Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 4 décembre 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2021 - 3 min de lecture ⏳
Vous venez de vendre votre voiture d’occasion. L’acheteur vous a demandé dans la foulée l’annulation de la vente voiture, que ce soit pour une raison mécanique ou tout autre motif. A-t-il le droit de se rétracter, si oui quel est le modus operandi à respecter ? Comment faire pour annuler de votre côté ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire pour annuler la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou avec un pro.
Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier. Si vous n’étiez pas au courant des dysfonctionnements de votre véhicule, il peut invoquer la garantie légale des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente. Ou éventuellement une compensation financière proportionnelle aux dommages. Par contre, si vous avez sciemment vendu une voiture à problèmes, ou que vous avez baissé le compteur, vous pouvez être attaqué au motif de l’escroquerie ou du dol.
Dans le cadre d’une transaction telle que la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l’acheteur a tout simplement changé d’avis, il ne pourra donc pas annuler la cession. Si la transaction n’était pas encore finalisée et que vous aviez simplement signé une promesse de vente, il pourra alors annuler la transaction unilatéralement s’il vous avait versé des arrrhes. Dans un tel scénario, vous conserverez les arrhes en guise de compensation. Si la promesse de vente comportait par contre un acompte, l’annulation de la vente ne peut se faire que sur base d’un accord mutuel.
Tout achat à crédit auprès d’un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à partir de la signature du contrat de crédit. En principe le bien ne peut être livré avant la fin de ce délai. Sauf si l’acheteur demande à pouvoir bénéficier de la voiture avant la fin de celui-ci. Mais dans ce cas, cela raccourcit la durée du droit de rétractation. Autrement dit, une fois la voiture livrée l’acquéreur ne peut plus annuler la vente.
Il n’existe pas de droit de rétractation à l’achat a crédit d’une voiture d’occasion à un particulier.
Si vous avez conclu le contrat d’achat en dehors de l’établissement vendeur (en ligne, téléachat, par téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la livraison de la voiture. Ce droit de rétractation n’est bien entendu valable que si vous avez traité avec un professionnel. En recourant à ce droit, vous serez intégralement remboursé (prix d’achat, acompte, etc.). En cas de frais d’immatriculation, ils restent à votre charge.
Parfois, l’annulation a lieu alors que le véhicule a déjà été immatriculé au nom de l’acheteur. Dans ce cas, les frais d’immatriculation restent à sa charge. Pour rétablir la situation, il faut faire une déclaration de cession.
En cas de cession d’un véhicule d’occasion, Il est possible d’annuler la cession sans faire le changement de titulaire. Mais uniquement si la procédure est faite dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du certificat de cession. Au-delà, l’acheteur devra mettre la carte grise à son nom pour ensuite céder derrière le véhicule au propriétaire. Il y a une seule exception qui permet d’annuler une cession de plus de 30 jours. Soit lorsque l’annulation est prononcée par un tribunal. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre article dédié à l’annulation de cession véhicule.
C’est simple, vous devrez demander une demande de duplicata en ligne de la carte grise.
En l’absence de souci (vice caché ou dol), l’annulation d’une transaction entre particuliers ne peut se faire que sur base de l’accord amiable. Il est possible d’annuler une cession de moins de 30 jours en signant une lettre commune d’annulation. Le propriétaire demande ensuite un duplicata pour rétablir la situation
Votre moteur de recherche vous fournira de nombreux exemples de lettre type d’annulation de vente de voiture. Notamment cet exemple d’un assureur.
Bonjour j’ai vendu ma voiture hier , ce matin l’acheteur me rappelle et me dit qu’il y en a pour 1100€ de réparation, alors qu’on est dimanche il a trouvé un garage . Je lui ai proposé deux solutions : Demain d’aller dans un garage et là faire expertisée Ou d’annuler la vente et je lui redonne son argent Mais refus catégorique de l’acheteur que faire ?
Ne faites rien. S'il a des griefs, ils doivent être établis de façon plus formelle, comme vous l'avez très civilement proposé. Son comportement nous semble quelque peu suspect.
Bonjour jai vendu mon véhicule sans ct en octobre 2021, a ce jour en juin 2022 un avocat m'appelle et me dis que l'acheteur veut annuler la vente car il ya des réparations a faire peut etre en passant le contrôle il était en contre visite je pense... a t il le droit au bout de 8 mois sachant que je ne savais pas si il y aurait contre visite ou pas, jai juste pas eu le temps de le passer au moment de la vente. Merci pour votre reponse
La fourniture d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale. Il peut donc s'agir d'un motif d'annulation. Nous ignorons quelle est la position des tribunaux lorsque cette requête est faite 8 mois plus tard. De plus, pour faire son changement de titulaire, l'acheteur a dû passer le CT... Il faudrait peut-être vous faire aussi conseiller par un avocat.
Bonjour j ai vendu ma voiture a un particulier avec une contre-visite au CT pour la pollution ( seule chose a ma connaissance ) L acheteur essayé le véhicule pendant 20 minutes et me dis c'est bon je la prend ,il repart chez lui avec le véhicule a 500 kms de chez moi Le lendemain il m appelé et me dis que le ralenti de la voiture est instable et qu elle fait un bruit au niveau du moteur alors qu elle ne le faisait pas avant et lui même m A dis avant d acheter le véhicule qu il s était renseigner sur la fiabilité du véhicule et que ça lui convenait Cette personne va mettre la voiture en concession pour la faire contrôler et me dis qu au pire je dois lui rembourser le véhicule ? A t il le droit de m imposer le remboursement ?
Si vous lui avez remis le PV de contrôle technique, le seul motif d'annulation est la garantie légale contre les vices cachés. Il peut imposer le remboursement s'il est en mesure de prouver l'existence d'un tel vice.
Bonjour, J'ai récemment acheté un véhicule dans un garage. C'était une voiture qui semblait en bon état. Au fur et à mesure du temps nous remarquons qu'il y a plusieurs problèmes. La voiture affiche 100k kilomètre alors que CarVertical l'estime a 200k. De plus nous avons d'autres soucis mineur ( parallélisme à refaire, haut parleur conducteur qui ne fonctionne pas, feu diurne qui ne marche pas d'un phare etc..). Le vendeur accepte de nous rembourser mais il nous dit d'attendre la carte grise pour la faire. Le problème est que c'est une voiture belge et donc la carte grise prendrait 2 semaine a arriver apparemment. Pouvons nous nous rétracter sans la carte grise définitive en notre possession ?
Vous pouvez signer l'accord de rétractation maintenant, mais il faudra en effet recevoir la carte grise pour pouvoir annuler dans les faits la transaction (remplissage d'un nouveau certificat de cession en sens inverse).
Bonjour. J'ai acheté une 206 a un vendeur pro. Une semaine apres, un voyant moteur s'est mis a clignote avec un signal sonore. Je l'ai ramené au vendeur pour faire un diag, selon lui pb sur un injecteur, il commande la piece. Je rentre donc chez moi et reviendrai pour faire remplacer l'injecteur. Sur le chemin du retour, une personne a grillé un feu stop et m'as embouti l'arrière du vehicule qui roule toujours ( dossier en cours chez le carrossier, l'expert doit passer voir la viiture). Retour chez le vendeur pour changer l'injecteur. Et sur le chemin du retour, meme pb, voyant plus signal sonore, perte de vitesse, calle dans les virages au moment de la décélération. J'envisage donc de faire annuler la vente du vehicule mais quels seraient mes recours si l'expert ne donne pas l'autorisation de faire réparer le véhicule. J'ai deja vu avec le vendeur, il accepterai de reprendre le vehicule si le carrossier fait la reparation mais il ne la reprendrais pas au prix que je l'ai acheté. En as t'il le droit? Cordialement. Laurent
C'est évidemment un cas très particulier qui demande de la compréhension mutuelle. En toute objectivité, il semble normal que le prix de la reprise soit inférieur au prix d'achat, il y a toujours une décote sur un véhicule accidenté. Reste à savoir si cette différence est raisonnable. En cas d'absence d'accord, comme toujours le litige pourra être tranché par un tribunal.
Bonjour j’ai acheté un véhicule hier sans ct à un professionnel à son compte me garantisans qu’il n’y arien à prévoir que tt et ok et que si il y a des frais il prendrai tout en compte du coup je la passe au ct aujourd’hui et la surprise les amortisseurs les triangles roulements de roue et j’en passe j’appelle le vendeur lui disant tout les problèmes il me dit que c’est plus son problème mtn et qu’il veut rien savoir es ce que je suis en droit de me faire rembourser ou qu’il prennent les frais à sa charge comment faire svp je n’y connais rien je me suis bien fait avoir rien ne sert de m’insulter ou quoi que soit je suis novice c’est ma première voiture merci 🙏🏽
La remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale. Nous vous conseillons de rappeler ce fait au vendeur, en lui demandant d'honorer sa promesse ou de reprendre son véhicule. S'il refuse, contactez un avocat.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule en novembre 2021, a une amie, mais je n’étais pas au courant que le contrôle technique n’avait pas été fait dans les 6 mois précédent la vente. J’ai essayé de faire la carte grise mais donc impossible puisque pas de contrôle technique en règle, et j’ai essayé d’annuler la vente, impossible puisque les 30 jours sont dépassés. Ai-je un recours ou aucun ? Merci.
Il faut en effet passer le contrôle technique pour annuler la cession, vu qu'après 30 jours le vendeur est obligé de faire le changement de titulaire et que pour faire cette formalité, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois... Cela dit, même si elle vous avait remis un contrôle technique de moins de 6 mois en novembre 2021, il aurait expiré en mai 2022.
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier hier matin. Je fais 400 km avec et là, voyant moteur qui s'allume avec "réparez le véhicule- défaut moteur". Que puis-je faire ? Le vendeur refuse toute négociation et je lui ai donné mon chèque de banque.
Vous devez établir l'existence d'un vice caché pour obtenir l'annulation forcée de la transaction. Pour cela, il faut faire une expertise.
Bonjour, Est-il possible d'annuler l'achat d'un véhicule qui a été reprogrammé auparavant mais qui ne l'étais plus au moment de la vente ? Ce véhicule a été remis d'origine avant la vente de celui-ci.
A quel titre ? La reprogrammation n'étant pas légale, il semble normal que le vendeur l'ait annulée.
