Cerfa 1993 (pro et part) ou Cerfa 15291 : demande de quitus

Publié par Eplaque
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7 min de lecture ⏳
Le 14/07/2022
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Mis à jour le 09/11/2026
Cerfa 1993 part

Le Cerfa n°1993 est le formulaire utilisé pour effectuer une demande de quitus fiscal lors de l’immatriculation de certains véhicules acquis à l’étranger. Dans quelles situations faut-il remplir ce formulaire ? Quelle est la différence entre le Cerfa n°1993, le Cerfa n°15291 et le Cerfa n°15599 ? Quel formulaire doit utiliser un professionnel de l’automobile ou un particulier pour obtenir un quitus fiscal ? Enfin, comment remplir correctement une demande de quitus fiscal ? Nous vous expliquons les démarches et les documents à prévoir.

Se procurer le Cerfa 1993 : téléchargement du PDF

Le Cerfa n°1993 est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration fiscale. Pour vous en faciliter l’accès, Eplaque vous permet également de le télécharger directement à partir des liens ci-dessous :

Cerfa 1993 : de quoi s’agit-il ?

Le terme est quelque peu trompeur. Officiellement, la demande de quitus fiscal s’appelle formulaire n° 1993. Dans le système standardisé des Cerfa officiels, son nom varie en fonction de la version. Il existe en effet 2 variantes du document, pour les particuliers et les professionnels :

  • Formulaire 1993-PART-D-SD : pour les particuliers, Cerfa 15291*05
  • Formulaire 1993-PRO-D-SD : pour les professionnels, Cerfa 15599*05

En bref, il s’agit de l’imprimer à remplir pour faire une telle demande. Officiellement, le PDF est intitulé :

  • « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne par un professionnel identifié à la TVA » pour le Cerfa 1993 pro
  • « Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne par un particulier (ou son mandataire) » pour le Cerfa 1993 part

Ce document est indispensable pour faire la carte grise d’un véhicule acheté au sein de l’Union. Il permet de déterminer qu’il est en ordre du point de vue de la TVA.  Pour ceux qui proviennent en dehors de l’UE, il faut obtenir un 846A (certificat de dédouanement) auprès des douanes.

Comment obtenir son quitus en remplissant le Cerfa 1993 particulier ou professionnel ?

Le formulaire Cerfa 1993 doit être remis à votre service impôts entreprise. La méthode de dépôt des dossiers varie d’un bureau à l’autre, vous devrez vérifier les moyens de soumission autorisés par le vôtre. En fonction des services fiscaux, il peut s’agir :

  • D’un dépôt sur place
  • D’un envoi de l’imprimé Cerfa 1993 par courriel
  • D’une soumission physique après prise de rendez-vous

Si la demande ne débouche pas sur l’obligation de payer de la TVA, la délivrance de l’attestation fiscale est gratuite. Dans le cas contraire, vous devrez régler la TVA afin d’obtenir le document si vous êtes particulier. Les professionnels peuvent s’engager à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée via leur prochaine déclaration.

Quand doit-on payer la TVA ?

Lorsqu’on importe un véhicule de l’Union européenne, on doit payer 20 % de TVA lorsque :

  • Le véhicule est neuf
  • Le véhicule d’occasion a moins de 6.000 km OU moins de 6 mois

Le justificatif fiscal ne sera pas remis sans règlement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque celle-ci n’est pas due, l’attestation fiscale est fournie gratuitement.

Comment remplir le Cerfa 1993 ?

Il existe une variante pour les particuliers et les professionnels. Voyons donc pour chacun de ces papiers comment remplir le Cerfa 1993 à imprimer, les justificatifs à joindre.

Remplir le Cerfa 1993-part-d-sd (quitus fiscal particulier) et les justificatifs

Le Cerfa 1993 part d est divisé en 6 sections :

  1. Coordonnées du demandeur : votre nom et votre adresse
  2. Identité du vendeur : coordonnées du vendeur étranger
  3. Caractéristiques du véhicule : caractéristiques techniques + informations concernant l’âge du véhicule (pour savoir s’il est considéré comme d’occasion ou neuf)
  4. Prix d’achat et TVA : le montant d’achat ou la valeur du véhicule, et le montant éventuel de la TVA à payer
  5. Mandataire (si quelqu’un fait la demande en votre nom)
  6. Cadre réservé à l’administration

En ce qui concerne les justificatifs qui doivent accompagner le Cerfa 1993 part-d :

  • Justificatif de domicile : quittance de loyer, titre de propriété, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d’assurance logement, etc.
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
  • Carte grise étrangère s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
  • Certificat de conformité du constructeur (s’il s’agit d’un véhicule neuf jamais immatriculé)
  • Facture d’achat ou certificat de cession
  • Mandat de représentation et copie de votre pièce d’identité (si mandataire)

⚠️ Attention : les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée.

