Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 4 décembre 2020 - 3 min de lecture ⏳
Vous venez de vendre votre voiture d’occasion. L’acheteur vous a demandé dans la foulée l’annulation de la vente voiture, que ce soit pour une raison mécanique ou tout autre motif. A-t-il le droit de se rétracter, si oui quel est le modus operandi à respecter ? Comment faire pour annuler de votre côté ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire pour annuler la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou avec un pro.
Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier. Si vous n’étiez pas au courant des dysfonctionnements de votre véhicule, il peut invoquer la garantie légale des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente. Ou éventuellement une compensation financière proportionnelle aux dommages. Par contre, si vous avez sciemment vendu une voiture à problèmes, ou que vous avez baissé le compteur, vous pouvez être attaqué au motif de l’escroquerie ou du dol.
Dans le cadre d’une transaction telle que la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l’acheteur a tout simplement changé d’avis, il ne pourra donc pas annuler la cession. Si la transaction n’était pas encore finalisée et que vous aviez simplement signé une promesse de vente, il pourra alors annuler la transaction unilatéralement s’il vous avait versé des arrrhes. Dans un tel scénario, vous conserverez les arrhes en guise de compensation. Si la promesse de vente comportait par contre un acompte, l’annulation de la vente ne peut se faire que sur base d’un accord mutuel.
Tout achat à crédit auprès d’un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à partir de la signature du contrat de crédit. En principe le bien ne peut être livré avant la fin de ce délai. Sauf si l’acheteur demande à pouvoir bénéficier de la voiture avant la fin de celui-ci. Mais dans ce cas, cela raccourcit la durée du droit de rétractation. Autrement dit, une fois la voiture livrée l’acquéreur ne peut plus annuler la vente.
Il n’existe pas de droit de rétractation à l’achat a crédit d’une voiture d’occasion à un particulier.
Si vous avez conclu le contrat d’achat en dehors de l’établissement vendeur (en ligne, téléachat, par téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la livraison de la voiture. Ce droit de rétractation n’est bien entendu valable que si vous avez traité avec un professionnel. En recourant à ce droit, vous serez intégralement remboursé (prix d’achat, acompte, etc.). En cas de frais d’immatriculation, ils restent à votre charge.
Parfois, l’annulation a lieu alors que le véhicule a déjà été immatriculé au nom de l’acheteur. Dans ce cas, les frais d’immatriculation restent à sa charge. Pour rétablir la situation, il faut faire une déclaration de cession.
En cas de cession d’un véhicule d’occasion, Il est possible d’annuler la cession sans faire le changement de titulaire. Mais uniquement si la procédure est faite dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du certificat de cession. Au-delà, l’acheteur devra mettre la carte grise à son nom pour ensuite céder derrière le véhicule au propriétaire. Il y a une seule exception qui permet d’annuler une cession de plus de 30 jours. Soit lorsque l’annulation est prononcée par un tribunal. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre article dédié à l’annulation de cession véhicule.
C’est simple, vous devrez demander une demande de duplicata en ligne de la carte grise.
En l’absence de souci (vice caché ou dol), l’annulation d’une transaction entre particuliers ne peut se faire que sur base de l’accord amiable. Il est possible d’annuler une cession de moins de 30 jours en signant une lettre commune d’annulation. Le propriétaire demande ensuite un duplicata pour rétablir la situation
Votre moteur de recherche vous fournira de nombreux exemples de lettre type d’annulation de vente de voiture. Notamment cet exemple d’un assureur.
J'ai acquis une scenic le 14/10/2020 d'occasion de 2014 avec 65000kms . Le vendeurs me l'avait vendu pour un carburant Ethomol!! 5 mois 1/2 le voyant risque casse moteur c'est allumé ! Aujourd'hui le garage Renault m'annonce que je risque de casser le moteur ? Quel recours ?
Bonjour, Tout dépend de la façon dont on vous a "vendu" ce véhicule à l'éthanol, si la modification est légale. Avec une conversion légale le boîtier homologué est accompagné d'une garantie. Dans ce cas c'est cette garantie qui prendra en charge les frais. S'il s'agit d'une reprogrammation ou d'un boîtier non homologué installé en douce, ce sera à vos frais. Vous pouvez tenter de vous retourner contre le vendeur s'il vous a dupé. Cordialement, L’équipe Eplaque
jai achetè un vehicule mais le propriètaire ne veux plus mettre la cg a son nom que faire
Bonjour, S'il vous a vendu le véhicule avec la carte grise au nom du propriétaire précédent et qu'il refuse de mettre à jour le titre, vous n'avez pas d'autre option que d'exiger l'annulation de la transaction, vu que vous serez dans l'incapacité de faire la mutation de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheté un scenic 2 en décembre après avoir rouler avec 1 semaine après un message apparaît "Injection a Contrôler " le garage ou je les acheté ma dit normale sa fait longtemps quel a pas rouler j'ai dit OK y a 2semaine sa ma fait pareille il nous a donner un produit pour nettoyer les injecteurs. Mais après 1 semaine donc ce week-end le message et réapparu. Aujourd'hui nous sommes déçu de cet achat, nous voudrions savoir si nous pouvons renoncer à la vente après 2mois presque 3
Bonjour, Vous pouvez toujours tenter une annulation à l'amiable. Pour entreprendre une procédure contre les vices cachés, il faudrait consulter un spécialiste avant de vous engager pour évaluer vos chances. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J ai acheté un vehicule d'occasion a un particulier qui presente des vices caché, apres expertise, le vendeur annule la vente et le prix de vente va etre remboursé, que devient le vhicule dont la carte grise est a mon nom
Bonjour, Vous devez simplement remplir un certificat de cession au bénéfice du vendeur et lui remettre la carte grise barrée, comme si vous lui vendiez le véhicule à votre tour. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour hier j'ai déposé un acompte pour réserver une voiture. Voilà après avoir vu sur le contrôle technique beaucoup de défauts mineur. J aimerais annuler la vente et récupérer mon acompte. Le problème est que c'est marqué que je peux pas récupérer mon acompte. J ai juste signe j ai pas mentionné lu et approuvé. Y a erreur sur le nom de famille. Dans ce cas la facture d'acompte est toujours valable ?
Bonjour, Ces détails techniques ne sont pas suffisants pour annuler le contrat. Si vous décidez de ne pas acheter le véhicule, vous perdrez l'acompte, malheureusement. Cordialement, L’équipe Eplaque
depuis le14 decembre j'attends mon nouveau vehicule d'occasion le garage attends touj le paiement de l'agence de credit et a ce jour toujours rien puis je renoncer a cet achat a credit cordialement
Bonjour, En cas de crédit le délai de rétractation de 14 jours court à partir de la signature du contrat. Il est donc trop tard pour utiliser ce levier. Cordialement, L’équipe Eplaque