Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 17 décembre 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2021 - 3 min de lecture ⏳
Vous avez une voiture d’occasion à vendre et vous avez trouvé un amateur ? Mais il a besoin de quelques jours pour préparer le paiement (chèque de banque ou autre) ? La promesse de vente voiture permet de bloquer la transaction en engageant le vendeur ainsi que l’acheteur. Pourquoi signer une promesse de vente, comment faire, quels sont les engagements pris par le propriétaire et l’acheteur ? Suivez le guide.
La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l’indique, stipule que le propriétaire d’une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. Mais il s’agit également d’une promesse d’achat, le document engage également le vendeur : soit celui-ci affirme accepter l’achat du véhicule au prix défini. On peut donc aussi le définir comme un pré contrat de vente ou un bon de commande.
C’est simple, le document en 2 exemplaires reprend :
La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l’acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d’un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes :
Faut-il choisir l’acompte ou les arrhes ? Les arrhes offrent plus de flexibilité. Donc si vous avez eu un mal de chien à trouver un acheteur et que vous souhaitez absolument conclure la vente, l’acompte sera préférable. Par contre, si l’acheteur traîne et finit par dépasser la date limite pour l’officialisation de la transaction, vous ne pourrez pas unilatéralement l’annuler.
Non, car la loi estime que la vente peut encore être finalisée « dans un délai raisonnable ». Toute la question est de savoir ce qui est considéré comme un délai raisonnable…
Pour annuler la vente, il suffit de rédiger un courrier allant dans ce sens (par exemple une lettre de dénonciation) qui explique que vous avez décidé d’annuler la vente. N’oubliez pas que si vous êtes le vendeur, vous devrez rembourser l’acheteur du double des arrhes perçues. Si c’est l’acheteur qui annule, vous conservez les arrhes.
Oui, mais autant dire que cela équivaut presque à un accord verbal. Bien entendu si l’acheteur se désiste vous pourrez toujours le poursuivre pour obtenir un dédommagement, mais allez-vous vraiment entamer une procédure judiciaire pour une auto d’occasion non vendue ?
Des modèles de promesses de vente voiture entre particuliers sont à télécharger gratuitement via de nombreux sites automobiles, assurances, etc.
J'ai acheté un véhicule chez un garagiste et ai versé 500€ d'acompte. La voiture ne m'a pas été livrée dans le délai initial car le garagiste ne parvient pas à effacer le voyant abs. Cela fait trois semaines qu'elle est en réparation. Puis je annuler la vente?
Vous devez d'abord lui octroyer un délai raisonnable par lettre recommandée. Passé ce délai, vous pouvez annuler unilatéralement pour retard de livraison.
J’ai mis ma voiture en dépôt vente avec carte grise signé depuis 2019 la vente n’ tjs pas eu lieu à ce jour que dois je faire pour récupérer le prix de la vente
Vous voulez dire comment récupérer les frais de service du dépôt-vente ? Il faut vérifier les termes du contrat que vous avez signé, ils ne sont peut-être pas remboursables.
Si je n'ai pas encaissé le chèque de l'acheteur (arrhes) puis je annulé la vente en tant que vendeur.
Nous ne sommes pas juristes, mais logiquement il nous semble que le fait que vous n'avez pas encaissé le chèque ne signifie pas que vous n'avez pas reçu les arrhes. Donc en principe vous êtes tenu d'exécuter la vente ou de payer le double des arrhes à l'acheteur. Vérifiez avec un avocat si c'est très important.
Mon garagiste a déjà fait les démarches pour racheter ma voiture. Or il se trouve que j’ai un acheteur potentiel pour cette voiture. Puis-je me rétracter sachant que je possède toujours mon véhicule et ma carte grise.
En cas d'accord écrit (ou même verbal), pour être dans les clous légaux il faut obtenir son accord au préalable.
J'ai signé a un garage un contrat d'achat mais il a omis de me dire que la voiture de 2006 ne pourrait plus rouler dans Paris dans 2ans puis-je annuler ce contrat signé hier et récupérer mon acompte merci
Ce genre d'information ne doit pas être communiquée par le vendeur, ce n'est pas un motif d'annulation malheureusement, sauf si le vendeur vous a menti lorsque vous avez posé la question.
j'ai une contravention en cours est-ce que tant que j'ai pas payé celle-ci mon véhicule est gagé?
Oui, c’est même l’un des cas les plus courants de gage.
J'ai mis en dépôt vente mon camping car, le garage a trouvé un acheteur et fait un bon de commande.... Je veux plus vendre mon véhicule je n'ai pas signé ni barré la cg est-il possible de récupérer mon camping car
Nous vous invitons à voir directement avec le garage.