Bonjour, j ai vendu mon véhicule a un acheteur, qui pour la payer moins chère me l à prise sans contrôle technique. Il a était convenu qu il passe le ct en moins de 15 jours afin que je puisse faire ma déclaration de vente en ligne. A ce moment il y a 10j je n ai plus de nouvelles de l acheteur et impossible à le joindre. Je désirerai annuler la vente et le rembourser pour éviter tout problèmes car je pense qu il ne fera jamais les papiers à son nom. Comment puis-je procéder?
Il faut impérativement l'accord de l'acheteur pour annuler la transaction.
Bonjour j' ai acheté une voiture dans l état le 01/06/2022 je l ai passer au contrôle technique ce jour donc le 02/06/2022 beaucoup de frais double du prix que je l ai acheter la personne à qui je l ai acheter ma pas dit que la voiture avait été accidenté et le longeron tien avec du fil de fer puis je faire quelque chose merci
Le principe de "vente en l'état" n'existe pas d'un point de vue juridique, le vendeur est toujours tenu de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Vous pouvez donc exploiter ce manquement pour demander l'annulation.
Est il possible d'annuler l'achat d'un véhicule si le vendeur a menti sur la puissance du véhicule ?
Oui, en cas d'erreur ou de mensonge concernant les caractéristiques du véhicule, vous pouvez invoquer la garantie de conformité.
J ai acheter une voiture d occasion il y a douze jours je voudrais me faire rembourser la totalité de la voiture car depuis que je l'ai on ne peut pas rouler avec soucis moteur je l'ai déjà emmener au garage ou la concession travail avec eu deux fois il on changer des chose toujours pareil comment me faire rembourser
Dans un tel cas de figure, la première chose à faire est de tenter une annulation à l'amiable. Si cette conciliation échoue, vous devrez prouver l'existence d'un vice caché via un expert automobile afin de forcer l'annulation.
Bonjour J'ai acheté un véhicule a un particulier il y a une semaine (le 13/05/2022) et je me retrouve avec un devis égal ou supérieur au prix d'achat du véhicule . est ce qu'un défaut de joint de culasse et un embrayage usé font partie d'un vice caché et Quel sont mes recours? Merci
Il faut voir cela avec un expert automobile.
Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion le 1 juillet 2020, la voiture a été acheté par une personne faisant de l'import export de voiture. elle a été acheté en hollande et elle est immatriculé au nom de la personne vivant en hollande. En essayant de faire le changement de carte grise a mon nom, la préfecture me dit que la carte grise hollandaise que j'ai en ma possession n'est pas la derniere carte grise établi et que de ce fait je ne peux pas immatriculer la voiture a mon nom. Le vendeur ne sait pas ou se trouve l'ancien propriétaire du véhicule. Arrivant au bout des deux ans le 1 juillet 2022, puis je invoquer le vice caché du probleme d'immatriculation pour faire annuler la vente. Merci
Il y a clairement un souci administratif avec le véhicule, dont le vendeur est responsable. Vous pouvez donc lui demander d'être remboursé.
J'ai acheté une voiture pour quelqu'un aux enchères de Toulouse et j'ai donné un chèque de caution 1000 € et la personne il la veut pas comment je vais faire pour annuler et c'est quoi les frais qui prennent merci
Nous ne pensons pas qu'il est possible de récupérer l'acompte, posez la question aux enchères de Toulouse.
Bonjour j'ai hérité d'une voiture à la suite du décès d'un proche. Cependant la carte grise n'est pas faite depuis un an... Il l'a eu dans un garage. Que faire ? Dois je faire deux cartes grises ?
Il faut introduire un dossier spécial auprès de l'ANTS (autre demande) en tentant de remettre la main sur le certificat de cession du défunt. Si la cession a été déclarée à son nom par l'ancien propriétaire, cela devrait pouvoir se régler relativement facilement.
Bonjour j'ai acheté un bateau d occasion à la deuxième sortie le bateau était prêt à couler nous avons demandé l annulation de la vente au bout de 7 jours le vendeur ne veut rien savoir que faire svp
Nous ne sommes pas spécialisés dans les bateaux, mais il doit s'agir du même modus operandi que pour les voitures. À savoir il faudrait faire expertiser le bateau pour établir un vice caché, et entreprendre une action judiciaire.
Bonjour j’ai acheté mon véhicule à un dépôt vente es je n’ai toujours pa la carte grise car on me dit que l’ancien propriétaire a oublier d’annuler une cessation de vente avant de me la vendre quel recours
Si le dépôt-vente dit la vérité, c'est tout à fait possible. Si l'ancien propriétaire a déclaré une cession, que la vente a été annulée et qu'il n'a pas annulé la cession, cela bloque la transaction. Vous pouvez le vérifier en contactant l'ANTS. Si tout ceci est correct, laissez-leur un peu de temps pour débloquer la situation. Si cela traîne trop, vous pouvez bien entendu exiger l'annulation de la transaction.
Bonjour, Suite à la vente de mon véhicule, mon acheteur souhaite annuler la vente alors que je lui ai cédé le véhicule depuis 3 jours Et-il en droit ?
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Bonjour, Mon fils de 18 ans, a acheté une voiture à bas prix à un professionnel, sans contrôle technique. Il n'a même pas le permis. Il s'est fait avoir, cette voiture ne vaut pas le prix vendu. Quel recours? merci.
Vous pouvez demander l'annulation au titre de l'absence de contrôle technique, vu qu'il s'agit d'une obligation légale.
Bonsoir, Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel par internet. Quel est le délai de rétraction pour cette vente ? Merci d’avance
À notre connaissance il n'existe pas de délai de rétractation pour une vente.
Bonjour, Je suis allée voir une voiture en Belgique. Etant intéressée, j'ai appelé mardi pour la réserver. Le garage m'a envoyé la carte grise belge et m'a demandé un acompte. J'ai versé 30% de la somme soit 1 950 €. J'étais au travail, j'ai juste regardé vite fait la carte grise et j'ai indiqué au vendeur que sur l'annonce et sur la voiture quand on était venu, elle était de 01/2012. il m'a dit qu'il allait se renseigner et revenir vers moi. Mais le soir quand nous avons imprimé et regardé la carte grise, elle ne correspondait en rien à l'annonce sur auto scout ni à l'annonce présente sur la voiture. Je viens donc de faire un mail pour expliquer la situation au garage et ils ne veulent pas me rembourser l'acompte sous prétexte qu'ils ne sont pas responsables des erreurs dans les annonces et que c'est stipulé dans les conditions de vente. Quels recours j'ai droit ? Merci
N'étant pas au courant des règles de protection des consommateurs en Belgique, nous ne pouvons pas vous répondre. Il faudrait vous renseigner sur place, mais tout porte à croire que le professionnel est aussi responsable du contenu des annonces en Belgique.
Bonjour j ai acheté un véhicule à un garage j ai eu pleins de problème donc un moteur mort. La vente a était annulé il mon rendu mon chèque mais ne veulent pas me rendre le prix de la carte grise. Sont il en droit ou pas. Merci de votre reponse. Mme bertrand
Il s'agit d'une question d'interprétation. Si vous n'êtes pas d'accord sur ce point avec le vendeur, vous pouvez toujours tenter une action en justice, mais nous ignorons quelle sera la décision du juge.
Bonjour après l’achat d’un véhicule au mois d’août 2021 , il s’avère qu’il y a un cylindre moteur hs , le garage me proposer de mettre un nouveau moteur , je souhaite annuler la vente quels démarches dois je effectué ?
Si le vendeur refuse votre proposition, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour, J’ai vendu ma voiture le 9/02/2022, qui était en très bon état, la personne a roulé pour rentrer chez elle environ 4H. Il se trouve que cette personne, début mars me recontacte car elle ne veut plus la voiture, car elle ne passe pas au contrôle technique, me demande un remboursement et me fera dépanné la voiture dans les semaines à suivre. J’ai versé la moitié de la somme pour qu’il me rende ma voiture mais comme par hasard il se trouve que la voiture ne roule soi disant plus. Donnez moi des conseils
Nous ne pouvons vous donner des conseils sans connaître tous les tenants et aboutissants de l'affaire, désolé.
Bonjour, comme plusieurs d'entre vous, je viens de vendre ma voiture et l'acheteur me réclame 5 heures plus tard des sous car il estime qu'il y a un problème (un élément de carrosserie ne serait pas de la même couleur que le reste... ce qui est faux). Le commissariat de police me dit que l'acheteur peut annuler la vente sans motif pendant 7 jours. Est-ce vrai ?
Sur base de quel article de loi ? Seule la garantie contre les vices cachés s'applique aux particuliers dans le cadre de l'achat et la vente de voiture. En cas de tromperie ou de dol, il y a aussi des recours. Mais 7 jours pour annuler unilatéralement ? L'information est plus que probablement erronée.
Bonjour, j'ai acheté une voiture à un revendeur de voiture. Achat le 17 mars 2022 et en panne le 18 mars. A l'heure d'aujourd'hui il ne trouve pas la panne car pour lui le véhicule roule. Je veux me rétracter de cette vente mais lui ne veux pas car la carte grise est désormais à mon nom... Que puis je faire ?
Vous pouvez recourir à la procédure pour vice caché.
Bonjour, J’ai versé des arrhes suite à la signature d’une promesse de vente pour un véhicule d’occasion de moins de 5 000 euros. Le propriétaire (particulier) me propose de faire la carte grise pour moi (car il travail chez un concessionnaire mais me vend le véhicule à titre privé). Il n’a pas été en mesure de me montrer la carte grise à son nom, j’ai seulement vu celle au nom de l’ancien propriétaire. Je soupçonne que mon vendeur n’a pas fait la carte grise à son nom et qu’il va faire la carte grise à mon nom depuis la supposée «ancienne » carte grise. Quels sont les risques ? Si, dans ces conditions, je décide de ne pas acheter le véhicule, vais-je récupérer mes arrhes plus dédommagement de l’annulation de la vente ou le vendeur, qui ment sur le fait d’avoir la carte grise à son nom, gardera mes arrhes ? Je vous remercie beaucoup pour votre aide et vous souhaite une belle journée. Lilas
De votre côté vous ne prenez pas de risque si vous obtenez la carte grise à son nom. Si vos craintes sont fondées, cela signifie qu'il compte faire un faux (signer au nom de l'ancien propriétaire), cela ne vous concerne pas. S'il devait se faire prendre, il devra soit mettre la carte grise à son nom pour pouvoir faire la cession proprement, ou vous rembourser.
