Cerfa 1993 (pro et part) ou Cerfa 15291 : demande de quitus fiscal
Publié par Eplaque-5 min de lecture ⏳
Le 14/07/2022-Mis à jour le 23/04/2024
Le Cerfa 1993 est le formulaire à utiliser pour faire une demande de quitus . Quand doit-on remplir un tel papier ? Quelle est la différence avec le Cerfa 15291 ou 15599 ? Quel document pour un quitus fiscal professionnel de l’automobile ou particulier ? Comment remplir le formulaire de demande de quitus fiscal ? On vous dit tout.
Cerfa 1993 : de quoi s’agit-il ?
Le terme est quelque peu trompeur. Officiellement, la demande de quitus fiscal s’appelle formulaire n° 1993. Dans le système standardisé des Cerfa officiels, son nom varie en fonction de la version. Il existe en effet 2 variantes du document, pour les particuliers et les professionnels :
- Formulaire 1993-PART-D-SD : pour les particuliers, Cerfa 15291*03
- Formulaire 1993-PRO-D-SD : pour les professionnels, Cerfa 15599*03
En bref, il s’agit de l’imprimer à remplir pour faire une demande de quitus fiscal. Officiellement, le PDF est intitulé :
- « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne (« quitus fiscal ») par un professionnel identifié à la TVA » pour le Cerfa 1993 pro
- « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne (« quitus fiscal ») par un particulier (ou son mandataire) » pour le Cerfa 1993 part
Le quitus est indispensable pour faire la carte grise d’un véhicule acheté au sein de l’Union. Il permet de déterminer qu’il est en ordre du point de vue de la TVA. Pour ceux qui proviennent en dehors de l’UE, il faut obtenir un 846A (certificat de dédouanement) auprès des douanes.
Se procurer le Cerfa 1993 (quitus fiscal) : téléchargement du PDF
On peut télécharger le Cerfa 1993 sur le site officiel des impôts. Pour vous faciliter la vie, Eplaque vous propose de le faire directement via ces liens :
Comment obtenir son quitus fiscal en remplissant le Cerfa 1993 particulier ou professionnel ?
Le formulaire Cerfa 1993 doit être remis à votre service impôts entreprise. La méthode de dépôt des dossiers varie d’un bureau à l’autre, vous devrez vérifier les moyens de soumission autorisés par le vôtre. En fonction des services fiscaux, il peut s’agir :
- D’un dépôt sur place
- D’un envoi de l’imprimé Cerfa 1993 par courriel
- D’une soumission physique après prise de rendez-vous
Si la demande de quitus ne débouche pas sur l’obligation de payer de la TVA, la délivrance de l’attestation fiscale est gratuite. Dans le cas contraire, vous devrez régler la TVA afin d’obtenir le document si vous êtes particulier. Les professionnels peuvent s’engager à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée via leur prochaine déclaration.
Quand doit-on payer la TVA ?
Lorsqu’on importe un véhicule de l’Union européenne, on doit payer 20 % de TVA lorsque :
- Le véhicule est neuf
- Le véhicule d’occasion a moins de 6.000 km OU moins de 6 mois
Le quitus fiscal ne sera pas remis sans règlement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque celle-ci n’est pas due, l’attestation fiscale est fournie gratuitement.
Comment remplir le Cerfa vt 1993 ?
Il existe une variante pour les particuliers et les professionnels. Voyons donc pour chacun de ces imprimés comment remplir le Cerfa 1993 à imprimer de demande de quitus fiscal, les justificatifs à joindre.
Comment compléter le Cerfa 1993-part-d-sd (quitus fiscal particulier) et les justificatifs
Le Cerfa 1993 part d est divisé en 6 sections :
- Coordonnées du demandeur : votre nom et votre adresse
- Identité du vendeur : coordonnées du vendeur étranger
- Caractéristiques du véhicule : caractéristiques techniques + informations concernant l’âge du véhicule (pour savoir s’il est considéré comme d’occasion ou neuf)
- Prix d’achat et TVA : le montant d’achat ou la valeur du véhicule, et le montant éventuel de la TVA à payer
- Mandataire (si quelqu’un fait la demande en votre nom)
- Cadre réservé à l’administration
En ce qui concerne les justificatifs qui doivent accompagner le Cerfa 1993 part-d :
- Justificatif de domicile : quittance de loyer, titre de propriété, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d’assurance logement, etc.
- Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
- Carte grise étrangère s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
- Certificat de conformité du constructeur (s’il s’agit d’un véhicule neuf jamais immatriculé)
- Facture d’achat ou certificat de cession
- Mandat de représentation et copie de votre pièce d’identité (si mandataire)
Attention : les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée
Comment compléter le Cerfa 1993-pro-sd (quitus fiscal professionnel TVA) et les justificatifs
Le Cerfa 1993 professionnel comporte 8 sections :
- Identité et adresse du professionnel
- Données du titulaire de la carte grise (si le véhicule est immatriculé)
- Identification du vendeur à l’étranger (si autre que le titulaire du point 2)
- Données du mandataire, si applicable
- Caractéristiques techniques du véhicule, âge et kilométrage
- Prix d’achat et montant éventuel de la TVA
- Statut du dossier concernant la TVA : méthode de paiement de la TVA ou déclaration de non assujettissement
- Cadre réservé à l’administration
Pour que la demande de quitus soit complète, il faut joindre au Cerfa 1993 pro sd les pièces suivantes :
- Kbis de la société et pièce d’identité du dirigeant
- Facture ou document alternatif (certificat de cession), remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe
- Certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l’objet de cette formalité
- Certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf jamais immatriculé
- Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation doit être également communiquée. À défaut, vous devez fournir une attestation signée par le titulaire du certificat d’immatriculation
- Lorsque le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, une copie du mandat de représentation, un extrait Kbis et une copie de la pièce d’identité du mandataire doivent être fournis
Peut-on obtenir une dispense pour un quitus fiscal professionnel de l’automobile ?
Oui, mais uniquement dans le respect de 3 conditions très précises. À savoir :
- En cas d’importation intra-communautaire d’une voiture neuve destinée à la revente
- Le professionnel doit être dispensé de la caution de TVA
- Si le nombre de quitus qu’il est destiné à demander chaque année doit représenter une charge administrative conséquente
La demande de dispense de quitus fiscal pour professionnel est à adresser à la direction générale des finances publiques. Elle décidera au cas par cas d’accorder ou pas cette exemption de quitus professionnel.
Les anciennes versions du Cerfa 1993 quitus fiscal
- Cerfa 15291*01 (part)
- Cerfa 15291*02 (part)
- Cerfa 15599*01 (pro)
- Cerfa 15599*02 (pro)
FAQ
La forme de délivrance du quitus dépend de la façon dont le Cerfa 1993 a été adressé. En cas de remise au guichet, l’attestation vous sera remise sur rendez-vous. En cas de demande par e-mail, vous recevrez un quitus fiscal pdf.
La demande de quitus fiscal pour professionnel en ligne est à vrai dire obligatoire pour les entreprises implantées dans le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67). Pour les autres, la modalité de demande varie en fonction du service des impôts des entreprises. Parfois, il faut demander son quitus fiscal professionnel par e-mail.
Le service traite habituellement les demandes le jour même ou le jour ouvré suivant la réception du dossier. Si le dossier est complet et sans anomalie, la création du quitus est immédiate.
L’administration fiscale se base sur la déclaration du demandeur. Cependant, en cas de fraude avérée, même plus tard, il peut y avoir régularisation de la TVA. Des sanctions fiscale et pénale sont également possibles en cas de fausse déclaration.
Les questions des utilisateurs
Frederic
22 février 2025
Le vendeur est professionnel.
J ai sorti le quitus fiscal particulier. Déclaration d achat de vehicule d occasion.
Devrais-je payer la T.V.A ?
Le quitus me servira en rentrant le véhicule en France ?
Merci de me donner le maximum d informations.
Eplaque
24 février 2025
Zaki
21 octobre 2024
J’ai du mal a comprendre deux partie:
1: le numéro d’immatriculation à l’étranger. Ma voiture a été immatriculée au moment que je l’ai acheté (plaque européenne transite). Est-ce qu’il faut fournir ce numéro ou le numéro d’immatriculation qu’elle avait avant chez sa dernière propriétaire?
2: Ma voiture est bien plus que 6 mois et plus que 6 milles. Est-ce que je suis censé laisser la partie sur TVA vide?
Merci par avance pour votre réponse.
Eplaque
22 octobre 2024
2. Le formulaire mentionne : "le cas échéant, le montant de la TVA à payer". Donc oui, il faut indiquer la TVA uniquement si vous devez la payer (le cas échéant signifie "si applicable").
CHALI
18 septembre 2024
Eplaque
19 septembre 2024
SCAHNZ
29 août 2024
Eplaque
30 août 2024
HORNBERGER
26 juillet 2024
Nous avons régler le montant global en "PACK" (Prix de l'ensemble comprenant le bateau, les accessoires et la remorque, car ne se vend pas séparément) avec règlement de la TVA (21%).
Nous avons tout les papiers. Il nous manque le quitus fiscal pour immatriculer la remorque en France. Comment doit-on procéder pour l'obtenir sans payer à nouveau la TVA car déjà réglé et quels papiers fournir.
