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Changement de titulaire à la suite d'une succession

Changement de carte grise à la suite d'une succession

à partir de  64,90TTC

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  • Délai de traitement de 1 à 3 semaines

  • Convient si le véhicule est conservé par les héritiers ou vendu

  • Tous véhicules

  • Sans code de cession

  • Sans surprise

à partir de  64,90TTC

Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le nouvel acquéreur d’un véhicule lorsque le précédent propriétaire décède. Il existe deux types de cas : le véhicule est immatriculé au nom d’un des héritiers ou le véhicule est vendu par les héritiers à un nouveau propriétaire. Dans les deux cas, vous êtes au bon endroit et pouvez faire votre carte grise par notre intermédiaire.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Convient à tous les types de succession
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Possibilité d’ajouter un co-titulaire
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Carte grise succession : facilitez-vous la tâche avec Eplaque !

Pour se simplifier la tâche au maximum et profiter de l’accompagnement d’un service client réactif, le recours à un prestataire privé est fortement recommandé pour sa demande d’immatriculation en vue d’un changement de carte grise succession.

Certificat d’immatriculation : comment procéder à un changement de carte grise succession ?

Un décès vient de survenir dans votre famille et vous avez hérité du véhicule du défunt ? En tant qu’héritier, il est de votre devoir de mettre le certificat d’immatriculation de votre proche décédé à votre nom. Vous pouvez également le vendre sous certaines conditions. Découvrez comment faire pour effectuer un changement de carte grise succession.

Succession carte grise aux deux noms

Avant d’aller plus loin, précisons le cas de la carte grise aux deux noms en cas de succession. Pour les couples mariés dans le régime de la communauté de biens, le changement de la carte grise est simplifié. En effet, le véhicule revient automatiquement au conjoint survivant. Il peut donc faire un changement de nom pour veuvage sur le certificat d’immatriculation.

Les documents nécessaires pour constituer un tel dossier :

Pour les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, les règles sont différentes. En bref, le véhicule tombe dans le régime de la succession. Il faut donc suivre les procédures décrites ci-dessous.

Carte grise succession : comment changer la carte grise ?

Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il est dans l’obligation d’établir la carte grise à son nom en accomplissant toutes les démarches qui s’imposent. Les démarches de carte grise succession peuvent se faire par le service public (ANTS) ou le privé, par exemple Eplaque.

Les pièces justificatives à présenter

Bien évidemment, il doit fournir dans le cadre de sa demande d’immatriculation un certain nombre de documents. À savoir :

Il se doit aussi de certifier sur l’honneur qu’il dispose bel et bien d’une attestation d’assurance du véhicule. Mais surtout d’un permis de conduire qui correspond à la catégorie du véhicule immatriculé. À cela s’ajoute bien entendu une pièce qui peut justifier de sa qualité d’héritier :

Les pièces justificatives suivantes sont également indispensables pour une changement de carte grise succession :

À noter que le ou les héritier(s) doivent effectuer cette démarche d’immatriculation en ligne dans les 3 mois qui suivent le décès.

Carte grise succession en ligne avec Eplaque

Pour immatriculer le véhicule que vous avez hérité d’un proche décédé, vous pouvez nous confier cette démarche très facilement. Pour ce faire, il suffit d’effectuer une commande de changement de titulaire et de sélectionner répondre OUI à la question : « le véhicules a t-il été obtenu par succession ». La liste des documents sera automatiquement générée pour ce cas précis de carte grise succession en ligne. Bon à savoir : il faut compter un délai de 3 semaines pour une carte grise succession car l’Etat doit vérifier les éléments fournis.

Figurant parmi les précurseurs de la carte grise en ligne en France, Eplaque est une référence en qui vous pouvez avoir confiance. Habilité par le Ministère de l’Intérieur pour effectuer vos démarches d’immatriculation, il dispose en plus d’un agrément du Trésor public pour encaisser les taxes afférentes. Fiabilité, rapidité, innovation, réactivité, expertise, voilà ce que promettent les services d’Eplaque ! Nous couvrons tous les cas ou presque de mutation carte grise succession :

Et si les héritiers décident de vendre le véhicule ? Que faire ?

Deux cas de figure sont possibles si les héritiers ne désirent pas garder le véhicule dans la succession et le céder à un tiers.

