Promesse de vente voiture d’occasion : pourquoi, comment et conséquences

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 17/12/2020 - Mis à jour le 19/11/2021

Vous avez une voiture d’occasion à vendre et vous avez trouvé un amateur ? Mais il a besoin de quelques jours pour préparer le paiement (chèque de banque ou autre) ? La promesse de vente voiture permet de bloquer la transaction en engageant le vendeur ainsi que l’acheteur. Pourquoi signer une promesse de vente, comment faire, quels sont les engagements pris par le propriétaire et l’acheteur ? Suivez le guide.

Enregistrer la cession de mon véhicule

Promesse de vente voiture : définition

La promesse de vente est un document ayant valeur légale qui, comme son nom l’indique, stipule que le propriétaire d’une auto de seconde main accepte de vendre son véhicule à un certain prix. Mais il s’agit également d’une promesse d’achat, le document engage également le vendeur : soit celui-ci affirme accepter l’achat du véhicule au prix défini. On peut donc aussi le définir comme un pré contrat de vente ou un bon de commande.

Comment se présente une promesse de vente auto ?

C’est simple, le document en 2 exemplaires reprend :

Les identités et adresses des 2 parties
La date de la signature de la promesse de vente
Quelques informations concernant le véhicule
Le prix de la voiture, ainsi que le mode de paiement
Le montant de l’acompte ou des arrhes
La date limite de la conclusion de la transaction
Le nombre maximum de kilomètres que le véhicule pourra effectuer entre la signature de la promesse et la signature de la déclaration de cession.

Acompte ou arrhes, quelle est la différence ? Que choisir ?

La grande question épineuse concernant une promesse de vente voiture est la suivante. Elle concerne la qualification du montant que vous versera l’acheteur pour bloquer le véhicule, à savoir « acompte » ou « arrhes ». Cette question a priori secondaire est très importante. En effet, d’un point de vue juridique les 2 termes engendrent des conséquences légales très différentes :

Acompte : au versement d’un acompte, la transaction est juridiquement conclue. L’annulation de la vente ne peut être faite que de commun accord, sur base d’une négociation (ou éventuellement sur décision d’un tribunal).
Arrhes : au versement d’arrhes, la transaction n’est PAS juridiquement conclue. Cela signifie que l’acheteur PEUT annuler la vente sans demander l’avis du vendeur. Par contre, les arrhes deviennent alors la propriété du vendeur, à titre de compensation. Si c’est le vendeur qui décide d’annuler la cession, il devra restituer le double des arrrhes (remboursement de « l’acompte » + 1 fois ce montant à titre de compensation).

Faut-il choisir l’acompte ou les arrhes ? Les arrhes offrent plus de flexibilité. Donc si vous avez eu un mal de chien à trouver un acheteur et que vous souhaitez absolument conclure la vente, l’acompte sera préférable. Par contre, si l’acheteur traîne et finit par dépasser la date limite pour l’officialisation de la transaction, vous ne pourrez pas unilatéralement l’annuler.

FAQ promesse de vente voiture entre particuliers

L’acheteur m’a versé un acompte mais la vente n’a toujours pas eu lieu alors que la date limite a été dépassée, puis-je l’annuler sans lui demander son avis ?

Non, car la loi estime que la vente peut encore être finalisée « dans un délai raisonnable ». Toute la question est de savoir ce qui est considéré comme un délai raisonnable…

Comment annuler la vente en cas d’arrhes ?

Pour annuler la vente, il suffit de rédiger un courrier allant dans ce sens (par exemple une lettre de dénonciation) qui explique que vous avez décidé d’annuler la vente. N’oubliez pas que si vous êtes le vendeur, vous devrez rembourser l’acheteur du double des arrhes perçues. Si c’est l’acheteur qui annule, vous conservez les arrhes.

Une promesse de vente sans acompte, est-ce possible ?

Oui, mais autant dire que cela équivaut presque à un accord verbal. Bien entendu si l’acheteur se désiste vous pourrez toujours le poursuivre pour obtenir un dédommagement, mais allez-vous vraiment entamer une procédure judiciaire pour une auto d’occasion non vendue ?

