Cerfa 1993 (pro et part) ou Cerfa 15291 : demande de quitus fiscal

Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳

Le 14/07/2022 - Mis à jour le 21/12/2022

Le Cerfa 1993 est le formulaire à utiliser pour faire une demande de quitus fiscal. Quand doit-on remplir un tel papier ? Quelle est la différence avec le Cerfa 15291 ou 15599 ? Version pro et part, laquelle me faut-il ? Comment remplir le formulaire de demande de quitus fiscal ? On vous dit tout.

Cerfa 1933 : de quoi s’agit-il ?

Le terme est quelque peu trompeur. Officiellement, la demande de quitus fiscal s’appelle formulaire n° 1993. Dans le système standardisé des Cerfa officiels, son nom varie en fonction de la version. Il existe en effet 2 variantes du document, pour les particuliers et les professionnels :

Formulaire 1993-PART-D-SD : pour les particuliers, Cerfa 15291*03
Formulaire 1993-PRO-D-SD : pour les professionnels, Cerfa 15599*03

En bref, il s’agit de l’imprimer à remplir pour faire une demande de quitus fiscal. Officiellement, le PDF est intitulé :

« Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne (« quitus fiscal ») par un professionnel identifié à la TVA » pour le Cerfa 1993 pro
« Demande de certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne (« quitus fiscal ») par un particulier (ou son mandataire) » pour le Cerfa 1993 part

Le quitus est indispensable pour faire la carte grise d’un véhicule acheté au sein de l’Union. Il permet de déterminer qu’il est en ordre du point de vue de la TVA. Pour ceux qui proviennent en dehors de l’UE, il faut obtenir un 846A (certificat de dédouanement) auprès des douanes.

Se procurer le Cerfa 1933 (quitus fiscal) : téléchargement du PDF

On peut télécharger le Cerfa 1933 sur le site officiel des impôts. Pour vous faciliter la vie, Eplaque vous propose de le faire directement via ces liens :

Télécharger le Cerfa 1993-part pdf

Télécharger le Cerfa 1993-pro pdf

Comment obtenir son quitus fiscal en remplissant le Cerfa 1993 part ou pro ?

Le formulaire Cerfa 1993 doit être remis à votre service impôts entreprise. La méthode de dépôt des dossiers varie d’un bureau à l’autre, vous devrez vérifier les moyens de soumission autorisés par le vôtre. En fonction des services fiscaux, il peut s’agir :

D’un dépôt sur place
D’un envoi de l’imprimé Cerfa 1993 par courriel
D’une soumission physique après prise de rendez-vous

Si la demande de quitus ne débouche pas sur l’obligation de payer de la TVA, la délivrance de l’attestation fiscale est gratuite. Dans le cas contraire, vous devrez régler la TVA afin d’obtenir le document si vous êtes particulier. Les professionnels peuvent s’engager à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée via leur prochaine déclaration.

Quand doit-on payer la TVA ?

Lorsqu’on importe un véhicule de l’Union européenne, on doit payer 20 % de TVA lorsque :

Le véhicule est neuf
Le véhicule d’occasion a moins de 6.000 km OU moins de 6 mois

Le quitus fiscal ne sera pas remis sans règlement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque celle-ci n’est pas due, l’attestation fiscale est fournie gratuitement.

Comment remplir le Cerfa vt 1993 ?

Il existe une variante pour les particuliers et les professionnels. Voyons donc pour chacun de ces imprimés comment remplir le Cerfa 1993 à imprimer de demande de quitus fiscal, les justificatifs à joindre.

Comment compléter le Cerfa 1993-part-d-sd et les justificatifs

Le Cerfa 1993 part d est divisé en 6 sections :

Coordonnées du demandeur : votre nom et votre adresse
Identité du vendeur : coordonnées du vendeur étranger
Caractéristiques du véhicule : caractéristiques techniques + informations concernant l’âge du véhicule (pour savoir s’il est considéré comme d’occasion ou neuf)
Prix d’achat et TVA : le montant d’achat ou la valeur du véhicule, et le montant éventuel de la TVA à payer
Mandataire (si quelqu’un fait la demande en votre nom)
Cadre réservé à l’administration

En ce qui concerne les justificatifs qui doivent accompagner le Cerfa 1993 part-d :

Justificatif de domicile (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois, attestation d’assurance logement)
Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour)
Carte grise étrangère s’il s’agit d’un véhicule d’occasion
Certificat de conformité du constructeur (s’il s’agit d’un véhicule neuf jamais immatriculé)
Facture d’achat ou certificat de cession
Mandat de représentation et copie de votre pièce d’identité (si mandataire)

Attention : les justificatifs en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée

Comment compléter le Cerfa 1993-pro-sd et les justificatifs

Le Cerfa 1993 pro comporte 8 sections :

