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Changement de titulaire à la suite d'une succession

  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu

  • 100% en ligne

  • Signature électronique des documents cerfa

  • Support client gratuit par email ou téléphone

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent titulaire de la carte grise décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.

  • Tous véhicules

  • Convient à tous les types de succession

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  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession

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Carte grise succession : facilitez-vous la tâche avec Eplaque !

Pour se simplifier la vie au maximum et profiter de l’accompagnement d’un service client réactif, le recours à un prestataire privé est fortement recommandé pour sa demande d’immatriculation en vue d’un changement de carte grise succession. Vous souhaitez simplement prendre connaissance des justificatifs à rassembler ? Voir notre rubrique sur la liste des documents carte grise succession qui se focalise sur ce point.

Comment faire une carte grise suite à une succession ?

Un décès vient de survenir dans votre famille et vous avez hérité du véhicule du défunt ? En tant qu’héritier, il est de votre devoir de mettre le certificat d’immatriculation de votre proche décédé à votre nom. Vous pouvez également le vendre sous certaines conditions.

On peut gérer le changement de la carte grise avec le notaire qui gère la succession, ou entre héritiers ne s’il n’y a pas de notaire. En cas de mariage, la procédure est différente si le survivant décide de conserver le véhicule. Il s’agit donc d’un sujet complexe en raison du nombre important de scénarios susceptibles de se présenter en cas de décès. Découvrez les documents requis pour effectuer un changement de carte grise succession pour :

  1. Une succession avec notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
  2. Une succession sans notaire (avec conservation par un héritier ou vente à un tiers)
  3. Les couples mariés

1. Carte grise d’un véhicule hérité avec notaire qui gère la succession

En cas de notaire, la procédure est facilitée vu que son étude vous accompagnera, notamment pour déterminer le sort du véhicule s’il y a plusieurs héritiers. Il vous remettra les attestations nécessaires pour changer la carte grise ou vendre le véhicule. La section documents les détaille si besoin est.

2. Changer la carte grise entre héritiers, sans notaire : les accords à trouver

En cas de cohéritiers qui gèrent eux-mêmes la succession, il faut trouver un accord quant à la destination du véhicule. Il faut l’accord écrit de tous les héritiers. Par exemple une lettre de désistement en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule.
 
En cas de revente à un tiers, il faut remettre à l’acheteur un certificat de cession CERFA signé par le ou les héritiers (ou au moins 2/3 des héritiers) » et « Le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers ». Voir la section documents pour la check-list des justificatifs.

3. En cas de mariage : faire un changement d’état matrimonial

Une veuve ou un veuf doit faire un dossier de type changement d’état matrimonial en cas de décès de son conjoint. Il s’agit en effet d’une procédure distincte, en termes de justificatif mais aussi de taxes à payer (c’est plus avantageux en cas de veuvage). La section documents détaille les papiers à joindre à son dossier.

Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?

Veuillez noter qu’en cas de perte de la carte grise, la vente est impossible. Il faudra d’abord mettre le titre au nom de l’un des héritiers. En effet, il est interdit de demander un duplicata pour le certificat d’immatriculation d’une personne décédée. Pour remplacer la copie de la carte grise dans le dossier de succession, il faudra fournir :

Pourquoi passer par Eplaque pour un dossier de type carte grise succession ?

Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé ou acheté d’une succession, vous pouvez nous confier cette démarche très facilement. Il suffit d’effectuer une commande de changement de titulaire et de sélectionner répondre OUI à la question : « le véhicule a t-il été obtenu par succession ». La liste des documents sera automatiquement générée pour ce cas précis de carte grise succession en ligne. Vous aurez donc un aperçu très clair des papiers à rassembler. En cas de question, notre service client est à votre disposition par email ou téléphone.

Bon à savoir : il faut compter un délai de 3 semaines pour une carte grise suite succession car le service public doit vérifier les éléments fournis. Eplaque s’assure que tout est en ordre du premier coup pour éviter tout retard.

