Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 11 mars 2019 - Mis à jour le 07 juin 2021 - 4 min de lecture ⏳
En général, il est possible de se rétracter durant une période de 14 jours après l’annulation de l’achat d’une voiture auprès d’un pro. Même si ce droit n’est pas applicable dans certaines situations. En ce qui concerne l’annulation d’une transaction, plusieurs angles juridiques sont possibles. Il y a notamment la garantie légale de conformité, le dol et la garantie des vices cachés. Après ce préambule, voyons les différents cas de figure qui permettent de se rétracter. Ou d’annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion.
Voici les cas de figure dans lesquels vous pouvez invoquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation :
Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d’achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, le vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après quoi des intérêts de retard sont applicables. Si vous achetez une voiture à un particulier, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.
Vous avez acheté un véhicule d’occasion et vous voulez annuler la transaction ? Car vous estimez avoir été floué, par exemple ? Plusieurs solutions légales existent, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel . Il peut s’agir d’un compteur kilométrique trafiqué, d’informations erronées dans l’annonce, de vices cachés.
L’article 1641 du Code civil stipule que tout vendeur est responsable des défauts cachés de toute chose vendue, lorsque ledit défaut « le rend impropre à l’usage auquel on la destine », ou même lorsque le défaut aurait fait baisser le prix de la voiture, ou aurait dissuadé l’acheteur d’en faire l’acquisition.
Il est possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés dans les 2 années après avoir pris connaissance du vice. Il n’y a pas de « prescription légale ». Même si, plus le temps passe, moins les chances de gagner au tribunal sont grandes. Pour être jugée recevable, la plainte doit concerner un vice qui n’était pas visible. À titre d’exemple, si la climatisation ne fonctionne pas, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés puisque vous auriez pu vérifier par vous-même son bon état de fonctionnement avant l’achat.
Autre notion importante à comprendre, si vice caché signifie qui n’est pas visible aisément, cela ne veut pas dire qu’il a été caché par le vendeur (même si cela peut également être le cas). Autrement dit, on peut recourir à la garantie légale des vices cachés que le vendeur soit ou non au courant du souci.
Avant d’aller au tribunal, il est conseillé de tenter un arrangement à l’amiable. Cela passe par l’envoi d’une lettre d’annulation pour l’achat d’une voiture d’occasion. Si cela échoue, vous devez comprendre que recourir à la garantie légale des vices cachés débouche sur une procédure relativement longue et coûteuse. Dans de nombreux scénarios, l’issue est difficile à prévoir. Lorsque le véhicule est inutilisable, il faut éviter de faire les réparations dans l’attente du verdict afin de faciliter les expertises, donc on se retrouve sans voiture… Il faut donc recourir à ce droit dans les cas flagrants.
Si le tribunal reconnaît le vice caché, le vendeur devra supporter tous les frais de procédure (expertise automobile, frais de procédure et frais engendrés par le vice). De plus, il pourra choisir de soit restituer la voiture avec remboursement du prix payé, soit la conserver moyennant une compensation financière. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.
Si le vendeur, particulier ou professionnel, vous a délibérément menti, vous pouvez faire annuler la vente sur base du dol. Cela peut concerner un compteur qui a été trafiqué, des mensonges dans l’annonce, etc. Dans ce scénario, apporter la preuve est en général plus facile, ce qui explique pourquoi le règlement à l’amiable est plus probable. Si le vendeur persiste dans sa mauvaise foi, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure avant d’engager la procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent.
Vous avez 2 ans pour recourir à la garantie légale de conformité en cas d’achat d’une voiture neuve. Le délai est de 6 mois en cas d’achat d’une occasion défectueuse auprès d’un professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faudra recourir à la garantie légale des vices cachés. Ces 2 dispositions ont d’ailleurs un champ d’application qui peut se chevaucher. La spécificité de la garantie légale de conformité repose sur les informations de vente du véhicule. S’il y a des incohérences entre la réalité et le véhicule, il y a non-conformité. Par exemple :
L’acheteur peut alors se retourner contre le vendeur professionnel et obtenir l’annulation de la vente.
Oui, en cas d’achat à crédit ou à distance. L’annulation est également possible en cas de non-conformité.
Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour rembourser le client.
Oui, mais uniquement en cas de vice caché, de dol ou de non-conformité. Le droit de rétractation en cas de crédit ne s’applique pas aux achats réalisés auprès de particuliers.
Je acheter une voiture et je paye déjà mais la voiture est toujours pas reçu
Mettez en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai raisonnable. S'il ne s'exécute pas, vous pourrez éventuellement demander l'annulation de la transaction pour retard de livraison.
Bonjour, j'ai commandé une voiture neuve en novembre 2022 pour remplacer ma loa par une loa. Ayant eu une grosse rentrée d'argenj'ai souhaité effectué un achat comptant. Malgré les sms et lettre recommandées je n'ai aucune réponse écrite!!!ma loa s'arrete à la fin du mois et je devrais avoir ma nouvelle voiture qui au départ j'avais signé une loa. que dois-je faire annuler cette vente du fait que je n'ai versé aucun accompte! et racheter la vehicule que j'ai? en fin de compte j'aimerai racheter ce vehicule et allez voir un autre concessionnaire
Pour annuler la LOA vous devrez probablement payer des pénalités, cela doit être mentionné dans votre contrat. Vous ne pouvez pas annuler unilatéralement, le fait de ne pas verser un acompte ne permet pas de se retirer d'un contrat.
Bonjour, je suis vendeur professionnel de l'automobile est une. Personne m'a acheter un véhicule, elle me contact pour fap suie 116% encrassement hors lui a était changer peu de temps avant la vente.. Elle soupçonne également les injecteurs car il y aura sois disant un claquement moteur.. Que dois-je faire ? Sachant que le véhicule a était vendu il y a 1mois et demi et 2000kms se sont passez. Merci
Il est difficile de vous donner des conseils. La mécanique n'est pas notre domaine d'expertise, nous ignorons si un expert pourrait considérer cela comme un vice caché ou pas.
Bonjour J’ai acheté une voiture sans permis occasion dans un garage le 15mars (credit fait a ma bque) mais je souhaiterais la rendre ? J’ai le droit a ma rétractation vu que cela fait -de 7jours ?
Le droit de rétractation est valable 14 jours maximum après la signature du crédit, voyez avec votre banque si vous êtes toujours dans les temps.
Bonjour J'ai commandé une voiture DS4 par internet en janvier 2023. La commande a été confirmée auprès du concessionnaire. La voiture sera livrée en juin ou juillet 2023. Tout est normal . Seulement aujourd'hui je trouve un peu excessif cet achat et je regrette ma précipitation. Ma question : est-il possible d'annuler cette commande sachant que j'allais perdre les 200 euros versés à la commande puisque les 14 jours ne sont plus d'actualité. Le concessionnaire peut-il accepter cette annulation sachant que le véhicule est loin d'être en production. Merci de bien vouloir m'éclairer et de m'apporter une réponse. Bien cordialement
Vous ne pouvez pas annuler unilatéralement. Vous pouvez par contre tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour Nous avons acheté une voiture d occasion auprès d un garage d occasions 4 jours après, elle brûle, le moteur s est enflammé en roulant. On s en ai servi 3 fois... On n a plus de voiture... Peut on annuler la vente ?
Il faut demander l'annulation pour vice caché. Si un arrangement à l'amiable n'est pas trouvé, il faudra faire une expertise automobile.
Bonjour, J’ai acheté une voiture hier à un professionnel,mais j’ai des doutes concernant le kilométrage réel de cette voiture car elle vient de l’étranger ( plaques actuelles en ww) et le carnet d’entretien remis faisant état d’un autre kilométrage. Comment puis je annuler mon achat? Délais de rétractation possible ? Ou bien annulation pour présomption de défaut de conformité ? Merci
On ne peut pas annuler une transaction sur base de présomptions. Cependant si le carnet d'entretien contredit le kilométrage du véhicule, il y a une base. Confrontez le vendeur avec ce fait et demandez l'annulation de la transaction à l'amiable dans un premier temps.
Bonjour, j'ai pris une voiture dans un garage il y a 3 jours sauf que celui-ci la gardé pour faire des réparations sur un CT et m'a rendu une contre visite favorable et vierge(que j'ai vu en allant dans un autre centre CT) sauf que en me rendant chez moi j'entends déjà des bruits au niveau du moteur. Puis-je annuler la vente du véhicule et que faire si il refuse de me rembourser ?
Il n'y a rien d'irrégulier dans cette situation, donc l'annulation ne peut se faire qu'à titre amiable. Pour obtenir une annulation unilatérale, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché via une expertise.
Bonjour , Le 25 février nous avons signé le bon de commande de notre futur achat de voiture en concessionnaire , nous avons appris hier le 15 mars que cela était pas possible de faire le crédit comment faire ? Pour ce rétracter en sachant que l’on a pas donné d’acompte auprès du garage ! Cordialement
Vous devez lui signifier que vous annulez la commande en raison du refus du crédit.
Bonjour En octobre 2022 nous avons passé commande d une voiture neuve. Le bon de commande fait état d une livraison au 31 janvier 2023 Or a ce jour toujours pas livré et aussi augmentation de la carte grise et la voiture est toujours en Turquie... Nous avions également pris un crédit qui bien sûr n a pas commencé Pouvons nous annuler cet achat ? Si oui comment procéder ?
Vous pouvez obtenir l'annulation au titre du retard de livraison, mais vous devrez d'abord fournir par lettre recommandée un délai raisonnable (la loi ne stipule pas de délai précis, habituellement 2 semaines est un délai accepté) au vendeur pour qu'il honore ses engagements. Si le véhicule n'est toujours pas disponible à cette date, vous pourrez alors officiellement demander l'annulation au titre du retard de livraison.
Bonjour j'ai acheté une c4 picasso le 07/01/2023 au bout de 2 mois le voyant moteur affiche jaune et met système antipollution défaillant que doit je faire contre le vendeur ?
En l'absence de garantie, seule l'existence d'un vice caché peut déboucher sur une compensation. Il faut donc prouver l'existence d'un tel vice caché via une expertise automobile.
Bonjour, J'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire pour une voiture en LLD au nom de ma société le 11 mars 2023 et je n'ai pas (encore) versé de chèque d'acompte ni obtenu le financement, puis-je me rétracter ? En effet, j'ai obtenu une meilleure offre d'un concurrent.
Malheureusement il n'y a pas de rétractation pour une LLD en dehors d'une conclusion à distance du contrat. Si c'était une LOA, vous auriez pu annuler dans les 14 jours vu que c'est considéré comme une vente à crédit.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel il y a 1 mois. J'ai d'abord eu 2 légers soucis mécaniques que nous avons réglé à l'amiable. Mais ce jour, suite à un bruit étrange du moteur, j'ai emmené la voiture dans un garage et il semblerait que ce soit la chaine de distribution. Le devis étant très élevé, je souhaitais savoir s'il était possible de rendre le véhicule contre remboursement ? 1 - Je vois que le délai de rétractation est de 14j mais il est noté qu'il est possible de recourir à une procédure sous 3 mois ? 2- Le vendeur devait prendre en charge les frais de carte grise mais tarde à me l'envoyer à cause de soucis personnels. Il m'a promis la recevoir cette semaine mais je ne l'ai toujours pas en ma possession. Puis-je lui demander une annulation de la vente ? Ou prendre en charge les frais de réparation ? Je vous remercie pour votre retour
Le délai de rétractation de 14 jours n'est valable qu'en cas d'achat à crédit ou à distance. Il faut donc soit obtenir une annulation à l'amiable de la transaction, soit prouver l'existence d'un vice caché.
bonjour, j'ai vendu mon véhicule d'occasion sans controle techniqe l'acheteur était ok le controle était passé de 2 mois environ malheureusement un voyant c'est allumer le lendemain de son achat et lorsqu'il est aller faire passer un diagnostique chez un garagiste celui-ci lui a fait un bilan complé et lui informe qu'il n a pour environ 5000 euros de réparation alors que le véhicule n'a été vendu qu'a 2000 euros que dois-je faire cordialement.
Le problème est que selon la loi, vous êtes tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Le plus simple est probablement d'annuler la transaction à l'amiable.
Bonjour j’ai acheté une voiture d’occasion chez un professionnel après 18 jour sur autoroute ma voiture a perdu de la puissance mon contour kilométrique reste bloqué sur 100 kilomètres et un voyant qui c’est allumé sur le tableau de bord j’ai contacté le vendeur en lus expliquent le problème je lui poser une question est ce que la voiture a déjà fais ce problème au paravant il m’a répondu que la voiture a jamais fais ce problème et il m’a demandé de faire un diagnostic à la voiture Merci de me dire ce que je dois faire est ce que je peux demander un remboursement de la voiture est si c’est un bus caché cordialement.
A ce stade il faut faire le diagnostic et voir ce que le professionnel va vous proposer. Seul un expert automobile peut conclure à l'existence d'un vice caché.
Je me suis trompée pas le 16 avril mais le 16 février 2023 avec livraison de véhicule le 3 mars 2023… le 7 mars un voyant moteur qui s’allume je regrette donc cet achat qui sent la voiture à problème… sans compter que la voiture a 4 ans et qu’elle a déjà eu une contre visite au contrôle technique chose que j’ai découverte après remise des clés… bref nous sommes le 13 mars donc à 10 jours de remise des clés puis je annuler mon achat ?
En l'absence d'achat à crédit vous ne pouvez pas annuler unilatéralement l'achat, il faudrait obtenir une annulation à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour , nous avons fait l'acquisition en janvier 2023 d'une Megane E Tech ( électrique ) véhicule de démonstration avec 7500 km , achetée en LOA donc garantie durant la location . lors de notre choix nous avions bien expliqué au commercial que ce véhicule servirait pour les grands trajets soit un de 300 km et un de 650 km , trajets réguliers que je fais une fois par mois , le commercial nous a garanti que ce véhicule pouvait faire les 300 km sans souci vu que la batterie annonce une autonomie de 450 km et surtout ce qui a pesé dans notre choix un chargeur embarqué dit rapide de 130 kw pour les recharges sur autoroute , recharge de 80 % en 30 minutes , après 2 mois d'utilisation le compteur affiche une autonomie de 290 km avec une charge de 100 % et concernant les recharges rapides sur autoroute il faut compter 45 minutes pour une charge de 60 % , bilan de l'opération pour le trajet de 300 km impossible sans recharger à mi chemin et avec une vitesse sur autoroute de 120 km /h et pour celui de 650 km une horreur durée du trajet environ 15 h et 3 recharges ( ce trajet se fait avec notre ancien véhicule diesel en 8 h maxi ) j'ai alerté plusieurs fois le commercial et là nous lui avons demandé de nous reprendre cette voiture et que nous étions prêt à acheter une hybride qui serait plus adaptée à notre utilisation mais il me dit d'attendre un an , mais nous ne sommes pas d'accord
C'est le problème des voitures électriques, leur autonomie peut varier fortement en fonction des conditions climatiques, d'utilisation et de l'âge. Ce genre de litige ne peut être tranché que par un tribunal.
Bjr,j ai vendu ma voiture à un particulier.apres 8 jours il me rappelle pour dire que il a dépensé beaucoup d argent sur la voiture et que je l ai arnaque.je fait quoi dans ce cas-là ?merci
Vous êtes légalement responsable en cas de vice caché. Demandez-lui de vous présenter un rapport d'expertise établissant l'existence d'un tel vice si vous ne souhaitez pas annuler la transaction à l'amiable.
Bonjour, j'ai signé hier un contrat (promesse d'achat d'une voiture d'occasion) auprès d'un concessionnaire Renault. J'ai trouvé sur internet la même voiture beaucoup moins cher. Je n'ai pas versé d'argent. Nous avons convenu d'un délai de 15 jours pour aller chercher la voiture . Puis-je dès lundi me retracter auprès du concessionnaire? Je lui ai laissé photocopie de ma carte d'identité et le contrat signé. Cordialement
Vous ne pouvez vous rétracter qu'avec son accord, sinon il peut forcer la vente.
Bonjour j’ai acheter ma voiture d’occasion en décembre 2022 , depuis que nous l’avons elle passe son temps au garage pour un défaut moteur qu’il arrive pas à trouver , il on fais des frais dessus mais la panne et toujours la , c’est agaçant, ça fais 3 mois qu’on paye pour une voiture qu’on a pas puisque elle est au garage , le concessionnaire ne veut pas reprendre la voiture , ou à la limite nous la racheter 1200 alors que nous l’avons payer 15000. Que peut on faire ?
Faites une expertise automobile. Si l'expert conclut à l'existence d'un vice caché, présentez le rapport à l'acheteur en lui expliquant qu'en l'absence d'un arrangement à l'amiable, cela finira au tribunal.
Bonjour j'ai acheté une voiture sur internet dans un garage le prix c'était achat plus livraison et voilà maintenant ont me demande de payé 900 à 500€ de frais de gardiennage et de desinfection pour qu'ont puis me livré. Merci
Si ce n'était pas mentionné sur le devis, vous n'êtes pas tenu d'accepter.
Bonjour j’ai acheter un véhicule auprès d’un garage le cardan le train avant je constate que c’est abimer puis je faire un retour et remboursement ?
À ce stade seule la mise en exergue d'un vice caché peut entraîner l'annulation unilatérale de la transaction.
J'ai commandé une voiture d'occasion auprès d'un professionnel dans sa concession, ma femme cotitulaire inscrite sur l'acte de cession était absente et n'a donc rien signé. De retour chez moi, elle ne veut plus donner suite ! Puis je anuler la commande ? Merci. Cordialement
Si nous comprenons bien il y a reprise de votre véhicule actuel, et votre femme refuse de signer la cession ? C'est compliqué, à notre avis le vendeur peut forcer l'achat du véhicule d'occasion en déduisant le montant prévu de la reprise vu qu'il n'est pas responsable de l'échec de la transaction. Essayez de trouver un arrangement à l'amiable avec lui.
Bonjour, j’aimerai avoir votre avis sur mon cas car je suis légèrement désespérer. J’ai acheté ma voiture une mini John Cooper works en mai 2022 chez un concessionnaire à Lille et je suis de Toulouse , c’est une voiture d’occasion automatique . Premièrement sur l’annonce il est indiqué que la voiture a 8 vitesse ( a notre retour sur Toulouse nous nous apercevons qu’en réalité elle en a que 6 mais c’est pas grave ) . A notre arrivé à Toulouse mon conjoint voulant prendre le double dès clefs pour faire un tour la clef ne marche pas ( tant pis ça doit être les piles ) . Quelque mois plus tard en ete nous ouvrons notre toit ouvrant mais il ne se referme plus ( embêtant mais nous somme sous garantie spoticar pendant 1 an ) nous allons aussi tôt chez mini le faire fermer car personne d’autre ne pouvais nous le faire et nous profitons de ce moment pour acheter la pile de la clef directement chez eux à ce moment là mini nous explique que le toit ouvrant à un entretien spécifique qu’il faut faire pour justement éviter tout problèmes ( nous vérifions les documents que nous avons et jamais d’entretien du toit visiblement ), aussi tôt je contact le service garantie en expliquant le problème et ils me confirment que c’est bien une pièce prise en compte et que je dois avancer les frais du devis et contacter mon revendeur pour faire passer la garantie, nous prenons rendez vous chez mini pour un diagnostique et en profitons pour faire vérifier la clef qui ne marche toujours pas mal grès le changement de pile et notre conseiller mini nous indique que cette clef n’a jamais était active. J’appelle donc mon revendeur pour lui parler de la clef et du devis pour le toit et à ce moment il me donne une adresse mail à laquelle envoyer mon devis ( 29/09/22 ). Nous laissons un peu de temps et nous apercevons que personne ne nous fait de retour, en insistant j’arrive à avoir mon revendeur qui me dit que j’ai cas insisté ils vont me répondre on m’a balader pendant 4 mois ( tout en insister par mail et téléphone tout les numéros possibles ) avant de me répondre à mais non on prend pas en charge change le devis ( en expliquant au personnel mini quoi marque pour que ça passe ) malgres 3 devis fait d’après leurs conseils nous essuyons un refus ( nous l’apprenons en insistant auprès du revendeur car on n’avait oubli de le répondre ) j’appelle donc l’organisme qui a tamponner mon devis refusé ( ni spoticar ni le garage ) et qui a marqué sur le devis carrosserie or c’est un problème MÉCANIQUE de mon toit. Il me dit que oui effectivement les problèmes sont marqué en garantie ( comme on me l’indique depuis le début ) mais une clause exclu les réparations ( très incompréhensible ) je rappelle le revendeur car très agacé de la situation qui me dit « pour le toit je vous fait un geste commercial je prend en charge mais la clef vous avez cas faire marcher votre assurance en disant que vous l’avez perdu et les frais de diagnostic ne seront pas remboursé ( alors que je l’es fait sous conseil des conseillers spoticar garantie car on m’a expliquer que je serais remboursé 200€ c’est quand même un somme !) en conclusion l’option pour laquelle j’ai pris la voiture n’est plus existante on m’a vendu une voiture quasiment 30 000€ avec aucun entretien du toit ouvrant et une clef qui n’a jamais était programmé et depuis mon agacement auprès du vendeur en lui expliquant que son geste commercial était très mal vu après des mois de calvaires, mon revendeur ne me répond plus. Que puis je faire dans ma situation ? Merci
Vous pouvez consulter un avocat pour envisager une action en justice pour le remboursement des frais, et/ou jouer sur la garantie légale de conformité de 2 ans pour tenter d'annuler la vente vu que le véhicule livré n'est pas conforme aux caractéristiques annoncées.
j' ai commande une voiture neuve en stock lundi 27 fevrier 2023 chez ford nous sommes le mardi 07/mars 2023 et j'ai change d avis j'ai verse un accompte de 1000 € pour un achat cash puis je annuler la commande / sinon quel risque si je ne l' achete pas quand meme
Vous perdrez au minimum l'acompte si le vendeur accepte l'annulation à l'amiable, à moins qu'il soit super sympa et qu'il vous rembourse les 1.000 € (c'est peu probable). S'il le souhaite, il peut forcer la vente.
Bonjour, En septembre 2022, J'ai vendu un Scénic 130ch tres peu roulé pour son âge. Utilisé seulement pour les voyages longues distances - de 8000 km par an. Entretenu par garagiste et CT OK, jamais de souci. 3 mois après, l'acheteur m'appelle car le véhicule "mange" de l'huile. J'avais proposé de reprendre le vehicule mais le vendeur m'a dit non sa femme etant ravie du vehicule. Aujourd'hui, il me rappelle à nouveau même problème. Cela fait 6 mois et je ne sais pas quelle utilisation il a fait de mon ancienne voiture ni combien il a parcouru. Peut-il se retourner contre moi ? Merci de votre aide.
Une procédure pour vice caché est toujours possible, mais pour cela il devra prouver l'existence des vices. Si vous lui avez proposé de reprendre le véhicule et qu'il a refusé, cela ne risque pas de jouer en sa faveur.
Bonjour , excusez mon post si il dérange. Voilà , j'ai acheter un véhicule il y a 2 jours a un professionnel.... 99km parcouru le voyant du liquide de refroidissement s'allume en rouge.... je m'arrête quelques heures appel le professionnel a qui je l'ai acheter et me dit que c'est pas normal et qu il va me rappeler.... après 1h d'attente je fais le plein de liquide ( il me dit que c'est un oubli lors des vérifications des consommables) ... Je parcours encore 50km pour arriver à mon domicile pose le véhicule jusqu au lendemain ou , encore une fois la même chose..... j'ouvre le réservoir de liquide de refroidissement qui est VIDE...... je refais le plein et décidé d'aller passer un contrôle technique et de rappeler le garagiste pour qui me rembourse car 3400e pour moi c'est 1 ans d'économie... Aujourd'hui a ma plus grande déception je passe un contrôle technique et , des défauts majeures sortent sur le véhicule alors que dans son garage lui il n'avais rien de tout ça...... Je l'amène contrôler la pression du liquide de refroidissement, on me dit que le moteur boit anormalement le liquide etc..... Contrôle technique faux , ainsi qu'un moteur en fin de vie ... Je précise c'est un garage vente effectuée il y a 48h. Garantie de 3 mois sur le véhicule. Je demande à ce messieurs de me rembourser les 3400e , ainsi que les 300km que j'ai fais en bus et train pour lui acheter le véhicule.... Ainsi que le contrôle technique et la facture du contrôle du garage que j'ai du payer.... Je lui demande 3795euro ( facture de tout mes frais depuis 2 jours ) , il refuse. Que faire s'il vous plaît ? Je suis papa d'un enfant de 6 mois , je suis en train de perdre mon travail, j'ai plus d'économies et la paye c'est dans 15 jours que faire svp... ? J'ai besoin d'une voiture.... Merci
Si le vendeur refuse, il faut faire expertiser le véhicule pour tenter d'établir l'existence d'un vice caché. Si l'expert tranche en ce sens, présentez le rapport au vendeur en lui expliquant qu'en l'absence d'un arrangement à l'amiable, ce sera la procédure judiciaire.
Bonjour je voudrais savoir si un garage a le droit de savoir des choses sur mon crédit qui est refusée par la banque
Nous ne pensons pas que les banques partagent des informations confidentielles.
Bonjour, suite à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d un professionnel del'automobile, il m'est impossible de faire établir la carte grise à mon nom car le vendeur professionnel n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de l'administration. De plus il s'est engagé dans les 14 jours suivants l'achat à effectuer des réparations sur le véhicule et malgré mes nombreuses relances presque 2 mois après rien n évolue ni au niveau administratif ni au niveau technique Quelles sont les solutions possibles pour moi ? Merci d'avance Cordialement Mr Le Parc
Il faut le mettre en demeure par lettre recommandée de faire le nécessaire en lui fournissant un délai raisonnable pour ce faire. Passé ce délai, vous pourrez exiger l'annulation de la transaction.
