Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 4 décembre 2020 - Mis à jour le 09 janvier 2023 - 4 min de lecture ⏳
Vous venez de vendre votre voiture d’occasion. L’acheteur vous a demandé dans la foulée l’annulation de la vente voiture, que ce soit pour une raison mécanique ou tout autre motif. A-t-il le droit de se rétracter, si oui quel est le modus operandi à respecter ? Comment faire pour annuler de votre côté ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire pour annuler la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou avec un pro.
Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier. Si vous n’étiez pas au courant des dysfonctionnements de votre véhicule, il peut invoquer la garantie légale des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente. Ou éventuellement une compensation financière proportionnelle aux dommages. Par contre, si vous avez sciemment vendu une voiture à problèmes, ou que vous avez baissé le compteur, vous pouvez être attaqué au motif de l’escroquerie ou du dol.
Dans le cadre d’une transaction telle que la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l’acheteur a tout simplement changé d’avis, il ne pourra donc pas annuler la cession. Si la transaction n’était pas encore finalisée et que vous aviez simplement signé une promesse de vente, il pourra alors annuler la transaction unilatéralement s’il vous avait versé des arrrhes. Dans un tel scénario, vous conserverez les arrhes en guise de compensation. Si la promesse de vente comportait par contre un acompte, l’annulation de la vente ne peut se faire que sur base d’un accord mutuel.
Tout achat à crédit auprès d’un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à partir de la signature du contrat de crédit. En principe le bien ne peut être livré avant la fin de ce délai. Sauf si l’acheteur demande à pouvoir bénéficier de la voiture avant la fin de celui-ci. Mais dans ce cas, cela raccourcit la durée du droit de rétractation. Autrement dit, une fois la voiture livrée l’acquéreur ne peut plus annuler la vente.
Il n’existe pas de droit de rétractation à l’achat a crédit d’une voiture d’occasion à un particulier.
Si vous avez conclu le contrat d’achat en dehors de l’établissement vendeur (en ligne, téléachat, par téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la livraison de la voiture. Ce droit de rétractation n’est bien entendu valable que si vous avez traité avec un professionnel. En recourant à ce droit, vous serez intégralement remboursé (prix d’achat, acompte, etc.). En cas de frais d’immatriculation, ils restent à votre charge.
Parfois, l’annulation a lieu alors que le véhicule a déjà été immatriculé au nom de l’acheteur. Dans ce cas, les frais d’immatriculation restent à sa charge. Pour rétablir la situation, il faut faire une déclaration de cession.
En cas de cession d’un véhicule d’occasion, Il est possible d’annuler la cession sans faire le changement de titulaire. Mais uniquement si la procédure est faite dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du certificat de cession. Au-delà, l’acheteur devra mettre la carte grise à son nom pour ensuite céder derrière le véhicule au propriétaire. Il y a une seule exception qui permet d’annuler une cession de plus de 30 jours. Soit lorsque l’annulation est prononcée par un tribunal. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre article dédié à l’annulation de cession véhicule.
Si vous vous rétractez sur base de la loi qui permet de le faire en cas d’achat à distance ou à crédit, vous pouvez utiliser les modèles de lettre d’annulation suivants (à envoyer avec accusé de réception) :
Madame, Monsieur,
Le jj/mm/aaaa, j’ai commandé le véhicule (marque modèle numéro VIN) auprès de votre entreprise par (indiquer la méthode : internet, téléphone, par écrit). Je vous informe cependant que j’ai décidé d’annuler cet achat conformément à la loi conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx euros que je vous ai réglée par (indiquer la méthode de paiement, si vous avez payé un acompte ou l’intégralité de la somme).
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
À (nom et adresse du prêteur)
Je soussigné(e) , (vos nom et prénom) ,
déclare renoncer à l’offre de crédit de (montant emprunté) euros que j’avais acceptée le (date de signature de l’emprunt écrite à la main).
Ce crédit était destiné à l’acquisition de (véhicule acheté ou le service fourni) vendu par (nom et adresse du vendeur).
(Date et signature de l’emprunteur)
Madame, Monsieur,
Le jj/mm/aaaa, j’ai (commandé/acheté) le véhicule (marque modèle numéro VIN) auprès de votre entreprise. Je vous informe cependant que j’ai décidé de renoncer à ce crédit conformément à l’article L312-19 du code de la consommation. L’institution prêteuse a été notifiée de ma décision.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx euros que je vous ai réglée par (indiquer la méthode de paiement, si vous avez payé un acompte ou l’intégralité de la somme).
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
C’est simple, vous devrez demander une demande de duplicata en ligne de la carte grise.
En l’absence de souci (vice caché ou dol), l’annulation d’une transaction entre particuliers ne peut se faire que sur base de l’accord amiable. Il est possible d’annuler une cession de moins de 30 jours en signant une lettre commune d’annulation. Le propriétaire demande ensuite un duplicata pour rétablir la situation
Votre moteur de recherche vous fournira de nombreux exemples de lettre type d’annulation de vente de voiture. Notamment cet exemple d’un assureur.
Peut-on annuler la vente d'une voiture achetée dans un garage lorsque la voiture est garantie ?
Une garantie commerciale, à moins de prévoir une telle clause, ne permet pas d'annuler la transaction en cas de panne. Si vous souhaitez une annulation, il faut obtenir un accord à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage à 2h de chez moi. Sur le chemin du retour le jour où je la récupère la voiture a une perte de puissance et plusieurs voyant s'allume. J'appelle le garage qui me demande de réaliser un diagnostic et de leurs envoyer les résultats. Ils me disent ensuite la pièce qui selon eux posé problème et me demande d'aller dans un garage qu'il prendrons en charge le devis. Le problème est que les garages estiment que le problème est plus grave que prévu et me conseille même d'annuler la vente. Je souhaite l'annuler ne pouvant même pas profiter du véhicule que je viens d'acheter. Comment puis-je faire ? Merci
Confrontez le vendeur avec les informations que l'on vous a fournies pour tenter d'obtenir une annulation à l'amiable. Si cela échoue, il faudra prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour obtenir l'annulation forcée de la transaction.
Bonjour, Mon conjoint a vendu ça voiture ce vendredi à un particulier, il nous contact dimanche pour nous dire que la voiture marque « manque 1,5l d’huile « mon conjoint c’est déplacé voir il on fait l’appoint en huile hors maintenant la personne ne veut plus du véhicule mais nous avons déjà fait les démarches auprès de la préfecture et ne veut pas nous payer comment faire ?
Vous pouvez annuler la cession si tel est votre souhait. Il faut introduire un dossier de type autre demande avec l'ANTS en joignant une attestation de désistement de l'acheteur et une copie recto-verso de sa carte d'identité. Vous pouvez ensuite demander un duplicata pour récupérer une carte grise "propre".
Bonjour j'ai acheté une voiture avec un ct périmé le lendemain je l'ai passé au ct résultat corrosion excessive du berceau avant ct provisoire me reste 1 mois pour la repasser j'ai annuler la vente au bout de 6j il ne veut pas me rembourser que faire? Maintenant il s'engage à me la réparer mais il me fait tourner en rond il n'a toujours pas la pièce où me rembourser en deduisant 400e équivalent à la carte grise plus ct ce qui est exagérer puisqu'il recevra un duplicata suite a l'annulation je ne peux pas l'immatriculer ni même l'assurer vu que je n'ai pas de carte grise l'assurance m'a assuré 2 mois le jour de l'achat jusqu'au prochain ct le 18 mars je resterais sans véhicule aidez moi la gendarmerie ne prend pas ma plainte j'ai dû voir un avocat celui-ci lui a envoyé une lettre 6j après l'achat mais le vendeur ne veut rien savoir ce véhicule m'a été vendu par le mécanicien du garage rapid car à soultz
Si le vendeur ne collabore pas il faut que la justice s'en même, nous ne pouvons rien vous dire de plus, à ce stade c'est dans les mains de votre avocat. Bonne chance.
J'ai vendu une voiture à un particulier il veut annuler la vente parce je ne lui ai pas donné la facture courroie de distribution après avoir signé tout les papiers et être parti et rentrer chez eux.ils veulent annuler la vente
Bonjour. J ai acheté et payé un véhicule d occasion. Je n'ai toujours pas reçu le véhicule 5 jours après la date de livraison. Puis-je annuler la vente. ?
Vous devez d'abord mettre le vendeur en demeure de vous livrer. Si ce n'est pas fait après un délai raisonnable, disons de 2 semaines, vous pouvez demander l'annulation pour retard de livraison.
Bonjour Voiture sans permis de 2003 achetée à un particulier 2300€ 3 semaines après panne Cuve gasoil+pompe+ boîte de vitesse. A changer injecteurs. Total 1500€ Le vendeur nous dit que pour lui elle fonctionnait à la vente . A t on un recours ?
Il faut faire réaliser une expertise automobile pour tenter d'établir l'existence d'un vice caché.
Bonjour, Je me présente, Sébastien le propriétaire du véhicule A3 de 2018 vendu le 21/09/21 et retrouver 4 mois apres, suite a sont vol elle a été retrouver il y a quelque semaine en Espagne ou elle a été saisie par la police espagnol car après avoir vu que c'était une fraude j'ai fait une déclaration vol sur le site de L ANTS, j'avais perdu espoir mais elle a été retrouver et saisi par la police de la JONQUERA, a ce jour je me bat pour quel me soit restitué, mais le tribunal espagnol qui suit le dossier ne veux me la remettre car au moment de la vente j'ai effectué une déclaration cession , pour expliquer l'acheteur après 2 a 5 jours ma établie un faux cheque de banque pourtant vérifié par ma banque a deux fois quelque jour avant que le fraudeur vienne a mon domicile chercher le véhicule et après vérification avec la gendarmerie la personne a aussi une fausse identité sous le nom de xxx, pour que la situation se débloque le juge espagnol veux que cette personne ne figure plus sur cette cession, ma demande est d'annuler cette cession ainsi aussi annuler la vente pour que je puisse récupérer mon véhicule, j'ai déposer plainte le 23/09/21 a la gendarmerie pour ce vol et fausse d'identité Merci de répondre a ma requête et me dire les démarche a suivre pour enlever ou annuler cette cession car a ce jour je suis désespérée et ce véhicule je voudrais le récupérer et le concerver, j'ai dut engager 3 avocat dont 1 pour la banque et assurance mais sans succès, un deuxième avocat sur la région parisienne pour la procédure et médiateur France Espagne et un troisième qui se trouve en Espagne ou ce xxxx n'existe pas et bloque cette situation, a ce jours j'ai engagé 3600 euro Merci de votre retour Cordialement
Nous sommes une société privée d'immatriculation, il faut vous adresser à qui de droit.
Bonjour, j'ai acheté une voiture le 12 janvier a un particulier, le controle technique fait par le vendeur pour la vente ne mentionnait rien de particulier. 3 jours apres j'ai refais un control technique suite a des remarques de mon garagiste sur l'etat du chassis et ce control s'avère completement différent du premier et annonce beaucoup de défaillance majeures. Le vendeur ne répond plus au telephone ni aux messages, dois-je me retourner contre l'opérateur du premier control technique ? Quels sont mes recours ? Merci de votre aide.
Si vous soupçonnez un contrôle technique de complaisance, il faut vous retourner contre le vendeur, mais aussi vous plaindre à la préfecture, qui a le pouvoir de diligenter une enquête contre le centre concerné.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule en août 2022 entre particulier, nous avons fait une annulation de vente à l’amiable 3j après, je n’avais pas fait de démarches pour la carte grise, à ce jour je reçois des amendes que je contestes (avec la lettre d’annulation vente signée par les deux parties) mais le véhicule est toujours à mon nom que faire ? Merci pour votre réponse.
Le vendeur doit annuler la cession.
bonjour Jai vendu un véhicule en novembre 2021 malheureusement le client a casse le moteur quelque mois après l'achat Jai donc récupère le véhicule , je vient de remplacée le moteur mais il avais déjà effectuée sa carte grise peux ton annulée la vente pour quelle puise revenir a mon nom sans la repayer ?
Non malheureusement, il faut faire une mutation et donc payer les taxes d'immatriculation.
Bonjour j ai acheter un véhicule en janvier 2021 et me Suis aperçu ce jour d une escroquerie sur le kilométrage. Puis je me retourner contre lui
Oui, voir notre article sur les recours en cas d'achat d'une voiture avec compteur trafiqué.
Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion par internet. Lors de la livraison le véhicule n'était pas préparé à l'intérieur, siège taché, plastique abîmé ( griffes,crace, plage arrière cassé ainsi que les fixations) Es-ce des motifs d'annulation de vente, Le concessionnaire fait la sourde oreille. Véhicule acheté le 21 janvier 2022. Vous pouvez me renseigné. Cordialement Coulon Jean Luc
Ces motifs ne permettent pas une annulation, mais s'il s'agit d'une vente à distance, vous disposez d'un droit légal de rétractation unilatérale de 14 jours. Voir le passage "Annuler la transaction en cas de vente à distance".
J'ai acheté un véhicule d'occasion avec un particulier et je me suis rétracté pour dol. Mais j'ai refait la peinture moi sur la voiture, peut il garder une partie de l'argent ?
Il s'agit d'un scénario très particulier qui n'est pas couvert par la loi. Donc comme pour tous ces cas de figure en l'absence d'un accord entre les 2 parties ce sera à un juge de trancher le litige.
Bonjour, j’ai vendu un véhicule que j’ai entretenu plus qu’il n’était préconisé, j’ai effectué le contrôle technique le 19 décembre 2022, avec un contrôle technique vierge, j’ai vendu mon véhicule le 12 janvier 2023, à ce jour le propriétaire me contacte en m’expliquant qu’il y a divers problèmes sur le véhicule aussi bien au niveau du moteur que au niveau sécurité, que la facture s’élève à plus de 4000 € de travaux. Il me dit que le contrôle technique a été mal fait, que c’est pas possible de ce retrouver avec autant de problème au bout de un mois d’utilisation du nouveau propriétaire, ma question est simple: toutes les factures ont été donnés, entretien réalisé par des garagiste, contrôle technique, réalisé vierge, est-ce qu’à ce jour le nouveaux propriétaire peut me demander réparation ou m’attaquer suite à tout les problèmes qu’il a sur le véhicule ? Sachant que le véhicule rouler en parfait état, et que le contrôle technique a été réalisé et qu’il est vierge… je suis abasourdi par la situation, car je n’ai jamais eu un seul problème avec ce véhicule et de plus aucun souci il a été détecté lors du contrôle technique.
En l'absence d'un arrangement à l'amiable, le vendeur doit prouver l'existence d'un vice caché pour demander une compensation ou l'annulation de la transaction. Vu que vous êtes de bonne foi, nous vous suggérons de proposer à l'acheteur de procéder à une expertise automobile (en vous assurant que l'expert est choisi par les 2 parties), et de vous engager à accepter son verdict, quel qu'il soit. S'il y a des vendeurs malhonnêtes, il y a aussi des acheteurs qui tentent d'intimider des particuliers pour leur soutirer de l'argent. Il y a peut-être des problèmes techniques qui se sont subitement manifestés… On ne peut malheureusement jamais rien exclure dans ce genre d'affaire.