Le véhicule obtenu par succession fait l’objet d’une vente ou d’un don

Même s’ils ne veulent pas le conserver, les héritiers peuvent devoir l’immatriculer au nom de l’un (ou de plusieurs) d’entre eux avant de vendre. Notamment si :

Néanmoins, cette démarche de changement de titulaire à la suite d’une succession n’a pas lieu d’être si le véhicule a été cédé dans les 3 mois qui ont suivi le décès de l’ancien propriétaire de la carte grise. Il en va de même si le véhicule n’a pas été utilisé depuis la disparition de ce dernier. Dans ces conditions, la demande d’immatriculation s’effectue au nom d’un tiers à la succession. Les héritiers doivent dès lors produire les documents ci-après :

Il va sans dire qu’en plus de ces documents, les héritiers doivent également remettre au nouveau propriétaire d’autres pièces qui permettront à ce dernier d’immatriculer le véhicule à son nom. À l’instar du code de cession, du certificat de situation administrative, de la carte grise barrée et le justificatif attestant de la qualité d’héritier.

Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse

Si l’état du véhicule de la personne décédée est piteux, les héritiers peuvent parfaitement décider de le mettre à la casse. Il est ainsi tout à fait possible de réaliser la procédure en laissant le certificat d’immatriculation au nom du défunt. La démarche est la même qu’une destruction classique : remettre le véhicule à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé. Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies :

A la suite du décès du titulaire d’un certificat d’immatriculation, l’immatriculation au nom du co-titulaire est-elle exonérée des taxes ?

L’article 1599 octodecies du CGI, qui prévoit 4 cas d’exonérations fiscales, précise que : « Aucune taxe n’est due lorsque : a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ». S’agissant du changement de situation matrimoniale, le BOI-ENR-TIM-20-60-20 précise qu’en cas de veuvage, il peut s’agir d’une demande de modification de la mention afférente à la situation de femme mariée ou d’une demande d’immatriculation au nom du conjoint survivant d’un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l’époux décédé ou au nom des deux époux. Si le titulaire et le co-titulaire du CI n’étaient pas mariés, l’immatriculation du véhicule au seul nom du co-titulaire constitue un changement de titulaire dans le cadre d’une succession. Cette opération est alors soumise au paiement des taxes, au sens de l’article 1599 octodecies précité.

FAQ carte grise et succession

Que faire en cas de perte de la carte grise du défunt ?

 

Si la carte grise du défunt est introuvable, les héritiers seront obligés de refaire la carte grise au nom de l’un d’entre eux avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront enregistrer une déclaration de perte de la carte grise. Le récépissé de déclaration pourra se substituer au titre lors de la demande d’immatriculation. Ils devront également obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir faire la mutation. Ce changement de nom carte grise succession fait, ils pourront ensuite, bien entendu, céder le véhicule de façon classique.
 
Carte grise succession : prix ?
 
Il n’y a pas de tarif spécifique en cas de carte grise succession. Les frais usuels en cas de changement de titulaire sont dus, sauf si le dossier débouche sur un changement d’état matrimonial (veuvage).
 
Comment barrer la carte grise en cas de succession ?
 
En cas de vente du véhicule, la carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par le ou les héritiers. En cas de conservation du véhicule, l’ANTS stipule qu’il faut simplement fournir la carte grise originale.   Service public : carte grise succession, à qui s’adresser ?   C’est l’ANTS, en tant que service public, qui gère les dossier de carte grise succession problématiques. Pour les dossiers en ordre, les prestataires privés tels qu’Eplaque sont compétents.
 

A la suite d’un décès, comment ré-immatriculer un véhicule non-enregistré dans le SIV ?

 

La reprise de l’état antérieur (REA) est effectuée dans le SIV pour permettre l’enregistrement des données d’un véhicule d’occasion non-informatisé. Elle est effectuée à la demande du titulaire du CI. Dans le cas d’un décès, les héritiers ne sont pas encore titulaires et ne peuvent donc pas effectuer de REA en leur nom.

 

Il convient donc dans le cas d’un véhicule non-informatisé tombé dans une succession d’effectuer une première immatriculation de véhicule d’occasion (PIVO) via la téléprocédure complémentaire (TPC), puisque cette opération doit être réalisée en CERT.