Bonjour, j'ai acheter un vehicule d'occasion le 25 février 2023, le CT indiquait que des défauts mineurs, le 27 fevrier nous avons fais un 2ème CT volontaire celui relève 4 défauts majeurs pouvons nous annuler l'achat de la voiture pour vices cachés?
Un défaut majeur n'est pas nécessairement un vice caché. S'il s'agit d'un CT de complaisance, il faudrait plutôt envisager une procédure pour dol. Si le CT de complaisance ne peut pas être établi, la procédure pour vice caché reste possible, il faudra prouver son existence via une expertise automobile.
Je voudrais annuler la vente car il ya un problème
Si vous avez conclu l'achat à distance, vous pouvez vous rétracter. Merci de consulter l'article, qui fournit toutes les explications utiles.
J'ai acheter un véhicule d occasion mercredi le vendredi il ne démarre pas le véhicule se décharge alors qu'il n est pas mentionné dans le CT je voudrais revenir sur la vente
C'est un simple problème de batterie, ce n'est pas suffisant pour évoquer un vice caché.
Bonjour, J'ai acheté un scooter neuf + top-case de la même marque avec reprise de mon ancien scooter. Or il se trouve que le scooter neuf présente un défaut de guidonnage (ce qui est ultra-dangereux). Le concessionnaire prétend avoir tout vérifié et pense que le problème est dû au top-case et ne veut rien faire de plus que me demander de contacter moi-même directement le fabricant. Je lui ai proposé 4 solutions qu'il refuse: - annulation de la vente et remboursement total du scooter (70 kms au compteur) - échange standard - commande du même modèle la puissance en dessous (avec lequel j'ai fait 1500kms en Corse sans le moindre problème) en gardant le top-case neuf et remboursement de la différence de prix. - commande d'un autre top-case. Le vendeur refuse tout en masse. Je me retrouve donc avec -7000€ et sans scooter. Que me conseillez-vous de faire? Merci beaucoup d'avance.
Faire une expertise pour essayer d'identifier la source du problème et/ou contacter un avocat.
Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion qui roule au gaz naturel, je l'ai amené en garage après la vente et ils m'ont appris qu'il fallait refaire tout le système de réservoirs et de conduits du gaz dans 5 ans, le véhicule étant de 2008. Est ce que cela peut passer comme vice caché ? L'opération coûte dans les 5000€ minimum
Vu que le véhicule est encore bon pour 5 ans, cela suggère plus une usure normale qu'un vice caché, selon nous. Il faudra toutefois vérifier avec un expert pour en avoir le cœur net.
J’ai pris une voiture en leasing depuis plus 2 semaines. J’ai signer le bon de commande le 16 février on m’a dit qu’on allait m’appeler dans la semaine pour pouvoir venir récupérer la voiture, 0 réponse. J’ai appeler le garage aujourd’hui, ils me disent qu’ils ont beaucoup de véhicules faut attendre encore cette semaine sans me donner de dates précises. Je leur ai demander si cette semaine est ce que j’aurais mon véhicule. Le vendeur me dit qu’il ne sait pas. La première fois que je suis venue le voir je lui ai dis que j’avais besoin d’une voiture au plus vite. Cela fait 3 semaines que j’attends. Si cette semaine je l’ai pas. Je vais me rétracter. Est ce que c’est possible ? J’en ai marre qu’on me dise cette semaine et qu’il y ai rien. Surtout que c’est urgent
Si vous envisagez de vous rétracter, vous devez d'abord fournir un délai raisonnable par lettre recommandée au loueur avant de pouvoir le faire.
Lors d'une invitation Vip, on nous a proposition commerciale C5X, 13000KM au compteur, soit disant voiture administrative au prix de 39459€, cette voiture ne perd pas donc le 25% comme il nous a expliqué la notre perd 25%, pour nous forcer à acheter la voiture il a repris de notre voiture à 29000€, je n'ai pas accepté. Il nous a démunie à payer 9800€, je n'ai pas accepté, je lui ai dit je veux c5× , 130ch, il dit qu'il n'y a plus il faut attendre 6mois. J'ai fait la recherche d'autre concessionnaire même enseigne me dit qu'il a . Je de nouveau lui téléphoner que j'arrête, il me raconte qu'il a demandé à la direction de citroen "on paye " 9000€ au lieu de 9800€, j'ai continué ma recherche pour moi: il veut lui débarrasser de son c5x à 13000km, on n'a rien signé le 17 février mais il a demandé à mon mari de lui faire payer sur carte bleue 192€. Ma question comment faire qu'il me rembourse 192€? ; je peux lui montrer qu'il nous a menti " attendre six mois pour une voiture 130ch ??? Merci de votre réponse, cordialement Mme Raynaud
Malheureusement les contrats oraux ont une valeur légale, si vous avez laissé un acompte de 192 € le vendeur peut le conserver.
J ai versé un acompte de 500 € pour un voiture d occasion le 21 01 2023 la voiture devait être livrée le 02 02 2023 et je ne l ai toujours pas reçu .ai je le droit d annuler mon achat et récupérer mon acompte. Merci
Vous pouvez, mais uniquement après avoir octroyé un délai raisonnable au vendeur.
Bonsoir, je viens d'acheter un véhicule d'occasion ( achat hier)! Le vendeur ne trouvant pas le contrôle technique j'appelle le centre où il a été effectué je reçois la copie par mail. Je décide quand même de demander un ct à mes frais, je soupçonné quelque chose de pas normal et la le résultat tombe on me dis Mme votre voiture est un cercueil roulant le ct technique n'a pas été fait correctement... La voiture est non roulante en l'état! Que puis-je faire véhicule que j'ai payé cash une partie en espèces l'autre en chèque merci par avance.
Confrontez le vendeur et demandez-lui l'annulation de la transaction. S'il refuse, il faudra intenter une action en justice.
Bonjour, j'ai signé un bon de commande le samedi 18 février lors d'une vente privée. Je suis taxi donc achat à titre professionnel (alors que sur le bon de commande il est coché non), et achat à crédit(alors que sur le bon de commande il est encore coché non). Puis je me rétracter ?
La rétractation pour achat à crédit n'est valable que pour les particuliers, donc ce n'est pas possible.
Bonjour, J'ai réserver un véhicule auprès d'un professionnel en versant un acompte de 1000€. Pour des raisons personnelles j'ai demander l'annulation de cette réservation ainsi que le remboursement de mon acompte. Le professionnel à t-il le droit de ne pas me rembourser?
Oui.
Jaie vendu ma voiture à un garage sur présentation de carte grise . Il m'en a donné 8000e samedi et l'argent à été déjà viré sur mon compte . Mais mercredi il me demande de rembourser 1000e car il dit qu'il s'est trompé. A t il le droit?
Si vous vous êtes mis d'accord sur 8.000, vous n'avez pas à lui rembourser quoi que ce soit.
Bonsoir, Je viens d’acheter une voiture d’occasion chez une garagiste le 3 février dernier nous sommes le 19 février puis-je annuler la vente en invoquant le délai de rétraction? Si, oui est ce que le garagiste sera obligé d’accepter la voiture en retour? Je pense m’être faite avoir vis-à-vis du prix 6000€ pour une Megane 3 de 2011 et qui a roulé 197000km. La boîte auto a été refaite selon le garagiste mais je n’ai aucune preuve aucune facture ni du volant moteur ou de la courroie de distribution qui ont été refait selon lui, il ne veut pas me les donner sous prétexte qu’elles sont au nom de son entreprise. Comment puis-je lui redonner son véhicule et demander un remboursement? Merci par avance pour votre retour :)
Merci de consulter l'article. En bref vous êtes en retard pour le délai légal de rétractation en cas d'achat à crédit ou à distance. Seul un arrangement à l'amiable est possible en l'absence d'un vice caché.
J'ai signé hier un bon de commande pour l achat d un véhicule. Finalement j ai changé d'avis. Est ce que je peux me rétracter et annuler cet achat ?
Comme expliqué dans l'article, uniquement en cas d'achat à crédit ou à distance.
J'ai vendu ma voiture d'occasion au mois de décembre et j'ai été payé, en contre parti j'ai acheté une voiture neuve au moi de décembre qui sera livré au mois de juin . Je me trouve dans l'obligation d'annuler ma vente suite à des problèmes financiers et je ne peut plus reprendre ma voiture que j'ai vendu car je ne peut pas la racheter car je n'ai plus l'argent . C'est la proposition du garage pour annuler mon contrat. Est-ce que j'ai une autre solution? Merci de votre réponse. Cordialement, Maurice GENTIALON
Vous n'avez pas de possibilité d'annuler unilatéralement, vous êtes donc malheureusement dans l'obligation d'accepter une solution négociée avec le garage ou d'honorer votre engagement.
Bonsoir, Petite question, voilà 7 jours aujourd'hui que je viens de faire acquisition d'un grand Scénic 4 ( 7 places ). Ayant une petite fille de 7 ans, et apprenant la bonne nouvelle de future arrivée de jumeaux, donc 3 enfants, il me fallait une voiture bien familiale. En recherche, bien qu'un 5008 très bien, mais soucis de moteur, je me suis penché sur le Renault Scenic, et mieux le grand Scénic dernière génération. Nous achetons ce véhicule propre, 6000kmbetc, au top. Mais voilà que, ma femme tombe sur un article de Renault sur le net, stipulant que la 3eme place arrière n'est en aucun adapté à un enfant, cosy, rehausseur ou autre. En effet, je tombe des nues ! Sachant que le vendeur de Renault savait ma femme enceinte, que nous a trendions des jumeaux et qu'il était nécessaire d'avoir 3 vraies place enfants arrière. Les vendeurs du garage concession Renault doivent être bien au courant des caractéristiques de leurs véhicules non? Ma question, puis-je faire une annulation d'achat, sur du DOL peut être, me restant encore 7 jours. Ou, au pire des cas, me remplacer le véhicule au même montant sur un véhicule conforme à notre réel attente. Merci par avance Cordialement Juan
Il ne peut y avoir dol que si vous avez très clairement spécifié vos besoins et que le vendeur vous a certifié qu'ils seraient couvert par le modèle. En partant même du principe que c'est le cas, si le vendeur nie, nous ignorons comment vous pourrez prouver cela, donc cela nous semble compliqué. Vu que nous ne sommes pas avocats, il faudrait en consulter un pour avoir un avis professionnel sur la question.
J'ai acheté une voiture neuve comptant en concession qui m'a été livrée ce jour avec griffes et pas de chauffage ! je souhaite annuler la vente mais le concessionnaire me dit que c'est impossible car le véhicule est immatriculé. N'ai-je pas un droit de rétractation de 14 jours après la date de livraison?
Le fait que la carte grise soit faite n'est pas un motif en soi qui empêche l'annulation... Mais en soi ce n'est pas un motif suffisant pour obtenir l'annulation il nous semble, le garage doit corriger les soucis en vertu de la garantie du véhicule. S'il ne remplit pas ses obligations en la matière, alors oui vous pouvez demander l'annulation.
J'ai acheté une voiture dans un garage, il a donné une garantie pour le moteur et la transmission automatique pendant 3 mois. Le 29ème jour, il y a eu un problème avec la transmission automatique. Puis-je obtenir de l'argent légalement ? Parce que le garagiste est un menteur.
Si la transmission est contractuellement garantie, il doit la réparer.
Bonjour, je viens d'acheter un fourgon à Paris résidant moi-même à Marseille. Je me suis certainement un peu précipiter celui-ci me semblant être une bonne affaire, 15000€ pour un trafic de 2017 avec 80000km, dans une agence de véhicule d'occasion, après avoir eu le vendeur me disant que le prix était dut au 2 porte arrière fracturé que le véhicule hors-mis cela est en parfait état, je me suis empressé de le réserver versant 1000€ d'are. Quelque temps avant l'achat on me dit que une des 2 portes a été changé, puis le volant puis le siège conducteur qui était lui aussi abîmé bien que masqué par un chiffon sur les photos de l'annonce. Il se trouve que l'annonce spécifiait que le véhicule avait radar d'obstacle avant et arrière, start ans stop, ordinateur de bord, alarme, système d'identification du conducteur. Le jour de l'achat je dut me rendre compte que toutes ces options n'y étaient pas ayant vue un nombre incalculable d'annonce je me suis dit que peu être je m'était trompé et ces options ne m'étant pas indispensable j'ai fait abstraction. Puis lors de l'examen du véhicule je m'aperçois que le toit est cabossé... J'ai demandé mainte fois l'historique du véhicule et il me semble m'être fais balader comme quoi il était enregistré dans la voiture... Il était dit que le kilométrage été certifié mais comment peut il être ? Il semble que quelqu'un ai transporté de la ferraille avec... Je me suis aperçu après vente que le bas de caisse est enfoncé. Bref j'ai la vague impression de m'être fais roulé... Que puis-je faire?
Si vous avez conclu l'achat à distance, vous pouvez vous rétracter. Merci de consulter l'article, qui fournit toutes les explications utiles.
Comment fait on pour avoir les pénalité de retard quand la date de livraison est dépassé depuis 4 mois
Il faut négocier un geste commercial, il n'y a pas d'intérêts de retard prévu par la loi, vous avez juste la possibilité d'annuler la transaction.
Bonjour. J'ai acheté un scooter électrique neuf depuis 6 mois, et je ne cesse d'avoir des problèmes de batterie, de rechargement, et même une coupure générale pendant que je roulais sur une voie rapide. Plusieurs semaines et mois en réparation. Quelles sont mes options que je peux réclamer au prêt du constructeur ? Merci d'avance.
Si les conditions de vente ne prévoient pas la mise à disposition d'un véhicule de remplacement en cas de problème, il faut négocier. Par exemple en menaçant d'exiger l'annulation de la transaction en vertu de la garantie de conformité vu les problèmes à répétition qui vous empêchent de jouir de votre véhicule.
Bonjours j’ai acheter une voiture d’occasion sa fait 3 fois que je la ramène parce que le moteur claque il on changer la chaîne de distribution mais le claquement continue comment je peut procéder pour un remboursement de la voiture car ma garantie a expiré depuis 1 mois mais je l’es amener 3 fois dans les 3 mois il est là Garder minimum 2 ou 3 semaine à chaque intervention comment puis faire svp
Tentez une annulation à l'amiable. Si cela ne marche pas, il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation forcée de la transaction.
Bonjours j’ai acheter un bmw à un garage occasion sa fait 4 mois je l’es je l’es rendu déjà 3 fois pour de réparation qui non pas aboutie puis-je me faire rembourser ?
Le plus simple consiste à tenter de trouver un arrangement avec le vendeur pour une annulation à l'amiable. S'il refuse, il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation forcée.
Bonjour j’ai acheté une voiture d’occasion,boîte automatique le 27 janvier le jour même le soir elle voulait pas démarrer !! Le lendemain démarre tranquille pendant une semaine j’ai roulé pour quelque trajet très cour pas de problème et la quatrième fois le 4 février j’ai roulé un trajet un peut pré de 15 km du coup elle s’arrête et la boîte vitesse elle décorne elle se mis en N et après démarre et s’arrête j’ai contacté le garagiste il est venue la récupérer !! Lundi il m’appele pour que je vais la chercher et il est réparé je l’avais pris et juste quelques mètres elle s’arrête elle démarre mais Elle avance pas et heureusement la boîte de vitesse et semi automatique !!!!!! La je ne sais pas quoi faire ?? Il m’avait dit que la boîte vitesse a été changé !! Et la je voix qu’il avait menti et j’ai pas de facture n’en plus !!! Je dois faire quoi svp ??!!
Comme toujours dans ce cas de figure, il faut tenter dans un premier temps une annulation à l'amiable. Si cela ne marche pas, faites une expertise pour tenter d'établir l'existence d'un vice caché.
Bonjour j’ai acheté une voiture boîte automatique au bout d’une semaine problème de boîte vitesse et démarrage
Merci de consulter l'article, les différentes options sont expliquées.
bonjour,j ai acheté une peugeot 208 en avril 2021 ,apres avoir roulé presque 2 ans avec je decide de la faire reprendre chez un concessionnaire et lui en racheter une Mais à ma grande surprise l expert du garage m annonce et me prouve que la voiture avait subi un choc avant et arrière et avait été repeinte, scoth de masquage pas enlevé etc...; (alors que moi je n ai jamais eu d accident ni de carrosserie ) et donc ca faisait baisser le prix de ma reprise.... puis je me retourner contre peugeot pour vice cacher (si oui quelle demarche dois je faire ?) cordialement
À notre connaissance la loi n'impose pas à un vendeur d'informer l'acheteur en cas de sinistre.
Bonjour j’ai acheté une voiture occasion de chez Mercedes j’ai payé une somme comptant demandé plus je paye le reste par moi à la livraison c’est pas la même j était flouté.
Si le véhicule livré n'est pas conforme au bon de commande, vous pouvez exiger l'annulation de la transaction pour non-conformité.
Bonjour j'ai acheté une voiture occasion chez un garage automobile et j'ai fait tout les démarches le vendredi 27/01/2023 et ils m'ont dit que je dois la récupérer lundi et jusqu'à maintenant j'ai l ai pas encore a chaque jour ils m'ont dit que aujourd'hui es que je annulé l achat svp
Vous devez d'abord les mettre en demeure de vous livrer le véhicule, en leur fournissant un délai raisonnable pour s'exécuter. Ce délai passé, vous pourrez demander l'annulation unilatérale de la transaction pour retard de livraison.
Bonjour, J’ai acheté samedi une Peugeot 308 d’occasion (2016 avec 54000km) auprès d’une agence de vente. Sur le bon de commande il était stipulé un moteur e-THP et le vendeur précisait (oralement) que les révisions étaient à jour (leur site indique d’ailleurs qu’ils ne vendent que des véhicules à jour de révisions) et que la courroie de distribution n’avait pas à être changée avant plusieurs années. Le jour de l’achat, un certain nombres de documents nous ont été remis dont la réelle dénomination du moteur (Puretech 1.2L) connu pour plusieurs vagues de rappels de la part de Peugeot avec un conseil de changement de courroie de distribution tous les 6 ans. Aussi, il s’avère que la dernière révision date de janvier 2021. Comme vous vous en doutez, nous sommes passés chez Peugeot pour savoir où l’on va et ils conseillent fortement de faire les 2 révisions ratées + le changement de la courroie dépassé d’un an. Ai-je assez d’élément en ma possession pour annuler la vente ? Notre proposition à l’agence de prendre en charge une partie de la facture s’est soldé par un échec (merci xxxx) Merci d’avance. Cordialement.
Nous ne sommes pas avocats, mais à notre avis la non-conformité du moteur devrait être suffisante pour obtenir l'annulation de la transaction. Consultez un avocat.
J'ai vendu ma voiture il y a 4mois et l'acheteur veut me la rendre et il n'a pas fait la carte grise à son nom et à u une amende doit lui reprendre
Il est difficile de vous conseiller sans plus d'informations. Comme indiqué dans l'article, il faut un vice caché pour exiger l'annulation d'une transaction, une non-conformité, etc.
Bonjour, j’ai acheté une Citroën C4 cactus en Mars 2022 chez un concessionnaire auto en 2ème mains . Vers la fin du mois de décembre 2022le voyant moteur s’éclaire. Je ne m’inquiète pas plus que sa et décide d’attendre janvier pour appeler le concessionnaire . Malheureusement le 1er janvier le voyant d’huile apparaît en rouge et la voiture ne démarre plus . Je fais remorquer la voiture chez le concessionnaire auto le 02 Janvier 2023 . On m’explique qu’il s’agirait d’un default constructeur et que les réparations seront pris en charge étant donnée que le véhicule est encore sous garanti . Aujourd’hui, en date du 31 janvier le garage m’appelle pour me dire que le véhicule est irréparable . Puis-je demander à ce que mon véhicule soit remplacer ? Puis-je demander un remboursement au vendeur ? Il s’agit d’une c4 cactus qui a été mis sur le marché en 2018 . J’ai effectuer un crédit pour pouvoir l’obtenir pour pouvoir me rendre au travaille . Je ne fais pas de long trajet et j’aimerais savoir les recours possible s’il vous plaît . Cela ne fait même pas 1 ans que j’ai le véhicule et j’effectue uniquement de petit trajet . Je dois aller voir le vendeur demain pour essayer de trouver une solution … Cordialement Laurence
Si le véhicule est irréparable et garanti, ils vont soit vous proposer un remboursement, soit un échange.
Ma fille a vendu la voiture de sont père et la personne a signé comme quoi elle doit lui donner quelques choses mes la personne ne veut pas la payer quel sont les démarches à faire contre cette personne
Il faut porter plainte.
Bonjour acheter Mercedes cla le vendeur me dit que le toit est panoramique une fois le chèque banque encaissé il me dit que le toit est ouvrant est bloqué il y a-t-il un recours merci
Si vous avez une preuve écrite (annonce) que les caractéristiques du véhicule ne correspondent pas à celui qui vous a été livré, vous pouvez annuler au titre de la non-conformité.
Comment faire pour annuler un achat voiture occasion car mon dossier de financement n'a pas été accepté
Le bon de commande mentionne-t-il que l'achat est conditionné à l'obtention d'un crédit ?
Bonjour je viens d'acheter un véhicule, je suspecte un faux contrôle technique. Puis je gardé le véhicule et faire faire les travaux par le concessionnaire en question.
Vous pouvez toujours demander, mais rien ne dit qu'il va collaborer. S'il refuse, il faudra prouver vos dires pour faire respecter vos droits.
J’ai acheter une moto que le concessionnaire afficher bridable a2 mais après me l’avoir vendu j’ai attendu le certificat de bridage qui n’est jamais arriver car elle n’est pas bridable au final. La carte grise ne peut donc pas être faite avec la mention je demande au garage le remboursement mais il refuse de me rembourser mes frais de transport. Ma question : est t il obliger de me rendre les frais de transport ? Merci d’avance
Nous ne sommes pas avocats, mais à notre avis dans ce cas il devrait aussi vous rembourser les frais de transport, vu que vous ne les auriez pas payés s'ils n'avaient pas commis cette erreur.
Mon père de 89 ans a acheté une voiture neuve mais est décédé 3 jours après la livraison du véhicule. puis-je demandé le rachat par le concessionnaire et à quelles conditions
Non, malheureusement. Le véhicule tombe dans la succession.
J'ai eu beaucoup de problèmes avec un concessionnaire. Premièrement, le vendeur à qui j'ai parlé par e-mail n'était même pas là le jour où nous avons pris rendez-vous pour tester la voiture. Quand nous sommes arrivés, ils ont commencé à faire les papiers, je suis venu avec une bmw i3s électrique entièrement équipée de 2019 et 48000km en parfait état du Danemark avec des pneus et des freins neufs. Mais comme je voyage beaucoup, j'avais besoin d'une voiture qui puisse rouler longtemps et confortablement. J'ai trouvé cette BMW 550i de 2011 qu'ils vendaient, elle semblait très bien sur le papier, j'ai vérifié en ligne s'il y avait quelque chose à propos de la voiture. Eh bien, tout d'abord, j'aimerais dire que le prix qu'ils m'ont donné pour ma voiture était très bas, mais il était similaire à ce que d'autres donneront ici. Le truc, c'est que je ne parle qu'anglais, je viens d'emménager en France, ils n'ont trouvé personne qui pouvait communiquer avec moi, ils ont commencé à faire tous les papiers, et ont dit que c'était normal de le faire, ils m'ont fait payer le papier trucs, puis ils m'ont laissé essayer la voiture. Je suis arrivé à 13h00 alors que nous parlions au téléphone, ils nous ont fait attendre jusqu'à 15h00 et nous essayions d'abord la voiture à 18h00. Je suis venu de Lille pour faire ça. En essayant la voiture, les capteurs de pneus ne fonctionnaient pas, et j'avais très peu de temps pour vraiment sentir la voiture, alors j'y suis allé avec bonne volonté et je leur ai dit, et ils ont fait réparer la voiture ou alors je pensais. Ils m'ont donné une liste des choses qu'ils ont faites à la voiture et tout ça, alors j'ai pensé que tout allait bien. Alors comme j'avais tous les papiers poussés comme ça, je me suis sentie obligée de prendre la voiture. Et comme je n'ai rien compris, j'ai continué. Puis ils m'ont donné mes papiers et à 19h30 où la fermeture, ils m'ont donné les clés et m'ont laissé là. Je suis allé à la voiture et les capteurs n'étaient pas réparés. Puis, sur le chemin du retour, alors que je conduisais sur l'autoroute, la voiture a commencé à m'indiquer que quelque chose n'allait pas avec le groupe motopropulseur. J'ai eu peur, mais la chose a disparu. Je leur ai écrit parce que j'avais oublié mes lunettes de soleil à 500€ sur les i3 et leur ai demandé s'ils pouvaient les envoyer, mais ils ne l'ont jamais fait. En même temps, je leur ai parlé des capteurs de pneus et des autres problèmes, mais ils n'ont jamais répondu à mes e-mails, ils ont plutôt écrit à ma petite amie. Je veux dire parler à l'acheteur à la place. Je veux dire un tel comportement horrible. J'ai dû voyager au Danemark une semaine après. La voiture a commencé à consommer de l'huile tous les 500 km. ce n'est pas normal, cela signifie que les joints de piston fuient et cela me coûtera plus de 4000 €. Et je n'ai pas beaucoup utilisé la voiture car je ne peux pas payer pour un tel travail. Je vais bientôt contacter un avocat puisque ces gens ne me contactent même pas. Ils ont mon email et mon numéro de téléphone.