Bonsoir, Suite a une annonce pour un véhicule,je contact le garage et prend RDV pour le voir et l'essayer. Arrivée sur place le véhicule a un problème de suspensions pneumatique et n'a pas de CT validé (le garage vient de le rentrer 2 ou3 jours avant) Le patron me propose de l'essayer et me dit que la pièce qui pose problème sur les suspensions sera changé (elle est en commande) et le CT sera fait pour la vente. Je décide de le réserver avec un bon de commande signé et tamponné par les deux parties ainsi qu'un acompte pour valider la réservation. Plusieurs jours passé et le garage me contact pour me dire que le véhicule est prêt,a mon arrivée pour le récupérer et finaliser le paiement,je constate que le véhicule a toujours un problème d'amortisseur. La pièce en commande n'a pas été changé,un électricien auto la bloquer sur une position qui est légèrement mieu que le jour de l'essai mais il ne fonctionne pas comme il devrai (monté et descendre selon le mode choisi, SPORT, CONFORT..ETC) Après avoir revu le patron pour faire un point sur le véhicule,il me dit qu'il sera vendu dans cette état et que si cela ne me convient pas il me rembourse mon acompte. Je pense qu'il c'est rendu compte qu'il ne me l'avait pas vendu assez chère et souhaite le gardé pour le remettre en vente beaucoup plus chère. Pouvez vous me dire si il a le droit d'annuler la vente pour une raison ou une autre, malgré le bon de commande ? Et il tenu de faire cette répartition sur les amortisseurs afin d'avoir un véhicule qui soit conforme ? Comment un véhicule avec ce problème a t'il pû passer le CT et l'avoir? Je souhaite juste un véhicule qui soit correct et sécuritaire pour me déplacer le weekend avec mes enfants dedans. Que dois-je faire et dire afin d'avoir ce véhicule au prix prévu et en conformité ? Merci pour votre lecture et votre retour . Cordialement a tous
Un point de vue légal vous pouvez forcer la vente si le bon de commande stipule bien que le problème de suspension devra être réglé. Pour que cela se fasse aisément il faudra que le garage accepte de s'exécuter, sinon il faudra aller au tribunal et ce sera un peu la galère. S'il refuse, il est probablement préférable de récupérer votre acompte. Nous ignorons si ce genre de chose est vérifié par le contrôle technique.
J'ai acheté une mégane CC auprès d'un garage à la Gacilly et 15 jours après j'ai des messages "Stop risque de casse moteur" c est très inquiétant. Il va venir voir mais si c'est trop grave puis je annuler ma vente ?
Dans un premier temps il faut probablement donner l'opportunité au garage de corriger le problème. En l'absence d'un accord à l'amiable, il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation.
Bonjour j’ai vendu un véhicules avec un ct de plus d’un ans et l’acheteur du véhicule veux faire une rétractation de vente car il a été se renseigner sur histovec pour un conteur trafiqué mes je suis pas au courant de cela puis-je annuler sa rétraction en tant que vendeur
Si vous avez vendu un véhicule avec un compteur trafiqué, vous êtes responsable, même si vous n'êtes pas directement en cause et/ou au courant de la modification du kilométrage. Le plus sage est accepter l'annulation à l'amiable. S'il n'y a pas prescription (5 ans) vous pourrez à votre tour vous retourner contre votre vendeur.
Bonjour, je viens vers vous pour savoir ce que je peux faire dans la situation ou je me trouve aujourd'hui. Mardi 17/01/2023 je vois une annonce sur le bon coin qui m'intéresse . Je contact le vendeur qui me dit que le véhicule est dans un état irréprochable et même en état sortie d'usine. Je précise que la voiture est de 2004 avec 250000 km. Le vendeur me demande de lui virer 1000€ pour la bloquer et retirer l'annonce. Le lendemain je me rends donc chez lui pour voir la voiture. Et là grosse déception la voiture est plutôt à l'état d'usure très avancé. Je dis alors au vendeur que je ne la prends pas et lui demande de me rendre mes 1000€. Et là ça se complique car il n'a plus l'argent. Il se dit professionnel alors que sa société est fermé depuis 2018. Je n'ai signé aucun bon de commande, tout cela c'est fait par téléphone. Donc je voudrais savoir comment récupérer mon argent. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Malheureusement votre histoire ressemble à une arnaque, il faudrait consulter un avocat car il faudra prouver un dol pour récupérer votre argent, un acompte est perdu si l'acheteur se rétracte.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture à un particulier sur qui m’a contacté sur Facebook, suite à une annonce que j’ai faite. Il m’a payé en liquide, on a signé tous les deux, le certificat de cession d’un véhicule d’occasion. J’ai fait la déclaration de la cession d’un véhicule sur le site deANTS. L’acheteur ne la pas encore fait, il est toujours hésitant. Le contrôle technique il date plus de six mois, l’acquéreur m’avez demandé que ce soit lui qui prend en charge le contrôle technique dès qu’il change ce qu’il y a à changer sur la voiture vu que je l’ai bien noté que je la vends dans l’état en lui expliquons tous les défauts que la voiture a . Est-ce qu’il sera dans son droit de faire une rétraction ? Est-ce que il y a un délai de rétraction entre particuliers ? Et est-ce que c’est un souci si l’acquéreur veut prendre le contrôle technique à son charge vu que la voiture est dans l’état ?
Il n'y a pas de droit de rétractation entre particuliers. Pour annuler il faut un arrangement à l'amiable, un vice caché ou un souci légal. L'absence de contrôle technique de moins de 6 mois peut être un argument pour obtenir l'annulation, vu qu'il s'agit d'une obligation légale de la part du vendeur.
J’ai vendu mon camping car et malheureusement l’acheteur est tombé en panne d’embrayage. Il me demande de régler la Reparation sous peine d’annuler la vente. Le contrôle technique était ok zéro défaut et j’ai fait la courroie de distribution et changer les pneus factures à l’appui. Quels sont mes obligations. Merci
Vous n'êtes responsable que s'il s'agit d'un vice caché. Normalement il faut établir l'existence d'un tel vice via une expertise automobile.
Bonjour, J'ai vendu un véhicule à un particulier. Après 6 mois, l'acheteur me demande d'annuler la vente pour vice caché : le véhicule a subit un marbre sans que je ne sois au courant (véhicule de plus de 30 ans). Nous décidons d'annuler la vente à l'amiable. Cependant l'acheteur a fait des frais sur ce véhicule, nottement du tuning (remplacement feux par feux à led , etc...) : plus de 1000€ de frais. Puis je lui demander de remettre à l'état d'origine le véhicule avant l'annulation de la vente ? Comment puis je procéder car l'acheteur n'a plus les pièces d'origine. Merci
Cela fait partie du cadre de l'arrangement à l'amiable trouvé entre les 2 parties. Il n'y a pas de loi qui régit clairement tous ces cas de figure. Si les 2 parties ne trouvent pas un terrain d'entente, ce sera à un juge de trancher.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier, malheureusement je n’avais pas vu qu’il y avait une opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Je ne peux donc faire ma carte grise. Je n’arrive pas non plus avoir les concerné par téléphone. Que puis-je faire ? Merci d’avance.
Il faut d'abord vérifier le motif de l'opposition, pour ce faire éditez le certificat de situation administrative du véhicule : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Si le problème concerne un PV, vous pouvez contacter par mail la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour, J'ai vendu ma voiture <3000€ à un particulier en prenant le temps de lui expliquer que la voiture avait 20 ans et qu'il y avait quelques réparations à faire. Pour l'aspect physique elle était propre. Quelques jours après l'acheteur me harcèle pour effectuer les réparations après avoir fait un devis (disques/plaquette), et maintenant il souhaite restituer le véhicule me disant que les réparations coutent plus de 2000€. A t il le droit de me rendre le véhicule malgré ma transparence? La voiture n'aucun vice caché.
Non. Les disques sont notamment visibles, ce n'est pas un vice caché. Si vous n'avez pas remis de contrôle technique de moins de 6 mois (censé informait l'acheteur de ce genre de chose), il peut par contre invoquer ce fait technique pour demander l'annulation.
Bonjour, Dernièrement, j'ai été intéressé par une voiture d'un particulier. Nous nous sommes donné rdv pour finaliser l'achat dans les prochains jours mais finalement j'ai changé d'avis et ne souhaite plus l'acheter car on m'a proposé un autre véhicule plus intéressant. Je n'ai signé aucun document mais lui me dit que malgré tout je me suis engagé à l'acheter vu que j'avais préparé un chèque de banque au vu de l'acheter. Cette personne veut m'envoyer devant le tribunal pour m'obliger à l'acheter et pour l'indemniser d'un préjudice moral !? Peut il vraiment m'obliger à l'acheter alors que je n'ai rien signé ?
Le contrat oral est reconnu par la loi, donc si vous vous êtes engagé verbalement à acheter le véhicule, votre parole a la même valeur qu'un contrat signé. Le problème, bien entendu, pour forcer l'exécution d'un contrat oral est de prouver son existence. Dans votre cas particulier cela pourrait néanmoins être possible si le vendeur parvient à obtenir une lettre de la banque qui a émis le chèque.
Bonsoir, j’ai posé une question pour annuler un acheter Mais je n’ai pas eu de retour ?
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Bonjour, suite à une annonce j’ai vu le véhicule qui me convient de particulier à particulier Je prend rdv avec le vendeur, je vai voir le véhicule Après discussion du prix ont est tombé d’accord sur celui-ci, j’ai fait confiance au vendeur Je rentre à la maison, j’ai rédigé les conditions de la vente avec signature des deux parties, un accompte à été versé sur le compte du vendeur avec pieces d’identité et numéro de carte bancaire La livraison du véhicule devait ce faire début Décembre 2022 , en attente de dédouanement (Véhicule étranger) Un peu de temps passe, je contacte le vendeur quelques semaines avant la date de livraison du véhicule , il m’apprend que le dédouanement prendra plus de temps que prévu minimum 3 mois donc peut être fin Mars ? Très surpris, après plusieurs message de demande du vin du véhicule, pour vérification de ma part COC à ce jour toujours rien . Part rapport à l’annonce que le vendeur à rédiger Il dit que c’est une année 2020 Quand je lui pose la question il me dit que le véhicule à été immatriculé par le précédent propriétaire en 2020 , donc par rapport à l’annonce cette date est peut être erroné ! Et le conteur kilométrages est à 84000km !alors que l’annonce dit 70000km ? Mais il est convenu de ma part que je la prends avec le kilométrages actuels et je m’aperçoit aussi, ce véhicule à un kit carrosserie d’un préparateur haut de gamme, mais qui ne correspond pas non plus à l’appellation qui n’est pas le bon sur l’annonce ? En espérant, que tout les documents du véhicule demandés, le vendeur me dit que tout est en ordre , mais que je n’ai toujours pas vu à ce jour…. C’est documents !? Ma question est , vu tout c’est doute de ce véhicule Qu’est ce que je peut faire, pour me rétracter de cet achat et récupérer l’acompte , qui à été versé !? Merci Cordialement
D'un point de vue technique, le plus simple serait de demander l'annulation sur base de l'une des informations erronées fournies par l'annonce et le retard de livraison. En espérant bien sûr que le vendeur accepte de vous rendre votre acompte sans discussion, ce qui est loin d'être assuré. S'il refuse de collaborer, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
bonjour je suis parti chez un concessionaire pour acheter une voiture le 13 decembre il me dit quil y a les pneus ,le fap a verifier une semaine passe il me contacte il me dit la voiture est prete comme je ne suis pas disponible il me dit a lundi ,il me rappel lundi desoler il faut q,uil change le maitre cilyndre ,il me dit jeudi c bon ,je le rappel jeudi il me dit la piece n,est pas encore arriver,lundi de l,autre semaine je lui dut ok , lundi la piece na toujour pas fait surfasse, il me redit jeudi pour aujoudhui toujours pas de piece comme je lui est deja donner 3500 EURO est ce que je peut me faire rembouser si je ne veut plus de la voiture
Vous pouvez demander l'annulation, mais vous devez d'abord lui fournir de façon officielle (lettre recommandée) un délai raisonnable pour vous livrer le véhicule.
Mon fils a acheté un véhicule vendredi 23 à 16h30 et le samedi 24 a 16h30 environ soit 24h après l’achat auprès d’un « professionnel » de l’automobile le véhicule est en panne (pédalé d’embrayage molle) Le garagiste dans un premier temps se dégagede toute responsabilité et nous demande de faire les réparations à nos frais Quel recours avons nous sachant que nous résidons a 250km du dis professionnel Comment annuler la vente Cordialement Christophe
Tout est expliqué dans l'article. veuillez le consulter pour plus d'informations
Puis je récupérer mon acompte ayant signé un pro forma?
La signature d'une facture pro forma n'a pas d'influence sur la possibilité de récupérer ou pas votre acompte.
J’ai acheté récemment une voiture. Le vendeur n’avait pas la carte grise car il se l’ai fait volé. Il m’a assuré que ce n’était pas grave car il avait tous les documents afin de faire les démarches. En les entamant, j’ai eu besoin du dépôt de plainte prouvant le vol de la carte, il se trouve que le vol a eu lieu il y a 7 mois et depuis lors il n’a même pas fait de duplicata. Je voulais procéder à l’annulation de la vente mais le vendeur joue sur le temps et refuse l’annulation alors que sans les documents je ne peux rien faire. Puis-je entamer des procédures judiciaires contre lui ?
Mettez-le en demeure par courrier recommandé de vous fournir la carte grise. S'il ne le fait pas ou ne vous rembourse pas, il faudra en effet entamer une procédure judiciaire.
Bonsoir, j’ai acheter une voiture, mais enfaite la personne qui me l’a vendu n’avais pas fait la carré grise, car au final elle n’avais pas eu son permis, du coup y’aurai t’il une solution pour éviter que je fasse deux carte grise ? Y’a t’il une possibilité de faire une annulation de vente de la première personne à la deuxième ? Sachant que la première personne avait déposer le papier en préfecture ? Merci d’avance
Si la cession a été déclarée par le premier vendeur, elle devra être annulée d'abord. Il sera alors éventuellement possible de faire une cession directe avec cette personne si elle marque son accord.
Un concessionnaire de la marque m’a vendu une voiture qui ne correspond pas au bon de commande de départ au près du service commercial avec la reprise de mon ancien véhicule de plus et elle comporte des problèmes qui on été déjà pris en partie en charge part leurs services car elle est garantie 12mois mais qui ne sont pas totalement résolus et ils ne veulent pas résoudre la suite en prétextant que tout va bien Que faire Le dossier qui m’a été transmis à la prise du véhicule comporte un bon de commande qui n’a pas été signé part mes soins et qui n’est pas celui que j’avais signé Au départ Le constat de ces faits dépassant plus de 30 jours Puis-je demander le remboursement
Oui, car il y a clairement un souci de conformité.
Bonjour J’ai acheté une voiture Audi d’occasion à 16h exactement. Je roule sur autoroute 3h après je tombe en panne fuite de liquide de refroidissement durite cassé. L’assistance la rapatrie chez Audi qui la prend en charge. Coût des réparations 426€ . Je reprend la route et retombe en panne pour le même motif. Puis je annuler la vente ? Est-ce considéré comme un vice caché ? Merci
Seule une expertise automobile permettra de le déterminer.
Bonjour j ai acheté une voiture payée contant dans un dépôt vente. Après 3000km on m annonce une casse moteur. La voiture à été expertisé . Mauvais entretien pas les bonnes bougies pas le bon filtre a huile. Le vendeur fait le sourd que faire ? ? Cordialement
Il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour je rencontre un problème j’ai acheté une voiture mais le propriétaire de la voiture avais déjà fait une cession à un autre nom mais la personne n’est pas venue prendre la voiture et moi je savais pas c’est quand je suis parti changer la carte grise que on me dit que la voiture est déjà enregistré à un autre nom . Mais le truc que je comprends pas c’est comment ça se fait que j’ai assurer la voiture. Je dois faire comment pour que je puise faire ma carte grise
Il faut demander au vendeur d'annuler la cession précédente, puis de la déclarer à votre nom. Les assureurs ne font pas de telles vérifications.
Bonjour J'ai acheté en Avril un camping car qui prend l'eau. Une expertise amiable est prévu en janvier 2023. A cette occasion est il possible que je demande l'annulation de la vente, si oui quelles sont les formalités.
Si l'expertise établit l'existence d'un vice caché, le vendeur a tout intérêt à accepter l'annulation de la transaction à l'amiable. Vu que la cession a eu lieu il y a plus d'un mois, il faudra faire une cession en sens inverse.
j ai commandé une voiture d occasion dans un garage le 28 aout unrendez vous etait fixé 15jours après pour essayer le vehicule . quand nous sommes arrivé le vendeur etait en congé et personne etait au courant de notre commande . nous n avons pas versé d hare nous sommes partis fachés... et la le 22 octobre le vendeur m aappeler pour la livraison de ma voiture que je ne prendrais pas qu es ce que je risque?