Bonjour, j'ai une société de transport qui engage 1 chauffeur et je souhaitais acheter un véhicule à crédit. J'ai signé un bon de. Commandé le 04/03/2022 et versé un acompte. Suite à une erreur de la banque je pensais ne pas avoir le crédit et j'ai fais un mail au concessionnaire le 11/03. Puis la banque m'a appelé et j'ai aussitôt rappelle le concessionnaire. Le 14/03 le concessionnaire me fais un mail pr me dire qu'il remette le véhicule à la vente et qu'il ne rembourseront pas mon acompte. Ma banque a lancé toutes les actions pour faire le virement au plus tard le 17/03 et je pensais aller chercher le véhicule le 18/03. Le concessionnaire ne répond presque plus. Que faire ?
Difficile à dire sans avoir les conditions de vente que vous avez signée sous les yeux. Nous présumons que le concessionnaire les a respectées suite à votre notification d'annulation. Il faudrait vérifier cela avec votre avocat.
Bonjour, Je suis sur le point d’acheter un véhicule dans un garage et nous avons signé le bon de commande sans avoir dans un premier temps essayé celui-ci car le vendeur a refusé sous prétexte de la Covid-19. Nous lui avons demandé par mail de nous faire parvenir le rapport histovec dont il a également refusé du fait que ce n’était pas une obligation. Que penser ?? Merci pour votre aide
C'est embêtant, si vous avez signé le bon de commande vous êtes engagé, il aurait fallu demander le rapport avant de signer.
Bonjour, Je viens de vendre ma voiture d'occasion qui ne présentait aucun problème particulier. J'ai acheté cette voiture d'occasion et j'ai roulé avec pendant 1,5 ans. Le contrôle technique OK et effectué la semaine précédent la vente. Le véhicule a été testé à 2 reprises par l'acheteur et ne présentait aucun souci. La personne achète le véhicule et me paie l'intégralité du montant. L'acheteur repart avec la voiture une fois tous les papiers signés et la voiture testée. Le lendemain de la transaction, l'acheteur m'indique avoir des problèmes avec l'embrayage. Souci que je n'avais jamais eu auparavant. L'acheteur m'envoie un unique devis à un montant exorbitant, je vois qu'il a roulé 1450 km avec la voiture depuis l'achat. Il me demande de prévoir un arrangement à l'amiable pour le règlement de ces réparations (embrayage, volant moteur, disque embrayage, huile de frein, mécanisme embrayage). Il m'envoi un courrier recommandé qui évoque le vice caché. Avant et pendant la vente, la voiture n'avait aucun souci. Est-ce à moi de payer cette facture qui concerne l'embrayage ? Ai-je le choix ? Ou est-ce à lui de prouver ce vice caché ? Par avance merci, Cdt
Vous n'êtes pas obligé de payer si tout allait bien. Cela dit, si le vendeur parvient à prouver l'existence d'un vice caché, la justice pourrait vous condamner à le rembourser.
Bonjour, Il y a 1mois et demi, un couple m'a contacté pour acheter mon vehicule, vu quil etait a l'autre bout de la france, le couple a fait intervenir un expert pour validé l'etat de la voiture, l'expert a ressortit 2 problemes : des pneus trop usés et une ligne complete inox qui ne passe pas au ct. Il a conseiller au couple de l'acheter entre 7500 et 8000 sachant que je l'avait mise en vente a 8800 et que je leurs ai finalement vendu 7600€ il y a 3 voir 4 semaines pour quil puisse changer ses 2 choses. 1 semaine apres la vente je recois un sms de l'acheteur disant que, le ct n'etait en fait plus valide, faute d'inattention de ca part et de la mienne ! Il me propose alors de payer le ct, ce que j'accepte bien evidemment ! Probleme ! Il me rappel quelques heures apres et me sort un ct rempli qui dit que la voiture est immobilisée alors que je n'ai meme pas eu le temps de lui payer son ct!!! Alors la je reste sur le c** !! Le ct est donc remplis de lignes mais ce ne sont que des defauts mineures du genre un clignotant, le champ de visibilité car jai coller un pare soleil sur le pare brise.... la voiture est donc immobilisée a cause d'un defaut freins a main ! Mais sur le ct il y a aussi comme defauts majeurs : la ligne d'echappement, les pneus, les combinés filletés ET un train avant rouiller !!!!! Je contact l'acheteur et je lui explique que le freins a main il y a 2 vis a resserer sous la manette, pour le champs de vision il faut enlever le pare soleil, pour les combinés je lui ai fournit le certificat d'homologation a la vente et pour le clignotant bon bah faut changer l'ampoule, les pneus et la ligne d'echappement cest a ses frais car il etait au courant et cetait notifier dans le rapport de l'expert ! Il reste alors le probleme du train avant, je lui ai dit de faire un devis et que jacceptais de participer voir de tout prendre en charge, l'acheteur me demande un temps de reflexion, et 2 jours plus tard il me rappel en disant quil ne souhaite pas que je fasse les reparations et veux absolument me la ramenée ! Que puis je faire ? Ais je le droit de refuser ? Cordialement
S'il y a un vice caché, l'acheteur peut demander l'annulation.
Bonjour, j'ai récupéré un véhicule acheté à un particulier, le vendeur m'avait confirmé que la distribution avait été faite, effectivement elle a été faite il y a à peu près 1000km, cependant elle m'a caché qu'elle avait été faite il y a 7an, donc la distribution est à refaire (800€). Est ce considéré comme un vis caché ? Puis je annuler la vente ? Cordialement
Il s'agit plutôt d'un mensonge par omission. Ce genre de chose est difficile à prouver.
Bonjour, J'ai acheté en décembre un véhicule d'occasion dans un garage ou celle ci est garantie 3 mois. Le lendemain de l'achat, je me rend compte que le chauffage ne fonctionne pas, je la ramène une 1 ère fois. 1 semaine après je récupère mon véhicule et la cest le voyant système anti pollution qui s'allume aussi je ma ramene non pas 1 ou 2 mais 4 fois pour ce pb. Hier je la récupère enfin et le voyant s'allume a nouveau au bout de 10 kms. Bref en 3 mois, je n'ai pas rouler avec ma voiture je demande donc au garage de la reprendre et de récupérer mon argent, il est visiblement OK, cependant comment faire car la cg est barrée et il a fait les démarches préfecture pour la mettre a mon nom.... de mon côté, je ne l'ai pas immatriculée a mon nom. Puis avoir votre avis svp?
Après un mois il n'est plus possible d'annuler la cession. Il faut donc mettre la carte grise à votre nom, puis faire une cession en sens inverse.
Bonjour, Notre problème ne concerne pas une voiture mais un voilier. Nous avions RV le 29 Janvier pour visiter un voilier avec l'un des 2 propriétaires. Nous avons signé une succincte promesse d'achat, puisque pas entièrement complétée et avons laissé un chèque de 3000€. Le vendeur présent après avoir pris le chèque a dit à mon conjoint (ce que malheureusement je n'ai pas entendu) qu'il y avait eu un problème à la quille mais que c'était réparé. Le lendemain mon conjoint a commencé à s'inquiéter et a demandé une photo. A la réception de cette photo, horreur, travail mal effectué, matériel utilisé non conforme à ce genre de réparation, nous avons de suite le 2 Février envoyé un mail évoquant notre désistement dans cet achat. Au préalable nous avions appelé la personne rencontrée pour lui expliquer en lui demandant vu son trajet si nous lui devions qq chose. Il nous avait alors répondu que non. Seulement depuis ils nous réclament la somme de 1000 €. Je dois préciser que ces personnes sont des avocats, dont l'un est en retraite. Que pouvons-nous faire de plus, en sachant que j'ai fait opposition sur le chèque.. Je vous remercie de votre réponse, Cordialement
Nous sommes pas experts en bateau, mais nous supposons que ce genre de dossier est similaire. À savoir soit il y a un arrangement à l'amiable, soit vous intentez une action en justice pour vice caché. Le problème dans votre histoire est que l'autre partie accepte apparemment de reprendre le voilier, puis demande un dédommagement... Ce n'est pas ainsi que ca marche, et en tant qu'ancien avocat il devrait le savoir. Prenez le vôtre si ça devait s'envenimer.
Bonjour, Après avoir acheter courant janvier une Chevrolet à un professionnel de la vente de véhicule d'occasion, j'ai découvert qu'il avait omis de dire que la marque s'était retiré du marché français et européen depuis décembre 2015 donc l'arrêt des concessionnaires et l'impossibilité de faire diagnostiquer et réparer la voiture. Est-il possible de se retourner contre le vendeur. Sincères salutations.
Cela nous étonnerait. De plus, vu que Chevrolet fait partie de GM, il y a toujours moyen de confier le véhicule à des garages qui connaissent bien le modèle, par exemple Opel. J'ai personnellement une Cruze, je la fais entretenir chez un mécanicien indépendant, et quand je veux faire des travaux plus spécifique je la confie à un garage Opel.
Bonjour, J'ai vendu mon véhicule ( particulier à particulier), le lendemain l'acheteur me signale que le réseau de climatisation et vide qu'il faut faire une recherche de fuite et remplissage. Je lui dit que je n'étais pas au courant mais que je paie les réparations entre temps un voyant c'est allumé donc il veut annulé la vente , sauf que le véhicule aura réalisé 1500km entre le vente et le retour Dois je reprendre le véhicule ? Appliquer une décote ? Merci de votre retour
Cette décision vous revient, tout comme l'éventuelle décote sera le résultat de la négociation avec l'acheteur, il n'y a pas de règles légales gravées dans le marbre à ce propos.
Bonjour, j'ai vendu mon véhicule entres particuliers le 28 Janvier 2022 dans les règles CT OK sans défaut et révision effectuée dans le réseau de la marque du véhicule ainsi que plusieurs pièces d'usures mis à neufs avant la vente. Malheureusement lors du retour à son domicile au bout de 500km l'acheteur a 2 messages d'erreur accompagnés de plusieurs voyants au tableau de bord mais il décide tout de même de rentrer chez lui. Quelques jours après il va dans un garage de la marque du véhicule sur mes conseils et il s'avère être une pièce qui se serait détérioré pendant le trajet retour. En accord avec l'acheteur je me charge de régler la facture 400€. Le garage fait les réparations et tout rentre dans l'ordre sauf qu'une semaine plus tard l'un des voyants se rallume accompagné d'un message d'erreur. Suite à cela l'acheteur demande l'annulation de la vente sans même retourner au garage qui a effectué la dernière réparation. A-t-il le droit d'imposer le rachat du véhicule sans vérifier au préalable la cause du voyant ? (pour précision le véhicule roule et n'est pas immobilisée)
Il peut demander, tout comme vous pouvez refuser. Pour obtenir unilatéralement l'annulation, il doit prouver l'existence d'un vice caché.
