Annulation achat voiture neuve ou d’occasion : rétractation, délais, procédure…

Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳

Le 11/03/2019-Mis à jour le 20/03/2026

En général, il est possible de se rétracter durant une période de 14 jours après l’annulation de l’achat d’une voiture auprès d’un pro. Même si ce droit n’est pas applicable dans certaines situations. En ce qui concerne l’annulation d’une transaction, plusieurs angles juridiques sont possibles. Il y a notamment la garantie légale de conformité, le dol et la garantie des vices cachés. Après ce préambule, voyons les différents cas de figure qui permettent de se rétracter. Ou d’annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion.

Se rétracter ou annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion : les scénarios valables

Voici les cas de figure dans lesquels vous pouvez invoquer le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation en cas d’achat de voiture d’occasion ou neuve :

Achat d’une voiture auprès d’un professionnel via Internet ou suite à un démarchage (téléphone, etc.)
Achat d’une voiture à crédit auprès d’un professionnel : lorsque le véhicule, neuf ou d’occasion, est acquis via un crédit auto et que l’emprunteur renonce finalement à son crédit

Le délai de 14 jours court à partir de la livraison de la voiture (en cas d’achat cash) ou de la signature du crédit auto. Lorsque le consommateur notifie sa volonté de se rétracter, et ce, malgré une campagne de rappel, par exemple, le vendeur professionnel dispose d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement. Après quoi des intérêts de retard sont applicables. Si vous achetez une voiture à un particulier, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.

💡Même en cas de configuration sur mesure, ce droit s’applique. Voir Achat de voiture sur Internet : le droit de rétractation confirmé pour les détails et la référence légale.

Comment annuler un achat de voiture d’occasion ?

Vous avez acheté un véhicule d’occasion et vous voulez annuler la transaction ? Car vous estimez avoir été floué, par exemple ? Plusieurs solutions légales existent, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel . Il peut s’agir d’un compteur kilométrique trafiqué, d’informations erronées dans l’annonce, de vices cachés.

La garantie légale des vices cachés dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion

L’article 1641 du Code civil stipule que tout vendeur est responsable des défauts cachés de toute chose vendue, lorsque ledit défaut « le rend impropre à l’usage auquel on la destine », ou même lorsque le défaut aurait fait baisser le prix de la voiture, ou aurait dissuadé l’acheteur d’en faire l’acquisition.

Il est possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés dans les 2 années après avoir pris connaissance du vice. Il n’y a pas de « prescription légale ». Même si, plus le temps passe, moins les chances de gagner au tribunal sont grandes. Pour être jugée recevable, la plainte doit concerner un vice qui n’était pas visible. À titre d’exemple, si la climatisation ne fonctionne pas, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés puisque vous auriez pu vérifier par vous-même son bon état de fonctionnement avant l’achat.

Autre notion importante à comprendre, si vice caché signifie qui n’est pas visible aisément, cela ne veut pas dire qu’il a été caché par le vendeur (même si cela peut également être le cas). Autrement dit, on peut recourir à la garantie légale des vices cachés que le vendeur soit ou non au courant du souci.

Comment faire appel à la garantie légale des vices cachés ?

Avant d’aller au tribunal, il est conseillé de tenter un arrangement à l’amiable. Cela passe par l’envoi d’une lettre d’annulation pour l’achat d’une voiture d’occasion. Si cela échoue, vous devez comprendre que recourir à la garantie légale des vices cachés débouche sur une procédure relativement longue et coûteuse. Dans de nombreux scénarios, l’issue est difficile à prévoir. Lorsque le véhicule est inutilisable, il faut éviter de faire les réparations dans l’attente du verdict afin de faciliter les expertises, donc on se retrouve sans voiture… Il faut donc recourir à ce droit dans les cas flagrants.

Frais annexes voiture : sont-ils légaux ?

