Achat d’un véhicule d’occasion : la DGCCRF continue d’appeler à la vigilance

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 21/01/2022

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a notamment pour mission de protéger les consommateurs. À ce titre, elle surveille notamment les professionnels de la voiture d’occasion, un secteur historiquement problématique. S’il s’assainit, il reste encore des soucis. Voici les derniers conseils de la DGCCRF pour les candidats acquéreurs d’un véhicule de seconde main chez un pro.

Faire son changement de titulaire facilement par internet

La voiture d’occasion a la cote

Alors que l’inflation fait bondir le prix des véhicules neufs et que la fiscalité automobile (malus écologique) privilégie la seconde main, le marché de l’occasion se porte très bien. Malheureusement, les pratiques douteuses restent répandues. En 2018, le taux d’anomalies était de 63 %. S’il faut relativiser ce chiffre vu que les contrôles ont été concentrés sur les signalements des consommateurs ou des annonces suspectes, il invite à la prudence.

Les problèmes les plus courants sur le marché du véhicule de seconde main

La DGCCRF, dans sa dernière mise à jour de mi-2020, liste les problèmes les plus courants :

Voitures annoncées de première ou de seconde main, alors que les propriétaires se sont succédé
Vente de voitures VEI rafistolées avec la complicité d’un expert automobile véreux
Informations qui ne sont pas étayées par des preuves matérielles
Prestations facturées sans l’accord du client
Abaissement du compteur kilométrique : l’arnaque la plus courante. Pour rappel, le kilométrage doit être indiqué sur le bon de commande, la facture et/ou le certificat de cession
Caractéristiques techniques du véhicule qui ne correspondent pas au descriptif (notamment des véhicules 2 places en 5 places)
Véhicules vendus avec des défauts techniques maquillés, parfois avec un contrôle technique de complaisance
Refus de fournir un contrôle technique avant la signature de la vente
Faux professionnels : des particuliers se faisant passer pour des professionnels utilisent des tampons d’entreprises existantes pour rassurer les clients. Une fois la vente terminée, ils disparaissent dans la nature

Comment acheter une voiture d’occasion en toute confiance ?

Heureusement, il existe un outil relativement récent qui permet d’obtenir des garanties. Il s’agit d’HistoVec. Cette application établit l’historique d’un véhicule à partir de sa première immatriculation en France. Il permet notamment de connaître :

L’historique des contrôles techniques du véhicule
Le nombre de propriétaires
L’historique du kilométrage, via les contrôles techniques
La situation administrative du véhicule
Le nom du propriétaire actuel
Les caractéristiques techniques de la carte grise
La classification Crit’air
L’historique des opérations (changement de titulaire, achat par un professionnel, cession…)

Que vous achetiez un véhicule d’occasion à un pro ou à un particulier, demandez-lui le rapport HistoVec du véhicule. Il est gratuit, donc le vendeur n’a aucune raison de ne pas le fournir. S’il refuse, c’est qu’il a probablement quelque chose à cacher.

Quelques règles de bon sens à suivre

Lorsqu’on achète un véhicule d’occasion, vous pouvez abaisser considérablement la probabilité d’avoir des ennuis en prenant quelques mesures simples. Tout d’abord, exigez de voir tous les documents légaux avant de vous engager/de verser un acompte : certificat de situation administrative, PV de contrôle technique de moins de 6 mois, carte grise au nom de la personne qui vend le véhicule si vous achetez un particulier, déclaration d’achat si vous achetez à un pro.

Ne réglez pas le solde si on ne vous remet pas tous les documents
Évitez les offres trop belles pour être vraies
Soyez particulièrement vigilants avec les vendeurs sur internet
En cas d’annonce, conservez une preuve. S’il s’agit d’une annonce sur internet, vous pouvez utiliser l’outil archive.org pour enregistrer une copie de la page : https://archive.org/web/ (coller l’adresse de l’annonce dans le champ en dessous de « Save Page Now » pour l’archiver)
Demandez à ce que les informations fournies oralement soient mises par écrit (« véhicule jamais accidenté », etc.).

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Croisier Sylvie

27 juin 2023

Ma fille vient d acheter d accasion une Peugeot 2018 a un garagiste elle paye cach 8500 € il lui fait payer 250€ de frais de dossier + 250€ de gravure sur les vitres (il ne lui a pas dit) +la carte grise et d autres chose ce ki lui fait 650€ en plus... + 1 a compte de 500€ de réservation OK mais ne sait elle pas fait avoir ? Je trouve que 650€ en plus... J attend avec impatience une réponse de votre part car elle doit aller la chercher ce lundi 3 juillet 2023.. Merci

Eplaque

27 juin 2023

Si ces frais ne sont pas mentionnés sur le bon de commande ou autre elle est en droit de les refuser.