Si vous avez signé un contrat, vous vous êtes engagé d'acheter la voiture. Éventuellement le garage peut vous poursuivre pour forcer la vente.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule sans certificat de non gage, je l'ai édité chez moi et la opposition au transfert du certificat d'immatriculation donc impossible de faire la carte. Est-ce que je peux annuler la vente. Merci
Essayez dans un premier temps d'obtenir la levée de l'opposition par le vendeur, il s'agit peut-être d'une bêtise.
j'ai acheté une mercédes classe a sur l'annonce il y avait voiture avec GPS saut qu'il n'est pas en service je me suis renseigner chez mercedes cela coute environ 700 euros y a t'il un recour?
Si le véhicule ne dispose pas des options annoncées, il y a soucis de conformité, vous pouvez à ce titre demander une indemnisation ou l'annulation.
Est ce valable aussi pour les scooter
Oui, la procédure est identique pour tous les types de véhicules, y compris les scooters.
J'ai acheté a credit un vehicule d'occasion, 4 mois plus tard panne pour vice caché. Est-ce que je peut me faire rembourser. Merci
Si l'existence d'un vice caché est établie par un expert, vous pouvez demander une compensation/annulation, à l'amiable ou via un tribunal.
Je suis allée voir une voiture Mercedes B . 180k avantage kompressor.La voiture d'occas . dans le salon , a première vue a distance très belle. Sans l’avoir examinée de près. Le vendeur de suite prépare les papiers d'achat et 200e. d’acompte- je suis rentré dans le véhicule trop bas! un coup à la tête et très mal assis pour une mercedes kompressor de se stil .La rentrée le bonjour sur la tête,la sortie impossible ? le vendeur est venu a mon aide pour sortir du bas fond de celle -ci . une fois sortie j'ai contourné le véhicule plein de petit pic petite baguette pare-choc cassé ; je regrette ! ma femme avait donnée les 200eu d'acompte au vendeur en espagne la voiture coutais 6500 eu Année 2005 / il me reprenait ma fiat Punto Sport en excellant état pour la somme de 2000 eu . Résultat déception d'avoir perdue mes 200 eu. Qui peut me venir en aide ? pour mon argent perdue (200eu)
Malheureusement un acompte se perd quand on renonce à l'achat, il faut bien y réfléchir avant de verser de l'argent.
Bonsoir,je ne pe changer la carte grise du véhicule que je viens d acheter car elle a été barré plusieurs fois par des acheteur qui ne l ont pas mis à leurs nom.je ne savais pas qu ont ne pouvait plus la changer. Puis-je annuler la vente.merci de me répondre.
Oui, vous pouvez exiger du vendeur qu'il reprenne son véhicule vu qu'il n'est pas mutable en l'état, ou qu'il vous remette une carte grise à son nom.
Bonsoir j’étais sur le point d'acheter un petit camion benne 3t5 à un particulier le jour ou je suis allé le voir ,le particulier n'avait pas de facture à me présenter (facture courroie distribution disque plaquette de frein ect ..) Par contre il m'avait certifié avoir fait des réparations je lui est fait confiance il ma dit que sa femme s'occuper des papier et quel rechercherais le divers factures je viens de l'appeler il ne trouve plus de facture à ce jour j'ai laisser un chèque de réservation de200 euros quel recours? Pour le récupérer il ne veut plus me le rendre il veut l'encaisser
Normalement vous perdez les arrhes si vous décidez de ne plus acheter le bien. Évidemment dans votre cas vous pouvez contester devant un tribunal si le vendeur refuse de vous rendre le chèque, vu que les termes du contrat n'ont pas été respectés par le vendeur, à savoir vous fournir les justificatifs des réparations. Le problème étant que votre contrat était apparemment oral, ce qui est difficile à prouver.
J’ai acheté un véhicule d’occasion le 1 er septembre, auprès d’un particulier , il vient de me lâcher , et je voudrais faire annuler cette vente pour vice caché
Vous devez d'abord fait réaliser une expertise afin d'établir la présence d'un vice caché.
Bjr Mon fils a vendu mon véhicule à un tiers en établissant un faux certificat de cession - comment faire pour récupérer mon véhicule aupres du nouvel acquereur ? En vous remerciant de vos conseils.
Vous devez porter plainte à la police, elle vous indiquera la marche à suivre ensuite.
Bonsoir j’ai acheté une voiture vendredi en fin de journée , samedi a 10h sur l écran je vois marquer défaut pression huile moteur arrêter le Véhicule Je fais une capture d’écran et je l’envoie au vendeur Il me répond par message ne vous inquiétez pas c’est rien rajouter juste de l’huile je vous ai mis un bidon d huil dans le coffre déjà je trouve ça bizarre de me laisser un bidon d’huile dans le coffre j’ai cherché sur Internet j’ai compris qu’il y a un gros problème donc j’ai pas arrêté de lui envoyer de message samedi toute l’après-midi dimanche toute la journée il me répondait pas En sachant que je lui ai dit que je vais entamer une procédure là comme par hasard il me répond il me dit non mais c’est rien c’est pas grave mais si vous voulez comme je lui dis je veux récupérer mon argent et que tu récupères ta voiture et on n’en parlons plus donc lundi matin il m’envoie un message il me dit qu’il est d’accord pour venir chercher sa voiture mais il faut que je lui accorde quelques jours le temps de me préparer l’argent parce qu’il les a mis sur son compte en sachant que je l’ai payé en liquide lui qui m’a demandé ça après lundi matin j’ai emmené la voiture dans un garage ils m’ont confirmé qu’elle a un gros problème que ça vient pas de l’huile je l’informe par message parce que les appels il me répond plus et maintenant je vais faire passer le contrôle technique pour voir si son contrôle technique est vraiment vrai et par la suite je Aller au commissariat pour porter plainte parce que pour moi c’est un vice caché c’est pas normal qu’on achète une voiture à 16h le lendemain 10 heures t’as un problème que penser vous
Nous vous conseillons de faire une expertise. Si l'expert établit la présence d'un vice caché, envoyez au vendeur un recommandé avec copie du rapport en exigeant l'annulation de la transaction disons dans les 7 jours, sans quoi vous entreprendrez une procédure pour vice caché.
Bonjour, j’ai passé une annonce pour vendre mon camping-car d occasion, sur ceux plusieurs personnes intéressé. Une personne vient le voire essaye le véhicule, celui ci lui convient, je lui demande un chèque d acompte pour confirmer la vente, d’un accord verbal. On convient d’une date pour qu’il vienne le chercher, car je doit le passer au CT . Rdv pris je l’es préviens il me dise ok. Le lendemain il m’envoyer un sms comme quoi il annule la vente ! Dois-je leur rembourser leur acompte. Crdt merci.
Avez-vous signé quelque chose ? Il faut faire la distinction entre acompte et arrhes. Avec les arrhes la transaction peut être annulée par les 2 parties, mais l'acheteur perd la somme versée s'il se rétracte, le vendeur doit payer 2 fois les arrhes s'il se rétracte. S'il s'agit d'un acompte le contrat ne peut être rompu sans accord mutuel. En l'absence d'un document qui mentionne si la somme versée est un acompte ou des arrhes, elle est considérée automatiquement comme des arrhes. Donc dans ce cas vous pouvez garder l'argent de façon légale. Si vous avez fait un papier mentionnant le mot acompte, il faut trouver un compromis par écrit. Par exemple que l'acheteur abandonne son acompte pour éviter que vous forciez l'exécution de la vente.
Bonjour, j'ai acheté hier une voiture qui d'après le contrôle technique n'avais que les pneus avant a changé hors aujourd'hui la voiture a perdu de la puissance, fait des bruits bizarre puis un voyant du moteur s'est allumé en orange. Et cela me l'a refait a chaque fois que j'ai conduit. Je voudrais annuler la vente, quels sont les démarches ? Merci
Essayez d'abord d'obtenir une annulation à l'amiable avec le vendeur. Si cela échoue, il faudra prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour obtenir l'annulation de la transaction.
Bonjour j ai acheté une Porsche a un garage pro il y a 12 jours.un voyant moteur c est allumé sur le chemin de retour..et je viens de tomber par hasard sur la page Facebook du vendeur et il avère que le véhicule qu il m’a vendu lui a servi pour faire des courses sur circuit (sièges changer arceau de sécurité dans le véhicule ext) .que faire sur cette non information.merci
Il n'y a pas vraiment de devoir d'information quant à l'utilisation d'un véhicule il nous semble. Sans être experts en la matière (nous ne sommes pas avocats), cela risque d'être compliqué à exploiter. Prenez conseil auprès d'un professionnel si l'enjeu financier est de taille.
Bonjour, J'ai acheté une 206 chez un vendeur professionnel de voiture d'occasion. Malgré le contrôle technique valable, le véhicule a divers problèmes : fuites, manque de puissance, géométrie, etc. Le revendeur semble honnête et me propose de tout réparer car il n'avait pas connaissance de ces soucis. De mon côté, je n'ai plus confiance en ce véhicule d'autant que j'ai découvert sur histovec.gouv que le véhicule était à 212000 km en 2012 (il est à 113000 aujourd'hui). Puis-je faire annuler la vente ?
S'il est avéré que le compteur a été trafiqué, vous pouvez demander l'annulation de la transaction. Le vendeur a tout intérêt à accepter, car un rapport HistoVec est plutôt accablant comme preuve.
Bonjour, J ai acheté un scooter d occasion hier, le vendeur m a expliqué qu'il roulait très bien mais quelques ratés à chaud. Sauf qu aujourd'hui il ne démarre plus et je suis obligé de le pousser. Il y avait quelques petites choses à revoir réglage carbu qui a été fait pneu. Mais il m à dit roule très bien. Comme je l ai acheté hier puis je me rétracté pour vice caché? Et récupérer mon argent?
Une annulation entre particuliers se fait toujours à l'amiable. Pour établir l'existence d'un vice caché, il faut obtenir une expertise, et convaincre un juge de la présence d'un vice caché tel qu'une compensation ou une annulation est nécessaire.
J'ai acheté une voiture au garage le 7 07 2022 je devais l'avoir le 15 07 2022 a se jour je n'ai pas de voiture je les ai relancé il mon dit qu'il attend la pièce j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR pour annuler la vente je suis retournée les voir il mon dit qu'il ne voulait pas me renbourser la somme que j'ai donné que faire merci de votre réponse
Si le garage refuse de vous accorder votre droit d'annulation en cas de retard de livraison, il faut entamer une procédure judiciaire.
Bonjour, j'ai signé un accord d'achat pour un vehicule suite a une attestation d'embauche pour un cdi, le credit a etait accordé il ya moins de 14j, malheureusement mon employeur ma viré la semaine derniere. J'ai donc fait appel au concessionnaire expliquant la situation mais celui ci refuse d'annuler et ne veut que decaler de 3 semaines la livraison. Que puis je faire ? je ne peut payer cette voiture sans emploie
Vous avez le droit d'annuler. Vous devez annuler le crédit dans le délai de réflexion imparti de 14 jours ainsi que signaler au vendeur que la transaction est annulée en vertu de ce droit de rétractation.
Bonsoir, j'ai acheté une moto chez un professionnel, avant d'arriver chez moi après 200 km, la boîte de vitesses a rendu l'âme, donc, j'ai annulé la vente par recommandé avec avis de réception, plus pas de frein arrière
La demande d'annulation ne sera effective que si le professionnel marque son accord. En cas d'absence d'arrangement à l'amiable, il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation.
Bonjour. J’aimerai savoir si j’ai le droit de me rétracter sur l’achat d’une voiture d’occasion. En fait j’ai payé le montant total il y a 1 mois. La livraison de la voiture était prévue il y a 3 semaine mais à chaque fois ils trouvent un problème pour ne pas me la livrer au dernier moment. Ai-je le droit d’annuler l’achat et de me faire rembourser sachant que je n’ai toujours pas la voiture ? Merci d’avance.
En cas de retard de livraison vous pouvez demander unilatéralement l'annulation de la commande, mais pour cela vous devez d'abord fournir par courrier recommandé un "délai raisonnable" au vendeur, disons 2 semaines.
Bonjour j' ai vendu mon véhicule malheureusement la boite automatique a lâché chose que ns savions . Bref on va rembourser la somme de la voiture a l acheteur mais lui ns réclame la carte grise plus d autre frais de garage 😪 nous sommes déjà obligé d emprunter pour sa pour un véhicule qui marche pas que puis je faire ? . Car la somme perçu était 12500 mais il on verse 14400 a un dépôt vente je suis perdu merci de nous aide .
En général, les professionnels remboursent le prix de la voiture, mais pas les frais de carte grise et autres. Il nous semble concevable qu'un acheteur qui a déboursé une somme importante pour une carte grise à cause de l'achat d'un véhicule défectueux souhaite obtenir un dédommagement, tout comme nous comprenons qu'un vendeur n'a pas envie de régler ces frais. Nous ne connaissons malheureusement pas la jurisprudence en la matière, il faudrait vous faire conseiller par un avocat.
Bonjour Je viens d acheter une voiture il y une semaine depuis j ai que des soucis avec la climatisation qui ne fonctionne pas ( panne mécanique du au compresseur) que le garage a signalé le vendeur m a signalé au il faudrait juste recharger en gaz c est faux En plus j ai de l huile dans le bocal de liquide de refroidissement J ai donc fait changer le liquide de refroidissement et le circuit En rentrant chez moi j' ai vérifié le liquide de refroidissement et encore d l huile dedans donc pas normal du tout, Je suis retournée chez le garagiste est là il me dit que cela peut être un joint de culasse. Le lendemain matin je vais pour la faire démarrer et panne de batterie qui a été changer il y a un an. Puis je annuler la vente et redonner le véhicule a son propriétaire pour moi c est vice caché merci de vos réponses
Vous pouvez tenter une annulation à l'amiable. En cas de refus, il faudra prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile afin de pouvoir obtenir gain de cause devant le tribunal.
Bonjour j ai acheté un véhicule d occasion dans un garage que j ai testé en agglomération 50 km maxi. J ai récupéré le véhicule le 07 06 22 et en entrant a la maison je constate que la pédale d embrayage reste coincé et difficulté à passer les vitesses, le lendemain je retourne le garagiste regarde et met du liquide je ne sais où puis me dit c est bon. Je repars mais après des aller retour à droite à gauche ( je teste ) la pédale reste enfoncée résultat retour au garage le 20 06 22 : voiture gardée pour la pédale embrayage, je recupere le véhicule le 02 07 22 , je fais tout le trajet plus d 1 heure pour rentrer à la maison pédale embrayage OK mais en prenant une bretelle impossible de passer la vitesse, j ai dû mettre les feux de detresse éteindre le véhicule avant de redémarrer ??? Le 06 07 22 je prends la voiture pour aller faire une course, impossible de démarrer j ai dû éteindre et rallumer 3 fois puis la 4ème fois je peux enfin reculer mais impossible de passer la première ( éteindre et redémarrer pour enfin quitter mon emplacement ???
Nous vous conseillons de demander une annulation à l'amiable de la transaction avec le vendeur au vu de tous les problèmes que vous citez. S'il refuse, il faudra faire expertiser la voiture afin de tenter d'identifier un vice caché.
bonjour, j ai acheté un camping car à un particulier avant hier 6 juillet 2022, je l avais essayé, tout fonctionnait. en rentrant chez moi, sur la route j ai eu des soucis, perte de puissance, grosses difficultés à monter des cotes. je l ai rappeler il me disait de faire demi tour, les banques etaient fermees, je n ai donc pas pris le risque de lui ramener et de ne pas revoir mon argent. je le rappelle arrivé chez moi, il me dit pas de souci vendredi 8 vous pouvez me le ramener. apres appel hier soir, il est totalement refractaire. nous sommes désespérés car ce sont toutes nos economies qui sont parties dedans ... que faire ?
Faites expertiser le véhicule afin de tenter d'identifier un vice caché. Si l'expert identifie un tel souci, vous pourrez engager une procédure d'annulation en invoquant la garantie contre les vices cachés si le vendeur refuse toujours un arrangement à l'amiable.