Figurant parmi les précurseurs de la carte grise en ligne en France, Eplaque est une référence en qui vous pouvez avoir confiance. Habilité par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, il dispose en plus d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes afférentes. Fiabilité, rapidité, innovation, réactivité, expertise, voilà ce que promettent les services d’Eplaque ! Nous couvrons tous les cas ou presque de mutation carte grise succession :

FAQ carte grise suite succession

Que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?

Si la carte grise du défunt est introuvable, les héritiers seront obligés de refaire la carte grise au nom de l’un d’entre eux avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront enregistrer une déclaration de perte de la carte grise. Le récépissé de déclaration pourra se substituer au titre lors de la demande d’immatriculation. Ils devront également obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir faire la mutation. Ce changement de nom carte grise succession fait, ils pourront ensuite, bien entendu, céder le véhicule de façon classique.

Carte grise succession : prix ?

Il n’y a pas de tarif spécifique en cas de carte grise succession. Les frais usuels (notamment la taxe régionale) en cas de changement de titulaire sont dus, sauf si le dossier débouche sur un changement d’état matrimonial (veuvage). Dans le second scénario, le prix de la carte grise en cas de succession est réduit aux taxes fixes (13,76 EUR au total).

Comment barrer la carte grise en cas de succession ?

En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.

Service public : carte grise succession, à qui s’adresser ?  

C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession problématiques. Pour les dossiers en ordre, les prestataires privés tels qu’Eplaque sont compétents.

Pour changer la carte grise provenant d’une succession, faut-il un contrôle technique de moins de 6 mois ou en cours de validité ?

En cas de vente ou de don à une personne hors succession, il faut un contrôle technique de moins de 6 fois (à faire par les héritiers). En cas de reprise du véhicule par un héritier, un CT en cours de validité suffit.

A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non-enregistré dans le SIV ?

La reprise de l’état antérieur (REA) est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du CI. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.
 
Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.

Lorsque le titulaire principal, désigné par le propriétaire car titulaire des droits à conduire, décède, le co-titulaire propriétaire du véhicule doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.

S’agissant de ce cas particulier, la réglementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal pour justifier que ce dernier a été désigné par le co-titulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa TPC tout document utile, comme :

– une attestation précisant que le titulaire désigné n’était pas propriétaire du véhicule (le CIV n’est pas un titre de propriété)
– une attestation des héritiers précisant que le véhicule n’appartenait pas au défunt ou un justificatif de propriété (facture d’achat du véhicule, déclaration de cession)

Le CERT appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.

PACS : comment le partenaire survivant peut-il devenir « titulaire » du véhicule du défunt ?

Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
 
Les partenaires peuvent néanmoins choisir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié.

Testament ?

Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun (article 763 du Code civil). En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.
 
Si le CI n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence judiciaire le considère toutefois comme portant présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.
 
Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.
 
A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées à l’appui de la demande d’immatriculation.

Carte grise succession : les documents pour changer la carte grise

Voyons comment organiser la mutation de la carte grise d’un véhicule hérité, les papiers nécessaires. Lorsque la succession souhaite conserver le véhicule, elle est dans l’obligation d’établir la carte grise au nom de l’un ou de plusieurs héritiers en accomplissant toutes les démarches qui s’imposent. Les démarches de carte grise succession peuvent se faire via notre service en ligne, par exemple.
Les justificatifs à fournir varient en fonction de l’organisation de la succession. A savoir si un notaire s’en charge, ou si les héritiers s’en occupent.

1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire

Un notaire a été désigné pour organiser la succession ? Dans ce cas, il devra vous remettre des documents pour faciliter la mutation de la carte grise. Ceci est valable peu importe le sort réservé au véhicule (vente ou conservation par un héritier).