Bouhraoua

1 mars 2023

Bonjour, un concessionnaire nous a proposé une Dacia affichée à 14000 et des poussières, à la fin et à notre demande il nous remet une feuille avec tous les détails du prix final. La voiture nous revenait au final à presque 17000€. Est-ce normal ?

Eplaque

1 mars 2023

Ce n'est pas anormal en soi, à partir du moment où vous pouvez consulter le détail avant de vous engager. En ce qui concerne l'éthique, le débat est ouvert…

Bernard

29 janvier 2023

Bonjour, nous somme entrain d'acheter un véhicule de démonstration déjà immatriculé dans une grande concession skoda, cg faite et malus payé de 190e par le garage en septembre 2022, sur le bon de commande intitulé Vente de véhicule d'occasion il nous facture 280e de malus (tarif 2023),nous avons déjà signez, nous sommes en attente de validation du credit par notre banque, à t'il le droit de répercuté le malus ( qui est plus cher !!) Merci de m'éclairer

Eplaque

30 janvier 2023

Normalement non, mais il s'agit peut-être d'une simple erreur administrative. Demandez la correction du bon de commande. Vous pouvez de toute façon annuler unilatéralement via le droit de rétractation dans le cadre d'un achat à crédit en cas de refus.

Briu

27 janvier 2023

Bonjours demain matin je vais en concession Peugeot à la zone de Claira dont un commercial auto Peugeot concession Peugeot Perpignan vient dans ce garage pour finalisé la vente d’une voiture 308 , que j’ai déjà vue donc le prix est de 18290€ ttc , or j’ai la preuve part mail et de la le commercial m’envoie un mail cette aprem midi en me disant qu’il y aura des frais supplémentaires pour la carte grise 290€ (5 cv fiscaux ) + 45€ gasoils + 679€ de gestion et de lave et cire de la voiture ( frais de mise en route ) or la voiture et d’occasion (2019) , je vois qu’il n’a pas le droit de m’imposé ce j’or de frais surtout qu’il ne m’en a jamais parler et ni fait de devis , il me fournie aucun papier de l’historique de la voiture , ni du contrôle technique passé et reste très vague sur ce problème en me disant qu’il ne fera aucun geste pour cette surprise annoncée et que je devait payé , je fait appel à vous car je sens qu’il y a un gros litige et je préféré vous contacté avant de faire quoi que ce soit , demain avant de me rendre en concession je ferais appel à vous part voie téléphonique puis j’irais voir ce fait de ceux que vous aurez pus me dire au commercial Peugeot .

Eplaque

27 janvier 2023

Si ces frais figuraient sur le bon de commande que vous avez signé, il sera difficile de les contester. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez bien entendu refuser de les régler.

Bertacca

21 janvier 2023

Bonjour, je suis en train d’acheter un véhicule d’occasion chez un concessionnaire mini et on m’oblige à payer la mise à la route de 600 euros mais ce qui me choque c’est que je suis obligée de payer 250 euros en plus pour synergie eurodatacar alors que j’ai une assurance tout risque. Est-ce normal ? Merci

Eplaque

23 janvier 2023

Vous pouvez décliner l'achat, donc rien ne vous l'y oblige.

Nadinou

21 janvier 2023

Bonjour, j'ai commandé un véhicule neuf en concession j'ai signé un bon de commande ou il est mentionné 210euros de malus écologique le véhicule est arrivé la concession me demande d'effectuer le règlement avec une augmentation de 150 euros du malus écologiques soit 360 euros est ce que je peux m'y opposer. Merci

Eplaque

23 janvier 2023

C'est une zone grise. Si la livraison était clairement prévue en 2023, le garage aurait pu facturer le malus 2023, qui est connu de longue date. Cela dit, il s'agit de taxes, qui peuvent évoluer et que le garage ne fait que répercuter sur le client... Si vous portez l'affaire devant un tribunal, nous ignorons quelle serait la décision du juge.

Jean-yves ROGER

17 janvier 2023

Bonjour, Suite a une visite chez autosphere, une proposition commerciale nous a été fournie. Il y est indiqué le prix du véhicule 10 999TTC et une case avec les "frais": Forfait livraison 499€ et carte grise 218,76€. Ce qui porte le devis a 11716,76€. Il me semble que le forfait livraison ne doit pas s'appliquer si on se réfère a l'arrêté du 28 juin 2000

Eplaque

18 janvier 2023

Il s'agit d'une pratique de plus en plus courante, à savoir l'ajout de frais sous le libellé "frais de mise en service", ou dans votre cas forfait livraison. À notre avis ce n'est pas illégal en soi, libre à vous de refuser l'ajout de ces 499 €.

