Annulation vente voiture d’occasion : quand est-ce possible, comment faire ?
Publié par Eplaque - 5 min de lecture ⏳
Le 04/12/2020 - Mis à jour le 18/03/2024
Vous venez de vendre votre voiture d’occasion. L’acheteur vous a demandé dans la foulée l’annulation de la vente voiture, que ce soit pour une raison mécanique ou tout autre motif. A-t-il le droit de se rétracter, si oui quel est le modus operandi à respecter ? Comment faire pour annuler de votre côté ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire pour annuler la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou avec un pro.
Annuler la vente d’une voiture d’occasion pour vices cachés ou dol
Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier. Si vous n’étiez pas au courant des dysfonctionnements de votre véhicule, il peut invoquer la garantie légale des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente. Ou éventuellement une compensation financière proportionnelle aux dommages. Par contre, si vous avez sciemment vendu une voiture à problèmes, ou que vous avez baissé le compteur, vous pouvez être attaqué au motif de l’escroquerie ou du dol.
Annulation de la vente d’un véhicule de seconde main pour un autre motif
Dans le cadre d’une transaction telle que la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l’acheteur a tout simplement changé d’avis, il ne pourra donc pas annuler la cession. Si la transaction n’était pas encore finalisée et que vous aviez simplement signé une promesse de vente, il pourra alors annuler la transaction unilatéralement s’il vous avait versé des arrrhes. Dans un tel scénario, vous conserverez les arrhes en guise de compensation. Si la promesse de vente comportait par contre un acompte, l’annulation de la vente ne peut se faire que sur base d’un accord mutuel.
- Savoir le type d’huile moteur et quantité avec plaque d’immatriculation
- Le livre blanc de l’immatriculation française
Annulation de la vente en cas de crédit
Tout achat à crédit auprès d’un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à partir de la signature du contrat de crédit. En principe le bien ne peut être livré avant la fin de ce délai. Sauf si l’acheteur demande à pouvoir bénéficier de la voiture avant la fin de celui-ci. Mais dans ce cas, cela raccourcit la durée du droit de rétractation. Autrement dit, une fois la voiture livrée l’acquéreur ne peut plus annuler la vente.
Il n’existe pas de droit de rétractation à l’achat a crédit d’une voiture d’occasion à un particulier.
Annuler la transaction en cas de vente à distance
Si vous avez conclu le contrat d’achat en dehors de l’établissement vendeur (en ligne, téléachat, par téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la livraison de la voiture. Ce droit de rétractation n’est bien entendu valable que si vous avez traité avec un professionnel. En recourant à ce droit, vous serez intégralement remboursé (prix d’achat, acompte, etc.). En cas de frais d’immatriculation, ils restent à votre charge.
Comment annuler une vente de véhicule du point de vue de l’immatriculation
Parfois, l’annulation a lieu alors que le véhicule a déjà été immatriculé au nom de l’acheteur. Dans ce cas, les frais d’immatriculation restent à sa charge. Pour rétablir la situation, il faut faire une déclaration de cession.
En cas de cession d’un véhicule d’occasion, Il est possible d’annuler la cession sans faire le changement de titulaire. Mais uniquement si la procédure est faite dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du certificat de cession. Au-delà, l’acheteur devra mettre la carte grise à son nom pour ensuite céder derrière le véhicule au propriétaire. Il y a une seule exception qui permet d’annuler une cession de plus de 30 jours. Soit lorsque l’annulation est prononcée par un tribunal. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre article dédié à l’annulation de cession véhicule.
Lettre type d’annulation de vente véhicule : exemple
Si vous vous rétractez sur base de la loi qui permet de le faire en cas d’achat à distance ou à crédit, vous pouvez utiliser les modèles de lettre d’annulation suivants (à envoyer avec accusé de réception) :
Annulation d’achat d’une voiture à distance : exemple de lettre
Madame, Monsieur,
Le jj/mm/aaaa, j’ai commandé le véhicule (marque modèle numéro VIN) auprès de votre entreprise par (indiquer la méthode : internet, téléphone, par écrit). Je vous informe cependant que j’ai décidé d’annuler cet achat conformément à la loi conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx euros que je vous ai réglée par (indiquer la méthode de paiement, si vous avez payé un acompte ou l’intégralité de la somme).
