Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Changement de titulaire à la suite d'une succession
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Délai de traitement de 1 à 3 semaines
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Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu
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100% en ligne
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Signature électronique des documents cerfa
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Support client gratuit par email ou téléphone
Description de la démarche
Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent titulaire de la carte grise décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.
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Tous véhicules
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Convient à tous les types de succession
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Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 semaines
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Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
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Carte grise succession : facilitez-vous la tâche avec Eplaque !
Pour se simplifier la vie au maximum et profiter de l’accompagnement d’un service client réactif, le recours à un prestataire privé est fortement recommandé pour sa demande d’immatriculation en vue d’un changement de carte grise succession. Vous souhaitez simplement prendre connaissance des justificatifs à rassembler ? Voir notre rubrique sur la liste des documents carte grise succession qui se focalise sur ce point.
Comment faire une carte grise suite à une succession ?
Un décès vient de survenir dans votre famille et vous avez hérité du véhicule du défunt ? En tant qu’héritier, il est de votre devoir de mettre le certificat d’immatriculation de votre proche décédé à votre nom. Vous pouvez également le vendre sous certaines conditions.
On peut gérer le changement de la carte grise avec le notaire qui gère la succession, ou entre héritiers ne s’il n’y a pas de notaire. En cas de mariage, la procédure est différente si le survivant décide de conserver le véhicule. Il s’agit donc d’un sujet complexe en raison du nombre important de scénarios susceptibles de se présenter en cas de décès. Découvrez les documents requis pour effectuer un changement de carte grise succession pour :
- Une succession avec notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
- Une succession sans notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
- Les couples mariés
1. Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire qui gère la succession
En cas de notaire, la procédure est facilitée vu que son étude vous accompagnera, notamment pour déterminer le sort du véhicule s’il y a plusieurs héritiers. Il vous remettra les attestations nécessaires pour changer la carte grise ou vendre le véhicule. La section documents les détaille si besoin est.
2. Changer la carte grise entre héritiers, sans notaire : les accords à trouver
En cas de cohéritiers qui gèrent eux-mêmes la succession, il faut trouver un accord quant à la destination du véhicule. Il faut l’accord écrit de tous les héritiers. Par exemple une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.
En cas de revente à un tiers, il faut remettre à l’acheteur un certificat de cession CERFA signé par le ou les héritiers » et « Le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers ». Voir la section documents pour la check-list des justificatifs.
3. En cas de mariage : faire un changement d’état matrimonial
Une veuve ou un veuf doit faire un dossier de type changement d’état matrimonial en cas de décès de son conjoint. Il s’agit en effet d’une procédure distincte, en termes de justificatif mais aussi de taxes à payer (c’est plus avantageux en cas de veuvage). La section documents détaille les papiers à joindre à son dossier.
Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?
Veuillez noter qu’en cas de perte de la carte grise, la vente est impossible. Il faudra d’abord mettre le titre au nom de l’un des héritiers. En effet, il est interdit de demander un duplicata pour le certificat d’immatriculation d’une personne décédée. Pour remplacer la copie de la carte grise dans le dossier de succession, il faudra fournir :
- Une déclaration de perte de la carte grise
- La fiche d’identification du véhicule
Pourquoi passer par Eplaque pour un dossier de type carte grise succession ?
Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé ou acheté d’une succession, vous pouvez nous confier cette démarche très facilement. Il suffit d’effectuer une commande de changement de titulaire et de sélectionner répondre OUI à la question : « le véhicule a t-il été obtenu par succession ». La liste des documents sera automatiquement générée pour ce cas précis de carte grise succession en ligne. Vous aurez donc un aperçu très clair des papiers à rassembler. En cas de question, notre service client est à votre disposition par email ou téléphone.
Bon à savoir : il faut compter un délai de 3 semaines pour une carte grise suite succession car le service public doit vérifier les éléments fournis. Eplaque s’assure que tout est en ordre du premier coup pour éviter tout retard.