Si le tribunal reconnaît le vice caché, le vendeur devra supporter tous les frais de procédure (expertise automobile, frais de procédure et frais engendrés par le vice). De plus, il pourra choisir de soit restituer la voiture avec remboursement du prix payé, soit la conserver moyennant une compensation financière. Des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

Annulation d’une transaction pour dol

Si le vendeur, particulier ou professionnel, vous a délibérément menti, vous pouvez faire annuler la vente sur base du dol. Cela peut concerner un compteur qui a été trafiqué, des mensonges dans l’annonce, etc. Dans ce scénario, apporter la preuve est en général plus facile, ce qui explique pourquoi le règlement à l’amiable est plus probable. Si le vendeur persiste dans sa mauvaise foi, vous devrez envoyer une lettre de mise en demeure avant d’engager la procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent.

Annulation achat voiture sur base de la garantie légale de conformité

Vous avez 2 ans pour recourir à la garantie légale de conformité en cas d’achat d’une voiture neuve. Le délai est de 6 mois en cas d’achat d’une occasion défectueuse auprès d’un professionnel. Si le vendeur est un particulier, il faudra recourir à la garantie légale des vices cachés. Ces 2 dispositions ont d’ailleurs un champ d’application qui peut se chevaucher. La spécificité de la garantie légale de conformité repose sur les informations de vente du véhicule. S’il y a des incohérences entre la réalité et le véhicule, il y a non-conformité. Par exemple :

Kilométrage sur la fiche de la voiture
Contenu de l’annonce inexact (motorisation, options, etc.)

L’acheteur peut alors se retourner contre le vendeur professionnel et obtenir l’annulation de la vente.

FAQ Annulation achat voiture neuve ou d’occasion

Peut-on annuler un achat de voiture neuve ?

Oui, en cas d’achat à crédit ou à distance. L’annulation est également possible en cas de non-conformité.

Dans quel délai dois-je être remboursé en cas d’annulation de la vente ?

Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour rembourser le client.

Peut-on annuler en cas d’achat de voiture à un particulier ?

Oui, mais uniquement en cas de vice caché, de dol ou de non-conformité. Le droit de rétractation en cas de crédit ne s’applique pas aux achats réalisés auprès de particuliers.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

arsac marc
17 juin 2026
bonjour apres avoir commander et payer la totalite par virement d'une voiture neuve renault beziers et disponible pour notre fille delais de livraison 10 jours apres delais arrivé on nous signale du retard et pas de date de livraison peut-on annuler
- Eplaque
  18 juin 2026
  Oui, vous pouvez généralement annuler la vente, mais uniquement après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
  
  Selon le droit de la consommation (article L216-6 du Code de la consommation), si le professionnel ne livre pas le bien à la date prévue, , vous avez le droit de résoudre (annuler) le contrat et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
DORIN Marie Thérèse
8 mai 2026
peut t'on annuler une commande signée de voiture neuve en LOA, trouvée meilleure condition de prix.COMMENT DOis je faire svp?

Cordialement
- Eplaque
  11 mai 2026
  Dans les 14 jours, oui.
  
  1. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) : C'est la seule preuve juridique incontestable de la volonté d'exercer votre droit de rétractation.
  2. Adressez votre courrier à l'organisme financier qui finance la LOA. Il est également recommandé d'en informer le concessionnaire par courrier ou email en parallèle pour accélérer la procédure, bien que l'avis de rétractation auprès du prêteur soit le point clé.
  
  Dans votre contrat, vous devriez trouver un formulaire spécifique dédié à la rétractation. Utilisez-le ou rédigez une lettre claire mentionnant votre intention formelle de vous rétracter, en faisant référence à votre numéro de contrat et à l'article L. 312-19 du Code de la consommation.
HERRBACH
8 mai 2026
J'ai acheté le 6 mai 2026 une CLIO 6CV neuve en concession avec LLD
Mais je me rends compte que l'assurance me revient le double de ce que je payais avec ma Citroen C3 et
comme je ne fais que des petits déplacements en ville cette nouvelle voiture me parait trop puissante.
Pourrais je me rétracter? Merci de votre réponse
- Eplaque
  8 mai 2026
  Si vous avez signé la LLD le 6 mai, oui vous pouvez vous rétracter. En cas de livraison immédiate, il faut agir tout de suite.
BESNARD
29 janvier 2026
PEUX T ON ANNULER L ACHAT D UNE VOITURE COMMANDEE IL Y A 2 MOIS QUE JE N AI PAS ENCORE
Viandier
9 décembre 2025
Bonjour .avec une garantie légère sur une voiture achetée il y a moins de 3 mois,