Les pièces justificatives à présenter pour une carte grise succession avec notaire

L’héritier qui conserve le véhicule ou l’acheteur doit fournir dans le cadre de sa demande d’immatriculation un certain nombre de documents. À savoir :

  • Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule dûment remplie : formulaire n° 13750*07
  • Copie du permis de conduire
  • Justificatif d’assurance
  • Carte grise originale, barrée
  • Justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité, de moins de 6 mois en cas de vente
  • En cas de cohéritiers, un certificat du notaire qui constate leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ou une lettre de désistement de tous des co-héritiers
  • En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique
  • Si le futur titulaire confie la réalisation de la démarche à une autre personne, un mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée et la pièce d’identité de l’héritier

Enfin, UNE pièce du notaire qui peut justifier de sa qualité d’héritier doit être fournie :

  • Une attestation du notaire en charge de la liquidation de la succession certifiant que « M. /Mme…, né (e) le… à…, est décédé (e) le… à… et que, dans la succession, se trouve un véhicule (avec indication de la marque, du numéro d’immatriculation et du numéro d’identification du véhicule) » OU
  • Un acte de notoriété établi par un notaire

Important : le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès. En cas de vente du véhicule, les justificatifs concernant la succession énumérés ci-dessus doivent être remis à l’acheteur.

2. Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers

Une succession ne doit pas obligatoirement être gérée par un notaire. Les héritiers peuvent se charger eux-même de son organisation. Dans ce cas, la pièce du notaire citée en fin du point 2 doit être remplacée par :

  • Copie du certificat de décès
  • Une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession

Pour le reste, les justificatifs sont identiques, soit :

  • Formulaire de demande d’immatriculation n° 13750*07
  • Copie du permis de conduire
  • Justificatif d’assurance
  • Carte grise originale, barrée
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois et justificatif d’identité
  • Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis au CT, de moins de 6 mois en cas de vente
  • En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de ceux-ci en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule
  • Mandat d’immatriculation ou une procuration dûment signée le cas échéant
  • En cas de vente plus de 3 mois après le décès : une déclaration sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique

Et si les héritiers décident de vendre le véhicule ? Le détruire ? Explications complémentaires

Deux cas de figure sont possibles si les héritiers ne désirent pas garder le véhicule dans la succession et le céder à un tiers.

Carte grise succession : le véhicule fait l’objet d’une vente ou d’un don

Même s’ils ne veulent pas le conserver, les héritiers peuvent devoir l’immatriculer au nom de l’un (ou de plusieurs) d’entre eux avant de vendre. Notamment si :

  • La cession (vente ou don) est intervenue au-delà de 3 mois qui ont suivi le décès du titulaire de la carte grise
  • Le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation

Néanmoins, ce changement de titulaire à la suite d’une succession n’a pas lieu d’être si le véhicule a été cédé dans les 3 mois qui ont suivi le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise. Il en va de même si le véhicule n’a pas été utilisé depuis la disparition de ce dernier.

Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse

Si l’état du véhicule de la personne décédée est piteux, les héritiers peuvent parfaitement décider de le mettre à la casse. Il est ainsi tout à fait possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est la même qu’une destruction classique : remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

  • La carte grise originale barrée
  • Un justificatif certifiant de la qualité d’héritier
  • Le certificat de non-gage
  • L’exemplaire n° 2 du formulaire n° 15776

3. Succession carte grise aux deux noms (couples mariés)

Cette section concerne le cas de la succession voiture carte grise « aux deux noms » d’un couple marié. Ou tout simplement celui des couples mariés sous le régime de la communauté, même lorsque la carte grise est à un seul nom. Dans ces scénarios, le changement de la carte grise est simplifié. En effet, le conjoint survivant peut choisir de bénéficier de l’usufruit du véhicule, même s’il y a d’autres héritiers et/ou son nom ne figure pas sur le titre, sans obtenir leur aval. Il peut donc faire un changement de situation matrimoniale pour veuvage sur le certificat d’immatriculation.

Les documents nécessaires pour constituer un tel dossier

  • Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second)
  • Copie du livret de famille attestant du décès
  • Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n°13750*07
  • Carte grise originale
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
  • Permis de conduire et attestation d’assurance

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous. Idem pour une carte grise aux 2 noms sans lien matrimonial.

Si le conjoint survivant souhaite vendre le véhicule, il faudra aussi suivre les étapes décrites ci-dessus.

Prix d’une carte grise succession

En général, les frais de mutation d’une carte grise provenant d’une succession sont identiques à ceux régler pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion. Le veuvage est la seule exception à cette règle.