Figurant parmi les précurseurs de la carte grise en ligne en France, Eplaque est une référence en qui vous pouvez avoir confiance. Habilité par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, il dispose en plus d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes afférentes. Fiabilité, rapidité, innovation, réactivité, expertise, voilà ce que promettent les services d’Eplaque ! Nous couvrons tous les cas ou presque de mutation carte grise succession :
- Carte grise succession héritier
- Refaire carte grise suite à succession
- Carte grise aux 2 noms succession
- Carte grise succession vente
- Succession voiture carte grise
FAQ carte grise suite succession
Si la carte grise du défunt est introuvable, les héritiers seront obligés de refaire la carte grise au nom de l’un d’entre eux avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront enregistrer une déclaration de perte de la carte grise. Le récépissé de déclaration pourra se substituer au titre lors de la demande d’immatriculation. Ils devront également obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir faire la mutation. Ce changement de nom carte grise succession fait, ils pourront ensuite, bien entendu, céder le véhicule de façon classique.
Il n’y a pas de tarif spécifique en cas de carte grise succession. Les frais usuels (notamment la taxe régionale) en cas de changement de titulaire sont dus, sauf si le dossier débouche sur un changement d’état matrimonial (veuvage). Dans le second scénario, le prix de la carte grise en cas de succession est réduit aux taxes fixes (13,76 EUR au total).
En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.
C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession problématiques. Pour les dossiers en ordre, les prestataires privés tels qu’Eplaque sont compétents.
En cas de vente ou de don à une personne hors succession, il faut un contrôle technique de moins de 6 fois (à faire par les héritiers). En cas de reprise du véhicule par un héritier, un CT en cours de validité suffit.
A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non-enregistré dans le SIV ?
La reprise de l’état antérieur (REA) est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du CI. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.
Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.
Lorsque le titulaire principal, désigné par le propriétaire car titulaire des droits à conduire, décède, le co-titulaire propriétaire du véhicule doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?
En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.
S’agissant de ce cas particulier, la réglementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal pour justifier que ce dernier a été désigné par le co-titulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa TPC tout document utile, comme :
– une attestation précisant que le titulaire désigné n’était pas propriétaire du véhicule (le CIV n’est pas un titre de propriété)
– une attestation des héritiers précisant que le véhicule n’appartenait pas au défunt ou un justificatif de propriété (facture d’achat du véhicule, déclaration de cession)
Le CERT appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.
PACS : comment le partenaire survivant peut-il devenir « titulaire » du véhicule du défunt ?
Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Les partenaires peuvent néanmoins choisir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié.
Testament ?
Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun (article 763 du Code civil). En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.
Si le CI n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence judiciaire le considère toutefois comme portant présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.
Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.
A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées à l’appui de la demande d’immatriculation.
Carte grise succession : les documents pour changer la carte grise
Voyons comment organiser la mutation de la carte grise d’un véhicule hérité, les papiers nécessaires. Lorsque la succession souhaite conserver le véhicule, elle est dans l’obligation d’établir la carte grise au nom de l’un ou de plusieurs héritiers en accomplissant toutes les démarches qui s’imposent. Les démarches de carte grise succession peuvent se faire via notre service en ligne, par exemple.
Les justificatifs à fournir varient en fonction de l’organisation de la succession. A savoir si un notaire s’en charge, ou si les héritiers s’en occupent.
1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire
Un notaire a été désigné pour organiser la succession ? Dans ce cas, il devra vous remettre des documents pour faciliter la mutation de la carte grise. Ceci est valable peu importe le sort réservé au véhicule (vente ou conservation par un héritier).
Les pièces justificatives à présenter pour une carte grise succession avec notaire
L’héritier qui conserve le véhicule ou l’acheteur doit fournir dans le cadre de sa demande d’immatriculation un certain nombre de documents. À savoir :
- Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment remplie : formulaire n° 13750*07
- Copie du permis de conduire
- Justificatif d’assurance
- Carte grise originale, barrée
- Justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité, de moins de 6 mois en cas de vente
- En cas de cohéritiers, un certificat du notaire qui constate leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ou une lettre de désistement de tous des co-héritiers
- En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
- Si le futur titulaire confie la réalisation de la démarche à une autre personne, un mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée et la pièce d’identité de l’héritier
Enfin, UNE pièce du notaire qui peut justifier de sa qualité d’héritier doit être fournie :
- Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » OU
- Un acte de notoriété établi par un notaire
Important : le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès. En cas de vente du véhicule, les justificatifs concernant la succession énumérés ci-dessus doivent être remis à l’acheteur.
