Justificatif de domicile pour carte grise : les documents acceptés par l’État

Lorsque vous constituez un dossier de demande de carte grise, vous devez fournir en premier lieu toute une série de justificatifs dont une attestation de domicile. Quelles sont les documents acceptés ? Pourquoi faut-il fournir un justificatif de domicile pour faire un certificat d’immatriculation ? Eplaque, l’expert de l’immatriculation en ligne depuis 2009, clarifie ces questions.

Pourquoi un justificatif de domicile pour faire sa carte grise ?

Lorsque vous faites une carte grise, vous êtes tenu de fournir l’adresse de votre résidence principale. En effet, il est interdit d’immatriculer un véhicule à une autre adresse. Même à celle d’une résidence secondaire. Pourquoi ? Car la région du domicile du titulaire influence le prix de la carte grise. La taxe régionale compose en grande partie le prix de la carte grise. Celle-ci affiche de grandes disparités parmi les régions françaises. À titre d’exemple, le cheval fiscal a un coût de 42 € dans les Hauts-de-France. Dans le Grand Est ou en Normandie, régions voisines, on passe à 60 €.

Est-il possible d’immatriculer une voiture dans une résidence secondaire en France ?

Pour les Français, non. Une personne qui a son domicile principal à l’étranger et une résidence secondaire peut faire une carte grise à l’adresse de cette dernière. Elle ne pourra toutefois pas utiliser ce véhicule dans son propre pays.

Tableau récapitulatif des preuves de domicile valides

Quel justificatif d’adresse pour les particuliers ?

L’État accepte différents justifs de domicile pour la carte grise. Cependant, les documents varient en fonction de la situation du titulaire. Effectivement, tout le monde n’est pas locataire ou propriétaire de son propre logement. Selon votre situation, la recherche d’un justificatif de domicile admis peut s’avérer compliquée. Un passeport, une fiche de salaire ou une quittance de loyer peut-elle constituer une pièce légale ? Pour, y répondre, voici tous les justificatifs de domicile carte grise valables, au cas par cas.

Vous louez un logement, vous êtes propriétaire

C’est le scénario le plus courant et le plus simple. Dans ce cas, les justificatifs de domicile carte grise (qui doivent impérativement comporter le nom ET le prénom) acceptés sont :

• Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois
• Une attestation d’assurance logement
• Un avis d’imposition ou de non imposition de l’année précédente
• Une quittance de loyer de moins de 6 mois
• Un extrait Kbis de moins de 2 ans (pour les professionnels)

Vous êtes hébergé chez quelqu’un, vous êtes colocataire (sous-location) ou vous vivez chez vos parents

Dans ce scénario (fils, fille, cohabitant, concubin…), la preuve de domicile pour faire une carte grise comporte plusieurs pièces :

• Une photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant +
• Un justificatif de domicile de l’hébergeant (voir les justificatifs acceptés ci-dessus) +
• Une attestation d’hébergement rédigée sur l’honneur par l’hébergeant. Il doit affirmer que vous vivez sous son toit. Les 2 signatures doivent figurer sur la lettre

Vous habitez sur un bateau

Pour les personnes qui vivent sur un bateau, le justificatif de domicile se compose de ces documents :

• Attestation d’assurance du bateau +
• Titre de propriété ou contrat de location du bateau +
• Attestation de la capitainerie du port d’attache du bateau concernant la propriété ou la location d’un emplacement

Vous habitez dans un camping ou à l’hôtel

Dans ce cas, vous devez simplement fournir une facture de l’hôtel ou du camping où vous résidez.

Vous êtes sans domicile fixe ou faites partie de la communauté des gens du voyage

Si vous avez une commune de rattachement, le livret de circulation, le livret spécial de circulation ou le carnet spécial de circulation régulier sont des justificatifs de domicile valables. Le cas échéant, l’attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil reconnu par la préfecture peut faire office de justificatif.

Vous êtes marin

Les bateliers ou mariniers doivent fournir une attestation d’emploi délivrée par la société qui exploite le navire. De plus, il faudra fournir également un certificat de domicile.

Les justificatifs de domicile pour carte grise qui ne sont pas valables

On peut prouver son domicile avec de nombreux documents officiels ou pas. Par contre, l’ANTS n’accepte pas :

• Carte d’identité : ne peut servir que de justificatif d’identité ❌
• Passeport ❌
• Factures qui ont plus de 6 mois ou qui ne sont pas liées à la fourniture d’un service ❌
• Abonnements de transports en commun ❌
• Fiche de salaire ❌
• Attestation de contrat ou d’abonnement EDF ❌

Quels sont les justificatifs de domicile pour les professionnels ?

Vous représentez une personne morale et vous devez justifier votre adresse pour l’immatriculation d’un véhicule ? Vous devez fournir un justificatif de domicile pour obtenir la carte grise. Voici, en détail les différents cas de figure et les attestations d’adresse acceptés. 

