Annulation vente voiture d’occasion : quand est-ce possible, comment faire ?

Vous venez de vendre votre voiture d’occasion. L’acheteur vous a demandé dans la foulée l’annulation de la vente voiture, que ce soit pour une raison mécanique ou tout autre motif. A-t-il le droit de se rétracter, si oui quel est le modus operandi à respecter ? Comment faire pour annuler de votre côté ? Cet article fait le point sur ce qu’il est possible de faire pour annuler la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers ou avec un pro.

Annuler la vente d’une voiture d’occasion pour vices cachés ou dol

Si le véhicule vendu à des soucis mécaniques importants qui existaient au moment de la transaction, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour vice caché. Et même si vous avez vendu la voiture en tant que particulier. Si vous n’étiez pas au courant des dysfonctionnements de votre véhicule, il peut invoquer la garantie légale des vices cachés pour obtenir l’annulation de la vente. Ou éventuellement une compensation financière proportionnelle aux dommages. Par contre, si vous avez sciemment vendu une voiture à problèmes, ou que vous avez baissé le compteur, vous pouvez être attaqué au motif de l’escroquerie ou du dol.

Annulation de la vente d’un véhicule de seconde main pour un autre motif

Dans le cadre d’une transaction telle que la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Si l’acheteur a tout simplement changé d’avis, il ne pourra donc pas annuler la cession. Si la transaction n’était pas encore finalisée et que vous aviez simplement signé une promesse de vente, il pourra alors annuler la transaction unilatéralement s’il vous avait versé des arrrhes. Dans un tel scénario, vous conserverez les arrhes en guise de compensation. Si la promesse de vente comportait par contre un acompte, l’annulation de la vente ne peut se faire que sur base d’un accord mutuel.

Annulation de la vente en cas de crédit

Tout achat à crédit auprès d’un professionnel offre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai court à partir de la signature du contrat de crédit. En principe le bien ne peut être livré avant la fin de ce délai. Sauf si l’acheteur demande à pouvoir bénéficier de la voiture avant la fin de celui-ci. Mais dans ce cas, cela raccourcit la durée du droit de rétractation. Autrement dit, une fois la voiture livrée l’acquéreur ne peut plus annuler la vente.

Il n’existe pas de droit de rétractation à l’achat a crédit d’une voiture d’occasion à un particulier.

Annuler la transaction en cas de vente à distance

Si vous avez conclu le contrat d’achat en dehors de l’établissement vendeur (en ligne, téléachat, par téléphone, etc.), vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la livraison de la voiture. Ce droit de rétractation n’est bien entendu valable que si vous avez traité avec un professionnel. En recourant à ce droit, vous serez intégralement remboursé (prix d’achat, acompte, etc.). En cas de frais d’immatriculation, ils restent à votre charge.

Annuler une vente de véhicule du point de vue de l’immatriculation

Parfois, l’annulation a lieu alors que le véhicule a déjà été immatriculé au nom de l’acheteur. Dans ce cas, les frais d’immatriculation restent à sa charge. Pour rétablir la situation, il faut faire une déclaration de cession.

En cas de cession d’un véhicule d’occasion, Il est possible d’annuler la cession sans faire le changement de titulaire. Mais uniquement si la procédure est faite dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du certificat de cession. Au-delà, l’acheteur devra mettre la carte grise à son nom pour ensuite céder derrière le véhicule au propriétaire. Il y a une seule exception qui permet d’annuler une cession de plus de 30 jours. Soit lorsque l’annulation est prononcée par un tribunal. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre article dédié à l’annulation de cession véhicule.

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