J'ai acheté un voiture électrique ou enchères vente volontaire à enchères vo sur le contrôle y'a 75000 km sur le certificat de vente 75000km. J'ai consulté rapport HistoVec problème de km 21/01/2022 Contre-Visite Favorable 78 054 km 24/11/2021 Contrôle Technique Périodique Défavorable pour défaillances majeures 76 692 km 29/07/2021 Contrôle Technique Périodique Favorable 70 965 km 09/06/2020 Contrôle Technique Périodique Défavorable pour défaillances majeures 558 192 km j'ai contacte le responsable de retour de véhicules vous rien savoir si j'en sais pas quoi faire ?
Vous pouvez entreprendre les démarches juridiques pour une demande d'annulation.
Bonjour j’ai vendu une voiture avec un contrôle technique qui date depuis 2017 L’acheteur était d’accord il a vu le contrôle technique je lui dit qu’il aura quelques problèmes à réparer il était d’accord . Après 25 jours il m’appelle pour me dire qu’il a beaucoup dépensé pour les réparations et qu’il voulais la remmené et récupérer son argent . J’aimerais savoir s’il a le droit de faire ça et est-ce que je suis obligé de lui rendre son argent sachant que je lui tout dit depuis le début et j’ai rien caché.
Normalement non, sauf en cas de vice caché (à prouver). Le problème est cependant que vous étiez tenu légalement de lui remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à la signature de la cession. Il peut donc se réfugier derrière cet aspect technique pour exiger l'annulation de la transaction.
Bonjour mon ami a vendu une voiture en l état a un garagiste Le lendemain il réclame le remboursement car il ne peut pas faire la carte grise à cause d une otci qu on ignorait Le nécessaire a été fait de notre côté pour régulariser la situation mais le garage insisté pour être rembourser sachant qu il a déjà touchera la voiture que doit on faire
Si l'OTCI a déjà été levée, le garagiste n'a pas de motif valable d'annulation.
le 15/01 je commande chez Mercedes un véhicule d'occasion, avec reprise de ma MG éléctrique. Le19/01 j'annule cette commande en R. avec AR car pour me vendre le vendeur a fait beaucoup de promesse, non écrites et qu'en plus, vu le tarif des carburants, mieux vaut conserver mon véhicule électrique. Depuis plus de nouvelle. Comment me faire rembourser les 600 € réglés.
Vous ne pouvez annuler unilatéralement qu'en cas de crédit ou d'achat à distance. En l'absence de ces cas de figure, une annulation n'est possible qu'en conformité avec les conditions de vente ou un accord du vendeur.
J'ai vendus ma voiture a un particulier, il la essayé, très satisfait. Il me paie, on remplit les documents ( tout est en règle ). Il m'appelle 4h après en disant qu'il voulait ramener la voiture car il lui semble un problème dans le train av. ( le ct ne signifie aucun problème la dessus ) . Que dois-je faire
C'est à vous de décider, rien ne vous oblige de reprendre votre voiture s'il n'y a pas de souci évident.
Bonjour, J'ai acheté une voiture électrique anciennement de la poste, le vendeur m'a certifié que l'autonomie de ce véhicule était de 100 kms environ, hors lorsque je mets le chauffage ou les essuie-glace, je ne peux pas rouler au delà de 50 kms. Le vendeur ne m'avez pas dit qu'il fallait 4 heures pour charger la batterie et il n'avait pas non plus donné le montant de la location de la batterie qui est de 60 euros par mois. J'ai signalé à ce monsieur qui a un garage en Dordogne, que je ne voulais plus de cette voiture, il ne me répond pas, que puoos-je faire ? Je vous remercie de m'aider à résoudre mon problème, car depuis plusieurs semaines ce véhicule est stationné sur la place de mon village et je ne m'en sert pas du tout.
Sans avoir tous les détails de ce que vous avez signé, il est difficile de vous conseiller. Commencez par demander une annulation à l'amiable, en cas d'échec consultez un avocat.
Bonjour, j'ai acheté un Renault Mascott 3L dxi 156 cv caisse 20m3 avec hayon élévateur le 11 janvier 2022 . Contrôle technique effectués rien en contre visite . Tout paraissait OK on fait la transaction puis sur le trajet on prend du carburant on fait le plein la jauge est restée à deux barres au-dessus de la réserve . Donc la jauge ne fonctionne pas. On s'engage sur l'autoroute puis on s'aperçoit qui plafonne 100 km/h alors que c'est un fourgon qui est donné pour 127 km/h . il roule en mode dégrader ? donc il y a un problème . au contrôle technique je ne comprend comment il a fait pour le contrôle de la pollution . Deuxième problème ensuite même problème pour le cadran de température moteur allumé met ne fonctionne pas . pas de chauffage non plus. le lendemain il pleut dans ma région pas d' essuis glace . je contrôle le fusible il est ok . essuis glace ne fonctionne pas. au contrôle technique il aurais du être en contre visite . pour un véhicule avec le contrôle technique sa fait pas mal de disfonctionnement . Est ce que je peux faire casser la vente . ou faire un arrangement avec le propriétaire et le vendeur du garage ou il était en dépôt vente . pour q u il prenne les défaut en réparation au frais du propriétaire
Il faut négocier cela avec le vendeur, éventuellement passer un autre CT pour voir s'il a été bâclé ou de complaisance.
Bonjour, j'ai vendu ma voiture qui avait un problème de démarrage mais on ignorait la source su problème. Je l'ai vendu 250 € pour pièce à quelqu'un. Après la vente, cette personne a juste remplacé la batterie et la voiture a marché. Ni le mecanicien chez qui je l'avait emmené ni mon entourage n'a pensé que cela pouvait être juste la batterie. J'aimerais donc savoir s'il y a un moyen pour annuler la vente et récupérer ma voiture sachant qu'qu'à la vente elle coûte dans les 1000€ et je l'ai cédée à 250€. Merci
Non.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule le 14 décembre dernier a un garage situer en alsace, je vis en région parisienne. Le soir même de la vente je remarque des problèmes, j'en fait part au garage le lendemain je le rappelle et Il me dit d'aller faire un diagnostic, ce que j'ai fait chez un spécialiste. Le devis s'élève à plus de 5,000 Euros, le spécialiste me fait aussi savoir qu'il y a des voyants défauts qui ont était effacer intentionnellement, tous ses problèmes n'était mentionner nulle part. De plus je n'ai toujours pas de carte grise à ce jour. Apres lui avoir transmis le devis des réparations je n'ai pas eu de nouvelle pendants plus d'une semaine puis j'ai appelé le vendeur lui faisant part de mon envie d'annuler la vente, le lendemain je lui confirme mon envie d'annuler la vente par mail, il me propose de lui ramener le véhicule pour que son garage la répare alors qu'il m'avait certifié que la garantit fonctionner dans tous les garages de France. Donc je lui renvoie un mail ainsi qu'un courrier par recommander que je refusais sa proposition et de quand même annuler la vente suite aux problèmes. Je n'ai toujours pas de réponses, Que puis-je faire d'autres ?
S'il refuse l'accord à l'amiable, contactez un avocat afin de porter l'affaire devant les tribunaux.
Bonjour, j'ai acheter un véhicule d'occasion a un particulier le 8 janvier 2022. Sur l'annonce et en réalité la carrosserie etait différentes. Mais le réel problème, c'est une fois partie avec le véhicule, apeine 30 minute plus tard, le mode ECO- SPORT-MANUEL ne fonctionne pas, le vendeur me dit d'effectuer une manipulation ( eteindre et re démarrer le véhicule) quelque kilomètres plus loin le problème reveint et le véhicule perd en puissance et un voyant moteur qui s'allume. Le vendeur a reconnu qu'il y'a bien eu un diagnostic d'effectuer dans un garage et qu'il fallait changer cette pièce ( le volet de gaz d'échappement) il me dit d'aller voir un garage et surtout pas en concession car trop chère. Avec cette défaillance je n'ose pas rouler avec le véhicule. J'ai avisé le vendeur qu'un procée etait en cours avec ma protection juridique. En attente de l'expertise. Puis-je demander l'annulation de cette arnaque ?
Si vous avez activé votre protection juridique, c'est que vous avez déjà pris des mesures. Le plus simple est bien entendu de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule à un particulier le 21 janvier 2022, contrôle technique en règle. le lendemain je m’aperçois un voulant faire l’appoint de liquide de refroidissement, que dans le fond du vase d’expansion il y a un fort résidu d’huile, synonyme de Joint de Culasse ! Puis-je demander un remboursement au propriétaire ? Merci d’avance
Vous pouvez demander une annulation à l'amiable. S'il refuse, invoquer la garantie contre les vices cachés.
bonsoir,peut-on annuler une vente de voiture occasion (bon de commande signé) vendu par un vendeur autosphere Citroën;au motif que nous sommes en désaccord avec le bon de commande et les paroles du vendeur merci
Si vous étiez en désaccord avec le bon de commande, il ne fallait pas le signer, seule une annulation à l'amiable est possible à ce stade si vous ne pouvez pas recourir aux autres motifs (crédit ou achat à distance).
Bonjour, mon fils ,tout juste majeur, a acheté une moto 50cc à un particulier. Le propriétaire ( un jeune homme également)lui a dit que la carte grise était au nom du propriétaire précédent . N’ayant jamais réalisé ce genre d’achat auparavant cela ne l’a pas choqué .Il a payé la moto ( par virement bancaire pour 700€ et en liquide pour 300€), l’a chargé sur sa remorque et est parti....oubliant de faire un certificat de cession. Pour lui détenir une carte grise était suffisant..... sauf que maintenant nous ne pouvons pas faire immatriculer cette moto . Son ancien propriétaire n’est pas très coopératif pour rectifier la situation en faisant les papiers en règle ( en fait il ne se sent plus concerné). Y a t’il une solution à ce problème ? Nous détenons une copie du certificat de cession entre l’ancien propriétaire et celui d’avant, ainsi que la carte grise barrée de la précédente vente.