Où trouver un formulaire de promesse de vente voiture ?

Des modèles de promesses de vente voiture entre particuliers sont à télécharger gratuitement via de nombreux sites automobiles, assurances, etc.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Lazarus

15 mai 2024

Bonjour, j’ai rédigé une promesse de vente suite à la vente de mon véhicule d’occasion, un particulier particulier, il m’a donné 500 € arrhes , il s’est rétracté pour l’achat. J’ai décidé de garder les 500 € et il joue sur le fait que le contrôle technique n’était pas à jour au moment de la signature de la promesse de vente. Le rendez-vous pour le le contrôle technique a été pris le 27 avril , et la promesse de vente a été signée le 28 avril. Bien évidemment je n’aurais jamais vendu une voiture sans contrôle technique. La vente définitive devait avoir lieu le 30 mai signature du solde et de la vente définitif. Quelles sont mes droits est-ce que j’ai le droit de garder le chèque?

Eplaque

16 mai 2024

Il serait en droit de récupérer son argent si vous étiez dans l'incapacité de lui fournir le contrôle technique. Mais ici il semblait convenu que vous alliez le passer avant la finalisation de la vente. Il ne peut pas donc ne pas vous donner l'opportunité de l'obtenir et réclamer son acompte.

David

26 janvier 2024

Bonjour, Je suis un particulier, je vend une voiture et une personne intéressé à validé l’achat. J’ai fait une lettre manuscrite indiquant l’accord, la date de vente et également le montant de l’acompte versé par l’acheteur. Quelques jours plus tard l’acheteur m’annonce renoncer à l’achat car il vient de perdre sont permis et demande le remboursement de l’acompte. J’ai lu qu’une fois l’acompte versé la vente est actée et l’acheteur dans l’obligation de faire l’achat sauf si accord à l’amiable. Il semble me dire que l’annulation d’un permis lui donne le droit à l’annulation. Pourriez-vous m’éclairer? Cdlt.

Eplaque

29 janvier 2024

Vous avez le droit de conserver l'acompte.

Lesueur

19 décembre 2023

Bonjour Voilà j'ai vendu mon véhicule à mon voisin 6000 euros Il m'a donné 3000 euro en espèce et 12 chèques de 250 euros Mais après le 3 ème chèques il m'a demandé d'arrêter de mettre les chèques à ma banque car il avait des soucis d'argent Cela fait plus de 6 mois que j'attends et je lui ai dit que j'allais vendre la voiture à une autre personne car plus de paiement de sa part et moi mon crédit continu a être prélèvement sur mon compte Car le véhicule est toujours en ma possession et ne roule plus car enfermé dans mon box Il a porté plainte contre moi car je veux revendre mon véhicule car plus de financement de sa part Quelle sont les risques pour moi sachant que bien sur je n'ai pas encore vendu le véhicule et puis-je augmenter le prix du véhicule sachant que cela dur depuis 2 ans Pour résumer le restant du montant qu'il me doit aurait dû aller directement sur mon crédit pour soldé une partie et que je ne malheureusement je ne peux pas et que je paye mon crédit plus chère car je ne peux pas payer une partie par anticipation.

Eplaque

20 décembre 2023

Faites une médiation. Il semble logique que la transaction soit annulée s'il n'est plus capable de payer, c'est dans l'intérêt de tout le monde.

Dug

23 octobre 2023

Bonjour, j'achète un véhicule utilitaire appartenant à un entrepreneur, mais le véhicule est en leasing. L'entrepreneur doit le racheter à son nom, en remboursant son leasing en cours, mais n'a pas les fonds nécessaires et comptait sur la vente du véhicule. Nous avons convenu ensemble que je lui paierai la totalité du véhicule, je le récupère, puis on régularise la situation (certificat de cession, carte grise), une fois que de son côté, il aura terminé les démarches concernant son leasing. Nous avons prévu de rédiger une promesse de vente afin de formaliser cette transaction, ma question est de savoir si l'on pouvait déclarer comme acompte la totalité du montant du véhicule?

