Cerfa : les formulaires officiels (carte grise, permis de construire…)

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 20/05/2022 - Mis à jour le 25/04/2024

En France, un formulaire Cerfa est un document standardisé que l’on utilise pour effectuer des démarches officielles. Ils existent dans toutes les sphères administratives. Eplaque, votre prestataire carte grise habilité par le ministère de l’Intérieur, propose de découvrir plus particulièrement les formulaires utiles dans le cadre de l’immatriculation d’un véhicule (13750, 15776, 13757…).

Quelques mots sur les formulaires Cerfa

Cerfa est l’acronyme de Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Cet organisme fut établi en 1966 afin de créer et modifier tous les formulaires administratifs français. Il a été dissous depuis. Ils sont désormais gérés par la direction interministérielle de la transformation publique, mais le terme a été conservé.

Officiellement, la définition de ce formulaire est la suivante : « Tous les documents, quels qu’en soient la présentation et le support, y compris électroniques, permettant à un usager d’accomplir une démarche administrative ». On doit donc remplir un tel document pour :

Déclarer la perte d’une carte d’identité (14011)
La déclaration de cession d’un véhicule (Cerfa 15776)
Faire une déclaration en mairie d’un chien dangereux (papier 11459 ou 11461)
Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa 13750)
Déclaration de nouvelle construction (formulaire 6650 ou Cerfa 10867)
Cerfa 14880 – avis médical pour le permis de conduire
Déclaration de perte de carte grise (Cerfa 13753)
Cerfa de rupture conventionnelle

Un numéro à 5 chiffres est attribué à chaque Cerfa. Celui-ci comprend ensuite un astérisque (*), ainsi qu’un autre numéro à 2 chiffres qui correspond à la version du formulaire.

On peut télécharger les formulaires au format PDF via le site officiel du service public ou de nombreux sites privés, comme le nôtre, qui les hébergent. Il existe également certains Cerfas remplissables en ligne via formulaire, avec génération du Cerfa rempli en caractères imprimés.

Les Cerfas utiles pour l’immatriculation et la modification d’une carte grise

Toute immatriculation de véhicule, changement d’adresse ou demande de duplicata requiert le remplissage d’un ou plusieurs Cerfas. Voici les formulaires utiles dans le cadre de l’automobile. Cliquez sur le bouton correspondant pour plus d’informations concernant chaque document, vous pourrez remplir en ligne le Cerga, télécharger le Cerfa PDF, directement imprimable et des aides pour le remplir. Si vous nous confiez votre démarche, c’est néanmoins inutile : ils seront fournis préremplis durant la commande.

Cerfa 13750 : demande de certificat d’immatriculation

Le formulaire Cerfa 13750 est à remplir à chaque fois que l’on souhaite obtenir une carte grise. Par exemple en cas d’achat d’un véhicule d’occasion. Mais aussi :

Pour un changement d’adresse
Pour un changement de propriétaire
En cas de demande de duplicata
Pour faire rectifier une erreur sur la carte grise
En cas de modifications techniques qui altèrent les spécifications du véhicule
Pour un passage en carte grise de collection
Etc.

Télécharger le Cerfa 13750

Formulaire Cerfa 15776 : déclaration de cession de véhicule

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire doit impérativement remplir avec l’acheteur un imprimé Cerfa n° 15776. La cession doit ensuite être enregistrée sur base du formulaire rempli. C’est ce certificat de cession qui permet ensuite de faire le changement de titulaire sur la carte grise.

Remplir le Cerfa 15776

Cerfa 13757 : mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation

Si vous confiez votre dossier d’immatriculation à Eplaque, vous devez signer un fichier Cerfa 13757. Via celui-ci, vous nous donnez mandat pour que nous soumettions votre demande en votre nom au ministère de l’Intérieur.

Télécharger le formulaire Cerfa 13757

Cerfa 13749 : demande d’immatriculation d’un véhicule neuf

Le document Cerfa 13749, dit formulaire 3 en 1, peut se substituer au Cerfa 13750 durant l’immatriculation d’un véhicule neuf. Ce papier est à la fois une demande de certificat d’immatriculation, un certificat de conformité et un certificat de vente.

Quelle différence entre le Cerfa 3 en 1 et le certificat de conformité ?

