Les recours en cas d’achat d’une voiture au compteur trafiqué

Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳

Le 30/12/2016-Mis à jour le 15/04/2025

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous venez de vous rendre compte, à votre grande dam, que le kilométrage affiché sur le compteur a été manipulé ? Voici les différentes options qui sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.

Il est possible de soit :

obtenir une compensation financière si vous souhaitez tout de même garder la voiture ;
exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule et qu’il vous rembourse intégralement le prix de vente.

Pour ces 2 scénarios, différentes voies permettent d’obtenir le même résultat souhaité.

Première option : le règlement à l’amiable

Si vous avez des preuves irréfutables, par exemple :

Une facture d’entretien antérieur mentionnant un kilométrage plus élevé
Un rapport HistoVec relevant l’incohérence des kilométrages via les contrôles techniques

Il y a de grandes chances pour que le vendeur accepte un règlement à l’amiable du litige. Si la discussion ne porte pas ses fruits, l’envoi d’un simple courrier par recommandé suffit habituellement à débloquer la situation.

Covering de véhicule

Seconde option : la voie judiciaire

Si le vendeur est resté sourd à vos demandes, vous n’aurez plus qu’à vous tourner vers la justice. Ici encore, 2 voies sont possibles pour porter l’affaire devant un juge :

Plainte au civil : sur base de l’article 1116 du Code civil, vous pouvez exiger l’annulation de la vente sur base du dol (tromperie)
Plainte au pénal : vous pouvez soit déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche pour non-respect de l’article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui interdit de modifier le kilométrage d’une voiture, soit envoyer une lettre par recommandé au procureur de la République du tribunal de grande instance de la juridiction où est domicilié le vendeur

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Amandine Vincent
29 avril 2026
Bonjour,

En voulant vendre ma voiture j'ai découvert que le compteur a été trafiqué de 70000 kms. Ça fait maintenant un peu plus de 6 ans que je l'ai acheté Est ce que je peux quand même porter plainte contre le vendeur ?

Merci
Dutech
23 mars 2026
Bonjour. J'ai acheté une Mazda 6 avec 188080 au compteur, avec histovec elle a 400000 . J'ai trouvé un arrangement avec le propriétaire. Mais je ne sais pas quel document il faut faire ? Merci
- Eplaque
  23 mars 2026
  L'arrangement est l'annulation de la transaction ?
SYLVAIN
13 janvier 2026
Bonjour

Ma fille a acheté un véhicule chez un garagiste qui nous a fourni un historique qui ne relevait pas de pb de kilométrage.

Un bon de commande à été signé pour l'achat de ce véhicule avec écrit kilométrage non garanti.

Âpres une semaine d'utilisation, plusieurs pb mécanique et électriques apparaissent. Pb d'ordinateur de bord de régulateur de voyant.

Avec la carte grise,nous avons fait une demande de l'historique du véhicule sur histovec.

D'après ce rapport le véhicule aurait été modifié il y a 9ans et à perdu plus de 50000km .

J'en informe le garagiste qui me dit qu'il a aucune obligation de regarder si loin dans l'historique du véhicule veut bien faire les réparations mais ne veut rien entendre sur le kilométrage car il n'y a aucune loi qu'il l'oblige si il mentionne kilométrage non garanti sur le bon de commande.

Est-ce vrai ?

Y a t'il un recours , un texte de loi ?

Merci de votre retour
- Eplaque
  14 janvier 2026
  En bref la loi prévoit l'inscription d'une telle mention lorsque le vendeur n'a pas acheté le véhicule d'occasion (en bref, pour signaler que le vendeur ne sait pas si le chiffre est exact), mais cela ne signifie pas que sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de différence importante. La jurisprudence rend le vendeur responsable en cas d'écart important, et 50.000 km ce n'est pas rien. Pour convaincre le vendeur d'accepter un arrangement à l'amiable, vous pouvez lui présenter une copie de ce jugement rendu par la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033530641/. Si vous avez une assistance juridique, n'hésitez pas à la faire marcher.
Thom
10 janvier 2026
Bonjour, je voudrais savoir quel démarche je peut faire pour un kilométrage plus élever de 4000 kilomètre, quand j'ai signer le bon de commande 72.000km , jusqu'a la réception du véhicule a l'agence Audi 76.800km
- Eplaque
  12 janvier 2026
  Dans votre cas on ne peut pas parler de compteur trafiqué. Cependant si on vous a proposé une voiture à 72.000 km sur le bon de commande, un véhicule livré avec 76.800 km au compteur n'est pas conforme au contrat. Vous êtes en droit de demander une petite compensation financière au titre de la garantie de non-conformité.
Dusse
29 décembre 2025
Voiture achetée dans un garage il y a un an avec de nombreux soucis (changement turbo, adblue énlevé..).

En voulant la revendre on s'aperçoit que le compteur a été trafiqué. Preuve à l'appui avec histovec, elle a 49000 kilomètres en moins.