Identité et adresse du professionnel
Données du titulaire de la carte grise (si le véhicule est immatriculé)
Identification du vendeur à l’étranger (si autre que le titulaire du point 2)
Données du mandataire, si applicable
Caractéristiques techniques du véhicule, âge et kilométrage
Prix d’achat et montant éventuel de la TVA
Statut du dossier concernant la TVA : méthode de paiement de la TVA ou déclaration de non assujettissement
Cadre réservé à l’administration

Pour que la demande de quitus soit complète, il faut joindre au Cerfa 1993 pro sd les pièces suivantes :

Kbis de la société et pièce d’identité du dirigeant
Facture ou document alternatif (certificat de cession), remis par le vendeur, reprenant les éléments relatifs à l’identification du moyen de transport et à l’assiette de la taxe
Certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, lorsque le moyen de transport y a fait l’objet de cette formalité
Certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf jamais immatriculé
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion revendu en France sous le régime de la TVA sur la marge et acquis auprès d’un assujetti revendeur qui n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d’immatriculation doit être également communiquée. À défaut, vous devez fournir une attestation signée par le titulaire du certificat d’immatriculation
Lorsque le véhicule est acquis par l’intermédiaire d’un mandataire agissant au nom et pour le compte de la société, une copie du mandat de représentation, un extrait Kbis et une copie de la pièce d’identité du mandataire doivent être fournis

Les anciennes versions du Cerfa 1993 quitus fiscal

Cerfa 15291*01 (part)
Cerfa 15291*02 (part)
Cerfa 15599*01 (pro)
Cerfa 15599*02 (pro)

FAQ

Sous quelle forme le quitus fiscal est-il adressé ?

La forme de délivrance du quitus dépend de la façon dont le Cerfa 1993 a été adressé. En cas de remise au guichet, l’attestation vous sera remise sur rendez-vous. En cas de demande par e-mail, vous recevrez un quitus fiscal pdf.

Combien de temps pour obtenir un quitus fiscal ?

Le service traite les demandes le jour même ou le jour ouvré suivant la réception du dossier. Si le dossier est complet et sans anomalie, la création du quitus est immédiate.

Comment est vérifié le kilométrage du véhicule ?

L’administration fiscale se base sur la déclaration du demandeur. Cependant, si une fraude est relevée, même plus tard, la TVA peut être réclamée. Des sanctions fiscale et pénale sont également possibles en cas de fausse déclaration.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

BERENGUER DANIELLE

13 septembre 2023

Bonjour je souhaite faire immatriculer mon vélo électrique acheter en Chine j'ai le CE il est assuré il a 2 moteurs 750 je ne sais pas quel quitus et comment faire merci

Eplaque

14 septembre 2023

Pour un véhicule en provenance de Chine vous devez obtenir un certificat de dédouanement 846A. Attention, un certificat CE n'est pas un certificat de conformité européen, un CE n'est pas valable pour l'immatriculation. Il y a de fortes chances pour que ce véhicule ne soit pas être homologué en Europe, si c'est bien le cas il faudra faire une RTI.

Samuel LE GUEN

31 août 2023

Bonjour, particulier véhicule ou je suis propriétaire, je reviens en France on me demande de remplir le cerfa 1993 pr le quitus fiscal... Dans la zone 3 il ya kilométrage à la date de livraison, date à laquelle j'arrive en france ou à la réception du véhicule lors de l'achat ? car j'ai déjà payé la tva... Et de même pour date de la livraison, date de mon arrivée en France ? Ou de l'achat ? Merci pour votre réponse

Eplaque

1 septembre 2023

Le quitus a été rédigé dans le scénario d'une acquisition à l'étranger, même s'il est clair que certaines personnes qui reviennent avec leur propre véhicule doivent le demander, d'où ces formulations malheureuses pour ce second public. Il faut donc indiquer les kilomètres au moment de l'arrivée du véhicule en France, pour la livraison idem la date d'arrivée en France.

ZOTTIG

20 août 2023

comment obtenir le quitus fiscal d'un vehicule (moto) de 15ans et 3000km acheté en italie a un particulier et pour lequel j'ai régle la totalite du prix soit 10000€ . je suis moi meme un particulier je ne sais pas comment faire pour ne pas avoir a repayer cette tva de 20% car je l'ai deja réglé au vendeur

Eplaque

21 août 2023

Si vous avez acheté la moto à un particulier vous n'avez pas payé de TVA. Je ne vois pas de solution légale pour éviter de payer la TVA en France.