Bonjour, nous avons vendu notre véhicule le 2/7/22 de particulier a particulier et le lendemain l'acheteur nous appelle pour annuler la vente, aucun vice caché mais le véhicule ne lui convient plus. Nous étions dans notre droit de refuser l'annulation mais acceptons de reprendre le véhicule avec une compensation à hauteur de 1000 euros pour avoir perdu d'autres acheteurs potentiels, du tempS, etc . Nous avons une lettre manuscrite de l'acheteur acceptant jusqu'à 2000 euros de perte pour les soucis occasionnés,(frais de déplacement, mise en vente pour le prochain acheteur à 1000e de moins pour pouvoir vendre notre véhicule rapidement car nous avions besoin de ces sous pour acheter notre nouveau véhicule...) Mais maintenant l'acheteur refuse un accord a l'amiable. Nous avons récupéré le véhicule, la carte grise est rayée mais rien n'a été enregistré sur le site de l'AnTs , la question est la suivante sommes nous dans notre droit si nous lui reversons la somme de la vente moins les 1000 e ? Merci d'avance,
Si vous avez une déclaration écrite acceptant la perte, nous ne voyons pas pourquoi vous ne pourriez pas déduire ces 1.000 €. N'étant pas avocats, nous vous conseillons toutefois d'en contacter un pour protéger au mieux vos intérêts.
Bonjour Alors moi j'ai acheter une voiture chez un particulier état neuf rien n'a dire roule bien. Je rentre chez moi avec le véhicule. Le lendemain le tableau de bord me dit plus d'huile moteur je regarde a sec plus une goutte je fait un appoint 900km plus tard rebelote plus une goutte brouillard de fumer en roulant. Est ce que je peut me retourner contre le vendeur pour vise cacher
Il faudrait faire établir l'existence du vice caché par un expert automobile. Pour éviter de faire des frais potentiellement inutiles, vous pouvez au préalable tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour j’ai vendu ma voiture hier , ce matin l’acheteur me rappelle et me dit qu’il y en a pour 1100€ de réparation, alors qu’on est dimanche il a trouvé un garage . Je lui ai proposé deux solutions : Demain d’aller dans un garage et là faire expertisée Ou d’annuler la vente et je lui redonne son argent Mais refus catégorique de l’acheteur que faire ?
Ne faites rien. S'il a des griefs, ils doivent être établis de façon plus formelle, comme vous l'avez très civilement proposé. Son comportement nous semble quelque peu suspect.
Bonjour jai vendu mon véhicule sans ct en octobre 2021, a ce jour en juin 2022 un avocat m'appelle et me dis que l'acheteur veut annuler la vente car il ya des réparations a faire peut etre en passant le contrôle il était en contre visite je pense... a t il le droit au bout de 8 mois sachant que je ne savais pas si il y aurait contre visite ou pas, jai juste pas eu le temps de le passer au moment de la vente. Merci pour votre reponse
La fourniture d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale. Il peut donc s'agir d'un motif d'annulation. Nous ignorons quelle est la position des tribunaux lorsque cette requête est faite 8 mois plus tard. De plus, pour faire son changement de titulaire, l'acheteur a dû passer le CT... Il faudrait peut-être vous faire aussi conseiller par un avocat.
Bonjour j ai vendu ma voiture a un particulier avec une contre-visite au CT pour la pollution ( seule chose a ma connaissance ) L acheteur essayé le véhicule pendant 20 minutes et me dis c'est bon je la prend ,il repart chez lui avec le véhicule a 500 kms de chez moi Le lendemain il m appelé et me dis que le ralenti de la voiture est instable et qu elle fait un bruit au niveau du moteur alors qu elle ne le faisait pas avant et lui même m A dis avant d acheter le véhicule qu il s était renseigner sur la fiabilité du véhicule et que ça lui convenait Cette personne va mettre la voiture en concession pour la faire contrôler et me dis qu au pire je dois lui rembourser le véhicule ? A t il le droit de m imposer le remboursement ?
Si vous lui avez remis le PV de contrôle technique, le seul motif d'annulation est la garantie légale contre les vices cachés. Il peut imposer le remboursement s'il est en mesure de prouver l'existence d'un tel vice.
Bonjour, J'ai récemment acheté un véhicule dans un garage. C'était une voiture qui semblait en bon état. Au fur et à mesure du temps nous remarquons qu'il y a plusieurs problèmes. La voiture affiche 100k kilomètre alors que CarVertical l'estime a 200k. De plus nous avons d'autres soucis mineur ( parallélisme à refaire, haut parleur conducteur qui ne fonctionne pas, feu diurne qui ne marche pas d'un phare etc..). Le vendeur accepte de nous rembourser mais il nous dit d'attendre la carte grise pour la faire. Le problème est que c'est une voiture belge et donc la carte grise prendrait 2 semaine a arriver apparemment. Pouvons nous nous rétracter sans la carte grise définitive en notre possession ?
Vous pouvez signer l'accord de rétractation maintenant, mais il faudra en effet recevoir la carte grise pour pouvoir annuler dans les faits la transaction (remplissage d'un nouveau certificat de cession en sens inverse).
Bonjour. J'ai acheté une 206 a un vendeur pro. Une semaine apres, un voyant moteur s'est mis a clignote avec un signal sonore. Je l'ai ramené au vendeur pour faire un diag, selon lui pb sur un injecteur, il commande la piece. Je rentre donc chez moi et reviendrai pour faire remplacer l'injecteur. Sur le chemin du retour, une personne a grillé un feu stop et m'as embouti l'arrière du vehicule qui roule toujours ( dossier en cours chez le carrossier, l'expert doit passer voir la viiture). Retour chez le vendeur pour changer l'injecteur. Et sur le chemin du retour, meme pb, voyant plus signal sonore, perte de vitesse, calle dans les virages au moment de la décélération. J'envisage donc de faire annuler la vente du vehicule mais quels seraient mes recours si l'expert ne donne pas l'autorisation de faire réparer le véhicule. J'ai deja vu avec le vendeur, il accepterai de reprendre le vehicule si le carrossier fait la reparation mais il ne la reprendrais pas au prix que je l'ai acheté. En as t'il le droit? Cordialement. Laurent
C'est évidemment un cas très particulier qui demande de la compréhension mutuelle. En toute objectivité, il semble normal que le prix de la reprise soit inférieur au prix d'achat, il y a toujours une décote sur un véhicule accidenté. Reste à savoir si cette différence est raisonnable. En cas d'absence d'accord, comme toujours le litige pourra être tranché par un tribunal.
Bonjour j’ai acheté un véhicule hier sans ct à un professionnel à son compte me garantisans qu’il n’y arien à prévoir que tt et ok et que si il y a des frais il prendrai tout en compte du coup je la passe au ct aujourd’hui et la surprise les amortisseurs les triangles roulements de roue et j’en passe j’appelle le vendeur lui disant tout les problèmes il me dit que c’est plus son problème mtn et qu’il veut rien savoir es ce que je suis en droit de me faire rembourser ou qu’il prennent les frais à sa charge comment faire svp je n’y connais rien je me suis bien fait avoir rien ne sert de m’insulter ou quoi que soit je suis novice c’est ma première voiture merci 🙏🏽
La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale. Nous vous conseillons de rappeler ce fait au vendeur, en lui demandant d'honorer sa promesse ou de reprendre son véhicule. S'il refuse, contactez un avocat.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule en novembre 2021, a une amie, mais je n’étais pas au courant que le contrôle technique n’avait pas été fait dans les 6 mois précédent la vente. J’ai essayé de faire la carte grise mais donc impossible puisque pas de contrôle technique en règle, et j’ai essayé d’annuler la vente, impossible puisque les 30 jours sont dépassés. Ai-je un recours ou aucun ? Merci.
Il faut en effet passer le contrôle technique pour annuler la cession, vu qu'après 30 jours le vendeur est obligé de faire le changement de titulaire et que pour faire cette formalité, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois... Cela dit, même si elle vous avait remis un contrôle technique de moins de 6 mois en novembre 2021, il aurait expiré en mai 2022.
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier hier matin. Je fais 400 km avec et là, voyant moteur qui s'allume avec "réparez le véhicule- défaut moteur". Que puis-je faire ? Le vendeur refuse toute négociation et je lui ai donné mon chèque de banque.
Vous devez établir l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation forcée de la transaction. Pour cela, il faut faire une expertise.
Bonjour, Est-il possible d'annuler l'achat d'un véhicule qui a été reprogrammé auparavant mais qui ne l'étais plus au moment de la vente ? Ce véhicule a été remis d'origine avant la vente de celui-ci.
A quel titre ? La reprogrammation n'étant pas légale, il semble normal que le vendeur l'ait annulée.
Bonjour, j ai vendu mon véhicule a un acheteur, qui pour la payer moins chère me l à prise sans contrôle technique. Il a était convenu qu il passe le ct en moins de 15 jours afin que je puisse faire ma déclaration de vente en ligne. A ce moment il y a 10j je n ai plus de nouvelles de l acheteur et impossible à le joindre. Je désirerai annuler la vente et le rembourser pour éviter tout problèmes car je pense qu il ne fera jamais les papiers à son nom. Comment puis-je procéder?
Il faut impérativement l'accord de l'acheteur pour annuler la transaction.
Bonjour j' ai acheté une voiture dans l état le 01/06/2022 je l ai passer au contrôle technique ce jour donc le 02/06/2022 beaucoup de frais double du prix que je l ai acheter la personne à qui je l ai acheter ma pas dit que la voiture avait été accidenté et le longeron tien avec du fil de fer puis je faire quelque chose merci
Le principe de "vente en l'état" n'existe pas d'un point de vue juridique, le vendeur est toujours tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Vous pouvez donc exploiter ce manquement pour demander l'annulation.
Est il possible d'annuler l'achat d'un véhicule si le vendeur a menti sur la puissance du véhicule ?
Oui, en cas d'erreur ou de mensonge concernant les caractéristiques du véhicule, vous pouvez invoquer la garantie de conformité.
J ai acheter une voiture d occasion il y a douze jours je voudrais me faire rembourser la totalité de la voiture car depuis que je l'ai on ne peut pas rouler avec soucis moteur je l'ai déjà emmener au garage ou la concession travail avec eu deux fois il on changer des chose toujours pareil comment me faire rembourser
Dans un tel cas de figure, la première chose à faire est de tenter une annulation à l'amiable. Si cette conciliation échoue, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché via un expert automobile afin de forcer l'annulation.
Bonjour J'ai acheté un véhicule a un particulier il y a une semaine (le 13/05/2022) et je me retrouve avec un devis égal ou supérieur au prix d'achat du véhicule . est ce qu'un défaut de joint de culasse et un embrayage usé font partie d'un vice caché et Quel sont mes recours? Merci
Il faut voir cela avec un expert automobile.
Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion le 1 juillet 2020, la voiture a été acheté par une personne faisant de l'import export de voiture. elle a été acheté en hollande et elle est immatriculé au nom de la personne vivant en hollande. En essayant de faire le changement de carte grise a mon nom, la préfecture me dit que la carte grise hollandaise que j'ai en ma possession n'est pas la derniere carte grise établi et que de ce fait je ne peux pas immatriculer la voiture a mon nom. Le vendeur ne sait pas ou se trouve l'ancien propriétaire du véhicule. Arrivant au bout des deux ans le 1 juillet 2022, puis je invoquer le vice caché du probleme d'immatriculation pour faire annuler la vente. Merci
Il y a clairement un souci administratif avec le véhicule, dont le vendeur est responsable. Vous pouvez donc lui demander d'être remboursé.
J'ai acheté une voiture pour quelqu'un aux enchères de Toulouse et j'ai donné un chèque de caution 1000 € et la personne il la veut pas comment je vais faire pour annuler et c'est quoi les frais qui prennent merci
Nous ne pensons pas qu'il est possible de récupérer l'acompte, posez la question aux enchères de Toulouse.
Bonjour j'ai hérité d'une voiture à la suite du décès d'un proche. Cependant la carte grise n'est pas faite depuis un an... Il l'a eu dans un garage. Que faire ? Dois je faire deux cartes grises ?
Il faut introduire un dossier spécial auprès de l'ANTS (autre demande) en tentant de remettre la main sur le certificat de cession du défunt. Si la cession a été déclarée à son nom par l'ancien propriétaire, cela devrait pouvoir se régler relativement facilement.
Bonjour j'ai acheté un bateau d occasion à la deuxième sortie le bateau était prêt à couler nous avons demandé l annulation de la vente au bout de 7 jours le vendeur ne veut rien savoir que faire svp
Nous ne sommes pas spécialisés dans les bateaux, mais il doit s'agir du même modus operandi que pour les voitures. À savoir il faudrait faire expertiser le bateau pour établir un vice caché, et entreprendre une action judiciaire.
Bonjour j’ai acheté mon véhicule à un dépôt vente es je n’ai toujours pa la carte grise car on me dit que l’ancien propriétaire a oublier d’annuler une cessation de vente avant de me la vendre quel recours
Si le dépôt-vente dit la vérité, c'est tout à fait possible. Si l'ancien propriétaire a déclaré une cession, que la vente a été annulée et qu'il n'a pas annulé la cession, cela bloque la transaction. Vous pouvez le vérifier en contactant l'ANTS. Si tout ceci est correct, laissez-leur un peu de temps pour débloquer la situation. Si cela traîne trop, vous pouvez bien entendu exiger l'annulation de la transaction.
Bonjour, Suite à la vente de mon véhicule, mon acheteur souhaite annuler la vente alors que je lui ai cédé le véhicule depuis 3 jours Et-il en droit ?
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Bonjour, Mon fils de 18 ans, a acheté une voiture à bas prix à un professionnel, sans contrôle technique. Il n'a même pas le permis. Il s'est fait avoir, cette voiture ne vaut pas le prix vendu. Quel recours? merci.
Vous pouvez demander l'annulation au titre de l'absence de contrôle technique, vu qu'il s'agit d'une obligation légale.
Bonsoir, Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel par internet. Quel est le délai de rétraction pour cette vente ? Merci d’avance
À notre connaissance il n'existe pas de délai de rétractation pour une vente.
Bonjour, Je suis allée voir une voiture en Belgique. Etant intéressée, j'ai appelé mardi pour la réserver. Le garage m'a envoyé la carte grise belge et m'a demandé un acompte. J'ai versé 30% de la somme soit 1 950 €. J'étais au travail, j'ai juste regardé vite fait la carte grise et j'ai indiqué au vendeur que sur l'annonce et sur la voiture quand on était venu, elle était de 01/2012. il m'a dit qu'il allait se renseigner et revenir vers moi. Mais le soir quand nous avons imprimé et regardé la carte grise, elle ne correspondait en rien à l'annonce sur auto scout ni à l'annonce présente sur la voiture. Je viens donc de faire un mail pour expliquer la situation au garage et ils ne veulent pas me rembourser l'acompte sous prétexte qu'ils ne sont pas responsables des erreurs dans les annonces et que c'est stipulé dans les conditions de vente. Quels recours j'ai droit ? Merci
N'étant pas au courant des règles de protection des consommateurs en Belgique, nous ne pouvons pas vous répondre. Il faudrait vous renseigner sur place, mais tout porte à croire que le professionnel est aussi responsable du contenu des annonces en Belgique.
Bonjour j ai acheté un véhicule à un garage j ai eu pleins de problème donc un moteur mort. La vente a était annulé il mon rendu mon chèque mais ne veulent pas me rendre le prix de la carte grise. Sont il en droit ou pas. Merci de votre reponse. Mme bertrand
Il s'agit d'une question d'interprétation. Si vous n'êtes pas d'accord sur ce point avec le vendeur, vous pouvez toujours tenter une action en justice, mais nous ignorons quelle sera la décision du juge.
Bonjour après l’achat d’un véhicule au mois d’août 2021 , il s’avère qu’il y a un cylindre moteur hs , le garage me proposer de mettre un nouveau moteur , je souhaite annuler la vente quels démarches dois je effectué ?
