage de faire une déclaration d’achat trois ans après un achat aux enchères ?
Un tel enregistrement reste valable, malgré un délai de trois ans. Eplaque propose de faire cette démarche pour une date de cession inférieure à 3 mois. Au-delà de ce délai, nous vous proposerons une prestation complémentaire pour date de cession supérieure à 3 mois.
Est-il possible d’acheter une voiture sans permis avec une DA et de faire une carte grise sans problème ?
Oui, cette démarche est possible. Vous devrez fournir le récépissé de déclaration d’achat au nom du garage vendeur.
Doit-on faire un enregistrement de cession en ligne après avoir vendu une voiture à un professionnel ayant fait une déclaration d’achat ?
Oui, il faut toujours déclarer la cession, même en cas de vente à un professionnel.
Comment faire une déclaration d’achat pour un véhicule acheté aux enchères sans carte grise, mais avec d’autres documents fournis ?
Il suffit de joindre le bordereau d’adjudication et le certificat de vente publique à la déclaration d’achat, en remplacement du certificat de cession. En passant commande sur Eplaque, une prestation complémentaire sera proposée pour absence de certificat d’immatriculation.
Quels documents ou démarches sont nécessaires pour une cession, outre le Cerfa, en tant que professionnel ?
Lors de l’acquisition d’un véhicule, il faut remplir le Cerfa de cession ainsi que le Cerfa de déclaration d’achat avec l’ancien propriétaire et l’enregistrer.
Peut-on faire une DA pour un véhicule avec une carte grise en retard ?
Cette démarche n’est pas possible. Votre vendeur devra impérativement effectuer son changement de titulaire avant de vendre son véhicule à un particulier ou professionnel.
Comment obtenir la déclaration d’achat effectuée sur notre site ?
Vous pouvez cliquer directement sur le bouton “commander” en haut de cette page. Pour information, le délai de traitement est de 24 heures.
Que veut dire carte grise en DA ?
Cela signifie qu’un professionnel a acheté le véhicule et a fait une déclaration d’achat. Pour immatriculer le véhicule, il faut donc le récépissé.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Quels sont les documents à fournir pour une déclaration d’achat ?
Voici la liste des documents à fournir pour effectuer votre demande de déclaration d’achat :
Copie de la carte grise datée, barrée et signée par le vendeur
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement sur Eplaque)
Certificat de cession (Cerfa 15776), si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également
Certificat de déclaration d’achat (Cerfa 13751)
Justificatif d’identité en cours de validité
Extrait Kbis du professionnel acquéreur
Attention : nous ne pouvons pas traiter les déclarations d’achat pour une acquisition datant de 3 mois ou plus.
Quels sont les documents à fournir à votre nouvel acquéreur ?
Lorsqu’un particulier ou une entreprise achète un véhicule ayant préalablement fait l’objet d’une DA, le vendeur professionnel est dans l’obligation de lui remettre l’ensemble des documents suivants pour qu’il puisse effectuer proprement son changement de titulaire:
La carte grise datée, barrée, signée et tamponnée par le vendeur garage
Le certificat de cession signé et tamponné par le professionnel de l’automobile
La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable au véhicule concerné)
Le récépissé de déclaration d’achat au nom du professionnel de l’automobile
Quels sont les documents à fournir si l’acheteur est un garage ?
Les documents à fournir sont identiques. Seul le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas obligatoire.
Après l’acquisition, une nouvelle déclaration d’achat devra être enregistrée. Ce processus peut être répété indéfiniment jusqu’à ce qu’un particulier achète la voiture d’occasion.
Cette démarche n’est pas concernée par les taxes. Néanmoins, en passant par notre site internet, vous devrez régler des frais de dossier s’élevant à 12,90 €.
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
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Livraison en 24/48h
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Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
Merci de nous faire parvenir vos documents
À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
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Les questions des utilisateurs
automecaloc
4 juin 2025
bonjour, je souhaiterais modifier l adresse sur 2 declarations d achat faite avec vous.
est ce possible?
comment faire?
Eplaque
9 juin 2025
Merci de contacter le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Andy
1 avril 2025
Bonsoir petite question je vais acheter un véhicule mais la carte grise et encore au nom de l’ancien propriétaire et la personne veut faire une DA Esque c’est sans risque et si oui quand je l’acheter j’ai le droit de rouler avec pendant 1 mois ou non
Eplaque
2 avril 2025
Pour rappel seuls les professionnels font une déclaration d'achat. Pour ce qui est de l'achat d'une voiture avec une carte grise de retard, il ne faut jamais le faire, car il n'est pas possible de changer une carte grise dont la chaîne de propriété n'a pas été respectée.
Stephane Escamez
11 novembre 2024
Bonjour, je ne peut faire le changement de la carte grise, la réponse de Ant France titre , le vendeur professionnel de l'automobile n'a pas enregistré sa déclaration d 'achat mais a seulement effectué une déclaration de cession donc blocage carte grise. une solution ?
j'ai relancé le le vendeur mais bizarre son comportement, vente effectué le 26 Sept 2024.
Merci
Eplaque
12 novembre 2024
Malheureusement non, un professionnel est tenu d'enregistrer une déclaration d'achat et de la remettre à l'acheteur, vu que celle-ci est obligatoire pour l'immatriculation du véhicule. Il faut donc mettre en demeure le vendeur de vous fournir cette déclaration d'achat endéans un délai de quelques jours. S'il ne s'exécute pas, exigez l'annulation de la transaction pour retard de livraison.