Informer le vendeur qu’il est illégal de remettre une carte grise qui n’est pas à son nom. De même qu’utiliser le nom d’un précédent propriétaire pour le certificat de cession constitue un faux en écriture. S’il refuse un règlement à l’amiable en fournissant ces documents à son nom, votre recours est le tribunal.
Bonjour. Suite à l'achat d'une voiture d'occasion chez un garagiste, cette dernière n'arrête pas de tomber en panne. Acheté le 18 novembre dernier 5 problème ont eu lieu. J'ai à peine pu faire 100km depuis l'acquisition. Batterie, injecteurs et j'en passe...la garantie se termine dans un mois. Que faire ?
Les possibilités de rétraction et d’annulation sont mentionnées dans cet article. Veuillez vous y référer selon votre situation pour connaître vos recours.
Bonjour, J ai vendu ma voiture le 29 décembre 2021 à un particulier. Je vous est amené la voiture à un point (150 kms). Au préalable, il l 'avait essayée. Le contrôle technique est oK. Aujourd’hui hui il m appelle pour m informer que la voiture est tombée en panne le 4 janvier. Il me demande de régler la réparation. Pour le moment le devis n'a pas été fait. Si je ne prends pas en charge la réparation il annule la vente. A t il le droit de m imposer la réparation ? A t il le droit d'annuler la vente. Je vous remercie de votre réponse. Bien cordialement. L. LONGUECHAUD
Comme expliqué dans l'article doit prouver la présence d'un vice caché pour obtenir l'annulation via un tribunal. S'il s'agit d'une panne susceptible d'arriver à une voiture de cet âge, vous n'avez pas à prendre en charge la réparation.
Bonjour il y a 18 mois que j ai acheté une voiture je n ai toujours pas le les papiers puige annulé la vente
Oui.
Bonjour Suite à un passage d'un expert de protection juridique et en accord avec l'acheteur, nous avons accepté et signé l'annulation de la vente .(vente , il y a six mois ) Quand est il pour la carte grise ? Y a t'il la possibilité de l'annuler aussi et de récupérer l'ancienne ou un duplicata à notre nom sans frais . Quelles sont les démarche svp
Suite à une annulation de vente, la carte grise barrée est considéré détériorée. Il faut donc demander un duplicata, la démarche est payante (2,76 € si l’immatriculation relève du FNI et 13,76 € pour le SIV). La démarche est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1726
J'ai vendu mon véhicule il y a 2 mois et fait la cession sur ants de mon côté mais l'acheteur n'a pas fait de démarche sur ants pour faire la carte grise. L'acheteur veut annuler la vente ce que nous avons fait. Comment faire pour annuler la vente et céder pour destruction mon véhicule. Cdt
Vérifiez avec un centre VHU s'il peut prendre le véhicule ainsi, mais en principe non. Si ce n'est pas possible comme nous le pensons, votre acheteur devra d'abord mettre la carte grise à son nom, puis vous devrez faire une cession dans l'autre sens. Plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation
Bonjour Un an et demi après la vente de mon véhicule une Mercedes de 1986 l acheteur m envois des photos du dessous de caisse corrodé commençant vraisemblablement une procédure alors que le contrôle technique précisait bien ‘’ corrosion’’ il semblerait que les trous qui apparaissent aient été agrandies par le carrossier ou le véhicule est actuellement immobilisé Quels recours peut avoir l acheteur contre moi ? Cordialement avec mes remerciements pour le conseil xxxxxxxx
Tout acheteur d'un véhicule d'occasion peu intenter une procédure pour vice caché contre son vendeur. Nous ne sommes pas spécialistes de cette procédure, mais sur une base logique de la corrosion sur un véhicule de 1986, ce sera difficile à faire passer pour un vice caché, surtout si le CT évoquait déjà le début du phénomène.
J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier qui m'a certifié qu'il n'a que 16000 kilomètres. Hors je découvre sur le site HISTOVEC que cette auto a en réalité plus de 70000 kilomètres. Plusieurs indices confirment cela. A 20 heures, Aujourd'hui ma voiture n'a pas démarré, tous les voyants étaient rouges. Je pense que je suis victime d'une arnaque. Je. Ma voiture est sur le lieu de la panne car m assurance ne couvre pas le remorquage. Je souhaite annuler la vente et obtenir le remboursement de la part du vendeur. Comment procéder. Je précise que l'achat a eu lieu le 30/12/2021.
Apportez les preuves que vous avez concernant ce vice caché et tentez un règlement à l’amiable avec le vendeur. Si cela ne fonctionne pas, il ne reste que la voie judiciaire (plainte au civil ou plainte au pénal).
suite a annulation de vente de caravane puis exige que cette caravane sot ramenee au point ou a lieu la vente puisque a ce jour elle se trouve a 200km
Bonj, j'ai acheté une voiture aux enchères après avoir enchérir j'ai su qu'elle a un problème de boîte vitesse et c pas manquer dans le contrôle technique sachant que je l'as pas récupérer encore , comment je peux annuler la vente et récupérer mon chèque de caution de 500€.Merci cordialement
Nous l'ignorons, il faut voir avec le commissaire-priseur.
Bonjour, J'ai acheté une voiture le 13 novembre avec un control technique vierge et un rapport d'expertise estimant le véhicule à 40000€. Seulement lorsque je l'ai emmené nez mon mécanicien qui m'a demandé de faire un contrôle technique volontaire on est pas tombé sur le même résultat. Problème de châssis, rouilles performantes,etc..... Je souhaite annuler la vente et me faire rembourser mes frais Comment dois je procéder ? Cordialement
Merci de consulter l'article, qui décrit la procédure en cas de vice caché.
Bonjour je viens d acheter un véhicule d occasion chez un professionnel et je voudrais annuler cet achat comment puis-je procéder.
Veuillez vous référer à cet article https://www.eplaque.fr/achat-voiture/retractation-et-annulation-de-lachat-dune-voiture-neuve-ou-doccasion-delais-procedure
Bonjour, J'ai commandé une voiture auprès d'un site internet en LOA. Bien évidemment, le véhicule n'a pus être livré come confirmé soit mi-août. Depuis, je signe depuis la mi septembre des accords avec la société vendeuse contre la prise en charge d'une voiture de location à hauteur de 150 € par mois. La voiture est finalement arrivée en concession mais pas dans celle que nous avions convenu lors de la commande. J'ai d'ailleurs versé la somme de 195€ pour le transport du véhicule dans une concession à 30 kms de chez moi. lors de la commande. Aujourd'hui, ils m'annoncent un délai supplémentaire de 20 jours ouvrés alors que le véhicule est déjà arrivé à la première concession depuis une semaine et ils m'informent que désormais il n'y a plus de prise en charge de la location de la voiture de remplacement car la voiture est désormais arrivée en concession ... J'ai l'impression de me faire "arnaquer". Rien n'est jamais écrit. Tout se passe par téléphone et j'ai signé le contrat d'achat en ligne et je n'ai jamais pu récupérer l'ensemble des documents notamment les conditions générales de vente. Je souhaiterais désormais annuler ma commande, mais j'ai versé un chèque d'arrhes de plus de 2000€ et je ne sais pas comment procéder pour annuler cette vente en étant dans mon bon droit et récupérer mon chèque. D'avance merci pour votre aide
Il nous est difficile de donner des conseils juridiques alors que ce n'est pas notre domaine d'expertise, qui plus est sans connaître les termes du contrat que vous avez signé. Consultez un avocat pour prendre la bonne décision.
Bonjour j'ai vendu mon véhicule avec contrôle technique qui marque le défauts des freins mais la personne veut me demander de rajouter des frais car elle dit c'est une vices caché déjà j'ai baisser le prix déjà le jour de la vente en plus j'ai marquer VENDU DANS LETAT sur la carte grise elle peut annuler la vente ou comment ça ce passe ... cordialement Stéphanie
"Vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Cependant, si le défaut est mentionné noir sur blanc sur le contrôle technique, il est difficile d'invoquer un vice caché.
Bonjour, j’ai donné à la fille ma voiture il y un an. Elle n’a jamais fait le changement de carte grise toujours à mon nom et non barrée. J’ai la voiture qu’elle m’a rendue. Comment puis faire annuler cette cession? J’ai essayé auprès de l’ANTS c’est un chemin de croix. Merci pour votre aide
Plus d'infos sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation
Bonjour ! J'ai acheté un véhicule en mois de août ! Après deux semaines de utilisation j'ai trouvé une problème a niveau du moteur et je le ramène au garage ou je l'ai acheté ! La voiture est en réparation la ba depuis deux mois maintenant et je voudrais annuler la vente parce que ça fait trop longtemps ! C'est possible ? Merci cordialement
Vous pouvez tenter un arrangement à l'amiable. En cas de procédure judiciaire le tribunal pourrait à prendre en compte les gros problèmes logistiques qui frappent le secteur, et qui font que certaines pièces prennent des semaines ou des mois à arriver.
OK merci on verra bien, le garagiste veut déjà le devis de mercedes avec leur diagnostic avant de valider et si il refuse le devis et l'échange inverse des véhicules, que puis-je faire légalement ?
Dans ce cas il y a la procédure de garantie contre les vices cachés, expliquée dans l'article.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule vendredi dans un garage en échange j'ai cédé ma voiture donc en réalité il n'y a pas eu de transfert d'argent. La voiture que j'ai pris a un gros défaut lié à un disfonctionnement de l'adblue. Le garagiste m'a dit d'aller ce lundi directement à l'agence mercedes et il payera les frais de réparation. Jusque là tout OK j'irai demain mais si d'un coup là facture de l'agence est trop élevé et que le garage qui me l'a vendu refuse de payer, que puis-je faire ? Je serai forcé de payer moi la réparation ou je peut rompre le contrat de vente et récupérer mon ancienne voiture ?
A priori le garagiste, en vous envoyant chez Mercedes, reconnaît le problème. Donc s'il refuse de le corriger, tout porte à croire que vous pourrez annuler la transaction à l'amiable. Donc dans ce cas faire l'échange en sens inverse.
Bonsoir Sur le Bon coin J’ai réalisé une transaction verbale et via une messagerie l’achat de voiture d’occasion Et au dernier moment le vendeur annule la vente sous prétexte qu’un auteur acquéreur potentiel lui propose 500€ de plus Que faire ??? Cordialement
En principe les contrats verbaux ont valeur légale, mais le problème est bien entendu de prouver tout cela devant un juge.