Boissy

13 août 2023

Bonjour, j'ai hérité de la voiture de ma mère qui vivait en Belgique. Je ne l'ai donc pas payée. J'ai la facture du véhicule acheté d'occasion en 2013 par ma mère. Je suis française, et pour l'immatriculer en France, l'ANTS me demande un certificat 846A et un quitus fiscal, est-ce obligatoire dans mon cas? et comment puis-je les obtenir? Merci par avance. Bien cordialement. Mme Boissy Stéphanie

Eplaque

18 août 2023

Si la voiture provient de Belgique vous avez juste besoin d'un quitus fiscal, qui se demande au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Le 846A est requis uniquement pour les véhicules en provenance d'un pays en dehors de l'union

MORENE

13 août 2023

Bonjour, j,ai achete une voiture d,un particulier en Bulgarie/UE/ et je veux savoir quel justificatif il faut presenter pour le priix d,achat,en ce qui concerne le quitus fiscale.C,est une voiture qui a 15 ans...et le prix correspond a son age...

Eplaque

18 août 2023

Vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif mentionnant le prix d'achat. La liste des pièces à fournir stipule : "facture ou certificat de cession".

Luc Petit

10 août 2023

J'habite Uzes (près de Nimes) Pouvez vous me dire à quelle adresse mail je dois adresser la demande de cerfa 1993 (quitus fiscal) ?

Eplaque

10 août 2023

Les modalités de demande varient en fonction des bureaux des impôts, contactez le bureau des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Luc Petit

10 août 2023

Je suis un particulier donc je suppose que je ne dois pas contacter le bureau des impots des entreprises Je ne parviens pas à les joindre par téléphone mais veux envoyer ma demande par courrier au bureau de Nimes je ne trouve pas l'adresse mail ..

Eplaque

10 août 2023

Si, c'est bien le bureau des impôts des entreprises. Pour Uzès (30) le service se trouve 1, rue du 19-Mars-1962 30701 Uzès Cedex. Téléphone 04 66 03 47 50 - Email : sip-sie.uzes@dgfip.finances.gouv.fr

Luc Petit

10 août 2023

J'ai envoyé un mail à cette adresse et il m'est revenu ...(adresse mai non valide) je pense que c'est un bureau de Nimes qui s'en occupe Auriez vous leur adresse mail ? Merci d'avance

Eplaque

11 août 2023

Utilisez cet outil pour trouver votre point de contact en fonction de votre commune : https://www.impots.gouv.fr/contacts?374 (particulier/autres démarches fiscales...)

Arnaud

30 juillet 2023

Bonjour, je vais acquérir un véhicule d'occasion allemand auprès d'un professionnel en France. Le professionnel va Faure la demande et me fournir une carte grise provisoire. Est-ce qu'il me faudra produire un quitus fiscal ou celui du professionnel ? Est-ce que j'aurai besoin d'un CoC ? Merci de votre retour

Eplaque

31 juillet 2023

Il faut voir cela avec le professionnel, normalement c'est à l'acquéreur final de fournir le quitus fiscal, mais je sais que certains pros le demandent parfois.

DE ZORDI GERARD

21 juillet 2023

Bonjour client Eplaque CG 2307 340 P Une fois rempli avec justificatifs oû dois-je l'envoyer par courriel ou poste sachant que je suis en Haute Savoie (Annecy) Merci d'avance car je suis dans la galère totale Cordialement

Eplaque

21 juillet 2023

L'adresse est la suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt - 91860 Epinay-Sous-Sénart. Indiquez le numéro de dossier.

S. Marini

23 juin 2023

Bonjour, Savez-vous si une immatriculation allemande en format UE doit être forcément traduite pour être accepté par l’administration ? Quid d’une facture en allemand uniquement mais clairement formaté ? Merci par avance.

Eplaque

26 juin 2023

Si vous voulez dire une carte grise allemande, il n'y a pas besoin de traduction car il s'agit d'un modèle européen avec des repères connus. Je pense que les factures en allemand ne posent pas problème, mais je ne peux vous le certifier, cela dépend peut-être aussi des bureaux.

Girodet

21 mars 2023

Bonjour j'ai acheté une voiture en Belgique à particulier j'habite dans le 27 dans l'Eure à qui je dois remettre la demande de quitus merci de votre réponse

Eplaque

22 mars 2023

Vous devez vous adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Ann Ferguson

16 janvier 2023

Whe have just bought a 1961 Jaguar from Northern Ireland. I understand that there is no tax to pay as Northern Ireland is classified as part of the EU. Is this correct? We need an attestation from FFVE and they require a 1993 form. I live in 84 department. Do you know if I can do the application online. Thank you for your help.

