Achat d’un véhicule d’occasion : la DGCCRF continue d’appeler à la vigilance
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 21/01/2022

La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a notamment pour mission de protéger les consommateurs. À ce titre, elle surveille notamment les professionnels de la voiture d’occasion, un secteur historiquement problématique. S’il s’assainit, il reste encore des soucis. Voici les derniers conseils de la DGCCRF pour les candidats acquéreurs d’un véhicule de seconde main chez un pro.
La voiture d’occasion a la cote
Alors que l’inflation fait bondir le prix des véhicules neufs et que la fiscalité automobile (malus écologique) privilégie la seconde main, le marché de l’occasion se porte très bien. Malheureusement, les pratiques douteuses restent répandues. En 2018, le taux d’anomalies était de 63 %. S’il faut relativiser ce chiffre vu que les contrôles ont été concentrés sur les signalements des consommateurs ou des annonces suspectes, il invite à la prudence.
Les problèmes les plus courants sur le marché du véhicule de seconde main
La DGCCRF, dans sa dernière mise à jour de mi-2020, liste les problèmes les plus courants :
- Voitures annoncées de première ou de seconde main, alors que les propriétaires se sont succédé
- Vente de voitures VEI rafistolées avec la complicité d’un expert automobile véreux
- Informations qui ne sont pas étayées par des preuves matérielles
- Prestations facturées sans l’accord du client
- Abaissement du compteur kilométrique : l’arnaque la plus courante. Pour rappel, le kilométrage doit être indiqué sur le bon de commande, la facture et/ou le certificat de cession
- Caractéristiques techniques du véhicule qui ne correspondent pas au descriptif (notamment des véhicules 2 places en 5 places)
- Véhicules vendus avec des défauts techniques maquillés, parfois avec un contrôle technique de complaisance
- Refus de fournir un contrôle technique avant la signature de la vente
- Faux professionnels : des particuliers se faisant passer pour des professionnels utilisent des tampons d’entreprises existantes pour rassurer les clients. Une fois la vente terminée, ils disparaissent dans la nature
Comment acheter une voiture d’occasion en toute confiance ?
Heureusement, il existe un outil relativement récent qui permet d’obtenir des garanties. Il s’agit d’HistoVec. Cette application établit l’historique d’un véhicule à partir de sa première immatriculation en France. Il permet notamment de connaître :
- L’historique des contrôles techniques du véhicule
- Le nombre de propriétaires
- L’historique du kilométrage, via les contrôles techniques
- La situation administrative du véhicule
- Le nom du propriétaire actuel
- Les caractéristiques techniques de la carte grise
- La classification Crit’air
- L’historique des opérations (changement de titulaire, achat par un professionnel, cession…)
Que vous achetiez un véhicule d’occasion à un pro ou à un particulier, demandez-lui le rapport HistoVec du véhicule. Il est gratuit, donc le vendeur n’a aucune raison de ne pas le fournir. S’il refuse, c’est qu’il a probablement quelque chose à cacher.
Quelques règles de bon sens à suivre
Lorsqu’on achète un véhicule d’occasion, vous pouvez abaisser considérablement la probabilité d’avoir des ennuis en prenant quelques mesures simples. Tout d’abord, exigez de voir tous les documents légaux avant de vous engager/de verser un acompte : certificat de situation administrative, PV de contrôle technique de moins de 6 mois, carte grise au nom de la personne qui vend le véhicule si vous achetez un particulier, déclaration d’achat si vous achetez à un pro.
- Ne réglez pas le solde si on ne vous remet pas tous les documents
- Évitez les offres trop belles pour être vraies
- Soyez particulièrement vigilants avec les vendeurs sur internet
- En cas d’annonce, conservez une preuve. S’il s’agit d’une annonce sur internet, vous pouvez utiliser l’outil archive.org pour enregistrer une copie de la page : https://archive.org/web/ (coller l’adresse de l’annonce dans le champ en dessous de « Save Page Now » pour l’archiver)
- Demandez à ce que les informations fournies oralement soient mises par écrit (« véhicule jamais accidenté », etc.).
Les questions des utilisateurs
Borgato
17 mars 2025
Mon revendeur impose des frais obligatoire à hauteur de 800 euros, il me dit que je ́ne peux pas les refuser c est obligatoire, que se passe t il si il refuse de me vendre le véhicule car je refuse les frais ?
Eplaque
18 mars 2025
Pajot
20 août 2024
Est-ce légal ?
Eplaque
21 août 2024
Allaire
25 juin 2024
Je ne comprends pas les + 500€. Est ce réglementaire ?
Eplaque
25 juin 2024
Martial
9 juin 2024
Je souhaite savoir si les frais de mise en route sont obligatoires pour une voiture d'occasion ? Si non, comment éviter de la payer ?
Eplaque
10 juin 2024
alex ouannes
13 mai 2024
Eplaque
13 mai 2024
alex ouannes
13 mai 2024
Jean-Baptiste
8 avril 2024
Cordialement.
Eplaque
8 avril 2024
HELENE
7 avril 2024
K achete une voiture dont je fait le bon de commande et verse 10 pour cent pour la réserve le temps de débloquer le virement , hors quand j ai demander le Rib il n est pas au nom du bon de commande , c est un dépôt vente, bon de commande a leur nom et Rib au nom de l eta glissement qui leur dépose les véhicules à vendre .
Est ce legale , ma banque a t elle le droit de refuser le versement?
Merci
Eplaque
8 avril 2024
Veitmann
30 mars 2024
Eplaque
1 avril 2024
Emeraud
3 mars 2024
Je viens d'acheter un véhicule auprès d'un professionnel pour lequel il y a erreur sur le kilométrage.
