Prestataire carte grise : quel contrôle des professionnels habilités ?

Depuis la dématérialisation des demandes de titres et le coronavirus, les affaires des prestataires carte grise fleurissent. Cette popularité a malheureusement attiré de mauvais acteurs. Que ce soit via des arnaques pures et simples (faux sites), ou des prestataires privés carte grise aux pratiques douteuses. Cela dit, il existe un contrôle des professionnels habilités. Voici comment cela se passe.

Sur quels fondements peut-on sanctionner les professionnels habilités faisant un usage trompeur ou frauduleux des emblèmes de l’Etat sur leur enseigne ou leur site internet ?

L’utilisation des marques de l’autorité publique par des organismes privés, qui n’ont pas qualité pour le faire, peut être qualifiée d’usage frauduleux portant atteinte à la confiance publique et peut être sanctionnée pénalement en vertu de la loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels et des articles 444-1 et suivants du code pénal. L’article 444-2 dudit code sanctionne notamment « l’usage frauduleux du sceau de l’Etat » ou « des timbres nationaux » de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

De même, l’usage de ces emblèmes ayant pour finalité de créer la confusion chez l’usager, en assimilant des services réalisés par des prestataires privés à l’activité des services de l’Etat, peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse, telle que définie à l’article L. 121-1 du code de la consommation. Les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF, via l’adresse générique : sne-csce@dgccrf.finances.gouv.fr) et de son réseau territorial (en DDPP notamment) peuvent donc être utilement saisis pour adopter la conduite à tenir adéquate et faire cesser ces pratiques commerciales déloyales.

En vue de prévenir la fraude par certains professionnels indélicats, le cahier des charges qui sera publié prochainement prévoit que la « marque-label » « professionnel habilité par le ministère de l’intérieur » devra être utilisé par les professionnels habilités afin d’être identifiés par les usagers.

Par ailleurs, l’État a déjà lancé une opération de nettoyage pour sanctionner les sites frauduleux.

Dans quels cas un retrait immédiat de la convention d’habilitation peut être prononcé à l’encontre d’un professionnel habilité ?

La procédure de retrait habituelle consiste à effectuer une suspension de l’habilitation, puis un retrait à la suite d’un préavis de deux mois, conformément à la circulaire DMAT du 7 septembre 2010 relative au contrôle des opérations d’immatriculation et aux stipulations de la convention d’habilitation : « Le préavis de deux mois qui doit précéder le retrait de l’habilitation court à compter de la date de notification de la décision de retrait du préfet, elle-même consécutive à la phase de concertation ». Il est admis par la jurisprudence et la réglementation que le retrait soit réalisé sans suspension préalable :

• Lorsqu’une procédure contradictoire préalable a déjà été réalisée et que les manquements se poursuivent à l’issue d’une première suspension, sans avoir à réaliser de nouvelle procédure contradictoire (TA Nîmes, 10 mai 2011, Société CGS, n°1002228 : « devant l’échec de la concertation engagée, le préfet pouvait, face à l’attitude de la société, sans commettre de vice de procédure, ni méconnaître le champ d’application de la procédure contradictoire, prendre la mesure de suspension contestée ; qu’il n’avait pas obligation d’organiser une seconde rencontre entre les protagonistes ») ;
• Lorsque le professionnel a été condamné pénalement pour des opérations frauduleuses dans le SIV : l’article X de la convention d’habilitation dispose que « en cas de condamnation pénale du professionnel habilité en matière d’atteinte à un système de traitement automatisé (art. 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (art. 226-16 à 226-22 et article 226-24 du code pénal), le préfet territorialement compétent est amené de plein droit à résilier la présente convention. »
• Lorsque le professionnel est en cessation d’activité ou en liquidation judiciaire : si radiation du RCS, le retrait immédiat est également de plein droit.
• Lorsque le professionnel cesse d’être affilié au signataire d’une convention-cadre : la convention permet le retrait « lorsque le professionnel ne remplit plus les conditions d’accès à (aux) système(s) de télétransmission prévu(s) dans cette convention-cadre. » De même, l’annexe X prévoit que « la transmission des opérations visées par la présente convention prend fin automatiquement en cas d’extinction, de suspension ou de résiliation de la convention-cadre ».

Quel délai doit être laissé au professionnel pour transmettre ses observations en cas de contrôle préfectoral ayant relevé des manquements ?

L’article L. 122-1 du CRPA dispose que les mesures de suspension ou de retrait d’habilitation doivent, sauf exception motivée par l’urgence, n’intervenir « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Uneprocédure contradictoire peut donc être réalisée par écrit. Des modèles de courriers sont disponibles en annexe 1 de la circulaire du 7 septembre 2010 et adaptables à la procédure.

Ce courrier, demandant à ce que le professionnel s’explique sur tous les manquements qui ont pu être constatés à l’issue du contrôle, doit lui laisser un délai de 7 jours minimum à 15 jours maximum pour apporter ses observations écrites. La suspension pourra être notifiée en l’absence de réponse au terme du délai fixé par le courrier.

Est-il nécessaire d’engager une nouvelle procédure contradictoire pour retirer une habilitation lorsqu’une concertation préalable a conduit à la suspension de l’habilitation du professionnel ?

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), en reprenant les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précisent qu’ « exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

Les décisions de retrait et de suspension d’habilitation sont analysées comme des décisions administratives individuelles défavorables au sens de l’article L. 211-2 du CRPA. En conséquence, elles ne doivent intervenir, sauf exception, « qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix », conformément à l’article L. 122-1 CRPA.

La circulaire du 7 septembre 2010 relative au contrôle des opérations d’immatriculation dans le SIV précise la procédure existante à l’article IX de la convention d’habilitation intitulé « suspension et résiliation ». Elle attire l’attention des préfectures sur la « nécessité de prévoir une procédure de concertation préalable à la mesure de suspension, sauf à entacher celle-ci d’un vice de procédure, susceptible de fragiliser également la décision de retrait qui interviendrait après la suspension ». Ainsi, la procédure contradictoire, la suspension et le retrait forme une seule et même procédure.

Si une suspension de l’habilitation a été effectuée à la suite d’une procédure contradictoire mais que la levée de la suspension n’a pas donné lieu à une amélioration de la conduite du professionnel, qui n’a pas remédié aux dysfonctionnements constatés, il peut être envisagé un retrait de l’habilitation. La procédure déjà entamée peut donc se poursuivre par une décision de retrait moyennant le respect d’un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

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