Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Achat voiture
  2. Garantie commerciale – constructeur : le guide

Garantie commerciale – constructeur : le guide

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 5 février 2021 - Mis à jour le 01 juillet 2021 - 2 min de lecture ⏳

garantie commerciale constructeur

Acheter une voiture d’occasion à un professionnel permet dans certains cas de bénéficier d’une garantie commerciale. De quoi s’agit-il, les pros de l’occasion sont-ils tenus de l’offrir ? Est-il possible de bénéficier de la garantie constructeur avec un véhicule d’occasion ?

Garantie commerciale : définition

La garantie commerciale est une garantie facultative que certains vendeurs professionnels choisissent d’offrir à leurs clients. Elle s’ajoute aux protections déjà prévues par la garantie légale de conformité ou encore la garantie légale des vices cachés.

Dans le cas d’une voiture d’occasion, la garantie commerciale peut être gratuite ou payante (extension de garantie). Elle permet de protéger l’acheteur contre les pannes ou dysfonctionnements prévus dans le contrat.

Mise en œuvre de la garantie constructeur ou commerciale

Si la garantie commerciale s’ajoute aux dispositifs automatiques de protection tels que la garantie de conformité ou la garantie légale contre les vices cachés, il se peut que certains éléments se chevauchent. L’avantage de la garantie commerciale par rapport à celle contre les vices cachés est simple. Elle permet de simplifier grandement la résolution des soucis vu que l’acheteur doit simplement prouver la panne ou le dysfonctionnement. Sans ce type de protection, il faut prouver que le problème est un vice caché. Ce qui est beaucoup plus compliqué, long et coûteux.

Ce que couvre exactement la garantie commerciale est stipulé par le contrat signé entre les 2 parties. Nombre de kilomètres, durée dans le temps, types de panne, pièces et/ou main-d’œuvre… Il n’y a pas de contrat type. Le contrat Peugeot, Renault ou Citroën précise les éléments couverts par la garantie, les modalités de mise en œuvre. L’éventuel prix si la garantie n’est pas offerte à titre gracieux, sa durée, la couverture territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. La protection est parfois offerte par un tiers de type assureur.

Une garantie constructeur pour un véhicule d’occasion ?

Cette question revient souvent. Si j’achète un véhicule d’occasion qui est toujours sous garantie constructeur, puis-je en bénéficier ? Oui ! La jurisprudence est très claire à ce sujet. La garantie constructeur d’une voiture est attachée au véhicule et non au premier acquéreur. Si vous achetez une voiture de seconde main toujours sous garantie, celle-ci vous est donc transférée. Vous pouvez donc en bénéficier.

Ne vous laissez pas intimider si le concessionnaire tente de vous faire croire le contraire. Conformément aux lois européennes, vous pouvez même bénéficier de cette garantie dans tous les pays de l’Union.

FAQ garantie commerciale – constructeur

J’ai un souci avec mon véhicule qui n’est pas couvert par les termes de la garantie commerciale. Puis-je faire appel à la garantie légale contre les vices cachés ?

Bien entendu. La garantie commerciale vient en complément de la garantie légale contre les vices cachés, mais elle ne la remplace nullement.

J’ai acheté une voiture d’occasion d’un an en Espagne qui est garantie 4 ans par le constructeur. Puis-je faire jouer la garantie dans le réseau français de la marque ?

Oui, vu que la garantie constructeur est transférable et qu’elle est applicable dans tous les pays de l’Union européenne.

J’ai acheté un véhicule d’occasion avec une garantie commerciale mais le garant refuse de l’appliquer, a-t-il le droit ?

Tout dépend des termes du contrat. Si un motif d’exclusion défini dans le contrat peut être invoqué, c’est tout à fait possible. Par exemple si vous étiez tenus de suivre un planning d’entretien et que vous ne l’avez pas fait.

Ma garantie commerciale a expiré, ai-je des recours en cas de souci avec ma voiture d’occasion ?

