Acheter une voiture d’occasion dans un garage : le guide

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 04/02/2021 - Mis à jour le 18/03/2024

Vous avez décidé de faire confiance à un professionnel de l’occasion pour acheter votre prochaine voiture ? Voici le guide ultime de l’achat d’un véhicule de seconde main dans un garage : quelles sont les obligations du pro, quelles précautions faut-il prendre, comment se passe la transaction et quels sont les documents et papiers qui doivent vous être remis. Sans oublier notre FAQ qui couvre bon nombre des cas particuliers.

Les obligations du garage en ce qui concerne les occasions avant la vente

Tous les professionnels de l’occasion sont tenus de suivre les règles dictées par le législateur. Les véhicules exposés par un garage doivent être munis d’un étiquetage dont le modèle est identique pour toutes les voitures de seconde main et qui comporte les informations suivantes :

  • La date de la première immatriculation (mois et année)
  • Le kilométrage du véhicule. La mention kilométrage non garanti peut être mentionnée, mais uniquement si le professionnel n’est réellement pas en mesure de fournir le kilométrage réel.
  • Le prix (TTC)
  • La marque, le type et le modèle de véhicule, avec éventuellement la version.

Toutes ces informations devront être présentes sur la facture ou le contrat de vente. Indiquer des informations erronées sur le descriptif peut être un motif d’annulation de la vente au titre de la garantie de conformité et des lois de protection du consommateur concernant la tromperie.

Quelques conseils de prudence

Bon nombre de garages qui vendent des véhicules d’occasion font leur travail honnêtement. Mais il y a aussi des professionnels qui recourent à des pratiques limites, voire illicites. Acheter votre voiture chez un professionnel ou garage ne garantit pas que le véhicule est en bon état, c’est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par une personne compétente en automobile pour vous aider à faire votre choix. Il faut autant que possible essayer la voiture pour mieux évaluer sa qualité.

Attention également aux arnaques à l’occasion sur Internet, lorsqu’il n’y a tout simplement pas de voiture derrière une petite annonce. En règle générale, méfiez-vous des prix trop attractifs, des gens qui vous demandent d’envoyer de l’argent ou encore de vendeurs qui souhaitent dévier du modus operandi tel que nous le décrivons. Par exemple, ne signez rien si le vendeur est incapable de produire l’un des documents qu’il devra vous remettre. Comme le certificat d’immatriculation.

Promesse de vente auto : c’est quoi ?

Comment le contrat de vente doit-il être conclu ?

Le garage est tenu de vous fournir un document de vente officiel. Il peut prendre la forme d’une facture, d’un bon de commande ou d’un bon de livraison. Ce document doit impérativement mentionner les éléments suivants en cas d’achat voiture d’occasion dans un garage :

  • La marque, le type et le modèle du véhicule vendu, avec éventuellement la version
  • La date de première mise en circulation
  • Le kilométrage (total parcouru ou non garanti)
  • Le prix TTC de la voiture et le détail des éventuelles prestations additionnelles (garantie mécanique, formalités d’immatriculation, etc.)
  • La date limite à laquelle le véhicule sera livré (important pour pouvoir annuler la vente en cas de retard)
  • Le moyen de paiement : comptant (chèque de banque, paiement sous séquestre, virement, etc.) ou à crédit

Si le véhicule d’occasion a plus de 4 ans, le professionnel devra vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois AVANT la vente. Il est d’ailleurs conseillé d’indiquer la date de remise de ce contrôle technique sur la facture ou bon de commande.

Les documents et papiers que le garage ou pro doit vous remettre

En même temps que les clés, le garage est tenu de vous remettre les documents suivants pour conclure la vente dans les règles de l’art :

  • Une facture et éventuellement un certificat de cession (Cerfa 15776*01)
  • La déclaration d’achat
  • La carte grise du véhicule
  • Un certificat de situation administrative
  • Le contrôle technique lorsqu’applicable

Vous disposez ensuite d’un délai de 30 jours pour mettre la carte grise à votre nom.

Et en cas de retard de livraison ?

La loi Consommation du 17 mars 2014 stipule que la date de livraison doit être mentionnée sur le bon de commande, sauf en cas d’arrangement entre les 2 parties. Si aucune date n’a été précisée, le garage dispose d’un délai de 30 jours à partir de la signature du contrat pour livrer la voiture d’occasion. Si le professionnel n’est pas dans les temps, l’acheteur doit notifier par écrit au vendeur son obligation de livrer le véhicule « dans un délai raisonnable » qu’il détermine. Après quoi l’acheteur a le droit d’annuler la vente si le garage ne s’est toujours pas exécuté.

