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Habilitation Ministère de l'Intérieur 🇫🇷

Changement de titulaire à la suite d'une succession

Changement de carte grise à la suite d'une succession

64,90TTC

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  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

  • Sans surprise

64,90TTC

Changement de carte grise à la suite d'une succession

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent propriétaire décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Convient à tous les types de succession
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Carte grise succession : facilitez-vous la tâche avec Eplaque !

Pour se simplifier la tâche au maximum et profiter de l’accompagnement d’un service client réactif, le recours à un prestataire privé est fortement recommandé pour sa demande d’immatriculation en vue d’un changement de carte grise succession. Figurant parmi les précurseurs de la carte grise en ligne en France, Eplaque est une référence en qui vous pouvez avoir confiance. Habilité par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, il dispose en plus d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes afférentes. Fiabilité, rapidité, innovation, réactivité, expertise, voilà ce que promettent les services d’Eplaque !

Certificat d’immatriculation : comment procéder à un changement de titulaire à la suite d’une succession ?

Un décès vient de survenir dans votre famille et vous avez hérité du véhicule du défunt ? En tant qu’héritier, il est de votre devoir de mettre le certificat d’immatriculation de votre proche décédé à votre nom. Vous pouvez également le vendre sous certaines conditions. Découvrez comment faire pour effectuer un changement de carte grise succession.

Carte grise aux deux noms et succession

Avant d’aller plus loin, précisons le cas de la carte grise aux deux noms en cas de succession. Pour les couples mariés dans le régime de la communauté de biens, le changement de la carte grise est simplifié. En effet, le véhicule revient automatiquement au conjoint survivant. Il peut donc faire un changement de nom pur veuvage sur le certificat d’immatriculation.

Les documents nécessaires pour constituer un tel dossier :

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous.

Carte grise succession : comment changer la carte grise ?

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il est dans l’obligation d’établir la carte grise à son nom en accomplissant toutes les démarches qui s’imposent.

Les pièces justificatives à présenter

Bien évidemment, il doit fournir dans le cadre de sa demande d’immatriculation un certain nombre de documents. À savoir :

Il se doit aussi de certifier sur l’honneur qu’il dispose bel et bien d’une attestation d’assurance du véhicule. Mais surtout d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule immatriculé. À cela s’ajoute bien entendu une pièce qui peut justifier de sa qualité d’héritier :

Le cas échéant, les pièces justificatives suivantes sont également indispensables pour une changement de carte grise succession :

À noter que le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès.

Carte grise succession en ligne avec Eplaque

Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé, vous pouvez nous confier cette démarche très facilement. Pour ce faire, il suffit d’effectuer une commande de changement de titulaire et de sélectionner répondre OUI à la question : « le véhicules a t-il été obtenu par succession ». La liste des documents sera automatiquement générée pour ce cas précis de carte grise succession en ligne.

 

Bon à savoir

 

Il faut compter un délai de 3 semaines pour une carte grise succession car l’Etat doit vérifier les éléments fournis.

Et si les héritiers décident de ne pas conserver le véhicule ? Que faire ?

Deux cas de figure sont possibles si les héritiers ne désirent pas garder le véhicule dans la succession et le céder à un tiers.

Le véhicule obtenu par succession fait l’objet d’une vente ou d’un don

Même s’ils ne veulent pas le conserver, les héritiers doivent l’immatriculer au nom de l’un (ou de plusieurs) d’entre eux. Notamment si :

Néanmoins, cette démarche de changement de titulaire à la suite d’une succession n’a pas lieu d’être si le véhicule a été cédé dans les 3 mois qui ont suivi le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise. Il en va de même si le véhicule n’a pas été utilisé depuis la disparition de ce dernier. Dans ces conditions, la demande d’immatriculation s’effectue au nom d’un tiers à la succession. Les héritiers doivent dès lors produire les documents ci-après :

Il va sans dire qu’en plus de ces documents, les héritiers doivent également remettre au nouveau propriétaire d’autres pièces qui permettront à ce dernier d’immatriculer le véhicule à son nom. À l’instar du code de cession, du certificat de situation administrative, de la carte grise barrée et le justificatif attestant de la qualité d’héritier.

Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse

Si l’état du véhicule de la personne décédée ne permet aucune conservation, les héritiers peuvent parfaitement décider de le mettre à la casse. Il est ainsi tout à fait possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est la même qu’une destruction classique : remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

FAQ carte grise et succession

Comment barrer la carte grise en cas de succession ?

 

En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.

 

Service public : carte grise succession, à qui s’adresser ?

 

C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession.

 

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Exclusivité Eplaque : processus de commande ultra simple à partir de votre numéro d'immatriculation.

Livraison en 24h/48h

Livraison de votre carte grise par l'Imprimerie Nationale en recommandé.
Livraison de vos plaques par colissimo à domicile ou en point relais.

Paiement en 3X CB

Possibilité de payer votre carte grise en 2 ou 3 fois à partir de 100€

Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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