Bonjour, j'ai fait un acompte de 600 euros pour une voiture ce trouvant loin de chez moi, ils doivent me la livrer. J'ai peur que se soit une arnaque car le garage en question je ne le trouve pas sur internet. Malheureusement c'est la première fois que j'achète une voiture, pensant que c'était une bonne affaire j'ai signé le bon de commande et j'ai également signé le certificat de cession du véhicule. Es que je peux me rétracter et annuler la vente et ainsi me faire remboursé ?
Dans le cadre d'un achat à distance vous pouvez annuler dans les 14 jours, oui.
le concessionnaire fait établir un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf à mon nom avant que le crédit soit accordé ! Refus de l'organisme prêteur..Donc pas de facture réglée. Le véhicule appartient toujours à la concession... Il veut me faire signer une cession ou une vente (pour avoir une carte grise utilisable ...) du véhicule dont je ne suis, de fait, pas propriétaire. Comment récupérer mon dépôt de 1500€ ?
En cas d'achat à crédit d'un véhicule, vous avez droit à vous rétracter dans les 14 jours qui suivent. Demandez le remboursement des 1500 € à la signature de la cession.
Bonjour , il y a deux jours j’ai réservé une 3008 hybride d’occasion chez un marchand , il m’as imformtqye le système hybride était défaillant et que ça n’empêchait rien à la bonne marche de la voiture , moi étant novice là dessus j’ai signer le bon de commande avec un chèque de 1000 euros en dépôt car il fallait régler en chèque de banque la totalité. Aujourd’hui je suis aller chez Peugeot poser la question sur la défaillance du système hybride ? Ils m’ont dit que c’était occasionnellement qu’on pouvez rouler sans le système hybride. Je veut annuler le bon de commande et récupérer mon chèque ?? Est ce possible Merci
Sur base de ce que vous dites il sera difficile d'annuler unilatéralement vu qu'on vous a informé du défaut au préalable, une annulation engendrera donc la perte de l'acompte, à moins que le vendeur accepte une annulation à l'amiable.
Bonjour je achète une voiture en septembre dernier je payer même avant de le voiture faire le contrôle technique le vendeur m'a dit que la fait après le paiement mais au jour que je vais le chercher au arriver chez moi le moteur se arrêté je apller au vendeur il me dit que fait ça temps au temps me que lui va faire réparer mais Just aujourd'hui je pas de voiture e même le mécanicien trouve la solution Je voulais pas le voiture je peux anuller la vente parce que depuis de cette jour là je dit au vendeur que je voulait pas le voiture Merci Cordialement
Si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation. S'il ne vous a pas remis contrôle technique de moins de 6 mois, vous auriez pu tenter l'annulation pour défaut de ce document, mais pour bien faire il aurait fallu le faire plus rapidement.
Bonjour, Je viens d acheter une voiture et je suis tombé en panne en la ramenant Puis je annuler la vente? Cordialement
Non, il faut prouver l'existence d'un vice caché via une expertise pour obtenir l'annulation unilatérale. Vous pouvez par contre tenter de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
J'ai trouvé un camping car d'occasion, qui au départ me plaisait beaucoup. J'en ai passé commande chez le concessionnaire. Deux jours plus tard, je trouve un autre vehicule plus performant et moins cher. Je souhaite annuler la 1ere commande. Est-ce possible ? Puis-je disposer du droit de rétractation de 14 jours ?
La rétractation unilatérale n'est possible qu'en cas d'achat à crédit ou à distance.
comment resilier un contrat renouveler pour aout 2023 d'une voiture en location longue durée et acheté celle-ci au lieu de reconduire une location d'une nouvelle on nous a fait signée un contrat 6 mois avant et on voudrez résilier merci
C'est impossible à dire ainsi, il faut vérifier les termes d'annulation dans le contrat, il risque d'y avoir des pénalités.
Bonjour, j’ai fait la reservation d’une voiture d’occasion avec un chèque de 500€ dans un garage le 25 novembre 2022 pour un achat prévu en fin décembre 2022. Apparemment du a un probleme de carte grise a cause des suspension reglable a ce jour donc le 14 janvier 2023 je ne sais toujours pas quand je vais recevoir la voiture. J’ai besoin de la voiture pour le travail pour le 23 janvier puis je me rétracter sans perdre le cheque?
Vous pouvez vous rétracter, mais avant ça vous devez fournir un délai raisonnable au vendeur afin qu'il puisse vous livrer.
Bonjour J’ai vendu un véhicule avec une carte grise en retard qui était bien précisé lors de la vente et la personne veut que je la fasse mais moi je vais bien précisé que s’il fallait je vais donner les papiers pour que Monsieur la fasse mais maintenant il me fait chié pour que je puisse faire la carte grise ou à menace de me ramener le véhicule mais le véhicule il est venu le chercher le 21 décembre et c’était bien précisé qu’il y avait une carte grise en retard et le Monsieur a pris le véhicule comme ça et maintenant vu que c’est moi qu’il fasse la carte grise alors que je l’ai vendu comme ça
Ce que vous avez fait est illégal, et le fait que l'acheteur n'était pas informé des conséquences ne change rien à cela. Il ne peut pas mettre la carte grise à son nom, c'est techniquement impossible. Vous n'avez pas d'autre choix que de lui remettre une carte grise à votre nom ou de reprendre le véhicule, sans quoi c'est la justice qui vous obligera à le faire.
Bonjour je viens d'acquérir une mégane d'occasion, aux 2em jours, bruits anormal (poussoir hydraulique hs) , 3em jours le carreaux descend tout seul et ne remonte plus. les pneus sont anormalement usés, les cartes de démarrage déconnes, les ceintures de sécurité ne reviennent pas et le contrôle technique 0défault date du 15 décembre..Que puis je faire Svp ???
Si vous soupçonnez un contrôle technique de complaisance, vous pouvez faire une visite volontaire afin de voir s'il y a de grosses différences entre les 2 PV. Pour forcer l'annulation, il faudrait prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile.
Bonjour nous avons acheté une voiture d'occasion dans un garage 3 jours nous avons eu un soucis il s'avère que c'était un injecteur qui a pris 4 semaines a être changé mais nous ne pouvons pas récupérer la voiture car il y aurait un soucis d arme à canne...dans de telles conditions puis-je annuler l'achat de cette voiture ?
Si le vendeur refuse une annulation à l'amiable, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation de votre achat.
Bonjour Impossible pour le garage où j’ai acheté ma voiture d’occasion de me fournir la carte grise( deux mois se sont écoulés depuis et toujours rien!) puis je me faire rembourser? Merci pour votre réponse.
Vous pourrez demander l'annulation, mais seulement avant avoir fourni un délai raisonnable pour qu'on vous livre par lettre recommandée.
Merci Joachim. Faire une expertise ok j’y avais pensé mais comment dois je procéder ? Comment et où dois je m’adresser pour un expert. Désolée c’est la 1ere fois que j’ai une telle histoire … et je me sens … démunie ! Merci
Contactez l'un des experts de cette liste, expliquez-lui simplement le motif de l'expertise : https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/experts-automobiles/carte-des-experts
Bonjour, j’ai acheté une véhicule d’occasion Renault megane (scenic) fin juillet 2022 chez un concessionnaire Fiat à Nîmes payé par chèque de banque. Sur le contrôle technique était mentionné en « défaillances mineures » 8.2.22.c1 état de la cabine et de la carrosserie : panneau ou élément endommagé D. Rien ne m’a été signalé de plus …. Or, arrivée sur mon parking et avec du recul je constate que le bas de caisse était cabossé, defoncé et troué !!! Je rappelle le vendeur (pas de rappel donc j’ai envoyé un mail au chef des ventes avec photos) … 1 mois après (et pas sans problème)le vendeur a fait réparer le bas de caisse (que je n’avais pas vu à l’achat où j’étais accompagnée par ma fille et qui n’a rien vu aussi. Il fallait se pencher … (suite cette réparation, le vendeur ne m’a jamais fourni les documents ou factures concernant cette réparation alors que je leur ai demandé). J’avais constaté de la buée mais au mois de décembre j’ai beaucoup de buée dans la voiture . Impossible de conduire. Je vais chez le concessionnaire Renault qui constate et répare un tuyau bouché (plein de terre et feuillage) mon parking est goudronné et pas d’arbres … la boîte à gants au sol (pieds conducteur) remplie d’eau. Le concessionnaire Renault a enlevé l’eau mais dessous la moquette c’est rempli d’eau . J’ai demandé à une Sté pour faire sécher mon véhicule et rechercher s’il n’y a pas d’autres infiltrations et j’ai contacté fiât à Nîmes (comme me l’a demandé le concessionnaire Renault à ales et ma protection juridique afin de regarder le véhicule car les infiltrations d’eau peuvent venir d’autres part … et également participer aux frais de la Sté nettoyage véhicule. Aucune réponse du vendeur VO Fiât Nîmes. J’ai toujours de la buée et j’ai constaté que la portière passager avant droit n’est pas hermétique. Je me suis rendue chez un contrôle technique, et j’ai montré la photo (avant réparations bas de caisse) d’après ce professionnel, le contrôle technique n’aurait jamais dû être accepté ! Je pense que le problème de la portière vient du choc caisse. J’ai fait confiance en ce concessionnaire mais je m’en mords les doigts … voiture de 2015 90000 km 11000€ avec CGrise … J’ai peur que l’eau sous la moquette génère de la corrosion… je ne sais plus que faire … pouvez-vous m’aider et me donner les démarches à suivre … merci
Il faut faire procéder à une expertise automobile du véhicule. Si l'expert conclut à l'existence d'un ou de plusieurs vices cachés, vous aurez des éléments concrets pour tenter de forcer la reprise du véhicule par le vendeur à l'amiable. S'il refuse de collaborer, il faudra alors envisager l'action en justice qui devrait vous être favorable.
Bonjour, j'ai acheté une moto à un professionnel par correspondance, j'ai fait le paiement par virement il y a 2 mois, or la moto ne m'a toujours pas été livrée. J'ai envoyé il y a 2 semaines une lettre recommandée indiquant mon désir de rétractation, mais entre-temps j'ai reçu la carte grise du véhicule.. Le vendeur me dit que je n'ai plus le droit de me rétracter et d'être remboursé car la carte grise est maintenant à mon nom... j'ai vu sur certains sites que dans ce cas-là il fallait refaire un certificat de cession avec le garage afin qu'il puisse refaire la carte grise à son nom.. Est-ce bien le cas point d'interrogation puis-je rétracter légalement ? Par avance merci Cordialement
Oui, il "suffit" de faire une cession en sens inverse pour changer la carte grise. Si vous vous êtes rétracté dans le délai légal, le fait que le certificat d'immatriculation est à votre nom n'est pas un motif pour vous ôter ce droit.
Bonjour j’ai acheté une voiture C3 2008 a 1600€. Au bout d’un mois j’ai commencé à constater des problèmes sur la voiture. J’ai décidé donc de redonner la voiture. Pour qu’on puisse me redonner mon argent. Et on me dit,ils vont devoir me rembourser que 1000€, car il y’a les frais et tous. Mais comme je sais pas comment ça ce passe. Pouvez vous svp me dire. Si il doivent vraiment me rembourser que 1000€ sur mes 1600€. Merciii
Le prix comprenait-il la carte grise ? Si oui, on peut comprendre une déduction, mais certainement pas de 600 €, car une carte grise de C3 ne coûte pas autant.
Bonjour j’ai acheté un x5 a un pro payé en espèces 9000€ avec la carte grise à mon noms Sa fait deux mois que il me mène en bateau aucune demande à été faite à ants Le x5 a une carte grise allemande et après avoir demandé un certificat de conformité j’apprends que le véhicule était destiné au marché nord-américain il faut donc passer par la dreal avec toutes les modifications à faire Trop compliqué pour moi De plus le vendeur ne m’a pas donné tous les documents pour pouvoir le faire et ne veux pas me les envoyer Puis-je demander une annulation de la vente ? Parce que il y en a pour un minimum de 3500€ plus toutes les pièces à changer et peut-être que ça ne sera pas possible
Nous vous conseillons de consulter un avocat, pour bien vous conseiller il faudrait connaître tous les détails de votre dossier, par exemple le contenu de l'annonce, etc. Si le vendeur ne vous a pas informé qu'il s'agissait d'un véhicule étranger, avec toutes les conséquences que cela implique en termes d'homologation et de malus, vous devriez pouvoir obtenir l'annulation de la transaction.
bonjour j ai recu ma voiture neuve debut decenbre elle est tomber en panne apres 5jour d utilisation il ne trouve pas la panne peu on se faire renbourser de cette achat
S'ils ne parviennent pas à réparer le véhicule dans un délai acceptable, il doit être possible d'annuler la transaction, ou d'au moins en obtenir un nouveau.
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion chez un garagiste le 23 décembre 2022 j'en ai pris possession le 30 décembre 2022 au matin, l'après-midi même le compteur kilométrique était défaillant et le soir même la voiture ne voulait plus démarrer. Puis anuler mon achat ?
Essayez d'obtenir une annulation à l'amiable avec le vendeur. S'il refuse, il faudra établir l'existence d'un vice caché via un expert automobile.
Bonjour, j'ai passé commande, en concession, en date du 20.09.22 d'une DS7 avec date de livraison au 30.11.2022. A ce jour on m'annonce une livraison au 28.02.2023. Je désirerai savoir quels sont mes droits quant à une résiliation ( annulation) de ma commande ? Merci d'avance.
Normalement vous pouvez demander l'annulation au titre du retard de livraison.
Je voudrais annuler l achat d un vehicule car son utilisation me semble trop compliqué pour moi je l ai achete dans la precipitation sans pouvoir l essayer et je cherche a passer d une boite manuelle a une boite automatique. J ai besoin d une voiture simple d utilisation.
En l'absence d'un achat à distance ou à crédit, vous ne pouvez pas annuler de façon unilatérale, il faut trouver un accord avec le vendeur.
Bonjour, j'ai commandé le 9 décembre un véhicule. j'ai versé un accompte de 500€. J'ai fait une demande de crédit qui vient de m'être refusée aujourd'hui le 27 décembre. puis je me rétracter sur la vente? vont ils garder mon accompte?
veuillez consulter le document. Votre trouverez les réponses concernant votre problématique.
Bjr voilà j ai acheté une voiture d occasions chez un professionnel mes feux avant sont déréglé impossible de les régler chez un garagiste que faire
Parlez-en au professionnel pour tenter de trouver une solution à l'amiable. S'il s'agit d'un vice caché, obtenez une expertise automobile pour établir son existence et exiger l'annulation de la transaction sur cette base légale.
Bonjour j’ai acheter une voiture mercredi 21 décembre à un garage et la voiture à voyant moteur et préchauffage avec pbm vanne egr non précise par le vendeur, puis je me faire rembourser ? Si oui comment ?
En l'absence d'achat à crédit ou à distance, il faut d'abord tenter un arrangement à l'amiable (réparation par le vendeur ou annulation). S'il refuse, il faudra tenter d'établir l'existence d'un vice caché pour tenter de forcer les choses, ou entamer une procédure en justice.
Bonjour. J'ai acheté une voiture à crédit chez le concessionnaire et je trouve que la voiture est petite pour moi et mes 3 enfants et je souhaite le retourner pour prendre une autre. C'est possible ?
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours après la signature du crédit. Si ce délai est dépassé, c'est trop tard.
Bonjour j'ai acheté un véhicules chez un concessionnaire en chèque de banque le véhicule le lendemain je suis partie négocier avec le concessionnaire pour reprendre le véhicule et refuse de en échange il me propose de le reprendre le véhicule moins cher que le prix d'achat et me proposer de prend un autre véhicule plus cher et moins côté sans l'essai que puisse faire.
Si vous n'avez pas fait de crédit ou d'achat à distance, vous n'avez pas de possibilité d'annuler de façon unilatérale.
Bonjour j'ai un achete un véhicule chez un professionnel pour la valeur de 6890 euro payer par chèque de banque le lendemain de la livraison je demande de me rétracter pour cette achete et me dit qu'il n'est pas possible. Mais je veux bien me reprendre le véhicule pour 6000€ et derrière me proposer un véhicule plus cher et moins côté et ma un peu force la mains a signé se bon commande.
Dans l'absolu il n'a rien fait d'illégal.
Bonjour j'ai acheté un véhicule pour la valeur de 6860€ en chèque de banque chez un professionnel et je suis repartir chez le vendeur pour négocier de me reprendre le véhicule, il me propose de reprendre le véhicule pour moins cher de 6000€ et me fait un nouveaux bon de commande avec un nouveau véhicule plus cher sans l'essayer sur le moment j'ai accepté sans réfléchir et mais senti force a signée. aujourd'hui je dois rajouter de l'argent pour ce véhicule. il moins de 7 jours selon le premier achat . je désir savoir si je utiliser la loi de 14 jours de rétractation
Seulement en cas d'achat à distance ou à crédit.
Bonjour, j'ai signé un bon de commande via internet auprès d'un professionnel le 23 novembre dernier, et j'ai procédé à un virement de 1200 euros pour acompte. Mon épouse et moi-même avons finalement opté pour un autre véhicule et j'ai donc adressé le 24 novembre dernier un courrier d'annulation de bon commande en recommandé avec AR. Celui-ci a été signé par le professionnel le 25 novembre dernier. Depuis et malgré plusieurs appels téléphoniques qui se sont montrés rassurants aucun remboursement ne m'a été effectué malgré un envoi de Rib bancaire Que puis je faire? Pas question de laisser passer cela. Merci d'avance de votre réponse.
Mettez la pression en lui rappelant qu'il y a des pénalités légales qui s'ajoutent en cas de retard (le délai légal est de 14 jours). Si ce n'est pas payé dans les 2 semaines : 10 jours de retard additionnel 3,15 %, entre 10 et 20 jours 5 %, entre 20 et 30 jours 10 %, entre 30 et 60 jours 20 %, entre 60 et 90 jours 50 % de pénalité (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485).
Bjr j'ai fais une offre d àchat à un professionnel avc une remise cependant le montant d achat est supérieur à l achat que faire si j annule la transaction crdlt
Désolé nous ne comprenons pas cette question, le montant de l'achat est supérieur à quel achat ? Merci de préciser.
Bonjour cela fait 2 mois que ma fille a acheté une voiture à un professionnel il lui a fait un geste commercial carte grise offerte et que c'est lui qui l'a ferait et au bout de 2 mois toujours rien que des excuses bidon que puis je faire
Contactez l'ANTS afin de de vérifier quel est l'état d'avancement du dossier (s'il existe). Sur base de ces informations, vous pourrez décider de la posture à adopter.
Bonjour, Achat d'une voiture lundi 12/12/22 à 17h à un particulier paiement par virement instantané panne à 20h verdicte un injecteur de mort. Puis-je faire annulé la vente ?
Vous pouvez annuler en cas de vice caché, de dol ou de non-conformité.
bonjour ma copine a vendu son véhicule avec facture à l’appui et contrôle technique de - 6mois a un professionnel, le professionnel a fait le tour du véhicule a conclu lachat du véhicule en barrant la carte grise du véhicule avec cachet du garage situé en belgique et non en france avec signature de lacte de vente en changeant les plaques notamment, des la vente fini ma copine est partie a pied le professionnel la contacter 25min après lui indiquant que soit disant l’embrayage avait un problème qu’il fallait qu’elle le rembourse ma copine a trouvé sa suspect pourquoi ne pas avoir constaté avec elle car tout etait en règle, le professionnel a demander un remboursement ma copine lui a dit qui me dit que vous n’avez pas changer les pièces ou casser vous même car tout fonctionner , le professionnel et aller porter plainte que faire en sachant qu’elle a été transparente sur le véhicule .merci
Il devra prouver l'existence d'un vice caché pour forcer l'annulation de la transaction.
Bonjour, je viens d'acheter un véhicule à un particulier suivant l'annonce, mais c'est avec un tampon d'entreprise que le vendeur à certifier les documents (le 10/12/22, je me suis aperçu que l'auto avait 500.000 km au lieu de 2000.000k km comme l'annonce le disait, et qu'en fait c'est le moteur qui a été changer et qui a 200.000km. Le vendeur m'a fourni un contrôle technique de plus de 6 mois alors que je suis un particulier, le règlement c'est fait en liquide et je lui ai fait signer un reçu. je n'ai pas de certificat de non gage, et pas de feuille décrivant le dernier contrôle technique, juste la vignette.
Si l'annonce ne correspond pas au véhicule, vous pouvez exiger l'annulation.
Bonjour Nous avons acheté une MG MARVEL R neuve La voiture a 1500 km et elle a été immatriculée le 20 octobre 2022 La voiture a des gros problèmes elle s’arrête subitement en pleine route Elle a déjà été au garage de la concession mes 100km plus loin elle c’est encore mis en défaut et toujours se côté dangereux quelle s’arrête en pleine route . Peut-on demander le remboursement du véhicule pour problème dangereux du véhicule Merci de votre aide
Vous pouvez demander le remboursement, mais le constructeur va probablement tenter de continuer à régler le problème. En cas d'absence d'arrangement à l'amiable, il faudra envisager une résolution judiciaire.
Bonjour j ai acheté une voiture aupres d un garage je souhaiterais annulé cette vente car la voiture a un voyant moteur d allumé elle est deja passé en garantie pour un probleme de cache culbuteur mais apres 10 jours le voyant c est rallumé sans que je ne perde de puissance sur le véhicule y a til vice caché et puis je faire annulé la vente
Je vous prie de consulter le dossier.
Bonjour J ai acheté dans un garage une voiture y a une semaine mais suite à un problème personnel je souhaite me rétracter est ce possible ?
En l'absence d'achat à crédit ou à distance vous ne pouvez pas vous rétracter unilatéralement, ce sera uniquement possible en cas d'accord du vendeur.
Bonjour, je voudrais faire une rétractation de d'achat de véhicule cash, suite à plusieurs vise cacher comme déjà le fait qu'on met annoncer qu'elle irais à 45klm/h en montée alors qu'elle va à 12 klm/h en montée, cela fais 7jours. L'achat à était fait au près d'un garage pensez vous que cela esce possible ? Et si oui es ce que il rembourse la somme intégralement ? Ou il ya une taxe qui est garder ? Merci bien
Nous vous conseillons dans un premier temps de demander une annulation à l'amiable avec le garage. S'il refuse, il faudra introduire une action en justice sur base d'annonce non conforme au produit livré ou sur l'existence d'un vice caché identifié par un expert automobile.
Bonjour j’ai acheter le véhicule sans crédit et je me suis aperçu quelque heure après que la Clim ne fonctionne pas. Cordialement
Demandez au vendeur de régler le problème à l'amiable.
Bonjour, J'ai été voir une voiture d'occasion chez un professionnel... J'ai signé l'achat et je lui ai remis un chèque au montant du véhicule. Qui ne sera pas encaisser maintenant mais que la semaine prochaine. A savoir qu'il doit le prépare le véhicule pour que je puisse aller le récupérer jeudi. Mais après mûre réflexion et n'étant pas confiante ai je le droit de me rétracter ? En vous remerciant par avance. Bien cordialement
Dans ces conditions il n'y a pas d'annulation possible sans accord à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour J'ai acheté un scooter en ligne le vendeur m'a livré un scooter qui n'était pas conforme à ma commande. Je lui informé il as procédé à l'enlèvement du scoote. Mais comme moi j'étais dans l'urgence pour obtenir un moyen de déplacement et que lui ça va lui prendre du temps pour me relivrer je lui ai dit que j'annule la commande. Il a refusé sous prétexte qu'il venait d'immatriculé le scooter à mon nom ( j'ai quelques jours après j'ai reçu le la plaque d'immatriculé et la carte de grise Petit précision je lui ai dit que je me ra retract le jour où il a procédé à l'enlèvement du scooter non conforme à savoir ( 4 jours après la livraison) Es ce que le fait d'avoir immatriculé le scooter annule mon droit de me rétracter ? À ce jour il a le scooter et refuse de me rembourser Cordialement
Non cela n'annule pas votre droit à l'annulation.
Bonjour, j'ai commandé 2 véhicules avec option pare buffle il y à 3 mois. Pas de nouvelles depuis et le vendeur m'appelle pour me dire que le véhicule est arrivé qu'ils L'équipe mais que je n'aurai pas la caméra de devant car la barre du pare buffle gène. Il me le dit que maintenant, sans excuses sans geste commercial. Vous le voulez ou pas ? Voilà au pied du mur le client que fait il ? Je rappelle qu'on m'a vendu ce véhicule avec l'avantage de la caméra multi view et que le vendeur me dit maintenant: de toute façon on s'en sert pas de la caméra de devant comment je dois le prendre ? Merci pour votre réponse. Bonne soirée
C'est à vous de voir. Sur le fond c'est un peu compliqué, si l'option pare buffle est de série, on suppose que le vendeur aurait dû le savoir, mais s'il monte un équipement tiers, c'était plus compliqué à anticiper.
Bonjour je veux annuler l achat d un c car après les 12 jours de rétractation pour cause de maladie
Il ne s'agit pas d'un motif d'annulation légal, désolé.
Bonjour je viens de faire une traduction pour acheter une nouvelle voiture d'occasion et il m'a repris la mienne sans me demander aucun document ils ont par contre le tour et ils ont est signé la voiture c'est des professionnels mais maintenant il Invoque qu'il y a des vices cachés que la voiture a été accidenté et réparez moi je suis pour rien j'ai acheté la voiture dans un garage où il y a quatre cent ils veulent me mettre au tribunal ou annuler la vente Je ne sais plus quoi faire merci de votre retour
Difficile de vous conseiller sans connaître les détails, voyez avec un avocat.
