Changement de titulaire à la suite d'une succession
Délai de traitement de 1 à 3 semaines
Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa
Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent titulaire de la carte grise décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.
Tous véhicules
Convient à tous les types de succession
Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
Dans quels cas faire une demande de changement de titulaire à la suite d’une succession ?
Il existe différents cas de figures pour effectuer une demande de changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Les différentes demandes sont à effectuer en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez :
Une succession avec notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
Une succession sans notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
Les couples mariés
Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire
En cas de passage auprès du notaire, la procédure d’immatriculation du véhicule hérité sera facilitée car l’acte notarié mentionne les différents biens et le(s) héritier(s) de la succession.
Attention, en cas de cohéritiers, une lettre de désistement de chacun des héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation devra être rédigée et accompagnée de la pièce d’identité de chacun d’entre eux.
Carte grise d’un véhicule hérité sans notaire
En cas de cohéritiers qui gèrent eux-mêmes la succession, il faut trouver un accord quant à la destination du véhicule. Il faut l’accord écrit de tous les héritiers. Une lettre de désistement des cohéritiers sera également nécessaire accompagnée du livret de famille de la personne défunte.
En cas de revente à un tiers, il faut remettre à l’acheteur un certificat de cession CERFA signé par le ou l’un des héritiers et la carte grise devra être revêtue de la mention : “Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers”. La liste des documents demandés est visible plus bas sur cette page.
En cas de mariage : faire un changement d’état matrimonial
Une veuve ou un veuf doit faire un dossier de type changement d’état matrimonial en cas de décès de son conjoint. Il s’agit en effet d’une procédure distincte, en termes de justificatif mais aussi de taxes à payer : l’intégralité des taxes ne sera pas à régler, il faudra vous acquitter uniquement de la taxe Y.4 de 11€ + 2,76 d’envoi (total 13,76€).
Comment faire une demande de changement de titulaire à la suite d’une succession ?
Sur Eplaque
1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer la demande d’une carte grise à la suite d’une succession.
Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé ou acheté à la suite d’une succession, vous devez soumettre via notre formulaire en ligne une demande de changement de titulaire et répondre par “oui” à la question posée : « le véhicule a t-il été obtenu par succession ».
Auprès d’un professionnel habilité
Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.
Sur l’ANTS
C’est la plateforme de l’Etat, l’Agence Nationale de Titres Sécurisés a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/
A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non enregistré dans le SIV ?
La reprise de l’état antérieur est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du de la carte grise. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer cette démarche en leur nom.
Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion .
Comment faire en cas de décès du titulaire ? Le cotitulaire non détenteur du permis doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?
En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le copropriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.
Dans ce cas, vous devrez effectuer un changement de titulaire et vous acquitter de l’intégralité des taxes liées à la carte grise.
PACS : Comment le partenaire survivant peut-il devenir titulaire du véhicule du défunt ?
La convention de PACS est soumise au régime de la séparation de biens. Chacun des partenaires conservent donc la pleine jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.
Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.
Seul la rédaction d’un testament peut attester la propriété des biens laissés par le défunt au survivant.
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur le changement de titulaire suite à une succession
Que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?
Si la carte grise du défunt est introuvable, les héritiers seront obligés de refaire la carte grise au nom de l’un d’entre eux avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront enregistrer une déclaration de perte de la carte grise. Le récépissé de déclaration pourra se substituer au titre lors de la demande d’immatriculation. Ils devront également obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir faire la mutation. Ce changement de nom carte grise succession fait, ils pourront ensuite, bien entendu, céder le véhicule de façon classique.
Quel est le prix d’une carte grise dans le cadre d’une succession ?
Il n’y a pas de tarif spécifique en cas de carte grise succession. Les frais usuels (notamment la taxe régionale) en cas de changement de titulaire sont dus, sauf si le dossier débouche sur un changement d’état matrimonial (veuvage). Dans le second scénario, le prix de la carte grise en cas de succession est réduit aux taxes fixes (13,76 EUR au total).
Comment barrer la carte grise en cas de succession ?
En cas de vente du véhicule, la carte grise d’un propriétaire décédé doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.
Auprès de qui effectuer le changement de titulaire à la suite d’une succession ?
Vous pouvez soumettre votre demande de changement de titulaire suite à une succession auprès de prestataire privé tel qu’Eplaque. Vous pouvez vous adresser à notre service client afin de vérifier la recevabilité de votre demande. Dans un cas de succession spécifique, nous vous redirigeons vers l’ANTS.
Pour changer la carte grise provenant d’une succession, faut-il un contrôle technique de moins de 6 mois ou en cours de validité ?
En cas de vente ou de don à une personne hors succession, il faut un contrôle technique de moins de 6 fois (à faire par les héritiers). En cas de reprise du véhicule par un héritier, un CT en cours de validité suffit.
Dois-je assurer un véhicule hérité même s’il ne roule pas ?
Oui, tout véhicule immatriculé doit être assuré, même s’il est remisé et inutilisé. Si vous souhaitez éviter de payer une assurance, vous pouvez demander le retrait temporaire de la circulation du véhicule. Vous pourrez le remettre en circulation ultérieurement si nécessaire.
Un cotitulaire peut-il vendre un véhicule sans refaire la carte grise après le décès du titulaire principal ?
S’il a l’accord des héritiers, oui, et si la vente a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès. Après ce délai, la vente reste possible si le véhicule n’a pas été utilisé.
Dois-je obligatoirement changer la carte grise si je suis usufruitier du véhicule ?
Oui.
