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Comment remplir un constat amiable

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Le constat amiable est un document important qui sert à déterminer les responsabilités des protagonistes d’un accident. Cependant, en raison du choc émotionnel engendré par un tel événement, même lorsque l’accident est léger, on peut commettre des erreurs qui se payeront cher. Comment remplir un constat amiable ? Voici ce qu’il faut faire, et ne pas faire.

Constat amiable : de quoi s’agit-il ?

Ce terme est le plus souvent utilisé, mais le nom officiel du document est « constat européen d’accident ». Une ou plusieurs copies vous sont remises par votre assureur lorsqu’il vous remet la carte verte. Le format papier reste largement utilisé, mais il existe également une version électronique (on remplit la version papier et on envoie la version électronique à l’assureur).

Après un accident, il n’est pas obligatoire de remplir un constat amiable. Mais vous avez tout intérêt de le faire : grâce au constat rempli, la procédure de détermination des torts est accélérée, ce qui permet donc une indemnisation dans les meilleurs délais. Il permet également de bien déterminer les faits. Dans un tel contexte, la mémoire peut se brouiller, avec toutes les conséquences que vous pouvez imaginer.

Se familiariser avec le constat

Dans de nombreux cas de figure, les automobilistes découvrent pour la première fois le constat… juste après un accident. Il ne s’agit pas vraiment des meilleures conditions pour se familiariser avec le document. D’où l’intérêt de prendre le temps d’en lire un avant, voire même de le remplir sur base d’un scénario de sinistre fictif.

Comment se présente le constat européen d’accident ?

Le constat européen d’accident est un document divisé en 4 sections, ainsi qu’en 2 colonnes (A et B) qui permettent à chacun des automobilistes de s’identifier, de relater les faits, etc. :

  1. Première section : date, heure et lieu de l’accident + coordonnées des éventuels témoins + éventuels blessés. En ce qui concerne le lieu, il faut être le plus spécifique possible. Les témoins ne peuvent avoir été impliqués. Tout blessé léger doit être mentionné (des séquelles peuvent se manifester bien plus tard après l’accident)
  2. Seconde section : identité des personnes impliquées (nom du conducteur et du titulaire de l’assurance) ainsi que caractéristiques techniques du véhicule que l’on retrouve sur la carte grise
  3. Troisième section : description des circonstances de l’accident. C’est probablement la section la plus importante, celle qui permettra aux assureurs de déterminer les responsabilités. Vous devez cocher des cases qui permettent de savoir ce que vous faisiez au volant de la voiture (vous étiez à l’arrêt, en train de tourner, etc.). À la fin de la liste, vous devez indiquer combien de cases vous avez cochées
  4. Quatrième section : le croquis. Il ne s’agit pas d’un exercice de style, mais simplement de visualiser la situation des véhicules dans l’environnement urbain, la présence de panneaux de signalisation, etc. Dessinez un triangle pour représenter les voitures (sans oublier de mentionner laquelle est la A et laquelle est la B), cela permet de déterminer facilement le sens de la marche. N’oubliez pas d’indiquer le nom des rues et des routes

Verso : vous pouvez également remplir le verso du constat, pour indiquer les coordonnées du garage qui va s’occuper des réparations de votre voiture. Il y a également une section prévue pour donner des explications plus poussées concernant l’accident.

Lorsque c’est terminé, chaque partie signe et emporte son exemplaire du constat, qui doit être envoyé à l’assureur dans les 5 jours. Il est conseillé de l’envoyer par courrier recommandé, ainsi que d’en faire une copie au préalable. Il est également vivement conseillé de prendre des photos (dégâts, vue d’ensemble, plaques d’immatriculation, etc.).

Que faire en cas de désaccord sur les circonstances ?

Si les 2 parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les circonstances de l’accident, il ne s’agit pas d’une raison pour ne pas signer le constat. Chacun peut fournir sa version (dans « Mes observations »), mais il est important de bien donner votre vision des choses sur le constat amiable.

Constat amiable : bon à savoir

  • En cas d’incohérence entre les cases et le croquis, ce sont les informations des cases qui prévalent
  • Si plus de 2 automobilistes sont impliqués, il faut remplir plusieurs constats (en cas de collision en chaîne, par exemple, il faut un constat rempli avec le conducteur du véhicule qui vous précède, un constat avec la voiture qui vous devance)
  • En cas de délit de fuite, vous enverrez un constat amiable que vous aurez rempli seul

Posté le 7 août 2019 dans News.

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