FAQ achat voiture occasion garage

J’ai acheté une voiture d’occasion auprès d’un garage, puis-je me rétracter ?

Si la voiture a été achetée à crédit ou à distance, la loi permet à l’acheteur de se rétracter dans un délai de 14 jours. Si vous avez payé avec vos fonds propres, ce n’est malheureusement pas possible.

Un professionnel a indiqué dans sa petite annonce un kilométrage 80.000 km alors qu’en réalité le véhicule en a 90.000, j’ai acheté le véhicule en pensant qu’il en avait 80.000. Ai-je un recours si le kilométrage réel figure sur la facture ?

Oui, l’information fournie dans les petites annonces ou sur le descriptif du véhicule engage le vendeur. Vous avez le droit d’annuler la vente en vertu de la garantie de conformité et des sanctions pénales prévues en cas de tromperie. Vous pouvez également négocier à l’amiable une compensation financière auprès du vendeur.

J’ai conclu l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un garage, mais celui-ci est incapable de me fournir la carte grise. Que faire ?

Si l’un des documents que le garage est tenu de vous remettre est manquant vous avez le droit d’annuler la vente, et même de demander des dommages et intérêts en cas de dommage subi.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • GALLOPIN DOMINIQUE

    22 avril 2024

    J'ai acheté dbt 2023 un VASP d'occasion dans un garage . Je souhaite le revendre hors je m'aperçois que la carte grise est erronée. La préfecture me demande un certificat de conformité de MERCEDES France. Délai 22 semaines avec les frais , puis refaire contrôle technique avec les frais, puis nelle care grise avec les frais. Même si j'aurais dû vérifier je pense que le garage (un professionnel) est responsable de ne pas avoir contrôle à réception du doc . Quels sont les recours?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 avril 2024

      Quelle est l'erreur sur la carte grise ? Le garage n'est pas nécessairement responsable, pour déterminer les responsabilités il faudrait savoir quelles sont les données qui ont été communiquées à l'ANTS pour l'établissement de la carte grise.
  • Pins

    24 mars 2024

    Bonjour, je doit faire l’achat d’une voiture provenant de dubai avec les plaque en w garage mais avant celle si elle était en ww, serait t’il compliqué de la faire immatriculé correctement ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 mars 2024

      Il est interdit d'utiliser un W garage pour permettre à un véhicule importé en attente d'immatriculation de rouler. Le faite que l'on vous propose un W signifie qui ne sont pas parvenus immatriculer le véhicule durant 4 mois au moins. À moins d'un retard administratif, cela pourrait cacher un souci.
  • Tran

    6 mars 2024

    Bonjour J'ai acheté un véhicule dans un garage il y a une semaine. Le vendeur ne m'a toujours pas envoyé le procès verbal de contrôle technique. Quels sont mes recours une fois le délai de 15 jours depassé ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 mars 2024

      Vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer le document, et en cas de retard demander l'annulation de la transaction pour retard de livraison.
  • Gaby

    27 février 2024

    Bonjour Le garage lors de la vente ne m’a pas remis un contrôle technique de -mois de 6 mois mais un contrôle technique de l’ancien propriétaire qui date d’un an (qui couvre jusqu’en 2025) les ceintures de sécurité arrière sont défectueuse que dois-je faire
    • Logo Eplaque

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      27 février 2024

      Le garage devait légalement vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, demandez-lui donc de respecter ses obligations légales ou d'annuler la transaction.
  • Kevin

    14 février 2024

    Bonjour, j’ai acheter a un garage un véhicule, le véhicule a était régler par virement bancaire, depuis maintenant 6 mois il m’a fournit zero documents. Pas de carte grise pas de facture rien . Comment procéder au remboursement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 février 2024

      Commencez par le mettre en demeure de vous livrer les documents dans un délai acceptable, sans quoi vous exigerez l'annulation de la transaction pour retard de livraison.
  • Parison

    8 février 2024

    Y a t’il un délais légal entre le moment où l acte de vente est signé et le règlement du véhicule?
    • Logo Eplaque

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      8 février 2024

      Il nous semble que cela doit être stipulé sur le bon de commande ou dans les conditions de vente.
  • Dmanet

    1 février 2024

    Bonjour, je compte acheter une voiture d'occasion a un garage qui fait des la vente de particuliers a particuliers, sur l'annonce le véhicule a besoin de certaine réparations mais rien n'est dit précisément, quand j'ai appel le vendeur ma dit qu'il y en avait pour 300euros a 500euros maximum, est ce que je peut lui demander de me fournir un devis de réparations pour le véhicule avant de l'acheter? pour que si je fait réparer le véhicule le mécanicien me dit qu'il y en a pour plus cher je puisse annuler la vente ?
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      2 février 2024