Oui, vous êtes toujours protégé par la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Martin dit

    J'ai acheté ma Clio IV chez un pro le 14 mai 22.et m'aperçois, que la clim ne souffle pas du froid. Es ce que ceci est couvert par ma garantie de 3 mois terminant par conséquent le 14 août 22

    • Joachim dit

      C'est à vérifier dans les éléments couverts par la garantie commerciale.

  • Ifrani dit

    Je souhaite prolonger la garantie de mon véhicule,,,,

    • Eplaque dit

      Il faut voir cela avec votre concessionnaire.

  • Cazeles dit

    Bonjour, nous avons vendu une voiture en novembre 2021 à un particulier. En décembre, il tombe en panne et après recours et expertise pour vice caché, il s'avère que c'est un joint de culasse . L'acheteur se retourne contre moi ce que je peux comprendre même si je ne pouvais pas savoir puisque je n'ai pas eu de soucis à ce niveau là. Ma question est la suivante : puis je me retourner à mon tour contre le garage Citroën à qui j'ai acheté la voiture d'occasion en 2020 en invoquant le vice caché moi aussi? L'actuel acheteur me demande le remboursement intégral de la vente plus le montant des réparations...... c'est pas possible !! Puis je espérer un recours contre le concessionnaire ? Merci par avance. Je suis vraiment perdu et en colère. Jérôme

    • Eplaque dit

      Bonne question. Nous savons qu'en cas de compteur kilométrique trafiqué, on peut remonter ainsi dans la chaîne de propriété. Sur ces bases cela doit être possible pour un vice caché, mais nous ne pouvons vous le garantir. Nous vous conseillons de prendre vos renseignements auprès d'un avocat.

  • Cedric Rogard dit

    Bonjour, Je suis en difficulté avec un concessionnaire-Mazda-. J'ai acheté un véhicule dit "de démonstration" il y a un an et demi de cela dans une concession en Île de France (le véhicule avait 1 an, 1000km) et a la révision classique, j'ai informé mon concessionnaire de Lille d'un bruit métallique en provenance de la transmission ou du moteur. Le véhicule étant garanti jusque mi juin 2022, je l'ai apporté à plusieurs reprises à cette concession qui n'a jamais réussi à identifier la cause du dysfonctionnement. Mazda France a été sollicité. Idem. Le.temps tourne et me.probleme n'est pas résolu. L'échéance de ma garantie approche. Je suis désemparé et ne sais plus quoi faire. Juridiquement, rien n'est engagé. Le véhicule est en concession depuis plus de 2 mois. Lenconcessionnaire et Mazda France se renvoient la balle. Il y a pourtant un préjudice non négligeable du fait de l'immobilisation et de l'indisponibilité de mon véhicule. Que pourriez vous me conseiller ?

    • Eplaque dit

      Vu la complexité du dossier, il serait bon de faire appel aux services d'un avocat, surtout si vous avez une protection juridique.

  • Martinez Guy dit

    Bonjour après expertise il s avéré que le véhicule que j ai acheté d occasion est en mauvais état qu il ne faut pas le réparer et qu il des défauts majeurs tel que un problème d air bag et j en passe mais le soucis qui me préoccupé est que le garagiste a vendu son garage est il toujours responsable devant le tribunal auquel nous allons nous rendre avec mon avocat qui est actuellement en vacances d ou ma question bien cordialement

    • Eplaque dit

      Votre question est trop technique pour nous, désolé, il faudrait vraiment la poser à votre avocat.

  • simon dit

    Bonjour, Je veux vendre ma voiture, achetée d'occasion dans un garage, qui a une garantie commerciale encore valable. Cette garantie sera t'elle également valable pour le nouvel acquéreur ? merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      La jurisprudence dit qu'elle est cessible (Cass / Civ. 6 février 2013 – pourvoi n°11-25864).