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Justificatif de domicile carte grise

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 juin 2020 - 8 min de lecture ⏳

justificatif de domicile

Pour monter un dossier de demande de carte grise, vous devez fournir toute une série de justificatifs, notamment de domicile. Quelles sont les documents acceptés, pourquoi faut-il fournir un justificatif de domicile pour faire un certificat d’immatriculation ? Suivez le guide.

Pourquoi un justificatif de domicile ?

Lorsque vous faites une carte grise, vous êtes tenu de fournir l’adresse de votre résidence principale. En effet, il est interdit d’immatriculer un véhicule à une autre adresse, même à celle d’une résidence secondaire. Pourquoi ? Car le prix de la carte grise est grandement influencé par la région, voire le département depuis la réforme territoriale, où le titulaire du titre est domicilié. Une grande partie du prix de la carte grise est constitué de la taxe régionale, qui affiche de grandes disparités parmi les régions françaises. À titre d’exemple, de 35 € en Normandie on passe à 51 € le CV en Bretagne, deux régions voisines.

Quel justificatif de domicile pour carte grise ?

Les justificatifs de domicile qui sont acceptés par l’État varient en fonction de la façon dont le titulaire est logé. En effet, tout le monde n’est pas locataire ou propriétaire de son propre logement, ce qui engendre des situations un peu plus compliquées. Voici tous les justificatifs de domicile carte grise valides au cas par cas.

Vous louez un logement, vous êtes propriétaire

C’est le scénario le plus courant et le plus simple. Dans ce cas, les justificatifs de domicile carte grise (qui doivent impérativement comporter le nom ET le prénom) acceptés sont :

  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois
  • Une attestation d’assurance logement
  • Un avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente
  • Une quittance de loyer de moins de 6 mois
  • Un extrait Kbis de moins de 2 ans (pour les professionnels)

Vous êtes hébergé chez quelqu’un, vous êtes colocataire (sous-location) ou vous vivez chez vos parents

Dans ce scénario, le justificatif de domicile pour carte grise comporte plusieurs pièces :

  • Une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant +
  • Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir les justificatifs acceptés ci-dessus) +
  • Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui affirme que vous vivez sous son toit, que vous devez également signer

Vous représentez une personne morale

Les professionnels peuvent présenter l’un des documents suivants :

  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois 
  • Un extrait Kbis
  • Une quittance de loyer 
  • Un titre de propriété 

Vous habitez sur un bateau

Pour les personnes qui vivent sur un bateau, le justificatif de domicile se compose de ces documents :

  • Attestation d’assurance du bateau +
  • Titre de propriété ou contrat de location du bateau +
  • Attestation de la capitainerie du port d’attache du bateau concernant la propriété ou la location d’un emplacement

Vous habitez dans un camping ou à l’hôtel

Dans ce cas, vous devez simplement fournir une facture de l’hôtel ou du camping où vous résidez.

Vous êtes sans domicile fixe ou faites partie de la communauté des gens du voyage

Si vous avez une commune de rattachement, le livret de circulation, le livret spécial de circulation ou le carnet spécial de circulation régulier sont des justificatifs de domicile valables. Le cas échéant, l’attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil reconnu par la préfecture peut faire office de justificatif.

Vous représentez une association ou un syndicat professionnel

Les associations ou syndicats professionnels peuvent fournir l’un des justificatifs de domicile suivants :

  • Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois au nom de l’organisme
  • Une quittance de loyer au nom de l’organisme
  • Un titre de propriété au nom de l’organisme

Vous êtes marin

Les bateliers ou mariniers doivent fournir une attestation d’emploi délivrée par la société qui exploite le navire ainsi qu’un certificat de domicile.

Vous êtes une collectivisé territoriale

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe la liste des pièces justificatives de l’identité et de l’adresse :

  • S’agissant de l’identité des personnes morales : « il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous- préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ».
  • S’agissant du domicile : « le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen ».

Par ailleurs, l’article R. 123-220 du code du commerce dispose que : « L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des institutions et services de l’Etat et des
collectivités territoriales
». Aussi, tout document portant les renseignements juridiques sur la collectivité ou permettant de vérifier le nom, le numéro SIRET, l’adresse et l’existence réelle de l’organisme (délibération,
convention, arrêté, etc.) pourra être accepté.

Enfin, la personne morale devant être représentée par une personne physique habilitée, cette dernière devra être munie d’un justificatif d’identité et le cas échéant, d’un mandat écrit du président de l’exécutif
local ou d’un arrêté de délégation de signature
.