Bonjour J’ai pris un Jeep renegade en Loa. Elle est livrée en ww . Je viens de recevoir la facture pour l’immatriculation et je découvre que le véhicule a un malus de près de 1500 € ! Cela ne m’a jamais été signifié et le montant de la carte grise n’est indiqué nul part … puis je rendre le véhicule car je ne veux pas payer 1800 € de carte grise Merci
Il faudrait montrer le contrat à un avocat pour voir si la société de LOA a omis de mentionner des choses qui vous permettent d'annuler le contrat unilatéralement.
Bonjour Je viend d acheter un véhicule neuf au prix de 36000 euros au mois de novembre et je suis le 1er conducteur mais la 1ere mise en circulation date de 5 mois en arriere donc 3n juillet est ce legale ? De plus il devait me le livrer avec 2 kilomètres et il en 1 plus de 200 km et il n a pas été livrer par un camion mais venu par la route et les siège ne sont pas protéger tout cela est il normal ?que puis je faire ? Merci d avance
Il est malheureusement courant que la carte grise précède de plusieurs semaines ou mois la livraison du véhicule. Tant qu'un particulier n'attaque pas un constructeur et n'obtient pas une jurisprudence favorable aux consommateurs, cela continuera.
Bonjour, voila j'ai acheté une voiture neuve sur un site internet en septembre 2022, j'ai signé la location leasing pour 5ans ,je reçois ma voiture le mois de février 2023. Je voudrais savoir si je peux encore changer d'avis et annuler mon achat ? Merci
Nous n'en sommes pas certains. Les sites officiels disent qu'en cas d'achat d'un bien, "Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien." Donc a priori vous pourriez annuler le lendemain de la réception du véhicule. Reste à savoir si une LLD est considérée comme la vente d'un bien ou d'un service, car pour un service avec 14 jours pour annuler après la signature.
Bonjour j’ai acheté une voiture neuve il y a 2 mois hybride au début la charge était normale aujourd’hui l’autonomie électrique n’est plus respectée je ne veux plus du véhicule acheté en loa comment dois-je faire ? Merci
Il faut voir les termes du contrat. Parlez-en avec la société de Loa.
Bonjour, le vendeur pro accepte que je lui restitue le véhicule dans mon droit de retraction MAIS le soucis il habite a 400kms qui paye les frais de retour de restitution du véhicule le vendeur ou l'acheteur merci pour votre retour
En général l'acheteur doit se charger de la restitution du produit. Vous pouvez bien entendu demander une participation au vendeur au titre de dommages.
Bonjour je me suis rendu dans un conssessionaire Renault occasion pour acheter une voiture par crédit chez eux j’ai fait l’extension de garantie mais je n’es pas encore donnée l’apport pour le moment on a juste signer les contrats pour voir si le crédit est accepter et si il es accepter c’est là où je devrais donner l’apport . Je n’es pas donner d’acompte non plus mais on a changer d’avis j’aimerais savoir comment sa se passe si je veux tout annulé étant donnée que je n’es pas donné d’accompte peut t’il me demander dés dommage et intérêt ( la voiture es encore chez eux ) mais j’aimerais annulée pensez vous que se sois possible l’es document on était signé samedi
Comme expliqué dans l'article en cas d'achat à crédit vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Il suffit donc d'annuler le crédit et de notifier le vendeur que vous renoncez à votre achat comme la loi le permet. Il n'y aura aucune pénalité.
Je voudrais bien rendre ma voiture après une rétractation mais après multiple demande auprès du vendeur celui-ci ne me donne pas de date que dois-je faire?
Envoyez un courrier recommandé.
Suite à une rétractation il y a un délai de 15 jours pour rembourser la valeur du véhicule est-ce à partir de l'envoi du recommandé ou à partir de la restitution de la voiture?
A partir de la restitution.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion le 8/11/22 à un professionnel via Le Bon Coin car le garage se trouve à 600 km de chez moi. Cette voiture me convenait par ses carctéristiques ainsi que par les photos ( pas assez nombreuses ), mais étant assez pressé, le vendeur m'assure un délais de livraison court contre rénumération et que plus vite il sera réglé de la totalité de la somme du véhicule par virement bancaire, plus vite je serai livré, en contrepartie je lui demande de m'envoyer plus de photos de l' intèrieur du véhicule pour etre sur de mon choix, il me garanti de me les envoyer par mms dans la soirée. Il me téléphone le soir meme en s'étonnant de ne pas avoir reçu la preuve du virement bancaire et moi de ne pas avoir reçu les photos demandées ou il trouve une excuse pour cela mais il m'assure que tout est nickel. Finalement, je lui fait le virement, qu'il reçoit le lendemain matin et dans la foulée, il m'envoie les photos, et c'est là que je lui fait part de mon désir de me rétracter, car l'intèrieur du véhicule n'est pas du tout nickel comme annoncé, il me répond que je n'ai pas le droit et que dorénavant le véhicule m'appartenait. Je n'ai signé ni bon de commande ni de contrat. Suis-je dans mon droit ou pas. Merci pour votre réponse
Selon vos dires, la transaction entre dans le cadre légal de la vente à distance. Vous avez donc le droit d'annuler.
Bonjour J'ai contracté un prêt à la banque pour l'achat d'un véhicule et je m'aperçois le soir même que le véhicule n'a pas les options d'origine prévu ainsi que tout le côté gauche a été repeint donc accidenté l'annonce est Parue avec les options qu'il n'y était pas j'ai envoyé une lettre de rétractation au bout de 3 jours à quel moment dois-je ramener la voiture?
A partir du moment où la demande d'annulation officielle est communiquée, il faut rendre le véhicule immédiatement, ou à une date prévue avec le vendeur.
Bonjour, j'ai effectué un crédit avec une banque pour l'achat d'une voiture d'occasion à 19000 euros avec un professionnel de depot vente. Au bout 4 jours, je le préviens que le rideau de toit ne se ferme pas, chose que je n'avais pads vérifié et que le toit de la voiture est grêlé. Le 12 novembre, cela fera 14 jours, puis je me rétracter sur la vente en me retractant sur mon crédit.
Vous pouvez procéder ainsi, oui.
Bonsoir, j'ai acheté un véhicule en concession le 25/10/2022. Après 10 jours et une centaine de kilomètres effectués je remarque un claquement au niveau des injecteurs et une fumée blanche qui sort du pot d'échappement. Après un passage au garage, on m'indique que mes injecteurs sont hs (ce qui n'a pas été stipule dans le CT datant du 20/10/2022). Est un vice caché? Et pourrais faire annuler la vente du véhicule? Merci.
Si le problème était mentionné sur le contrôle technique et qu'on vous l'a remis avant la vente, il est difficile de parler d'un vice caché.
J ai acheté véhicule 308cc chez topcar à sarcelles Or véhicule fait 200km pour le ramener chez moi en Sarthe 8jours après je regarde dans le moteur pratiquement plus d eau réservoir Comme je roule pas beaucoup j ai remis de l eau Or la voiture partie sur un plateau car plus d eau du tout et peur de casser moteur Donc verdict du garage pompe à eau électronique mort et dessus culasse à changer coût 600e Or quand j ai pris le véhicule au garage vendeur il on fait les niveaux huile et eau et j ai fait que 200km donc ils savaient l état du véhicule à la vente J’ai contacter le garage vendeur pour leur dire on fait un geste commercial de 200euros pour cette réparation car je ne pouvais refaire 200km pur la ramener à sarcelles Or la voiture a plein de problèmes depuis Que dois je faire envoyer lettre recommandé et demander le remboursement du véhicule Car depuis la voiture a d autres problèmes Merci de me conseiller quoi faire Cdlt fresnaye
Essayez dans un premier temps une lettre recommandée pour demander l'annulation de la transaction. Si cela ne marche pas, il faudrait faire une expertise du véhicule pour établir l'existence d'un vice caché afin de forcer l'annulation.
Vendre un voiture dans l etat et l acheteur a changer d remarquer qu elle un problème on lui a demander de faire retourner la voiture et on le rembourse mais il n a pas encore changer la carte grise sur son nom et nous on a peur qu il a commis quelque chose ( accident, griller feu rouge .....)avec ou de lui donner une partie des frais de ،réparation mais on a pas de preuve qu on lui avait donner ses frais de réparation il faut3 faire koi dans cette situation
Aviez-vous déclaré la cession ? Si vous l'avez fait, vous êtes protégé.
Bonjour Nous avons acheté un véhicule et nous nous apercevons de vice cachée niveau moteur nous savons que nous avons une garantie vis-à-vis du garagiste qui nous a demandé de faire un diagnostic sur notre lieu d'habitation car nous avons été chercher la voiture à plus de 600 km nous voudrions savoir si les réparations peuvent être faites près de chez nous ou s'il est obligatoirement à faire dans le garage où nous avons acheté la voiture (même enseigne de garage)
Seul le garagiste concerné pourra vous le dire. Habituellement le garagiste insiste pour faire les réparations lui-même, vu que ça lui coûtera beaucoup moins cher que de régler la facture d'un collègue.
Bonjour j'ai acheté un véhicule auprès d'un garage 2 jours après je ma perçoit que la chêne distribution fait un bruit je ramène le véhicule pour la change il me dit qu'il faut une semaine sa fait 2 semaines que j'attends pas de réponse quoi faire
Nous vous conseillons dans un premier temps d'envoyer une lettre avec accusé de réception en fixant une date de livraison du véhicule réparé.
Bonjour, jai achète une voiture il y a 10 jour. La livraison était prévu ce vendredi. Le garage m’a appelé pour décaler la livraison de 15 jours car il n’arrive pas à faire les WW . Est-ce que nous pouvons annuler la vente
Vous ne pourrez annuler la vente pour retard de livraison qu'après avoir fourni un "délai raisonnable" au vendeur.
j'ai acheté une voiture, bon de commande signé en septembre 2022, le garage me demande de régler une somme complémentaire de 4000 € car la voiture achetée chez lui ne peut être vendue avant un an conformément au décret d'avril 2022 (bonus écologique). Dois je payer ces 4000 € ou puis je annuler ? Ai je un recours ?
Votre question dépasse notre champ d'expertise, désolé, il faudrait contacter un avocat.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule chez un professionnel le 18/10/22, le 21/10/22 j’ai fait un changement de pneus pour passer en pneus hiver hors mon garagiste m’informe que j’ai 3 jantes qui on était fissuré et resoudé est ce que c’est un vice caché ? Puis par la suite j’ai passer un contrôle technique qui m’indiquent des anomalies majeures qui ne sont pas inscrite d ne le contrôle technique de base.. Que faire ? Ai-je le droit à restituer le véhicule au garage et demandez un remboursement ?
Essayez dans un premier temps d'obtenir une annulation à l'amiable sur base des éléments que vous indiquez. Si cela ne marche pas, il faudra envisager de recourir à la garantie contre les vices cachés.
Bonjour, j’ai acheté une voiture il y’a 1 mois chez un particulier et j’ai effectué un diagnostic qui a montré que la voiture a plusieurs vice caché du coup je souhaite savoir comment je peut faire pour pouvoir me faire rembourser la voiture + les frais (cg et assurance)
Tout d'abord il faut que les vices cachés soient établis par un expert automobile. Si vous avez en votre possession une telle expertise, il faut alors tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Si cela échoue, il faudra porter l'affaire devant le tribunal.
Bonjour j’ai acheter un véhicule chez un professionnel le 9/9/22 virement fait comptant .. le professionnel me dit que tout est fait sur le véhicule avec facture , mais surprise rien est fait et aucune facture est disponible . Il me dit de restituer le véhicule nous fait un courrier qui le prouve le 27/09/22 . Mais jusqu’à ce jour nous avons pas de règlement 13/10/22 .. je ne sait pas quoi faire .. il n est pas honnête j’attend un retours de votre part merci
S'il ne vous a pas payé dans les délais impartis, il faut le relancer par lettre recommandée. Si cela ne bouge toujours pas, il faudra porter plainte.
Bonjour, Nous avons signé un bon de commande pour un véhicule neuf le 12 août avec un règlement comptant (crédit fait à ma banque). Le crédit étant refusé nous avons donc fait un recommandé demandant l’annulation de la commande. Annulation refusée car délai de rétractation dépassé. La concession nous oblige à prendre le véhicule mais nous n’avons pas les fonds. Quel recours avons nous ? Merci
Nous ne voyons pas comment vous pouvez annuler unilatéralement la commande. En cas de crédit bancaire vous disposez d'un délai de 14 jours pour le faire, mais cela sous-entend une acceptation du dossier il nous semble. Et même si la mention paiement par crédit bancaire figure sur le bon de commande, vous êtes au-delà du délai en effet.
Bonjour j’ai acheté une dacia sandero à distance (téléphone) pour l’export. J’ai payé la voiture part 3 virement est ce possible de se rétracter ?
A partir du moment où vous n'avez pas signé en concession, vous bénéficiez du droit de rétractation de 14 jours en cas d'achat à distance.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule à un particulier récemment et suite a la découverte de vices cachés, nous avons convenus de l'annulation de la vente. J'ai pu lire qu'il avait la possibilité d'avoir sa carte grise réimprimée puisque le délai de 30 jours n'est pas dépassé mais j'ai aussi déjà reçu la mienne ( la nouvelle carte grise à mon nom), que faire de celle-ci? Le vendeur doit-il la récupéré, en plus de la carte grise barrée au moment de l'achat? Et puis-je être remboursée de celle-ci? Merci d'avance pour votre aide Cordialement
Cette possibilité n'est valable que lorsque le changement de titulaire n'a pas été effectué. Vu que ce n'est pas le cas ici, il faut faire une cession en sens inverse. Vous pouvez essayer d'obtenir du vendeur le remboursement de la carte grise.
Je donne suite un mon premier mail et votre réponse: sans signer de contrat chez le pro. Dans ce cas la possibilité d'annuler dans le cadre de la vente à distance est applicable, vous avez 14 jours pour le faire. Vous n'avez même pas besoin d'évoquer les problèmes mécaniques, en cas d'achat à distance vous pouvez vous rétracter unilatéralement dans les 14 jours qui suivent. Oui en accord avec vous envoyer une lettre de retractation recommandé avec avis de réception deux jours aprés la reception du véhicule la lettre & a la poste qui n'a pas été recuperé. quoi faire
Si le professionnel refuse d'appliquer la loi, il faut aller au tribunal.
Bonjour, Achat véhicule sur leboncoin a pro donc confiance virement bancaire le 27/09 dès le lendemain véhicule livré (28/09 très rapide)chez moi moyennant 400 euros de plus normal 600 km.Je dois ramener son accosié a la gare 30 km et lui demande les papiers, réponse les papiers sont dans la pochette Monsieur X les à mis dedans.Je revien ouvre la pochette et là ni carte grise ni certificats de vente et contrôle technique périmé d’un mois donc épluchage de tous les documents qu’une simple photocopie de carte grise.J’appel le pro me rassure je vous envoi les papiers pour le CT passé le et je vous rembourserai vous éte pas a 50 euros près. Le véhicule ne passe pas contre visite (pneu pas assez large)plus d’autres trucs.Je perd patience surtout m'évoquent qu’une vidange sur une 911 ce fait à 20 000 km mais Monsieur la vidange n’a pas été faite depuis 5 ans(2017)??c’et pas grave De plus mon assurance axa ne veut pas assurer le véhicule car pas de certificat de vente !! Donc ni ni deux je veux annuler donc rétractation de la vente dès le lendemain lettre recommandé. Le pro s'entête avec moi, je lui dit faite moi un retour vous récupérer votre véhicule et remboursez moi au plus vite. Je pense qu'il y a escroquerie suivie d’abus de confiance voire peut être autre chose. Que faire!!
Si nous comprenons bien vous avez acheté la voiture sans la voir, sans signer de contrat chez le pro. Dans ce cas la possibilité d'annuler dans le cadre de la vente à distance est applicable, vous avez 14 jours pour le faire. Vous n'avez même pas besoin d'évoquer les problèmes mécaniques, en cas d'achat à distance vous pouvez vous rétracter unilatéralement dans les 14 jours qui suivent.
Bonjour, j ai un souci avec le e-call de chez Ford , puis-je demander quelques chose ? Merci cordialement
Cela paraît un peu léger.
j ai pris. un duster à la place de ma sandero en leasing sur 4 ans le vendeur ma omis de me préciser les conditions de rachat du crédit de ma sandero puis je faire marche arriere véhicule acquis le 20 09
Nous vous conseillons de consulter un avocat avec tous les documents en votre possession.
Bonjour j’ai acheté un Peugeot boxer en octobre 2021 hors 4 mois après le réservoir ad boue ne fonctionne plus je ne peux plus rouler depuis le véhicule à 4 ans PSA ne veut pas prendre en charge car 195000km puis aussi me retourner vers le vendeur sachant que le véhicule avait déjà un problème de puissance merci
Dans votre cas il faut considérer le recours à la garantie contre les vices cachés, il faut faire expertiser le véhicule.
j ai acheté un camping car en février 2021 j ai acheté en même temps les rideaux rémis qui se mette au pare brise et portesdonc payé mais a ce jour je ne les aient pas et donc pas monté sur le véhicule par l' étabissement ypo camp que dois je faire
Exigez le remboursement de l'option ou sa livraison.
Bonsoir et merci Joachim, ça me rassure un peu, aujourd'hui ce matin, ils m'ont contacté pour me dire que le garage leur a dit que c'était un capteur de pression gasoil et que les pièces coûterait 557euro Ht sans la main d'œuvre et que si je ne reprenait pas le véhicule ça va allait au tribunal, ils m'ont dit que même en tant que particulier je suis responsable de la vente de mon bien et il mon évoqué l'article 1641 du code civil et que même si j'ai fait ma déclaration de cession en tant que vendeur, je pouvais demander l'annulation de la vente du véhicule pour vice caché sur le site Ants, , je leurs ai dit que cette histoire me faisait autant mal à la tête qu'eux et pour en finir pour prouver ma bonne foi et amicalement que j'étais prêt à leurs verser 400euro pour les réparations et que je faisais un grand effort et que s'ils n'acceptent pas mon offre, je n'ai rien à cacher s' ils veulent faire expertiser le véhicule, aller au tribunal que j'irai au tribunal et la plus de réponse... Est-ce que c'est vrai qu'on peut annuler une vente après avoir fait la déclaration sur Ants 6 jours après ?
Oui on peut annuler la cession jusqu'à 30 jours après la signature des certificats. Il ne faut pas se laisser intimider, faites l'expertise, cela permettra de dissiper beaucoup d'incertitudes.
Bonjour, j'ai mis en ventes mon véhicule ford cmax le 13 septembre sur le bon coin, le 14 j'ai passé le contrôle technique rien à signaler elle a 99000km et elle est propre intérieur extérieur. Le 14 après le contrôle, j'ai un acheteur qui est venu la essayer et il m'a dit je viens le récupérer 15. Le lendemain le 15 ils est venu récupérer le véhicule, on a fait les papiers puis le 17 je lui ai envoyé le code ants il m'a remercier et le lundi 19 après midi il m'appelle et me dit que la voiture a un problème qu'il veut la rendre qu'elle a des raters qu'elle démarre mais elle cale je lui dit que je n'avais pas de soucis dans ce genre et qu'ont a essayé le véhicule ensemble et en plus en début d'année j'ai fais faire la révision générale avec des factures de 1500euro. Il me dit qu'il prend rendez-vous a son garage le jeudi 22 il me dit qu'il en a pour 2000euro pour changer la pompe à gasoil et que je suis obligé de reprendre le véhicule et de le rembourser mais je ne comprends pas le véhicule n'avait rien la semaine d'avant j'ai fait Paris- Lyon en une journée que dois-je faire svp dois-je reprendre le véhicule et le rembourser car ça fait pas 14 jours, ou alors payer les réparations car il me dit qu'il va me faire un procès. j'ai vendu un véhicule qui marcher parfaitement et la je vais me retrouver avec un véhicule qui ne marche plus et ça me paraît bizarre cordialement merci
Dans l'absolu rien ne vous oblige à compenser l'acheteur si tout allait bien lorsque vous lui avez remis le véhicule. Avant de vous faire un procès, il devra prouver l'existence d'un vice caché. Pour montrer votre bonne volonté, vous pouvez lui proposer de demander une expertise du véhicule par un expert automobile que vous aurez choisi ensemble. Si l'expert conclut que la panne est due à un vice caché, vous l'indemnisez, dans le cas contraire tout restera en l'état.
Voilà j ai acheté une Renault Fluence de 2011 en concession Renault il y a 13 mois 2 jour après je tombe en panne sur l autoroute voyant casse moteur j arrête au bout de 2h sa disparaît passage a la valise rien je reviens cette année de vacances rebelote j attend le voyant s éteint je la ramène ou je l ai acheté valise rien de trouver je demande sur un site le vécu de mon véhicule qui 138000km est la j apprend quelle a eu un choc avant en 2014 plus de 2200€ de réparation est jusqu'à février 2021 que le concessionnaire la récupère pour la vendre de 2014 depuis l accident jusqu'à tant que je l achete aucune trace de contrôle technique rien elle a fait 100000kmcomme ça donc je l ai acheté sans savoir cette accident es pour sa que j ai eu les pannes a cause quelle a était accidenté est personnes a trouvé la panne si j avais su quelle avait était àaccidenté je l aurais pas acheté que puisse faire maintenant sait pas normal sait del escroqueries merci de me dire la marche a suivre je veux plus la gardé
Non. La loi n'exige pas d'un vendeur d'informer l'acheteur d'un sinistre précédent. Tant que le véhicule a été réparé correctement, c'est tout ce qui importe. Si vous avez posé directement la question et qu'il vous a menti, dans ce cas il y a matière, même si ce sera difficile à prouver. Dans votre cas, il faudrait envisager la procédure pour vices cachés.
Bonjour, j'ai acheté une voiture occasion, sans double de clef est ce normal. Silent bloc moteur fendu non changé. Pneumatique avant déchiré sur le flanc, ceux de l'arrière râpé et dur. Calandre avant désagraphé. Pare-chocs fendu. Caoutchouc pédale embrayage coupé en deux. Je croyais que c'était un garage qui vendait, et non c'était un revendeur qui vendait pour un particulier. Ai-je le droit de me retourner. Car je pense qu'il a été vendu sans passer par un garage, simplement CT qui ne mentionne que l'ampoule qui manquait à l'éclairage plaque arrière, et là encore surprise elle n'était pas changée. Merci de votre réponse. Savoir si je peux avoir u recours.
C'est à l'acheteur de décider s'il souhaite accepter une seule clé. Si les défauts que vous mentionnez étaient visibles avant la conclusion de la transaction, il semble difficile de vouloir demander l'annulation de la transaction pour ces motifs.
Bonjour, j'ai fait l'achat d' un véhicule neuf le 10/08, le 12/08 je suis tombé en panne 649km, depuis je n'ai toujours pas récupéré mon véhicule, j'ai toujours une voiture fournit par l'assistance, une panne visiblement difficile à régler, est-il possible d'annuler cet achat et d'exiger une autre voiture neuve sachant aussi que je vais commencer à payer des mensualités pour une voiture que je n'ai pas. Le service clientèle ne me rappelle pas malgré mes mails ,je n'obtiens pas de réponse ni sur la panne de la voiture, le garage ne me tient pas informé . Cordialement.
Il faudrait contacter un avocat, il s'agit d'un cas difficile vu que le véhicule a été livré, mais qu'il a des problèmes.
Bonjour, J'ai fait l'achat d'un véhicule neuf le samedi 3 septembre 2022 chez un concessionnaire. Le véhicule sera livré aux alentours du 17 octobre 2022. Mon achat s'effectue comptant, je ne fais pas de crédit. Mon véhicule actuel est en panne à mon domicile, mais roulant. Je l'ai bien entendue signaler au garage afin de le noter sur l'acte de rachat de mon véhicule. Pourriez-vous m'indiquer mes recours si le jour de la réception de mon ancien véhicule, la concession décide de m'offrir moins que le montant prévu lors du nouvel achat s'il vous plaît ? Cordialement.
Il est normal que la concession souhaite revoir le prix si le véhicule présente des problèmes qu'il n'avait pas. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant proposé, le plus simple pour les 2 parties est probablement d'annuler la reprise et de vendre vous-même la voiture.
J'ai vendu une voiture il y a 1semain la personne ma dit qu'elle couler de l'eau du liquide de refroidissement alor qu'elle avec pas de fuite elle sorter de révision J'ai vendu la voiture s'en contrôle technique avec la carte grise barré vendu dans l'état elle me demande de faire 100 kilomètres pour la récupérer avec une dépanneuse et la rembourser alor que la voiture rouler nikel jusqu'à se qu'elle la prenne comment je dois faire pour m'en sortir merci
Malheureusement vous étiez tenu de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, il s'agit d'une obligation légale. L'acheteur peut donc invoquer ce fait pour demander l'annulation via une action en justice si vous refusez un arrangement à l'amiable. Pour rappel, la mention dans l'état n'a aucune valeur légale. En ce qui concerne les modalités de restitution, c'est à négocier entre les 2 parties.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule ce samedi 3 septembre 2022. J'ai constaté sur la journée que plusieurs choses dysfonctionnent ou même ne vont plus. Ayant le véhicule de moins 8 jours. J'aimerai tout bonnement rendre le véhicule et récupérer la somme Quels sont les démarches? Merci de votre réponse Cordialement
Vous pouvez seulement annuler sans démarches avec l'accord du vendeur. Pour forcer les choses, il faudra prouver l'existence d'un vice caché via une expertise.
Bonjour ,j'ai acheté une voiture au mois de février 2022.je suis ennuyé tout le temps avec elle passe plus de temps chez le garage que chez-moi .comment faire je voudrais la laissé au garage.et quil me rembourse. car c'est plus possible comment puis-je faire .car j'ai était obligé d'annuler met vacance car elle a encore une perte de puissance et une fuite d'huile moteur.comme chaque fois. Merci de votre réponse cordialement
Essayez d'abord d'obtenir une annulation à l'amiable. Si cela ne marche pas, il faudrait établir l'existence d'un vice caché via un expert automobile pour pouvoir obtenir l'annulation unilatérale.
