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Obligations vente véhicule d’occasion : bon à savoir

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 décembre 2020 - 3 min de lecture ⏳

voitures d'occasion

En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, vous êtes tenu de remplir toute une série d’obligations. Après la conclusion de la vente bien entendu, mais aussi avant. Comment remplir tous vos devoirs, et notamment d’information, afin d’éviter tout recours ultérieur ? Tel est l’objectif de cet article consacré aux obligations en cas de cession d’une voiture de seconde main.

Première obligation : une annonce transparente

Ne commettez pas l’erreur de croire que la petite annonce est un appât destiné à rabattre des acheteurs potentiels : vous êtes responsable de son contenu et vous devez garantir son exactitude. C’est d’ailleurs vrai qu’elle soit publiée sur Internet, dans la presse locale ou collée sur l’une des vitres de votre auto.

Comme le Code civil le stipule, toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être conformes au véhicule vendu. En cas d’inexactitude (cylindrée, date de mise en circulation, etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous en invoquant la tromperie, même s’il s’agit d’une distraction de votre part et que l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente.

Aucun propriétaire d’un véhicule d’occasion n’a envie de mentionner dans son annonce un accident antérieur, ce n’est pas très vendeur. Mais « omettre » ce genre de détail peut être risqué face à un acheteur scrupuleux. Mentir éhontément peut vous exposer à des ennuis.

Deuxième obligation lors d’une vente : garantir les vices cachés

Il n’y a pas que les constructeurs ou les professionnels de l’occasion qui sont sujets à la garantie légale contre les vices cachés. Les particuliers le sont également. Vous n’y connaissez rien en mécanique, vous ne pouviez pas savoir que le carburateur avait un défaut, etc. Peu importe, en tant que vendeur vous êtes responsable en cas de défaut caché.

Selon la loi, un vice caché voiture est un défaut en gestation ou déjà présent qui existait au moment de la cession et qui diminue grandement l’utilisation du véhicule vendu, ou réduit fortement sa valeur. Cela ne concerne pas bien entendu l’usure naturelle de certaines pièces. C’est à l’acheteur de prouver qu’un vice était caché au moment de la cession (non mentionnée par le CT et non identifiable sur base des connaissances mécaniques de l’acheteur). Si le tribunal lui donne raison, il pourra obtenir soit une compensation financière, soit l’annulation de la vente.

Troisième obligation : les documents à remettre

Pour finaliser la cession d’une auto de seconde main, vous êtes tenu de remettre toute une série de documents à l’acheteur, à savoir :

  • L’exemplaire du certificat de cession qui lui revient (Cerfa 15776*01)
  • Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans ou non exemptés, de moins de 2 mois en cas de contre-visite
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • La carte grise signée et barrée avec la mention manuscrite « vendue le + date et heure »
  • Le code de cession si vous avez effectué la déclaration de cession via la téléprocédure de l’ANTS

Quatrième obligation : enregistrer la déclaration de cession

Depuis la réforme PPNG, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture, mais par Internet. L’État vous donne un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche en ligne. Il est possible de la faire dans une agence habilitée ou via un professionnel de la carte grise sur Internet. Cette formalité met un terme à vos obligations découlant de la vente de votre véhicule d’occasion.

FAQ obligations vente véhicule d’occasion

Est-il possible de prévoir une clause pour se déresponsabiliser de la garantie légale des vices cachés ?

Non, mentionner sur le certificat de cession « vendu en l’état et sans garantie » n’a pas de valeur légale.

Un ami m’a dit avoir vendu sa voiture d’occasion sans contrôle technique, comment est-ce possible si c’est interdit ?

Il est interdit de passer au feu rouge. Mais certains le font tout de même sans être inquiétés. Par contre, cela peut avoir des conséquences. Il en va de même pour la vente d’une voiture d’occasion sans CT. Techniquement il est possible que l’acheteur passe le contrôle technique lui-même et mette ensuite le certificat d’immatriculation à son nom. Mais en raison du défaut du contrôle technique, l’acheteur pourra toujours invoquer cette raison pour faire annuler la vente ultérieurement.




Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • eric roy dit

    Bonjour, j ai acheté une voiture usagée sur internet au pres d un conssaissionnaire ( pret911) le 27 janvier dernier et je suis maintenant sans emploi et je ne sais pas quand je recommencerai et je ne peux pu faire mais paiement que faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous n'êtes malheureusement plus dans les délais pour annuler la transaction. Le mieux est probablement de contacter la société pour expliquer vos difficultés et tenter d'obtenir un échéancier. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Abdallah Guenifa dit

    Une annonce sur le boncoin une clio4 année 2017 bonne état a 1500euro sa le paré bizzar je voudrais c une arnaque ça loin de sa cote elle et estimé 9000 euro merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout ce qui semble trop beau pour être vrai est plus que probablement une arnaque. Rien ne justifie une baisse de prix de 9000 à 1500 €. Cordialement, L’équipe Eplaque