Peut-on immatriculer le véhicule d’une personne morale à l’adresse d’un établissement secondaire ?

L’article R. 322-1 du code de la route dispose que : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation
en justifiant de son identité et de son domicile […] II. – Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule
».

Par ailleurs, l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, précise qu’une « personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment […] par un extrait
K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés
».

En conséquence, il est possible d’immatriculer ces véhicules aux adresses des établissements mentionnés sur les extraits K bis ou L bis de la personne morale concernée, lorsque les véhicules y sont affectés.

FAQ carte grise justificatif de domicile

Je loue mon logement avec ma concubine, je n’ai aucun justificatif comportant mon nom et prénom, que faire ?

L’État vous considère alors comme étant hébergé chez quelqu’un, vous devrez donc demander une attestation à votre concubine.

Quels sont les risques si je fais croire que je suis hébergé chez mes parents qui vivent en Corse alors que mon adresse principale est en région PACA ?

Ils sont sérieux et nombreux. Faux et usage de faux, délit de fausse attestation, mensonge à l’administration… tous ces chefs d’inculpation prévoient des peines pouvant aller jusqu’à 1 à 5 ans de prison ainsi que des amendes maximales de 15 à 45.000 €.

Est-il possible de faire une carte grise sans justificatif de domicile ?

Depuis 2019, un dispositif de lien automatique est testé afin de vérifier l’adresse d’un demandeur de carte grise. Le système fonctionne sur base d’un identifiant client d’un fournisseur d’électricité, etc. Il est donc parfois possible de prouver son domicile sans fournir de justificatif.

Un étranger en situation irrégulière peut-il faire une carte grise ?

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié prévoit que pour « justifier de son identité le demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en cours de validité :

– la carte nationale d’identité ou étrangère
– le passeport français ou étranger
– le permis de conduire français ou étranger
– la carte de combattant délivrée par les autorités françaises
– la carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises
– la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ». DSR/SDPUR/BNIV 14/100

En conséquence, dès lors que le demandeur peut présenter l’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier, l’immatriculation doit être acceptée.

Peut-on déclarer un domicile hors de France sur un certificat d’immatriculation ?

Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile ».

En application de l’article 102 du Code civil, la notion de domicile est appréciée comme le lieu du principal établissement du demandeur. Ce dernier est réputé disposer d’un domicile principal en France s’il sollicite une immatriculation française.

En l’état, et sauf dans le cas particulier des WW export, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de déclarer un domicile hors de France, qu’il concerne le titulaire ou, en cas de location, le propriétaire et le locataire du véhicule. Cela s’explique pour des raisons fiscales vis-à-vis de l’assujettissement aux taxes régionales et de sécurité de l’acheminement du titre et des notifications relatives aux avis de contravention.

Une quittance de loyer établie par un organisme non-officiel (un particulier) est-elle recevable ?

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit que le demandeur a la possibilité de justifier de son adresse en présentant une quittance de loyer. Cette dernière est encadrée par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisant que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».

Cet article ne fait mention d’aucune autre obligation que de porter sur la quittance, le détail des sommes versées. Le bailleur peut donc autant être un particulier qu’une personne morale. Par conséquent, les
quittances de loyer établies par des particuliers propriétaires sont recevables
.

Les factures d’énergie ou de téléphonie sont-elles des justificatifs de domicile recevables ?

Le terme « quittances » cité par ’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 concerne les factures de gaz, d’électricité et de téléphone, ou encore les attestations de fournisseurs d’énergie qui sont recevables dans la
mesure où elles sont datées de moins de six mois.

Quelle adresse doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation délivré aux gens du voyage, à la suite de la suppression du livret spécial de circulation ?

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que le justificatif d’adresse peut être « un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ».

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, avec une période transitoire de deux ans, régie par le décret n° 2017-1522 et achevée en janvier 2019.

Par ailleurs, l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles précise que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. L’organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile ».

En conséquence, les gens du voyage peuvent justifier d’une adresse auprès d’un organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale où ils ont élu domicile.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Dischler dit

    bonjour j ai fait ma demande de carte gris et j ai plus mon suivi de commande quand je me connecte on me dit y a pas de commande

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Vous devez vous connectez avec l'adresse mail avec laquelle vous avez passé commande, vous avez peut être fait une erreur dans votre adresse mail également. Je vous invite à nous contacter par téléphone pour voir ce qui bloque.