      Même si vous mettez les choses par écrit cela ne vous protège pas totalement, surtout en des termes aussi vagues. Nous vous conseillons de faire inspecter ce véhicule par une personne qualifiée et indépendante avant de vous engager.
  • Patrick Campos

    17 décembre 2023

    Bonjour Peu ton demander de l argent au client pour pourvoir accéder a la documentation d un véhicule d occasion carte grise esse légal
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      18 décembre 2023

      Nous ignorons si c'est légal, mais en tout cas c'est curieux.
  • fernandes

    9 décembre 2023

    J ai acheté une voiture d occasion a un grand garage.et on nous l a rendu avec 1100km de plus.il y a t il un recours
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      11 décembre 2023

      Ce n'est pas légal, demandez une indemnisation au garage, en cas de refus tentez une médiation.
  • Emmaa

    29 novembre 2023

    Bonjour, Nous voulons acheter un véhicule d'occasion dans un garage, la carrosserie du véhicule est abimée, le garage s'est engagé à refaire la carrosserie sans changer le prix du véhicule si nous nous engagions à le prendre. Quelle mention doit apparaitre sur le bon de commande ? Si les réparations ne conviennent pas, est-ce que mon acompte me sera rendu ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 novembre 2023

      Le bon de commande doit mentionner très spécifiquement les travaux à faire. N'hésitez pas à prendre des photos pour éviter toute contestation. On ne peut jamais exclure un litige dans une telle situation, malheureusement. Tout dépendra de l'honnêteté du vendeur.
  • Sara

    23 novembre 2023

    J'ai acheter une voiture, sur l'annonce il n'y avais rien à prévoir sur ce véhicule. 11jours après l'achat la voiture ne démarre plus. J'ai donc changer la batterie et l'alternateur (car c'est ça qui poser problème). Résultats j'ai plusieurs petite chose à changer comme le support moteur. J'ai des voyants qui s'allument et qui s'éteignent. Et j'ai également une petite fuite d'huile alors que le vendeur m'a assuré qu'il n'y en avais pas. Qu'est ce que je peux faire ? En sachant que sur le contrat de vente il n'y a pas écrit le prix du véhicule
    • Logo Eplaque

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      24 novembre 2023

      Dans un premier temps essayez d'obtenir un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Si cela ne marche pas, il faudra tenter de prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour tenter d'obtenir une indemnisation.
  • Mardaye

    19 novembre 2023

    Bonjour je viens d'acheter une voiture dans un garage professionnel, j'ai payé 1500 EUR en espèce, le vendeur a pris l'argent, mais ne m'a pas remis de facture d'achat du véhicule. J'ai pris la route avec le véhicule tard et en 5eme vitesse bruit de sifflement très désagréable sur la voiture niveau moteur, le contrôle technique à été fait, tard et un peu dans la précipitation du jour que je suis venu chercher le véhicule, on m'a remis le document avec une contre-visite, le vendeur m'a dit de repasser la semaine prochaine pour refaire valider le problème chez un autre contrôle technique. Je commence à me poser des questions sur cet achat. Que me conseillez vous ? Puis je annuler la vente et demander le remboursement de mes 1500 EUR.
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      20 novembre 2023

      Il n'est pas possible d'annuler unilatéralement à ce stade. Il faut négocier, ou alors prouver l'existence d'un vice caché.
  • Galland

    3 novembre 2023

    Bonjour J’ai acheté une voiture d’occasion dans un garage à 600 kms de mon domicile il m’a livré mais la voiture n’est pas conforme à ce que le vendeur m’a dit je me suis rétracté dans le délai le vendeur a t’il l’obligation de récupérer la voiture ? Je vous remercie Bien cordialement
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      6 novembre 2023

      Pour la garantie de conformité "les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucuns frais pour le consommateur. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit", selon UFC.
  • Leneveu

    6 octobre 2023

    Le professionnel me dit avoir fait changer la courroie de distribution Rien ne me prouve que cela a été fait Pas de facture Carnet d’entretien absent J’ai acheté le véhicule mais j’aimerais avoir la garantie nécessaire des travaux effectués
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      9 octobre 2023

      Demandez-lui de vous faire un document.
  • treboux Christiane

    2 octobre 2023

    Quelle garantie ai-je droit pour une voiture d'occasion...
    • Logo Eplaque

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      2 octobre 2023

      Le garage n'est pas tenu d'offrir une garantie, que l'on appelle commerciale. Vous pouvez cependant bénéficier de toutes les garanties qui protègent les consommateurs, comme la garantie de conformité, la garantie légale contre les vices cachés.
  • Glemarec

    3 septembre 2023

    Si je vais pour acheter une voiture esque je peut repartir le jour même avec la voiture ?
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      4 septembre 2023

