Les recours en cas d’achat d’une voiture au compteur trafiqué

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Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳

Le 30/12/2016-Mis à jour le 15/04/2025

compteur kilométrique

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous venez de vous rendre compte, à votre grande dam, que le kilométrage affiché sur le compteur a été manipulé ? Voici les différentes options qui sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.

Il est possible de soit :

  • obtenir une compensation financière si vous souhaitez tout de même garder la voiture ;
  • exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule et qu’il vous rembourse intégralement le prix de vente.

Pour ces 2 scénarios, différentes voies permettent d’obtenir le même résultat souhaité.

Première option : le règlement à l’amiable

Si vous avez des preuves irréfutables, par exemple :

Il y a de grandes chances pour que le vendeur accepte un règlement à l’amiable du litige. Si la discussion ne porte pas ses fruits, l’envoi d’un simple courrier par recommandé suffit habituellement à débloquer la situation.

Seconde option : la voie judiciaire

Si le vendeur est resté sourd à vos demandes, vous n’aurez plus qu’à vous tourner vers la justice. Ici encore, 2 voies sont possibles pour porter l’affaire devant un juge :

  • Plainte au civil : sur base de l’article 1116 du Code civil, vous pouvez exiger l’annulation de la vente sur base du dol (tromperie)
  • Plainte au pénal : vous pouvez soit déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche pour non-respect de l’article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui interdit de modifier le kilométrage d’une voiture, soit envoyer une lettre par recommandé au procureur de la République du tribunal de grande instance de la juridiction où est domicilié le vendeur

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • SYLVAIN

    13 janvier 2026

    Bonjour

    Ma fille a acheté un véhicule chez un garagiste qui nous a fourni un historique qui ne relevait pas de pb de kilométrage.

    Un bon de commande à été signé pour l'achat de ce véhicule avec écrit kilométrage non garanti.

    Âpres une semaine d'utilisation, plusieurs pb mécanique et électriques apparaissent. Pb d'ordinateur de bord de régulateur de voyant.

    Avec la carte grise,nous avons fait une demande de l'historique du véhicule sur histovec.

    D'après ce rapport le véhicule aurait été modifié il y a 9ans et à perdu plus de 50000km .

    J'en informe le garagiste qui me dit qu'il a aucune obligation de regarder si loin dans l'historique du véhicule veut bien faire les réparations mais ne veut rien entendre sur le kilométrage car il n'y a aucune loi qu'il l'oblige si il mentionne kilométrage non garanti sur le bon de commande.

    Est-ce vrai ?

    Y a t'il un recours , un texte de loi ?

    Merci de votre retour
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 janvier 2026

      En bref la loi prévoit l'inscription d'une telle mention lorsque le vendeur n'a pas acheté le véhicule d'occasion (en bref, pour signaler que le vendeur ne sait pas si le chiffre est exact), mais cela ne signifie pas que sa responsabilité ne peut pas être engagée en cas de différence importante. La jurisprudence rend le vendeur responsable en cas d'écart important, et 50.000 km ce n'est pas rien. Pour convaincre le vendeur d'accepter un arrangement à l'amiable, vous pouvez lui présenter une copie de ce jugement rendu par la Cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033530641/. Si vous avez une assistance juridique, n'hésitez pas à la faire marcher.
  • Thom

    10 janvier 2026

    Bonjour, je voudrais savoir quel démarche je peut faire pour un kilométrage plus élever de 4000 kilomètre, quand j'ai signer le bon de commande 72.000km , jusqu'a la réception du véhicule a l'agence Audi 76.800km
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 janvier 2026

      Dans votre cas on ne peut pas parler de compteur trafiqué. Cependant si on vous a proposé une voiture à 72.000 km sur le bon de commande, un véhicule livré avec 76.800 km au compteur n'est pas conforme au contrat. Vous êtes en droit de demander une petite compensation financière au titre de la garantie de non-conformité.
  • Dusse

    29 décembre 2025

    Voiture achetée dans un garage il y a un an avec de nombreux soucis (changement turbo, adblue énlevé..).

    En voulant la revendre on s'aperçoit que le compteur a été trafiqué. Preuve à l'appui avec histovec, elle a 49000 kilomètres en moins.

    Que peut on faire ? Se retourner contre le garage ou faire autrement ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 décembre 2025

      Dans les 5 ans vous pouvez vous retourner contre le vendeur.
  • Kev

    12 décembre 2025

    Bonjour, j'ai acheté en début d'année une ford mustang gt a un garage en Allemagne par le biais d'un mandataire en france (pour le moment car il va partir a l'étranger pour poursuivre son activité début d'année prochaine) quel son mes recour et vers qui est ce que je dois me tourné le mandataire ou le garage ?