Bonjour j'ai fais un achat de véhicule sans avoir donné aucun acompte et je voudrais l'annuler cause baisse de finance comment puis je faire merci
Si vous vous êtes engagé, vous ne pouvez pas vous rétracter sans l'accord du vendeur.
Bonjour j'ai acheté une voiture sur internet le 25 août à un professionnel. Voiture qu il m a livré. Au bout de 3jours voyant qui s allumé. Je vais dans un garage et la on me dit qu'il n'y a plus d huile à cause d une grosse fuite. Après examen du véhicule on relève plusieurs défauts qui n apparaissent pas sur le contrôle technique. Je suis donc allée faire un contrôle technique volontaire et il est bien différent de celui qui m a été remis. Avec 4 points de non conformité. Que puis je faire ?
Si votre transaction entre bien dans le cadre de la vente à distance (conclusion de l'achat sans vous rendre sur place), vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours. C'est clairement la voie la plus simple pour annuler, car vous n'avez pas besoin de vous justifier, juste invoquer votre droit. En cas d'achat à crédit, vous disposez d'un même droit d'annulation unilatéral. Si l'achat de la voiture n'a pas été conclu à distance, il faudra plutôt envisager un recours pour vice caché, à l'issue incertaine.
Bonsoir j’aimerai savoir si je peux me rétracter auprès d’un particulier. J’ai acheter un véhicule le 19 août 2022 auxquels j’avais versé un accompte et fait signé un papier au vendeur que je m’engager à donner la totalité si le contrôle du véhicule était ok, celui ci étant ok j’ai donc versé là totalité le jour de la réception du véhicule le vendredi 19 août. Le week-end passe, je ne roule pas avec le véhicule étant donner que je me suis fait hospitalisé d’urgence, et j’ai eu le véhicule sale, pouls de chines .Le lundi 22 août 2022 j’ai eu un voyant moteur d’allumer j’ai directement passer une valise le jour même qui m’indiquer des défauts qui me coûterai 1106€ (devis effectuer dans un garage). Je me suis rendu chez norauto pour de l’huile car après avoir vérifier le niveau mon niveau été à sec j’avais plus rien dans le moteur du tout. Les vendeurs était en vacances ce fameux lundi 22 août, toute la semaine j’ai essayer de leur faire passer un message en informant mon mécontentement des défauts affiché, du prix pour laquelle j’en aurai, il rejetter la faute sur moi, ils sont rentrer le lundi 29 août de vacances.J’ai déposer une lettre recommander le lendemain, mardi 30 août en expliquant que je souhaitez récupérer l’argent et leur rendre le véhicule en étant dans le délai de rétractation ( ça faisait 12jourrs). Ils m’ont refuser en disant que tout fonctionner lors de la vente etc. J’aimerai savoir si il était nécessaire de faire passer un expert, j’ai vraiment peur de perdre mon temps, mon argent (que je n’ai pas beaucoup lol) De plus, la carte grise n’a même pas était signé, ceci dit je n’aurai pas pu effectuer la carte grise à mon nom. Lorsque j’ai étais faire le devis, le garagiste m’a informé que les pneus arrière daté de 2017 et était abîmé, cela ne dois pas passé au contrôle donc ça aurai dû être affiché. Que j’avais une fuite au niveau de l’huile moteur également…… Qu’en pensez vous? Pensez vous que je dois être confiante en cas de procédure ? Merci de votre réponse
En cas d'achat à un particulier, il n'y a pas de délai de rétractation. Vous avez fait ce qu'il fallait faire, à savoir tenter d'obtenir un accord à l'amiable. Pour obtenir une annulation une compensation, il faut établir la présence d'un vice caché. Il est impossible pour nous d'évaluer vos chances de succès. Dans un tel dossier c'est l'acheteur qui doit prouver l'existence d'un vice caché, ce n'est pas toujours évident, la procédure n'est pas gratuite...
Bonjour il y a un peu plus de 2 ans j'ai vendu ma Suzuki Swift à un particulier en lui stipulant bien évidemment que le compteur avait été changé et que les kilométrage affiché était supérieur au kilométrage réel de la voiture sur lequel il n'a fait aucun souci et a quand même confirmé l'achat, aujourd'hui il se retourne contre moi en disant que je lui ai menti et qu'il ne veut plus de la voiture et qu'il souhaite que je le rembourse alors que si le jour de la vente il le savait très bien, que puis-je faire ?
Aviez-vous mis tout ceci par écrit ? Si c'est le cas, vous n'avez bien entendu rien à craindre. Si vous l'aviez simplement notifié oralement, ce sera votre parole contre la sienne.
Bonjour, j’ai acheter un véhicule le 9 août 22 j’ai verser un acompte et par la suite la totalité, le jour de la remise feu véhicule je constate que les ventes ont prit un trottoir, alors que ces traces n’étais pas là le jour de l’achat J’ai annulé mon achat car dans le délai de rétractation, en envoyant un recommandé Hors le gérant du garage me dit de ne pas signaler les raisons de mon annulation sur ma lettre et de juste lui faire un mail comme quoi j’annule l’achat As t’il raison ou pas Il a dit je vous rembourse et le lendemain il change d’avis en trouvant des excuses de lettre mal formule pour gagner du temps sur le délai de rétractation Avez vs des conseils ou infos à me donner Merci
Comme expliqué dans l'article, le droit de rétractation s'applique uniquement en cas d'achat à crédit ou à distance. De ce que nous comprenons, votre transaction ne s'est pas effectuée par ces biais, donc vous ne disposez pas de ce droit. Il s'il s'agirait plutôt de la garantie de conformité. Donc oui, expliquez bien pourquoi vous souhaitez renoncer à votre achat.
Bonjour - est ce qu il y a un moyen de changer de numero plaque immatricule svp
Uniquement en cas d'usurpation de votre numéro.
Bonjour - est ce que je peux annuler une commande achat voiture dans un garage pour motif "j ai changer d avis "
Non.
Bonjour, J'ai acheté il y a 12 jours un quad d'occasion de plus de 9 ans l'acheteur n'a pas passé le contrôle technique et je ne peux pas avoir la carte grise. Elle passera pas au contrôle technique puisqu'il y a des travaux à faire. Est-ce que je peux demander l'annulation de la vente si oui comment procéder et quel est le délai. Merci
Tout d'abord il n'y a pas de contrôle technique sur les quads en ce moment, même si cela pourrait bientôt changer. S'il s'agit bien d'un véhicule soumis au contrôle technique, le vendeur étant légalement obligé de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, vous pouvez le contacter afin de demander l'annulation. Il est impossible de vous donner un délai, tout dépend de la tournure de l'affaire (s'il accepte l'annulation à l'amiable ou pas notamment).
Bonjour, Je viens d'acheter une voiture, le 08/08/2022, qui était sur le site Le bon con, j'ai téléphoné et j'ai envoyé des mails avant d'aller à la concession ou j'ai signé l'acte de vente et versé un acompte, puis je me rétracter et récupérer mon acompte, vendeur professionnel Merci
Si vous avez signé l'acte de vente en concession on ne peut parler de vente à distance, donc non vous n'avez pas de possibilité d'annuler unilatéralement en l'absence d'un crédit.
Bonjour, Je me suis rétracté pour l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel suite à l'essai du véhicule. Annonce mensongère, manque de justificatifs, état du véhicule ne reflétant pas du tout l'annonce de manière général etc... A la demande du professionnel j'ai donné mes coordonnées pour la création du bon de commande mais celui-ci ne m'a jamais été envoyé. Hors j'ai versé une somme pour réserver le véhicule en attendant ma venue, comment puis-je récupérer la somme de réservation ? Merci pour votre aide
Demandez au pro de vous rembourser le montant en précisant qu'il ne peut garder l'acompte au titre d'annulation de votre part parce que vous avez changé d'avis, car vous annulez au titre de la conformité.
bonjour, je viens d'acheter une voiture. malheureusement sur le retour du trajet, fissure du bloc moteur. je l'emmene chez mon garagiste qui me confirme la fissure, plus base pression du turbo et cliquetis sur cylindre 2 et 3. le cauchemard commence0. je contacte l'ancienne proprietaire qui veut biensure annulé la vente mais nous habitons a 550km. elle ne peut pas venir la cherche et moi ne veut pas risquer de la remonter car fuite de liquide de refroidissement. comment puis je faire pour lui la rendre? par avance merci pour votre aide
Il semblerait que le transport sur plateau soit la seule option, malheureusement.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule a un particulier possédant un garage. Lors de la vente il a rempli les papiers de vente au nom de son garage étant donné qu'il avait fait une carte grise garage, donc faisant passer le véhicule en véhicule de société si je ne me trompe pas. Hors a ce jour, et ce après avoir parcouru environ 3000km, le véhicule n'est plus du tout utilisable, crémaillère de direction HS, arbre de transmission HS, fuite d'huile, fuite d'eau et l'âme de frein avant fendu. Le véhicule est en concession pour diagnostique le garage me fait parvenir un devis a 9220€ soit plus cher que le prix d'achat du véhicule. Le vendeur ne veut pas reprendre le véhicule, quelles sont les solutions que je peux mettre en place?
Faites faire une expertise automobile. Si l'expert identifie un ou des vices cachés, utilisez son rapport pour tenter d'obtenir l'annulation de la transaction à l'amiable. Si le vendeur refuse, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour J’ai acheté ma voiture à un garage avec reprise de mon ancien véhicule le 20/07. J’ai ramené la voiture au garage le 29/07 car il y a un problème de boîte de vitesse (boîte automatique). Elle a du mal à passer de la 2eme à la première lorsque je m’arrête à un feu par exemple . Le mécanicien l’a essayé et me dit que je dois m’habituer et adapter ma conduite . J’ai ramené la voiture dans un autre garage celui ci l’a essayé et m’a confirmé un problème de boîte . Comment annuler la vente et me faire rembourser ? Serais je rembourser du montant que j’ai payé et de la reprise de mon ancien véhicule ? Comment je dois m’y prendre ?
Si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable, il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation de la transaction. Nous présumons que le juge décidera du devenir de votre véhicule s'il décide de trancher en votre faveur.
Bonjour, j'ai acheté une voiture fin du mois de mai, depuis début juillet celle ci présente des soucis et des voyants moteurs, je l'a ramène a chaque fois chez le commerçant qui me l'a vendu, il enlève le voyant et me l'a rend et quand je l'a récupère il réapparait. C'est une voiture qui avait une cg allemande. J'ai demandé un retour mais ils veulent pas.
Pour obtenir un remboursement forcé, il faudra prouver l'existence d'un vice caché au moment de l'achat.
Bonjour j'ai commandé une voiture neuve chez un concessionnaire la date de livraison était le 04 06 22 le véhicule n'est livré aujourd'hui le 01 08 22 la carte grise m'a été envoyé le 210622 puis je annuler cette commande merci.
A notre connaissance non, sauf arrangement à l'amiable avec le vendeur. Malheureusement il est courant de fournir aux clients une carte grise plusieurs semaines avant la livraison effective du véhicule.
Bonjour J'ai réceptionné un véhicule neuf le 20 juillet 2022. Celui ci est zn panne depuis le 24 juillet 2022, boîte à vitesse et autre problème électronique. J'ai acheté ce véhicule à crédit, signé le 20 juillet 2022. Puis je annuler l achat?? Sachant qu'il faut démonter le moteur etc etc etc. Merci
Si vous êtes dans le délai de 14 jours, oui vous pouvez renoncer.
Bonjour, j'ai acheté une voiture dans un garage le 1 juillet dernier et j'avais demandé à ce que l'on me pose un boitier éthanol (celui ci étant agrée) Dès le soir même, en ayant seulement ramener la voiture chez moi, je retrouve le moteur de voiture noyée dans l'huile. Joint de culasse HS.... Le garagiste me l'a reprend et me l'a répare et me dit que ça venait du boîtier éthanol car soit disant qu'il n'avait pas déposé le bon.... Lundi 25, je récupère de nouveau la voiture avec probablement la bonne référence de boîtier et là bing, je rentre juste chez moi, même problème..!!! Le garagiste vient de me la reprendre et me dit à nouveau que la voiture ne doit du coup pas être compatible pour la pose d'un boitier éthanol. Dois je le croire ??? Dans le cas où il aurait raison, est ce normal, que la voiture soit noyée dans l'huile pour non compatibilité et que ça mettrait le joint de culasse HS à chaque fois ? Est il possible ? Où me cache t'il des vices cachés ? J'ai demandé l'annulation de la vente et il me dit que c'est impossible car il prétend que la voiture est nickel pour rouler sans boîtier. Je ne sais plus vers qui me tourner car même mon assistante juridique semble me dire que c'est le garagiste qui a raison. J'espère avoir un retour avec vous Bien cordialement
Nous ne sommes pas des professionnels de la mécanique, donc nous l'ignorons. Vérifiez avec un garage indépendant.
Bonjour, Como smart m'a proposé la reprise de mon véhicule SMART en très bon état à 6800€ pour laquelle j'ai accepté et signé la proposition et parallèlement prendre un leasing chez COMO smart (donc les 6800€ sont un apport pour le leasing). Hors aujourd'hui j'ai un acheteur à 10500€ ! Puis-je me rétracter face au concessionnaire ? Merci
Pas unilatéralement, demandez-lui s'il accepte le cash au lieu du véhicule.
Bonjour Cela fait plus de5 fois que j'emmène ma voiture au garage, alors que la voiture à qu'un ans et 4 mois pour des problèmes d'eau qui rentree dans le feu, roulement, elle a de la rouille sur le toit, la batterie. La je trouve que sa fait trop, donc je voulais la remettre quel est la démarche a suive
Essayez dans un premier temps de trouver un arrangement à l'amiable avec le constructeur. Si cela ne marche pas, il faudra envisager l'action en justice, probablement au titre de la non-conformité.
Bonjour, j’ai effectué l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un garage professionnel il y a moins d’une semaine. J’ai payé la totalité du prix du véhicule, cependant je souhaiterais me faire rembourser car le crit’air du véhicule ne sera bientôt plus accepté dans ma ville. Est-il possible que je puisse me faire rembourser malgré le fait qu’il n’y ait pas de vice-caché ?
En l'absence d'un financement à crédit ou d'un achat à distance, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation unilatéral. Il faut tenter de trouver une solution à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour, J'ai fait une commande de voiture au mois de novembre 2021 dans un garage Renault ! Et je n'ai toujours pas reçu le véhicule Duster ... La date de livraison et dépassé depuis le mois d'avril 2022 ! Par contre , j'ai reçu la carte grise du véhicule depuis le mois de mai 2022 ...le 25 exactement. Que puis-je faire ? Si je veux annuler ! Merci
EN cas de retard de livraison, vous devez fournir un délai raisonnable au vendeur afin qu'il procède à la livraison, disons 2 semaines. Passé ce délai, vous pouvez annuler au titre du retard de la livraison, à moins que le vendeur invoque un cas de force majeure.
Bonjour. J'ai acheter une voiture il y a 1 mois et 5j dans un petit garage aujourd'hui j'ai un voyant orange qui s'allume 'vidanger huile moteur ' et huile moteur détériorer puis un voyant rouge qui clignote d'huile. Peux on se faire rembourser le véhicule ou c'est trop tard car le garage m'a dit que la vidange a Été faite il y a peux . Un mécano m'a dit si je roule comme sa le moteur va péter .
Vous pouvez tenter un arrangement à l'amiable. Si cette option échoue, il faudra établir l'existence d'un vice caché pour obtenir une compensation.
Bonjour Je reprends la voiture apres annulation de la vente puis-je demande un remboursement sur les kilométres parcourus. merci
Les conditions d'annulation doivent être négociées entre les 2 parties, il n'y a pas de règles strictes en la matière.
Bonjour, J'ai commandé un véhicule électrique de démonstration début mars pour une livraison "fin juin", soit disant probablement disponible avant. Au final le bon de commande mentionnait la date du 5 juillet et il n'était plus du tout possible de la livrer avant. Je vous passe les détails et le manque de communication, à quelques jours de la livraison j'ai appris qu'elle avait pris la grêle et devait être réparée. Puis qu'il y avait des pièces qui étaient en rupture de stock et qu'elle ne pourrait pas être disponible avant mi septembre. Cela me pose un problème financier car du coup je dois cumuler essence (500 km / semaine) et début du crédit de ma banque. Le concessionnaire me propose de la prendre pour le moment avec les pare-brise et éléments essentiels changés, et de revenir en septembre pour la carrosserie. Qu'en pensez-vous ? Quelles réserves dois-je poser lors de l'achat ? Ils reprennent mon véhicule (même marque même modèle mais en essence) , je pense que ça les arrange aussi s'il ne prend pas + de km.
C'est difficile à dire, cela dépend du sérieux du concessionnaire, s'il est honnête un tel arrangement ne pose pas de problème. Pour vous protéger, vous pouvez par exemple demander un paiement partiel de la voiture, puis versement du complément à la réparation si le règlement est toujours en cours.
Bonjour, j'ai acheté ma voiture en octobre 2021 avec une garantie de 6 mois,5 mois après l'achat moteur en panne,soupapes encrassé avec une facture de 2700€,et quand ils ont voulu remettre les soupapes décrassés ils ont découvert que la culasse était très fortement encrassé aussi,et a l'heure d'aujourd'hui j'ai un devis de 5900€ pour une culasse a passer au granulés sans garantie que sa recommence pas dans les 10000km ou sois un changement moteur pour 13000€ alors que la voiture je l'ai acheté 11500€.est ce que je peux me retourner contre le garage vendeur ?
S'il s'agit d'un vice caché, vous pouvez invoquer cette garantie pour être indemnisé.
Bonjour , j’ai acheter une voiture en janvier 2021 et je me retrouve sans voiture cause , moteur et turbo en panne , réparation plus chère que le prix de la voiture quoi faire ?
Vous pouvez éventuellement faire expertiser la voiture pour tenter d'identifier un vice caché en tant que cause de la panne, ce qui vous permettrait de vous retourner contre le vendeur. Vu que la transaction remonte à 18 mois, cela diminue vos chances de succès, qui dépendront aussi de l'âge du véhicule.
Bonjour, je suis monsieur van durme . J'ai acheté une voiture , le 11 07 2022 ,. Mais je me rends compte que je n'en veux plus de cette voiture . Que faire dans cette situation la!
En l'absence d'achat à crédit ou à distance, vous n'avez pas de droit de rétractation unilatéral, il faut tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Bonsoir, Si je me rétracte durant la durée légale mais la carte grise est à mon nom, me rembourse-ton également le coût de la carte grise bien qu'ayant donné mandat au professionnel de faire les démarches pour moi? Cordialement
Non, les frais de carte grise sont à votre charge.
Bonjour, j'ai acheté un Nissan Juke le 2 juillet. 63000 km essence, de 2014. Le vendeur m'explique qu'il y a une perte de puissance mais m'assure que ce n'est pas bien grave. En confiance, je signe une décharge de responsabilitée. J'amène la voiture chez mon garagiste, après multiples vérifications, il soupçonne qu'en réalité le moteur est très abîmé et la voiture presque morte. La chaîne de distribution ayant été changé sans motif apparent... Quels sont mes recours ayant signé la décharge ? Je vous remercie par avance
Il faut voir comment la décharge a été rédigée. Si elle mentionne clairement que la perte de puissance est un problème bénin, alors que le moteur est en piteux état, cela n'annule pas votre recours. Il faudra alors prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation de la transaction. Nous vous conseillons de faire faire une expertise automobile pour établir ce qu'il en est. Si les soupçons de votre garagiste sont établis par l'expert, vous pourrez alors utiliser ce document pour tenter d'obtenir un arrangement à l'amiable avec le vendeur. S'il refuse, il faudra aller au tribunal.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule il y a 5 jours à un particulier, le Cerfa est rempli, la carte grise barrée, mais je n'ai pas effectué le paiement, et le vendeur ne m'a pas encore cédé le véhicule et la déclaration en ligne n'est pas encore faite. Est il possible d'annuler cette vente? Si oui, quelles sont les démarches à suivre. Merci d'avance.
Si la déclaration de cession n'a pas été enregistrée, il suffit de déchirer les Cerfa pour annuler la transaction. Le vendeur devra demander un duplicata de sa carte grise pour détérioration.
Bonjour J ai signé un contrat d achat de voiture neuve je me suis rétracté au bois de 9 jours le concessionnaire n est pas d accord que dois faire
Si vous n'avez pas de motif valable d'annulation unilatérale (achat à crédit ou à distance), le vendeur peut forcer l'exécution du contrat.
J'ai acheté et réglé au comptant une voiture d'occasion (14400 euros), livrable le 01/07/2022 à mon domicile. Vu le retard j'appelle le vendeur le jour même, il m'indique qu'il ne fait pas de livraison et commence à me dire qu'il n'a pas de temps à perdre. Je lui indique que j'annule l'achat, sa réponse, on annule. Dans les minutes suivantes j'appelle le garage, je tombe sur un collègue à ce vendeur, il me le passe, ce vendeur de suite je déchire le chèque ou je vous l'envoi, ma réponse vous l'envoyez, pas eu le temps de finir ma phrase, il me raccroche au nez. Après plusieurs messages, il me réponds le 04/07/2022 qu'il a envoyé le chèque et que ce n'est plus son problème. Nous sommes le 06/07/2022 et toujours rien. Je vérifie mon compte et pas de débit du chèque. Ma demande Que doit je faire, porter plainte, courrier recommandé ? Je n'avais jamais rencontré ce genre de situation de toute ma vie. Merci pour votre réponse rapide. Cordialement
Faites opposition sur le chèque via votre banque.
bonjour, j'ai acheter une Smart samedi le 02 juillet 2022, je ne me suis pas aperçu immédiatement que toutes les options du véhicule ne correspondais pas a l'annonce. Je m'explique, dans l'annonce il était stipulé que le véhicule disposait d'un régulateur de vitesse et d'un limitateur de vitesse, la clim ne fonctionne pas et il était aussi notifié qu'il n'y avais aucun frais a prévoir, il y a aussi le voyant airbag qui reste allumé, le feux arrière gauche de fissuré ainsi que le cuir du tableau de bord qui se décolle et sur le contrôle technique rien de cela n'était mentionné. La boite de vitesse a des ratés, quand je veut partir le moteur tourne dans le vide ou donne des à-coups très violent, je précise que le véhicule ne le fait pas tout le temps c'est pour cela que je ne m'en suis pas rendu compte tout de suite. Suite a cela j'ai contacter le vendeur le dimanche 03 juillet 2022 pour lui signifier toutes les malfaçons du véhicule, celui ci ne voulant rien entendre je lui est fait part de ma décision d'appliquer mon droit de rétractation, suite a cela il ma dit qu'il regarde avec son partenaire et qu'il me recontacterais le lundi 04 juillet 2022 mais personne ne ma rappeler depuis. J'ai essayé de les joindre a plusieurs reprise mais sans résultat. Pour info je n'ai aucun papier de vente, le seul papier en ma possession est l'accusé d'enregistrement de changement de titulaire et le contrôle technique, je dispose également de l'annonce et des échanges par messagerie ou nous avons négocier le prix d'achat a 3000 euros, que j'ai verser en espèce. J'aimerai faire valoir mon droit de rétractation ou de mise en conformité du dit véhicule, suis-je dans mon droit ?
Oui vous pouvez annuler si la description du véhicule ne correspond pas à ce qui est livré, notifiez le vendeur par lettre recommandée.
J'ai acheté une moto il y a 2 jours je me rends compte qu'elle est trop lourde et que le risque de chute est important puis-je me rétracter de la vente je l'ai acheté chez un concessionnaire en payant cash
Non, malheureusement.
Bonjour J’ai acheté un sharan de 2022 (1ere immatriculation du véhicule) en Allemagne en passant par un mandataire français à Strasbourg. Je viens pour la récupérer aujourd’hui et malheureusement le signal Adeblue s’affiche malgré le plein fait. Arrivant à vw strasbourg, le garage nous dit que le véhicule est de 2016 et non de 2022. Pourtant ds l’annonce du vendeur ce n’est pas stipulé. Malheureusement ds le contrat de vente en allemand c’est écrit fabrication en 2016. Le vendeur nous a bien arnaqué du coup car le véhicule neuf est resté immobilisé pendant 6ans sans nous prévenir. Puis-je annuler la vente malgré que l’achat soit déjà fait. Je me sens lésé car je pensais acheter une voiture de 2022 et non de 2016 qui n’a pas de garantie du coup. Le mandataire a mal vérifié le contrat qu’il m’a fait signer.
Si vous avez la preuve via des documents du mandataire ou l'annonce que la date de fabrication est erronée, vous pouvez annuler au motif de la non-conformité. Évidemment, il faut voir si cette date indiquait bien l'année de fabrication ou de première immatriculation. Si c'est ambigu, le mandataire pourrait jouer sur cet aspect sémantique pour ne pas annuler. Nous vous conseillons de jouer cartes sur table avec lui, en demandant l'annulation à l'amiable de la transaction. Si cette médiation échoue, consultez un avocat afin de vérifier la solidité de votre dossier avant d'entreprendre une éventuelle action en justice.
Si on achète une voiture occasion avec une garantie de 6 mois pour le moteur et on demande au garage de nous faire la carte grise et on payé, mais au but de 4 mois on ne reçoit pas la carte grise on peut restituer la voiture ?
Si le retard dans la production de la carte grise est imputable au garage en raison d'un souci avec des documents, il s'agit d'un motif d'annulation, oui.