Si le vendeur refuse votre proposition, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour, J’ai vendu ma voiture le 9/02/2022, qui était en très bon état, la personne a roulé pour rentrer chez elle environ 4H. Il se trouve que cette personne, début mars me recontacte car elle ne veut plus la voiture, car elle ne passe pas au contrôle technique, me demande un remboursement et me fera dépanné la voiture dans les semaines à suivre. J’ai versé la moitié de la somme pour qu’il me rende ma voiture mais comme par hasard il se trouve que la voiture ne roule soi disant plus. Donnez moi des conseils
Nous ne pouvons vous donner des conseils sans connaître tous les tenants et aboutissants de l'affaire, désolé.
Bonjour, comme plusieurs d'entre vous, je viens de vendre ma voiture et l'acheteur me réclame 5 heures plus tard des sous car il estime qu'il y a un problème (un élément de carrosserie ne serait pas de la même couleur que le reste... ce qui est faux). Le commissariat de police me dit que l'acheteur peut annuler la vente sans motif pendant 7 jours. Est-ce vrai ?
Sur base de quel article de loi ? Seule la garantie contre les vices cachés s'applique aux particuliers dans le cadre de l'achat et la vente de voiture. En cas de tromperie ou de dol, il y a aussi des recours. Mais 7 jours pour annuler unilatéralement ? L'information est plus que probablement erronée.
Bonjour, j'ai acheté une voiture à un revendeur de voiture. Achat le 17 mars 2022 et en panne le 18 mars. A l'heure d'aujourd'hui il ne trouve pas la panne car pour lui le véhicule roule. Je veux me rétracter de cette vente mais lui ne veux pas car la carte grise est désormais à mon nom... Que puis je faire ?
Vous pouvez recourir à la procédure pour vice caché.
Bonjour, J’ai versé des arrhes suite à la signature d’une promesse de vente pour un véhicule d’occasion de moins de 5 000 euros. Le propriétaire (particulier) me propose de faire la carte grise pour moi (car il travail chez un concessionnaire mais me vend le véhicule à titre privé). Il n’a pas été en mesure de me montrer la carte grise à son nom, j’ai seulement vu celle au nom de l’ancien propriétaire. Je soupçonne que mon vendeur n’a pas fait la carte grise à son nom et qu’il va faire la carte grise à mon nom depuis la supposée «ancienne » carte grise. Quels sont les risques ? Si, dans ces conditions, je décide de ne pas acheter le véhicule, vais-je récupérer mes arrhes plus dédommagement de l’annulation de la vente ou le vendeur, qui ment sur le fait d’avoir la carte grise à son nom, gardera mes arrhes ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vous souhaite une belle journée. Lilas
De votre côté vous ne prenez pas de risque si vous obtenez la carte grise à son nom. Si vos craintes sont fondées, cela signifie qu'il compte faire un faux (signer au nom de l'ancien propriétaire), cela ne vous concerne pas. S'il devait se faire prendre, il devra soit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir faire la cession proprement, ou vous rembourser.
Bonjour, j'ai une société de transport qui engage 1 chauffeur et je souhaitais acheter un véhicule à crédit. J'ai signé un bon de. Commandé le 04/03/2022 et versé un acompte. Suite à une erreur de la banque je pensais ne pas avoir le crédit et j'ai fais un mail au concessionnaire le 11/03. Puis la banque m'a appelé et j'ai aussitôt rappelle le concessionnaire. Le 14/03 le concessionnaire me fais un mail pr me dire qu'il remette le véhicule à la vente et qu'il ne rembourseront pas mon acompte. Ma banque a lancé toutes les actions pour faire le virement au plus tard le 17/03 et je pensais aller chercher le véhicule le 18/03. Le concessionnaire ne répond presque plus. Que faire ?
Difficile à dire sans avoir les conditions de vente que vous avez signée sous les yeux. Nous présumons que le concessionnaire les a respectées suite à votre notification d'annulation. Il faudrait vérifier cela avec votre avocat.
Bonjour, Je suis sur le point d’acheter un véhicule dans un garage et nous avons signé le bon de commande sans avoir dans un premier temps essayé celui-ci car le vendeur a refusé sous prétexte de la Covid-19. Nous lui avons demandé par mail de nous faire parvenir le rapport histovec dont il a également refusé du fait que ce n’était pas une obligation. Que penser ?? Merci pour votre aide
C'est embêtant, si vous avez signé le bon de commande vous êtes engagé, il aurait fallu demander le rapport avant de signer.
Bonjour, Je viens de vendre ma voiture d'occasion qui ne présentait aucun problème particulier. J'ai acheté cette voiture d'occasion et j'ai roulé avec pendant 1,5 ans. Le contrôle technique OK et effectué la semaine précédent la vente. Le véhicule a été testé à 2 reprises par l'acheteur et ne présentait aucun souci. La personne achète le véhicule et me paie l'intégralité du montant. L'acheteur repart avec la voiture une fois tous les papiers signés et la voiture testée. Le lendemain de la transaction, l'acheteur m'indique avoir des problèmes avec l'embrayage. Souci que je n'avais jamais eu auparavant. L'acheteur m'envoie un unique devis à un montant exorbitant, je vois qu'il a roulé 1450 km avec la voiture depuis l'achat. Il me demande de prévoir un arrangement à l'amiable pour le règlement de ces réparations (embrayage, volant moteur, disque embrayage, huile de frein, mécanisme embrayage). Il m'envoi un courrier recommandé qui évoque le vice caché. Avant et pendant la vente, la voiture n'avait aucun souci. Est-ce à moi de payer cette facture qui concerne l'embrayage ? Ai-je le choix ? Ou est-ce à lui de prouver ce vice caché ? Par avance merci, Cdt
Vous n'êtes pas obligé de payer si tout allait bien. Cela dit, si le vendeur parvient à prouver l'existence d'un vice caché, la justice pourrait vous condamner à le rembourser.
Bonjour, Il y a 1mois et demi, un couple m'a contacté pour acheter mon vehicule, vu quil etait a l'autre bout de la france, le couple a fait intervenir un expert pour validé l'etat de la voiture, l'expert a ressortit 2 problemes : des pneus trop usés et une ligne complete inox qui ne passe pas au ct. Il a conseiller au couple de l'acheter entre 7500 et 8000 sachant que je l'avait mise en vente a 8800 et que je leurs ai finalement vendu 7600€ il y a 3 voir 4 semaines pour quil puisse changer ses 2 choses. 1 semaine apres la vente je recois un sms de l'acheteur disant que, le ct n'etait en fait plus valide, faute d'inattention de ca part et de la mienne ! Il me propose alors de payer le ct, ce que j'accepte bien evidemment ! Probleme ! Il me rappel quelques heures apres et me sort un ct rempli qui dit que la voiture est immobilisée alors que je n'ai meme pas eu le temps de lui payer son ct!!! Alors la je reste sur le c** !! Le ct est donc remplis de lignes mais ce ne sont que des defauts mineures du genre un clignotant, le champ de visibilité car jai coller un pare soleil sur le pare brise.... la voiture est donc immobilisée a cause d'un defaut freins a main ! Mais sur le ct il y a aussi comme defauts majeurs : la ligne d'echappement, les pneus, les combinés filletés ET un train avant rouiller !!!!! Je contact l'acheteur et je lui explique que le freins a main il y a 2 vis a resserer sous la manette, pour le champs de vision il faut enlever le pare soleil, pour les combinés je lui ai fournit le certificat d'homologation a la vente et pour le clignotant bon bah faut changer l'ampoule, les pneus et la ligne d'echappement cest a ses frais car il etait au courant et cetait notifier dans le rapport de l'expert ! Il reste alors le probleme du train avant, je lui ai dit de faire un devis et que jacceptais de participer voir de tout prendre en charge, l'acheteur me demande un temps de reflexion, et 2 jours plus tard il me rappel en disant quil ne souhaite pas que je fasse les reparations et veux absolument me la ramenée ! Que puis je faire ? Ais je le droit de refuser ? Cordialement
S'il y a un vice caché, l'acheteur peut demander l'annulation.
Bonjour, j'ai récupéré un véhicule acheté à un particulier, le vendeur m'avait confirmé que la distribution avait été faite, effectivement elle a été faite il y a à peu près 1000km, cependant elle m'a caché qu'elle avait été faite il y a 7an, donc la distribution est à refaire (800€). Est ce considéré comme un vis caché ? Puis je annuler la vente ? Cordialement
Il s'agit plutôt d'un mensonge par omission. Ce genre de chose est difficile à prouver.
Bonjour, J'ai acheté en décembre un véhicule d'occasion dans un garage ou celle ci est garantie 3 mois. Le lendemain de l'achat, je me rend compte que le chauffage ne fonctionne pas, je la ramène une 1 ère fois. 1 semaine après je récupère mon véhicule et la cest le voyant système anti pollution qui s'allume aussi je ma ramene non pas 1 ou 2 mais 4 fois pour ce pb. Hier je la récupère enfin et le voyant s'allume a nouveau au bout de 10 kms. Bref en 3 mois, je n'ai pas rouler avec ma voiture je demande donc au garage de la reprendre et de récupérer mon argent, il est visiblement OK, cependant comment faire car la cg est barrée et il a fait les démarches préfecture pour la mettre a mon nom.... de mon côté, je ne l'ai pas immatriculée a mon nom. Puis avoir votre avis svp?
Après un mois il n'est plus possible d'annuler la cession. Il faut donc mettre la carte grise à votre nom, puis faire une cession en sens inverse.
Bonjour, Notre problème ne concerne pas une voiture mais un voilier. Nous avions RV le 29 Janvier pour visiter un voilier avec l'un des 2 propriétaires. Nous avons signé une succincte promesse d'achat, puisque pas entièrement complétée et avons laissé un chèque de 3000€. Le vendeur présent après avoir pris le chèque a dit à mon conjoint (ce que malheureusement je n'ai pas entendu) qu'il y avait eu un problème à la quille mais que c'était réparé. Le lendemain mon conjoint a commencé à s'inquiéter et a demandé une photo. A la réception de cette photo, horreur, travail mal effectué, matériel utilisé non conforme à ce genre de réparation, nous avons de suite le 2 Février envoyé un mail évoquant notre désistement dans cet achat. Au préalable nous avions appelé la personne rencontrée pour lui expliquer en lui demandant vu son trajet si nous lui devions qq chose. Il nous avait alors répondu que non. Seulement depuis ils nous réclament la somme de 1000 €. Je dois préciser que ces personnes sont des avocats, dont l'un est en retraite. Que pouvons-nous faire de plus, en sachant que j'ai fait opposition sur le chèque.. Je vous remercie de votre réponse, Cordialement
Nous sommes pas experts en bateau, mais nous supposons que ce genre de dossier est similaire. À savoir soit il y a un arrangement à l'amiable, soit vous intentez une action en justice pour vice caché. Le problème dans votre histoire est que l'autre partie accepte apparemment de reprendre le voilier, puis demande un dédommagement... Ce n'est pas ainsi que ca marche, et en tant qu'ancien avocat il devrait le savoir. Prenez le vôtre si ça devait s'envenimer.
Bonjour, Après avoir acheter courant janvier une Chevrolet à un professionnel de la vente de véhicule d'occasion, j'ai découvert qu'il avait omis de dire que la marque s'était retiré du marché français et européen depuis décembre 2015 donc l'arrêt des concessionnaires et l'impossibilité de faire diagnostiquer et réparer la voiture. Est-il possible de se retourner contre le vendeur. Sincères salutations.
Cela nous étonnerait. De plus, vu que Chevrolet fait partie de GM, il y a toujours moyen de confier le véhicule à des garages qui connaissent bien le modèle, par exemple Opel. J'ai personnellement une Cruze, je la fais entretenir chez un mécanicien indépendant, et quand je veux faire des travaux plus spécifique je la confie à un garage Opel.
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule ( particulier à particulier), le lendemain l'acheteur me signale que le réseau de climatisation et vide qu'il faut faire une recherche de fuite et remplissage. Je lui dit que je n'étais pas au courant mais que je paie les réparations entre temps un voyant c'est allumé donc il veut annulé la vente , sauf que le véhicule aura réalisé 1500km entre le vente et le retour Dois je reprendre le véhicule ? Appliquer une décote ? Merci de votre retour
Cette décision vous revient, tout comme l'éventuelle décote sera le résultat de la négociation avec l'acheteur, il n'y a pas de règles légales gravées dans le marbre à ce propos.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule entres particuliers le 28 Janvier 2022 dans les règles CT OK sans défaut et révision effectuée dans le réseau de la marque du véhicule ainsi que plusieurs pièces d'usures mis à neufs avant la vente. Malheureusement lors du retour à son domicile au bout de 500km l'acheteur a 2 messages d'erreur accompagnés de plusieurs voyants au tableau de bord mais il décide tout de même de rentrer chez lui. Quelques jours après il va dans un garage de la marque du véhicule sur mes conseils et il s'avère être une pièce qui se serait détérioré pendant le trajet retour. En accord avec l'acheteur je me charge de régler la facture 400€. Le garage fait les réparations et tout rentre dans l'ordre sauf qu'une semaine plus tard l'un des voyants se rallume accompagné d'un message d'erreur. Suite à cela l'acheteur demande l'annulation de la vente sans même retourner au garage qui a effectué la dernière réparation. A-t-il le droit d'imposer le rachat du véhicule sans vérifier au préalable la cause du voyant ? (pour précision le véhicule roule et n'est pas immobilisée)
Il peut demander, tout comme vous pouvez refuser. Pour obtenir unilatéralement l'annulation, il doit prouver l'existence d'un vice caché.
J'ai acheté un voiture électrique ou enchères vente volontaire à enchères vo sur le contrôle y'a 75000 km sur le certificat de vente 75000km. J'ai consulté rapport HistoVec problème de km 21/01/2022 Contre-Visite Favorable 78 054 km 24/11/2021 Contrôle Technique Périodique Défavorable pour défaillances majeures 76 692 km 29/07/2021 Contrôle Technique Périodique Favorable 70 965 km 09/06/2020 Contrôle Technique Périodique Défavorable pour défaillances majeures 558 192 km j'ai contacte le responsable de retour de véhicules vous rien savoir si j'en sais pas quoi faire ?
Vous pouvez entreprendre les démarches juridiques pour une demande d'annulation.
Bonjour j’ai vendu une voiture avec un contrôle technique qui date depuis 2017 L’acheteur était d’accord il a vu le contrôle technique je lui dit qu’il aura quelques problèmes à réparer il était d’accord . Après 25 jours il m’appelle pour me dire qu’il a beaucoup dépensé pour les réparations et qu’il voulais la remmené et récupérer son argent . J’aimerais savoir s’il a le droit de faire ça et est-ce que je suis obligé de lui rendre son argent sachant que je lui tout dit depuis le début et j’ai rien caché.
Normalement non, sauf en cas de vice caché (à prouver). Le problème est cependant que vous étiez tenu légalement de lui remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à la signature de la cession. Il peut donc se réfugier derrière cet aspect technique pour exiger l'annulation de la transaction.
Bonjour mon ami a vendu une voiture en l état a un garagiste Le lendemain il réclame le remboursement car il ne peut pas faire la carte grise à cause d une otci qu on ignorait Le nécessaire a été fait de notre côté pour régulariser la situation mais le garage insisté pour être rembourser sachant qu il a déjà touchera la voiture que doit on faire
Si l'OTCI a déjà été levée, le garagiste n'a pas de motif valable d'annulation.
le 15/01 je commande chez Mercedes un véhicule d'occasion, avec reprise de ma MG éléctrique. Le19/01 j'annule cette commande en R. avec AR car pour me vendre le vendeur a fait beaucoup de promesse, non écrites et qu'en plus, vu le tarif des carburants, mieux vaut conserver mon véhicule électrique. Depuis plus de nouvelle. Comment me faire rembourser les 600 € réglés.
Vous ne pouvez annuler unilatéralement qu'en cas de crédit ou d'achat à distance. En l'absence de ces cas de figure, une annulation n'est possible qu'en conformité avec les conditions de vente ou un accord du vendeur.