Que peut on faire ? Se retourner contre le garage ou faire autrement ?
- Eplaque
  31 décembre 2025
  Dans les 5 ans vous pouvez vous retourner contre le vendeur.
Kev
12 décembre 2025
Bonjour, j'ai acheté en début d'année une ford mustang gt a un garage en Allemagne par le biais d'un mandataire en france (pour le moment car il va partir a l'étranger pour poursuivre son activité début d'année prochaine) quel son mes recour et vers qui est ce que je dois me tourné le mandataire ou le garage ?

Etant en Allemagne (garage) est ce que je peux tous de meme me faire indemnisé ou rendre le véhicule sachant que j'ai payé l'éco taxe en plus de 8000€ est ce que je vais perdre cette somme ou est il possible de la récupéré en plus de la valeur du véhicule que j'ai payé, merci.
- Eplaque
  15 décembre 2025
  Ca dépend de la manière dont le contrat est rédigé, si le vendeur est le garage allemand il faudra agir là bas en l'absence d'arrangement à l'amiable. En ce qui concerne le malus à notre connaissance il n'est pas possible de le récupérer, peut-être en cas de décision de justice ? A vérifier avec l'ANTS.
Bertin
28 novembre 2025
Mon fils a acheté il y a deux an une Audi chez un concessionnaire de la même marque. Lors de l achat, la voiture avait deux ans donc pas de contrôle technique de fait. Le compteur marquait 48000 kms. Cette semaine il va faire le contrôle technique des quatre ans, le compteur marque 84000kms. La personne qui passe les contrôles technique lui dit qu il y a un problème, la carte mémoire marque 155000 kms. Il a contacté le vendeur et Audi France qui affirment qu il n y a pas de problème. Il a repassé un second CT ailleurs, même problème. Au bout de deux ans que peut il exiger d Audi? Merci
- Eplaque
  1 décembre 2025
  Si le trafic du compteur est avéré, il peut bien sûr demander un dédommagement, il est largement en dessous du délai de prescription. Il faudrait peut-être faire une expertise automobile pour prouver que le kilométrage a été trafiqué.
Liguoro Michel
21 novembre 2025
J'ai déposé une plainte pour un compteur trafiqué depuis novembre 2021 je voulais savoir comment savoir où en est ma plainte comment faire
- Eplaque
  24 novembre 2025
  Il faut vous adresser au greffier du tribunal auprès duquel vous avez déposé votre plainte.
eric
14 novembre 2025
Bonjour,mon pere avait acheté un vehicule en 2010 et me l'a donné en 2019.J'ai fait l'histovec de ce vehicule et je me suis apercu que le kilometrage avair ete baissé df 60000 kms.D'apres histovec ,le kilometrage a ete baissé en 2008 .Aujourd'hui ,je veux revendre le vehicule en donnant a l'acheteur le rapport histovec en lui expliquant le probleme,est ce que le rapport suffit a me proteger de l'acheteur,vu qu'il sera au courant?ou dois je faire un courrier en expliquant que le kilometrage n'est pas le bon en le signant en 2 exemplaires moi et lui?merci
- Eplaque
  17 novembre 2025
  Nous vous conseillons de faire un petit contrat de vente signé par les 2 parties qui mentionne noir sur blanc ce point en citant le rapport Histovec remis à l'acheteur, cela vous évitera tout ennui dans le futur.
Denizet
8 novembre 2025
Mon fils a acheté un véhicule il s est aperçu une après que le compteur a été trafiqué il a déposé plainte .il a contacté le garage qui lui a vendu le véhicule il lui a envoyé par mail toutes les preuves puis le dépôt de plaine mais celui ci lui dis qu il n y est pour rien et qu on peut pas lui rendre la voiture . Pouvez vous me dire ce que l on peut faire ?
- Eplaque
  10 novembre 2025
  Il n'y est pour rien peut-être, mais il a vendu cette voiture donc il est responsable. Il peut lui aussi se retourner contre son vendeur. Suivez les conseils indiqués en fin d'article, prenez un avocat si nécessaire.
Blangier
3 novembre 2025
Bonjour j'ai acheté un mercedes vito le 02/02/2024 avec un KLM de 198276 avec controle technique ok et comme j'ai pas fait la carte grise je vien de repasser le controle technique et le controle technique me dit votre compteur kilométrique kilométrage relevé inférieur a celui relevé lors d'un précédent contrôle du coup le kilométrage a-t-elle et 373879 que faire merci
- Eplaque
  4 novembre 2025
  C'est justement le sujet de l'article, que nous vous invitons à consulter.
Assame
18 septembre 2025
J'ai acheté une voiture dans la compteur est falsifié j'ai tous les documents qui le preuve la gendarmerie à refusé de prendre ma pleinte
- Eplaque
  19 septembre 2025
  La gendarmerie ne peut pas vraiment intervenir, si vous ne parvenez pas à un accord à l'amiable avec le vendeur (vous-même ou via une médiation préalable, c'est gratuit) il faut aller au tribunal. Si la fraude est avérée, vous gagnerez facilement. Il reste à espérer que le vendeur est solvable.
Lacheteau
29 juillet 2025
J'ai acheté un véhicule il y a 3 ans , aujourd'hui je me rend compte que le compteur a été trafiqué est ce que je peux encore me retourner contre le garage ?
- Eplaque
  30 juillet 2025
  Oui, la prescription est de 5 ans.

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