    Etant en Allemagne (garage) est ce que je peux tous de meme me faire indemnisé ou rendre le véhicule sachant que j'ai payé l'éco taxe en plus de 8000€ est ce que je vais perdre cette somme ou est il possible de la récupéré en plus de la valeur du véhicule que j'ai payé, merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 décembre 2025

      Ca dépend de la manière dont le contrat est rédigé, si le vendeur est le garage allemand il faudra agir là bas en l'absence d'arrangement à l'amiable. En ce qui concerne le malus à notre connaissance il n'est pas possible de le récupérer, peut-être en cas de décision de justice ? A vérifier avec l'ANTS.
  • Bertin

    28 novembre 2025

    Mon fils a acheté il y a deux an une Audi chez un concessionnaire de la même marque. Lors de l achat, la voiture avait deux ans donc pas de contrôle technique de fait. Le compteur marquait 48000 kms. Cette semaine il va faire le contrôle technique des quatre ans, le compteur marque 84000kms. La personne qui passe les contrôles technique lui dit qu il y a un problème, la carte mémoire marque 155000 kms. Il a contacté le vendeur et Audi France qui affirment qu il n y a pas de problème. Il a repassé un second CT ailleurs, même problème. Au bout de deux ans que peut il exiger d Audi? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 décembre 2025

      Si le trafic du compteur est avéré, il peut bien sûr demander un dédommagement, il est largement en dessous du délai de prescription. Il faudrait peut-être faire une expertise automobile pour prouver que le kilométrage a été trafiqué.
  • Liguoro Michel

    21 novembre 2025

    J'ai déposé une plainte pour un compteur trafiqué depuis novembre 2021 je voulais savoir comment savoir où en est ma plainte comment faire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 novembre 2025

      Il faut vous adresser au greffier du tribunal auprès duquel vous avez déposé votre plainte.
  • eric

    14 novembre 2025

    Bonjour,mon pere avait acheté un vehicule en 2010 et me l'a donné en 2019.J'ai fait l'histovec de ce vehicule et je me suis apercu que le kilometrage avair ete baissé df 60000 kms.D'apres histovec ,le kilometrage a ete baissé en 2008 .Aujourd'hui ,je veux revendre le vehicule en donnant a l'acheteur le rapport histovec en lui expliquant le probleme,est ce que le rapport suffit a me proteger de l'acheteur,vu qu'il sera au courant?ou dois je faire un courrier en expliquant que le kilometrage n'est pas le bon en le signant en 2 exemplaires moi et lui?merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 novembre 2025

      Nous vous conseillons de faire un petit contrat de vente signé par les 2 parties qui mentionne noir sur blanc ce point en citant le rapport Histovec remis à l'acheteur, cela vous évitera tout ennui dans le futur.
  • Denizet

    8 novembre 2025

    Mon fils a acheté un véhicule il s est aperçu une après que le compteur a été trafiqué il a déposé plainte .il a contacté le garage qui lui a vendu le véhicule il lui a envoyé par mail toutes les preuves puis le dépôt de plaine mais celui ci lui dis qu il n y est pour rien et qu on peut pas lui rendre la voiture . Pouvez vous me dire ce que l on peut faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 novembre 2025

      Il n'y est pour rien peut-être, mais il a vendu cette voiture donc il est responsable. Il peut lui aussi se retourner contre son vendeur. Suivez les conseils indiqués en fin d'article, prenez un avocat si nécessaire.
  • Blangier

    3 novembre 2025

    Bonjour j'ai acheté un mercedes vito le 02/02/2024 avec un KLM de 198276 avec controle technique ok et comme j'ai pas fait la carte grise je vien de repasser le controle technique et le controle technique me dit votre compteur kilométrique kilométrage relevé inférieur a celui relevé lors d'un précédent contrôle du coup le kilométrage a-t-elle et 373879 que faire merci
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      Eplaque

      4 novembre 2025

      C'est justement le sujet de l'article, que nous vous invitons à consulter.
  • Assame

    18 septembre 2025

    J'ai acheté une voiture dans la compteur est falsifié j'ai tous les documents qui le preuve la gendarmerie à refusé de prendre ma pleinte
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 septembre 2025

      La gendarmerie ne peut pas vraiment intervenir, si vous ne parvenez pas à un accord à l'amiable avec le vendeur (vous-même ou via une médiation préalable, c'est gratuit) il faut aller au tribunal. Si la fraude est avérée, vous gagnerez facilement. Il reste à espérer que le vendeur est solvable.
  • Lacheteau

    29 juillet 2025

    J'ai acheté un véhicule il y a 3 ans , aujourd'hui je me rend compte que le compteur a été trafiqué est ce que je peux encore me retourner contre le garage ?
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      30 juillet 2025