 

Peut-on accepter qu’un héritier demande la mutation du véhicule à son nom ou la vente du véhicule sans accord écrit des autres héritiers ?

 

L’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise notamment les deux points suivants concernant les véhicules tombés en succession et en cas de cohéritiers :

 

Dans le cas de l’immatriculation du véhicule, il faut « une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ».

 

Dans le cas d’une revente à un tiers acquéreur, l’acquéreur doit joindre « Un certificat de cession CERFA, référencé en annexe 14 du présent arrêté, signé par le ou les héritiers » et « Le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention : Vendu le …, et signée par le ou l’un des héritiers ».

 

Ainsi, l’attribution à un héritier déterminé ou la cession à un tiers d’un véhicule dont ils sont chacun propriétaires nécessite obligatoirement l’accord écrit de chacun des héritiers.

 

Lorsque le véhicule est repris par l’un des héritiers dans le cadre d’une succession, l’usager doit-il présenter un contrôle de moins de 6 mois ?

 

En application des dispositions de l’article R. 323-22 du code de la route relatives aux règles de contrôle technique des véhicules :

 

I. – Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l’objet : […] 3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation ».

 

Toutefois, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, le cas d’un véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des cohéritiers n’est pas considéré comme une « mutation » au sens de l’article R. 323-22 du code de la route.

 

Aussi, il convient uniquement d’exiger un contrôle technique en cours de validité (conformément à l’article R. 323-1 du code de la route), mais non un contrôle technique qui a été réalisé dans les six mois précédant la demande d’immatriculation.

 

Dans le cadre d’un PACS, comment le partenaire survivant peut-il devenir « titulaire » du véhicule du partenaire défunt ?

 

Les articles 515-5 et 515-5-1 du Code civil prévoient qu’à défaut de dispositions contraires, le régime de la séparation des biens s’applique. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

 

Les partenaires peuvent néanmoins choisir dans la convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié.

 

Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil relatif à la fin du PACS par le décès d’un des partenaires ne prévoit que des dispositions relatives à la jouissance du logement commun (article 763 du Code civil). En ce qui concerne la transmission des biens, le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par un testament.

 

Si le CI n’est pas un titre de propriété, la jurisprudence judiciaire le considère toutefois comme portant présomption de propriété, sous réserve de la preuve contraire. Ainsi, s’il est prouvé que le partenaire défunt avait la propriété exclusive du véhicule, en l’absence de testament, le partenaire survivant est considéré comme un tiers à la succession et ne peut hériter du véhicule.

 

Dans ce cas, la seule solution offerte au partenaire survivant pour devenir « titulaire » du véhicule serait de l’acquérir, par une opération de changement de titulaire et non un changement d’état matrimonial, si les héritiers ne contestent pas l’acquisition du véhicule par cette personne.

 

A ce titre, l’article 12.A de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules précise que : « Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d’immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. » L’ensemble des pièces figurant à l’article 12.A devront alors être présentées à l’appui de la demande d’immatriculation.

 

Lorsque le titulaire principal, désigné par le propriétaire car titulaire des droits à conduire, décède, le co-titulaire propriétaire du véhicule doit-il désigner un nouveau titulaire principal ?

 

En application de l’article L. 322-1-1 du code de la route, dès lors que le propriétaire, personne physique, n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et que le titulaire principal désigné décède, un nouveau titulaire devra être désigné.

 

S’agissant de ce cas particulier, la réglementation ne mentionne pas les pièces justificatives pouvant être présentées à la suite du décès du titulaire principal pour justifier que ce dernier a été désigné par le co-titulaire propriétaire du véhicule. Aussi, le co-titulaire pourra joindre à sa TPC tout document utile, comme :

Le CERT appréciera in concreto et pourra le cas échéant demander une pièce complémentaire.

 

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Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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  • Wolff Francine dit

    Mon père est décédé le 12/05/2021 nous sommes 3 héritiers,mon frère roule cette voiture il estime cette voiture à 3900e divisé par 3 et me la vend à ce prix .pour ma part elle ne vaut pas ça usure pneus .rayures etc..comment procèder merci de votre réponse.

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire).