Armelle
9 août 2024
Bonjour
J'ai dépassé le délai des 6 mois pour faire ma déclaration achat. Je suis passer par votre plateforme mais vous ne pouvez pas le faire d'après votre service. Il faudrait l'indiquer clairement dans votre prestation pour éviter de faire les démarches et de payer pour rien. Un remboursement est-il possible?
Eplaque
9 août 2024
Je viens d'ajouter un avertissement. Pour le remboursement il faut voir cela avec le service client, munissez-vous de votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Mr Herbet
2 mai 2024
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur négociant automobile, je souhaiterais savoir comment ca se passe pour l'achat et la revente d'un véhicule ? Dois je avoir le SIV ? Ai-je besoin de faire des choses de mon côté en ligne ? De quoi vous occupez-vous et à quel tarif pour un pro ?
Merci de votre aide
Eplaque
3 mai 2024
Vous n'êtes pas obligé d'être habilité, vous pouvez passer par notre service pour enregistrer vos cessions et déclarations d'achat, par exemple. En devenant partenaire (voir https://www.eplaque.fr/professionnels.html), vous pouvez offrir un service carte grise complet à vos clients sans agrément ou habilitation. Tout en bénéficiant de tarifs préférentiels pour les professionnels.
Marco
24 mars 2024
Ayant une entreprise du bâtiment es t'il possible de faire une déclaration d'achat?
Eplaque
25 mars 2024
Non, cette opération ne concerne que les professionnels de l'automobile.
Mena leo
2 février 2024
Bonjour
Je suis auto entrepreneur depuis le 8 janvier 24 dans l achat et revente véhicule occas
Les déclarations d achat sont impossible à faire , ça bloque.
Est ce que c est parceque je n ai pas reçu mon code activation impôts professionnel. J ai bien mon extrait kbis pourtant.
Eplaque
5 février 2024
Nous l'ignorons, il faudrait voir cela avec l'ANTS.
L'AS DE l'auto
28 janvier 2024
Bonjour, j'ai fais une déclaration de da , mais c'est pas ce document la que j'attendais donc j'ai payer pour rien
Eplaque
29 janvier 2024
OK, mais quelle est votre question ?
Ducrocq
1 janvier 2024
Bonjour, je suis professionnel et j’ai acheter un véhicule donc le vendeur n’avait pas fait sa carte grise je n’ai donc pas la carte grise a sont nom mai les papiers de vente que nous avons remplis sont à sont nom puis-je quand même faire ma DA ? Et si oui comment ?
Merci d’avance de votre réponse
Eplaque
2 janvier 2024
Nous ignorons si une déclaration d'achat est possible sur un tel véhicule, par contre le futur acheteur ne devrait pas pouvoir faire sa carte grise.
clery
14 août 2024
j'ai acheté ce véhicule j'ai passé le ct ok 2 ans assuré ok pas de problème mais j'ai un DA que je
dois faire? je l'ai acheter a un particulier
Eplaque
15 août 2024
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre la situation, un particulier ne peut pas avoir fait de déclaration d'achat. S'il vous a remis la DA du professionnel qui lui a vendu la voiture, elle n'est pas utile, vous devez simplement faire votre changement de titulaire sur base d'une carte grise à son nom et d'un certificat de cession établi entre lui et vous.
Saidani
3 mars 2024
Bonjour,si je dépasse les 15 jours pour faire ma DA ,je dois payer combien s'il vous plaît ?
Les questions des utilisateurs
automecaloc
4 juin 2025
est ce possible?
comment faire?
Eplaque
9 juin 2025
Andy
1 avril 2025
Eplaque
2 avril 2025
Stephane Escamez
11 novembre 2024
j'ai relancé le le vendeur mais bizarre son comportement, vente effectué le 26 Sept 2024.
Merci
Eplaque
12 novembre 2024
Armelle
9 août 2024
J'ai dépassé le délai des 6 mois pour faire ma déclaration achat. Je suis passer par votre plateforme mais vous ne pouvez pas le faire d'après votre service. Il faudrait l'indiquer clairement dans votre prestation pour éviter de faire les démarches et de payer pour rien. Un remboursement est-il possible?
Eplaque
9 août 2024
Mr Herbet
2 mai 2024
Je suis auto entrepreneur négociant automobile, je souhaiterais savoir comment ca se passe pour l'achat et la revente d'un véhicule ? Dois je avoir le SIV ? Ai-je besoin de faire des choses de mon côté en ligne ? De quoi vous occupez-vous et à quel tarif pour un pro ?
Merci de votre aide
Eplaque
3 mai 2024
Marco
24 mars 2024
Eplaque
25 mars 2024
Mena leo
2 février 2024
Je suis auto entrepreneur depuis le 8 janvier 24 dans l achat et revente véhicule occas
Les déclarations d achat sont impossible à faire , ça bloque.
Est ce que c est parceque je n ai pas reçu mon code activation impôts professionnel. J ai bien mon extrait kbis pourtant.
Eplaque
5 février 2024
L'AS DE l'auto
28 janvier 2024
Eplaque
29 janvier 2024
Ducrocq
1 janvier 2024
Merci d’avance de votre réponse
Eplaque
2 janvier 2024
clery
14 août 2024
dois faire? je l'ai acheter a un particulier
Eplaque
15 août 2024
Saidani
3 mars 2024
Eplaque
4 mars 2024