Enregistrer la déclaration Cerfa 13749

Cerfa 13752 : demande de W garage

Le fichier numéro 13752 est strictement à l’usage des professionnels de l’automobile. Il sert à obtenir une carte grise W. Il s’agit d’une immatriculation spéciale qui peut changer de véhicule. Elle est valable un an, et renouvelable.

Remplir le mandat Cerfa 13752

Cerfa 13753 : déclaration de perte ou de vol de carte grise

Le feuillet Cerfa 13753 est le formulaire à utiliser pour déclarer la perte ou le vol d’une carte grise. Dans le cadre d’une demande de duplicata, il est obligatoire de remettre ce Cerfa 13753 tamponné par la police en cas de vol. En cas de perte, le document permet de rouler légalement sans la carte grise, jusqu’à réception du duplicata.

Enregistrer le fichier Cerfa 13753

Cerfa 13751 : déclaration d’achat d’un véhicule

Tout professionnel qui fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion doit enregistrer une déclaration d’achat. Cela se fait via le formulaire Cerfa 13751. Si vous achetez une voiture de seconde main à un pro, vous aurez besoin de cette déclaration d’achat pour faire la mutation du certificat d’immatriculation.

Télécharger et comment remplir le 13751

Cerfa 13756 : déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule

Le formulaire Cerfa 13756 sert à déclarer le retrait de la circulation d’un véhicule. Autrement dit, il permet d’annuler la carte grise. Par exemple en cas de long voyage à l’étranger, d’une restauration, etc. l’annulation n’est pas définitive, le véhicule peut être remis en circulation à tout moment.

Télécharger l’attestation Cerfa 13756

Formulaire 14365 : certificat de destruction d’un véhicule

La fiche Cerfa 14365 est remplie par les centres VHU qui acceptent un véhicule pour destruction. L’ancien propriétaire doit absolument recevoir ce certificat de destruction.

Remplir le mandat Cerfa 14365

Fiche 14366 : déclaration d’intention de destruction d’un véhicule

Enfin, le fichier Cerfa 14366 est utilisé par un professionnel qui, après avoir fait l’acquisition d’un véhicule via une déclaration d’achat, souhaite en fin de compte le détruire.

Télécharger le formulaire Cerfa 14366

Les formulaires d’immatriculation Cerfa pour les professionnels

Certains formulaires Cerfa concernant l’immatriculation sont réservés à l’usage exclusif des professionnels. Ils sont le :

Cerfa 13751*01 (déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion)
Formulaire 13758*01 (déclaration d’intention de destruction d’un véhicule)
Cerfa 13755*01 (déclaration de destruction physique d’un véhicule)
Cerfa 13752*01 (demande de délivrance d’un certificat W garage)

Immatriculation : simplifiez-vous la vie avec Eplaque

Vous devez faire une démarche carte grise ? Vous êtes perdu avec tous ces Cerfas et justificatifs à présenter ? Facilitez-vous la vie avec le service Eplaque ! Il suffit de choisir votre type de démarche, et la liste des justificatifs à présenter apparaîtra de façon limpide.

En ce qui concerne les fichiers Cerfa carte grise, vous ne devez pas vous en soucier. Ils seront automatiquement générés pour vous, vous n’avez qu’à les signer de façon électronique.

Vous pouvez envoyer vos justificatifs en les uploadant via le formulaire de commande de carte grise, par e-mail ou par courrier. Choisissez ce qui vous convient le mieux. Vous pouvez payer en ligne par carte, ou nous envoyer un chèque.

Pour toute demande de carte grise en ligne simple et rapide, ayez le réflexe Eplaque !

Cerfa 1993 : quitus fiscal particulier ou professionnel

FAQ Cerfa carte grise

Peut-on me refuser un formulaire Cerfa s’il ne s’agit pas de la dernière version ?

Oui, même si ce n’est pas systématique vu que les modifications entre 2 versions peuvent être parfois marginales. Jouez cependant la carte de la sécurité en vérifiant à chaque fois que vous remplissez bien la dernière version de l’imprimé.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Blaise

24 juin 2024

Bonjour J'ai déjà reçu ma carte grise... j'ai l'attestation FFVC Comment procède t on pour le rajout ? Je vous envoie la carte grise ? Merci pour l'aiguillage 🙂 Cordialement

Eplaque

25 juin 2024

Vous voulez dire une attestation FFVE pour l'ajout de la mention collection ? Il suffit de nous envoyer une copie numérisée par mail ou upload, vous pouvez conserver l'original. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-de-la-mention-collection-sur-une-carte-grise.html

Basset G

10 juin 2024

Bonjour, Pour faire rajouter la mention "collection" sur une carte grise,est il obligatoire d'avoir un contrôle technique de moins de 6 mois ? ou doit il être valide ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

11 juin 2024

Si la carte grise est déjà à votre nom, il suffit d'avoir un contrôle technique en cours de validité. Le critère des moins de 6 mois ne s'applique qu'en cas de changement de propriétaire.