Les attestations de domicile pour une société

Les professionnels peuvent présenter l’un des documents suivants :

• Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois 
• Un extrait Kbis
• Une quittance de loyer 
• Un titre de propriété 

Documents justificatifs pour les entreprises individuelles ou autoentrepreneur

• Avis de situation INSEE pour les professions libérales
• Extrait K pour les entreprises ayant une activité commerciale
• Extrait D1 pour les artisans inscrits au répertoire des métiers

Vous représentez une association ou un syndicat professionnel

Les associations ou syndicats professionnels peuvent fournir l’un des justificatifs de domicile suivants :

• Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau de moins de 6 mois au nom de l’organisme
• Une quittance de loyer au nom de l’organisme
• Un titre de propriété au nom de l’organisme
• Avis de situation INSEE accompagné d’un extrait du registre de délibérations
• Statuts 
• Compte rendu assemblée générale
• Parution journal officiel

Pour constituer un justificatif de domicile carte grise, les documents doivent mentionner l’adresse de l’association et le nom du responsable. Voir notre article sur la carte grise pour association.

Immatriculation pour le compte d’une copropriété immobilière 

Afin de confirmer l’existence de votre copropriété immobilière, vous devez demander une attestation au notaire : 

• Procès-verbal
• Délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires 

Vous êtes une collectivité territoriale

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules fixe la liste des pièces justificatives de l’identité et de l’adresse :

• S’agissant de l’identité des personnes morales : « il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous- préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ».
• S’agissant du domicile : « le demandeur, personne morale, peut justifier de son adresse par tout moyen ».

Par ailleurs, l’article R. 123-220 du code du commerce dispose que : « L’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des institutions et services de l’Etat et descollectivités territoriales ». Aussi, tout document portant les renseignements juridiques sur la collectivité ou permettant de vérifier le nom, le numéro SIRET, l’adresse et l’existence réelle de l’organisme (délibération, convention, arrêté, etc.) pourra être accepté.

Enfin, la personne morale doit être représentée par une personne physique habilitée. Cette dernière devra être munie d’un justificatif d’identité. Ou vous pouvez vous munir d’un mandat écrit du président de l’exécutif local ou d’un arrêté de délégation de signature.

Puis-je immatriculer une voiture en France si mon domicile principal est à l’étranger ?

Conformément à l’article R. 322-1 du code de la route, « tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile ».

En application de l’article 102 du Code civil, la notion de domicile est appréciée comme le lieu du principal établissement du demandeur. Ce dernier est réputé disposer d’un domicile principal en France s’il sollicite une immatriculation française.

En l’état, et sauf dans le cas particulier des WW export, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de déclarer un domicile hors de France, qu’il concerne le titulaire ou, en cas de location, le propriétaire et le locataire du véhicule. Cela s’explique pour des raisons fiscales vis-à-vis de l’assujettissement aux taxes régionales et de sécurité de l’acheminement du titre et des notifications relatives aux avis de contravention.

Peut-on immatriculer le véhicule d’une personne morale à l’adresse d’un établissement secondaire ?

L’article R. 322-1 du code de la route dit :

« I. – Tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile […] II. – Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, de son identité et de l’adresse de son siège social ou de celle de l’établissement d’affectation du véhicule ».

Par ailleurs, l’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, précise qu’une « personne morale peut justifier de son adresse par tout moyen, notamment […] par un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ».

En conséquence, il est possible d’immatriculer ses véhicules aux adresses des établissements mentionnés sur les extraits K bis ou L bis de la personne morale concernée. Mais uniquement lorsque les véhicules y sont affectés.

FAQ

Quelle adresse doit être inscrite sur le certificat d’immatriculation délivré aux gens du voyage, à la suite de la suppression du livret spécial de circulation ?

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que le justificatif d’adresse peut être « un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ».

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, avec une période transitoire de deux ans, régie par le décret n° 2017-1522 et achevée en janvier 2019.

Par ailleurs, l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles précise que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aidejuridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. L’organisme compétentpour attribuer une prestation sociale légale, réglementaire ou conventionnelle est celui dans le ressort duquel la personne a élu domicile ».

En conséquence, les gens du voyage peuvent justifier d’une adresse auprès d’un organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d’action sociale où ils ont élu domicile.

Un étranger en situation irrégulière peut-il faire une carte grise ?

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 modifié prévoit que pour « justifier de son identité le demandeur doit présenter l’une des pièces suivantes en cours de validité :

• Carte nationale d’identité ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger
• Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
• Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités françaises
• Carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ».

En conséquence, dès lors que le demandeur peut présenter l’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, ainsi que les autres pièces nécessaires à l’instruction du dossier, l’immatriculation doit être acceptée.