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Vices cachés voiture : que faire et comment se protéger ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 8 janvier 2021 - 4 min de lecture ⏳

recours contre les vices cachés

C’est la hantise de tout acheteur de voiture, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion : un vice caché voiture. Le vendeur d’une auto peut également être victime malgré lui de ce souci. Il peut être de bonne foi et se voir obliger d’indemniser son acheteur. Voire même d’annuler la vente de voiture en restituant la somme perçue. Que faire si vous êtes confronté à un vice caché, comment porter plainte, vous protéger avant de conclure tout contrat de vente ? Voici quelques conseils.

Mais avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir ce qu’est un vice caché d’un point de vue légal.

Définition du vice caché

Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Quand s’applique la loi contre les vices cachés ?

Le fait d’avoir ou pas un contrat de vente change pas la protection de l’acheteur concernant les vices cachés. Que le vendeur soit un professionnel de l’automobile ou un particulier n’a également aucune incidence sur cette garantie. La loi protège l’acheteur contre tous vices cachés. Un recours est possible pendant une période de 2 ans suivant la découverte du vice. Pour qu’elle s’applique, les conditions suivantes doivent également être réunies :

  • Le défaut doit être grave ou diminuer grandement la valeur de la voiture
  • Le souci doit être caché, c’est-à-dire indécelable en faisant un examen à la portée de tous de la voiture
  • Le défaut doit dater d’avant la transaction, même s’il émerge après celle-ci. Prouver ce point est évidemment compliqué

Quel recours en cas de voiture avec des vices cachés ?

Si un vice caché est avéré, l’acheteur dispose de 2 options :

  • Exiger un remboursement intégral du prix payé contre restitution du véhicule
  • Exiger une compensation pécuniaire en fonction de l’impact financier du vice

Comment obtenir réparation ?

Si en théorie tout est simple, dans la pratique les choses sont évidemment compliquée. Le vice étant caché, il est souvent difficile de prouver que l’on a raison. La procédure est longue et coûteuse, le véhicule risque d’être immobilisé pendant une période prolongée… Certains automobilistes préfèrent jeter l’éponge plutôt que de se lancer dans une saga judiciaire, surtout lorsque l’issue n’est pas certaine. Disposer d’une protection juridique est évidemment un élément qui pousse en faveur de l’action en justice. La situation se décante parfois à l’amiable, ce qui permet de réduire le délai de résolution du litige. Voici comment procéder.

Dans un premier temps, il convient de prouver le vice caché en mandatant un expert automobile. Ce sera ensuite autour de votre avocat d’entamer une action en garantie. A moins que l’expert soit parvenu à obtenir une solution à l’amiable. Celle-ci est souvent possible. Notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule acheté neuf. Mais pour les voitures d’occasion le vendeur aura tendance à nier sa responsabilité. Et de fait, il peut arriver qu’un vendeur ignore vraiment la présence d’un vice caché. Par exemple, s’il avait lui-même acheté ce véhicule d’occasion avec ce vice qui ne s’est pas manifesté durant une courte durée de possession, ou à particulier qui a acheté une voiture avec un compteur falsifié sans le savoir).

L’expert peut déterminer que le vice découle de la responsabilité du constructeur. Ou de l’utilisation du véhicule par le vendeur précédent. En cas d’échec de la médiation de l’expert, c’est donc le tribunal qui devra trancher. Il est possible de se lancer dans la procédure sans l’aide d’un avocat, mais cela diminuera vos chances. Sachez également que ce type de procédure prend du temps.

Comment éviter le vice caché voiture ?

Soyons francs d’entrée, la parade infaillible contre les vices cachés n’existe pas. Par contre, vous pouvez limiter le risque de 3 façons :

  • Conclure un contrat de vente : c’est notamment utile pour le kilométrage de la voiture, le motif probablement le plus courant de vice caché.
  • Inspecter le carnet d’entretien et les factures de réparation : une bonne façon de savoir si les pièces importantes ont été remplacées, par exemple la courroie de distribution.
  • Faire expertiser le véhicule d’occasion que vous souhaitez acheter : l’expert sera en mesure d’identifier toute une série de vices cachés potentiels, mais pas tous (par exemple, certaines pièces ne sont accessibles qu’après démontage partiel du moteur).

FAQ vices cachés

Comment porter plainte pour vice caché voiture ?

Vous devez déposer une plainte auprès du tribunal de proximitéOu du tribunal judiciaire.

J’ai acheté un véhicule d’occasion qui disposait d’un vice caché, je l’ignorais et je l’ai ensuite revendu. Mon acheteur se retourne sur moi en raison de ce vice caché, suis-je responsable ?

Malheureusement, oui. En tant que vendeur, vous êtes tenu de fournir à l’acheteur un produit exempt de vices cachés. Si un souci est détecté par un expert dans le respect des conditions énumérées ci-dessus, le tribunal vous condamnera à payer. Votre seul recours est éventuellement de vous retourner vous-même contre la personne qui vous a vendu la voiture d’occasion… pour autant que le délai de prescription de 2 ans ne soit pas dépassé.

L’achat d’un véhicule avec vice caché a engendré d’énormes conséquences négatives sur ma vie, notamment financières. Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Oui, mais uniquement s’il s’agit d’un professionnel et que sa mauvaise foi est prouvée, à savoir qu’il connaissait l’existence du vice caché.

Quelle est la liste des vices cachés pour une voiture d’occasion ?

Il n’y a pas de liste spécifique. Un vice caché est un souci anormal pour un véhicule d’un certain type et d’un certain âge.

Peut-on invoquer le vice caché pour une voiture d’occasion de plus de 10 ans ?

Il n’y a pas de limite d’âge pour invoquer la garantie des vices cachés voiture. Mais évidemment, plus le véhicule est ancien, plus les chances d’aboutir sont minces.