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Annulation d’achat d’une voiture acquise à crédit
Lettre pour la banque
À (nom et adresse du prêteur)
Je soussigné(e) , (vos nom et prénom) ,
déclare renoncer à l’offre de crédit de (montant emprunté) euros que j’avais acceptée le (date de signature de l’emprunt écrite à la main).
Ce crédit était destiné à l’acquisition de (véhicule acheté ou le service fourni) vendu par (nom et adresse du vendeur).
(Date et signature de l’emprunteur)
Exemple de lettre d’annulation de vente de véhicule pour le vendeur professionnel
Madame, Monsieur,
Le jj/mm/aaaa, j’ai (commandé/acheté) le véhicule (marque modèle numéro VIN) auprès de votre entreprise. Je vous informe cependant que j’ai décidé de renoncer à ce crédit conformément à l’article L312-19 du code de la consommation. L’institution prêteuse a été notifiée de ma décision.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx euros que je vous ai réglée par (indiquer la méthode de paiement, si vous avez payé un acompte ou l’intégralité de la somme).
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
FAQ annulation de la vente d’une voiture d’occasion
C’est simple, vous devrez demander une demande de duplicata en ligne de la carte grise.
En l’absence de souci (vice caché ou dol), l’annulation d’une transaction entre particuliers ne peut se faire que sur base de l’accord amiable. Il est possible d’annuler une cession de moins de 30 jours en signant une lettre commune d’annulation. Le propriétaire demande ensuite un duplicata pour rétablir la situation
Votre moteur de recherche vous fournira de nombreux exemples de lettre type d’annulation de vente de voiture. Notamment cet exemple d’un assureur.
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Eplaque
27 janvier 2023
Nini
24 janvier 2023
Eplaque
25 janvier 2023
Ruiz
24 janvier 2023
Eplaque
25 janvier 2023
SEDDA
23 janvier 2023
Eplaque
23 janvier 2023
Ben Beldi
20 janvier 2023
Eplaque
23 janvier 2023
Amiard
18 janvier 2023
Eplaque
19 janvier 2023
Patelo
18 janvier 2023
Eplaque
18 janvier 2023
Fievet, Jeremy
12 janvier 2023
Eplaque
12 janvier 2023
CALABRI
2 janvier 2023
Eplaque
2 janvier 2023
HUE
31 décembre 2022
Eplaque
2 janvier 2023
Manuel
30 décembre 2022
Eplaque
2 janvier 2023
Manuel
30 décembre 2022
Eplaque
2 janvier 2023
samuel
29 décembre 2022
Eplaque
30 décembre 2022
Christophe Dahbi
27 décembre 2022
Eplaque
28 décembre 2022
Waroquier
15 décembre 2022
Eplaque
15 décembre 2022
Fouley
13 décembre 2022
Eplaque
14 décembre 2022
Johanna
12 décembre 2022
Eplaque
13 décembre 2022
Ferreira
25 novembre 2022
Eplaque
25 novembre 2022
Samira
18 novembre 2022
Eplaque
21 novembre 2022
Beau
16 novembre 2022
Eplaque
17 novembre 2022
Keldi
16 novembre 2022
Eplaque
16 novembre 2022
sevin François
10 novembre 2022
Eplaque
10 novembre 2022
Mahé
23 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
Geffriaud
20 octobre 2022
Eplaque
21 octobre 2022
Matusiak
17 octobre 2022
Eplaque
17 octobre 2022
Benkouider
10 octobre 2022
Eplaque
11 octobre 2022
Hamadi
8 octobre 2022
Eplaque
10 octobre 2022
giacalone
6 octobre 2022
Eplaque
7 octobre 2022
Boutet
3 octobre 2022
Eplaque