Prix d’une carte grise en cas d’héritage (sans lien matrimonial)

Lorsque vous héritez d’un véhicule, l’État considère qu’il y a changement de propriétaire classique. À ce titre, vous êtes redevable de toutes les taxes d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. À savoir :

Tarif d’une carte grise en cas de veuvage

Pour un couple marié en communauté de biens, lorsque le survivant met la carte grise à son nom, le prix de la démarche est de 13,76 EUR :

Ceci est valable que la carte grise soit à un seul nom ou aux deux noms.

Prix lorsque le cotitulaire devient titulaire suite au décès du titulaire

Dans ce cas, il faut aussi payer les taxes plein pot si le cotitulaire n’était pas marié avec le titulaire (cas du veuvage ci-dessus). L’article 1599 octodecies du CGI, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, précise que : « Aucune taxe n’est due lorsque : a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ». S’agissant du changement de situation matrimoniale, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des deux époux. Si le titulaire et le co-titulaire du CI n’étaient pas mariés, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette opération est alors soumise au paiement des taxes, au sens de l’article 1599 octodecies précité.

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Les questions des utilisateurs

  • ANDRE Jean-Marie

    15 mars 2024

    Mon père est décédé depuis plus de 30 ans. Sa voiture stationne depuis dans un garage m’appartenant. La carte grise est restée à son nom mais a été détruite lors d’un incendie en 2013. Je dois évacuer ce véhicule de mon garage pour travaux. Quelles démarches dois entreprendre? Merci de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 mars 2024

      Il faut remettre ce véhicule à un centre VHU. Vu qu'il provient d'une succession, il faudra obtenir la signature de tous les héritiers.
  • Damien

    21 février 2024

    Bonjour, Voici mon cas : Je souhaite acheter un véhicule de collection de plus de 30 ans à restaurer (non roulant). Le vendeur a acheté la voiture à un notaire dans une succession. Il possède la carte grise au nom de l'ancien propriétaire et le document du notaire. Il n'a pas fait le changement de titulaire. Comment ca se passe pour moi ? Merci d'avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 février 2024

      Malheureusement il n'est pas possible d'officialiser la cession. En France, la vente d'un véhicule non roulant à un particulier n'est en principe pas possible. En effet, il faut toujours un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire le changement de titulaire. Lorsqu'on achète un véhicule ancien à restaurer, on peut toutefois attendre le temps de remettre le véhicule en état, passer le contrôle technique, puis faire sa carte grise. Le problème ici est qu'il y a un intermédiaire. Même si vous faites ce que nous venons d'expliquer, vous ne pourrez pas changer la carte grise si le vendeur n'a pas mis le titre à son nom (soit quand il y a ce qu'on appelle couramment "une carte grise de retard").
  • Wasson

    3 janvier 2024

    Bonjour, Suite au décès de mon grand père il y a plus de 10 ans, ma grand mère m'a cédée le véhicule car elle n'avait pas de permis de conduire. Il y avait des réparations à faire sur celle-ci, le temps passant, je n'ai jamais changé la carte grise, jamais conduit le véhicule. À présent, ma grand-mère est elle aussi décédée, j'ai toujours les papier de cession de véhicule signés et remplis par cette dernière. Quelles démarches dois je faire à présent pour mettre à jour et surtout mettre la carte grise à mon nom . En vous remerciant par avance de votre retour. Cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 janvier 2024

      Il faut toujours faire un dossier de type succession, on vous demandera peut-être des justificatifs concernant la succession précédente.
  • SYLVIE DELECROIX

    18 décembre 2023

    bonjour mon pere ai decede depuis 10 ans ma mere 7 mois et le tracteur ai encore au non de mon pere et mon frere roule avec le tracteur et on ai a 2 enfants comment ca vapour la succesion merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 décembre 2023

      Les enfants de la défunte sont les héritiers légitimes, donc vous et vos frères et sœurs. Vous devez décider ensemble du futur du tracteur, par exemple une vente avec partage de l'argent, ou rachat des parts des autres par un héritier.
  • M. JULLIEN Claude