Bonjour je vous demande si le garage peux me rentre une voiture qu il m’a acheté en disant que mon moteur est foutu mêmes qu’ils m’a payer
Il peut se retourner contre vous si vous avez fourni une voiture avec un vice caché. C'est évidemment à vous de décider si vous acceptez un arrangement à l'amiable. Si vous refusez, le professionnel peut entamer une action judiciaire.
Un tribunal a t il le droit d annuler une cession apres plusieurs mois sans en avertir ni le vendeur ni l acheteur qui n arrete pas de faire des infractions et des amendes sans avoir changer la carte grise dans les delais, dans mon cas 18 mois, resultat j ai une saisie sur salaire pour des amendes contestees alors que j ignorai que mon certificat de cession avait ete annule, et mon acheteur est tranquille alors que je risque de perdre mon permis car payer une amende est reconnaitre l infraction, et qu on me force a payer plusieurs milliners d euros de pv pour un vehicule que je ne conduis meme pas car il a ete vendu et tout a ete fait correctement de ma part. Quel recours? Que faire? Si je dois payer alors je prefere me suicide que de payer un seul centimes.
Il faudrait vous enquérir de la raison pour laquelle le tribunal a annulé la cession, il doit y avoir une raison. Pour vous assister, vous pouvez contacter le défenseur des droits.
Bonjour j'ai versé un accompte pour un véhicule d occasion à un particulier il y avait quelques travaux à faire malheureusement depuis près d'un mois le mécanicien ou se trouve le véhicule trouve toujours d autres travaux à faire du coup le propriétaire traine à finalisé la vente comment puis je annuler la vente et récupérer mon acompte car j'ai vraiment besoin d un véhicule Merci pour votre réponse
Dans le cas d’une vente entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Vous devrez donc compter sur la bonne foi et la compréhension du vendeur.
Bonjour, peut on annulé l'achat d'un véhicule si on ne nous a pas donné de papier de carte grise ni de papier provisoire d'un véhicule étranger acheté en concession. Ils ont fait un ct mais es que moi j'ai le droit de l'assurer et de rouler avec sans carte grise ?
La carte grise fait partie des accessoires nécessaires à la vente d’un véhicule. Si le vendeur ne vous remet pas celui-ci, vous pouvez effectivement demander l’annulation. S’il refuse une résolution à l’amiable, vous pouvez vous adresser à un tribunal judiciaire.
mon père de 86 ma donner sa voiture mai depuis 3 semaine on a a prie que sa femme décédé depuis 2ans avais fait un testament et lèges la voiture a ses 2 enfants.je fais quoi la voiture est a moi, papier, assurance, immatriculation...
C’est une situation complexe qui nécessite les conseils d’un avocat.
Si je vend ma voiture dans l'état et que l'acheteur a un problème particulier avec qu'es qui peut ce passer
Selon la nature du problème rencontré (vice caché, compteur trafiqué...), il peut demander l’annulation de la vente ou procéder à un recours.
J'ai acheté un véhicule d'occasion chez Opel . D'abord ils ont mis un mois pour me le livrer. Aujourd'hui je constate des problèmes au démarrage et aussi un bruit sourd lorsque je roule. Je veux l'échanger contre un autre.
Faites-leur part de vos griefs afin de tenter d'obtenir un arrangement à l'amiable.
Bonjour j’ai acheter une smart sans contrôle technique soit disant la personne n’avais pas le temps de le faire au moment de passer le contrôle technique plein de default que le vendeur ne m’avais pas dit , je veux lui rendre la voiture mais il me dit qu’il n’a pas l’argent mais à trouver un autre acheteur il veux reprendre la voiture mais me dit que la personne me payera directement par virement bancaire moi meme que dois je faire ? C’est comme si je la revendez non? Et dois je attendre d’avoir reçu le virement ?
Cette situation nous parait trop suspecte. Insistez pour obtenir le remboursement, sinon engagez un recours en justice.
Peut on annuler un achat automobile entre particulier. Aucun papier 📄 encore effectué mais le chèque déjà touché par le vendeur... Comment faire ? 😲
Il n'y a pas de rétractation possible. Reste à savoir si la transaction peut être considérée comme finalisée sans signature du certificat de cession. A priori le fait que vous avez remis un chèque prouve que vous avez accepté la transaction. Cependant nous vous conseillons de vérifier avec un avocat vu qu'il ne s'agit pas de notre métier.
Bonjour j'ai acheté un véhicule il y a 3 mois ,contrôle technique ok,hier je vais au garage il l'a monte sur le pont et la mauvaise surprise, train arriere mort,boite a vitesse décalé...que puis-je faire s'il vous plaît
Cet article devrait vous être utile : https://www.eplaque.fr/achat-voiture/vices-caches-voiture
Bonjour, Nous avons acheté un véhicule en janvier 2021 et au jour d'aujourd'hui le 21 septembre 2021 nous n'avons toujours pas la carte grise... apres nous avoir baladé en nous disant que c'était long à cause du covid on nous a appris qu'il fallais repasser la voiture a un contrôle car le véhicule acheté était un véhicule 2 places (qu'on nous a bien gardé de nous dire lors de l'achat) passé en 5 places. Pouvons nous de ce fais annuler la vente et se faire rembourser? Nous avons acheter ce véhicule chez xxxxxx un grand groupe qui nous a beaucoup déçu... Dans l'attente d'une réponse. Cordialement Premat Marilyne
Si vous n'avez pas été livré dans les temps, vous pouvez exiger l'annulation. Il faut dans un premier temps envoyer une lettre de mise en demeure exigeant la livraison dans un délai raisonnable. Celui-ci dépassé, vous pourrez alors enclencher la vitesse supérieure.
Bonjour J'ai acheté une voiture il y a 1 mois dans un garage automobile. Voiture de 2019, 79000km. Le moteur a laché, le garage s'est mis en relation avec Citroen pour cette panne moteur, mais il m'annonce au minimum 1 mois avant de récupérer la voiture avec un échange standart de moteur. J'ai demandé qu'il me rembourse la voiture, ne souhaitant/pouvant pas attendre aussi longtemps sans véhicule. Celui-ci refuse de reprendre la voiture car soit disant que maintenant que la procédure est lancée avec Citroën on ne peut rien faire. Est ce vrai ? Puis je demander le remboursement intégral de l'achat (carte grise inclu) ? Merci par avance
Si les réparations sont en cours, on peut comprendre que le garage souhaite éviter l'annulation. De votre côté, votre problème est évident. Pourquoi ne pas demander un véhicule de remplacement à titre grâcieux dans l'attente de récupérer votre voiture, afin de contenter toutes les parties ? Ce sera plus simple que de vous engager dans une procédure judiciaire.
Bonjour,j ai vendu mon véhicule en 2016 à mr x qui l a revendu il y a quartes ans à mr y.il me contacte aujourd’hui car mr x n a pas fait de cession de vente et il ne le retrouve pas et ne peut immatriculer le véhicule.la sous préfecture lui a expliqué que je pourrais fair une annulation de vente pour refaire une cession avec lui,est ce que j encoure un risque? Merci
En toute logique non. Il n'est pas possible d'annuler une cession après 30 jours, en cas d'annulation d'une transaction après un mois de l'acheteur doit mettre quand même la carte grise à son nom puis faire une cession en sens inverse. Si vous aviez déclaré la cession, votre acheteur doit donc impérativement mettre la carte grise à son nom pour pouvoir faire la cession au nom du nouveau propriétaire. Si vous n'aviez pas déclaré la cession, vous pouvez techniquement signer un certificat de cession avec le dernier propriétaire pour lui permettre de mettre la carte grise à son nom. Vous prenez un petit risque ce faisant, par exemple si la personne qui se présente à vous n'est pas vraiment le propriétaire du véhicule...
Bonjour, J’ai vendu un véhicule il y a une semaine à un particulier. Avec le contrôle technique de moins de 6 mois. Celui ci à de son côté été faire un autre contrôle technique pour s’assurer que la voiture allait bien. Le résultat n’est pas bon, des défaut majeurs se sont présentés et du coup il veut se rétracter. Les erreurs apparus n’était pas présents dans mon contrôle technique de mois de 6 mois. J’ignorais ses problèmes là. Je suis dans l’obligation de reprendre le véhicule ?
Légalement vous n'êtes pas obligé, sauf s'il s'agit de vices cachés.
Bonjour, je viens d'acheter un véhicule d'occasion a un négociant sur albi, après la vente je me suis rendu compte que le CT était dépassé de 2 semaines au jour de l'achat et donc je l'ai fais passer et elle ne passe pas au CT cause antipollution, pneus, plaquettes etdisques...puis je annuler mon achat et comment ? Achat le 27/08/2021 ,nous sommes le 01/09/3021. Merci pour votre réponse.
Légalement le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, donc vous pouvez invoquer ce motif pour demander l'annulation.
Bonjour, ce matin j ai acheté une voiture d occasion dans un garage j ai payé cach, j ai fait 20km et un problème avec la batterie apparemment l alternateur et foutu je doit ramener la voiture demain au garage pour qu il la répare et j ai bien envie d annulé la vente juste pour savoir si s était bien possible dans mon cas ?
Si vous parvenez à prouver la présence d’une vice cachée, vous pouvez tenter d'annuler la vente.
Bonjour, Après avoir essayé l’annulation de la vente à l’amiable concernant un véhicule, j’aimerai savoir quel est le tribunal compétent à saisir ? Et j’aimerai avoir votre point de vue, le vendeur me dit qu’il n’était pas au courant du passé du véhicule ( classé VGE ) et qu’il a tout de même fait un contrôle technique de la voiture avant de la vendre ( réparation très mal réalisés avec énormément de pièce abimés qui ne permettent pas à la voiture de rouler sur des très longues distances ) et que le délai était trop long pour demander une annulation de la vente ( 9 mois ) mais ce délai était justifier car il m’a fallut monter un dossier ( divers garages ). En tant que vendeur peut-on s’exonérer de toute responsabilité en disant que nous n’étions pas au courant du passé de l’objet vendu ?
Il faut vous adresser au tribunal de proximité, éventuellement un médiateur qui pourra raisonner le vendeur car ses arguments n'ont aucune valeur légale : la garantie légale contre les vices cachés ne stipule pas que le vendeur devait être au courant des vices. Il est responsable de la chose vendue. Vous avez 5 ans pour faire jouer cette garantie, et 2 ans à partir de la découverte du vice.
