Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min

100% sécurisé

Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Changement de titulaire à la suite d'une succession

Changement de carte grise à la suite d'une succession

64,90TTC

Commander
  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

  • Sans surprise

64,90TTC

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent propriétaire décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Convient à tous les types de succession
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Carte grise succession : facilitez-vous la tâche avec Eplaque !

Pour se simplifier la tâche au maximum et profiter de l’accompagnement d’un service client réactif, le recours à un prestataire privé est fortement recommandé pour sa demande d’immatriculation en vue d’un changement de carte grise succession. Figurant parmi les précurseurs de la carte grise en ligne en France, Eplaque est une référence en qui vous pouvez avoir confiance. Habilité par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, il dispose en plus d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes afférentes. Fiabilité, rapidité, innovation, réactivité, expertise, voilà ce que promettent les services d’Eplaque !

Certificat d’immatriculation : comment procéder à un changement de titulaire à la suite d’une succession ?

Un décès vient de survenir dans votre famille et vous avez hérité du véhicule du défunt ? En tant qu’héritier, il est de votre devoir de mettre le certificat d’immatriculation de votre proche décédé à votre nom. Vous pouvez également le vendre sous certaines conditions. Découvrez comment faire pour effectuer un changement de carte grise succession.

Carte grise aux deux noms et succession

Avant d’aller plus loin, précisons le cas de la carte grise aux deux noms en cas de succession. Pour les couples mariés dans le régime de la communauté de biens, le changement de la carte grise est simplifié. En effet, le véhicule revient automatiquement au conjoint survivant. Il peut donc faire un changement de nom pur veuvage sur le certificat d’immatriculation.

Les documents nécessaires pour constituer un tel dossier :

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous.

Carte grise succession : comment changer la carte grise ?

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il est dans l’obligation d’établir la carte grise à son nom en accomplissant toutes les démarches qui s’imposent.

Les pièces justificatives à présenter

Bien évidemment, il doit fournir dans le cadre de sa demande d’immatriculation un certain nombre de documents. À savoir :

Il se doit aussi de certifier sur l’honneur qu’il dispose bel et bien d’une attestation d’assurance du véhicule. Mais surtout d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule immatriculé. À cela s’ajoute bien entendu une pièce qui peut justifier de sa qualité d’héritier :

Le cas échéant, les pièces justificatives suivantes sont également indispensables pour une changement de carte grise succession :

À noter que le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès.

Carte grise succession en ligne avec Eplaque

Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé, vous pouvez nous confier cette démarche très facilement. Pour ce faire, il suffit d’effectuer une commande de changement de titulaire et de sélectionner répondre OUI à la question : « le véhicules a t-il été obtenu par succession ». La liste des documents sera automatiquement générée pour ce cas précis de carte grise succession en ligne.

 

Bon à savoir

 

Il faut compter un délai de 3 semaines pour une carte grise succession car l’Etat doit vérifier les éléments fournis.

Et si les héritiers décident de ne pas conserver le véhicule ? Que faire ?

Deux cas de figure sont possibles si les héritiers ne désirent pas garder le véhicule dans la succession et le céder à un tiers.

Le véhicule obtenu par succession fait l’objet d’une vente ou d’un don

Même s’ils ne veulent pas le conserver, les héritiers doivent l’immatriculer au nom de l’un (ou de plusieurs) d’entre eux. Notamment si :

Néanmoins, cette démarche de changement de titulaire à la suite d’une succession n’a pas lieu d’être si le véhicule a été cédé dans les 3 mois qui ont suivi le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise. Il en va de même si le véhicule n’a pas été utilisé depuis la disparition de ce dernier. Dans ces conditions, la demande d’immatriculation s’effectue au nom d’un tiers à la succession. Les héritiers doivent dès lors produire les documents ci-après :

Il va sans dire qu’en plus de ces documents, les héritiers doivent également remettre au nouveau propriétaire d’autres pièces qui permettront à ce dernier d’immatriculer le véhicule à son nom. À l’instar du code de cession, du certificat de situation administrative, de la carte grise barrée et le justificatif attestant de la qualité d’héritier.

Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse

Si l’état du véhicule de la personne décédée ne permet aucune conservation, les héritiers peuvent parfaitement décider de le mettre à la casse. Il est ainsi tout à fait possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est la même qu’une destruction classique : remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

A la suite du décès du titulaire d’un certificat d’immatriculation, l’immatriculation au nom du co-titulaire est-elle exonérée des taxes ?

L’article 1599 octodecies du CGI, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, précise que : « Aucune taxe n’est due lorsque : a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ».

S’agissant du changement de situation matrimoniale, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des deux époux.

Si le titulaire et le co-titulaire du CI n’étaient pas mariés, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette opération est alors soumise au paiement des taxes, au sens de l’article 1599 octodecies précité.

FAQ carte grise et succession

Comment barrer la carte grise en cas de succession ?

 

En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.

 

Service public : carte grise succession, à qui s’adresser ?

 

C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession problématiques. Pour les dossiers en ordre, les prestataires privés tels qu’Eplaque sont compétents.

 

A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non-enregistré dans le SIV ?

 

La reprise de l’antérieur (REA) est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du CI. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.

 

Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.

 

Peut-on accepter qu’un héritier demande l’immatriculation du véhicule ou le vente du véhicule sans accord écrit des autres héritiers ?

 

L’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise notamment les deux points suivants concernant les véhicules tombés en succession et en cas de cohéritiers :

 

Dans le cas de l’immatriculation du véhicule, il faut « une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ».

 

Dans le cas d’une revente à un tiers acquéreur, l’acquéreur doit joindre « Un certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, signé par le ou les héritiers » et « Le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers ».

 

Ainsi, l’attribution à un héritier déterminé ou la cession à un tiers d’un véhicule dont ils sont chacun propriétaires nécessite obligatoirement l’accord écrit de chacun des héritiers.

 

Lorsque le véhicule est repris par l’un des héritiers dans le cadre d’une succession, l’usager doit-il présenter un contrôle de moins de 6 mois ?

 

En application des dispositions de l’article R. 323-22 du code de la route relatives aux règles de contrôle technique des véhicules :

 

I. – Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l’objet : […] 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ».

 

Toutefois, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, le cas d’un véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des cohéritiers n’est pas considéré comme une « mutation » au sens de l’article R. 323-22 du code de la route.

 

Aussi, il convient uniquement d’exiger un contrôle technique en cours de validité (conformément à l’article R. 323-1 du code de la route), mais non un contrôle technique qui a été réalisé dans les six mois précédant la demande d’immatriculation.

 

Dans le cadre d’un PACS, comment le partenaire survivant peut-il devenir « titulaire » du véhicule du partenaire défunt ?

 

Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

 

Les partenaires peuvent néanmoins choisir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié.

 

Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun (article 763 du Code civil). En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.

 

Si le CI n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence judiciaire le considère toutefois comme portant présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.

 

Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.

 

A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées à l’appui de la demande d’immatriculation.

 

Lorsque le titulaire principal, désigné par le propriétaire car titulaire des droits à conduire, décède, le co-titulaire propriétaire du véhicule doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?

 

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.

 

S’agissant de ce cas particulier, la réglementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal pour justifier que ce dernier a été désigné par le co-titulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa TPC tout document utile, comme :

Le CERT appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.

 

Commandez en 2 minutes

Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

Faites votre carte grise et vos plaques en 2min

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), nous vous informons que nous utilisons des cookies afin d'améliorer votre expérience. En poursuivant votre navigation, vous acceptez ce suivi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page dédiée.