    9 novembre 2023

    Suite décés de notre frère, je suis en possession des lettres de désistement de mes frères et sœur.Je souhaite donc devenir propriétaire du véhicule de notre frère. L’assurance arrivée à son échéance, je vais prendre à mon nom la suite du contrat. Puis-je à ce stade lancer ma demande de changement de carte grise.Le notaire en charge de la succession des biens de notre frère, m’a proposé de m’occuper des démarches (avec vous en l’occurrence dont je découvre votre service). Me faut-il attendre l’acte de notoriété ? Puis-je déplacer le véhicule ,toujours stationné au domicile du défunt dont la maison va être mise en vente? Merci pour vos informations sur mon cas.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 novembre 2023

      Si le notaire n'a pas d'objection, vous pouvez faire la démarche sans l'acte de notoriété. Vous devrez cependant produire les justificatifs alternatifs mentionnés dans le passage "sans notaire" pour que le dossier soit validé. Le véhicule peut être déplacé tant qu'il est assuré.
  • Guitel Jocelyne

    23 octobre 2023

    Je vends le tracteur des années 60 suite au décès de mon conjoint depuis moins de 3 mois quel document a fournir à l'acheteur
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 octobre 2023

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
  • Orssaud Olivier

    7 octobre 2023

    Bonjour. Je suis dans le cas d’une vente de véhicule dans le cas d’une succession. Décès supérieur à 3 mois et véhicule qui n’a pas roulé. La CG est au nom du défunt. Dans le formulaire de cession, quel nom dois je mettre pour le vendeur ? Le nom du défunt qui est sur la carte grise ou le nom d’un des héritiers ? Un seul héritier peut signer le formulaire de cession ou ils doivent tous le signer ? Merci de votre retour afin que je puisse renseigner votre formulaire.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 octobre 2023

      Il faut mettre le nom de l'un des héritiers dans le cadre vendeur. Tous les héritiers devront signer.
  • mounir

    25 septembre 2023

    Bonjour, Y a-t-il des frais de succession à payer (en dehors du prix de la carte grise) ?
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      Eplaque

      26 septembre 2023

      Éventuellement, mais cela est déterminé au niveau du notaire et de la succession. Dans le cadre de l'immatriculation aucune vérification n'est faite à ce niveau.
    • Mounir

      26 septembre 2023

      Est on obligé de passer par le notaire pour cela, peut on éviter de payer les droits de successions ? Je suis l’enfant du défunt et tous les héritiers souhaitent se désister sur la succession du véhicule.
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        27 septembre 2023

        Vous trouverez plus d'informations dans notre article sur le Droit de succession.
  • Alicia

    30 août 2023

    Bonjour mon père et décédé le 7 novembre 2020,1959 mais j’ai toujours pas reçu de courrier de mon père après son décès que faire je sais même pas si j’ai droit à héritage merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 août 2023

      Si aucun notaire n'a été désigné pour gérer la succession, c'est normal. Ce n'est pas obligatoire en l'absence d'un bien immobilier par exemple, les héritiers peuvent s'en charger.
  • Detraux

    24 juin 2023

    Bonjour, Mon parrain m a fait don de son véhicule et celui ci est décédé deux jours plus tard. En voulant aller au contrôle technique avec la voiture,je me suis rendue compte qu il manquait le volet numéro deux du certificat d immatriculation. De ce fait,les héritiers ont alors fait une demande de certificat d héritage,ils sont 4 héritiers dont ma sœur qui est la personne qui gérait les biens de mon parrain. Grâce à ce document,nous avons pu aller faire l attestation de perte de celui ci à la police. Maintenant,j.ai à nouveau un rendez vous au contrôle technique. La DIV me disent que l attestation de police remplace le volet deux d immatriculation.et qu ils delivrerons donc après celui ci,la feuille rose et le car pass à mon nom. Est ce vrai? Où bien celui sera t il d abord fait au nom de ma sœur qui est héritière directe ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 juin 2023

      Nous sommes spécialisés dans l'immatriculation française, nous n'avons donc pas l'expertise pour répondre, désolé.
  • Adeline

    27 février 2023

    Bonjour ma grand mère est décédé elle à 7 enfants il en reste 6 en vie, mes oncles et tante veulent m’offrire sa voiture, sauf que j’ai un oncle qui est contre. Comment on peux faire ? En sachant que la carte grise est au nom de ma grand mère Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 février 2023