J'ai vendus ma voiture a un particulier, il la essayé, très satisfait. Il me paie, on remplit les documents ( tout est en règle ). Il m'appelle 4h après en disant qu'il voulait ramener la voiture car il lui semble un problème dans le train av. ( le ct ne signifie aucun problème la dessus ) . Que dois-je faire
C'est à vous de décider, rien ne vous oblige de reprendre votre voiture s'il n'y a pas de souci évident.
Bonjour, J'ai acheté une voiture électrique anciennement de la poste, le vendeur m'a certifié que l'autonomie de ce véhicule était de 100 kms environ, hors lorsque je mets le chauffage ou les essuie-glace, je ne peux pas rouler au delà de 50 kms. Le vendeur ne m'avez pas dit qu'il fallait 4 heures pour charger la batterie et il n'avait pas non plus donné le montant de la location de la batterie qui est de 60 euros par mois. J'ai signalé à ce monsieur qui a un garage en Dordogne, que je ne voulais plus de cette voiture, il ne me répond pas, que puoos-je faire ? Je vous remercie de m'aider à résoudre mon problème, car depuis plusieurs semaines ce véhicule est stationné sur la place de mon village et je ne m'en sert pas du tout.
Sans avoir tous les détails de ce que vous avez signé, il est difficile de vous conseiller. Commencez par demander une annulation à l'amiable, en cas d'échec consultez un avocat.
Bonjour, j'ai acheté un Renault Mascott 3L dxi 156 cv caisse 20m3 avec hayon élévateur le 11 janvier 2022 . Contrôle technique effectués rien en contre visite . Tout paraissait OK on fait la transaction puis sur le trajet on prend du carburant on fait le plein la jauge est restée à deux barres au-dessus de la réserve . Donc la jauge ne fonctionne pas. On s'engage sur l'autoroute puis on s'aperçoit qui plafonne 100 km/h alors que c'est un fourgon qui est donné pour 127 km/h . il roule en mode dégrader ? donc il y a un problème . au contrôle technique je ne comprend comment il a fait pour le contrôle de la pollution . Deuxième problème ensuite même problème pour le cadran de température moteur allumé met ne fonctionne pas . pas de chauffage non plus. le lendemain il pleut dans ma région pas d' essuis glace . je contrôle le fusible il est ok . essuis glace ne fonctionne pas. au contrôle technique il aurais du être en contre visite . pour un véhicule avec le contrôle technique sa fait pas mal de disfonctionnement . Est ce que je peux faire casser la vente . ou faire un arrangement avec le propriétaire et le vendeur du garage ou il était en dépôt vente . pour q u il prenne les défaut en réparation au frais du propriétaire
Il faut négocier cela avec le vendeur, éventuellement passer un autre CT pour voir s'il a été bâclé ou de complaisance.
Bonjour, j'ai vendu ma voiture qui avait un problème de démarrage mais on ignorait la source su problème. Je l'ai vendu 250 € pour pièce à quelqu'un. Après la vente, cette personne a juste remplacé la batterie et la voiture a marché. Ni le mecanicien chez qui je l'avait emmené ni mon entourage n'a pensé que cela pouvait être juste la batterie. J'aimerais donc savoir s'il y a un moyen pour annuler la vente et récupérer ma voiture sachant qu'qu'à la vente elle coûte dans les 1000€ et je l'ai cédée à 250€. Merci
Non.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule le 14 décembre dernier a un garage situer en alsace, je vis en région parisienne. Le soir même de la vente je remarque des problèmes, j'en fait part au garage le lendemain je le rappelle et Il me dit d'aller faire un diagnostic, ce que j'ai fait chez un spécialiste. Le devis s'élève à plus de 5,000 Euros, le spécialiste me fait aussi savoir qu'il y a des voyants défauts qui ont était effacer intentionnellement, tous ses problèmes n'était mentionner nulle part. De plus je n'ai toujours pas de carte grise à ce jour. Apres lui avoir transmis le devis des réparations je n'ai pas eu de nouvelle pendants plus d'une semaine puis j'ai appelé le vendeur lui faisant part de mon envie d'annuler la vente, le lendemain je lui confirme mon envie d'annuler la vente par mail, il me propose de lui ramener le véhicule pour que son garage la répare alors qu'il m'avait certifié que la garantit fonctionner dans tous les garages de France. Donc je lui renvoie un mail ainsi qu'un courrier par recommander que je refusais sa proposition et de quand même annuler la vente suite aux problèmes. Je n'ai toujours pas de réponses, Que puis-je faire d'autres ?
S'il refuse l'accord à l'amiable, contactez un avocat afin de porter l'affaire devant les tribunaux.
Bonjour, j'ai acheter un véhicule d'occasion a un particulier le 8 janvier 2022. Sur l'annonce et en réalité la carrosserie etait différentes. Mais le réel problème, c'est une fois partie avec le véhicule, apeine 30 minute plus tard, le mode ECO- SPORT-MANUEL ne fonctionne pas, le vendeur me dit d'effectuer une manipulation ( eteindre et re démarrer le véhicule) quelque kilomètres plus loin le problème reveint et le véhicule perd en puissance et un voyant moteur qui s'allume. Le vendeur a reconnu qu'il y'a bien eu un diagnostic d'effectuer dans un garage et qu'il fallait changer cette pièce ( le volet de gaz d'échappement) il me dit d'aller voir un garage et surtout pas en concession car trop chère. Avec cette défaillance je n'ose pas rouler avec le véhicule. J'ai avisé le vendeur qu'un procée etait en cours avec ma protection juridique. En attente de l'expertise. Puis-je demander l'annulation de cette arnaque ?
Si vous avez activé votre protection juridique, c'est que vous avez déjà pris des mesures. Le plus simple est bien entendu de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule à un particulier le 21 janvier 2022, contrôle technique en règle. le lendemain je m’aperçois un voulant faire l’appoint de liquide de refroidissement, que dans le fond du vase d’expansion il y a un fort résidu d’huile, synonyme de Joint de Culasse ! Puis-je demander un remboursement au propriétaire ? Merci d’avance
Vous pouvez demander une annulation à l'amiable. S'il refuse, invoquer la garantie contre les vices cachés.
bonsoir,peut-on annuler une vente de voiture occasion (bon de commande signé) vendu par un vendeur autosphere Citroën;au motif que nous sommes en désaccord avec le bon de commande et les paroles du vendeur merci
Si vous étiez en désaccord avec le bon de commande, il ne fallait pas le signer, seule une annulation à l'amiable est possible à ce stade si vous ne pouvez pas recourir aux autres motifs (crédit ou achat à distance).
Bonjour, mon fils ,tout juste majeur, a acheté une moto 50cc à un particulier. Le propriétaire ( un jeune homme également)lui a dit que la carte grise était au nom du propriétaire précédent . N’ayant jamais réalisé ce genre d’achat auparavant cela ne l’a pas choqué .Il a payé la moto ( par virement bancaire pour 700€ et en liquide pour 300€), l’a chargé sur sa remorque et est parti....oubliant de faire un certificat de cession. Pour lui détenir une carte grise était suffisant..... sauf que maintenant nous ne pouvons pas faire immatriculer cette moto . Son ancien propriétaire n’est pas très coopératif pour rectifier la situation en faisant les papiers en règle ( en fait il ne se sent plus concerné). Y a t’il une solution à ce problème ? Nous détenons une copie du certificat de cession entre l’ancien propriétaire et celui d’avant, ainsi que la carte grise barrée de la précédente vente.
Informer le vendeur qu’il est illégal de remettre une carte grise qui n’est pas à son nom. De même qu’utiliser le nom d’un précédent propriétaire pour le certificat de cession constitue un faux en écriture. S’il refuse un règlement à l’amiable en fournissant ces documents à son nom, votre recours est le tribunal.
Bonjour. Suite à l'achat d'une voiture d'occasion chez un garagiste, cette dernière n'arrête pas de tomber en panne. Acheté le 18 novembre dernier 5 problème ont eu lieu. J'ai à peine pu faire 100km depuis l'acquisition. Batterie, injecteurs et j'en passe...la garantie se termine dans un mois. Que faire ?
Les possibilités de rétraction et d’annulation sont mentionnées dans cet article. Veuillez vous y référer selon votre situation pour connaître vos recours.
Bonjour, J ai vendu ma voiture le 29 décembre 2021 à un particulier. Je vous est amené la voiture à un point (150 kms). Au préalable, il l 'avait essayée. Le contrôle technique est oK. Aujourd’hui hui il m appelle pour m informer que la voiture est tombée en panne le 4 janvier. Il me demande de régler la réparation. Pour le moment le devis n'a pas été fait. Si je ne prends pas en charge la réparation il annule la vente. A t il le droit de m imposer la réparation ? A t il le droit d'annuler la vente. Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement. L. LONGUECHAUD
Comme expliqué dans l'article doit prouver la présence d'un vice caché pour obtenir l'annulation via un tribunal. S'il s'agit d'une panne susceptible d'arriver à une voiture de cet âge, vous n'avez pas à prendre en charge la réparation.
Bonjour il y a 18 mois que j ai acheté une voiture je n ai toujours pas le les papiers puige annulé la vente
Oui.
Bonjour Suite à un passage d'un expert de protection juridique et en accord avec l'acheteur, nous avons accepté et signé l'annulation de la vente .(vente , il y a six mois ) Quand est il pour la carte grise ? Y a t'il la possibilité de l'annuler aussi et de récupérer l'ancienne ou un duplicata à notre nom sans frais . Quelles sont les démarche svp
Suite à une annulation de vente, la carte grise barrée est considéré détériorée. Il faut donc demander un duplicata, la démarche est payante (2,76 € si l’immatriculation relève du FNI et 13,76 € pour le SIV). La démarche est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726
J'ai vendu mon véhicule il y a 2 mois et fait la cession sur ants de mon côté mais l'acheteur n'a pas fait de démarche sur ants pour faire la carte grise. L'acheteur veut annuler la vente ce que nous avons fait. Comment faire pour annuler la vente et céder pour destruction mon véhicule. Cdt
Vérifiez avec un centre VHU s'il peut prendre le véhicule ainsi, mais en principe non. Si ce n'est pas possible comme nous le pensons, votre acheteur devra d'abord mettre la carte grise à son nom, puis vous devrez faire une cession dans l'autre sens. Plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation
Bonjour Un an et demi après la vente de mon véhicule une Mercedes de 1986 l acheteur m envois des photos du dessous de caisse corrodé commençant vraisemblablement une procédure alors que le contrôle technique précisait bien ‘’ corrosion’’ il semblerait que les trous qui apparaissent aient été agrandies par le carrossier ou le véhicule est actuellement immobilisé Quels recours peut avoir l acheteur contre moi ? Cordialement avec mes remerciements pour le conseil xxxxxxxx
Tout acheteur d'un véhicule d'occasion peu intenter une procédure pour vice caché contre son vendeur. Nous ne sommes pas spécialistes de cette procédure, mais sur une base logique de la corrosion sur un véhicule de 1986, ce sera difficile à faire passer pour un vice caché, surtout si le CT évoquait déjà le début du phénomène.
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier qui m'a certifié qu'il n'a que 16000 kilomètres. Hors je découvre sur le site HISTOVEC que cette auto a en réalité plus de 70000 kilomètres. Plusieurs indices confirment cela. A 20 heures, Aujourd'hui ma voiture n'a pas démarré, tous les voyants étaient rouges. Je pense que je suis victime d'une arnaque. Je. Ma voiture est sur le lieu de la panne car m assurance ne couvre pas le remorquage. Je souhaite annuler la vente et obtenir le remboursement de la part du vendeur. Comment procéder. Je précise que l'achat a eu lieu le 30/12/2021.
Apportez les preuves que vous avez concernant ce vice caché et tentez un règlement à l’amiable avec le vendeur. Si cela ne fonctionne pas, il ne reste que la voie judiciaire (plainte au civil ou plainte au pénal).
suite a annulation de vente de caravane puis exige que cette caravane sot ramenee au point ou a lieu la vente puisque a ce jour elle se trouve a 200km
Bonj, j'ai acheté une voiture aux enchères après avoir enchérir j'ai su qu'elle a un problème de boîte vitesse et c pas manquer dans le contrôle technique sachant que je l'as pas récupérer encore , comment je peux annuler la vente et récupérer mon chèque de caution de 500€.Merci cordialement
Nous l'ignorons, il faut voir avec le commissaire-priseur.
Bonjour, J'ai acheté une voiture le 13 novembre avec un control technique vierge et un rapport d'expertise estimant le véhicule à 40000€. Seulement lorsque je l'ai emmené nez mon mécanicien qui m'a demandé de faire un contrôle technique volontaire on est pas tombé sur le même résultat. Problème de châssis, rouilles performantes,etc..... Je souhaite annuler la vente et me faire rembourser mes frais Comment dois je procéder ? Cordialement
Merci de consulter l'article, qui décrit la procédure en cas de vice caché.
Bonjour je viens d acheter un véhicule d occasion chez un professionnel et je voudrais annuler cet achat comment puis-je procéder.
Veuillez vous référer à cet article https://www.eplaque.fr/achat-voiture/retractation-et-annulation-de-lachat-dune-voiture-neuve-ou-doccasion-delais-procedure
Bonjour, J'ai commandé une voiture auprès d'un site internet en LOA. Bien évidemment, le véhicule n'a pus être livré come confirmé soit mi-août. Depuis, je signe depuis la mi septembre des accords avec la société vendeuse contre la prise en charge d'une voiture de location à hauteur de 150 € par mois. La voiture est finalement arrivée en concession mais pas dans celle que nous avions convenu lors de la commande. J'ai d'ailleurs versé la somme de 195€ pour le transport du véhicule dans une concession à 30 kms de chez moi. lors de la commande. Aujourd'hui, ils m'annoncent un délai supplémentaire de 20 jours ouvrés alors que le véhicule est déjà arrivé à la première concession depuis une semaine et ils m'informent que désormais il n'y a plus de prise en charge de la location de la voiture de remplacement car la voiture est désormais arrivée en concession ... J'ai l'impression de me faire "arnaquer". Rien n'est jamais écrit. Tout se passe par téléphone et j'ai signé le contrat d'achat en ligne et je n'ai jamais pu récupérer l'ensemble des documents notamment les conditions générales de vente. Je souhaiterais désormais annuler ma commande, mais j'ai versé un chèque d'arrhes de plus de 2000€ et je ne sais pas comment procéder pour annuler cette vente en étant dans mon bon droit et récupérer mon chèque. D'avance merci pour votre aide
Il nous est difficile de donner des conseils juridiques alors que ce n'est pas notre domaine d'expertise, qui plus est sans connaître les termes du contrat que vous avez signé. Consultez un avocat pour prendre la bonne décision.
Bonjour j'ai vendu mon véhicule avec contrôle technique qui marque le défauts des freins mais la personne veut me demander de rajouter des frais car elle dit c'est une vices caché déjà j'ai baisser le prix déjà le jour de la vente en plus j'ai marquer VENDU DANS LETAT sur la carte grise elle peut annuler la vente ou comment ça ce passe ... cordialement Stéphanie
"Vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Cependant, si le défaut est mentionné noir sur blanc sur le contrôle technique, il est difficile d'invoquer un vice caché.
Bonjour, j’ai donné à la fille ma voiture il y un an. Elle n’a jamais fait le changement de carte grise toujours à mon nom et non barrée. J’ai la voiture qu’elle m’a rendue. Comment puis faire annuler cette cession? J’ai essayé auprès de l’ANTS c’est un chemin de croix. Merci pour votre aide
Plus d'infos sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation
Bonjour ! J'ai acheté un véhicule en mois de août ! Après deux semaines de utilisation j'ai trouvé une problème a niveau du moteur et je le ramène au garage ou je l'ai acheté ! La voiture est en réparation la ba depuis deux mois maintenant et je voudrais annuler la vente parce que ça fait trop longtemps ! C'est possible ? Merci cordialement
Vous pouvez tenter un arrangement à l'amiable. En cas de procédure judiciaire le tribunal pourrait à prendre en compte les gros problèmes logistiques qui frappent le secteur, et qui font que certaines pièces prennent des semaines ou des mois à arriver.
OK merci on verra bien, le garagiste veut déjà le devis de mercedes avec leur diagnostic avant de valider et si il refuse le devis et l'échange inverse des véhicules, que puis-je faire légalement ?
