Lors de la constitution d’un dossier de demande de carte grise, plusieurs justificatifs sont exigés, dont un justificatif de domicile. Quels documents sont acceptés ? Pourquoi cette pièce est-elle indispensable pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation ? Eplaque, spécialiste de l’immatriculation en ligne depuis 2009, vous apporte des réponses claires et précises.
Pourquoi un justificatif de domicile pour faire sa carte grise ?
Parmi les documents requis pour faire une carte grise, vous êtes tenu de fournir l’adresse de votre résidence principale. En effet, il est interdit d’immatriculer un véhicule à une autre adresse. Même à celle d’une résidence secondaire. Pourquoi ? Car la région du domicile du titulaire influence le tarif de l’immatriculation. La taxe régionale compose en grande partie le prix de la carte grise. Celle-ci affiche de grandes disparités parmi les régions françaises. La préfecture est donc vigilante.
💡À titre d’exemple, le cheval fiscal a un coût de 42 € dans les Hauts-de-France. Dans le Grand Est ou en Normandie, régions voisines, on passe à 60 €.
Est-il possible d’immatriculer une voiture dans une résidence secondaire en France ?
Pour les Français, non. Une personne qui a son domicile principal à l’étranger et une résidence secondaire peut faire une carte grise à l’adresse de cette dernière. Elle ne pourra toutefois pas utiliser ce véhicule dans son propre pays.
Quel document peut servir de justificatif d’adresse pour les particuliers ?
L’État accepte différents justificatifs de domicile pour la carte grise. Cependant, les documents varient en fonction de la situation du titulaire. Effectivement, tout le monde n’est pas locataire ou propriétaire de son propre logement. Selon votre situation, la recherche d’un justificatif de domicile admis peut s’avérer compliquée. Un passeport, une fiche de salaire ou une quittance de loyer peut-elle constituer une pièce légale ? Pour y répondre, voici tous les justificatifs de domicile carte grise valables, au cas par cas.
Vous louez un logement, vous êtes propriétaire
C’est le scénario le plus courant et le plus simple. Dans ce cas, les justificatifs de domicile carte grise (qui doivent impérativement comporter le nom ET le prénom) acceptés sont :
Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois
Une attestation d’assurance logement
Un avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente
Une quittance de loyer de moins de 6 mois
Un extrait Kbis de moins de 2 ans (pour les professionnels)
Vous êtes hébergé chez quelqu’un, vous êtes colocataire (sous-location) ou vous vivez chez vos parents
Dans ce scénario (fils, fille, cohabitant, concubin…), la preuve de domicile pour faire une carte grise comporte plusieurs pièces :
Une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant +
Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir les justificatifs acceptés ci-dessus) +
Une attestation d’hébergement rédigée sur l’honneur par l’hébergeant. Il doit affirmer que vous vivez sous son toit. Les 2 signatures doivent figurer sur la lettre
Pour les personnes qui vivent sur un bateau, le justificatif de domicile se compose de ces documents :
Attestation d’assurance du bateau +
Titre de propriété ou contrat de location du bateau +
Attestation de la capitainerie du port d’attache du bateau concernant la propriété ou la location d’un emplacement
Vous habitez dans un camping ou à l’hôtel
Dans ce cas, vous devez simplement fournir une facture de l’hôtel ou du camping où vous résidez.
Vous êtes sans domicile fixe ou faites partie de la communauté des gens du voyage
Dans ce cas, vous pouvez justifier d’une adresse soit grâce à votre livret ou carnet de circulation en cours de validité, si la loi vous fixe une commune de rattachement, soit en présentant une attestation d’adresse délivrée par un organisme agréé ou par le centre communal/intercommunal d’action sociale où vous avez élu domicile.
Vous êtes marin
Les bateliers ou mariniers doivent fournir une attestation d’emploi délivrée par la société qui exploite le navire. De plus, il faudra fournir également un certificat de domicile.