      Il faut l'accord de tous les héritiers, en l'absence de cela il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
  • Bellune

    7 février 2023

    Bonsoir , je souhaite mettre une carte grise à mon nom Le véhicule se trouve en Martinique mais je suis actuellement en France à le Mée-sur-Seine et je souhaite recevoir ma carte grise où je vis actuellement est ce possible ? ( avec l'adresse de Martinique figurant sur la carte grise )
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      7 février 2023

      Non, la carte grise doit mentionner l'adresse de votre résidence principale.
  • Laurent

    26 janvier 2023

    Bonsoir.une personne ma donné un vieux tracteur de 1975 et ça carte grise de son mari décédé en 2010 .il n'y a pas u de déclaration devant le notaire pour ce bien.voila mes questions .comment puis je faire pour faire une demande de carte grise a mon nom? Et quel document faut il ? La carte grise est juste au nom du défunt.merci d avance.
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      27 janvier 2023

      La réponse se trouve en dessous du titre "3. Changement de carte grise sans notaire",
  • Laurent

    26 janvier 2023

    D'abord un Gros MERCI à Joachim pour les réponses claires apportées. Une dernière question cependant : sur le certificat de cession il y a l'encart "Ancien propriétaire" , mais mon père étant décédé devons nous quand meme indiquer son nom et son prénom ou bien doit-on indiquer mon prénom par exemple ou celui de ma mère...? Je vous remercie.
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      27 janvier 2023

      En cas de décès il faut indiquer le nom de l'un des héritiers dans le cadre "ancien propriétaire".
  • Laurent

    25 janvier 2023

    Bonjour, mon père est décédé en décembre 2021, la succession a été faite, ma mère mariée avec mon père sous le régime de la communauté légale meubles et acquêts, héritière de la totalité en usufruit des biens existants de la succession. Question : Mon père possédait une remorque immatriculée car plus de 500 Kg. . La carte grise est d'origine 1987, nous souhaitons vendre cette remorque. 1/ Doit on refaire obligatoirement la carte grise ? Sachant qu'elle n'a plus roulée depuis son décès, même avant dirai-je. 2/ Qui doit signer le certificat de cession ? Ma mère seule ou également les héritiers c'est à dire ma soeur et moi ? 3/ Quels autre(s) document(s) fournir à l'acheteur à part le certificat de situation administrative ? Dans l'attente de votre aide je vous remercie.
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      26 janvier 2023

      1. Ce n'est pas obligatoire, sauf si la carte grise a été perdue. 2. Un héritier, peu importe lequel 3. Attestation du notaire, tous les héritiers mentionnés doivent signer
  • Coeurvolan yolande

    27 juin 2022

    Bonsoir mon mari est décédé et il a laissé un véhicule il n’y pas eu de notaire il n’y avait que ce véhicule il était le seul conducteur et moi je possède un véhicule en boîte automatique puis je prétendre à mettre mon nom sur la carte grise on était marié sous la communauté des biens on a deux enfants dont l’un est entrain de passer un permis de conduire que puis je faire
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      28 juin 2022

      La succession peut être réglée par les héritiers. A priori les héritiers sont vous-même et vos enfants. La carte grise peut être mise au nom de n'importe lequel des héritiers ou le véhicule peut être vendu à partir du moment où tout le monde est d'accord. Pour les justificatifs à produire, l'article fournit toutes les explications utiles.
  • Kolvinter

    14 juin 2022

    Bonjour Est-il possible de faire don d’un véhicule à un petit fils du propriétaire? (Et donc sauté une génération, pour éviter de l’administratif, sur le testament, il est stipulé qu’un véhicule est présent dans la cession et doit être remis aux héritiers, à eux de choisir qui le prend)… Est-il considéré comme héritier ? Doit-on refaire une carte grise ou appliquée la procédure classique sur l’ANTS? Merci
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      14 juin 2022

      Les héritiers décident librement du futur du véhicule. Nous ne pouvons pas vous dire si le petit-fils est considéré comme un héritier. Mais qu'il le soit ou pas, il est possible qu'il devienne le bénéficiaire du véhicule, pour autant que tous les héritiers s'accordent sur cette décision.
  • lacube claudette

