Promesse de vente voiture d’occasion : pourquoi, comment et conséquences

Publié par Eplaque

Posté le 17 décembre 2020 - 3 min de lecture ⏳

Vous avez une voiture d’occasion à vendre et vous avez trouvé un amateur ? Mais il a besoin de quelques jours pour préparer le paiement (chèque de banque ou autre) ? La promesse de vente voiture permet de bloquer la transaction en engageant le vendeur ainsi que l’acheteur. Pourquoi signer une promesse de vente, comment faire, quels sont les engagements pris par le propriétaire et l’acheteur ? Suivez le guide.

Enregistrer la cession de mon véhicule

Promesse de vente voiture : définition

La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l’indique, stipule que le propriétaire d’une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. Mais il s’agit également d’une promesse d’achat, le document engage également le vendeur : soit celui-ci affirme accepter l’achat du véhicule au prix défini. On peut donc aussi le définir comme un pré contrat de vente ou un bon de commande.

Comment se présente une promesse de vente auto ?

C’est simple, le document en 2 exemplaires reprend :

Les identités et adresses des 2 parties
La date de la signature de la promesse de vente
Quelques informations concernant le véhicule
Le prix de la voiture, ainsi que le mode de paiement
Le montant de l’acompte ou des arrhes
La date limite de la conclusion de la transaction
Le nombre maximum de kilomètres que le véhicule pourra effectuer entre la signature de la promesse et la signature de la déclaration de cession.

Acompte ou arrhes, quelle est la différence ? Que choisir ?

La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l’acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d’un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes :

Acompte : au versement d’un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L’annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d’une négociation (ou éventuellement sur décision d’un tribunal).
Arrhes : au versement d’arrhes, la transaction n’est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l’acheteur PEUT annuler la vente sans demander l’avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c’est le vendeur qui décide d’annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l’acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).

Faut-il choisir l’acompte ou les arrhes ? Les arrhes offrent plus de flexibilité. Donc si vous avez eu un mal de chien à trouver un acheteur et que vous souhaitez absolument conclure la vente, l’acompte sera préférable. Par contre, si l’acheteur traîne et finit par dépasser la date limite pour l’officialisation de la transaction, vous ne pourrez pas unilatéralement l’annuler.

FAQ promesse de vente voiture entre particuliers

L’acheteur m’a versé un acompte mais la vente n’a toujours pas eu lieu alors que la date limite a été dépassée, puis-je l’annuler sans lui demander son avis ?

Non, car la loi estime que la vente peut encore être finalisée « dans un délai raisonnable ». Toute la question est de savoir ce qui est considéré comme un délai raisonnable…

Comment annuler la vente en cas d’arrhes ?

Pour annuler la vente, il suffit de rédiger un courrier allant dans ce sens (par exemple une lettre de dénonciation) qui explique que vous avez décidé d’annuler la vente. N’oubliez pas que si vous êtes le vendeur, vous devrez rembourser l’acheteur du double des arrhes perçues. Si c’est l’acheteur qui annule, vous conservez les arrhes.

Une promesse de vente sans acompte, est-ce possible ?

Oui, mais autant dire que cela équivaut presque à un accord verbal. Bien entendu si l’acheteur se désiste vous pourrez toujours le poursuivre pour obtenir un dédommagement, mais allez-vous vraiment entamer une procédure judiciaire pour une auto d’occasion non vendue ?

Où trouver un formulaire de promesse de vente voiture ?

Des modèles de promesses de vente voiture entre particuliers sont à télécharger gratuitement via de nombreux sites automobiles, assurances, etc.