2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers
Une succession ne doit pas obligatoirement être gérée par un notaire. Les héritiers peuvent se charger eux-même de son organisation. Dans ce cas, la pièce du notaire citée en fin du point 2 doit être remplacée par :
- Copie du certificat de décès
- Une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
Pour le reste, les justificatifs sont identiques, soit :
- Formulaire de demande d’immatriculation n° 13750*07
- Copie du permis de conduire
- Justificatif d’assurance
- Carte grise originale, barrée
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois et justificatif d’identité
- Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au CT, de moins de 6 mois en cas de vente
- En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de ceux-ci en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule
- Mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée le cas échéant
- En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
Et si les héritiers décident de vendre le véhicule ? Le détruire ? Explications complémentaires
Deux cas de figure sont possibles si les héritiers ne désirent pas garder le véhicule dans la succession et le céder à un tiers.
Carte grise succession : le véhicule fait l’objet d’une vente ou d’un don
Même s’ils ne veulent pas le conserver, les héritiers peuvent devoir l’immatriculer au nom de l’un (ou de plusieurs) d’entre eux avant de vendre. Notamment si :
- La cession (vente ou don) est intervenue au-delà de 3 mois qui ont suivi le décès du titulaire de la carte grise
- Le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation
Néanmoins, ce changement de titulaire à la suite d’une succession n’a pas lieu d’être si le véhicule a été cédé dans les 3 mois qui ont suivi le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise. Il en va de même si le véhicule n’a pas été utilisé depuis la disparition de ce dernier.
Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse
Si l’état du véhicule de la personne décédée est piteux, les héritiers peuvent parfaitement décider de le mettre à la casse. Il est ainsi tout à fait possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est la même qu’une destruction classique : remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :
- La carte grise originale barrée
- Un justificatif certifiant de la qualité d’héritier
- Le certificat de non-gage
- L’exemplaire n° 2 du formulaire n° 15776
3. Succession carte grise aux deux noms (couples mariés)
Cette section concerne le cas de la succession voiture carte grise « aux deux noms » d’un couple marié. Ou tout simplement celui des couples mariés sous le régime de la communauté, même lorsque la carte grise est à un seul nom. Dans ces scénarios, le changement de la carte grise est simplifié. En effet, le conjoint survivant peut choisir de bénéficier de l’usufruit du véhicule, même s’il y a d’autres héritiers et/ou son nom ne figure pas sur le titre, sans obtenir leur aval. Il peut donc faire un changement de situation matrimoniale pour veuvage sur le certificat d’immatriculation.
Les documents nécessaires pour constituer un tel dossier
- Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second)
- Copie du livret de famille attestant du décès
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07
- Carte grise originale
- Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
- Permis de conduire et attestation d’assurance
Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous. Idem pour une carte grise aux 2 noms sans lien matrimonial.
Si le conjoint survivant souhaite vendre le véhicule, il faudra aussi suivre les étapes décrites ci-dessus.
Télécharger les documents
Prix d’une carte grise succession
En général, les frais de mutation d’une carte grise provenant d’une succession sont identiques à ceux régler pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le veuvage est la seule exception à cette règle.
Prix d’une carte grise en cas d’héritage (sans lien matrimonial)
Lorsque vous héritez d’un véhicule, l’État considère qu’il y a changement de propriétaire classique. À ce titre, vous êtes redevable de toutes les taxes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. À savoir :
- Taxe régionale Y1 (obtenue par la multiplication du prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation et la puissance fiscale du véhicule)
- Taxe Y4 fixe à 11 EUR
- Redevance d’acheminement Y à 2,76 EUR
Tarif d’une carte grise en cas de veuvage
Pour un couple marié en communauté de biens, lorsque le survivant met la carte grise à son nom, le prix de la démarche est de 13,76 EUR :
- Taxe Y4 fixe à 11 EUR
- Redevance d’acheminement Y à 2,76 EUR
Ceci est valable que la carte grise soit à un seul nom ou aux deux noms.
Prix lorsque le cotitulaire devient titulaire suite au décès du titulaire
Dans ce cas, il faut aussi payer les taxes plein pot si le cotitulaire n’était pas marié avec le titulaire (cas du veuvage ci-dessus). L’article 1599 octodecies du CGI, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, précise que : « Aucune taxe n’est due lorsque : a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ». S’agissant du changement de situation matrimoniale, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des deux époux. Si le titulaire et le co-titulaire du CI n’étaient pas mariés, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette opération est alors soumise au paiement des taxes, au sens de l’article 1599 octodecies précité.
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