  • LE GOFF dit

    Bonjour, Comment déclarer la cession gratuite de la voiture de mon père décédé il y a moins de 1 mois à un tiers. Je n'ai pas le code à 5 chiffres . Comment l'acquéreur peut faire la carte grise? Je vous remercie

    • Eplaque dit

      Si vous n'avez pas le code confidentiel, vous pouvez utiliser les services d'un prestataire habilité pour faire la déclaration de cession sans ce code. Cette méthode implique que l'acheteur devra lui aussi faire le changement de titulaire via un presta. Nous proposons ces 2 prestations.

  • josserand evelyne dit

    bonjour mon ex mari et décède mon fils vient d hériter d une moto de sons père qui doit récupère quand la succession serras fini pour la mettre a sont non car il veux la garde je voulez savoir s il doit payer encore la carte grise pour la mettre a sont non .je vous remercie josserand evelyne

    • Eplaque dit

      Il faudra payer les taxes dues pour un changement de titulaire normal. Vous pouvez calculer le prix ici (changement de titulaire) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html

  • Martine Gauthier Fortune dit

    Bonjour, en bref mon frere est décédé en août dernier, il a laisse un véhicule , Renaut Express, sur lequel j'étais deja assurée en deuxième conductrice. Je viens d'acheter un nouveau véhicule et je voudrais maintenant vendre l'express. Sur le certificat de cession du véhicule, dois- je mettre le nom de mon frère? Je peux joindre un certificat de dévolution successorale qui est à mon nom + certificat de décès + copie de ma carte d'identité . Pouvez-vous m'éclairer?

    • Eplaque dit

      Vous devez mettre votre nom, on ne met jamais celui du défunt sur le certificat de cession, mais celui d'un héritier.

  • guy odry dit

    bonjour voici mon souci, mon père est décède en novembre 2020, il a une voiture qui reste dans le garage depuis son décès, nous avons arrêté l'assurance vu quelle ne roule plus , la carte grise est au nom de mon père et sur la ligne C.4.1 Il y a le nom de jeune fille de ma mère, il sont marié .Peut elle vendre le véhicule sans demander leurs avis au enfants.peut elle en faire un don a un des enfants qui n'a pas de véhicule ,est ce que le fait quelle soit veuve l'autorise a faire ce quelle veux et a t'elle un avantage en étant veuve. Comment faire pour être dans les règle administratives . Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Le véhicule revient aux héritiers légitimes, donc aussi aux enfants. Tous les cas de figure, et la procédure correspondante, sont décrits ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Pasca estelle dit

    Bonjour, Mon conjoint est décédé depuis 2014 et j ai hérité moi et mes 2 enfants des 2 voitures ( inscrit dans la succession ) qui étaient à son nom ! J ai roule avec pendant 2 ans mais depuis elle sont en panne et je les ai gardés dans ma cour! Je souhaiterais désormais m en séparer . Quelles sont les démarches administratives à effectuer afin d être en règle. Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Le véhicule est-il déjà à votre nom ? Si ce n’est pas le cas, il vous faut d'abord le mettre à votre nom.

  • Savorgnani Marco dit

    Bonjour, ma compagne est décédé, elle était titulaire de la carte grise du véhicule, on était pas mariées, et le véhicule est hérité par les frères et soeurs, les héritiers veulent donner, le véhicule a moi, mais entre temp je suis parti vivre en italie, comment on peut résoudre ce dossier, je précise que le décès est intervenu le 15 avril 2021, en vous remerciant.

    • Eplaque dit

      Pour une donation internationale, le plus simple serait que l'un des héritiers mette la carte grise à son nom en France, puis fasse une cession en votre faveur pour que vous puissiez immatriculer le véhicule en Italie. Faire la cession directe risque d'être fort compliqué ou totalement impossible, tout dépend des règles en Italie que nous ignorons.

  • Raylhei dit

    Bonjour mon père est décédé et ma mère n'étais pas marié avec mon père mais leur deux nom figure sur la carte grise pouvons-nous la vendre sans faire le changement de carte grise ??

    • Eplaque dit

      Non, vous devez d'abord faire le changement de carte grise. Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html

  • diliberto dit

    Bonjour ma femme est decede en novembre 2020 on etait marie et sans contrat de mariage je veux changer la carte grise de la voiture car elle etait a son nom comment je doit faire svp

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour un changement d'état matrimonial, tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque

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