Sur le bon de commande et la facture il est mentionné 33930 kms et le compteur indiqué 37652 kms.
Quel dédommagement financier puis-je obtenir ?
Cordialement
Eplaque
4 mars 2024
Baton
27 janvier 2024
Le soucis on le demande presque 500e.
Frais de mise en route carte grise immatriculation.
Il exige de l'espère et rien d'autre ne vaut paq donner de facture ni se reçu.
Il bous à dit qu'il ne donne pas la voiture ci paq payer les frais en espèce .
Eplaque
29 janvier 2024
Prost
14 octobre 2023
J’ai acheté un vehicule d’occasion à un professionnel. Depuis 3 mois je n’arrive pas à faire ma nouvelle carte grise car l’ANTS me signale que ce professionnel n’a jamais déclaré son achat . Celui ci qui a bien évidemment encaissé mon chèque me balade depuis des semaines en me disant qu’il doit faire cette formalité avec le professionnel à qui il avait acheté le véhicule mais je n’ai toujours rien obtenu et mon vendeur ne me répond même plus au téléphone.
Que puis je faire ? Peut on considérer que je suis victime d’une escroquerie ( je pourrai alors porter plainte ) ?
Merci de votre réponse .
Eplaque
16 octobre 2023
CAMMAS
11 octobre 2023
prix affiché à 9490 e pour 79900 km et frais administratifs de 459 e (carte grise 205 e)
Au compteur affiché 80667 km
Pas de facture d entretien antérieur, bien sûr.
J ai refusé les frais administratifs, le garagiste m a répondu que c était non négociable, pour détail, ce sont la mise à la route, il a été très évasif, il est soit disant agréé avec la préfecture.
Le garage pratique comme cela, et tout les garages ont la même pratique, voilà sa réponse.
Ce monsieur était très ferme et autoritaire.
Il mériterait un rappel à la loi.
Je n' ai pas pris le véhicule.
Je suis en colère contre ce genre de pratique.
Eplaque
11 octobre 2023
Croisier Sylvie
27 juin 2023
Eplaque
27 juin 2023
Bouhraoua
1 mars 2023
Eplaque
1 mars 2023
Bernard
29 janvier 2023
Eplaque
30 janvier 2023
Briu
27 janvier 2023
Eplaque
27 janvier 2023
Bertacca
21 janvier 2023
Eplaque
23 janvier 2023
Nadinou
21 janvier 2023
Merci
Eplaque
23 janvier 2023
Jean-yves ROGER
17 janvier 2023
Suite a une visite chez autosphere, une proposition commerciale nous a été fournie. Il y est indiqué le prix du véhicule 10 999TTC et une case avec les "frais": Forfait livraison 499€ et carte grise 218,76€. Ce qui porte le devis a 11716,76€.
Il me semble que le forfait livraison ne doit pas s'appliquer si on se réfère a l'arrêté du 28 juin 2000
Eplaque
18 janvier 2023
Rodriguez
17 novembre 2022
Le vendeur me rajoute 400 € de frais en plus sur un véhicule d’occasion pour frais de livraison est ce légal ?
Merci pour votre retour
Eplaque
18 novembre 2022
Di matteo
13 septembre 2022
Je suis activement à la recherche d'un véhicule d'occasion et les propositions d'offre que je reçois des concessions ne correspondent jamais au prix catalogue initial du véhicule . Quand je demande le détail car il y a entre 600 et 900 € de plus, on me dit "frais de mise en route" ou "frais de préparation" , plus évidemment la carte grise.
Puis-je refuser ?
Sur la dernière vue, le prix n'est pas précisé TTC, j'imagine qu'ils peuvent justifier leur frais supplémentaires ainsi, mais cela change considérablement le prix.
Eplaque
13 septembre 2022
Brun
26 août 2022
Eplaque
29 août 2022
MAUBERT
18 juillet 2022
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un garagiste, qui été loin de chez moi, avec des frais supplémentaires, "soit disant obligatoires", qui été en plus du prix de vente TTC de ce véhicule.
Avant de me déplacé, j'avais réclamé, par mails, le détail de ces frais.
J'ai reçu ces renseignements, par mail, après insistance, que malheureusement, après avoir signé le bon de commande. Frais payés, pour des prestations que je ne voulais pourtant pas.
Peut-on dénoncer et attaquer quand même en justice, ce garagiste, pour pratiques commerciales abusives/défaut de conseil ou autres ?
Un recour judiciaire est-il possible pour me faire rembourser ses 420€ de frais abusif ou pas ?
Eplaque
18 juillet 2022
Pires
30 juin 2022
Quels sont les frais supplémentaires au prix de vente d’un véhicule d’occasion que nous pouvons refuser légalement ?
Cordialement,
Eplaque
1 juillet 2022
Maillot
29 mai 2022
Eplaque
30 mai 2022
Zeyen
24 avril 2022
Je compte acheter ma toute première voiture , dans un concessionnaire et on me demande 715€ en plus du prix de la voiture pour « les frais de mise a la route » c’est normal ?
Merci
Eplaque
25 avril 2022
Guy CALLIVROUSIS
3 avril 2022
Quand on achète un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, que doit t'on payer en plus du prix de la voiture. Merci.
Cordialement.
Eplaque
4 avril 2022
Le Galliotte Romuald
21 février 2022
Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion et de 142945 km le 13 septembre 2021 avec une garantie de 3 mois et 5000 km
Je viens d'avoir la mauvaise nouvelle que le moteur est mort n'ayant pas fait les 5000 km et la garantie de 3 mois dépassé je voulais savoir si la garantie sur les vices cachés s' applique car le vendeur me dit qu'il ne prend que la moitié des frais .
Cordialement
Mr le Galliotte Romuald
Eplaque
22 février 2022