DESLIS

27 avril 2024

Quel est le nombre actuel de formulaires CERFA ?

Eplaque

29 avril 2024

Selon des déclarations récentes du ministre de l'Economie, il y aurait 1.800 Cerfa. Le but est à terme de les supprimer.

audrey BRICE

4 mars 2024

Bonjour, Je viens d'acheter une voiture pour ma fille qui n'a pas encore le permis. Le vendeur l'a mis à mon nom; mais je veux faire la carte grise à son nom. Quelle est la solution? Merci d'avance

Eplaque

5 mars 2024

Il est obligatoire d'avoir le permis pour être titulaire d'une carte grise, donc à ce stade ce n'est pas possible. Il faut faire la carte grise à votre nom, puis la changer quand votre fille a le permis.

DANIEL NICOLE

2 mars 2024

bonjour je dessire un cerfa de non gage

Eplaque

4 mars 2024

Vous pouvez l'obtenir gratuitement en ligne via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Mothmora YVES ange

21 janvier 2024

Faut-il la voiture soit assurance pour changer la garte grise

Eplaque

22 janvier 2024

Pour changer la carte grise, la voiture doit être assurée

Redien

2 décembre 2023

comment retrouver le document cerfa fait en mars 2023 pour une cession de mon véhicule

Eplaque

4 décembre 2023

Vous pouvez contacter l'ANTS pour demander un accusé d'enregistrement de la cession si vous l'avez bien enregistrée. Éventuellement le vendeur ou votre assurance si vous lui avez envoyé une copie pour arrêter votre police.

Mikaël Didier Plumat

11 septembre 2023

Bonjour, Vers quelle adresse mail faut-il envoyer le document cerfa N° 15291*03 (1993-PART-D-SD) une fois rempli (+ pièces justificatives)?

Eplaque

11 septembre 2023

Tout dépend du centre des impôts des entreprises dont vous dépendez, il faut voir avec eux quelles sont les modalités (parfois il est obligatoire de se présenter sur place).

Hedont

24 août 2023

Bonjour. J'ai l'examen médical à passer pour renouveler mon permis. Le médecin me demande un exemplaire CERFA. Comment puis-je faire, le trouver ? Je n'ai pas d'imprimante. Dans l'attente Je vous prie de bien croire en mes salutations les plus distinguées

Eplaque

24 août 2023

Si vous n'avez pas d'imprimante, visitez un point d'accès numérique pour imprimer le formulaire. Il y en a préfecture et sous-préfectures, ainsi que dans d'autres structures publiques.

Peche

4 août 2023

Bonjour j'aurais besoin d'être dirigé vers un service pour immatriculé une caravane pliante de 1980 de 615 kilo mais pas de carte grise le monsieur rouler avec sa plaque qui correspondez à sa voiture comment faire pour me mettre en règle

Eplaque

7 août 2023

Seule l'ANTS est compétente pour ce genre de cas, vous devrez présenter une preuve de propriété jugée valable pour que le dossier soit accepté. Vous aurez également besoin d'une homologation individuelle ou d'une attestation FFVE pour les caractéristiques techniques.

Fermon

26 juin 2023

Madame, Monsieur, Suite à la demande de changement de propriétaire d'un véhicule (Dacia Sandero Stepway immatriculé xxxx) via le formulaire France connect, j'ai réglé les 160 €. Malheureusement la démarche a été bloquée car il manquait 3 éléments (certificat de cession - code STE6UPI1KC, attestation d'assurance - en cours et copie ancienne carte grise - aujourd'hui en ma possession) Les autres éléments demandés ont été joints comme demandé sur le site. Pouvez vous m'aider à débloquer la situation ? D'avance merci Brgitte Fermon 0677999352

Eplaque

26 juin 2023

Si vous avez une démarche en cours à l'ANTS, nous ne pouvons rien faire, désolé.

