Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 22 février 2022 - Mis à jour le 09 janvier 2023 - 9 min de lecture ⏳
Lorsque vous constituez un dossier de demande de carte grise, vous devez fournir en premier lieu toute une série de justificatifs dont une attestation de domicile. Quelles sont les documents acceptés, pourquoi faut-il fournir un justificatif de domicile pour faire un certificat d’immatriculation ? Suivez le guide.
Lorsque vous faites une carte grise, vous êtes tenu de fournir l’adresse de votre résidence principale. En effet, il est interdit d’immatriculer un véhicule à une autre adresse, même à celle d’une résidence secondaire. Pourquoi ? Car la région et le département du domicile du titulaire, influence grandement le prix de la carte grise. La réforme territoriale a causée cela. La taxe régionale compose en grande partie le prix de la carte grise. Celle-ci affiche de grandes disparités parmi les régions françaises. À titre d’exemple, le cheval fiscal à un coût de 35 € en Normandie, on passe à 51 € le CV en Bretagne, deux régions voisines.
L’État accepte différent justif de domicile pour carte grise. Cependant, les documents varient en fonction de la façon dont le titulaire est logé. Effectivement, tout le monde n’est pas locataire ou propriétaire de son propre logement. Selon votre situation, la recherche d’un justificatif de domicile admis peut s’avérer compliquée. Voici tous les justificatifs de domicile carte grise valables au cas par cas.
C’est le scénario le plus courant et le plus simple. Dans ce cas, les justificatifs de domicile carte grise (qui doivent impérativement comporter le nom ET le prénom) acceptés sont :
Dans ce scénario (fils, fille, cohabitant, concubin…), le justificatif de domicile pour carte grise comporte plusieurs pièces :
Pour les personnes qui vivent sur un bateau, le justificatif de domicile se compose de ces documents :
Dans ce cas, vous devez simplement fournir une facture de l’hôtel ou du camping où vous résidez.
Si vous avez une commune de rattachement, le livret de circulation, le livret spécial de circulation ou le carnet spécial de circulation régulier sont des justificatifs de domicile valables. Le cas échéant, l’attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil reconnu par la préfecture peut faire office de justificatif.
Les bateliers ou mariniers doivent fournir une attestation d’emploi délivrée par la société qui exploite le navire. De plus, il faudra fournir également un certificat de domicile.
On peut prouver son domicile avec de nombreux documents officiels ou pas. Par contre, ne sont pas valables :
❌ La carte d’identité : ne peut servir que de justificatif d’identité
❌ Le passeport
❌ Les factures qui ont plus de 6 mois ou qui ne sont pas liées à la fourniture d’un service
❌ Les abonnements de transports en commun
❌ Une fiche de salaire
Vous représentez une personne morale et vous devez justifier votre adresse pour l’immatriculation d’un véhicule ? Vous devez fournir un justificatif de domicile pour obtenir la carte grise. Voici, en détail les différents cas de figure et les attestations d’adresse acceptés.
Les professionnels peuvent présenter l’un des documents suivants :
Les associations ou syndicats professionnels peuvent fournir l’un des justificatifs de domicile suivants :
Pour constituer un justificatif de domicile carte grise, les documents doivent mentionner l’adresse de l’association et le nom du responsable.
Afin de confirmer l’existence de votre copropriété immobilière, vous devez demander une attestation au notaire :
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe la liste des pièces justificatives de l’identité et de l’adresse :
Par ailleurs, l’article R. 123-220 du code du commerce dispose que : « L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des institutions et services de l’Etat et des collectivités territoriales ». Aussi, tout document portant les renseignements juridiques sur la collectivité ou permettant de vérifier le nom, le numéro SIRET, l’adresse et l’existence réelle de l’organisme (délibération, convention, arrêté, etc.) pourra être accepté.
Enfin, la personne morale doit être représentée par une personne physique habilitée. Cette dernière devra être munie d’un justificatif d’identité. Ou vous pouvez vous munir d’un mandat écrit du président de l’exécutif local ou d’un arrêté de délégation de signature.
L’article R. 322-1 du code de la route dispose que : « I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation
en justifiant de son identité et de son domicile […] II. – Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule ».
Par ailleurs, l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, précise qu’une « personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment […] par un extrait
K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ».
En conséquence, il est possible d’immatriculer ses véhicules aux adresses des établissements mentionnés sur les extraits K bis ou L bis de la personne morale concernée. Uniquement lorsque les véhicules y sont affectés.
L’État vous considère alors comme étant hébergé chez quelqu’un, vous devrez donc demander une attestation à votre concubine.
Ils sont sérieux et nombreux. Faux et usage de faux, délit de fausse attestation, mensonge à l’administration… tous ces chefs d’inculpation prévoient des peines pouvant aller jusqu’à 1 à 5 ans de prison ainsi que des amendes maximales de 15 à 45.000 €.
Depuis 2019, un dispositif de lien automatique est testé afin de vérifier l’adresse d’un demandeur de carte grise. Le système fonctionne sur base d’un identifiant client d’un fournisseur d’électricité, etc. Il est donc parfois possible de prouver son domicile sans fournir de justificatif.
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié prévoit que pour « justifier de son identité le demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en cours de validité :
– la carte nationale d’identité ou étrangère
– le passeport français ou étranger
– le permis de conduire français ou étranger
– la carte de combattant délivrée par les autorités françaises
– la carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises
– la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ».
En conséquence, dès lors que le demandeur peut présenter l’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier, l’immatriculation doit être acceptée.
Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile ».
En application de l’article 102 du Code civil, la notion de domicile est appréciée comme le lieu du principal établissement du demandeur. Ce dernier est réputé disposer d’un domicile principal en France s’il sollicite une immatriculation française.
En l’état, et sauf dans le cas particulier des WW export, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de déclarer un domicile hors de France, qu’il concerne le titulaire ou, en cas de location, le propriétaire et le locataire du véhicule. Cela s’explique pour des raisons fiscales vis-à-vis de l’assujettissement aux taxes régionales et de sécurité de l’acheminement du titre et des notifications relatives aux avis de contravention.
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit que le demandeur a la possibilité de justifier de son adresse en présentant une quittance de loyer. Cette dernière est encadrée par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisant que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».
Cet article ne fait mention d’aucune autre obligation que de porter sur la quittance, le détail des sommes versées. Le bailleur peut donc autant être un particulier qu’une personne morale. Par conséquent, les
quittances de loyer établies par des particuliers propriétaires sont recevables.
Le terme « quittances » cité par ’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 concerne les factures de gaz, d’électricité et de téléphone, ou encore les attestations de fournisseurs d’énergie qui sont recevables dans la
mesure où elles sont datées de moins de six mois.
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que le justificatif d’adresse peut être « un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ».
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, avec une période transitoire de deux ans, régie par le décret n° 2017-1522 et achevée en janvier 2019.
Par ailleurs, l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles précise que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. L’organisme compétent pour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile ».
En conséquence, les gens du voyage peuvent justifier d’une adresse auprès d’un organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale où ils ont élu domicile.
Non.
Bonjour, Je voulais savoir quand on immatricule un véhicule avec un titulaire et un co titulaire, le justificatif de domicile doit être aux deux noms ou peut être qu' au nom du titulaire ? Merci d'avance de votre retour ma question. Cordialement.
Uniquement au nom du titulaire. Seul le titulaire doit fournir un justificatif de domicile. Ce n'est pas nécessaire pour le cotitulaire, car son adresse ne figure pas sur la carte grise.
bonjour j ai fait ma demande de carte gris et j ai plus mon suivi de commande quand je me connecte on me dit y a pas de commande
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