Les justificatifs de domicile pour carte grise qui ne sont pas valables
On peut prouver son domicile avec de nombreux documents officiels ou pas. Par contre, l’ANTS n’accepte pas :
Carte d’identité : ne peut servir que de justificatif d’identité ❌
Passeport ❌
Factures qui ont plus de 6 mois ou qui ne sont pas liées à la fourniture d’un service ❌
Abonnements de transports en commun ❌
Fiche de salaire ❌
Attestation de contrat ou d’abonnement EDF ❌
Quels justificatifs de domicile sont acceptés pour les professionnels ?
Vous représentez une personne morale et devez justifier votre adresse dans le cadre de l’immatriculation d’un véhicule ? Pour obtenir la carte grise, un justificatif de domicile est obligatoire. Vous trouverez ci-dessous le détail des situations possibles ainsi que les documents d’adresse acceptés.
Les attestations de domicile pour une société
Les professionnels peuvent présenter l’un des documents suivants :
Extrait Kbis de moins de 2 ans mentionnant l’adresse du siège social et mentionnant le nom du responsable légal
Statuts de la société (si l’adresse du siège y figure clairement)
Documents justificatifs pour les entreprises individuelles ou autoentrepreneur
Avis de situation INSEE pour les professions libérales à condition que le nom du représentant légal apparaisse
Extrait K-bis de moins de 2 ans pour les entreprises ayant une activité commerciale
Extrait D1 pour les artisans inscrits au répertoire des métiers
Vous représentez une association ou un syndicat professionnel
Les associations ou syndicats professionnels peuvent fournir l’un des justificatifs de domicile suivants :
Les statuts
Avis de situation INSEE accompagné d’un extrait du registre de délibérations
Compte rendu de la dernière assemblée générale
Tout autre document officiel attestant de l’existence légale de l’entité, mentionnant le nom du responsable et l’adresse de l’organisme.
💡Pour constituer un justificatif de domicile carte grise, les documents doivent mentionner l’adresse de l’association et le nom du responsable. Voir notre article sur la carte grise pour association.
Immatriculation pour le compte d’une copropriété immobilière
Afin de confirmer l’existence de votre copropriété immobilière, vous devez demander une attestation au notaire :
Procès verbal de l’assemblée générale
Délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires
Vous êtes une collectivité territoriale
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe la liste des pièces justificatives de l’identité et de l’adresse :
S’agissant de l’identité des personnes morales : « il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous- préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ».
S’agissant du domicile : « le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen ».
Par ailleurs, l’article R. 123-220 du code du commerce dispose que : « L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des institutions et services de l’Etat et descollectivités territoriales ». Aussi, tout document portant les renseignements juridiques sur la collectivité ou permettant de vérifier le nom, le numéro SIRET, l’adresse et l’existence réelle de l’organisme (délibération, convention, arrêté, etc.) pourra être accepté.
Enfin, la personne morale doit être représentée par une personne physique habilitée. Cette dernière devra être munie d’un justificatif d’identité. Ou vous pouvez vous munir d’un mandat écrit du président de l’exécutif local ou d’un arrêté de délégation de signature.