      C'est possible si le professionnel est en mesure de finaliser la vente et les papiers.
  • Guercy

    14 août 2023

    Bonjour j ai acheté un véhicule a un revendeur de véhicule avec une garantie de trois mois bloc moteur et boîte….seulement il ne m a pas donné le certificat de garantie c juste marqué sur la facture….si j ai un problème avec mon véhicule que dois je faire exactement pour faire marcher cette garantie
    • Logo Eplaque

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      16 août 2023

      Vous avez un écrit qui stipule que vous bénéficiez de cette garantie, il suffit donc de contacter le vendeur pour qu'il procède aux réparations en cas de souci.
  • Mouflier

    2 août 2023

    Je suis en train d'acheter un véhicule dans un garage, le crédit est accepté et la date de remise des clefs aussi. Le vendeur ne veux pas me reprendre mon véhicule au dessous du prix de L'Argus mais d'un montant symbolique. A t il le droir
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      3 août 2023

      Si aucun accord n'a été conclu pour la reprise de votre véhicule dans le bon de commande, le garage est libre de vous donner la somme qu'il souhaite pour racheter votre voiture. Si vous estimez qu'elle est trop basse, vendez-la vous-même.
  • caroline

    1 août 2023

    Bonjour, J'ai acheté en janvier 23 une voiture suisse dans un garage en France. J'ai payé le forfait pour la création de la carte grise française et le garagiste ne me l'a jamais fourni malgré relances et courrier de mise en demeure. Je n'ai aucun papier hormis le cerfa d'achat, copie de la carte grise Suisse et la facture donc je suis dans l'impossibilité de faire la carte grise moi même. J'aimerais annuler la vente mais le garage a déposé le bilan et n'existe plus. Qu'es ce que j'ai comme recours? Si faire annuler la vente est possible, par quel moyen ? L'ants et le service de quitus m'ont dit de porter plainte mais à quoi cela sert il? Je vous remercie
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      1 août 2023

      Avez-vous demandé à l'ANTS si un dossier d'immatriculation définitive a été enregistré ? Vous avez les documents les plus importants, vous pouvez vous procurer le certificat de dédouanement et la RTI pour immatriculer le véhicule s'ils n'ont pas été demandés par le garage. En ce qui concerne la plainte contre le garage qui n'existe plus je ne sais pas si elle est susceptible d'aboutir, il faudra voir cela avec un avocat.
  • Yves

    15 juillet 2023

    Bonjour, Je compte acheter un véhicule dans un garage mais la carte grise est encore au nom de l’ancien propriétaire. Si j’ai bien compris l’article, ce n’est pas normal, n’est-ce pas ? Dois-je exiger de mettre à jour la carte grise avant de procéder à l’achat ? Merci
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      17 juillet 2023

      Non, il est normal, lorsqu'on achète une voiture à un professionnel, que la carte grise soit au nom du particulier qui l'a cédée. La carte grise est barrée par le titulaire, puis tamponnée et signée une seconde fois par le garage, il doit vous remettre la déclaration d'achat du véhicule pour que tout soit en ordre.
  • badoil

    13 juillet 2023

    bonjour sur l'annonce et le bon de commande le prix est TTC la facture finale est HT la TVAn'est pas obligatoire ?
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      13 juillet 2023

      Tout dépend si le professionnel est assujetti ou non.
  • wurtz

    8 juillet 2023

    bon d achat signer comptant voiture dans un autre garage de la concession,bon signer sans avoir vue le ct,pas signer de condition general de vente il nous a mis des frais mise a la route pack securite sans nous informer en disant c est obligatoire!j ai eu le ct 7 jours apres par mail avec des choses dessus pneu corps etranger et frein et tambours dont nous n etions pas au courant et courroie a faire dans 1 ans pareil pas informer!j ai demander l annulation de la vente! aije droit?
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      10 juillet 2023

      On peut toujours demander, reste à savoir si le garage va accepter sans faire d'histoires. Pour les frais de mise à la route ce n'est pas obligatoire, c'est faux, s'ils ne sont pas indiqués dans le bon de commande on doit vous les rembourser.
  • Noura

    1 juillet 2023

    Bonjour Le garage me demande de payer une garanti de 3 mois …. On t’il le droit ? Et les véhicules acheter ne devrait il pas déjà avoir une garantie de 3 mois inclus ?
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      3 juillet 2023

      Il n'y a pas de garantie commerciale obligatoire. Vous êtes juste protégé par les garanties générales telles que la garantie contre les vices cachés.
  • lestiennes

    17 mars 2023

    le garagiste me demande un acompte de 10%, en a t il le droit ?
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      20 mars 2023