Rebonjour Mr Joachim, je reviens sur ma question d'hier sans vouloir vous déranger de trop, mais dans mon cas c'est quand même un démarchage à distance avec envoi de mails et appels téléphoniques et si le garage aurait été plus loin, nous aurions dû faire la vente à distance, c'est moi qui me suis proposé pour me déplacer et pour le financement, même si il y a un petit prêt à ma banque personnelle et non à leurs organismes à eux (avec ma maladie évoqué hier),je peux très bien demandé à ma conseillère de faire en sorte que le prêt ne passe pas même si elle m'a donné son accord verbal Merci encore d'avoir pris le temps pour moi Bien à vous
Si un crédit a été accordé, dans ce cas vous pouvez recourir à votre droit de rétractation. Cliquez sur le lien pour infos officielles et procédure.
Rebonjour, je vous apporte ça aussi à ma demande précédente,car le vendeur viens de m'appeler pour me réclammer ma carte d'identité et mon permis de conduire, Merci beaucoup Encore
Si la prestation inclut l'immatriculation du véhicule, oui, il a besoin de ces justificatifs.
Bonjour, J'ai signé un bon de commande hier pour l'achat d'un véhicule d'occasion.En recherche active depuis une dizaine de jours j'ai été démarcher par une plateforme qui m'a mis en relation avec des professionnels certifiés selon leurs dires, je n'ai rien demandé et c'est certainement à cause des algorithmes que cela est arrivé.Alord je reçois subitement 4 à 5 mails me disant que le pro allé me contacter dans les deux jours, chose qui est faite le jour même à 7h20 du matin avant même que je consulte mes fameux mails et ce pour 2 des 5 , commerçants (mais après coup je comprends que c'est la plateforme qui m'appelle) puisque l'on me demande à quel moment on peut prendre un rendez vous téléphonique.Donc créneau trouver, le commercial m'appelle et propose une visio pour présenter le véhicule, l'un des deux rentres dans mes critères et la concession n'est qu'à une heure de chez moi alors rendez vous est pris mais je pensais revenir avec le véhicule,car pas de financement à faire et je n'ai plus de voiture depuis 4 jours, là on m'explique que ce n'est pas comme ça et qu'il faut signer un bon de commande dans un premier temps, donc ok,on ce mets d'accord pour 15h10, j'arrives à 15h12 et il avait pris un autre couple de clients habituels a mon avis et me demande de patienter en s'excusant, il faut aussi que vous sachiez que je l'avais prévenu que je ne pouvais venir plus tard dans la journée puisque je me faisais prêté une voiture par une connaissance et ne pouvais abusé et que je suis malade (cancer) ce qui entraîne une grande fatigue, mais aussi devait être à heure fixe chez moi pour le passage quotidien d'une infirmière , donc au bout de 15 min me propose de me faire présentée la voiture par une stagiaire qui ne savait pas quoi faire apparemment et que j'avais pris pour une cliente qui attendait comme nous, je vois la voiture et suis quand même un peu déçu, je remarque que le hayon ne monte pas tout seul et lui ferais remarqué plus tard.Bon donc une heure plus tard il nous recoient quand même et je commencé à accuser la fatigue mais malgré tout je lui fais sentir ma déception.Il commence quand même à remplir le bon de commande il faut savoir aussi que c'est un véhicule qu'ils ont repris à un client et qui n'a rien à voir avec la marque qu'il vendent enfin bref, donc on continues, et à un moment il se fait encore remplacer par la stagiaire, je n'ai rien contre il faut bien qu'elle apprenne , mais elle me pose des questions qui n'ont rien à voir avec la vente et lui le vendeur veux à tout prix me faire faire un financement, même 3000€ me dit t'il pour me faire profiter d'offres, je refuse et lui fait remarquer le soucis avec le hayon, il me répond que c'est normal, c'est son fonctionnement ordinaire, je passe plusieurs détails bref mais il arrive quand même à me vendre un gravage et un produit qu'il applique sur la peinture ce qui fait augmenter la facture de 1000€ avec la carte grise mais par contre à aucun moment il me refait voir la voiture par lui même, elle coûte quand même 32000€ + les 1000 . et m'annonce une livraison 15 jours plus tard, je lui fais quand même remarqué que je suis surpris par le délai comme il n'y a pas de crédit. En rentrant à la maison, je m'aperçois que l'annonce est intitulé Pick-up alors que c'est un Suv et que la description ne comporte qu'une demi page contre 4 et demi pour les 4 autres annonces similaires que j'ai eu par la plateforme Idem pour l'intitulé,les autres appellent ça Suv 4x4.Merci d'avoir pris le temps de me lire et dites moi si il y a moyen de me rétracter et le motif, Merci encore
En l'absence d'un crédit ou d'un achat à distance, vous n'avez pas de droit de rétractation si vous avez signé le bon de commande.
Bonjour j'ai vendu une voiture contrôle technique passé l acheteuse se retourne contre moi suite à une panne après 1500km les experts en déduise que c est un vice caché à cause du turbo ailettes cassées je ne pouvais le savoir est-ce normal merci
Le terme vice caché signifie que le problème ne pouvait pas être identifiable par l'acquéreur et qu'il n'est pas naturel pour un véhicule de ce type/âge. Cela ne signifie pas que le vendeur a trompé l'acheteur. On est responsable de la chose qu'on vend, en cas de défaut anormal le vendeur sera condamné à compenser l'acquéreur. Vous pouvez bien entendu demander une contre-expertise si vous contestez le verdict de l'expert de l'acheteur.
Bonjour j’ai fait l’acquisition d’un véhicule en février seulement quatre mois après l’achat de mon véhicule on constate que toute la suspension avant est bonne à changer plus de huit cents euros de facture le concessionnaire refuse de prendre en charge la réparation j’aimerais savoir si je suis dans mon bon droit de me retourner contre heu
Il faut faire inspecter la voiture par un expert afin de déterminer s'il peut s'agir d'un vice caché.
Nous avons réservé et payé une voiture d occasion a un garage cela fait déjà 3semaine ont nous avait dit 15jrs mais toujours rien a cause d une carte grise de la voiture qui n'a pas été fourni ce garage es fourni par une plateforme et toujours dans l attente du document nous ne pouvons pas avoir la voiture.puis je exigé le remboursement intégral ?
Après l'octroi d'un délai raisonnable additionnel, il est possible de demander l'annulation de la transaction pour retard de livraison.
J’ai revendu un triporteur Piaggio au concessionnaire mi mai. Tout a été fait dans les règles. Le règlement a été effectué par virement sur mon compte le 23/05/22. Le véhicule en question est à Joyeuse dans l’Ardèche toujours à la disposition de l’acheteur qui n’est pas encore venu le chercher. Combien de temps cela peut -il durer ? Je paye des frais de garage.
Il faudrait lui poser la question, mettez-le en demeure de prendre possession du véhicule.
Peut on annuler la promesse de vente d un véhicule à un particulier sachant que rien n à été signer, simplement fit verbalement ???
En France le contrat verbal est reconnu par la loi. Le problème, évidemment, étant de prouver son existence. Théoriquement l'acheteur peut aller en justice pour forcer la vente.
J ai commander mi février un véhicule neuf sa fait 4 mois que j attend la livraison et mis un chèque de reservation de 2000 euro puis je annuler la commande et récupérer mon chèque ?
En cas de dépassement du délai de livraison mentionnée sur le bon de commande, vous pouvez exiger l'annulation après avoir accordé un délai raisonnable additionnel au vendeur. Il devra accéder à votre demande, sauf s'il décide d'invoquer le cas de force majeure.
Moi j'ai acheté une voiture d'occasion, quand j 'ai demandé la carte grise a mon c'est deux fois rejetée, car la voiture n'est au nom de garagiste!!!!n'est au nom de l'ancien propriétaire, et là ça fait trois mois !!!!je sais pas quoi faire????même lui il me répond même pas, et en plus que il a changé le compteur de kilométrage.
Il est normal que la carte grise ne soit pas au nom du garagiste, les professionnels ne sont pas tenus de mettre le titre à leur nom. Par compte, ils doivent remettre à tout acheteur la déclaration d'achat. Avez-vous reçu ce justificatif ? Pour le trafic du compteur, vous pouvez exiger l'annulation.
Bonjour, J'ai acheté une voiture chez un professionnel il a 10 jours. Il s'avère qu'elle est déja en panne et le professionnel ne me répond plus. Puis je annuler la vente ? et si oui comment ?
Merci de consulter l'article, qui explique les différentes pistes à votre disposition.
Bonjour, j'ai commandé une voiture en leasing au mois de février, la date de livraison est prévue en fin d'année 2022, le contrat a été signé mais sans acompte, malheureusement les circonstances font que je suis dans l'obligation d'annuler cette commande, comment puis je procéder ?
Après vos explications vous n'avez pas de motif légal pour annuler unilatéralement. Il y a probablement une clause dans le contrat qui permet de le faire, mais avec des pénalités à la clé.
Bnj J ai annulé la vente d un vehicule neuf le lendemain par mail cela suffit il ou faut il aussi le faire par courrier merci
Normalement l'e-mail suffit, mais il vous faut un accusé de réception pour éviter toute contestation. Si le professionnel ne confirme pas avoir pris connaissance de votre volonté d'annuler par e-mail, il est préférable d'envoyer une lettre recommandée.
Bonjour J'ai commandé et payé une nouvelle clé de voiture depuis le 13 mars qui n'arrive pas. Je voudrais annuler ma commande car un serrurier peut le faire immédiatement. Apuis je annuler la commande et demander mon remboursement ? Merci de votre réponse. Cdt
Tout dépend du délai de livraison mentionné sur le bon de commande. S'il est dépassé, vous pouvez annuler après avoir fourni un délai raisonnable additionnel au vendeur.
Achat voiture d'occasion le 10/06/2022 dans une petite concession, pour le moment , le véhicule est considérer comme un prêt car la carte grise sera réalisé après l'encaissement de mes 3 chèques . Une attestation indiqué bien la nature du prêt, je suis tombé en panne au bout de 20 min suite à une batterie HS en plein milieu d'un grand rond point , j'aimerai rendre ce véhicule suite à cette mauvaise expérience. Pensez-vous que cela soit possible ? Que faire si il refuse de me récupérer mon véhicule ? Merci
C'est assez technique, mais en général un paiement échelonné en moins de 90 jours n'est pas considéré comme un crédit à la consommation. Dans ce cas il nous semble que vous ne bénéficiez pas de ce droit de rétractation. Contactez la Banque de France (01 42 92 42 92) pour déterminer si votre transaction ressort ou pas du crédit à la consommation.
Bonjour, j'ai acheté une voiture 208 électrique qui sert d'essai pour le garage , j'ai versé un acompte de 1000€ ,le commercial la prend pour aller chez lui et les courses ,elle avait 2500 km et sur le contrat que j'ai signé livraison 8000 km non garantie livraison de la voiture le 30 septembre , c'est de ma faute car il parlait beaucoup et je suis fait avoir , que dois-je faire svp , merci d'avance bon weekend
Si tout était mentionné noir sur blanc et que vous avez signé, il n'y a malheureusement pas de recours possible.
Bonjour j'ai acheté une voiture par le bon coin, mais en allant moi même la chercher dans le garage et en concluant l'achat le jour même sur place. La voiture était casi neuve (15km) et équipée d'un boitier e85 additionnel (et ça je le savais). Depuis j'ai roulé 900km, un voyant s'est allumé, et allant dans un concessionnaire local de la marque, il me dit qu'ils ne peuvent rien prendre en garantie sur cette partie car le boitier, bien qu'homologué officiellement (et notifié sur la carte grise... que je n'ai pas encore) n'est pas validé par la marque. Le garage vendeur (à 200km de chez moi) me propose tout de même d'assurer eux même la garantie durant la durée contractuelle, chose pour laquelle j'ai demandé un écrit (mail). 1ere question : Est-ce que cela est considéré comme un achat à distance avec droit de rétractation sachant que le dernier des 14 jours est aujourd'hui ? 2eme question : est-ce que l'écrit suffira à assurer la garantie ? 3eme question : est ce que je risque quelque chose pour une éventuelle future revente ? (un vis caché ?) Merci
Pour que l'achat soit considéré à distance, il faut que vous ayez conclu la vente avant de vous rendre sur place (signature du bon de commande, par ex). D'après vos dires, ce n'est pas le cas. Vérifiez aussi ce que couvre la garantie du boîtier.
Bonjour j'ai acheté une voiture d'occasion que j'ai payé par virement bancaire cette voiture ne met toujours pas livré car encore des réparations à faire à chaque jour un jour est rajouté comment me rétracter et me faire rembourser Svp merci
Vous pouvez demander l'annulation pour retard de livraison, mais seulement après avoir octroyé un "délai raisonnable" additionnel par lettre recommandée.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule dans un garage mais au moment de faire la carte grise il s'est avéré que c'était un VEI considéré encore sous ce statut et qu'il était donc interdit à la vente comme à l'achat. Pourtant le véhicule a été remis sur pied par un garagiste, a le contrôle technique etc... Je n'avais naïvement pas regardé le certificat administratif détaillé, achetant dans un garage il était logique que celui-ci soit propre à la vente... Le garagiste lui même avait l'air surpris, n'ayant lui même pas vérifier en l'ayant acheté à un autre garage avant de me le vendre. Puis-je annuler la vente bien que celle-ci date d'un peu plus de 2 semaine ? (16 jours à cet instant) Quoi faire si il refuse de me rembourser ? Comment changer le statut administratif si cela est possible ?
Le véhicule n'est pas immatriculable, donc il n'aurait pas dû être vendu. Nous ne voyons pas à quel titre le garage refuserait un arrangement à l'amiable.
Bonjour j ai acheter un véhicule à un pro sur le bon coin sur l’annonce il est écrit que le véhicule est awd (4roues motrice ) et je m’aperçois 7 jour plus tard qu’elle est en faite en propulsion arrière seulement c est aussi stipulé sur le titre de l’annonce full option hors tout un tas d’option ne sont pas sur ce véhicule et en faisant des recherches avec le VIN je vois que le véhicule viens d’allemagne quel sont mes recour possible svp sachant que le garage a fait une reprise de mon ancien véhicule merci par avance
Vous pouvez annuler la transaction sur base de la garantie de conformité, vu que le véhicule n'est pas conforme à sa description.
Bonjour , J ai acheté une voiture neuve le 17mars 2022 , le concessionnaire me l avait promis pour fin avril puis fin mai , nous sommes au mois de juin et toujours rien , Est il possible de casser cet achat ?
Vous devez introduire une lettre de réclamation (sur base de la date de livraison prévue dans le bon de commande) qui offre un délai raisonnable au concessionnaire pour la livraison. Après quoi vous pouvez demander l'annulation pour retard de livraison.
Bonjours j'ai acheté un véhicule dans un garage. Ils ont caché le problème de crémaillère de direction Que je dois faire svp
S'il s'agit d'un vice caché, vous pouvez exploiter cette garantie.
Bonjour, jai acheter une voiture d'occasion a un professionnel de la vente sur leboncoin, le vendeur professionnel ma certifier que le moteur avaisbete reconditionné a neuf , deux jours apres l acquisition le moteur pisse l huile de partout , les deux pneu arriere sont bon au niveau de la bande de roulement mes complètement sec sur les flans. Un voyant de prechauffage est apparue aussi et un claquementbau demi train. Alors quel a ete passée au controle technique et rien de cela apparaît sur le rapport .es que jai un recourt ? S il vous plait
Tentez dans un premier temps un arrangement à l'amiable. Si cela échoue, fait expertiser le véhicule pour tenter d'établir l'existence d'un vice caché.
Bonjour, nous avons acheté un véhicule utilitaire chez un professionnel le 20/05/22 via une annonce sur le bon coin. Nous l'avons visité une premiere fois, en l'essayant 15-20min, à priori pas de problème majeur à la circulation . L'equipe présente ce jour là, nous assure que c'est un moteur à chaîne. Sur l'annonce il était stipulé qu'il s'agissait d'un 114 cv, on a réclamé plus d'information avec notamment l'ancienne carte grise pour vérifier tout les critères. Le vendeur n'a pas dénié répondre. La veille de conclure, il nous répond finalement que c'est un 100 cv. Le jour J donc, nous lui faisons la remarque que l'annonce n'est pas cohérente, que nous sommes contrariés. Finalement nous décidons d'acheter le véhicule en négociant 1mois de plus de garantie. Lors de la semaine, nous nous questionnons sur la puissance du véhicule. En vérifiant via un garages renault on nous assure que c'est un 82 CV et c'est finalement une courroie...Sur l'ancienne comme la nouvelle carte grise en P2 il n'y a rien d'indiqué niveau puissance en Kw. Nous avons payé en plusieurs fois via frais de 15euros. Nous souhaitons rendre le véhicule car nous sommes repartis avec des pneus en prime sous gonflés, un niveau d'huile tout juste, bref 0 confiance sur ce qui a soit disant été effectué en révision c'est à dire soit disant les niveaux, le modèle ne correspond pas à ce pourquoi nous avions signé. Rentrons nous dans les critères d'une rétractation ? Pouvons nous bloquer les 2 autres virements ? Comment pouvons nous régler le problème ?
Si vous avez la preuve que l'annonce n'est pas conforme avec les spécifications techniques du véhicule, vous pouvez annuler au titre de la conformité.
Bonjour j’ai acheté une voiture garage professionnel de l’occasion( voir importe d’Allemagne ! Lors de mon retour sur l’autoroute la voiture se met à trembler ! Le vendeur ne vendeur pas précisé ce type problème ! Est ce que je peux lui ramène la voiture et rembourse car je suis déçue de l’achat et pour voiture sans problème ça fait beaucoup
Il faut tout d'abord tenter une annulation à l'amiable. Si cela ne marche pas, fait expertiser le véhicule pour tenter d'établir l'existence d'un vice caché.
Bonjour à vous. J'ai passé commande et acheté dans le cadre de la loi Hamon, ne pouvant me déplacer, le 4avril 2022 par internet et à distance( résidant en Espagne), un véhicule d'occasion, en France, dans une entreprise spécialisée de vente automobiles d'occasion. Pris par le doute sur la fiabilité de ce véhicule ( Mercedes ml 63 de 2007), et n'ayant pas eu de réponses concrètes, car n'ayant pas eu le vendeur habituel au téléphone, j'ai donc transmis par la poste, en date du 19 avril au matin, la veille étant un jour férié, un courrier de rétractation, envoyé avec A/R . Sur le bon de commande, figurait un alinéa de la vente à distance faisant référence à la loi Hamon, dont la durée était de 14 jours. Dans la semaine qui a suivi mon courrier, je leur ai transmis un mail leur demandant le remboursement de la somme versée, qui est resté sans réponse.
Il faudrait voir avec eux ce qu'il en est. Car techniquement vous avez annulé un jour trop tard.
Bonjour, Voilà j’ai acheté un véhicule que j’ai importé du Japon en passant par un mandataire. Je l’ai reçu 6 mois après, la voiture est inutilisable. Et de trop grosses réparations sont à prévoir. J’ai demandé au mandataire de reprendre la voiture. Quelles sont les procédures à faire si refus de leurs part ?
C'est difficile à dire sans voir le contrat qui a été signé (le mandataire s'est-il engagé sur la qualité de la voiture ?). Si vous avez une assistance juridique, utilisez-la.
Bjr esce que vous racheter une voiture en panne. Probleme moteur
Non, nous sommes une société d'immatriculation.
Bonjour Je suis allée acheter un véhicule en concession (d'occasion) la personne qui devait m'avancer l'argent ne l'a jamais fait. Je ne peux pas avoir de crédit, le garage me laisse utiliser la voiture depuis un mois. Je dois rendre la voiture puisque je ne peux pas la payer. Qu'est ce que je risque ?
Le garage peut engager une procédure judiciaire pour forcer la vente. Le mieux pour les 2 parties serait de trouver un arrangement à l'amiable, notamment le paiement d'un dédommagement pour l'utilisation d'un mois du véhicule.
Bonjour Je viens de vendre à véhicule datant de 1999 , contrôle technique passé deux jours avant la vente et tout était ok. L acheteur me téléphone sur son retour de trajet et le moteur aurait lâché sur la route du à un injecteur défectueux d’après le garagiste . Comment ça se passe ???
Si la cause est un vice caché, le vendeur est responsable. S'il s'agit d'une panne susceptible d'arriver à un véhicule de cet âge, le vendeur n'est pas responsable.
Bonjour, je vient d'acheter un véhicule d'occasion, j'ai fait un microcrédit, et le garage a eu la somme totale par virement, cependant pendant la vente il fallait donner un accompte et n'ayant pas eu d'espece j'ai fait un chéque de caution de 1000euros, je n'est plus de nouvelle depuis 10jours, et sur le bon de commande ses écrit que si je me rétracter je perdrait mon chéque de caution? que doit je faire s'il vous plaît. merci Cordialement
Nous ne comprenons pas votre question : vous voulez annuler, le vendeur ne livre pas le véhicule ? Merci de préciser.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel le 25/03/2022, avec un sifflement sur le turbo, le vendeur m'a dit que s'était le fait que le moteur n'ai pas beaucoup de chevaux fiscaux, que c'était normal, le 02/05/22 j'ai fait expertisé la voiture chez un autre professionnel et le turbo est fichu, quel est mon recours ?
Vous pouvez invoquer la garantie contre les vices cachés, si un tel problème est identifié par un expert automobile.
Bonjour, j'ai achete une voiture sur la commande il y avait 29000kms et au moment de la livraison il y avait 39000kms mais j'ai accepté de la prendre quand meme, pui je annulé 2 jours apres ?
Si le descriptif du véhicule mentionnait bien 29.000 km, et que vous n'avez pas signifié au vendeur que vous avez pris connaissance et accepté le passage du compteur à 39.000 km, oui.
Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion auprès d'un professionnel il y a un mois et demi. Le jour même de l'achat,le voyant moteur s'allume... Depuis le voyant c'est allumé 4 fois,, c'est un problème récurrent... Le garage ne parvient pas à résoudre ce problème, puis je demander le remboursement et annuler la vente?
Vous pouvez demander une annulation à l'amiable, tout comme il pourra refuser.
Bonjour J'ai acheté une voiture sans permis à Paris et je m'aperçois que celle-ci et en mauvaise état elle ne fonctionne plus
La première étape consiste à essayer d'obtenir une annulation à l'amiable auprès du vendeur.
un acheteur me verse un acompte pour l'achat d'un camping car qu'il prendra dans 8 jours, quand il vient il met dit qu'il se désiste ey n'en veut plus suis je obligé de rembourser l'acompte
Légalement parlant, non.
Bonjour à tous voici ma question vendu voiture sans permis dans l état et cela fait plus d une année reçu accompte et à ce jours plus de nouvelles de l acheteur et cela fait bientôt 13 mois ma question et simple que dois-je faire car prend la place dans mon garage merci de vôtre réponse cordialement mr Philippe
Avez-vous tenté de contacter l'acheteur ? Lui aviez-vous remis la carte grise, aviez-vous fait des documents de cession ?
Bonjour, Nous avons signé un contrat en LOA pour une DS3, fin février, la livraison est prévue fin mai, cependant nous nous séparons, j'aimerais annuler ma commande car le leasing serait trop long à supporter financièrement, es-ce qu'il y a encore une possibilité de me rétracter? Merci d'avance de vos réponses. Bien cordialement. Emeline
Vous le découvrirez en lisant les termes de votre contrat. Il y a peut-être moyen d'annuler, mais si c'est le cas il y aura des pénalités.
Bonjour, Nous souhaiterions rendre un véhicule acheter en occasion après avoir constaté plusieurs imperfections. Le vendeur nous réclame 3000€, car la voiture ne sera plus en première main. Est-ce normal ? Je vous remercie.
En l'absence d'un vice caché prouvé, l'annulation de la transaction est sujette à un accord à l'amiable entre les 2 parties. C'est donc à vous de négocier.
Bonjour nous avons signer des papiers hier au près d'une concession de voiture , nous avons rien payer encore pas d acompte rien . Aujourd'hui on souhaite se rétracter mes le vendeur ne veut rien savoir il dit qu'on n'a pas le droit de se rétracter et il nous menace et dit qu'il va quand même nous faire payer la voiture . A t'il le droit ? Merci
Si ce n'est pas un achat à crédit ou à distance, vous êtes en effet engagé par la signature du bon de commande.
Bonjour j'ai acheté une voiture d'occasion il y a 10 jours payé par chèque du montant total immédiatement encaissé par mon accord car affaire normalement conclue Livraison prévue 2 jours après .Le jour prévu le garagiste me dit qu il doit réparé la portière et me mettre une batterie neuve donc un 2ème report de livraison à 2 jours. Le jour venu aucune réparation accomplie car mécano arret maladie je vous appelle vendredi. Vendredi tout n est pas effectué il me manque un rétro à mettre donc je vous livre dans 2 ou 3 jours. je ne me sens plus dutout en confiance je souhaiterais annuler la vente ai je le droit. J'ai signé le bon de commande et payé il y a 10 jours. Je suis une femme seule de soixante ans je crois qu il y a abus. Tous mes remerciements pourtoute votre attention et votre aide. Bien cordialement.
Dans l'immédiat il n'est pas possible d'annuler unilatéralement. Vous devez d'abord fournir un délai raisonnable de livraison au vendeur, par courrier recommandé. Si la livraison n'a pas lieu, disons dans les 2 semaines, vous pouvez alors demander l'annulation unilatérale pour retard de livraison.
Bonjour, Dans le cas d'achat de véhicule d'occasion puis remboursé pour vice caché, le vendeur professionnel peut-t'il déduire le montant de la carte grise facturé lors de l'achat ou bien doit t'il rembourser intégralement le montant de la facture ?