    21 mai 2022

    mon concubin vient de décéder . il a une fille qui est seule héritière et qui me fait don de la voiture .la carte grise etait au nom de monsieur. comme il n'y a pas 3 mois après le décès quels sont les documents à fournir et faut- il obligatoirement un notaire,?
  • hynek

    16 février 2022

    ma femme est décédée on était mariés sous le régime de la communauté on a une voiture avec carte grise au deux noms moi en titulaire principal est ce que je peux la vendre moi mème ou refaire la carte grise et passer par le notaire? merci de votre réponse
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      17 février 2022

      Vous pouvez refaire la carte grise vous-même si vous voulez conserver le véhicule (usufruit). Pour vendre la voiture il faudra l'accord des éventuels cohéritiers.
  • Lesur Evelyne

    25 janvier 2022

    bonjour , ça fait plusieurs fois que je fourni tous les papiers pour mettre en avant mon nom sur ma carte grise (mon époux décédé est en premier moi en deuxième) ça se termine toujours par "demande rejetée "signature des héritiers ; le notaire a pourtant fait une attestation prouvant qu'il y avait eu donation avec usufruit mais rien à faire ; les garçons nés d'une autre union (je ne les connais pas) maintenant qu'ils ont touchés la succession ne répondent plus aux mails ni aux courriers alors ça fait presque q'une année que je suis dans une impasse
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      26 janvier 2022

      C'est curieux, en tant que veuve vous devez pouvoir mettre la carte grise à votre nom au titre de l'usufruit, comme vous l'avez bien indiqué. A confirmer avec notre service immatriculation (il y a parfois blocage lorsqu'une procédure est déjà entamée à l'ANTS), mais je pense que nous pouvons traiter votre dossier (il y aura des frais additionnels) et débloquer la situation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
  • Rainaud stephane

    3 décembre 2021

    Bonjour mon pere est décédé le 1/07/2021 la carte grise est au deux noms avec celui de ma mère celle ci n a pas de permis nous voudrions la vendre à un tiers en sachant que nous sommes deux enfants . Merci de votre retour.
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      3 décembre 2021

      C'est justement ce que l'article explique, merci de le consulter. Le véhicule peut être vendu, le vendeur n'est pas tenu d'avoir le permis.
  • Rezaigui

    13 novembre 2021

    Bonjour mon mari est decedee en juin 2021 je souhaiterais. En tant que epouse mettre la carte grise a mon nom comment doit proceder kel document faut il? Merci
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      15 novembre 2021

      Si vous relevez du régime de la communauté de biens, vous devez procéder à un changement de nom pour veuvage sur le certificat d’immatriculation. Ainsi, vous aurez besoin des documents suivants : – Justificatif d’identité et de domicile (de moins de 6 mois pour le second) – Livret de famille attestant du décès – Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*05 – Carte grise originale – Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle – Permis de conduire et attestation d’assurance Par contre, si vous relevez du régime de la séparation de biens, vous devez respecter une autre procédure : celle liée à la succession. Plus d’infos dans la partie « Carte grise succession : comment changer la carte grise ? » de notre article (https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession).
  • Wolff Francine

    26 septembre 2021

    Mon père est décédé le 12/05/2021 nous sommes 3 héritiers,mon frère roule cette voiture il estime cette voiture à 3900e divisé par 3 et me la vend à ce prix .pour ma part elle ne vaut pas ça usure pneus .rayures etc..comment procèder merci de votre réponse.
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      27 septembre 2021

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire).
  • LE GOFF

    2 septembre 2021

    Bonjour, Comment déclarer la cession gratuite de la voiture de mon père décédé il y a moins de 1 mois à un tiers. Je n'ai pas le code à 5 chiffres . Comment l'acquéreur peut faire la carte grise? Je vous remercie
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      3 septembre 2021

      Si vous n'avez pas le code confidentiel, vous pouvez utiliser les services d'un prestataire habilité pour faire la déclaration de cession sans ce code. Cette méthode implique que l'acheteur devra lui aussi faire le changement de titulaire via un presta. Nous proposons ces 2 prestations.
  • josserand evelyne