      Oui.
  • Beaudier Andre

    3 mars 2023

    Bjr. Je suis pour acheté une voiture d'occasion Mégane Renault Intens diesel. Prix 18500€ Année 2021. Km 25251. Donc je voudrais savoir quel sont les frais en plus du garage pour obtenir cette voiture. moiJ'ai les frais en plus 680.76€ d'après moi c'est beaucoup Merci
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      3 mars 2023

      Vous voulez dire le prix de la carte grise ? Pour le connaître il faut la région d'immatriculation et la puissance fiscale du véhicule.
  • champenois

    17 février 2023

    je viens d'acheter un vehicule dans un arage mais j'ai payer et signer les papier e t la je vois le control technique defaillance majeur etat des phares orientation des feu de croisement etat general du chassis felure et deformation ar-chocprotection lateralet anti encaissement support moteus deteriorée etat de la ceinture perte de liquide ou eau defaillances mineur lave-glace reglage feu etat de la cabine garde-boue autres ouvrants
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      20 février 2023

      Malheureusement c'est compliqué, un contrôle technique de moins de 6 mois peut être remis légalement même si une contre-visite est prescrite, il aurait fallu demander à le voir avant.
  • Mathieu

    10 février 2023

    Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel qui ne m'a pas remis le bon récépissé de déclaration d'achat du véhicule, après de multiples relance ou je lui et informé que mon dossier pour faire la carte grise à mon nom était bloquée car j'avais pas le bon récépissé de déclaration d'achat, ce monsieur me laisse sans réponse que puis-je faire ?
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      13 février 2023

      Envoyez une lettre de mise en demeure avec accusé de réception. S'il ne réagit toujours pas, exigez l'annulation de la transaction via la même méthode.
  • Hullett

    6 février 2023

    Bonjour, Nous allons acheter une voiture d’occasion à un garage. La carte grise n’est pas au nom du garage mais à au particulier qui avait le véhicule avant le garage. Est-ce normal? Cela ne va-t-il pas poser problème lorsque nous allons vouloir enregistrer la carte grise à notre nom puisque la date sur le certificat de cession de sera pas la même que la date écrite à la main sur la carte grise? Merci
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      6 février 2023

      Non c'est normal, les professionnels procèdent toujours ainsi. Pour éviter de devoir changer des tas de cartes grises, les pros doivent simplement faire une déclaration d'achat. Celle-ci permet de notifier aux autorités qu'ils ont la voiture en stock dans l'attente d'une revente. Par contre, le garage devra bien vous remettre la copie de cette déclaration d'achat pour que vous puissiez changer la carte grise.
  • SEIGNEUR

    26 janvier 2023

    Bonjour, prix 8990 TTC. Suis je obligée de payer les frais annexes ( un supplément pour réalisation changement de carte grise; frais pour gravage, frais pour livraison). Montant total clé en main 9742,76€
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      27 janvier 2023

      Si vous signez un bon de commande qui inclut ces charges, vous devrez payer. Vous pouvez bien entendu négocier avant de le signer, notamment si le changement de carte grise est surfacturé.
  • Valérie DUCHARD

    9 janvier 2023

    vehicule d'occasion acheté le" 06/12/22 et livré à domicile le09/12/22 avec crédit du garage X. N'ayant toujours pas carte grise du véhicule et après quelque jour de conduite, m'est t'il possible de changer ce véhicule dans un autre garage alors que crédit classique auto non LOA, n'a toujours pas été prélevé sur mon compte. PUIS JE RACHETER UN AUTRE véhicule d'occasion dans un autre garage plus sérieux ayant comme apport que le pris de reprise du-dit véhicule qui ne me convient plus ?
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      10 janvier 2023

      Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la signature du crédit. Donc si vous avez signé le prêt endéans ce délai, vous pouvez simplement annuler le crédit, puis l'achat, sans devoir fournir d'autres explications que votre droit de rétractation d'un crédit à la consommation.
  • Balso

    5 janvier 2023

    Bonjour, Je compte acheter un véhicule dans un garage, le responsable me dit que le contrôle technique sera fait une fois que le paiement ou un acompte soit fait .Est ce normal voire légal ?
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      6 janvier 2023

      La loi dit que le contrôle technique doit être remis à la signature du certificat de cession, donc à notre avis ce n'est pas en soi illégal. Vous prenez cependant le risque de découvrir des défauts alors que vous avez déjà versé un acompte. Ce cas de figure nous a été rapporté à plusieurs reprises, ce qui est évidemment désagréable lorsque le vendeur refuse ensuite d'annuler la transaction à l'amiable.
  • Thierry