Frias

20 mars 2023

Bonjour je vais vendre mon véhicule et j’ai besoin d’un certificat de non gage

Eplaque

20 mars 2023

Vous pouvez l'obtenir gratuitement via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

richard ludovic

8 mars 2023

Bonjour, question complexe, pour une SASU (société de négoce automobile), pour bénéficier de la prime à la conversion pour ma flotte afin de passer en électrique ou hybride, quel doit être la durée de détention minimum des véhicules que j envoi en destruction pour une personne morale (pour un particulier je crois un an) ? Si aucun délai n est requis est ce qu' un CPI peu remplacer la carte grise définitive? merci à vous, cordialement Mr RICHARD Ludovic

Eplaque

9 mars 2023

Nous ne voyons pas de conditions spécifiques pour les personnes morales, donc elles doivent être identiques à celles pour un privé (durée de détention d'un an). Un CPI ne sera donc pas accepté.

LANDRAGIN

7 février 2023

Dans le formulaire cerfa 13750 7, quelle case faut-il cocher : certificat ou changement d'Etat civil, pour que maman puisse remettre la carte grise à son nom étant donné que papa est décédé et elle est déjà 2ième nom (cela passe par notaire). Nous les héritiers à 50%, nous renonçons au véhicule en sa faveur ? Merci d'avance pour votre réponse. Cdlmt.

Eplaque

8 février 2023

Dans ce cas il faut cocher certificat. Le changement d'état matrimonial est à cocher en cas de prise d'usufruit du véhicule (il n'est pas nécessaire de demander l'accord des héritiers dans ce cas).

Baurain-Levi Fabrice

16 janvier 2023

Bonjour, Je me re-installe en permanence en France apres plus de 30 ans en Angleterre. Je desirerai obtenir des details quant au transfer d'immatriculation (reg. in UK) de ma voiture ainsi que de mon van, (both purchased second hand in UK .)Les deux vehicules étant deja en France depuis peu, aurais-je besoin d'obtenir un Cert. de Conformite pour ces deux vehicules? Y a t il une taxe due? Any further information would be most welcome. Merci Cordialement.

Eplaque

16 janvier 2023

Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans notre article dédié à l'immatriculation d'un véhicule UK post Brexit.

NOUZAREDE

13 novembre 2022

Bonsoir, Peux t on céder à notre fille une voiture sous crédit Socram à notre nom,pour mettre la carte grise à son nom, sachant que la carte grise actuellement est la propriété de mon épouse. Merci de votre réponse

Eplaque

14 novembre 2022

Oui, car contrairement aux idées reçues on peut céder un véhicule qui fait l'objet d'un gage.

Rousse

16 octobre 2022

Bonjour, je viens de faire l'acquisition d'un ford transit de société avec 6 places. J'ai en projet de retirer les 3 places arrières et de passer en vp. A quelles démarches et tarif dois-je m'attendre ? Cordialement

Eplaque

17 octobre 2022

Le tarif est difficile à évaluer, cela dépend surtout de la prestation de Ford. Rendez-vous dans un garage de la marque pour faire procéder au retrait de la banquette arrière. Avec l'attestation remise, il faudra prendre rendez-vous avec la DREAL pour faire une RTI. Avec le PV de RTI, vous devrez ensuite faire un dossier de demande de changement des caractéristiques techniques sur la carte grise.

Debailleul

9 octobre 2022

Ma voiture ne passe pas au contrôle technique car sur la carte grise sait inscrit auto ecole . Je ne l'ai pas vu qd je les acheté. Ça date de 2016 que fait il faire pour enlever auto ecole sur la carte grise

Eplaque

10 octobre 2022

Cela dépend de la date d'installation du kit auto-école. Voir notre article sur la suppression de la mention auto-école sur la carte grise.

Heider Manuela

1 octobre 2022

Bonjour je vais récupéré la voiture de mon papa qui habite en Allemagne quelle démarche j ai a faire pour avoir la carte grise et plaque française merci beaucoup pour votre réponse.

Eplaque

3 octobre 2022

En bref il vous faudra, outre les papiers usuels, un quitus fiscal et le certificat de conformité du véhicule. Pour plus d'infos, voir notre page consacrée à l'immatriculation d'un véhicule importé.