Merci
Eplaque
29 juillet 2024
sassi
13 mars 2024
Eplaque
14 mars 2024
LEBOUIS
11 mars 2024
Eplaque
12 mars 2024
Collas Nathan
14 février 2024
Eplaque
15 février 2024
LEMASSON
30 janvier 2024
Je démenage en france et veut amener mon vehicule personne afin de l’immatriculer . Le cerfa ne mentionne que des achats de vehicules que l’on importe or ce n’est pas mon cas je suis deja proprietaire de ce vehicule depuis 4 ans . Que remplir du coup et comment ? Par avance merci
Eplaque
31 janvier 2024
Abdelghafar
19 janvier 2024
Je voudrais acheter une voiture cassions elle 70000 km et mois de 5 ans en France et l’exporter vers la Tunisie comment je fais pour récupérer le tva sachant que le concessionnaire me demande de payer en ttc et après faire la demande pour récupérer le tva ? Merci en avance
Eplaque
22 janvier 2024
Deflandre alain
8 janvier 2024
Eplaque
9 janvier 2024
Nathan
29 décembre 2023
Eplaque
2 janvier 2024
Vladimir
27 novembre 2023
Eplaque
28 novembre 2023
BERENGUER DANIELLE
13 septembre 2023
Eplaque
14 septembre 2023
Samuel LE GUEN
31 août 2023
Eplaque
1 septembre 2023
ZOTTIG
20 août 2023
Eplaque
21 août 2023
Boissy
13 août 2023
j'ai hérité de la voiture de ma mère qui vivait en Belgique. Je ne l'ai donc pas payée. J'ai la facture du véhicule acheté d'occasion en 2013 par ma mère. Je suis française, et pour l'immatriculer en France, l'ANTS me demande un certificat 846A et un quitus fiscal, est-ce obligatoire dans mon cas? et comment puis-je les obtenir?
Merci par avance.
Bien cordialement.
Mme Boissy Stéphanie
Eplaque
18 août 2023
MORENE
13 août 2023
Eplaque
18 août 2023
Luc Petit
10 août 2023
Pouvez vous me dire à quelle adresse mail je dois adresser la demande de cerfa 1993 (quitus fiscal) ?
Eplaque
10 août 2023
Luc Petit
10 août 2023
Je ne parviens pas à les joindre par téléphone mais veux envoyer ma demande par courrier au bureau de Nimes
je ne trouve pas l'adresse mail ..
Eplaque
10 août 2023
04 66 03 47 50 - Email : sip-sie.uzes@dgfip.finances.gouv.fr
Luc Petit
10 août 2023
je pense que c'est un bureau de Nimes qui s'en occupe
Auriez vous leur adresse mail ?
Merci d'avance
Eplaque
11 août 2023
Arnaud
30 juillet 2023
Le professionnel va Faure la demande et me fournir une carte grise provisoire.
Est-ce qu'il me faudra produire un quitus fiscal ou celui du professionnel ?
Est-ce que j'aurai besoin d'un CoC ?
Merci de votre retour
Eplaque
31 juillet 2023
DE ZORDI GERARD
21 juillet 2023
Une fois rempli avec justificatifs oû dois-je l'envoyer par courriel ou poste
sachant que je suis en Haute Savoie (Annecy) Merci d'avance car je suis dans la galère totale
Cordialement
Eplaque
21 juillet 2023
S. Marini
23 juin 2023
Savez-vous si une immatriculation allemande en format UE doit être forcément traduite pour être accepté par l’administration ? Quid d’une facture en allemand uniquement mais clairement formaté ?
Merci par avance.
Eplaque
26 juin 2023
Girodet
21 mars 2023
Eplaque
22 mars 2023
Ann Ferguson
16 janvier 2023
Eplaque
17 janvier 2023
Niembro corral Paule
4 janvier 2023
J'ai résidé en Espagne avec ma voiture qui était immatriculée en France donc actuellement j'ai des plaques espagnole .Je déménage pour revenir en France et doit remettre ma voiture avec des plaques françaises
Comment je dois faire s'il vous plaît ?
Merci de votre réponse
Eplaque
5 janvier 2023
Diallo
28 novembre 2022
Eplaque
29 novembre 2022
Inès
19 octobre 2022
Également comment faire une traduction certifie des documents et combien cela coûte environ ?
Eplaque
20 octobre 2022
Vincent
21 septembre 2022
Eplaque
22 septembre 2022
Tél : 04 91 17 97 70
Courriel : sie.marseille-borde@dgfip.finances.gouv.fr
Liviu H.
21 septembre 2022
Eplaque
21 septembre 2022
Dal
17 septembre 2022
sous quel format faut il écrire le numéro de téléphone ? quand je l'écris avec ou sans espace, cela me dit chaque fois que le format est invalide..
de plus, quand j'écris le code postal du vendeur (en Belgique) c'est pareil, cela me répond que le format est invalide alors que je suis sur du code postal..
Que faire ? (hormis, imprimer le cerfa et le remplir à la main alors que je n'ai pas d'imprimante à disposition)
En vous remerciant d'avance pour vos réponses!
Eplaque
19 septembre 2022
Bauche
30 août 2022
Eplaque
31 août 2022
Navarre Claire
11 août 2022
Je déménage de ma résidence principale en Belgique vers la France (chez mes parents),le 01/09/2022. Mon véhicule personnel est immatriculé en Belgique.
Suis-je obligée de demander une plaque provisoire WW ou puis-je demander directement des plaques définitives françaises ? Je n'ai plus que le quitus fiscal à demander, j'ai tous les autres documents nécessaires (excepté le justificatif de domicile qui ne sera activé qu'à partir du 1er septembre...).
J'aimerais m'épargner le tarif de la plaque provisoire (plus de 5000€...)...
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Claire Navarre
Eplaque
15 août 2022