    6 décembre 2022

    Bjr je viens d acheter un véhicule d occasion au bout de 26 kms je trouve un drôle de bruit a base vitesse dans les rond point et l embrayage assez dur voire très dur a embrayer et a débrayer je contacte le garage pour lui signaler les défauts. Après contrôle purge de l embrayage . Celui ci reste dur le garage veut bien changer l embrayage il m'offre les frais de mains d oeuvre. Les pièces sont a ma charge . Esque cela et bien légal. Merci
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      Eplaque

      7 décembre 2022

      Tout dépend, s'il n'y a pas de vice caché le garage vous propose un geste commercial appréciable, si ce défaut provient d'un vice caché il est censé prendre en charge l'intégralité des frais de remplacement de la boîte.
  • Villejobert

    5 décembre 2022

    Bonjour j'ai acheté un véhicule j'ai un garage et delà a commencé les galères livraison très long et apre le lendemain de la livraison la voiture ne démarre plus et nous a fait poireauter de fin juillet a début octobre et depuis nous avons que de souci pouvons nous porté plainte contre vise caché on n'a récupérer la voiture avec les routes deviser plus d huile dans le moteur et depuis 1 semain la voiture fait de drôle de bruit
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 décembre 2022

      Avant de porter plainte il faudrait faire expertiser le véhicule afin d'établir l'existence d'un vice caché.
  • Pinel

    9 novembre 2022

    Bonjour J'ai acheter un véhicule d'une valeur 3900euros chez un garagiste il devait m'envoyer la facture par mail mais maintenant il me dit que ce n'est pas la peine car je l'est payer par chèque est légale Merci
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      10 novembre 2022

      Non, il doit vous remettre une facture.
  • I.Mad

    6 novembre 2022

    Bonjour, Je suis en train d’acheter une voiture. J’ai déjà verser l’acompte et signer le bon de commande. Sauf que le vendeur a gonflé les frais d’immatriculation car il compte les frais de la carte grise et des frais de mises en route. On a refusé de payer ces fameux frais mais il nous a dis que c’était obligatoire et que c’est comme ça partout. Il a dit donc fait une remise commerciale car il a dit que c’est tout ce qu’il peut faire. Nous l’avons cru sauf qu’en faisant des recherche j’apprends que c’est une arnaque de forcer les frais de mise en route et en plus sur le bon d’achat il n’a pas explicité ses frais en plus, il a tout mis en frais d’immatriculation. Peut on se faire rembourser de ses frais supplémentaires ( le virement est en cours) ? De plus il refuse de nous montrer la carte grise et le carnet d’entretien. Pour le carnet d’entretien il dit que la voiture est récente et n’en a pas et que de toutes les manières tout est dematerialisé et dans les tableaux de bord de la voiture. Ne peut il pas le faire sortir ? Merci de votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 novembre 2022

      Si le bon de commande ne mentionne pas ces frais, il ne peut pas les facturer. Vous avez le droit d'immatriculer le véhicule vous-même, donc ce n'est pas une excuse. Exigez l'annulation de ces frais de mise en route, sans quoi l'affaire ira devant un tribunal. Cela devrait être suffisant pour les convaincre.
  • TUUHIA F

    2 novembre 2022

    Bonjour, Il y a 4 jours, j'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion avec versement d'un acompte de 500 euros et une date de livraison sous 4 jours plus tard pour travaux à faire. De plus, je ne pourrai essayer la voiture qu'à ce moment là seulement. Le garage m'a remis une copie du certificat d'immatriculation dans le but d'assurer la voiture avant sa livraison. Celui-ci est toujours au nom de l'ancien propriétaire (un particulier) et a été barré et signé il y a plus d'un mois (24/09/2022) par lui. Questions : 1/ Si l'essai de la voiture n'est pas concluant : - suis-je en droit de renoncer à l'achat et récupérer l'acompte ? (il est indiqué sur le bon de commande : Cet acompte ne sera pas restitué quel qu'en soit le motif) - Pourrai je procéder à la résiliation immédiate de l'assurance du véhicule ? 2/ Si l'essai est concluant : - En ce qui concerne le certificat de A part moiQui doit -
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      Eplaque

      3 novembre 2022

      À moins que le bon de commande spécifie que vous pouvez vous rétracter si l'essai n'est pas concluant, vous serez lié par sa signature. En ce qui concernent l'assurance nous supposons que l'assureur demandera une preuve de l'annulation de la transaction. Pour le changement de titulaire, il est normal que la carte grise soit toujours au nom de l'ancien propriétaire. Il suffira de présenter la déclaration d'achat du professionnel pour que la mutation de la carte grise soit validée.
  • Escamilla

