Les frais annexes sur le devis ou la facture d’une voiture sont-ils légaux ?

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Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳

Le 17/01/2025-Mis à jour le 04/02/2026

frais annexes sur un devis

L’achat d’une voiture peut rapidement devenir complexe, surtout avec les frais annexes facturés par certains garages. Ces coûts supplémentaires, souvent peu clairs comme les frais de mise à la route, peuvent gonfler le prix final du véhicule. UFC Que Choisir a dénoncé certaines pratiques. Voici les types de coûts annexes qui peuvent figurer sur le bon de commande (ou pas), leur légalité, et comment éviter les abus.

Qu’est-ce que les frais annexes sur la facture d’une voiture ?

Les frais annexes sont des coûts supplémentaires que les concessionnaires ajoutent au devis ou à la facture lors de l’achat d’un véhicule. Ces frais peuvent être significatifs. Voici en quoi ils consistent.

Frais de dossier

Ces frais sont souvent présentés comme nécessaires pour le traitement administratif de la vente. Par exemple, un concessionnaire peut facturer jusqu’à 300 € pour des frais de dossier, alors qu’en réalité, ces frais ne devraient pas dépasser une cinquantaine d’euros.

Frais de carte grise

Bien que l’immatriculation soit obligatoire, certains concessionnaires gonflent ces frais. Par exemple, un concessionnaire peut facturer 100 € ou plus pour des démarches d’immatriculation. Cela représente une marge bénéficiaire excessive. Chez Eplaque, par exemple, les frais de dossier sont de 29,9 € pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ou d’occasion (changement de propriétaire). Le garage ne peut imposer la démarche.

Packs d’accessoires et assurances complémentaires

Les concessionnaires proposent souvent des packs d’accessoires, tels que le gravage des vitres ou des assurances complémentaires. Par exemple, un pack de gravage peut être facturé plus de 200 €, alors qu’il est possible de le faire soi-même pour moins cher. De même, un pack d’assurance peut être présenté comme indispensable, alors qu’il est en réalité optionnel.

⚠️ Un groupe automobile du Tarn a été condamné pour facturation de « frais administratifs ». Soyez vigilant et contestez ces frais ajoutés sans information.

La législation encadre la facturation des frais annexes pour protéger les consommateurs. Voici 2 points clés à retenir :

  • Obligation d’information : les vendeurs doivent informer clairement l’acheteur sur tous les frais appliqués. Cela inclut une explication détaillée des frais annexes sur le devis
  • Frais non obligatoires : certains frais, comme le gravage ou les packs d’assurance, ne sont pas obligatoires. Les concessionnaires ne peuvent pas forcer un client à les accepter pour finaliser la vente. Certains frais, tels que les « frais administratifs » ou les « forfaits de mise à la route », sont présentés comme obligatoires alors qu’ils ne le sont pas

Comment éviter de payer des frais annexes quand on achète un véhicule ?

Lors de l’acquisition d’une voiture dans un garage, il est essentiel d’être vigilant face aux frais complémentaires. Voici quelques conseils pratiques :

  • Lisez attentivement le devis : prenez le temps de vérifier chaque ligne du devis. Assurez-vous que tous les frais sont clairement expliqués et justifiés
  • Posez des questions : n’hésitez pas à interroger le vendeur sur les frais qui vous semblent flous ou injustifiés. Par exemple, si des frais de « mise à la route » sont facturés, demandez ce qui est inclus
  • Négociez : rien ne vous oblige à accepter ces frais annexes. Demandez leur suppression du devis. Les concessionnaires sont souvent prêts à négocier pour conclure la vente !
  • Comparez : avant de vous engager, comparez les offres de plusieurs concessionnaires. Cela vous donnera une meilleure idée des frais pratiqués et vous aidera à identifier les abus
  • Différentiel facture/devis : refusez de payer des frais facturés qui sont absents du devis !