Habituellement les professionnels refusent d'indemniser les taxes d'immatriculation. Certains automobilistes peuvent évidemment ne pas être d'accord et exiger ce remboursement à titre de dommages.
Bonjour j'ai acheté une Polo United de 2008 a une garage au mois de février il y avait qlq réparation ( tissus du toit réparation de l'ouverture du coffre clim ) du coup j'ai récupéré le véhicule début avril avec toujours les mêmes problématiques. Aujourd'hui j ai fait appel à un garagiste pour savoir il y avait d autre problème sur le véhicule, il y aurait la rotule de triangle qui serait défaillante . Le garagiste m'a conseillé de ne pas rouler avec. J ai payé se véhicule 1000e ( je viens de me rendre compte que je n'ai pas la preuve de paiement) j ai 500e de réparation , une voiture a l'arrêt.. Comment puis-je me faire rembourser le véhicule ?! La voiture m'a été vendu avec le CT ok
L'arrangement à l'amiable doit toujours être la solution à privilégier. En cas d'échec, il y a la garantie légale contre les vices cachés, mais cela coûte de l'argent et il faut prouver l'existence du vice caché au moment de la vente pour obtenir gain de cause, ce qui n'est pas toujours évident.
Bonjour, peut on être remboursé sous 14 jours d’un achat de 2000€ par carte bancaire ?
S'il s'agit d'un achat par Internet et dans les conditions fixées par le loi, oui vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours.
Bonjour Eplaque.fr j'ai donné un chèque d'acompte pour un bon de commande d'une moto, mais finalement je ne veux plus l'acheter. pouvez-vous me conseillé SVP
Comme expliqué dans l'article, en l'absence de vente à distance ou de crédit à la consommation vous ne pouvez pas annuler de façon unilatérale.
Bonjour, J'ai acheté une voiture neuve en mai et depuis la livraison il presente des anomalies de fonctionement que le garage n'arrive pas a reparer. Je vais commencer des actions legaux et je vousdrais savoir jusqu'à où je peux arriver. Merci
Le juge pourra forcer le remplacement du véhicule ou le remboursement s'il tranche en votre faveur.
Bonjour, J'ai acheté cash une toyota yaris d'occasion chez un concessionnaire toyota. Je ne trouve pas les options indiquées dans l 'annonce. Puis je annuler l'achat ?
Oui.
Bonjour , J’ai acheter une voiture chez un garage automobile au mois d’octobre a peine rouler 1 mois avec il tombe en panne jusqu’à maintenant la réparation n’est toujours pas acquis Puis je me faire rembourser ? Merci
La première étape consiste toujours à essayer d'obtenir un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Pour obtenir l'annulation forcée, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché au moment de l'achat.
Bonjour, j'ai acheté une Peugeot 2008 d'occasion à un garage. Lorsque je l'ai récupéré en rentrant chez moi j'ai eu un problème avec un message disant qu'il fallait que je fasse réparer au plus vite la boite de vitesse (automatique). Je suis retourné immédiatement au garage, mais comme par hasard le message a disparu lorsque j'ai coupé le contacte. Je continue ma route du coup car ils me disent que c'était sûrement ma façon de conduire et qu'ils ne voyaient rien. Donc ça fais 3 mois que j'ai la voiture et le problème est revenu. Je suis allez voir un garage pour un diagnostic et là!!! Boite de vitesse défectueuse et 9000 EUR de réparation. Est-ce que je peux demander un remboursement ou dédommagement ou porter plainte? Dans l'attente d'une réponse merci
Vous pouvez demander, mais vous devrez prouver l'existence d'un vice caché au moment de l'achat du véhicule pour obtenir gain de cause au tribunal si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable.
Nous avons commandé 3 ford kuga début octobre pour une livraison 10 mars 2022 à ce jours aucune nouvelle et aucune date de mise en production prévu je suis taxi mes ancienne voitures sont normalement vendu au mois d avril car je devais avoir les nouvelles puis je annuler la commande des kuga merci
Vous pouvez, mais il faut d'abord lui envoyer par lettre recommandée un "délai raisonnable" additionnel pour qu'il livre, par exemple 2 semaines. Si vous n'avez toujours pas les voitures, vous pouvez alors annuler sans frais en envoyant un nouveau courrier recommandé. Le pro devra alors vous rembourser dans les 2 semaines.
Bonjour, j'ai acheté une ford fiesta IV à un garage le CT était OK. Cependant lors d'un contrôle approfondie dans un autre garge celui-ci trouve énormément de problème : logeron arrière enfoncé, biellette de barre stabe plié, etc. Puis-je annulé la vente pour vis cacher par le garage et le CT ?
Il faut voir avec un expert si ces défauts sont considérés comme des vices cachés.
La lettre recommandée avec accusé de réception pour se rétracter lors d’un achat de véhicules neufs à crédit on envoie au concessionnaire là où on a signé ou au crédit qu’on a effectué avec le concessionnaire
Il faut informer les 2.
Bonjour, Nous avons commandé une voiture neuve, livraison prévue le 20.01.2022, date mentionnée sur le bon de commande, mais toujours rien... Nous sommes donc en droit de faire annuler la vente, mais le commercial ne m'indique pas la procédure à suivre. Pourriez-vous me conseiller svp ? Merci.
L'article L216-2 du Code de la consommation sanctionne le retard de livraison du vendeur professionnel par la résolution du contrat : à défaut de livraison à la date prévue ou dans un délai de 30 jours, l'acheteur peut annuler sa commande et se faire rembourser. Vous trouverez des modèles de lettres sur Internet afin d'exiger l'annulation. Le constructeur pourrait invoquer la force majeure pour tenter de maintenir le contrat, si une telle provision est mentionnée dans les conditions.
Bonjour, j'ai acheter une clio 4 il y un peu près 1ans dans garage de voiture d'occas. en voulent faire le premier ct étant donner que c'est une 2018 il vendeur n'avez pas a le faire du coup quand je suis parti pour le faire le mec du ct ma dit qu'il ne pouvez pas le faire car pas de VIN de graver dans le coffre. il pense que l'a voiture a était accidenter? Réparer mais pas re graver. je suis reparti voir le garage chez qui je l'avait acheter il ne trouve aucun accident déclarer. je peux exiger un remboursement du véhicule ?
Si le véhicule est en ordre et que l'on nous vous a pas menti sur son historique, nous ne pensons pas que vous serez en mesure d'obtenir un dédommagement.
Bonjour, j'ai contracté il y a deux ans une LOA sur 48 mois pour un véhicule neuf,celui-ci a un problème mécanique sur un organe de sécurité, apparemment compliqué à résoudre, déjà 3 ou 4 passages chez concessionnaire et pas de solution. Puis je résilier le contrat sans pénalité?
Nous ne pouvons pas le dire ainsi, il faut voir les termes du contrat. Parlez-en avec la société de Loa.
Bonjour, j'ai acheter une golf 5 gti il y a 4 jour, la personne m'a présenter un CT avec un défaut mineur de corrosion sur le berceau ( uniquement ) j'ai donc regarder à l'œil nu et j'ai remarquer 2 point de rouille rien d'énorme, j'ai donc acheter le véhicule et quand j'ai eu le véhicule en ma possession jai décider de l'amener chez feu vert et la grosse surprise, tous le châssis a l'arrière et rouillé ainsi que la ligne d'échappement et non conforme et sans catalyseur ( donc impossible d'avoir un CT dans conforme normalement ? ) de plus toute les pièces comme les triangles arrière et tous les cylinbloque à l'arrière du véhicule sont usée voir mort, est ce que je peut faire une retractation d'achat ? ( c'est un professionnel ( xxxxxxx )
Le plus simple est de demander une annulation à l'amiable au vendeur. Si cela ne marche pas, il faudra entamer une procédure pour vice caché.
Bonjour achat d'une Mercedes avec reprise de mon ancien véhicule La Mercedes tombe en panne au bout de 6 jour problème boîte à vitesse automatique le garage et incapable de réparé la boîte et nous rembourse l'intégralité de la somme et il nous rend notre ancien véhicule le soucis ces pour la carte grise comment faire doit on payer à nouveau la carte grise de notre ancien véhicule ou pas merci
Il faut malheureusement payer les taxes d'immatriculation à nouveau.
Bonjour j'ai acheté une kia neuve chez un concessionnaire de la marque la livraison prévue après 4 mois après j'ai trouvé ailleurs une livraison immédiate donc j'ai envoyé un courrier recommandé après une semaine de la signature du contrat droit rétractation j'ai versé un avoir de 5% le concessionnaire il accepte de rembourser mais juste des paroles j'ai rien reçu à ce jour.
S'il ne rembourse pas envoyez-lui par courrier recommandé une mise en demeure de payer.
J ai acheté une voiture dans un garage avec 6 mois de garantie...au bout d' une semaine le véhicule ne roule plus. qu est se que je peux faire contre le professionnel ?? Est que je suis en droit de lui restituer le véhicule ?
Dans un premier temps vous devez faire jouer la garantie.
Bonjour. En juillet 2021 j ai acheté une golf 8 r line. En novembre elle a été reprise par le concessionnaire suite à mon insistante car la voiture faisait un bruit sur routes déformées. J ai repris le même modèle ailleurs dans un autre garage mais qui n est pas concessionnaire. Il revend des voitures d import. La voiture fait le même bruit mais le garage ne veut rien entendre me dit que c est un bruit de ressort hors je pense que c est un soucis de problème constructeur sur des séries j aimerais 5 mois après demander l annulation de la vente pour vices cachés. Comment dois je procéder svp? Merci de vos reponses
La première étape serait de faire expertiser la voiture pour vérifier si cela peut bien être considéré comme un vice caché. Si vous voulez initier une procédure, il faudra porter plainte au tribunal de proximité ou judiciaire.
Mon problème est quelque peu différent de tout ce que j'ai trouvé sur le net. Le vendeur professionnel du véhicule que je voulais acquérir s'est rendu compte, un peu tard, qu'il avait fait une erreur sur le montant du malus écologique d'un véhicule importé d'Allemagne. J'ai signé et accepté son devis initial, sur la base du montant du malus qu'il m'avait annoncé. Après vérification par mes soins, il s'avère qu'il s'est trompé dans le calcul de son malus. Lui ayant demandé de me vendre le véhicule au prix clairement écrit sur sa proposition / commande, il refuse maintenant de me vendre le véhicule en question, alors que je lui ai déjà payé la totalité (y compris le montant du malus qu'il m'avait annoncé dans son offre), car il voudrait récupérer l'argent qu'il a "offert" lors de la transaction pour compenser ce malus. J'ai donc une commande en bonne et due forme, signée par lui et moi. Je lui ai versé le montant totale de la transaction. Et il refuse de me livrer le véhicule demain comme convenu sous prétexte qu'il ne veut plus appliquer le prix de base convenu sur la commande, espérant récupérer la différence entre le prix estimé par ses soins de la carte grise et le prix réel sur "mon dos". Il vient de m'envoyer un SMS pour me dire qu'il annulait la vente et refuse de me payer le montant de la franchise que je lui avais réglé au départ. Il prétend de plus qu'il a un droit de rétractation de 7 jours. Un professionnel de l'automobile a t il le droit de faire ceci ? Merci d'avance pour votre réponse, que j'espère rapide, car je suis un peu perdu dans l'affaire. Cordialement.
Il n'a pas de droit de rétractation, surtout si vous avez payé un acompte. Le plus simple serait d'annuler la transaction avec remboursement intégral.
Bonjour, nous avons acheté une voiture hier en concession, ayant les fond nécessaires sur notre compte nœud avons donné un chèque de banque.. Aujourd'hui nous souhaitons nous rétracté pour diverses raisons dont des bruit suspect.. le concessionnaire refuse, ma question est: est il en droit? Tout en sachant que nœud l'avons joint par téléphone car nous sommes à distance..je vous remercie Cdlt.
Dans votre cas de figure, seule une procédure pour vice caché est susceptible d'obtenir l'annulation.
Bonjour, Je viens d'acquérir un véhicule le 12/03 - paiement cash- chez un mandataire. En me rendant chez un concessionnaire de la marque proche de mon domicile pour installer un attelage remorque , ce dernier me dit que ce véhicule est un véhicule d'import, que la date de début de garantie n'est pas renseigné dans la base donnée du constructeur et par conséquent ne véhicule est sans garantie constructeur. Pourtant sur le bon de commande de ce véhicule figure bien la garantie constructeur. J'ai contacté le mandataire qui doit contacter son fournisseur, mais les jours passent .... Puis je faire valoir mon droit de rétractation ?
Normalement vous devez laisser un "délai raisonnable" au vendeur pour qu'il puisse régler le souci. Cela semble un peu tôt.
Bonjour j ai effectué un virement pour l achat d une voiture depuis le 9/3/2022 et là ça fait 9 jours que le vendeur professionnel me dis que la somme n a paré pas sur son compte alors que la somme a était débité le 09/03/2022 de mon compte on lui a demandé son relevé de compte pour savoir si c est vrai les sous ne sont pas rentré dans son compte il refuse que dois je faire urgent s il vous plaît
Contactez votre banque, qui devrait être en mesure de confirmer que le virement a bien été exécuté. Vous pouvez également contacter la banque du vendeur.
Bonjour, J’ai acheté auprès d’un professionnelle une voiture le 26 Février 2022, 185000 Km au compteur. Le virement à été effectué le 2 mars sur le compte du professionnel. Jour ou j’ai été livré de la voiture, ver 18h00. La voiture arrive avec le voyant huile allumé. Je refais le niveau, ½ litre durant le weekend qui suis. Je tombe en panne électrique le 8 mars, sois 6 jours après la livraison, le garage viens récupérer le véhicule le 9 sur plateau. Le boitier alarme/boite à fusible qui est défectueux. Ils changent à leurs frais et je récupère la voiture ce jour le17 mars à 14h00. A 15h40 ce 17 mars, voyant moteur, défaut moteur affiché sur l’écran principal de la voiture. J’en avertie le responsable du garage en lui envoyant un MMS contenant le message affiché à l’écran. Il me répond qu’il me dès qu’il sera de retour au garage. J’arrête le moteur et le remet en route, je fais un diagnostic état du véhicule depuis l’ordinateur de bord, et là, niveau huile bas. Je remets ½ litre d’huile 186600 km au compteur. Puis je demande l’annulation de l’achat ?
Vous pouvez, mais le garage n'est pas obligé d'accepter, bien entendu. Il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation via les tribunaux.
Bonjour mon copain à vendu une mobylette sans carte grise à un acheteur il y as 1 an et 3 mois et l’acheteur se retourne que maintenant contre lui car il veut la faire immatriculé mais elle est déjà et immatriculé. Mais du coup il nous dit de faire quelque chose ou il porte plainte, est ce qu’il a le droit de faire ça après 1 an et 3 mois de l’achat ?
Oui, vu que la vente était illégale.
Bonjour je viens d’acheter une voiture et je ne peux l’assurer puis-je faire annuler la vente pour ce motif
Non, car le vendeur n'est pas responsable de cet état de fait.
Après m'avoir garanti l'achat de mon véhicule et après le versement de la somme demandée, en faisant un tour d'essai un potentiel acheteur a endommagé l'embrayage de ma voiture (plusieurs ruptures pédale d'embrayage enfoncé, depuis l'embrayage craque ). Celui-ci ne voulant plus acquérir mon bien, il me demande de le rembourser (chose tout à fait normal, cependant) qui va payer les réparations ?
C'est à voir entre vous. En cas d'absence d'arrangement à l'amiable, ce sera à un tribunal d'en décider.
Bonjour, j'ai vendu mon vehicule un gla 125445 km le 22 janvier 2021. Le contrôle technique aucun problème et la vidange de boite chez Mercedes en mars ou avril 2021. L L'acheteur vient de m'annoncer qu'il a été chez mercedes usure totale du train arrière. Avec un devis de 4600euros. Il veut qu'on s'arrange sinon poursuite judiciaire. Il me dit que c'est un vice caché ect. En 1 mois et demi il a fait 2700 km. Ma dernière revisitons date de moin 1 an. Merci pour votre réponse.
Seul un expert automobile peut établir s'il s'agit d'un vice caché ou pas après examen du véhicule. Nous vous conseillons de faire faire une telle expertise afin de décider de la suite à donner.
Bonjour mon fils a acheter une voiture d occasion il a payer plus de la moitié du prix de vente il a la carte grise à son nom mon fils ne peut pas ce mois ci lui donné la somme du êtes ce que le vendeur peut lui reprendre la voiture merci
Pour annuler la vente, il faut faire une déclaration de cession en sens inverse.
Bonjour J ai acheter une zoe neuve début janvier 372 KLM après je suis tombé en panne elle recharge plus la sa fait plus d un moi qu'elle ai au garage toujour pas réparer et il s'avère pas quand il recevron la pièce peut on faire annulé la vente sachant que c est une location vente Merci pour votre réponse
En théorie vous pouvez, mais le constructeur pourra éventuellement invoquer un cas de force majeure pour refuser. Tentez une procédure à l'amiable. Si cela ne marche pas, contactez un avocat.
Bonjour, mon fils qui habite en Allemagne à acheter une voiture d'occasion chez un professionnel. BMW break essence avec 0 défauts. Il par avec et dès les premiers kms sur l'autoroute, elle tourne plus que sur 3 cylindres puis le voyant d'huile s'allume. Après avoir rappelé le professionnel il ramène le véhicule au garage qui s'engage à vérifier et réparer le ou les problèmes. Il reprend la voiture, démarrage un peu difficile et de nouveau le voyant d'huile qui s'allume...Ma question peut il annuler la vente, (la transaction s'est effectué il y a une quinzaine de jours). Je vous remercie par avance.
Nous ignorons quelles sont les règles en Allemagne, mais cela devrait être similaire à ce qui se fait en France. À savoir il faut d'abord tenter une annulation à l'amiable. Et si ça ne marche pas, intenter une action pour vice caché.
Bonjour Nous avons acheté un véhicule Scenic 4 edc dans une concession Renault , achat par le net , véhicule garantie or 12 mois .33000 km année mise en circulation 06/2017. Nous sommes allés le récupérer le 24 février 2022. Sur la route du retour ont s'est aperçu d'un bruit provenant de la boîte de vitesse. Ont a prévenu la concession le 25 au matin . Réponse déposé le véhicule en concession Renault la plus proche, ce que l'on a fait. Diagnostic confirmer problème de boîte automatique. Selon la garantie or véhicule essayé et contrôle 82 points. Attente retour Renault France concernant la prise en charge. Ma question peut on annulé la vente de celui ci pour vice caché. Vous pouvez me dire. Cordialement
A priori vous devez d'abord laisser Renault faire jouer la garantie. Une annulation (unilatérale) n'est possible que lorsque les garanties contractuelles ne sont pas respectées.
Bonjour. J'ai payer un utilitaire que je n'ai jamais vu mise à part en photo le 6 février 22, via le bon coin, l'annonce était très correct, le garage aussi, le vendeur est très très sympathique voir trop, il m'a mis en total confiance, cependant cela fais un mois que j'ai payer la totalité de la somme et qu'il me dis qu'il ne peux pas me délivrer le véhicules pour des pannes différentes à chaque fois, cela fais un mois qu'il me sort des raison possible est différente à chaque fois, je commence à me dire que c'est une arnaque. Le garage est à 2h de chez moi. Comment puis-je procéder ? Puije me rétracter ? Comment faire ? Merci
Envoyez d'abord un courrier de mise en demeure exigeant la livraison du véhicule dans disons 2 semaines. Ce délai passé, vous pourrez exiger l'annulation de la transaction en raison du dépassement d'un délai raisonnable de livraison.
J’ai acheté il y’a 3 semaines une kia Rio 4 avec une peinture propre j’ai pris des photos et vidéo. Quand je suis partie la récupérer Mardi matin la peinture était rayé du au lustrage qui je pense à du être fait avec un disque mort car sur toute la voiture il y des micros cercles partout. J’ai aussi pris des photos avant de sortir de la concession avec la voiture. J’ai fait la remarque à la vendeuse qui ma dit : c’est normal ils ont mis un produit dessus ça va partir………mais bon…… Est-ce que j’ai le droit de demandé réparation ????
Si la voiture ne correspond plus à l'état dans lequel elle était lorsque vous avez signé le bon de commande, vous avez droit à une compensation (garantie de conformité).
Bonjour j'ai acheté un véhicule à un professionnel de l'automobile qui se trouve à la frontière allemande le véhicule vient bien entendu d'Allemagne et m'a été livré le 1er mars 2022. J'ai découvert qu'il y avait des options manquantes or elle était indiqué sur l'annonce !!! J'ai également découvert une bosse et des rayures qui ne m’avaient pas été indiquée lorsque j'avais posé la question concernant l'état du véhicule !!! Les pneus date de 2010, les disques de freins sont morts bref j'ai bien peur qu'il y ait d'autres découvertes par la suite… Ai-je le droit et la possibilité de me faire reprendre le véhicule par ce professionnel SVP ? Cordialement.
Vous pouvez demander l'annulation au titre de la garantie de conformité (le produit n'est pas conforme à ce qui était annoncé).
j'ai commandé une voiture livraison au 30 mars 2022 et maintenant on m'a repondu que je n'aurai pas la voiture pour cette date il ne peux pas me precisé une date est ce que je peux résiler ma commande
Normalement oui, sauf si le constructeur veut invoquer un cas de force majeure pour justifier le retard.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion dans un garage professionnel, hors il y a une défaillance sur la direction assistée. Il m'a dit qu'il me remettrait le véhicule en état. Mais quel est la durée légale pour la réparer ? Est ce qu'il peut mettre des mois ? Merci d'avance
La loi parle de "délai raisonnable". Avec les soucis d'approvisionnement que nous connaissons, ce terme est donc très flou…
Bonjour Le 14.01.2022, j'ai signé un bon de commande à l'intérieur d'un concessionnaire automobile pour l'achat d'une nouvelle voiture, avec paiement en espèces et avec reprise de possession de mon ancienne voiture. J'ai payé une avance de 500 euros. Livraison de la voiture neuve prévue dans le bon de commande le 31.05.2022. En attendant, le vendeur m'informe du retard dans la livraison de la voiture - très probablement la livraison pourra être effectuée début juillet. Je ne peux pas attendre aussi longtemps, mais le délai de 14 jours pour signer le bon de commande est déjà passé. Quelle est la possibilité de renoncer à ce contact et de récupérer mon avance ? Merci
Tout dépend des conditions de vente. Normalement en cas de retard de livraison important vous pouvez annuler, mais si les clauses prévoient un retard possible pour force majeure et que le constructeur décide d'invoquer cette provision, cela pourrait coincer… Dans ce cas il faudra entreprendre une action en justice à l'issue incertaine.
Bonjour, Nous avons acheté un fourgon chez un professionnel. Il nous a fait un bon de commande et nous sommes revenus chercher le véhicule 8 jours après. Normalement le vendeur nous a dit avoir fait un contrôle sur 106 points. Lesquels, nous l’ignorons. Nous avons réglé avec un chèque de banque la totalité. Nous n’avons pratiquement pas roulé avec mais 2 jours plus tard le voyant moteur s’allume en permanence. Très déçus, nous avons contacté le vendeur pour lui demander de reprendre son véhicule et nous rendre notre argent. Il nous a répondu que ça ne se passe pas comme ça. Il nous a donné rendez-vous pour passer le camion à la valise pour voir quel est le problème. Nous, nous ne voulons pas commencer notre activité avec un camion qui marque déjà des signes de problèmes. Pouvons-nous faire jouer la rétractation sous 14 jours ? Merci our votre réponse
Le vendeur a raison, il a le droit de tenter de corriger le problème. Ce n'est qu'en cas de refus de réparer le souci que vous pourriez envisager une procédure d'annulation unilatérale. Ou si les réparations devaient s'éterniser.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule le 11 février. Le vendredi 18, le véhicule a eu un problème. Baisse de régime, impossible d’accélérer, témoins défauts moteur allumé. Après avoir coupé le contact et redémarré elle a bien fonctionné. J’ai contacté le vendeur (Revendeur de véhicule d’occasion) qui m’a dit de passer 1 semaine plus tard donc demain pour mettre la valise. Sauf que lundi j’ai repris le véhicule et que je me suis rendu compte qu’il y a une énorme fuite de gazoil dès que le véhicule est en route et fuite d’huile également. Ça fait donc 4 jours que je ne roule plus avec. Il nous a vendu un véhicule toutes révisions faites. Hors nous avons dû changer les essuies glace, remettre du liquide de refroidissement. Après tout ces problèmes, suis je en droit de lui demander de reprendre le véhicule et de me rembourser ?
Vous pouvez demander, comme il peut refuser. Pour forcer un remboursement à ce stade, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché.
Bonjour, J'ai signé un contrat de vente pour ma voiture sur vendez voiture cash sur internet ,un conçurent me fait une meilleure reprise puis je annuler le dit contrat ?
Seulement avec l'accord de l'acheteur.
Je viens de signer mon contrat de vente chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. Le commercial m'a rappelé 3 jours après la signature afin de m'informer qu'il s'était trompé dans le contrat. Il m'a fait bénéficier d'une prime qui ne peut pas se cumuler avec la reprise d'un véhicule. A t-il le droit d'annuler la vente pour ce motif ? Ai-je le droit de demander qu'il assume sa faute et qu'il laisse le contrat en l'état ?
Tout dépend des conditions de vente.
Bonjour, Un concessionnaire me vend un véhicule, il le dit que les vitres sont gravées "pour limiter les risque de vol". Je me rends compte, peut être un peu tard, que sur le bon de commande, la gravure " CLUB SYLVER TVAEXO GRAV" est facturée en plus... Que puis-je faire? Sachant que je vais payer le véhicule comptant. Merci
Si vous avez signé le bon de commande, il est difficile de contester.