Cerfa 1993 particulier (version 05) page 1
Cerfa 1993 particulier (version 05) page 2

Comment compléter le Cerfa 1993-pro-sd (professionnel TVA) et les justificatifs

Le Cerfa 1993 professionnel comporte 8 sections :

  1. Identité et adresse du professionnel
  2. Données du titulaire de la carte grise (si le véhicule est immatriculé)
  3. Identification du vendeur à l’étranger (si autre que le titulaire du point 2)
  4. Données du mandataire, si applicable
  5. Caractéristiques techniques du véhicule, âge et kilométrage
  6. Prix d’achat et montant éventuel de la TVA
  7. Statut du dossier concernant la TVA : méthode de paiement de la TVA ou déclaration de non assujettissement
  8. Cadre réservé à l’administration
Cerfa 1993 professionnel (version 05) page 1
Cerfa 1993 professionnel (version 05) page 2

Pour que la demande de quitus soit complète, il faut joindre au Cerfa 1993 pro sd les pièces suivantes :

  • Kbis de la société et pièce d’identité du dirigeant
  • Facture ou document alternatif (certificat de cession), remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe
  • Certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l’objet de cette formalité
  • Certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf jamais immatriculé
  • Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation doit être également communiquée. À défaut, vous devez fournir une attestation signée par le titulaire du certificat d’immatriculation
  • Lorsque le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, une copie du mandat de représentation, un extrait Kbis et une copie de la pièce d’identité du mandataire doivent être fournis

Comment est délivré le numéro de quitus ?

En règle générale, l’administration fiscale vous retourne le document Cerfa tamponné, avec le numéro de quitus fiscal indiqué en page 2.

Dans certains cas, le numéro de quitus peut toutefois être communiqué par retour de courriel. Vous devrez alors joindre à votre dossier une capture d’écran du courriel ou du document transmis, faisant apparaître le numéro de quitus ainsi que le numéro de châssis (VIN) du véhicule importé, afin de permettre son identification.

Peut-on obtenir une dispense pour un quitus fiscal en tant que professionnel de l’automobile ?

Oui, mais uniquement dans le respect de 3 conditions très précises. À savoir :

  • En cas d’importation intra-communautaire d’une voiture neuve destinée à la revente
  • Le professionnel doit être dispensé de la caution de TVA
  • Si le nombre de justificatif fiscaux qu’il est destiné à demander chaque année doit représenter une charge administrative conséquente

La demande de dispense de quitus fiscal pour professionnel est à adresser à la direction générale des finances publiques. Elle décidera au cas par cas d’accorder ou pas cette exemption de quitus professionnel.

Qu’en est-il des départements 59, 62, 57 et 67 ? 

Les habitants du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Moselle (57) et du Bas-Rhin (67) bénéficient d’une procédure spécifique pour obtenir leur quitus fiscal. Contrairement aux autres départements, vous ne devez effectuer votre demande directement auprès du service des impôts.

La demande de quitus fiscal se fait en ligne, via le service dédié de l’ANTS (France Titres). Pour constituer votre dossier d’immatriculation d’un véhicule importé, vous devrez fournir la demande de quitus délivré.

Cette particularité concerne uniquement les véhicules provenant d’un pays de l’Union européenne, pour lesquels un quitus fiscal est nécessaire avant l’immatriculation en France.

Les anciennes versions du Cerfa 1993

  • Cerfa 15291*01 (part)
  • Cerfa 15291*02 (part)
  • Cerfa 15599*03 (part)
  • Cerfa 15599*01 (pro)
  • Cerfa 15599*02 (pro)
  • Cerfa 15599*03 (pro)

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le CERFA 1993

Quelle forme pour la délivrance du quitus fiscal ?

La forme de délivrance du quitus dépend de la façon dont le Cerfa 1993 a été adressé. En cas de remise au guichet, l’attestation vous sera remise sur rendez-vous. En cas de demande par e-mail, vous recevrez un quitus fiscal pdf complété ou un mail faisant figurer le numéro de quitus.

Peut-on faire une demande de quitus fiscal professionnel en ligne ?

La demande pour professionnel en ligne est à vrai dire obligatoire pour les entreprises implantées dans le Nord (59), le Pas-de-Calais (62), la Moselle (57) et le Bas-Rhin (67). Pour les autres, la modalité de demande varie en fonction du service des impôts des entreprises. Parfois, il faut demander son quitus professionnel par e-mail.

Combien de temps pour obtenir un quitus fiscal professionnel ou particulier ?

Le délai de traitement d’une demande de quitus fiscal est généralement de quelques semaines. À titre indicatif, l’administration fiscale annonce un délai moyen d’instruction d’environ 3 semaines pour les demandes effectuées via la téléprocédure. Ce délai peut toutefois varier en fonction du nombre de demandes en cours et de la conformité des pièces transmises.

Pour éviter de rallonger le traitement, veillez donc à fournir l’ensemble des justificatifs demandés dès le dépôt de votre demande.

Comment a lieu la vérification du kilométrage du véhicule ?

L’administration fiscale se base sur la déclaration du demandeur. Cependant, en cas de fraude avérée, même plus tard, il peut y avoir régularisation de la TVA. Des sanctions fiscales et pénales sont également possibles en cas de fausse déclaration.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Augereau

    5 novembre 2026

    Bonjour pourquoi sur le Cerfa l âge du véhicule en jours est 0
    • Eplaque

      5 novembre 2026

      Parce qu'il y a une formule qui calcule automatiquement le nombre de jour, donc si les dates sont vides 0 s'affiche.
  • Zobali

    18 février 2026

    Vous avez une adresse mail pour le service des impôts de la Moselle afin de récupérer son quitus fiscal ?
    • Eplaque

      18 février 2026

      Nous avons trouvé pour Metz sie.metz@dgfip.finances.gouv.fr et pour Thionville sie.thionville@dgfip.finances.gouv.fr

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