Bonjour, Je vous écris car suite à un refus de demande à l’amiable concernant le remboursement d’un véhicule qui m’a été vendu, j’aimerai savoir quel tribunal saisir. Et une autre question le vendeur me dit qu’il n’était pas au courant du passé de la voiture et que cela faisait un an déjà donc je ne pouvais pas demandé de remboursement, cependant il est du devoir du vendeur de se renseigner sur le produit qu’il souhaite vendre et ce qui est du délai d’attente concernant ma demande à l’amiable, elle est justifié par le fait que je montais un dossier pour prouver que le véhicule ne pouvait être utiliser. Pouvez-vous me donner votre pont d
En effet le vendeur est responsable de la chose vendue. Vous pouvez contacter le tribunal de proximité, éventuellement un médiateur de justice pour tenter d'éviter le tribunal.
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion (3 ans) à un professionnel. Dans le bon de commande il s'agissait d'une voiture venant de l'Italie. Quelques jours après l'achat je découvre sur la carrosserie les traces d'inscription indiquant qu'il s'agit d'une voiture d'auto partage en Lituanie. Si j'avais eu cette information je n'aurais pas acheté. J'ai l'immatriculation provisoire pour le moment. Est-ce que je peux faire quelque chose ?
Vous pouvez demander l'annulation en invoquant la garantie légale de conformité (le descriptif ne correspond pas au produit). Pour plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
Bonjour, j’ai envie d’acheter un véhicule occasion importé d’Allemagne. Apparement ils ont tendance à abaisser le compteur la bas … La voiture coûte 17000 euros et j’ai 500 euros de frais de livraison. Dans le prix est compté la carte grise. Si jamais je m’aperçois dans un délai de 14 jours après l’achat du véhicule que le compteur a été trafiqué. Est ce que je peux le restituer en demandant le remboursement intégral, ainsi que les frais de livraison retour ? Existe t il une loi européenne ?
Il doit forcément y avoir des protections similaires en Allemagne, mais la procédure est déjà compliquée en France, gérer une telle plainte à l'étranger si le vendeur refuse un arrangement à l'amiable sera encore plus complexe. Si vous avez des doutes, il est préférable de faire expertiser la voiture avant de vous engager.
Bonjour j ai vendu ma voiture et l acquéreur me téléphone en me disant que la voiture as des problèmes techniques alors que moi je l ai passer au contrôle tout était OK tout était en règle peut elle annuler la vente à t elle le droit de m appeler comme ça merci d votre réponse
Il a le droit de vous demander d'annuler à l'amiable, tout comme vous avez le droit de refuser. S'il persiste, il devra prouver l'existence d'un vice caché au moment de la transaction pour obtenir l'annulation par un tribunal.
Bonsoir , veuillez m excusé mais j ai une question , Il y a 10 jour j ai acheter un scooter avec un particulier , tous c est bien passer , papier de vente effectuée , signer des deux parti , et le paiement a était entièrement régler le jour même en espèce . Sur le lendemain j ai était assurée le scooter tout va bien , après quelque jour je compter faire le carte grise pour être entièrement au norme mais le vendeur n'a pas encore fait les démarches . On a vu avec lui et il devais le faire en début de semaine , il es repasser chez moi pour revérifier toute les informations et tout était bon , 3 jour après ( aujourd'hui le 19 ) il es venu nous voir en disant qu il ne voulais plus le vendre et voulais donc annuler la vente . Ma question es : suis - je en droit de refuser ? Étant donner que tout a était payer , signer et du au temps passé ? ( Je compte me renseigner un peux plus demain au près du commissariat de ma ville mais bon ) Le vendeur m'a dit qu il était prêt à atendre 15 jour environ en proposant un remboursement ( mais j ai besoin du scooter pour travailler donc )
Il ne peut pas vous forcer à annuler la vente. De votre côté, si vous avez le certificat de cession vous pouvez tout de même faire le changement de titulaire sans attendre qu'il enregistre la cession en passant par un service privé agréé comme le nôtre.
Bonjour je viens d acheter un véhicule d'occasion citroen c4 picasso dans un garage et au bout de 16 jours que je l aïs en ma possession les suspenssions arrière ont lâche facture pour la réparer de 2350 euros puis je annuler la vente ou demander au garage de me rembourser la totalité des frais ou au moins une participation
Vous pouvez toujours demander, en l'absence d'un arrangement à l'amiable il faudra prouver l'existence d'un vice caché pour recevoir une compensation. Si la négociation échoue, faites expertiser la voiture par un expert automobile pour déterminer s'il y a lieu d'aller au tribunal.
Merci pour votre reponse tous
Bonjour nous avons acheter une voiture d'occasion le 4 juillet 2021 dans un garage pour notre fille qui la payé comptant...nous sommes le a3 août et nous arrivons pas à faire la carte grise puisque le garage nous a pas donner les documents comme le recipisser de déclaration d'achat...et ne la pas ou ne le retrouve pas. .pouvons nous annuler la vente ? Cordialement
Commencez par envoyer un courrier recommandé qui exige la déclaration d'achat pour pouvoir immatriculer le véhicule. Si le garage ne donne pas suite dans le délai imparti, exigez l'annulation. S'il refuse l'arrangement à l'amiable, il faudra aller au tribunal.
Bonjour. Nous souhaitons toujours vendre la voiture. Toutes les démarches administratives sont ok, mais j’ai effectué une erreur de frappe sur date de naissance du futur acquéreur. ( une fois tout validé et enregistré) Il s’en est rendu compte en faisant les démarches pour obtenir la nouvelle carte grise. Comment simplement modifier ? Sans pour autant annuler ? J’ai fait la déclaration de cession enregistrée sur le site de l’ANTS et forcément avec cette mauvaise coordonnée.. du coup ça bloque de son côté .. Merci pour vos réponses
Vous devez contacter l'ANTS afin de corriger la déclaration de cession.
Bonjour j'ai vendu mon véhicule le 30 avril avec ct ( vierge), et révision des 5 ans le 21 avril ( distri, vidange etc...) j'ai signalé une consommation d'huile au garage d'environ 6lit/30000km effectué, après vérification de celui-ci, pas de pb ( pression moteur OK), je vends donc le véhicule à un particulier. Sauf que aujourd'hui le même garage lui dit qu'il faut changer le moteur ( pression moteur pas bonne) l'acheteur veut donc annuler la vente pour vice caché ( 3 mois après l'achat). Que faire svp ? À t-il le droit étant donné que j'ai tout fait vérifié avant la vente ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement
Malheureusement vous êtes responsable de la chose vendue. Si le problème est réel, il est préférable de reprendre le véhicule, si vous avez des doutes consultez un expert automobile.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule mi-Mars chez un mandataire auto avec une garantie de 3 mois. Des les premières semaines et cela à plusieurs reprises j’ai eu un voyant contrôle moteur qui apparaissait. J’ai du refaire la vidange (le vendeur pro m’avait assuré que cela avait été fait), j’ai changé les bougies, la boite à eau et toujours ce voyant qui apparaissait. Avant l’échéance des 3 mois de garantie j’ai eu le diagnostic de mon garagiste : joint de culasse : les gaz de compressions qui s’échappent dans le circuit de refroidissement. J’ai demandé au vendeur mandataire de faire jouer sa garantie, ce dernier refuse car elle est effective que pour le pont/la boite/le moteur et ne concerne que les éléments immergés dans les fluides. Par mesure de sécurité j’ai fait un courrier recommandé avec accusé réception avant l’échéance des 3 mois pour notifier le vendeur du problème de joint de culasse. J’ai également demandé une annulation de vente. Refus de ce dernier, il a simplement accepté de payer 50% des frais de changement de joint de culasse. J’ai également fait intervenir un expert auto pour constater le vice caché ce qui a été confirmé. A présent que le haut moteur a été démonté les dégâts sont pire avec changement de culasse et autre. Le vendeur ne réagit plus. Etant donné que c’est un mandataire seule, que se passe-t-il s’il refuse tout et qu’il ferme son activité pour dépôt de bilan. Est-ce que le gérant peut tout de même être poursuivi et peut on alors faire constater le vice caché par une contre visite d’expertise et ainsi annuler la vente ? Cdlt
Si le vendeur refuse tout arrangement à l'amiable, vous devez aller au tribunal. Si l'expert a établi le vice caché, vos chances sont raisonnables. Si vous soupçonnez une situation financière précaire du côté du vendeur, faites le nécessaire le plus vite possible. S'il fait faillite, vous risquez en effet de ne pas revoir la couleur de votre argent.
Bonjour hier j ai acheté une voiture à un garage 50km après un voyant c est allumé j ai fais demi tour et on s es arranger . Le lendemain je regarde les papiers j ai vue que la voiture était une 3 eme main et lui m’a dit et sur son annonce disait que c est une première main puis-je faire une annulation de vente même si j ai déjà payé merci
En principe si l'annonce ne correspond pas au véhicule vendus vous pouvez demander l'annulation en invoquant la conformité, en effet.
Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage et au bout de 10 jours il y a beaucoup de vices cachés flexible de frein HS cardan HS droit et gauche pneus lisses airbags HS compteur kms bcp de différences le garage est en vacances je vais dépasser les 30 jours j'ai fait une demande annulation auprès ants Comment cela va se passer pour mon ancien véhicule que je lui ai vendu pourrais je avoir un duplicata de carte grise et quel document fournir pour cela le garage accepte de me rembourser les frais mais fin août retour de vacances Dois je attendre ou faire une démarche judiciaire merci beaucoup de m'aider
Tout d'abord, l'annulation de la transaction doit avoir lieu entre vous et Le garage, dans un premier temps l'ANTS n'a rien à voir là-dedans. S'il est en congé, envoyez une lettre avec accusé de réception afin d'exiger l'annulation en énumérant les problèmes (attention toutefois qu'un pneu lisse n'est pas un vice caché vu que c'est visible). Cependant rassurez-vous, en cas de vice caché il n'y a pas de délai.
J, ai acheté une voiture occasion dans un garage le 20 mai 20121.le compteur marqué plus de kms que le réel. Je ne comprends pas. ( je suis à assurée aux kms).
Que voulez-vous dire, le compteur enregistre plus de kilomètres que la distance parcourue ? Il est peut-être défectueux, faites-le vérifier par un garage.