4 octobre 2022
hildenbrand
26 septembre 2022
Eplaque
27 septembre 2022
Mohammedi lilia
24 septembre 2022
Eplaque
26 septembre 2022
Domg
14 septembre 2022
Eplaque
15 septembre 2022
Belhaddad
12 septembre 2022
Eplaque
13 septembre 2022
Romano Christophe
9 septembre 2022
Eplaque
12 septembre 2022
Camille Barthelemi
4 septembre 2022
Eplaque
5 septembre 2022
DALMAZ
31 août 2022
Eplaque
1 septembre 2022
Jérôme
29 août 2022
Eplaque
30 août 2022
Raballand
25 août 2022
Eplaque
26 août 2022
Paul
25 août 2022
Eplaque
25 août 2022
mixe
24 août 2022
Eplaque
25 août 2022
Vinazza jean
17 août 2022
Eplaque
18 août 2022
Etcheverry Florence
17 août 2022
Eplaque
18 août 2022
Estelle Blondy
2 août 2022
Eplaque
3 août 2022
Conches
25 juillet 2022
Eplaque
26 juillet 2022
Sylvestre
9 juillet 2022
Eplaque
11 juillet 2022
melanie
8 juillet 2022
Eplaque
13 juillet 2022
Malizard
5 juillet 2022
Eplaque
12 juillet 2022
Clabaux
5 juillet 2022
Eplaque
6 juillet 2022
Julien
3 juillet 2022
Eplaque
4 juillet 2022
John
30 juin 2022
Eplaque
1 juillet 2022
Ghekiere
26 juin 2022
Eplaque
27 juin 2022
Neozs
21 juin 2022
Eplaque
21 juin 2022
Laurent
17 juin 2022
Eplaque
17 juin 2022
Lejjj
14 juin 2022
Eplaque
15 juin 2022
watelet
13 juin 2022
Eplaque
13 juin 2022
Fred
9 juin 2022
Eplaque
10 juin 2022
David
9 juin 2022
Eplaque
10 juin 2022
Deltour jerome
3 juin 2022
Eplaque
6 juin 2022
Cormont valerie
2 juin 2022
Eplaque
3 juin 2022
Laporte Frédéric
1 juin 2022
Eplaque
2 juin 2022
Rocha
27 mai 2022
Eplaque
27 mai 2022
Micka
21 mai 2022
Eplaque
23 mai 2022
booba
19 mai 2022
Eplaque
19 mai 2022
Kehal bentabet
12 mai 2022
Eplaque
12 mai 2022
A
9 mai 2022
Eplaque
9 mai 2022
Chapron
7 mai 2022
Eplaque
9 mai 2022
Djo
30 avril 2022
Eplaque
2 mai 2022
Ju
27 avril 2022
Eplaque
28 avril 2022
mick
26 avril 2022
Eplaque
26 avril 2022
Emprin
23 avril 2022
Eplaque
25 avril 2022
NANOU
20 avril 2022
Eplaque
20 avril 2022
Bertrand
13 avril 2022
Eplaque
14 avril 2022
Perron
6 avril 2022
Eplaque
7 avril 2022
Vidal
6 avril 2022
Eplaque
7 avril 2022
Craft
27 mars 2022
Eplaque
30 mars 2022
Angèle
22 mars 2022
Eplaque
23 mars 2022
Lilas
22 mars 2022
Eplaque
22 mars 2022
Titou
15 mars 2022
Eplaque
16 mars 2022
Moon
14 mars 2022
Eplaque
16 mars 2022
Paul
9 mars 2022
Eplaque
10 mars 2022
Fauth Ludo
7 mars 2022
Eplaque
8 mars 2022
Nicaud
6 mars 2022
Eplaque
9 mars 2022
Papin
1 mars 2022
Eplaque
2 mars 2022
GUILBAUD
26 février 2022
Eplaque
28 février 2022
Guy Cabail
17 février 2022
Eplaque
18 février 2022
Autet
14 février 2022
Eplaque
14 février 2022
Bernard
13 février 2022
Eplaque
14 février 2022
Benali
11 février 2022
Eplaque
14 février 2022
Harrouchi
10 février 2022
Eplaque
11 février 2022
Voiture
10 février 2022
Eplaque
11 février 2022
DRIEUX EVIN Jacqueline
10 février 2022
Eplaque
10 février 2022
Clavier
6 février 2022
Eplaque
7 février 2022
marie hélène règne
5 février 2022
Eplaque
7 février 2022
olbords
5 février 2022
Eplaque
7 février 2022
Sabmrtns
31 janvier 2022
Eplaque
31 janvier 2022
mlfab
26 janvier 2022
Eplaque
27 janvier 2022
Popovic
24 janvier 2022
Eplaque
25 janvier 2022
Benedetti
22 janvier 2022
Eplaque
24 janvier 2022
moinereau
21 janvier 2022
Eplaque