Rodriguez

17 novembre 2022

Bonjour Le vendeur me rajoute 400 € de frais en plus sur un véhicule d’occasion pour frais de livraison est ce légal ? Merci pour votre retour

Eplaque

18 novembre 2022

Si ce n'est pas sur le bon de commande signé, non.

Di matteo

13 septembre 2022

Bonjour Je suis activement à la recherche d'un véhicule d'occasion et les propositions d'offre que je reçois des concessions ne correspondent jamais au prix catalogue initial du véhicule . Quand je demande le détail car il y a entre 600 et 900 € de plus, on me dit "frais de mise en route" ou "frais de préparation" , plus évidemment la carte grise. Puis-je refuser ? Sur la dernière vue, le prix n'est pas précisé TTC, j'imagine qu'ils peuvent justifier leur frais supplémentaires ainsi, mais cela change considérablement le prix.

Eplaque

13 septembre 2022

C'est malheureusement une pratique de plus en plus courante des garages. Vous pouvez bien entendu négocier en refusant de payer ces frais.

Brun

26 août 2022

Bonjour, un vendeur pro m’a réservé un véhicule que je n’ai pas encore vu, et m’a annoncé par téléphone que le délais pour la voir serait plus long car il y a la distribution à refaire, or elle n’a que 65 000km. Le coût annoncé sur l’annonce était de 4990€, il me la vend à 5400€. A-t-il le droit de gonfler le prix de cette manière et pour un changement aussi louche?

Eplaque

29 août 2022

Non, il ne peut augmenter le prix ainsi. S'il ne peut vous vendre le véhicule au prix convenu, vous pouvez annuler. Vu qu'il s'agit d'un achat à distance, vous disposez aussi d'un droit de rétractation de 14 jours.

MAUBERT

18 juillet 2022

Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un garagiste, qui été loin de chez moi, avec des frais supplémentaires, "soit disant obligatoires", qui été en plus du prix de vente TTC de ce véhicule. Avant de me déplacé, j'avais réclamé, par mails, le détail de ces frais. J'ai reçu ces renseignements, par mail, après insistance, que malheureusement, après avoir signé le bon de commande. Frais payés, pour des prestations que je ne voulais pourtant pas. Peut-on dénoncer et attaquer quand même en justice, ce garagiste, pour pratiques commerciales abusives/défaut de conseil ou autres ? Un recour judiciaire est-il possible pour me faire rembourser ses 420€ de frais abusif ou pas ?

Eplaque

18 juillet 2022

Nous ignorons quelles sont vos chances si vous avez signé le bon de commande. Il faudrait contacter un avocat. S'il s'agit de "frais de mise à la route", c'est apparemment de plus en plus courant. Les consommateurs doivent être vigilants et refuser ce genre de surcharges.

Pires

30 juin 2022

Bonjour, Quels sont les frais supplémentaires au prix de vente d’un véhicule d’occasion que nous pouvons refuser légalement ? Cordialement,

Eplaque

1 juillet 2022

Vous pouvez refuser tout frais pour lequel vous n'avez pas marqué votre accord. Si, par exemple, vous avez signé un bon de commande qui vous engage à payer ces frais, il ne sera pas possible d'y échapper.

Maillot

29 mai 2022

Bjr, est ce que cela prend du temps pour faire la demande de conformité à la cmm.

Eplaque

30 mai 2022

Désolé, nous ignorons ce qu'est la CMM.

Zeyen

24 avril 2022

Bonjour Je compte acheter ma toute première voiture , dans un concessionnaire et on me demande 715€ en plus du prix de la voiture pour « les frais de mise a la route » c’est normal ? Merci

Eplaque

25 avril 2022

Cela dépend, il faut bien demander à quoi correspondent ces prestations. Il arrive qu'elles incluent la carte grise, mais reste à voir s'il s'agit d'un montant proche du coût réel du certificat d'immatriculation ou gonflé. Voir cet article de RTL sur le sujet.

Guy CALLIVROUSIS

3 avril 2022

Bonjour, Quand on achète un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, que doit t'on payer en plus du prix de la voiture. Merci. Cordialement.

Eplaque

4 avril 2022

S'il s'agit d'un véhicule français, les taxes d'immatriculation. S'il s'agit d'un véhicule étranger, il peut y avoir un malus, de la TVA et des droits de douane, en fonction de l'origine.

Le Galliotte Romuald

21 février 2022

Bonjour Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion et de 142945 km le 13 septembre 2021 avec une garantie de 3 mois et 5000 km Je viens d'avoir la mauvaise nouvelle que le moteur est mort n'ayant pas fait les 5000 km et la garantie de 3 mois dépassé je voulais savoir si la garantie sur les vices cachés s' applique car le vendeur me dit qu'il ne prend que la moitié des frais . Cordialement Mr le Galliotte Romuald

Eplaque

22 février 2022

Il est toujours possible d'invoquer la garantie contre les vices cachés.