Promesse de vente voiture d’occasion : pourquoi, comment et conséquences

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 17/12/2020 - Mis à jour le 19/11/2021

Vous avez une voiture d’occasion à vendre et vous avez trouvé un amateur ? Mais il a besoin de quelques jours pour préparer le paiement (chèque de banque ou autre) ? La promesse de vente voiture permet de bloquer la transaction en engageant le vendeur ainsi que l’acheteur. Pourquoi signer une promesse de vente, comment faire, quels sont les engagements pris par le propriétaire et l’acheteur ? Suivez le guide.

Promesse de vente voiture : définition

La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l’indique, stipule que le propriétaire d’une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. Mais il s’agit également d’une promesse d’achat, le document engage également le vendeur : soit celui-ci affirme accepter l’achat du véhicule au prix défini. On peut donc aussi le définir comme un pré contrat de vente ou un bon de commande.

Comment se présente une promesse de vente auto ?

C’est simple, le document en 2 exemplaires reprend :

  • Les identités et adresses des 2 parties
  • La date de la signature de la promesse de vente
  • Quelques informations concernant le véhicule
  • Le prix de la voiture, ainsi que le mode de paiement
  • Le montant de l’acompte ou des arrhes
  • La date limite de la conclusion de la transaction
  • Le nombre maximum de kilomètres que le véhicule pourra effectuer entre la signature de la promesse et la signature de la déclaration de cession.

Acompte ou arrhes, quelle est la différence ? Que choisir ?

La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l’acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d’un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes :

  • Acompte : au versement d’un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L’annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d’une négociation (ou éventuellement sur décision d’un tribunal).
  • Arrhes : au versement d’arrhes, la transaction n’est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l’acheteur PEUT annuler la vente sans demander l’avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c’est le vendeur qui décide d’annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l’acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).

Faut-il choisir l’acompte ou les arrhes ? Les arrhes offrent plus de flexibilité. Donc si vous avez eu un mal de chien à trouver un acheteur et que vous souhaitez absolument conclure la vente, l’acompte sera préférable. Par contre, si l’acheteur traîne et finit par dépasser la date limite pour l’officialisation de la transaction, vous ne pourrez pas unilatéralement l’annuler.

FAQ promesse de vente voiture entre particuliers

L’acheteur m’a versé un acompte mais la vente n’a toujours pas eu lieu alors que la date limite a été dépassée, puis-je l’annuler sans lui demander son avis ?

Non, car la loi estime que la vente peut encore être finalisée « dans un délai raisonnable ». Toute la question est de savoir ce qui est considéré comme un délai raisonnable…

Comment annuler la vente en cas d’arrhes ?

Pour annuler la vente, il suffit de rédiger un courrier allant dans ce sens (par exemple une lettre de dénonciation) qui explique que vous avez décidé d’annuler la vente. N’oubliez pas que si vous êtes le vendeur, vous devrez rembourser l’acheteur du double des arrhes perçues. Si c’est l’acheteur qui annule, vous conservez les arrhes.

Une promesse de vente sans acompte, est-ce possible ?

Oui, mais autant dire que cela équivaut presque à un accord verbal. Bien entendu si l’acheteur se désiste vous pourrez toujours le poursuivre pour obtenir un dédommagement, mais allez-vous vraiment entamer une procédure judiciaire pour une auto d’occasion non vendue ?

Où trouver un formulaire de promesse de vente voiture ?

Des modèles de promesses de vente voiture entre particuliers sont à télécharger gratuitement via de nombreux sites automobiles, assurances, etc.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Comani

    4 septembre 2023

    Bonjour, Un vendeur professionnel m'a fait une promesse de vente pour un véhicule, est ce valable?' cependant la partie annulation du véhicule n'est pas rempli, Merci Cordialement Comani Céline
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 septembre 2023

      Comme expliqué dans l'article, une promesse de vente engage les 2 parties.
  • flancain

    24 février 2023

    J'ai acheté un véhicule chez un garagiste et ai versé 500€ d'acompte. La voiture ne m'a pas été livrée dans le délai initial car le garagiste ne parvient pas à effacer le voyant abs. Cela fait trois semaines qu'elle est en réparation. Puis je annuler la vente?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 février 2023

      Vous devez d'abord lui octroyer un délai raisonnable par lettre recommandée. Passé ce délai, vous pouvez annuler unilatéralement pour retard de livraison.
  • SAUTRON

    3 décembre 2022

    J’ai mis ma voiture en dépôt vente avec carte grise signé depuis 2019 la vente n’ tjs pas eu lieu à ce jour que dois je faire pour récupérer le prix de la vente
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 décembre 2022

      Vous voulez dire comment récupérer les frais de service du dépôt-vente ? Il faut vérifier les termes du contrat que vous avez signé, ils ne sont peut-être pas remboursables.
  • Girie

    4 novembre 2022

    Si je n'ai pas encaissé le chèque de l'acheteur (arrhes) puis je annulé la vente en tant que vendeur.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 novembre 2022

      Nous ne sommes pas juristes, mais logiquement il nous semble que le fait que vous n'avez pas encaissé le chèque ne signifie pas que vous n'avez pas reçu les arrhes. Donc en principe vous êtes tenu d'exécuter la vente ou de payer le double des arrhes à l'acheteur. Vérifiez avec un avocat si c'est très important.
  • Gac

    31 août 2022

    Mon garagiste a déjà fait les démarches pour racheter ma voiture. Or il se trouve que j’ai un acheteur potentiel pour cette voiture. Puis-je me rétracter sachant que je possède toujours mon véhicule et ma carte grise.
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      Eplaque

      1 septembre 2022

      En cas d'accord écrit (ou même verbal), pour être dans les clous légaux il faut obtenir son accord au préalable.
  • Dallois

    23 mars 2022

    J'ai signé a un garage un contrat d'achat mais il a omis de me dire que la voiture de 2006 ne pourrait plus rouler dans Paris dans 2ans puis-je annuler ce contrat signé hier et récupérer mon acompte merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 mars 2022

      Ce genre d'information ne doit pas être communiquée par le vendeur, ce n'est pas un motif d'annulation malheureusement, sauf si le vendeur vous a menti lorsque vous avez posé la question.
  • James clement

    3 janvier 2022

    j'ai une contravention en cours est-ce que tant que j'ai pas payé celle-ci mon véhicule est gagé?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 janvier 2022

      Oui, c’est même l’un des cas les plus courants de gage.
  • Lacorre

    10 novembre 2021

    J'ai mis en dépôt vente mon camping car, le garage a trouvé un acheteur et fait un bon de commande.... Je veux plus vendre mon véhicule je n'ai pas signé ni barré la cg est-il possible de récupérer mon camping car
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 novembre 2021

      Nous vous invitons à voir directement avec le garage.

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