Eplaque

17 janvier 2023

Well, we just found out about the Northern Ireland protocol, it seems that indeed they are still temporarily part of the EU. How you can apply depends on your particular tax office, they are free to set their own rules, so you'll have to check with them : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie?where=vaucluse

Niembro corral Paule

4 janvier 2023

Bonjour, J'ai résidé en Espagne avec ma voiture qui était immatriculée en France donc actuellement j'ai des plaques espagnole .Je déménage pour revenir en France et doit remettre ma voiture avec des plaques françaises Comment je dois faire s'il vous plaît ? Merci de votre réponse

Eplaque

5 janvier 2023

Il faut faire une procédure d'immatriculation pour véhicule importé. Le fait que le véhicule provient précédemment de France ne change rien la procédure. Vous pourrez peut-être ne pas devoir présenter le certificat de conformité si vous avez encore une copie de l'ancienne carte grise. Il vous faudra un quitus fiscal, que vous obtiendrez sur simple demande à votre centre des impôts.

Diallo

28 novembre 2022

Bonjour, je suis à Aubervilliers je suis rentrée en France avec une voiture immatriculé en Ukraine depuis le 28 février je voudrais changer la plaque d'immatriculation je voudrais savoir s'il y'a une adresse ou payer la TVA ?

Eplaque

29 novembre 2022

Vous pouvez vous rendre dans n'importe quel bureau de douane proche de chez vous pour payer la TVA et les droits de douane, on vous remettra en échange le 846A qui est indispensable pour immatriculer un véhicule en provenance d'Ukraine (le 846A remplace le quitus fiscal, qui concerne les véhicules en provenance d'un pays membre de l'Union).

Inès

19 octobre 2022

Bonjour, nous avons acheter une voiture étrangère auprès d’un garage qui n’a pas fait les démarches de changement de plaque. Nous souhaitons les faire de notre côté, est ce que cela pose un problème si la facture est au nom du garage et que la carte grise est elle au nom de l’ancien propriétaire étranger ? Également comment faire une traduction certifie des documents et combien cela coûte environ ?

Eplaque

20 octobre 2022

Il est normal que la carte grise soit au nom du propriétaire étranger. Il vous faut un justificatif d'achat du garage qui vous a vendu la voiture. Voir notre dossier sur l'immatriculation d'un véhicule étranger pour plus d'informations.

Vincent

21 septembre 2022

Ou s adresser pour remettre au guichet la demande quitus fiscal, j habite Marseille 13009

Eplaque

22 septembre 2022

Service des impôts des entreprises de Marseille Borde (22 rue Borde) Tél : 04 91 17 97 70 Courriel : sie.marseille-borde@dgfip.finances.gouv.fr

Liviu H.

21 septembre 2022

Bonjour, je déménage de ma résidence principale en Roumanie vers la France. Mon véhicule personnel est immatriculé en Roumanie et je souhaite l'immatriculer en France. Aussi, parce que c'est une voiture ancienne, je veux demander l'attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Époque. Dois-je demander le formulaire CERFA1993 ? Merci d'avance, Liviu H.

Eplaque

21 septembre 2022

Oui, il faut toujours un quitus fiscal pour immatriculer un véhicule étranger en provenance d'un pays de l'union européenne. Ce document sera produit gratuitement par votre centre des impôts.

Dal

17 septembre 2022

Bonjour, sous quel format faut il écrire le numéro de téléphone ? quand je l'écris avec ou sans espace, cela me dit chaque fois que le format est invalide.. de plus, quand j'écris le code postal du vendeur (en Belgique) c'est pareil, cela me répond que le format est invalide alors que je suis sur du code postal.. Que faire ? (hormis, imprimer le cerfa et le remplir à la main alors que je n'ai pas d'imprimante à disposition) En vous remerciant d'avance pour vos réponses!

Eplaque

19 septembre 2022

Nous l'ignorons. Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique public (service gratuit), qui est équipé.

Bauche

30 août 2022

Bonjour une voiture étrangère pour la vendre à t on besoin d un certificat de non gage

Eplaque

31 août 2022

Pas sous la forme française en tout cas, vu que ce document n'est établi que pour les véhicules immatriculés dans le système français. A l'étranger la situation administrative se trouve parfois directement sur la carte grise.

Navarre Claire

11 août 2022

Bonjour, Je déménage de ma résidence principale en Belgique vers la France (chez mes parents),le 01/09/2022. Mon véhicule personnel est immatriculé en Belgique. Suis-je obligée de demander une plaque provisoire WW ou puis-je demander directement des plaques définitives françaises ? Je n'ai plus que le quitus fiscal à demander, j'ai tous les autres documents nécessaires (excepté le justificatif de domicile qui ne sera activé qu'à partir du 1er septembre...). J'aimerais m'épargner le tarif de la plaque provisoire (plus de 5000€...)... Merci de votre réponse. Cordialement, Claire Navarre

Eplaque

15 août 2022

Vous n'êtes pas obligée de demander des plaques WW. Cependant une telle immatriculation ne coûte pas 5.000 € (cela ressemble plus au coût d'une immatriculation définitive d'un véhicule récent ou puissant), mais 13,76 € de taxes.