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • M.DEGREY

    20 mai 2026

    je vais acheter un C3 année 2016 , 56000km, dans les frais divers il y a le

    pack livraison (facultatif) carburant(30€) frais administratifs Kit sécurité inclus (170€) total 200€

    Je voudrais savoir ce qu'est le Kit de sécurité ,j'ai posé la question au vendeur il est resté très évasif

    Est ce que je peux refuser ce kit de sécurité ? Vu l'âge du véhicule j'ai refusé le gravage des vitres qui était de 199€ , merci d'avance

    Cordialement MD
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 mai 2026

      Refusez de signer le bon de commande avec les frais imposés, c'est bien entendu votre droit.
  • Pouliquen

    14 mai 2026

    J'ai demandé un devis hier chez Dacia. Le jeune vendeur me paraissait honnête et finalement a rajouté des suppléments sans explication. C'est écrit de façon qu'on ne comprenne pas.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 mai 2026

      Oui c'est malheureusement de plus en plus courant. Il faut être vigilant et demander systématiquement des explications.
  • Martin

    8 mai 2026

    Bonjour,

    Quand le bon de commande d’un véhicule neuf a été signé, est-il possible de faire annuler tous ces frais annexes avant la livraison ? Si oui, comment procéder ? Merci pour votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 mai 2026

      Ça devient compliqué, car en signant vous avez accepté ces frais. Il faudrait prouver qu'on vous a en quelque sorte forcé à les accepter en insistant sur leur caractère obligatoire, par exemple.
  • Rousseau Daniel

    28 avril 2026

    Mon vendeur refuse de retirer du devis des suppléments qui sont facultatif sous prétexte qu’il rogne sur sa commission . A savoir rôle intégral pack ag vin tva 20 . 224 € Rôle integrale vntva exo art261. 150€. Waxyol 199€ . Merci de votre réponse. Salutations.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 avril 2026

      Voilà, le but de ces suppléments est d'atteindre un certain prix de vente. Il peut très bien les enlever et augmenter le prix de base, vous n'avez pas vraiment de levier si ce n'est tenter de faire jouer la concurrence et de trouver moins cher ailleurs.
  • Douaud Serge

    10 février 2026

    Dans un devis d'achat d'un véhicule neuf on me.demande 325€ de frais administratifs et268€decarte grise? Véhicule Lexus à 28000€.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 février 2026

      Vous pouvez vérifier si les frais de carte grise sont proches des taxes (30-40 euros de frais de dossier est normal) via le simulateur officiel https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation ; Pour les frais administratifs demandez de quoi il s'agit exactement ; c'est probablement des frais facturés pour faire gonfler la facture, donc refusez de signer le devis si cela ne vous convient pas.
  • john57

    9 janvier 2026

    Bonjour,



    Je suis en train d'acheter un véhicule dans une concession Lexus, au moment d'établir le bon de commande on m'ajoute des "frais de carburant" de 85€ et des "frais de courtage carte grise" de 125€. J'ai demandé à ce qu'ils soient enlevés, mais le concessionnaire me dit qu'ils sont obligatoires. Que dois je faire pour quand même acheter la voiture sans ces frais?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 janvier 2026

      N'achetez pas auprès de ce concessionnaire s'il refuse d'enlever ces lignes du devis.
  • Elias

    5 janvier 2026

    Bonjour

    Sur mon devis achat voiture y est noté

    Total Frais ANNEXES 343.76TTC

    IMMATRICULATION

    Démarches d'immatriculation I 330 TTC

    Carte grise (gestion des certificats 11, OOTTC

    Carte grise :redevance acheminement 2,76



    Frais divers

    Pack livraison 280TTC

    Carburant 13litres 30,00

    Prestation d'immatriculation 250,00TTC



    * demarches d'immatriculation et frais divers optionnels choisis par le client

    Pourriez-vous avoir l'amabilité de bien vouloir m'expliquer à quoi correspondent tous ces frais.

    Avec mes remerciements
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 janvier 2026

      C'est au garage qu'il faudrait poser la question pour une réponse précise, notamment pourquoi il y a "démarches d'immatriculation" et "prestation d'immatriculation", qui sont des synonymes.
  • Delas jean claude

    17 octobre 2025

    Citroën me demande de changer la

    Courroie de distribution véhicule de reprise 28500km
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 octobre 2025

      Vous ont-ils signifié cette demande avant ou après l'accord d'achat et reprise de votre véhicule ?
  • Saubusse

    9 juin 2025

    Bonjour,

    J'ai ma kangoo qui ne fonctionne plus, jai lu vos articles.

    Est ce que je peux la vendre sur le bon coin pour pièces ?

    Est ce que je peux démonter rétros serrures, feux arrière avant de l'amener à la destruction ?

    Merci d'avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 juin 2025

      La vente pour pièces est uniquement légale si l'acheteur est un professionnel de l'automobile. En principe vous devez fournir le véhicule complet au centre VHU.

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