Bonjour, j'ai acheté, via Courtage auto (commission 1200€), un véhicule 29700€ + frais de transport 1700€ en Italie sur site internet qui se révèle avoir été accidenté gravement aux USA dans le rapport carfax (déclaré JUNK) et non déclaré dans les divers échanges par mail. Ce véhicule a été réceptionné le 15/07/2021 à mon domicile. De plus, ce véhicule est muni d'une CG européenne et pourtant elle présente des défauts d'homologation (rétros, feux avants et arrières). Quels sont mes recours? Merci de votre réponse. Cordialement.
Difficile de répondre vu la complexité de votre dossier, nous vous conseillons de contacter un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire.
Bonjour Ma petite fille 18 ans a commandé une voiture Dacia Sandero il y a 41 jours (signature le 16 juin - versé un acompte de 1000 € et emprunté à la banque 6000€). Elle veut annuler la vente (le véhicule commandé n'arrivera qu'en novembre ). Est-ce possible de le faire sans pénalité ou alors devra t elle perdre les 1000 €). Sa banque a déjà dit qu'elle pourrait rembourser le prêt sans pénalité. Merci pour votre réponsze
Le délai de 14 jours depuis la signature du crédit est dépassé, donc il n'est pas possible d'annuler. A moins que le bon de commande prévoie l'annulation possible avec perte de l'acompte, Dacia peut exiger l'achat du véhicule, il faut voir cela avec eux. À ce stade seul un retard dans le délai de livraison pourrait vous permettre de demander l'annulation unilatérale.
Bonjour, Je suis passé par un mandataire pour acheter une voiture en allemagne. Il m’avait assuré par mail que la révision/vidange sera faite, mais je viens de le rendre compte que non en allant prendre rdv a la concession pour faire la révision avant de partir en vacances. Est ce que j’ai la possibilité de me retourner contre lui pour un dédommagement vu que j’ai un écrit de sa part ? Merci de votre avis, Cordialement
Bien entendu.
Bonjour, nous avons vendu notre van avec une contre visite du contrôle technique, l acheteur a tout de même souhaitez acheter le véhicule, il nous a réglé plus de la moitié de la somme en liquide et devait nous faire un virement de 2000 euros pour finaliser la vente, il ne l a pas fait prétextant un vice caché car entre temps et au bout de plus d une semaine là courroie d'alternateur qui vaut à peu près 30 euros à lâche. Il veut a présent faire un devis par un garagiste comprenant la réparation de la contre visite et de la courroie. Que pouvons nous faire Merci pour votre réponse
Si la courroie d'alternateur était mentionnée dans les défauts, Il n'a évidemment aucune raison de se plaindre. Dans le cas contraire, ce n'est pas non plus nécessairement une raison pour invoquer un vice caché. Par définition un vice caché est un problème technique qui est anormal par rapport à l'âge du véhicule et qui n'était pas visible. Sans avoir les détails de l'affaire, à première vue l'acheteur semble utiliser le fait qu'il n'a versé que la moitié de l'argent pour vous en verser moins. Il aurait fallu exiger le paiement à la livraison du véhicule.
Bonjour, j ai acheté un véhicule d occasion à un professionnel, au bout de 2 jours je constate une grosse fuite de liquide de refroidissement et 2 voyants allumés, le voyant de direction active et le voyant de stabilité . Puis-je annuler la vente. Merci
Comme indiqué dans l'article, en l'absence d'achat à crédit ou à distance il faut invoquer la garantie légale des vices cachés. C'est ensuite au vendeur d'accepter un arrangement à l'amiable ou pas. S'il refuse vous devrez intenter une action en justice.
Bonjour, Il y a 8 jours j'ai vendu un véhicule d'occasion sans CT l'acheteur a négocié et la prenait dans l'état. J'ai rayé la carte grise marqué dessus # vendue dans l'état et sans CT# et hier il est venu me dire que le moteur a serré et qu'il veut annuler la vente. Il a passé la voiture au CT et il y a que les pneus à changer. Il me parle de délai de rétractation? Je pensais qu'entre particulier ça n'existe Pas? Merci de m'aiguiller et de me dire ce que je dois faire. Cordialement
Il n'y a pas de délai de rétractation possible entre particuliers. Par contre, la vente d'un véhicule sans contrôle technique à un particulier n'est pas légale, vous êtes tenu de fournir le document.
Bonjour, J'ai donné mon véhicule à une personne et les papiers sont toujours a mon nom a ce jour comment faire pour annuler cette cession de véhicule. Je vous remercie pour votre attention à ma demande Cordialement
Bonjour, La marche à suivre dépend de votre situation, tous les scénarios sont expliqués ici : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation Cordialement, La modération Eplaque
J ai donné un accompte de rsevation un un profesionnel pour achat voiture occasion puis je annuler l achat de voiture car ca me coute trop cher merci pour votre reponse
Bonjour, Si l'achat n'est pas financé à crédit, vous ne pouvez pas vous rétracter sans accord du professionnel. Cordialement, La modération Eplaque
Je me permets de vous contacter en tant que vendeur. Nous avons vendu le 18/10/2020 un véhicule Renault Captur 120 Intens avec 89000KM. (acheté chez Renault en Décembre 2017). Suite à l'acquisition d'un véhicule professionnel. Début Mai 2021, la nouvelle propriétaire revient vers nous indiquant que le véhicule a eu une panne moteur et réclame la moitié des frais de réparations. Nous lui avons répondu que nous étions navré mais le véhicule lors de la vente ne comportait pas de panne et que la dernière révision et contrôle technique était conforme et que nous ne souhaitions pas participer. Aujourd'hui nous recevons une mise en demeure du nouveau propriétaire qui indique que nous n'avons pas respectés les préconisations de Renault sur les révisions et que cela a détérioré de façon prématurée le moteur. De notre coté, nous avons effectué notre révision par nos soins début 2019 au 60000km (dès apparition de la clé orange) et remise à 0 dans un garage (mais sans facture entretien) et la dernière révision avait été faite vers le 85500KM. (avec facture) Pour nous, nous avons respectés les préconisations . Pouvez-vous nous indiquer quel recours j'ai concernant cette personne puisque nous ne souhaitons pas payer les frais ? Merci de votre aide
Bonjour, Il nous est difficile d'émettre un jugement sur votre cas, l'expertise des litiges n'est pas notre compétence première. Vous pouvez bien entendu ignorer les menaces si vous estimez être dans votre bon droit. En cas de doute, consultez un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je suis passé par mon garagiste pour l achat d un véhicule utilitaire vendu par un spécialiste sur le bon coin. Ce qui m a permis de l avoir moins cher, la révision étant prévue par mon garagiste. Vu le contexte de confinement l ensemble des échanges s est fait par téléphone avec envoi de photos... Il m avait été signalé quelques tâches sur les sièges ce qui expliquait la présence de housses! Mon garagiste a fait un virement pour le règlement et je suis allé chercher le véhicule. A mon arrivée à mon domicile j ai voulu jeter un œil sur les sièges en enlevant les housses et j ai pu constater un énorme trou au niveau du dossier d un des sièges (revêtement et mousse sur un diamètre d environ 10cms, probablement le travail d un chien!) Quel est mon recours en sachant que je ne voudrais pas mettre mon garagiste en porte a faux! Merci Philippe
Bonjour, C'est un peu compliqué, il faudrait voir avec un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
J'ai acquis une scenic le 14/10/2020 d'occasion de 2014 avec 65000kms . Le vendeurs me l'avait vendu pour un carburant Ethomol!! 5 mois 1/2 le voyant risque casse moteur c'est allumé ! Aujourd'hui le garage Renault m'annonce que je risque de casser le moteur ? Quel recours ?
Bonjour, Tout dépend de la façon dont on vous a "vendu" ce véhicule à l'éthanol, si la modification est légale. Avec une conversion légale le boîtier homologué est accompagné d'une garantie. Dans ce cas c'est cette garantie qui prendra en charge les frais. S'il s'agit d'une reprogrammation ou d'un boîtier non homologué installé en douce, ce sera à vos frais. Vous pouvez tenter de vous retourner contre le vendeur s'il vous a dupé. Cordialement, L’équipe Eplaque
jai achetè un vehicule mais le propriètaire ne veux plus mettre la cg a son nom que faire
Bonjour, S'il vous a vendu le véhicule avec la carte grise au nom du propriétaire précédent et qu'il refuse de mettre à jour le titre, vous n'avez pas d'autre option que d'exiger l'annulation de la transaction, vu que vous serez dans l'incapacité de faire la mutation de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheté un scenic 2 en décembre après avoir rouler avec 1 semaine après un message apparaît "Injection a Contrôler " le garage ou je les acheté ma dit normale sa fait longtemps quel a pas rouler j'ai dit OK y a 2semaine sa ma fait pareille il nous a donner un produit pour nettoyer les injecteurs. Mais après 1 semaine donc ce week-end le message et réapparu. Aujourd'hui nous sommes déçu de cet achat, nous voudrions savoir si nous pouvons renoncer à la vente après 2mois presque 3
Bonjour, Vous pouvez toujours tenter une annulation à l'amiable. Pour entreprendre une procédure contre les vices cachés, il faudrait consulter un spécialiste avant de vous engager pour évaluer vos chances. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J ai acheté un vehicule d'occasion a un particulier qui presente des vices caché, apres expertise, le vendeur annule la vente et le prix de vente va etre remboursé, que devient le vhicule dont la carte grise est a mon nom
Bonjour, Vous devez simplement remplir un certificat de cession au bénéfice du vendeur et lui remettre la carte grise barrée, comme si vous lui vendiez le véhicule à votre tour. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour hier j'ai déposé un acompte pour réserver une voiture. Voilà après avoir vu sur le contrôle technique beaucoup de défauts mineur. J aimerais annuler la vente et récupérer mon acompte. Le problème est que c'est marqué que je peux pas récupérer mon acompte. J ai juste signe j ai pas mentionné lu et approuvé. Y a erreur sur le nom de famille. Dans ce cas la facture d'acompte est toujours valable ?
Bonjour, Ces détails techniques ne sont pas suffisants pour annuler le contrat. Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule, vous perdrez l'acompte, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque
depuis le14 decembre j'attends mon nouveau vehicule d'occasion le garage attends touj le paiement de l'agence de credit et a ce jour toujours rien puis je renoncer a cet achat a credit cordialement
Bonjour, En cas de crédit le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la signature du contrat. Il est donc trop tard pour utiliser ce levier. Cordialement, L’équipe Eplaque