24 janvier 2022
Delasalle
16 janvier 2022
Eplaque
17 janvier 2022
Nicolas Willeme
16 janvier 2022
Eplaque
17 janvier 2022
LONGUECHAUD
5 janvier 2022
Eplaque
6 janvier 2022
Meunier
2 janvier 2022
Eplaque
3 janvier 2022
Check
30 décembre 2021
Eplaque
31 décembre 2021
Yves Lambert
29 décembre 2021
Eplaque
30 décembre 2021
Alfred Mahdavy
25 décembre 2021
Eplaque
27 décembre 2021
BLANC
21 décembre 2021
Eplaque
22 décembre 2021
Simon
9 décembre 2021
Ben Hamoud
5 décembre 2021
Eplaque
6 décembre 2021
Moriceau
1 décembre 2021
Eplaque
1 décembre 2021
Mauricette Melis
1 décembre 2021
Eplaque
1 décembre 2021
TAMBURINI Florence
28 novembre 2021
Eplaque
30 novembre 2021
Stéphanie
27 novembre 2021
Eplaque
29 novembre 2021
Letourneur
23 novembre 2021
Eplaque
24 novembre 2021
Mimi
22 novembre 2021
Eplaque
24 novembre 2021
JACK
22 novembre 2021
Eplaque
23 novembre 2021
Jack
22 novembre 2021
Eplaque
22 novembre 2021
Briwa
19 novembre 2021
Eplaque
22 novembre 2021
Plateel
18 novembre 2021
Eplaque
19 novembre 2021
Nguyen van
9 novembre 2021
Eplaque
9 novembre 2021
Hocquet
2 novembre 2021
Eplaque
3 novembre 2021
LUCAS
31 octobre 2021
Eplaque
2 novembre 2021
yves robitaille
24 octobre 2021
Eplaque
25 octobre 2021
Sylvie
24 octobre 2021
Eplaque
25 octobre 2021
Morabito
17 octobre 2021
Eplaque
18 octobre 2021
Smart
11 octobre 2021
Eplaque
12 octobre 2021
Gérard Maroc
10 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
Delay Florence
5 octobre 2021
Eplaque
5 octobre 2021
Premat Marilyne
21 septembre 2021
Eplaque
22 septembre 2021
Emilie
11 septembre 2021
Eplaque
15 septembre 2021
Mailloterais
8 septembre 2021
Eplaque
15 septembre 2021
Gomes
3 septembre 2021
Eplaque
5 septembre 2021
EL MANSOUR
1 septembre 2021
Eplaque
2 septembre 2021
Jo
31 août 2021
Eplaque
1 septembre 2021
El aouedj
31 août 2021
Eplaque
1 septembre 2021
El Aouedj
30 août 2021
Eplaque
31 août 2021
Plume
29 août 2021
Eplaque
30 août 2021
Laurent
27 août 2021
Eplaque
27 août 2021
Sylvie Lacanety
20 août 2021
Eplaque
23 août 2021
Kylhian
19 août 2021
Eplaque
20 août 2021
anne budka
18 août 2021
Eplaque
18 août 2021
Aouichi
15 août 2021
Christ
12 août 2021
Eplaque
13 août 2021
Bordel marion
9 août 2021
Eplaque
10 août 2021
Tt
9 août 2021
Eplaque
9 août 2021
Mr.D
2 août 2021
Eplaque
2 août 2021
De Carvalho
1 août 2021
Eplaque
2 août 2021
Di-Legge Angela
31 juillet 2021
Eplaque
2 août 2021
Gasse
30 juillet 2021
Eplaque
2 août 2021
MECENE Gilles
27 juillet 2021
Eplaque
28 juillet 2021
MFZ
26 juillet 2021
Eplaque
27 juillet 2021
André
22 juillet 2021
Eplaque
23 juillet 2021
Bigot
21 juillet 2021
Eplaque
22 juillet 2021
ALFRED LAN KWONG TIN
18 juillet 2021
Eplaque
20 juillet 2021
Savineau
10 juillet 2021
Eplaque
11 juillet 2021
Oblak
31 mai 2021
Eplaque
1 juin 2021
Zouaoui abdessalem
30 mai 2021
Eplaque
31 mai 2021
Jay
18 mai 2021
Eplaque
20 mai 2021
PARISET
1 mai 2021
Eplaque
3 mai 2021
BRIGITTE KAISER
7 avril 2021
Eplaque
8 avril 2021
didier gigout
23 mars 2021
Eplaque
23 mars 2021
Aouni
8 mars 2021
Eplaque
8 mars 2021
alain romajot
22 février 2021
Eplaque
23 février 2021
Youssouf Bamba
24 janvier 2021
Eplaque
25 janvier 2021
SERPERO
12 janvier 2021
Eplaque
13 janvier 2021