Que faire si la carte grise d’un véhicule hérité a été barrée avant le décès du titulaire ?
Si la carte grise a été barrée avant le décès, il n’est pas possible de vendre directement le véhicule. Vous devez d’abord demander une nouvelle carte grise au nom d’un héritier, en suivant la procédure décrite sur cette page.
Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?
Il faut l’accord de tout les héritiers pour vendre une voiture. Eventuellement des 2/3 si la vente a pour but d’éponger les dettes de la succession. En cas de blocage, il faut faire intervenir un médiateur. Et en cas d’échec, demander à un tribunal d’arbitrer le litige.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Quels sont les documents à fournir dans le cadre d’une succession ?
Bon à savoir : il faut compter un délai de 3 semaines pour obtenir une carte grise à la suite d’une succession car le service public doit vérifier les éléments fournis. Nous nous assurons de transmettre un dossier complet une fois votre demande initiée afin d’éviter un allongement des délais.
Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire
Carte grise originale, barrée
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
Copie du permis de conduire
Justificatif d’assurance
Justificatif d’identité
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Preuve de contrôle technique en cours de validité ou de moins de 6 mois en cas de vente pour les véhicules soumis au CT (voitures > 4 ans, motos > 5 ans)
En cas de cohéritiers, un certificat du notaire qui constate leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ou une lettre de désistement de tous des co-héritiers
En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
Si le futur titulaire confie la réalisation de la démarche à une autre personne, un mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée et la pièce d’identité de l’héritier
Enfin, une pièce du notaire qui peut justifier de sa qualité d’héritier doit être fournie :
Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » OU
Un acte de notoriété établi par un notaire
Important : le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès. En cas de vente du véhicule, les justificatifs concernant la succession énumérés ci-dessus doivent être remis à l’acheteur.
Carte grise d’un véhicule hérité sans notaire
Copie du certificat de décès
Une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Pour le reste, les justificatifs sont identiques, soit :
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (préremplis et signés automatiquement dès validation de votre commande)
Copie du permis de conduire
Justificatif d’assurance
Carte grise originale, barrée
Justificatif de domicile de moins de 6 mois et justificatif d’identité
Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au CT, de moins de 6 mois en cas de vente
En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de ceux-ci en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule
Mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée le cas échéant
En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
En cas de mariage : faire un changement d’état matrimonial
Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second)
Copie du livret de famille attestant du décès ou acte de décés
Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous. Idem pour une carte grise aux 2 noms sans lien matrimonial.
Si le conjoint survivant souhaite vendre le véhicule, il faudra aussi suivre les étapes décrites ci-dessus.
Quel est le coût pour une demande de changement de titulaire en cas de succession ?
Prix d’une carte grise en cas d’héritage (sans lien matrimonial)
Lorsque vous héritez d’un véhicule, l’État considère qu’il y a changement de propriétaire classique. À ce titre, vous êtes redevable de toutes les taxes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
À savoir :
Taxe régionale Y1 (obtenue par la multiplication du prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation et la puissance fiscale du véhicule)
Taxe Y4 fixe à 11 €
Redevance d’acheminement Y à 2,76 €
Prix d’une carte grise en cas de veuvage
Pour un couple marié en communauté de biens, lorsque le survivant met la carte grise à son nom, le prix de la démarche est de 13,76 € :
Taxe Y4 fixe à 11 €
Redevance d’acheminement Y à 2,76 €
Ceci est valable que la carte grise soit à un seul nom ou aux deux noms
Prix lorsque le cotitulaire devient titulaire suite au décès du titulaire
Dans ce cas, il faut aussi payer l’intégralité des taxes si le cotitulaire n’était pas marié avec le titulaire (cas du veuvage ci-dessus).
Nous nous occupons de tout
1ère plateforme d'immatriculation en ligne, nous avons essayé de penser à tout pour simplifier vos démarches d'immatriculation
Commandez en 2 minutes
Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation
Livraison en 24/48h
Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé
Paiement en 3X CB
Possibilité de payer votre carte grise en 3 ou 4 fois à partir de 100€
Habilitation du Ministère
Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579
Merci de nous faire parvenir vos documents
À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart
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Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
mr bouton bruno
6 novembre 2025
Bonjour je viens de récuperer la clio de mon cousin décédé il y a 15 ans ,la carte grise est introuvable,quelles sont les démarches a faires afin d avoir la carte grise a mon nom.Merci de votre réponse.
Eplaque
6 novembre 2025
Les héritiers (dont vous ne faites probablement pas partie en tant que cousin) doivent d'abord refaire la carte grise (au nom de l'un d'entre eux) avant de pouvoir céder le véhicule.
Katia
14 mai 2025
Mon ex conjoint est décédé il y’a 3 ans et nous sommes deux mamans représentantes des enfants mineurs de ce dernier . Nous aimerions procéder à la cession à un garage automobile . Il nous précise qu’en faisant une DA nous n’avons pas besoin de refaire de carte grise à notre nom. Est ce possible ? Quels sont les documents a fournir ? Et quels documents il doit nous transmettre?
Je précise que nous avons un dossier de succession en cours et un acte de notoriété .
Vous remerciant
Eplaque
15 mai 2025
La liste des documents à fournir se trouve sur cette page dans la section Documents (voir en dessous du titre "Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire"). Vous devrez récupérer votre exemplaire du certificat de cession et l'enregistrer.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
mr bouton bruno
6 novembre 2025
Eplaque
6 novembre 2025
Katia
14 mai 2025
Je précise que nous avons un dossier de succession en cours et un acte de notoriété .
Vous remerciant
Eplaque
15 mai 2025