Je voudrais savoir si le compresseur de clim est-il pris en garantie,

Le vendeur ne soutient que c'est une pièce d'usure....
- Eplaque
  11 décembre 2025
  En principe non, une garantie commerciale standard est de type pont boîte moteur.
Clemente
28 novembre 2025
J ai signé un bon de commande chez xxx pour l achat d une citroen sans donné d acompte et avec une reserve d essai à reception, pour qu il fasse venir le vehicule dans son agence. Avant de voir le véhiule J ai démandé qu il me fournisse un rapport d historique du véhicule et une vérification du VIN pour savoir si ce vehicule était assugeti à un rappel.
Le vendeur n a pas voulu me fournir.
Puis je me retracté due l achat de ce véhicule ?
- Eplaque
  1 décembre 2025
  Si par réserve d'essai on entend la possibilité d'essayer le véhicule et de voir s'il vous convient, vous pouvez vous rétracter.
Lo6
11 novembre 2025
Bonjour, j'ai acheté un quad il y a 2 mois, parcouru environ 200kms. A peine acheté je constate que les roues ar présente un jeu important. Le vendeur vient de changer les roulements AR justement . Donc au remontage il a bien du voir le jeu dans les roues ! Il ma meme dit en repartant;" la roue droite paraît pas droite mais cesy5 le devers de la route ca travail beaucoup ". Il avait donc connaissance du soucis ! Ensuite tous les freins étaient neuf sauf que j en ai eu pour un etrier AR et un jeu de plaquettes qui etait morte. Et l étrier je pensais quil était plié, mais non c est le moyeu qui esr plié. Je lai mis en demeure de le rembourser au moins 200e. Jamais eu de retour...... La dernière balades le quad se met à claquer très fort mais aucun voyant anormal! Je l'arrête quand meme. Alors que je l'avais mis en route 5min avant de partir et j était a 400m de la maison. Au bout de 10 bonne minutes je tente de redémarrer er le moteur lance mais au bout de qq tourne le démarreur n'a plus de puissance, alors que je viens de lui mettre un batterie neuve car celle dessus n avait pas les performances adéquate ! Donc remorquage, recherchevet le moteur semble serrer! La s'en ai trop j appel mon assistance juridique qui a mandaté un expert.
Turpault
4 novembre 2025
Bonjour, suite à l'achat d'un Kona Hybrid Exécutive neuf en concession, des pannes successives du système électronique surviennent de façon aléatoire et n'ont pas été résolues par le garage qui ne trouve pas l'origine. Les propositions dans le cadre de la garantie légale de conformité étant inacceptables (échange avec un véhicule plus ancien, ou rachat d'un véhicule neuf en rajoutant 5000€ de plus !), puis-je légalement faire annuler la vente et me faire rembourser de cet achat ainsi que de la somme correspondant à la reprise de mon ancien véhicule qui n'est plus en leur possession... Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  5 novembre 2025
  Vous semblez avoir un cas solide, mais n'étant pas avocats nous ne pouvons pas nous prononcer, il serait préférable de prendre conseil auprès d'un professionnel. De plus s'il se mêle au dossier la concession pourrait vous proposer soudainement des conditions plus favorables.
Genicq Claude
29 octobre 2025
J'ai acheté un véhicule neuf au comptant dans un garage , je n'ai pas été informé qu'il n'y a pas de rétractation possible . J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR 4 jours après la signature . Le vendeur me menace de tribunal . Que puis je faire ?
- Eplaque
  30 octobre 2025
  Il y a un droit légal de rétractation en cas d'achat à crédit ou à distance. Le vendeur a pour obligation légale de les mentionner, mais pas de mentionner qu'il n'y a pas de droit de rétractation dans les autres cas. D'après les infos que nous avons sur votre cas, il est en droit de forcer la vente.
Bachelart Guy
24 octobre 2025
bonjour je viens d'acheter une auto chez un concessionnaire qui me finance le prêt, la demande est en cour il y a moins de 14 jours j'ai trouvé un prêt moins cher puis je rétracter.
- Eplaque
  27 octobre 2025
  Oui.
Barthel
6 octobre 2025
Ayant signé un acte d achat avec un chèque de 700 € d une voiture hyundai livrable en Novembre, puis je annulé cet achat ????? Merci d'avance
- Bats Sylvie
  24 janvier 2026
  J'ai versé une caution non encaissée qui doit être rendue à la livraison de la voiture.
  