    27 octobre 2022

    bonsoir j ai acheter un véhicule au moi d aout j ai appeler le garage dont j ai la secrétaire qui me dis qu' elle lui transmet mon appel mes rien et aucune réponse pour les mails pour qu' il me remette les factures d entretien a ce jour rien et fais pour me remettre les factures d entretien de ce véhicule a ce jour il ne répond pas pas a mes appels et au mail
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      Eplaque

      28 octobre 2022

      Envoyez un courrier avec accusé de réception.
  • delpierre

    25 octobre 2022

    Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage, il y a 6 mois. Après l'entretien des 6 mois on s'aperçoit que le contrôle technique est à faire courant décembre 2022!! Est ce normal? Nous avons acheté le véhicule en mars 2022! A la vente le CT ne doit il pas être fait récemment? j'avoue que l'on avait pas fait attention à ce "détail".
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      Eplaque

      25 octobre 2022

      Normalement le vendeur devait vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. C'est d'ailleurs une condition indispensable pour pouvoir faire le changement de titulaire. Nous ignorons comment vous avez pu recevoir une carte grise à votre nom avec un CT de plus de 6 mois.
  • Thouvenin

    20 octobre 2022

    Bonjour, Je suis en relation avec un garagiste pour l’achat d’une voiture d’occasion . Le garage étant a 500 km le vendeur m’a fait payer un acompte et veux que je paye le reste en totalité avant la livraison . Il doit encore faire le contrôle technique,je n’ai pas pu l’essayer.. Il m’a aussi dit qu’il me fera signer tout les papiers a la livraison. Pensez-vous que ce soit honnête ?
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      Eplaque

      21 octobre 2022

      Si le vendeur livre la voiture, on peut comprendre que le garagiste souhaite être payé avant d'organiser le transport. Nous ne pouvons nous prononcer sur l'honnêteté d'une personne que nous ne connaissons pas.
  • Guessou

    23 septembre 2022

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule chez un garagiste, pour la demande d'immatriculation on me demande la déclaration d'achat, le garage refuse de me remettre se document, que doit je faire?
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      Eplaque

      23 septembre 2022

      Dans ce cas exigez l'annulation de la transaction, car il est légalement tenu de vous remettre ce document.
  • Baujolin Duncan

    29 août 2022

    Bonjour ! Tout d'abord, merci pour cet article qui aide énormément ensuite, je me pose la question suivante : Le garage nous vendant la voiture en dépôt-vente. Doit-il donner la carte grise temporaire originale ou une photocopie de cette dernière ? Merci et bonne journée / soirée.
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      Eplaque

      30 août 2022

      En cas d'achat d'une voiture d'occasion, vous devez soit avoir la carte grise originale complète si vous faites le changement de titulaire vous-même (vous détachez le coupon qui fait office de CPI, et vous utilisez la carte grise barrée pour faire vous-même la procédure), soit recevoir le coupon détachable original si le garage se charge de la demande de carte grise (il besoin de la carte grise barrée pour constituer le dossier). On peut vous remettre une photocopie de la carte grise en plus du coupon détachable original, mais ce n'est pas vraiment utile.
  • Guy christine

    2 août 2022

    Bonjour j' ai acheté une voiture dans un garage avec deux mois de garantit et au bout de 5mois joint de culasse donc voiture en panne que puis je faire ?
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      Eplaque

      3 août 2022

      Vous êtes hors délai pour la garantie commerciale, mais rien ne vous empêche de tenter d'invoquer la garantie légale contre les vices cachés. Le vice caché doit être établi par une expertise automobile.
  • Ocean

    4 juillet 2022

    Bonjour , Je n’est pas encore mon permis mais j’aimerais acheté une voiture.est-ce que je peux l’assuré sur moi? Merci
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      Eplaque

      4 juillet 2022

      Non, les assureurs exigent le permis de conduire du titulaire de la police.
  • THIERY

    21 juin 2022

    Bonjour, j’achète ma voiture dans un garage. Le vendeur exige que je fasse un virement du prix de la voiture avant que je vienne la récupérer. Est-ce légal ? Je précise que je l’ai essayé une seule fois et qu’elle était en réparation. Du coup je ne pourrai pas vérifier qu’elle est bien conforme au modèle essayé auparavant.
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      Eplaque

      22 juin 2022

      Il n'est pas illégal de demander le paiement d'avance, c'est par exemple la norme dans l'e-commerce. Bien entendu, l'acheteur n'est pas obligé d'accepter un tel terme.
  • Grilt

    21 mai 2022

    Bonjour j’ai acheter une voiture il y a 6mois j’ai même pas fais 1000km et quand on a passer le contrôle technique beaucoup de chose était en plus comparer au contrôle technique précédent et on a découvert que il y avait un début de joins de culace que la voiture a déjà été accidenté alors que c’est as marqué ? Puise je ramène le véhicule au garage et demande le remboursement pour vice caché et il m’a pas donné la facture d’achat quand j’ai acheter le véhicule car on a acheter un véhicule qui allait pas du coup on a fait une échange du coup il nous pas donné la facture de la deuxième voiture
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      Eplaque