    12 août 2021

    bonjour mon ex mari et décède mon fils vient d hériter d une moto de sons père qui doit récupère quand la succession serras fini pour la mettre a sont non car il veux la garde je voulez savoir s il doit payer encore la carte grise pour la mettre a sont non .je vous remercie josserand evelyne
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      13 août 2021

      Il faudra payer les taxes dues pour un changement de titulaire normal. Vous pouvez calculer le prix ici (changement de titulaire) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html
  • Martine Gauthier Fortune

    4 août 2021

    Bonjour, en bref mon frere est décédé en août dernier, il a laisse un véhicule , Renaut Express, sur lequel j'étais deja assurée en deuxième conductrice. Je viens d'acheter un nouveau véhicule et je voudrais maintenant vendre l'express. Sur le certificat de cession du véhicule, dois- je mettre le nom de mon frère? Je peux joindre un certificat de dévolution successorale qui est à mon nom + certificat de décès + copie de ma carte d'identité . Pouvez-vous m'éclairer?
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      5 août 2021

      Vous devez mettre votre nom, on ne met jamais celui du défunt sur le certificat de cession, mais celui d'un héritier.
  • guy odry

    2 août 2021

    bonjour voici mon souci, mon père est décède en novembre 2020, il a une voiture qui reste dans le garage depuis son décès, nous avons arrêté l'assurance vu quelle ne roule plus , la carte grise est au nom de mon père et sur la ligne C.4.1 Il y a le nom de jeune fille de ma mère, il sont marié .Peut elle vendre le véhicule sans demander leurs avis au enfants.peut elle en faire un don a un des enfants qui n'a pas de véhicule ,est ce que le fait quelle soit veuve l'autorise a faire ce quelle veux et a t'elle un avantage en étant veuve. Comment faire pour être dans les règle administratives . Merci pour votre réponse
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      3 août 2021

      Le véhicule revient aux héritiers légitimes, donc aussi aux enfants. Tous les cas de figure, et la procédure correspondante, sont décrits ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • Pasca estelle

    28 juillet 2021

    Bonjour, Mon conjoint est décédé depuis 2014 et j ai hérité moi et mes 2 enfants des 2 voitures ( inscrit dans la succession ) qui étaient à son nom ! J ai roule avec pendant 2 ans mais depuis elle sont en panne et je les ai gardés dans ma cour! Je souhaiterais désormais m en séparer . Quelles sont les démarches administratives à effectuer afin d être en règle. Merci de votre réponse
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      29 juillet 2021

      Le véhicule est-il déjà à votre nom ? Si ce n’est pas le cas, il vous faut d'abord le mettre à votre nom.
  • Savorgnani Marco

    5 juillet 2021

    Bonjour, ma compagne est décédé, elle était titulaire de la carte grise du véhicule, on était pas mariées, et le véhicule est hérité par les frères et soeurs, les héritiers veulent donner, le véhicule a moi, mais entre temp je suis parti vivre en italie, comment on peut résoudre ce dossier, je précise que le décès est intervenu le 15 avril 2021, en vous remerciant.
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      6 juillet 2021

      Pour une donation internationale, le plus simple serait que l'un des héritiers mette la carte grise à son nom en France, puis fasse une cession en votre faveur pour que vous puissiez immatriculer le véhicule en Italie. Faire la cession directe risque d'être fort compliqué ou totalement impossible, tout dépend des règles en Italie que nous ignorons.
  • Raylhei

    24 juin 2021

    Bonjour mon père est décédé et ma mère n'étais pas marié avec mon père mais leur deux nom figure sur la carte grise pouvons-nous la vendre sans faire le changement de carte grise ??
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      25 juin 2021

      Non, vous devez d'abord faire le changement de carte grise. Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html
  • diliberto

    13 avril 2021

    Bonjour ma femme est decede en novembre 2020 on etait marie et sans contrat de mariage je veux changer la carte grise de la voiture car elle etait a son nom comment je doit faire svp
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      14 avril 2021

      Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour un changement d'état matrimonial, tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

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