  Ma banque refuse le crédit malgré caution déjà versée.
  
  Puis je récupérer ma caution de 1000 euros auprès du garage vu que je ne prends plus la voiture
- Eplaque
  6 octobre 2025
  En l'absence d'achat à distance ou à crédit (délai de rétractation de 14 jours), vous ne pouvez pas annuler sans accord à l'amiable avec le vendeur.
Natan
11 septembre 2025
Bonjour,

J'ai signé un bon de commande a un garage et viré un acompte pour un véhicule d'occasion complètement en ligne qui ne m'a pas encore été livré et dont je n'ai pas payé appart l'acompte, j'ai ensuite vu aujourd'hui donc 2 jours après le même véhicule dans un autre garage beaucoup moins cher, j'aimerais me rétracter pour acheter le véhicule moins cher puis-je le faire ?
- Eplaque
  12 septembre 2025
  Si tout s'est fait en ligne (signature du bon de commande etc.), vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter unilatéralement, voir la page sur ce droit de rétractation en cas de vente à distance pour tous les détails. Notamment les explications sur la notification de votre décision de renoncer à votre achat. Le vendeur devra rembourser votre acompte si vous annulez dans les délais.
gauthier
30 août 2025
J'ai commandé un véhicule neuf au Club auto en acceptant leur offre commerciale et signé le mandat d'achat conforme à l'offre!

Le vendeur veux annuler la vente à notre insu car il se serait trompé sur le montant de la remise

Le mandat d'achat a été signé le 5/08/2025 et le 30/08/2025 ils se serait aperçu d'une erreur sur le montant de remise trop importante!

Quel est mon recours, j'attend leur argument par écrit car pour l'instant que des arguments futile par téléphone, je leur ai demandé de me faire un mail ou courrier de leur désistement mais toujours rien

j'ai versé un acompte de 15%
- Eplaque
  1 septembre 2025
  C'est difficile à dire ainsi, en principe une offre signée est ferme, mais il faut voir ce que disent les conditions de vente, il y a souvent des clauses "en cas d'erreur" etc.
Vaslin
27 août 2025
Bonsoir, nous avons réservé une voiture chez un vendeur de voiture, nous avons un bon de commande disant qu'elle serait prête mais sa fait deux semaines qu'on attend le véhicule, qu'elle recours nous avons, si on veut plus la voiture, merci pour votre réponse.
- Eplaque
  28 août 2025
  Il est possible d'annuler pour retard de livraison, mais vous devez tout d'abord mettre en demeure (via une lettre avec accusé de réception) le vendeur de vous livrer, et lui laisser un "délai raisonnable" afin qu'il livre. S'il n'est pas en mesure de vous fournir la voiture dans les délais, vous pourrez alors annuler unilatéralement la transaction.
Eplaque
25 août 2025
Clairement le vendeur a décidé de jouer sur la sémantique. L'issue de ce dossier va donc dépendre de ce qui se trouve exactement sur le bon de commande, et des éventuels manquements de ce bon de commande par rapport à la conformité de celui-ci sur base du décret du 4 octobre 1978. Si vous avez une assistance juridique, recourez-y, sinon contactez un avocat afin qu'il puisse examiner tous les documents et vous conseiller au mieux.

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