Les recours en cas d’achat d’une voiture au compteur trafiqué
Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳
Le 30/12/2016-Mis à jour le 15/04/2025

Vous venez d’acheter une voiture d’occasion et vous venez de vous rendre compte, à votre grande dam, que le kilométrage affiché sur le compteur a été manipulé ? Voici les différentes options qui sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.
Il est possible de soit :
- obtenir une compensation financière si vous souhaitez tout de même garder la voiture ;
- exiger du vendeur qu’il reprenne le véhicule et qu’il vous rembourse intégralement le prix de vente.
Pour ces 2 scénarios, différentes voies permettent d’obtenir le même résultat souhaité.
Première option : le règlement à l’amiable
Si vous avez des preuves irréfutables, par exemple :
- Une facture d’entretien antérieur mentionnant un kilométrage plus élevé
- Un rapport HistoVec relevant l’incohérence des kilométrages via les contrôles techniques
Il y a de grandes chances pour que le vendeur accepte un règlement à l’amiable du litige. Si la discussion ne porte pas ses fruits, l’envoi d’un simple courrier par recommandé suffit habituellement à débloquer la situation.
Seconde option : la voie judiciaire
Si le vendeur est resté sourd à vos demandes, vous n’aurez plus qu’à vous tourner vers la justice. Ici encore, 2 voies sont possibles pour porter l’affaire devant un juge :
- Plainte au civil : sur base de l’article 1116 du Code civil, vous pouvez exiger l’annulation de la vente sur base du dol (tromperie)
- Plainte au pénal : vous pouvez soit déposer plainte au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche pour non-respect de l’article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui interdit de modifier le kilométrage d’une voiture, soit envoyer une lettre par recommandé au procureur de la République du tribunal de grande instance de la juridiction où est domicilié le vendeur



Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
SYLVAIN
13 janvier 2026
Ma fille a acheté un véhicule chez un garagiste qui nous a fourni un historique qui ne relevait pas de pb de kilométrage.
Un bon de commande à été signé pour l'achat de ce véhicule avec écrit kilométrage non garanti.
Âpres une semaine d'utilisation, plusieurs pb mécanique et électriques apparaissent. Pb d'ordinateur de bord de régulateur de voyant.
Avec la carte grise,nous avons fait une demande de l'historique du véhicule sur histovec.
D'après ce rapport le véhicule aurait été modifié il y a 9ans et à perdu plus de 50000km .
J'en informe le garagiste qui me dit qu'il a aucune obligation de regarder si loin dans l'historique du véhicule veut bien faire les réparations mais ne veut rien entendre sur le kilométrage car il n'y a aucune loi qu'il l'oblige si il mentionne kilométrage non garanti sur le bon de commande.
Est-ce vrai ?
Y a t'il un recours , un texte de loi ?
Merci de votre retour
Eplaque
14 janvier 2026
Thom
10 janvier 2026
Eplaque
12 janvier 2026
Dusse
29 décembre 2025
En voulant la revendre on s'aperçoit que le compteur a été trafiqué. Preuve à l'appui avec histovec, elle a 49000 kilomètres en moins.
Que peut on faire ? Se retourner contre le garage ou faire autrement ?
Eplaque
31 décembre 2025
Kev
12 décembre 2025
Etant en Allemagne (garage) est ce que je peux tous de meme me faire indemnisé ou rendre le véhicule sachant que j'ai payé l'éco taxe en plus de 8000€ est ce que je vais perdre cette somme ou est il possible de la récupéré en plus de la valeur du véhicule que j'ai payé, merci.
Eplaque
15 décembre 2025
Bertin
28 novembre 2025
Eplaque
1 décembre 2025
Liguoro Michel
21 novembre 2025
Eplaque
24 novembre 2025
eric
14 novembre 2025
Eplaque
17 novembre 2025
Denizet
8 novembre 2025
Eplaque
10 novembre 2025
Blangier
3 novembre 2025
Eplaque
4 novembre 2025
Assame
18 septembre 2025
Eplaque
19 septembre 2025
Lacheteau
29 juillet 2025
Eplaque
30 juillet 2025
Fedoryshyn Nazarii
14 juin 2025
Eplaque
16 juin 2025
derya
9 juin 2025
Eplaque
10 juin 2025
MEKKAOUI
4 juin 2025
Le père de ma fille nous a acheté une voiture en septembre 2020 (période COVID) pour que je puisse assurer les rendez-vous de soins de ma fille, il m'a amené un contrôle technique qui montre 143000Km, 2ans après je fais le contrôle technique en défaut mineur j'ai constaté que lors d'un contrôle technique de ma voiture en mois de Mars 2020 le compteur été à 239000Km! je n'ai pas prêté attention surtout que je n'étais plus en contact avec le père de ma fille! aujourd'hui j'ai acheté une voiture et je voulais vendre l'autre voiture mais ce problème de kilométrage pose problème qu'est ce que je dois faire pour régler ce problème afin de pouvoir vendre la voiture et être dans la légalité.
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement.
Eplaque
10 juin 2025
Job
7 mai 2025
En cas de résolution à l'amiable, et suite à la restitution du véhicule, rien n'empêche le vendeur fraudeur de remettre le véhicule en vente sans mentionner son kilométrage erroné?
Eplaque
7 mai 2025
Job
5 mai 2025
J'ai découvert sur un rapport Autoviza que le véhicule que j'ai acheté en 2022 a subi un sinistre peu de temps avant l'achat et que le kilométrage indiqué est supérieur à celui de l'achat.
Je prévois d'envoyer un courrier recommandé AR au vendeur pour demander l'annulation de la vente.
J'ai également effectué le changement du kit distribution suivant les préconisations constructeurs, mais le kilométrage n'étant pas le bon, puis-je également demander le remboursement de la facture?
Si je convient d'un accord avec le vendeur, faut-il procéder à une vente classique pour qu'il me reprenne le véhicule?
Merci d'avance.
Eplaque
6 mai 2025
En cas d'arrangement à l'amiable, ce que nous vous souhaitons, oui il faut procéder à une vente classique, donc remplir un certificat de cession, la déclarer… En cas de jugement qui annule la vente c'est différent, le jugement permet d'annuler la cession et la propriété est rétablie avec une demande de duplicata par l'ancien propriétaire.
Pujol
19 avril 2025
Eplaque
21 avril 2025
Ali
19 mars 2025
Je viens d’acheter un véhicule à une société au compteur 280 mille mais sur l’ancien contrôle technique qui date de 2 mois le relevé kilométrique et de 130 mille kilomètres ! La société à qui j’ai acheté le véhicule ne répond plus que faire svp ?!
Eplaque
19 mars 2025