Eplaque

23 octobre 2023

Vous pouvez payer d'avance l'intégralité du véhicule, avec tous les risques que cela comporte pour vous si le vendeur est malhonnête.

Sandrine Bernard

9 octobre 2023

Bonjour j'ai signé auprès d'un concessionnaire, une promesse de vente d'un véhicule d'occasion, stipulant que je paierai 9000 euros comptant et 7000 euros à crédit. J'ai versé un acompte de 800 euros. Je n'ai pas encore signé d'acceptation de crédit. Je voudrais finalement réaliser mon achat au comptant. Est ce possible? En vous remerciant

Eplaque

10 octobre 2023

Nous ne voyons pas d'obstacle, en définitive le concessionnaire veut juste obtenir son argent. Informez-le, juste au cas où il souhaiterait faire un avenant au bon de commande.

Comani

4 septembre 2023

Bonjour, Un vendeur professionnel m'a fait une promesse de vente pour un véhicule, est ce valable?' cependant la partie annulation du véhicule n'est pas rempli, Merci Cordialement Comani Céline

Eplaque

5 septembre 2023

Comme expliqué dans l'article, une promesse de vente engage les 2 parties.

flancain

24 février 2023

J'ai acheté un véhicule chez un garagiste et ai versé 500€ d'acompte. La voiture ne m'a pas été livrée dans le délai initial car le garagiste ne parvient pas à effacer le voyant abs. Cela fait trois semaines qu'elle est en réparation. Puis je annuler la vente?

Eplaque

24 février 2023

Vous devez d'abord lui octroyer un délai raisonnable par lettre recommandée. Passé ce délai, vous pouvez annuler unilatéralement pour retard de livraison.

SAUTRON

3 décembre 2022

J’ai mis ma voiture en dépôt vente avec carte grise signé depuis 2019 la vente n’ tjs pas eu lieu à ce jour que dois je faire pour récupérer le prix de la vente

Eplaque

5 décembre 2022

Vous voulez dire comment récupérer les frais de service du dépôt-vente ? Il faut vérifier les termes du contrat que vous avez signé, ils ne sont peut-être pas remboursables.

Girie

4 novembre 2022

Si je n'ai pas encaissé le chèque de l'acheteur (arrhes) puis je annulé la vente en tant que vendeur.

Eplaque

7 novembre 2022

Nous ne sommes pas juristes, mais logiquement il nous semble que le fait que vous n'avez pas encaissé le chèque ne signifie pas que vous n'avez pas reçu les arrhes. Donc en principe vous êtes tenu d'exécuter la vente ou de payer le double des arrhes à l'acheteur. Vérifiez avec un avocat si c'est très important.

Gac

31 août 2022

Mon garagiste a déjà fait les démarches pour racheter ma voiture. Or il se trouve que j’ai un acheteur potentiel pour cette voiture. Puis-je me rétracter sachant que je possède toujours mon véhicule et ma carte grise.

Eplaque

1 septembre 2022

En cas d'accord écrit (ou même verbal), pour être dans les clous légaux il faut obtenir son accord au préalable.

Dallois

23 mars 2022

J'ai signé a un garage un contrat d'achat mais il a omis de me dire que la voiture de 2006 ne pourrait plus rouler dans Paris dans 2ans puis-je annuler ce contrat signé hier et récupérer mon acompte merci

Eplaque

23 mars 2022

Ce genre d'information ne doit pas être communiquée par le vendeur, ce n'est pas un motif d'annulation malheureusement, sauf si le vendeur vous a menti lorsque vous avez posé la question.

James clement

3 janvier 2022

j'ai une contravention en cours est-ce que tant que j'ai pas payé celle-ci mon véhicule est gagé?

Eplaque

4 janvier 2022

Oui, c’est même l’un des cas les plus courants de gage.

Lacorre

10 novembre 2021

J'ai mis en dépôt vente mon camping car, le garage a trouvé un acheteur et fait un bon de commande.... Je veux plus vendre mon véhicule je n'ai pas signé ni barré la cg est-il possible de récupérer mon camping car

Eplaque

11 novembre 2021

Nous vous invitons à voir directement avec le garage.