L’habilitation SIV est le sésame indispensable pour tout professionnel souhaitant offrir un service carte grise. Cependant, face au durcissement des règles, de nombreux acteurs se retrouvent confrontés à un refus, une suspension ou un retrait de cette agréation. Voici les recours et les solutions alternatives pour maintenir cette activité d’immatriculation. En bref :
Situation
Causes fréquentes
Recours possibles
La solution Eplaque
Refus d’habilitation
• Activité non liée à l’automobile • Casier judiciaire (B2) non vierge • Absence de local professionnel • Dossier incomplet
• Recours gracieux auprès du Préfet (si le dossier est conforme) • Tribunal administratif (si refus abusif)
Partenariat immédiat : devenez partenaire pour proposer à vos clients un service carte grise tout de suite.
Suspension d’habilitation
• Anomalies détectées lors d’un contrôle • Plaintes d’usagers • Enquête administrative en cours
• Mise en conformité rapide (envoyer les archives manquantes, etc.)• Attente de la fin de l’enquête préfectorale
Relais temporaire : utilisez notre plateforme B2B2 pour traiter vos dossiers en attente le temps que votre accès SIV soit rétabli.
Retrait d’habilitation
• Fraude avérée (fiscale, documentaire) • Récidive dans les manquements • Nouvelles conditions non remplies
• Très limités. Appel possible devant le tribunal administratif, mais chances de succès faibles si la faute est prouvée.
Solution pérenne : un service pour pros devient votre unique moyen légal de maintenir votre activité commerciale d’immatriculation.
Habilitation SIV : des conditions d’octroi plus dures
Désormais, il est impératif de justifier d’une activité réelle liée au commerce de l’automobile (réparation, vente, location, etc.) depuis au moins un an et de la justifier (vendre une voiture par an ne suffit pas).
⚠️ Les simples intermédiaires administratifs sans lien direct avec l’automobile ne peuvent plus obtenir d’habilitation SIV.
De plus, les personnes ayant accès au SIV doivent avoir un casier judiciaire vierge. Tous les justificatifs doivent être accessibles aux agents du ministère de l’Intérieur.
Ce tour de vis réglementaire laisse de nombreux professionnels sur le carreau. Pourtant, ne pas avoir d’accès direct au SIV ne signifie pas la fin de votre service carte grise. Eplaque se positionne comme la solution idéale : en devenant partenaire, vous pouvez continuer à offrir légalement cette prestation à vos clients, sans habilitation.
Si votre demande d’habilitation a été rejetée, la première étape est d’analyser froidement la situation. Rappelons que l’habilitation est réservée aux professionnels de l’automobile (codes NAF spécifiques ou objet social explicite). Si vous ne remplissez pas ces critères fondamentaux, tout recours sera malheureusement inutile.
Cependant, si votre dossier est conforme, sachez que si le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation, il n’est pas arbitraire. Vous pouvez tenter de contester la décision :
Recours gracieux : adressez un courrier motivé au préfet ayant pris la décision, en apportant des éléments nouveaux ou en clarifiant votre situation
Recours contentieux : si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif. C’est une procédure longue et coûteuse, à réserver aux cas où le refus SIV pro semble illégal
Comment offrir un service carte grise malgré un refus d’habilitation SIV ?
Un refus d’habilitation SIV ne doit pas paralyser votre commerce. Si les voies de recours n’aboutissent pas, ou si vous souhaitez éviter ces démarches fastidieuses, un compte pour pros Eplaque est l’alternative immédiate. En externalisant la saisie via notre plateforme pour professionnels, vous contournez l’obstacle technique tout en satisfaisant la demande de vos clients.
La suspension est une mesure conservatoire, généralement temporaire. Elle intervient souvent suite à des anomalies détectées lors de contrôles ou des plaintes d’usagers. À moins que les faits reprochés ne soient d’une extrême gravité (ce qui mènerait directement au retrait), la patience est souvent de mise. Il faut attendre la fin de l’enquête administrative ou la mise en conformité de votre établissement.
Continuer de faire des cartes grises après une suspension SIV ?
Durant cette période de flou, vous ne pouvez pas laisser vos clients sans solution. Eplaque peut intervenir comme partenaire temporaire ou définitif. Vous basculez vos dossiers sur notre interface le temps que votre situation soit régularisée.
💡De nombreux professionnels sous le coup d’une suspension SIV, séduits par la simplicité de notre outil, choisissent d’ailleurs de transformer ce dépannage temporaire en partenariat définitif pour se libérer de la charge administrative.
Le retrait ou l’annulation de l’habilitation SIV sanctionne généralement :
Une faute lourde
Une récidive
L’incapacité à satisfaire les nouvelles règles d’octroi
C’est une décision administrative grave, souvent assortie d’une interdiction de solliciter une nouvelle habilitation SIV pendant une certaine durée.
Bien qu’il soit possible, comme pour le refus, de tenter un recours gracieux puis contentieux, les chances de succès sont minces si la faute est avérée. Dans ce cas de figure, votre seule option légale pour maintenir un service d’immatriculation est de passer par un tiers de confiance habilité. Le partenariat B2B devient alors vital pour la pérennité de votre offre de services carte grise.
Remise en circulation de véhicules dangereux ou volés
Comment éviter de mettre en danger son habilitation SIV ?
Protéger son habilitation demande une rigueur de tous les instants. La règle d’or est de ne jamais céder à la pression d’un client ou d’une connaissance pour « arranger » un dossier. De plus :
Vérifiez systématiquement les originaux des pièces justificatives
Formez-vous aux évolutions réglementaires constantes
Refusez tout dossier douteux
Respectez scrupuleusement l’archivage physique et numérique
Connaître la loi sur le bout des doigts est votre meilleure assurance-vie professionnelle
Pourquoi choisir Eplaque pour offrir un service carte grise sans habilitation SIV ?
Que ce soit par choix stratégique ou suite à un problème d’habilitation ou d’agrément, Eplaque est le partenaire de référence pour les professionnels.
Simplicité : une interface intuitive pensée pour les pros
Rapidité : traitement des dossiers en 24h
Service complet : nous gérons tous les cas de figure, simples (changement de titulaire, cession…) comme compliqués (import, collection, succession, etc.). Nous proposons aussi la vente de plaques d’immatriculation en ligne
Rentabilité : vous définissez votre marge librement tout en offrant un service de qualité
Rejoignez notre réseau et transformez une contrainte administrative en opportunité commerciale.
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