Dans ce cas il y a la procédure de garantie contre les vices cachés, expliquée dans l'article.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule vendredi dans un garage en échange j'ai cédé ma voiture donc en réalité il n'y a pas eu de transfert d'argent. La voiture que j'ai pris a un gros défaut lié à un disfonctionnement de l'adblue. Le garagiste m'a dit d'aller ce lundi directement à l'agence mercedes et il payera les frais de réparation. Jusque là tout OK j'irai demain mais si d'un coup là facture de l'agence est trop élevé et que le garage qui me l'a vendu refuse de payer, que puis-je faire ? Je serai forcé de payer moi la réparation ou je peut rompre le contrat de vente et récupérer mon ancienne voiture ?
A priori le garagiste, en vous envoyant chez Mercedes, reconnaît le problème. Donc s'il refuse de le corriger, tout porte à croire que vous pourrez annuler la transaction à l'amiable. Donc dans ce cas faire l'échange en sens inverse.
Bonsoir Sur le Bon coin J’ai réalisé une transaction verbale et via une messagerie l’achat de voiture d’occasion Et au dernier moment le vendeur annule la vente sous prétexte qu’un auteur acquéreur potentiel lui propose 500€ de plus Que faire ??? Cordialement
En principe les contrats verbaux ont valeur légale, mais le problème est bien entendu de prouver tout cela devant un juge.
Bonjour je vous demande si le garage peux me rentre une voiture qu il m’a acheté en disant que mon moteur est foutu mêmes qu’ils m’a payer
Il peut se retourner contre vous si vous avez fourni une voiture avec un vice caché. C'est évidemment à vous de décider si vous acceptez un arrangement à l'amiable. Si vous refusez, le professionnel peut entamer une action judiciaire.
Un tribunal a t il le droit d annuler une cession apres plusieurs mois sans en avertir ni le vendeur ni l acheteur qui n arrete pas de faire des infractions et des amendes sans avoir changer la carte grise dans les delais, dans mon cas 18 mois, resultat j ai une saisie sur salaire pour des amendes contestees alors que j ignorai que mon certificat de cession avait ete annule, et mon acheteur est tranquille alors que je risque de perdre mon permis car payer une amende est reconnaitre l infraction, et qu on me force a payer plusieurs milliners d euros de pv pour un vehicule que je ne conduis meme pas car il a ete vendu et tout a ete fait correctement de ma part. Quel recours? Que faire? Si je dois payer alors je prefere me suicide que de payer un seul centimes.
Il faudrait vous enquérir de la raison pour laquelle le tribunal a annulé la cession, il doit y avoir une raison. Pour vous assister, vous pouvez contacter le défenseur des droits.
Bonjour j'ai versé un accompte pour un véhicule d occasion à un particulier il y avait quelques travaux à faire malheureusement depuis près d'un mois le mécanicien ou se trouve le véhicule trouve toujours d autres travaux à faire du coup le propriétaire traine à finalisé la vente comment puis je annuler la vente et récupérer mon acompte car j'ai vraiment besoin d un véhicule Merci pour votre réponse
Dans le cas d’une vente entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Vous devrez donc compter sur la bonne foi et la compréhension du vendeur.
Bonjour, peut on annulé l'achat d'un véhicule si on ne nous a pas donné de papier de carte grise ni de papier provisoire d'un véhicule étranger acheté en concession. Ils ont fait un ct mais es que moi j'ai le droit de l'assurer et de rouler avec sans carte grise ?
La carte grise fait partie des accessoires nécessaires à la vente d’un véhicule. Si le vendeur ne vous remet pas celui-ci, vous pouvez effectivement demander l’annulation. S’il refuse une résolution à l’amiable, vous pouvez vous adresser à un tribunal judiciaire.
mon père de 86 ma donner sa voiture mai depuis 3 semaine on a a prie que sa femme décédé depuis 2ans avais fait un testament et lèges la voiture a ses 2 enfants.je fais quoi la voiture est a moi, papier, assurance, immatriculation...
C’est une situation complexe qui nécessite les conseils d’un avocat.
Si je vend ma voiture dans l'état et que l'acheteur a un problème particulier avec qu'es qui peut ce passer
Selon la nature du problème rencontré (vice caché, compteur trafiqué...), il peut demander l’annulation de la vente ou procéder à un recours.
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez Opel . D'abord ils ont mis un mois pour me le livrer. Aujourd'hui je constate des problèmes au démarrage et aussi un bruit sourd lorsque je roule. Je veux l'échanger contre un autre.
Faites-leur part de vos griefs afin de tenter d'obtenir un arrangement à l'amiable.
Bonjour j’ai acheter une smart sans contrôle technique soit disant la personne n’avais pas le temps de le faire au moment de passer le contrôle technique plein de default que le vendeur ne m’avais pas dit , je veux lui rendre la voiture mais il me dit qu’il n’a pas l’argent mais à trouver un autre acheteur il veux reprendre la voiture mais me dit que la personne me payera directement par virement bancaire moi meme que dois je faire ? C’est comme si je la revendez non? Et dois je attendre d’avoir reçu le virement ?
Cette situation nous parait trop suspecte. Insistez pour obtenir le remboursement, sinon engagez un recours en justice.
Peut on annuler un achat automobile entre particulier. Aucun papier 📄 encore effectué mais le chèque déjà touché par le vendeur... Comment faire ? 😲
Il n'y a pas de rétractation possible. Reste à savoir si la transaction peut être considérée comme finalisée sans signature du certificat de cession. A priori le fait que vous avez remis un chèque prouve que vous avez accepté la transaction. Cependant nous vous conseillons de vérifier avec un avocat vu qu'il ne s'agit pas de notre métier.
Bonjour j'ai acheté un véhicule il y a 3 mois ,contrôle technique ok,hier je vais au garage il l'a monte sur le pont et la mauvaise surprise, train arriere mort,boite a vitesse décalé...que puis-je faire s'il vous plaît
Cet article devrait vous être utile : https://www.eplaque.fr/achat-voiture/vices-caches-voiture
Bonjour, Nous avons acheté un véhicule en janvier 2021 et au jour d'aujourd'hui le 21 septembre 2021 nous n'avons toujours pas la carte grise... apres nous avoir baladé en nous disant que c'était long à cause du covid on nous a appris qu'il fallais repasser la voiture a un contrôle car le véhicule acheté était un véhicule 2 places (qu'on nous a bien gardé de nous dire lors de l'achat) passé en 5 places. Pouvons nous de ce fais annuler la vente et se faire rembourser? Nous avons acheter ce véhicule chez xxxxxx un grand groupe qui nous a beaucoup déçu... Dans l'attente d'une réponse. Cordialement Premat Marilyne
Si vous n'avez pas été livré dans les temps, vous pouvez exiger l'annulation. Il faut dans un premier temps envoyer une lettre de mise en demeure exigeant la livraison dans un délai raisonnable. Celui-ci dépassé, vous pourrez alors enclencher la vitesse supérieure.
Bonjour J'ai acheté une voiture il y a 1 mois dans un garage automobile. Voiture de 2019, 79000km. Le moteur a laché, le garage s'est mis en relation avec Citroen pour cette panne moteur, mais il m'annonce au minimum 1 mois avant de récupérer la voiture avec un échange standart de moteur. J'ai demandé qu'il me rembourse la voiture, ne souhaitant/pouvant pas attendre aussi longtemps sans véhicule. Celui-ci refuse de reprendre la voiture car soit disant que maintenant que la procédure est lancée avec Citroën on ne peut rien faire. Est ce vrai ? Puis je demander le remboursement intégral de l'achat (carte grise inclu) ? Merci par avance
Si les réparations sont en cours, on peut comprendre que le garage souhaite éviter l'annulation. De votre côté, votre problème est évident. Pourquoi ne pas demander un véhicule de remplacement à titre grâcieux dans l'attente de récupérer votre voiture, afin de contenter toutes les parties ? Ce sera plus simple que de vous engager dans une procédure judiciaire.
Bonjour,j ai vendu mon véhicule en 2016 à mr x qui l a revendu il y a quartes ans à mr y.il me contacte aujourd’hui car mr x n a pas fait de cession de vente et il ne le retrouve pas et ne peut immatriculer le véhicule.la sous préfecture lui a expliqué que je pourrais fair une annulation de vente pour refaire une cession avec lui,est ce que j encoure un risque? Merci
En toute logique non. Il n'est pas possible d'annuler une cession après 30 jours, en cas d'annulation d'une transaction après un mois de l'acheteur doit mettre quand même la carte grise à son nom puis faire une cession en sens inverse. Si vous aviez déclaré la cession, votre acheteur doit donc impérativement mettre la carte grise à son nom pour pouvoir faire la cession au nom du nouveau propriétaire. Si vous n'aviez pas déclaré la cession, vous pouvez techniquement signer un certificat de cession avec le dernier propriétaire pour lui permettre de mettre la carte grise à son nom. Vous prenez un petit risque ce faisant, par exemple si la personne qui se présente à vous n'est pas vraiment le propriétaire du véhicule...
Bonjour, J’ai vendu un véhicule il y a une semaine à un particulier. Avec le contrôle technique de moins de 6 mois. Celui ci à de son côté été faire un autre contrôle technique pour s’assurer que la voiture allait bien. Le résultat n’est pas bon, des défaut majeurs se sont présentés et du coup il veut se rétracter. Les erreurs apparus n’était pas présents dans mon contrôle technique de mois de 6 mois. J’ignorais ses problèmes là. Je suis dans l’obligation de reprendre le véhicule ?
Légalement vous n'êtes pas obligé, sauf s'il s'agit de vices cachés.
Bonjour, je viens d'acheter un véhicule d'occasion a un négociant sur albi, après la vente je me suis rendu compte que le CT était dépassé de 2 semaines au jour de l'achat et donc je l'ai fais passer et elle ne passe pas au CT cause antipollution, pneus, plaquettes etdisques...puis je annuler mon achat et comment ? Achat le 27/08/2021 ,nous sommes le 01/09/3021. Merci pour votre réponse.
Légalement le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, donc vous pouvez invoquer ce motif pour demander l'annulation.
Bonjour, ce matin j ai acheté une voiture d occasion dans un garage j ai payé cach, j ai fait 20km et un problème avec la batterie apparemment l alternateur et foutu je doit ramener la voiture demain au garage pour qu il la répare et j ai bien envie d annulé la vente juste pour savoir si s était bien possible dans mon cas ?
Si vous parvenez à prouver la présence d’une vice cachée, vous pouvez tenter d'annuler la vente.
Bonjour, Après avoir essayé l’annulation de la vente à l’amiable concernant un véhicule, j’aimerai savoir quel est le tribunal compétent à saisir ? Et j’aimerai avoir votre point de vue, le vendeur me dit qu’il n’était pas au courant du passé du véhicule ( classé VGE ) et qu’il a tout de même fait un contrôle technique de la voiture avant de la vendre ( réparation très mal réalisés avec énormément de pièce abimés qui ne permettent pas à la voiture de rouler sur des très longues distances ) et que le délai était trop long pour demander une annulation de la vente ( 9 mois ) mais ce délai était justifier car il m’a fallut monter un dossier ( divers garages ). En tant que vendeur peut-on s’exonérer de toute responsabilité en disant que nous n’étions pas au courant du passé de l’objet vendu ?
Il faut vous adresser au tribunal de proximité, éventuellement un médiateur qui pourra raisonner le vendeur car ses arguments n'ont aucune valeur légale : la garantie légale contre les vices cachés ne stipule pas que le vendeur devait être au courant des vices. Il est responsable de la chose vendue. Vous avez 5 ans pour faire jouer cette garantie, et 2 ans à partir de la découverte du vice.
Bonjour, Je vous écris car suite à un refus de demande à l’amiable concernant le remboursement d’un véhicule qui m’a été vendu, j’aimerai savoir quel tribunal saisir. Et une autre question le vendeur me dit qu’il n’était pas au courant du passé de la voiture et que cela faisait un an déjà donc je ne pouvais pas demandé de remboursement, cependant il est du devoir du vendeur de se renseigner sur le produit qu’il souhaite vendre et ce qui est du délai d’attente concernant ma demande à l’amiable, elle est justifié par le fait que je montais un dossier pour prouver que le véhicule ne pouvait être utiliser. Pouvez-vous me donner votre pont d
En effet le vendeur est responsable de la chose vendue. Vous pouvez contacter le tribunal de proximité, éventuellement un médiateur de justice pour tenter d'éviter le tribunal.
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion (3 ans) à un professionnel. Dans le bon de commande il s'agissait d'une voiture venant de l'Italie. Quelques jours après l'achat je découvre sur la carrosserie les traces d'inscription indiquant qu'il s'agit d'une voiture d'auto partage en Lituanie. Si j'avais eu cette information je n'aurais pas acheté. J'ai l'immatriculation provisoire pour le moment. Est-ce que je peux faire quelque chose ?
Vous pouvez demander l'annulation en invoquant la garantie légale de conformité (le descriptif ne correspond pas au produit). Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Bonjour, j’ai envie d’acheter un véhicule occasion importé d’Allemagne. Apparement ils ont tendance à abaisser le compteur la bas … La voiture coûte 17000 euros et j’ai 500 euros de frais de livraison. Dans le prix est compté la carte grise. Si jamais je m’aperçois dans un délai de 14 jours après l’achat du véhicule que le compteur a été trafiqué. Est ce que je peux le restituer en demandant le remboursement intégral, ainsi que les frais de livraison retour ? Existe t il une loi européenne ?
Il doit forcément y avoir des protections similaires en Allemagne, mais la procédure est déjà compliquée en France, gérer une telle plainte à l'étranger si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable sera encore plus complexe. Si vous avez des doutes, il est préférable de faire expertiser la voiture avant de vous engager.
Bonjour j ai vendu ma voiture et l acquéreur me téléphone en me disant que la voiture as des problèmes techniques alors que moi je l ai passer au contrôle tout était OK tout était en règle peut elle annuler la vente à t elle le droit de m appeler comme ça merci d votre réponse
Il a le droit de vous demander d'annuler à l'amiable, tout comme vous avez le droit de refuser. S'il persiste, il devra prouver l'existence d'un vice caché au moment de la transaction pour obtenir l'annulation par un tribunal.
Bonsoir , veuillez m excusé mais j ai une question , Il y a 10 jour j ai acheter un scooter avec un particulier , tous c est bien passer , papier de vente effectuée , signer des deux parti , et le paiement a était entièrement régler le jour même en espèce . Sur le lendemain j ai était assurée le scooter tout va bien , après quelque jour je compter faire le carte grise pour être entièrement au norme mais le vendeur n'a pas encore fait les démarches . On a vu avec lui et il devais le faire en début de semaine , il es repasser chez moi pour revérifier toute les informations et tout était bon , 3 jour après ( aujourd'hui le 19 ) il es venu nous voir en disant qu il ne voulais plus le vendre et voulais donc annuler la vente . Ma question es : suis - je en droit de refuser ? Étant donner que tout a était payer , signer et du au temps passé ? ( Je compte me renseigner un peux plus demain au près du commissariat de ma ville mais bon ) Le vendeur m'a dit qu il était prêt à atendre 15 jour environ en proposant un remboursement ( mais j ai besoin du scooter pour travailler donc )
Il ne peut pas vous forcer à annuler la vente. De votre côté, si vous avez le certificat de cession vous pouvez tout de même faire le changement de titulaire sans attendre qu'il enregistre la cession en passant par un service privé agréé comme le nôtre.
Bonjour je viens d acheter un véhicule d'occasion citroen c4 picasso dans un garage et au bout de 16 jours que je l aïs en ma possession les suspenssions arrière ont lâche facture pour la réparer de 2350 euros puis je annuler la vente ou demander au garage de me rembourser la totalité des frais ou au moins une participation
Vous pouvez toujours demander, en l'absence d'un arrangement à l'amiable il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour recevoir une compensation. Si la négociation échoue, faites expertiser la voiture par un expert automobile pour déterminer s'il y a lieu d'aller au tribunal.
