L’arrêté du 1er juillet 2025, qui entrera en vigueur le 1er août 2025, introduit des modifications importantes concernant l’habilitation des professionnels de l’automobile au système d’immatriculation des véhicules (SIV). Quels sont les conséquences de ces changements ? Eplaque, l’un des premiers prestataires privés carte grise en France, fait le point sur cette question.
Pourquoi cette réforme de l’habilitation ?
La semi privatisation des démarches d’immatriculation qui a accompagné la création du SIV en 2009 a engendré son lot de problèmes. Si les opérations frauduleuses ont toujours existé, leur nombre a explosé durant ces dernières années. La faute à des acteurs malveillants. Mais aussi en raison de contrôles trop laxistes des prestataires de la part de l’autorité.
Les condamnations de prestataires véreux se sont multipliées. Cette répression est nécessaire, mais il faut surtout prévenir les opérations frauduleuses. Afin de s’attaquer au problème, l’État a donc introduit de nouvelles règles via cet arrêté du 1er juillet 2025. Par exemple, toute personne (patron et employés) accédant au SIV devra avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2). L’arrêté concerne aussi l’immatriculation provisoire, qui a fait l’objet d’un billet séparé (cliquez sur le lien précédent pour plus d’infos).
Ce qui change pour les prestataires privés de l’immatriculation
En bref, les changements visent à renforcer les conditions de validation et de contrôle des prestataires habilités. L’arrêté légalise aussi l’existence des prestataires de type agence carte grise. Voici en détail les nouvelles dispositions les plus importantes.
1. Les nouvelles exigences pour l’habilitation SIV
L’arrêté précise que seuls les professionnels répondant à des critères stricts peuvent être habilités à télétransmettre des opérations dans le SIV. Ces critères diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.
Pour les personnes physiques
Preuve d’activité stable : le professionnel doit exercer son activité depuis au moins un an et justifier d’une activité significative
Absence de condamnation judiciaire : ni le professionnel, ni ses employés ne doivent avoir de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire
Local dédié : il est obligatoire de disposer d’un espace dédié à l’exercice de l’activité
Pour les personnes morales
Les mêmes critères s’appliquent aux dirigeants, associés et préposés. De plus, des justificatifs spécifiques, tels que des documents prouvant une activité commerciale stable et légale, doivent être fournis.
2. Une procédure stricte d’évaluation et de contrôle
Le préfet est désormais chargé de vérifier minutieusement les demandes d’habilitation. Les pièces justificatives requises incluent :
Justificatifs d’identité valides des personnes impliquées
Éléments prouvant l’existence légale de l’entreprise (bail commercial, titre de propriété, etc.). Le prestataire privé carte grise doit désormais avoir des locaux physiques. Ils peuvent être visités par les services du préfet
Documents démontrant la conformité de l’activité (registre des objets mobiliers, récépissés d’immatriculation)
Les professionnels habilités carte grise signeront une convention avec la préfecture, valable désormais 3 ans et renouvelable tacitement. Cette convention fixe notamment des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information
3. Conservation et archivage des données
Les professionnels doivent désormais archiver les documents relatifs aux dossiers d’immatriculation sous un format digital sécurisé appelé coffre-fort numérique. De plus, il doit être accessible à distance par les services du ministère de l’Intérieur. Ces dossiers doivent être conservés pendant 5 ans, conformément à la loi sur l’archivage de ces documents (article R350-3 du code de la route).
4. Retrait ou suspension de l’habilitation
L’arrêté introduit des sanctions claires en cas de manquement aux obligations :
L’habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet ou le ministère de l’intérieur en cas de négligence (non communication de changement concernant l’entreprise), fraude ou non-respect des conditions
En cas de procédure contradictoire préalable, les professionnels disposent d’un délai pour régulariser leur situation avant tout retrait définitif
pour les cas les plus graves, la préfecture ou le ministère de l’intérieur peuvent révoquer l’habilitation en urgence dans un délai de 48 heures
5. Mise en conformité des habilitations existantes
Les professionnels ayant signé une convention avant l’entrée en vigueur de l’arrêté ont jusqu’au 1er août 2026 pour s’y conformer. Ils doivent signer un avenant SIV avec leur préfecture. Passé ce délai, leur habilitation sera automatiquement retirée s’ils ne respectent pas les nouvelles exigences.
6. Les bureaux carte grise peuvent exercer légalement
Jusqu’à présent, seuls les professionnels exerçant une activité liée à l’automobile avaient le droit à l’habilitation. Cependant, cette condition n’a pas été validée par les préfectures pendant des années. Ce qui a engendré le développement d’un vaste réseau de bureaux carte grise.
Ceux-ci jouent un rôle important, complémentaires aux services offerts par l’ANTS ou les prestataires en ligne. Ils permettent au public peu à l’aise avec Internet de faire leur carte grise. Beaucoup de ces agences suivent les règles, et la fraude va être combattue plus efficacement. Probablement conscient de cela, l’État a introduit le passage suivant dans l’arrêté, qui valide leur existence :
« Les prestataires de service, participant à l’activité d’immatriculation des véhicules, peuvent bénéficier de l’habilitation à télétransmettre des opérations directement dans le système de traitement automatisé prévu à l’article L. 330-1 du code de la route dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues aux articles 18-2 et suivants du présent arrêté. »
Conclusion
L’arrêté du 1er juillet 2025 marque une étape importante dans la délivrance de l’habilitation SIV et la surveillance des prestataires. Avec des conditions renforcées, des contrôles accrus et une meilleure sécurisation des données, il vise à professionnaliser davantage le secteur automobile en matière d’immatriculation. En termes de positif, il légitimise les guichets carte grise privés.
A propos de l’auteur
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
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