      24 mai 2022

      Vous pouvez toujours tenter d'obtenir un arrangement à l'amiable. Si cela échoue, commandez une expertise automobile pour établir l'éventuelle existence d'un vice caché.
  • BARONNAT

    25 avril 2022

    Bonjour, Je suis sur le point d'acheter un véhicule d'occasion auprès d'un carrossier, une Clio de 2018, et il me propose une garantie sur 3 mois. Est-ce suffisant, ou suis-je en droit d'exiger plus ?
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      Eplaque

      26 avril 2022

      Le vendeur n'est pas tenu d'offrir une garantie, donc c'est à négocier.
  • Hippolyte Noémie

    20 avril 2022

    Bonjour, j’ai acheté un véhicule dans un garage mais celui ci ne m’a pas donné de certificat d’achat et ne l’a visiblement pas en sa possession et pour faire la carte grise on me le réclame je suis donc bloquée. Que puis-je faire ?
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      Eplaque

      21 avril 2022

      Il faut mettre en demeure le garage de vous fournir la déclaration d'achat ou de reprendre son véhicule.
  • Abbar

    25 mars 2022

    Bonjour, J’achète un véhicule à un garage. Cependant je ne souhaite pas faire la carte grise chez eux pour éviter de régler les frais de dossiers. Je compte la faire seul sur le site de l’ANTS. Est ce possible ? Le garage me dis que je dois obligatoirement faire la carte grise chez eux. Merci pour votre retour. Cordialement
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      Eplaque

      28 mars 2022

      Ce n'est pas vrai, vous avez le libre choix de faire la carte grise avec qui bon vous semble.
  • Pin

    23 mars 2022

    Bonjour j ai acheté ma voiture dans un garage garantie trois mois pièce et casse moteur. Au bout de cinq semaines elle était en panne à la date du 17 décembre 2021 je viens de la récupérer à ce jour au bout de ton plus de trois mois. Est ce que l assurance de 3 mois à prit fin au bout des 5 semaines et donc rallonger d encore 2 mois? De plus lorsque j ai récupérer ma voiture le compteur était supérieur de 700km est ce légal?
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      Eplaque

      24 mars 2022

      En cas de panne la garantie n'est pas prolongée. Il est anormal que votre véhicule ait pris 700 km, Quelques kilomètres pour un test sur route OK, mais 700 c'est abusé. Demandez des comptes au garage.
  • Millot

    7 février 2022

    Bonjour, Je souhaite acheter un vehicule dans un garage, mais le garage n'ouvre que sur rendez vous, est ce honnete ? Merci
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      Eplaque

      8 février 2022

      Nous n'en avons aucune idée, désolé.
  • Anne QUAIX

    4 janvier 2022

    j'ai acheté une 208 1.4HDI FAP Active le 6 juin 2020. La date de mise en circulation est 09/09/2013. En voulant voir quand serait le prochain contrôle technique j'ai vu que celui fait par le garage Peugeot datait du 17 mai 2019 soit presque 13 mois avant l'achat et non 6 mois comme la législation le demande. Que puis je faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 janvier 2022

      C'est curieux, en principe vous n'avez pas pu faire le changement de titulaire avec un contrôle technique de plus de 6 mois. Si le dossier est passé ainsi, Vous pouvez toujours demander au concessionnaire de prendre en charge le contrôle technique, mais vu que le changement de titulaire a été traité rien n'indique qu'il acceptera.
  • AKUE-GOEH

    28 juillet 2021

    Véhicule de collaborateur acheté chez un concessionnaire sous forme de LLD . 6 mois après l'acquisition du véhicule le concessionnaire ne m'a toujours pas fourni la nouvelle carte grise malgré mes relances multiples. Quelles sont mes recours. Pourrais-je faire annuler la vente?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 juillet 2021

      Il faudrait d'abord faire une mise en demeure officielle. S'il ne réagit pas dans un délai raisonnable, l'annulation est possible.
  • CARRIERE

    21 juillet 2021

    Bonjour Avant tout merci pour vos guides et conseils ! Pouvez vous me dire s'il y a lieu de payer la TVA sur un véhicule d'occasion revendu par un professionnel (en l'occurence une moto rachetée à un particulier par un vendeur de scooter) ? Merci Vincent Carriere
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 juillet 2021

      Tout dépend de la forme juridique du vendeur, mais dans la plupart des cas il doit facturer la TVA.

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