      Oui, la prescription est de 5 ans.
  • Fedoryshyn Nazarii

    14 juin 2025

    J'ai acheté une voiture et après deux ans, lors du diagnostic, il s'est avéré que le kilométrage avait doublé, que dois-je faire dans une telle situation, j'ai été trompé
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      16 juin 2025

      C'est expliqué dans l'article, vous pouvez vous retourner contre le vendeur (jusqu'à 5 ans après l'achat).
  • derya

    9 juin 2025

    bonjour jai achete une voiture y a une semaine de sa il on trafique le compteur meme au controle technique il l on laisse passe que faire
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      Eplaque

      10 juin 2025

      L'article explique ce que vous pouvez faire, merci de le consulter.
  • MEKKAOUI

    4 juin 2025

    Bonjour,

    Le père de ma fille nous a acheté une voiture en septembre 2020 (période COVID) pour que je puisse assurer les rendez-vous de soins de ma fille, il m'a amené un contrôle technique qui montre 143000Km, 2ans après je fais le contrôle technique en défaut mineur j'ai constaté que lors d'un contrôle technique de ma voiture en mois de Mars 2020 le compteur été à 239000Km! je n'ai pas prêté attention surtout que je n'étais plus en contact avec le père de ma fille! aujourd'hui j'ai acheté une voiture et je voulais vendre l'autre voiture mais ce problème de kilométrage pose problème qu'est ce que je dois faire pour régler ce problème afin de pouvoir vendre la voiture et être dans la légalité.

    Merci par avance de votre réponse.

    Bien cordialement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 juin 2025

      Soit voir avec le constructeur pour réajuster le compteur à son kilométrage réel, soit rédiger un contrat de vente avec l'acheteur pour l'informer du kilométrage réel du véhicule afin de vous protéger contre tout recours ultérieur.
  • Job

    7 mai 2025

    Merci pour votre retour.

    En cas de résolution à l'amiable, et suite à la restitution du véhicule, rien n'empêche le vendeur fraudeur de remettre le véhicule en vente sans mentionner son kilométrage erroné?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 mai 2025

      Oui.
  • Job

    5 mai 2025

    Bonjour,



    J'ai découvert sur un rapport Autoviza que le véhicule que j'ai acheté en 2022 a subi un sinistre peu de temps avant l'achat et que le kilométrage indiqué est supérieur à celui de l'achat.

    Je prévois d'envoyer un courrier recommandé AR au vendeur pour demander l'annulation de la vente.

    J'ai également effectué le changement du kit distribution suivant les préconisations constructeurs, mais le kilométrage n'étant pas le bon, puis-je également demander le remboursement de la facture?

    Si je convient d'un accord avec le vendeur, faut-il procéder à une vente classique pour qu'il me reprenne le véhicule?

    Merci d'avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 mai 2025

      Vous pouvez demander la prise en charge de certains frais, mais évidemment rien ne dit que le vendeur ou le juge en cas de procédure accédera à votre demande.

      En cas d'arrangement à l'amiable, ce que nous vous souhaitons, oui il faut procéder à une vente classique, donc remplir un certificat de cession, la déclarer… En cas de jugement qui annule la vente c'est différent, le jugement permet d'annuler la cession et la propriété est rétablie avec une demande de duplicata par l'ancien propriétaire.
  • Pujol

    19 avril 2025

    Bonjour , j’ai acheter une polo 5 en mai 2021 a un particulier, je suis tomber en panne il y a 2 semaines , je n’avais jamais eu un seul soucis avant, je l’ai emmener chez Volkswagen pour la première fois depuis mon achat car impossible pour les autre garage de trouver le problème, le compteur de la voiture avait était trafiquer , lors de l’achat on m’a dit qu’elle avait 72000 km au compteur alors que 2 mois plus tôt elle était passer chez Volkswagen à plus de 150000 km , la voiture est morte car je pensais avoir le temps de faire tout les entretiens nécessaire, je roule pas mal donc là au compteur moi je voyais 148000 mais finalement elle a plus de 230000 , est-ce que je peux encore me retourner contre la personne même après 3 ans ? Qu’est-ce que je peux encore faire ? Merci beaucoup
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      Eplaque

      21 avril 2025

      Il n'est pas trop tard vu que le délai de prescription est de 5 ans.
  • Ali

    19 mars 2025

    Bonjour ,



    Je viens d’acheter un véhicule à une société au compteur 280 mille mais sur l’ancien contrôle technique qui date de 2 mois le relevé kilométrique et de 130 mille kilomètres ! La société à qui j’ai acheté le véhicule ne répond plus que faire svp ?!
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 mars 2025

      Envoyez un courrier avec accusé de réception. En l'absence de réaction, il faudra entreprendre des poursuites judiciaires.

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