Bonj. J'ai donnée un acompte pour l'achat d'un véhicule d'occasion avec bon de comande. Je me Sui rétracté donc j'ai fai un lettre avec AR sa fait 11jours et le vendeur n'a toujours pas récupérer la lettre à la poste esqu'il peu vendre le véhicule à quelqu'un d'autre et quesque je risque ?
Nous ne comprenons pas votre question. Pourquoi vous inquiétez-vous de la vente éventuelle du véhicule si vous souhaitiez vous rétracter ?
Bonjour, Peut-on demander le "satisfait ou remboursé " suite à l'acquisition d'un véhicule occasion chez un concessionnaire (paiement cash avec reprise d'un ancien véhicule non destiné à la casse)? Dans l'attente de votre retour, Cordialement.
Ce genre de garantie n'est offerte que sur base du bon gré du vendeur, il ne s'agit en aucun cas d'une obligation légale.
Bonjour. Ma fille a acheté il y a 3 mois, chez un garagiste, un véhicule dont le contrôle technique est ok alors que le voyant airbag était allumé. Après avoir regardé sous les sièges, je constate que plusieurs câbles reliés à l'airbag sont sectionnés. Manifestement, le contrôle est bidon. Quelle est la démarche ? Si elle fait un autre contrôle technique pour prouver la fraude, il ne sera pas validé et elle ne pourra plus circuler sans payer les réparations. Merci
Il faudrait confronter le centre de contrôle technique et le vendeur, malheureusement il aurait fallu faire la contestation immédiatement. Une procédure judiciaire est toujours possible, il faudrait contacter un avocat.
Bonjour j'ai acheté via un vendeur de voiture un wolwagen California. Il s'avère que comme il avait été transformé en camping car (en Allemagne) il faut maintenant obtenir la mise en conformité pour la carte grise définitive. L La conformité Qualigaz à été refusée. Le vendeur pense réparer mais malgré tout Je ne peux pas profiter de mon véhicule pour ce qu'il m'a été vendu
Vous pouvez demander l'annulation de la transaction à l'amiable. S'il refuse, l'issue du dossier en cas de procédure judiciaire est incertaine, tout dépend du délai qui sera nécessaire pour la mise en conformité.
Bonjour, je viens d’acheter une voiture via le bon coin a un professionnel il y a 7 jours. Un bruit suspect au niveau du moteur le pousse à aller chez mon garagiste et il m’annonce qu’il faut que je change le chaîne de distribution ( 2000e). Puis-je me retourner contre le pro? PS: ce véhicule a été acheté comptant en cash
Tout dépend, s'il s'agit d'un vice caché vous avez un recours. En bref, si la chaîne de distribution est une panne susceptible d'arriver pour un véhicule de cet âge, cela ne pourra pas être considéré comme un vice caché.
Bonjour, J’ai vu une voiture d’occasion sur Leboncoin, je me rends au garage, je vois qu’elle a un problème de connectique pour l’ouverture et fermeture centralisé, je décide quand même de la prendre ce même jour (samedi) mais ils gardent le véhicule pour faire la distribution comme indiqué sur l’annonce. Je leur demande en même temps s’ils peuvent changer la pile (au cas où) Je signe un bon de commande et verse un acompte à ce moment là. Je la récupére lundi sur place. Le lendemain la voiture a encore ce problème de connectique et j’ai des passagers avec moi et ne peuvent pas sortir, les poignets intérieurs se disloquent mais je ne peux qu’ouvrir que de l’extérieur les portes passagères. Puis-je me rétracter ? Je vous remercie de votre aide,
Vous rétracter ainsi unilatéralement, non. Il faudrait dans un premier temps demander au vendeur de corriger le problème, ou de reprendre sa voiture à l'amiable.
Bonjour avons nous un droit de rétractation lors d'un achat en concession au comptant ?
Non.
Bonjour j'ai été chez un concessionnaire peugeot pour une voiture d occasion il m'a fait un bon de commande mais j'aimerais me rétracter Sur le bon de commande il y a écrit qu'aucun acompte n'a été versé mais j'ai fait un chèque de 1000 euros non encaissable cela fait moins de 7 jours puis je me rétracter ou dois je allez au bout de la commande ?
Vous n'avez pas de droit de rétractation en l'absence de crédit ou d'achat à distance. Nous ignorons néanmoins les implication légales de l'absence de mention de l'acompte sur le bon de commande, il faudrait poser la question à un avocat.
Peut on faire annuler une vente de voiture d occasion achetée chez un particulier en Allemagne dans le cadre de la non conformité du véhicule . A savoir impossibilité de l immatriculé en France car voiture US et n’a pas de numéro de réception Comment procéder ?
Cela concerne les lois allemandes, que nous ne connaissons pas, désolé.
bonjour mon fils a trouvé en ligne une annonce dans le bon coin auprès d'un professionnel d'une camionnette qui avait 2 ans , le garagiste lui a demandé un acompte de 1000€ , après une semaine mon fils réflexion a souhait se retracter , le vendeur n'a pas voulu lui rembourser , je précise que le garagiste ne lui a meme pas donné un contrat de réservation pour la vente mais juste une fiche lui indiquant Un devis pour 19200€ ? , mon fils a envoyé une lettre recommandé avec accusé de reception sans reponse de la part du vendeur , je ne veux pas mettre un avocat pour 1000€ , quels sont mes recours pour le poursuivre? MERCI POUR VOTRE AIDE
Vous pouvez déposer plainte à votre tribunal de proximité sans vous faire représenter par un avocat pour refus de droit à la rétractation (vente à distance) si la lettre a été envoyée dans les 14 jours.
Bonjour J'ai acheté un véhicule le 29 janvier Quand j'ai fait l'essai il y avait un problème avec la boîte où l'embrayage je lui ai fais remonter et il m'a dit qui ferais le nécessaire . J'ai récupéré la voiture et pendant 3 ou 4jours impeccable pas de soucis seulement nous sommes partis à la montagne et le problème est revenu, puis je me rétracter, ya t'il un article de loi sur lequelle je pourrais m'appuyer pour faire annulé la vente Merci de votre retour
Pour un problème de ce genre il faut tenter une annulation à l'amiable. Si ça ne marche pas il reste la garantie contre les vices cachés, mais ce n'est pas évident à prouver et la procédure est lourde.
Bonjour j'ai acheté une voiture auprès d'un professionnel d'abord cela a commencé par des écrous antivol que j'avais sur les quatre roues donc j'ai fait moi même percé pour remettre des écrous de 17 en normal car pas de clef pour les écrous antivol je ne pouvais même pas changer ma roue si jamais je crevé cest moi qui est payé cette prestation le professionnel ne voulait pas et la hier j'ai appris que ma pompe a injection est hs plus d'huile dans le moteur est ce un vis caché cela va faire bientôt 6 mois que j'ai la voiture j'ai un problème de toit ouvrant qu'il devait s'occuper il ne l'a jamais fait non plus. Il ne m'a jamais rappeler le professionnel.
Il faudra prouver l'existence d'un vice caché via un expert pour être indemnisé.
Bonjout, j'ai achete une voiture d'ocasion chez hyundai. Le 19 mai 2021 j'ai réceptionné le vehicule et en arrivant presque à la maison environ 20 Km je tombe en panne. J'ai apellé le depannage pour remorquer la voiture. Elle a ete deposee au garage d'origine. 10 jours apres je recupere le vehicule. Le lendemain je rappelle pour signaler un autre probleme la boite qui broute "boite automatique" il me disent de continuer a rouler si ca persiste je dois aller les voir. 2 semaines apres je rappelle donc je pars les voir. Il font une mise a jour ce qui devrait regler le probleme sauf que c'est devenu encore pire. Alors on me dit que l'embrayage doit etre changé ils font une demande de garantie. La garantie refuse et ils me disent qu'il peuvent rien faire alors que je suis encore dans les delais de la garantie commerciale et jai aussi une extension de garantie.. j'ai du envoyer des mails a hyundai France pour leur mette la pression finallement apres les avoir harcèle ils on accepté la voiture en novembre. Ils devaient la garder 5 jours au final ils l'ont gardé 15. Une fois récupéré je roule 1 mois et demi meme pas 1000km elle tombe a nouveau en panne. La voiture remorquee' j'appelle pour savoir si ils prennent la voiture ils me disent ok le depanneur appelle aussi donc c'est ok. Une fois le vehicule sur place ils refusent sous pretexte qu'ils n'ont pas de place. Donc le lendemain je me deplace dans le garage pour demander des compte pourquoi et comment... apres avoir gueulé ils ont acceptés... 10 jours ils on meme pas touché la voiture car ils non pas le temps.. et cela sa fait 3 semaines que la voiture est chez eux rien na changé.. ils savent le probleme c'est le calculateur de la boite de vitesse. Mon texte est long mais je voudrais savoir si je peut refuser le vehicule a cette periode a 8 mois depuis l'achat.. car maintenat j'ai peur de rouler avec quand il sera réparé. Merci
Vous pouvez clairement leur demander de reprendre leur véhicule, sans quoi vous demanderez l'annulation pour vices cachés. Bon, c'est pas facile à prouver, mais vu tous les problèmes rencontrés jusqu'à présent, il y a de bonnes chances pour qu'ils acceptent.
Bonjour, J ai acheté une voiture neuve C3 cross au mois de janvier 2021. Étant séparé de mon ami je ne peux plus assumer les traites. La voiture est sous contrat L.O Que puisse je faire. Merci de votre réponse. SALUTATIONS
Vérifiez les termes de votre contrat en cas de résiliation anticipée.
Bonjour J'ai acheté une voiture le mois d'août chez un garage dans le 16e arrondissement j'ai roulé 12 jours avec cette dernière je suis tombé malade je l'ai pas touché pendant un mois une fois que je suis guéri je me mets à rouler avec cette voiture et je découvre qu'elle tire à gauche à 70 km heure et quand on est à 120 \130km heure on arrive à peine à maîtriser le volant on veut on veut bration je retourne la voiture le 20 octobre et là y a une série de problèmes qui commence Après 10 sur le retour de ma voiture j'appelle le garage pour savoir si la voiture est bien réparé me proposer une solution Il a passé un mois à me dire ils sont en train de regarder on n'a pas encore trouvé le problème après 1 mois et 10 jours je demande un remboursement Le professionnel il se montrer des favorable aux remboursements mais il m'a proposé de voiture de la même marque et même modèle J'ai accepté sauf que sur sa proposition il a mis du temps pour me ramener la voiture jusqu'au jour où il me dit venez on va procéder à une annulation de la vente Effectivement c'est ce qui s'est passé on a procédé à annulation de la vente et pour récupérer mon argent il m'a encore traîner là on est le 31 janvier 2022 il me reste encore 5050 € En sachant que il me donne toujours des dates pour récupérer mon argent mais il tient pas sa parole Quelques détails à préciser J'ai payé la totalité de la voiture en espèce équivalent de 8000 € Si tu es à lui de faire la carte grise à ce jour je n'ai pas eu et le problème soit disant on la lui a refusé car il contrôle technique dépasse les 6 mois sauf que sur le contrôle technique de la voiture il y a la date de juillet 2021 et moi j'ai acheté la voiture en mois d'août Merci d'avance pour votre aide
Comme toujours dans ce genre de cas, si la solution à l'amiable ne marche pas, il faut passer par les tribunaux. Consultez un avocat.
bonjour, nous venons d'acheter une vsp ( crédit à la banque) . nous nous rendons compte qu'il y a plein de défauts notamment au niveau du bruit ( frein, porte, coffre etc..) le délai de 14 jours n'est pas passé. comment devons nous faire pour la rendre et espérer être remboursé ?
Vous devez simplement notifier (de préférable par courrier recommandé) votre volonté au vendeur de recourir à ce droit, il dispose alors d'un délai de 14 jours pour vous rembourser.
Bonjour, J'avais une question concernant l'achat de mon véhicule. J'ai acheté un 4x4 à Aix en Provence la semaine dernière et en le ramenant chez moi à Lille le moteur a cassé après Paris. La dépanneuse l'a mis dans un garage pour des réparations éventuelles prises en charge par le vendeur. Nous avons, finalement, conclu avec ce dernier d'annuler la vente et il faut donc rapatrier le véhicule chez lui à Aix. Le vendeur me demande de payer la moitié du transport mais j'estime que je n'ai pas à participer. Qu'en pensez-vous ?
Difficile à dire. D'un côté vous avez un vendeur qui a accepté d'annuler la transaction à l'amiable, alors que certains auraient pu vous accuser d'être responsable de la casse moteur. Une procédure pour vice caché n'est jamais une partie de plaisir, y échapper c'est un soulagement. De l'autre, nous pouvons comprendre que vous ne vouliez pas supporter ces frais après vous être déjà déplacé aussi loin pour récupérer un véhicule apparemment défaillant. C'est donc à vous de voir au vu de cela.
Bonjour. On vendu une voiture qui est en panne. Dans l état. Le contrôle technique date de plus de 6 mois. L acheteur savait tout. Quand on voulu faire la cessation de vente ' on s est rendu compte qu il fallait faire un contrôle technique. On a contacté l acheteur pour faire le controle' à nos frais. il nous demande de lui rembourser les frais de remorquage 'allé et retour ainsi que' d autre frais qu il a déjà entamé sur la voiture. Ce sont des dépense qu il a décidé de faire et il savait à l avance que la voiture ne roule pas. Que dit la loi ? Et que dois je faire. Merci d avance Que Diois je faire
Comme vous l'avez constaté en voulant déclarer la cession, il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. La vente d'un véhicule non roulant à un particulier n'est pas autorisée.
Bonjour J'ai acheté une voiture a un particulier Cette personne était venue chez moi pour que l'on essaie la voiture, etc. Je lui achète le véhicule. Le véhicule reste ensuite 2 jours sur mon terrain sans que je ne le conduise, le temps de faire les papiers adéquats. Lorsque j'ai voulu le conduire donc 2 jours plus tard, le voyant moteur s'allume et le véhicule refuse de bouger. Quels sont mes droits svp vis à vis du vendeur? Merci d'avance pour votre réponse !
Essayez un arrangement à l'amiable, si cela échoue il reste la procédure contre les vices cachés.
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage. Ils me l'ont donné 3 sem plus tard, je n'ai pas de carnet d'entretien, quand je démarre la voiture elle fait un bruit bizarre, le mirroir du millieu à l'intérieur de la voiture est genre "rouillé", le baton pour tennir le capot est cassé ne tient pas le capot, puis-je demander un rembourssement de la voiture et leurs rendre la voiture? A savoir que la réclamation est tout de suite après qu'ils me l'ont rendu
Le carnet d'entretien n'est pas un document légal à remettre, pour bien faire il aurait fallu le demander avant de vous engager. Pour le reste, voir la section concernant les vices cachés. Vous pouvez aussi demander une annulation à l'amiable au garage, cela ne mange pas de pain.
bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel qui m'a assuré verbalement qu'une révision complète a été faite avant la vente ainsi que le remplacement de l'embrayage, 2 jours après je l'emmène au garage suite a un bruit de claquement... l'embrayage est d'origine et il faut le changer ainsi que la boite de vitesse.. et je découvre que le kilométrage a été trafiqué.. j'engage une procédure amiable avec expertise, tout a été constaté, l'expert lui fait la demande de remboursement avec annulation de la vente. le professionnel refuse et nous renvoie vers son avocat. Je ne comprend pas il est dans l'illégalité et il fait quand même le choix de payer des frais d'avocat et potentiellement des dommages et intérêt ainsi que les frais de fourrière du véhicule qui a été mis sous scellé suite à l'expertise qui a eu lieu en présence de la gendarmerie. que dois je faire à présent?
Contactez un avocat, mais il va probablement vous conseiller d'aller au bout de la procédure. Si le kilométrage trafiqué est prouvé, cela devrait être facile à gagner. C'est en effet beaucoup plus simple à prouver que d'établir qu'on vous avait assuré verbalement que l'embrayage avait été remplacé, par exemple. Il bluffe peut-être, une fois contact pris avec l'avocat il pourrait changer d'avis…
Bonjour, j’ai une voiture neuve en démonstration. Je l’achèterai au bout de 3 mois.Tous les papiers sont fait..mais en attente de réception de la voiture..Elle ne me plaît plus....Puis annuler la vente.... Cordialement
En l'absence d'un achat à distance ou à crédit, et dans la limite des délais légaux, il n'est pas possible d'annuler unilatéralement. Votre seule option est alors un arrangement à l'amiable.
Bonjour Je viens d’acheter un trafic 9 place et un des siège ne se bloque pas en position assis et la ceinture de sécurité et craque et tiens avec du scotch…le ct avait été refusé pour sa pourtant 6 mois après il est passer mais le problème est toujours existant!! De plus ,après une visite chez Renault il y’a 1200€ de frais à faire dessus et il me disent que le ct n’est pas recevable car les réparations non pas été faite.que faire aujourd’hui puisque le vendeur refuse de prendre en charge les réparations pour le rendre propre à son usage?
Vous pouvez toujours tenter d'invoquer la garantie de conformité ou contre les vices cachés.
Bonjour J ai acheté un van d occasion avec un particulier en mars 2020 et suite à une réparation faite pour une portière, il a constaté que tout le dessous du véhicule comporte de la corrosion et est à changer, berceau moteur, 4 bras de suspension, ligne d échappement…. Il y a t il un recours possible sachant que le contrôle technique était vierge ? Cordialement.
Le contrôle technique n'est pas une preuve irréfutable de l'état d'un véhicule, il peut ne pas avoir identifié un souci important vu que certains points sont incontrôlables. Vous pouvez toujours invoquer la garantie contre les vices cachés : https://www.eplaque.fr/achat-voiture/garantie-legale
J ai été victime d une usurpation d identité puis je annuler la vente
Que voulez-vous dire au juste ? Car nous ne voyons pas comment vous pourriez annuler quelque chose que vous n'avez pas fait.
J’ai commandé une voiture en mars 2021 je viens de savoir que je ne l’aurai pas Puis je demande un dédommagement
Vous pouvez demander le remboursement des frais engagés.
Bonjour, Un concessionnaire Honda m'a vendu une moto en dépôt vente de 11 ans et demi et 4722 km. Achat neuve chez lui et toujours entretenu chez lui selon ses dires. Hors sur le carnet d entretien uniquement 2 vidange sont tamponnées. Une à 3 mois après l achat neuve de la moto à 970 km et une autre à 2200 km mais 10 ans après. Le constructeur précise que l entretien c est tout les ans même kilométrage atteint. Surprise arrivée à mon domicile trace de rouille à l'intérieur du réservoir non précisé à l'achat ainsi que des pneus âgés de 12 ans. Puis-je me retourner ou annuler la vente ? Merci
Vous pouvez bien entendu le confronter à ses déclarations pour tenter d'obtenir l'annulation de la transaction.
Bonjour j’ai actuellement signé un bon de commande pour une voiture d’occasion je devais donner la mienne en reprise après réflexion je regrette puis-je annuler le bon de commande quel est le temps de Rétractation
Il n'y a pas de rétractation possible s'il ne s'agit pas d'un achat à crédit ou à distance, sauf en cas d'accord à l'amiable avec le vendeur bien entendu.
Bonjour nous avons acheter un véhicule chez un professionnel lundi 3 janvier sur le retour nous nous apercevons que le pneus se mette en défaut sur le tableau de bord.... Un à l avant un à l arrière nous nous apercevons qu un des pneu à eu un énorme accro avec un gros manque de gomme sur le flan (voiture 19000 eur) nous essayons en vain de contacter le vendeur avec mail photo à l appuis et coup de téléphone en vain..... Nous avons été chercher le véhicule à 4 h de route..... Le vendeur ne nous as t jours pas répondu quel démarche faire stp de plus celui ci ne nous a pas donner l entretien du véhicule.. Ni de 2 ème clefs... Ni documents de garanti alors quel devait l être 6 mois ? Je rajoute qu un voyant (clef à molette s allumé au compteur également merci pour votre réponse
Il y a 4 jours depuis l'achat, a priori il n'y a pas (encore) péril en la demeure, insistez pour entrer en contact avec le garage. Si cela ne marche toujours pas dans les jours qui viennent, il sera temps d'aviser, en commençant par envoyer une lettre par recommandé de mise en demeure de vous fournir ce qui devait être fourni.
Bonjour.Je viens d acheter une 308 dans un garage avec une garantie 6 mois...Au bout de 7 jours elle tombe en panne sur autoroute...3 injecteurs a changer...la garantie prend en charge 1500 des frais..le garage ou j ai achetė la voiture 200 euro ..reste 400 euro à ma charge...La voiture ėtant au garage depuis plus de une semaine après la panne et vu la mauvaise fois du vendeur,puis je lui demander encore,l annulation de la vente. Merci pour votre rėponse.Cdlt
Vous pouvez toujours faire votre demande sur base d'un arrangement à l'amiable. Cependant, pour forcer l'annulation il faut prouver l'existence d'un vice caché. De plus, vu que le défaut a été largement couvert par la garantie, cela semble compliquer encore davantage vos chances d'obtenir gain de cause.
Bonjour, Nous avons réceptionné notre véhicule neuf après avoir signer le bon de livraison et avoir barré la carte grise de notre ancien véhicule qui était repris. En découvrant notre nouveau véhicule ( camion) nous nous apercevons s’il présente une banquette passager au lieu d’un siège à part. Or le commercial s’est trompé sur le bon de commande. Nous avions clairement vu ensemble pour un siège passager au lieu d’une banquette pour notre futur camion, cela avait été dit et redit par le commercial. Il a mentionné banquette passager (-480€), sur le bon de commande. Pour nous, il avait donc supprimé l’option banquette. Or, pour la concession, il s’agit d’une option tout simplement moins chère ( d’où une remise de 480€) Comment peut-on faire pour exiger un siège passager alors que tout repose sur la bonne foi du commercial…?
Vous pouvez bien entendu insister pour faire valoir vos droits, en cas de livraison d'un produit non conforme vous est en droit de le refuser. Après, le problème sera de prouver ce que l'on entendait par banquette passager -480 EUR, vu qu'il s'agit d'une interprétation. Dans la loi les contrats oraux sont reconnus, tout en sachant qu'il est difficile de les prouver. Peut-être que la concession bluffe, si vous restez ferme et que vous montrez que vous irez au bout (tribunal), ils finiront peut-être par plier.
Bonjour. Ma fille a acheté un véhicule d'occasion à un particulier. Elle se rétracte et le vendeur est d'accord pour la rembourser. Cependant il ne veut pas récupérer le véhicule. Que doit on faire comme démarches ? 1- pour annuler la vente auprès de la préfecture (le vendeur ayant déjà envoyé les documents) ? 2-pour revendre ou se débarrasser de ce véhicule ? Merci
Vous ne pouvez pas à la fois annuler la cession et vous débarrasser du véhicule (car en cas d'annulation vous n'êtes pas propriétaire). Soit vous annulez la cession et le vendeur reprend sa voiture, soit vous mettez la carte grise à votre nom et vous le vendez/l'envoyez à la casse.
Bonsoir, nous cherchions une voiture et l'avons découvert sur internet, chez un professionnel de la marque HYUNDAI. Les négociations se passent bien, et vendredi 24 décembre nous récupérons le véhicule avec une seule clef. Dans la semaine nous nous apercevons que nous ne disposons pas du système de stationnement prévu sur la clef, comme prévu pour la finition choisi. Nous pensons que seule une clef, peut être la manquante en est pourvue. Que pouvons nous faire car le véhicule n'est pas équipé comme normalement prévu. Merci d'avance.
Vous pouvez demander au professionnel de vous fournir une clé équipée ou une remise équivalente à son prix, afin que le véhicule soit conforme à la description. S'il refuse, vous aurez probablement un motif légal d'annulation.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule d'occasion sur internet à un concessionnaire lec28/12/21. Le véhicule mentionnait 107000km sur l'annonce. On me livre le même véhicule avec 15000 km de plus. Ma courtiere leur a viré l'argent 3 jours avant. Que faire ,svp Pour être dédommagé du préjudice ? Merci
Vous pouvez invoquer la garantie de conformité pour demander une compensation ou l'annulation de la transaction.
Bonjour, j'ai réservé une voiture dans un garage et j'ai versé un acompte de 500€, 3 jours après j'ai eu un problème au niveau finance donc je n'ai pas le moyen pour finaliser cet achat, est-ce qu'il y a la possibilité de me rétracter ? Merci
Les conditions de rétractation sont citées dans l’article ci-dessus.
Bonjour j’ai acheter une 308 dans un garage le jeudi 23/12/2021 et quand il pleut et que je me sert des essui glace du coup les montent de mon ciel de sont devenu marron et elle est sous garantit sont il dans l’obligation de réparer ?? Et dans le cas il ne reconnaissent pas ce défoulât puis je annuler l’achat de ma voiturer et leur redonner ??
Nous ne comprenons pas bien votre message, pouvez-vous reformuler ?
Bonjour J'ai réservé une voiture début décembre, avec un accompte de 200€. J'ai demandé à réceptionner la voiture au plus tard fin décembre. J'ai un bon de commande, mais aucune date de livraison mentionné dessus. Après plusieurs prise de nouvelles auprès du vendeur (pro) il m'annonce qu'il y a un gros problème ( joint de culasse) et qu'il va falloir changer le moteur ou réparer. Le délais de livraison est donc inconnu..il me propose de me prêter une voiture pour attendre (car je rends ma voiture pro) Je souhaite savoir si je peux annuler l'achat et aller acheter une voiture ailleurs ? Je vous remercie Cordialement
En l'absence de date de livraison sur le bon de commande, on considère que le vendeur est tenu de livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). Si vous voulez annuler, vous pouvez invoquer cette raison, un arrangement à l'amiable devrait être possible.