Tableau récapitulatif des preuves de domicile valides
Type de profil
Justificatifs valables
Locataire ou propriétaire
– Facture de gaz, électricité, téléphone ou eau (< 6 mois) OU – Attestation d’assurance logement OU – Avis d’imposition ou de non-imposition (année précédente) OU – Quittance de loyer (< 6 mois) OU – Extrait Kbis (< 2 ans, pour les pros)
Hébergé chez quelqu’un (colocataire, parents…)
– Photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant ET – Justificatif de domicile de l’hébergeant (voir ci-dessus) ET – Attestation d’hébergement signée par l’hébergeant et l’hébergé
Bateau en tant que résidence
– Attestation d’assurance du bateau ET – Titre de propriété ou contrat de location du bateau ET – Attestation de la capitainerie du port d’attache
Camping ou hôtel
– Facture de l’hôtel ou du camping
Sans domicile fixe ou gens du voyage
– Livret de circulation, livret spécial de circulation ou carnet spécial de circulation OU – Attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme agréé par la préfecture
Marin
– Attestation d’emploi délivrée par l’exploitant du navire ET – Certificat de domicile
Professionnels (sociétés)
– Extrait Kbis OU – Statuts de la société
Entreprises individuelles / auto entrepreneurs
– Avis de situation INSEE (professions libérales) OU – Extrait K (activité commerciale) OU – Extrait D1 (artisans inscrits au répertoire des métiers)
Associations ou syndicats professionnels
– Avis de situation INSEE + extrait du registre de délibérations OU – Statuts OU – Compte rendu d’assemblée générale
Copropriétés immobilières
– Attestation notariée (procès-verbal ou délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires)
Collectivités territoriales
– Statuts ou documents prouvant l’existence légale de l’organisme OU – Délibérations, conventions ou arrêtés mentionnant l’adresse et le nom du responsable
Puis-je immatriculer une voiture en France si mon domicile principal est à l’étranger ?
Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile ».
En application de l’article 102 du Code civil, la notion de domicile est appréciée comme le lieu du principal établissement du demandeur. Ce dernier est réputé disposer d’un domicile principal en France s’il sollicite une immatriculation française.
En l’état, et sauf dans le cas particulier des WW export, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de déclarer un domicile hors de France, qu’il concerne le titulaire ou, en cas de location, le propriétaire et le locataire du véhicule. Cela s’explique pour des raisons fiscales vis-à-vis de l’assujettissement aux taxes régionales et de sécurité de l’acheminement du titre et des notifications relatives aux avis de contravention.
Peut-on immatriculer le véhicule d’une personne morale à l’adresse d’un établissement secondaire ?
« I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile […] II. – Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule ».
Par ailleurs, l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, précise qu’une « personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment […] par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ».
💡 En conséquence, il est possible d’immatriculer ses véhicules aux adresses des établissements mentionnés sur les extraits K bis ou L bis de la personne morale concernée. Mais uniquement lorsque les véhicules y sont affectés.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur les justificatifs de domicile
Je loue mon logement avec ma concubine, je n’ai aucun justificatif comportant mon nom et prénom, que faire ?
L’État vous considère alors comme étant hébergé chez quelqu’un, vous devrez donc demander une attestation à votre concubine.
Quels sont les risques si je fais croire que je suis hébergé chez mes parents qui vivent en Corse alors que mon adresse principale est en région PACA ?
Ils sont sérieux et nombreux. Faux et usage de faux, délit de fausse attestation, mensonge à l’administration… Tous ces chefs d’inculpation prévoient des peines pouvant aller jusqu’à 1 à 5 ans de prison ainsi que des amendes maximales de 15 à 45.000 €.
Est-il possible de faire une carte grise sans justificatif de domicile ?
Depuis 2019, un dispositif de lien automatique est testé afin de vérifier l’adresse d’un demandeur de carte grise. Le système fonctionne sur base d’un identifiant client d’un fournisseur d’électricité, etc. Il est donc parfois possible de prouver son domicile sans fournir de justificatif (auprès de l’ANTS uniquement).
Les factures d’énergie ou de téléphonie sont-elles des justificatifs de domicile recevables ?
Le terme « quittances » cité par l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 concerne les factures de gaz, d’électricité et de téléphone, ou encore les attestations de fournisseurs d’énergie qui sont recevables dans la mesure où elles sont datées de moins de 6 mois.
La carte grise est-elle un justificatif de domicile pour la préfecture ?
Non.
Le justificatif de domicile doit-il être au nom des deux titulaires en cas de co-titularité ?
Non, seul le titulaire principal doit fournir un justificatif de domicile.
Un étranger en situation irrégulière peut-il faire une carte grise ?
L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié prévoit que pour « justifier de son identité le demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en cours de validité :
Carte nationale d’identité ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises
Carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ».
💡En conséquence, dès lors que le demandeur peut présenter l’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier, l’immatriculation doit être acceptée.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
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