Merci pour votre reponse tous
Bonjour nous avons acheter une voiture d'occasion le 4 juillet 2021 dans un garage pour notre fille qui la payé comptant...nous sommes le a3 août et nous arrivons pas à faire la carte grise puisque le garage nous a pas donner les documents comme le recipisser de déclaration d'achat...et ne la pas ou ne le retrouve pas. .pouvons nous annuler la vente ? Cordialement
Commencez par envoyer un courrier recommandé qui exige la déclaration d'achat pour pouvoir immatriculer le véhicule. Si le garage ne donne pas suite dans le délai imparti, exigez l'annulation. S'il refuse l'arrangement à l'amiable, il faudra aller au tribunal.
Bonjour. Nous souhaitons toujours vendre la voiture. Toutes les démarches administratives sont ok, mais j’ai effectué une erreur de frappe sur date de naissance du futur acquéreur. ( une fois tout validé et enregistré) Il s’en est rendu compte en faisant les démarches pour obtenir la nouvelle carte grise. Comment simplement modifier ? Sans pour autant annuler ? J’ai fait la déclaration de cession enregistrée sur le site de l’ANTS et forcément avec cette mauvaise coordonnée.. du coup ça bloque de son côté .. Merci pour vos réponses
Vous devez contacter l'ANTS afin de corriger la déclaration de cession.
Bonjour j'ai vendu mon véhicule le 30 avril avec ct ( vierge), et révision des 5 ans le 21 avril ( distri, vidange etc...) j'ai signalé une consommation d'huile au garage d'environ 6lit/30000km effectué, après vérification de celui-ci, pas de pb ( pression moteur OK), je vends donc le véhicule à un particulier. Sauf que aujourd'hui le même garage lui dit qu'il faut changer le moteur ( pression moteur pas bonne) l'acheteur veut donc annuler la vente pour vice caché ( 3 mois après l'achat). Que faire svp ? À t-il le droit étant donné que j'ai tout fait vérifié avant la vente ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Malheureusement vous êtes responsable de la chose vendue. Si le problème est réel, il est préférable de reprendre le véhicule, si vous avez des doutes consultez un expert automobile.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule mi-Mars chez un mandataire auto avec une garantie de 3 mois. Des les premières semaines et cela à plusieurs reprises j’ai eu un voyant contrôle moteur qui apparaissait. J’ai du refaire la vidange (le vendeur pro m’avait assuré que cela avait été fait), j’ai changé les bougies, la boite à eau et toujours ce voyant qui apparaissait. Avant l’échéance des 3 mois de garantie j’ai eu le diagnostic de mon garagiste : joint de culasse : les gaz de compressions qui s’échappent dans le circuit de refroidissement. J’ai demandé au vendeur mandataire de faire jouer sa garantie, ce dernier refuse car elle est effective que pour le pont/la boite/le moteur et ne concerne que les éléments immergés dans les fluides. Par mesure de sécurité j’ai fait un courrier recommandé avec accusé réception avant l’échéance des 3 mois pour notifier le vendeur du problème de joint de culasse. J’ai également demandé une annulation de vente. Refus de ce dernier, il a simplement accepté de payer 50% des frais de changement de joint de culasse. J’ai également fait intervenir un expert auto pour constater le vice caché ce qui a été confirmé. A présent que le haut moteur a été démonté les dégâts sont pire avec changement de culasse et autre. Le vendeur ne réagit plus. Etant donné que c’est un mandataire seule, que se passe-t-il s’il refuse tout et qu’il ferme son activité pour dépôt de bilan. Est-ce que le gérant peut tout de même être poursuivi et peut on alors faire constater le vice caché par une contre visite d’expertise et ainsi annuler la vente ? Cdlt
Si le vendeur refuse tout arrangement à l'amiable, vous devez aller au tribunal. Si l'expert a établi le vice caché, vos chances sont raisonnables. Si vous soupçonnez une situation financière précaire du côté du vendeur, faites le nécessaire le plus vite possible. S'il fait faillite, vous risquez en effet de ne pas revoir la couleur de votre argent.
Bonjour hier j ai acheté une voiture à un garage 50km après un voyant c est allumé j ai fais demi tour et on s es arranger . Le lendemain je regarde les papiers j ai vue que la voiture était une 3 eme main et lui m’a dit et sur son annonce disait que c est une première main puis-je faire une annulation de vente même si j ai déjà payé merci
En principe si l'annonce ne correspond pas au véhicule vendus vous pouvez demander l'annulation en invoquant la conformité, en effet.
Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage et au bout de 10 jours il y a beaucoup de vices cachés flexible de frein HS cardan HS droit et gauche pneus lisses airbags HS compteur kms bcp de différences le garage est en vacances je vais dépasser les 30 jours j'ai fait une demande annulation auprès ants Comment cela va se passer pour mon ancien véhicule que je lui ai vendu pourrais je avoir un duplicata de carte grise et quel document fournir pour cela le garage accepte de me rembourser les frais mais fin août retour de vacances Dois je attendre ou faire une démarche judiciaire merci beaucoup de m'aider
Tout d'abord, l'annulation de la transaction doit avoir lieu entre vous et Le garage, dans un premier temps l'ANTS n'a rien à voir là-dedans. S'il est en congé, envoyez une lettre avec accusé de réception afin d'exiger l'annulation en énumérant les problèmes (attention toutefois qu'un pneu lisse n'est pas un vice caché vu que c'est visible). Cependant rassurez-vous, en cas de vice caché il n'y a pas de délai.
J, ai acheté une voiture occasion dans un garage le 20 mai 20121.le compteur marqué plus de kms que le réel. Je ne comprends pas. ( je suis à assurée aux kms).
Que voulez-vous dire, le compteur enregistre plus de kilomètres que la distance parcourue ? Il est peut-être défectueux, faites-le vérifier par un garage.
Bonjour, j'ai acheté, via Courtage auto (commission 1200€), un véhicule 29700€ + frais de transport 1700€ en Italie sur site internet qui se révèle avoir été accidenté gravement aux USA dans le rapport carfax (déclaré JUNK) et non déclaré dans les divers échanges par mail. Ce véhicule a été réceptionné le 15/07/2021 à mon domicile. De plus, ce véhicule est muni d'une CG européenne et pourtant elle présente des défauts d'homologation (rétros, feux avants et arrières). Quels sont mes recours? Merci de votre réponse. Cordialement.
Difficile de répondre vu la complexité de votre dossier, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire.
Bonjour Ma petite fille 18 ans a commandé une voiture Dacia Sandero il y a 41 jours (signature le 16 juin - versé un acompte de 1000 € et emprunté à la banque 6000€). Elle veut annuler la vente (le véhicule commandé n'arrivera qu'en novembre ). Est-ce possible de le faire sans pénalité ou alors devra t elle perdre les 1000 €). Sa banque a déjà dit qu'elle pourrait rembourser le prêt sans pénalité. Merci pour votre réponsze
Le délai de 14 jours depuis la signature du crédit est dépassé, donc il n'est pas possible d'annuler. A moins que le bon de commande prévoie l'annulation possible avec perte de l'acompte, Dacia peut exiger l'achat du véhicule, il faut voir cela avec eux. À ce stade seul un retard dans le délai de livraison pourrait vous permettre de demander l'annulation unilatérale.
Bonjour, Je suis passé par un mandataire pour acheter une voiture en allemagne. Il m’avait assuré par mail que la révision/vidange sera faite, mais je viens de le rendre compte que non en allant prendre rdv a la concession pour faire la révision avant de partir en vacances. Est ce que j’ai la possibilité de me retourner contre lui pour un dédommagement vu que j’ai un écrit de sa part ? Merci de votre avis, Cordialement
Bien entendu.
Bonjour, nous avons vendu notre van avec une contre visite du contrôle technique, l acheteur a tout de même souhaitez acheter le véhicule, il nous a réglé plus de la moitié de la somme en liquide et devait nous faire un virement de 2000 euros pour finaliser la vente, il ne l a pas fait prétextant un vice caché car entre temps et au bout de plus d une semaine là courroie d'alternateur qui vaut à peu près 30 euros à lâche. Il veut a présent faire un devis par un garagiste comprenant la réparation de la contre visite et de la courroie. Que pouvons nous faire Merci pour votre réponse
Si la courroie d'alternateur était mentionnée dans les défauts, Il n'a évidemment aucune raison de se plaindre. Dans le cas contraire, ce n'est pas non plus nécessairement une raison pour invoquer un vice caché. Par définition un vice caché est un problème technique qui est anormal par rapport à l'âge du véhicule et qui n'était pas visible. Sans avoir les détails de l'affaire, à première vue l'acheteur semble utiliser le fait qu'il n'a versé que la moitié de l'argent pour vous en verser moins. Il aurait fallu exiger le paiement à la livraison du véhicule.
Bonjour, j ai acheté un véhicule d occasion à un professionnel, au bout de 2 jours je constate une grosse fuite de liquide de refroidissement et 2 voyants allumés, le voyant de direction active et le voyant de stabilité . Puis-je annuler la vente. Merci
Comme indiqué dans l'article, en l'absence d'achat à crédit ou à distance il faut invoquer la garantie légale des vices cachés. C'est ensuite au vendeur d'accepter un arrangement à l'amiable ou pas. S'il refuse vous devrez intenter une action en justice.
Bonjour, Il y a 8 jours j'ai vendu un véhicule d'occasion sans CT l'acheteur a négocié et la prenait dans l'état. J'ai rayé la carte grise marqué dessus # vendue dans l'état et sans CT# et hier il est venu me dire que le moteur a serré et qu'il veut annuler la vente. Il a passé la voiture au CT et il y a que les pneus à changer. Il me parle de délai de rétractation? Je pensais qu'entre particulier ça n'existe Pas? Merci de m'aiguiller et de me dire ce que je dois faire. Cordialement
Il n'y a pas de délai de rétractation possible entre particuliers. Par contre, la vente d'un véhicule sans contrôle technique à un particulier n'est pas légale, vous êtes tenu de fournir le document.
Bonjour, J'ai donné mon véhicule à une personne et les papiers sont toujours a mon nom a ce jour comment faire pour annuler cette cession de véhicule. Je vous remercie pour votre attention à ma demande Cordialement
Bonjour, La marche à suivre dépend de votre situation, tous les scénarios sont expliqués ici : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation Cordialement, La modération Eplaque
J ai donné un accompte de rsevation un un profesionnel pour achat voiture occasion puis je annuler l achat de voiture car ca me coute trop cher merci pour votre reponse
Bonjour, Si l'achat n'est pas financé à crédit, vous ne pouvez pas vous rétracter sans accord du professionnel. Cordialement, La modération Eplaque
Je me permets de vous contacter en tant que vendeur. Nous avons vendu le 18/10/2020 un véhicule Renault Captur 120 Intens avec 89000KM. (acheté chez Renault en Décembre 2017). Suite à l'acquisition d'un véhicule professionnel. Début Mai 2021, la nouvelle propriétaire revient vers nous indiquant que le véhicule a eu une panne moteur et réclame la moitié des frais de réparations. Nous lui avons répondu que nous étions navré mais le véhicule lors de la vente ne comportait pas de panne et que la dernière révision et contrôle technique était conforme et que nous ne souhaitions pas participer. Aujourd'hui nous recevons une mise en demeure du nouveau propriétaire qui indique que nous n'avons pas respectés les préconisations de Renault sur les révisions et que cela a détérioré de façon prématurée le moteur. De notre coté, nous avons effectué notre révision par nos soins début 2019 au 60000km (dès apparition de la clé orange) et remise à 0 dans un garage (mais sans facture entretien) et la dernière révision avait été faite vers le 85500KM. (avec facture) Pour nous, nous avons respectés les préconisations . Pouvez-vous nous indiquer quel recours j'ai concernant cette personne puisque nous ne souhaitons pas payer les frais ? Merci de votre aide
Bonjour, Il nous est difficile d'émettre un jugement sur votre cas, l'expertise des litiges n'est pas notre compétence première. Vous pouvez bien entendu ignorer les menaces si vous estimez être dans votre bon droit. En cas de doute, consultez un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je suis passé par mon garagiste pour l achat d un véhicule utilitaire vendu par un spécialiste sur le bon coin. Ce qui m a permis de l avoir moins cher, la révision étant prévue par mon garagiste. Vu le contexte de confinement l ensemble des échanges s est fait par téléphone avec envoi de photos... Il m avait été signalé quelques tâches sur les sièges ce qui expliquait la présence de housses! Mon garagiste a fait un virement pour le règlement et je suis allé chercher le véhicule. A mon arrivée à mon domicile j ai voulu jeter un œil sur les sièges en enlevant les housses et j ai pu constater un énorme trou au niveau du dossier d un des sièges (revêtement et mousse sur un diamètre d environ 10cms, probablement le travail d un chien!) Quel est mon recours en sachant que je ne voudrais pas mettre mon garagiste en porte a faux! Merci Philippe
Bonjour, C'est un peu compliqué, il faudrait voir avec un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
J'ai acquis une scenic le 14/10/2020 d'occasion de 2014 avec 65000kms . Le vendeurs me l'avait vendu pour un carburant Ethomol!! 5 mois 1/2 le voyant risque casse moteur c'est allumé ! Aujourd'hui le garage Renault m'annonce que je risque de casser le moteur ? Quel recours ?
Bonjour, Tout dépend de la façon dont on vous a "vendu" ce véhicule à l'éthanol, si la modification est légale. Avec une conversion légale le boîtier homologué est accompagné d'une garantie. Dans ce cas c'est cette garantie qui prendra en charge les frais. S'il s'agit d'une reprogrammation ou d'un boîtier non homologué installé en douce, ce sera à vos frais. Vous pouvez tenter de vous retourner contre le vendeur s'il vous a dupé. Cordialement, L’équipe Eplaque
jai achetè un vehicule mais le propriètaire ne veux plus mettre la cg a son nom que faire
Bonjour, S'il vous a vendu le véhicule avec la carte grise au nom du propriétaire précédent et qu'il refuse de mettre à jour le titre, vous n'avez pas d'autre option que d'exiger l'annulation de la transaction, vu que vous serez dans l'incapacité de faire la mutation de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheté un scenic 2 en décembre après avoir rouler avec 1 semaine après un message apparaît "Injection a Contrôler " le garage ou je les acheté ma dit normale sa fait longtemps quel a pas rouler j'ai dit OK y a 2semaine sa ma fait pareille il nous a donner un produit pour nettoyer les injecteurs. Mais après 1 semaine donc ce week-end le message et réapparu. Aujourd'hui nous sommes déçu de cet achat, nous voudrions savoir si nous pouvons renoncer à la vente après 2mois presque 3
Bonjour, Vous pouvez toujours tenter une annulation à l'amiable. Pour entreprendre une procédure contre les vices cachés, il faudrait consulter un spécialiste avant de vous engager pour évaluer vos chances. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J ai acheté un vehicule d'occasion a un particulier qui presente des vices caché, apres expertise, le vendeur annule la vente et le prix de vente va etre remboursé, que devient le vhicule dont la carte grise est a mon nom
Bonjour, Vous devez simplement remplir un certificat de cession au bénéfice du vendeur et lui remettre la carte grise barrée, comme si vous lui vendiez le véhicule à votre tour. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour hier j'ai déposé un acompte pour réserver une voiture. Voilà après avoir vu sur le contrôle technique beaucoup de défauts mineur. J aimerais annuler la vente et récupérer mon acompte. Le problème est que c'est marqué que je peux pas récupérer mon acompte. J ai juste signe j ai pas mentionné lu et approuvé. Y a erreur sur le nom de famille. Dans ce cas la facture d'acompte est toujours valable ?
Bonjour, Ces détails techniques ne sont pas suffisants pour annuler le contrat. Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule, vous perdrez l'acompte, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque
depuis le14 decembre j'attends mon nouveau vehicule d'occasion le garage attends touj le paiement de l'agence de credit et a ce jour toujours rien puis je renoncer a cet achat a credit cordialement
Bonjour, En cas de crédit le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la signature du contrat. Il est donc trop tard pour utiliser ce levier. Cordialement, L’équipe Eplaque