Obligations vente véhicule d’occasion : bon à savoir

En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, vous êtes tenu de remplir toute une série d’obligations. Après la conclusion de la vente bien entendu, mais aussi avant. Comment remplir tous vos devoirs en tant que particulier ou professionnels ? Quels sont les règles en matière d’information, afin d’éviter tout recours ultérieur ? Mais aussi quelles sont, spécifiquement, les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion professionnel ? Tel est l’objectif de cet article consacré aux obligations en cas de cession d’une voiture de seconde main.

Nous allons commencer par les obligations communes aux particuliers et aux pros. En fin d’article, nous couverons les obligations spécifiques qui s’appliquent aux marchands et garages.

Première obligation pour un vendeur particulier de voiture d’occasion ou un pro : une annonce transparente

Ne commettez pas l’erreur de croire que la petite annonce est un appât destiné à rabattre des acheteurs potentiels. Particulier ou pro, vous êtes responsable de son contenu et vous devez garantir son exactitude. C’est d’ailleurs vrai qu’elle soit publiée sur Internet, dans la presse locale ou collée sur l’une des vitres de l’auto. Les professionnels sont d’ailleurs tenus de procéder à un étiquetage précis.

Comme le Code civil le stipule, toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être conformes au véhicule vendu. En cas d’inexactitude (cylindrée, date de mise en circulation, km etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous. Garantie de conformité ou tromperie (dol) : ces 2 voies sont possibles pour une action judiciaire. Et ce même s’il s’agit d’une distraction de votre part et que l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente.

Aucun propriétaire ou vendeur d’un véhicule d’occasion n’a envie de mentionner dans son annonce un accident antérieur, ce n’est pas très vendeur. Mais « omettre » ce genre de détail peut être risqué face à un acheteur scrupuleux. Mentir éhontément va vous exposer à des ennuis.

Deuxième obligation lors d’une vente : garantir les vices cachés

Il n’y a pas que les constructeurs ou les professionnels de l’occasion qui sont sujets à la garantie légale contre les vices cachés. Les particuliers le sont également. Vous n’y connaissez rien en mécanique, vous ne pouviez pas savoir que le carburateur avait un défaut, etc. ? Peu importe, en tant que vendeur vous êtes responsable en cas de défaut caché. Idem si le compteur a été trafiqué par le propriétaire précédent.

Selon la loi, un vice caché voiture est un défaut en gestation ou déjà présent qui existait au moment de la cession. Il doit diminuer grandement l’utilisation du véhicule vendu, ou réduire fortement sa valeur. Cela ne concerne pas bien entendu l’usure naturelle de certaines pièces. C’est à l’acheteur de prouver qu’un vice était caché au moment de la cession (non mentionnée par le CT et non identifiable sur base des connaissances mécaniques de l’acheteur). Si le tribunal lui donne raison, il pourra obtenir soit une compensation financière, soit l’annulation de la vente.

Troisième obligation lors de la vente d’un véhicule d’occasion : les documents à remettre

Pour finaliser la cession d’une auto de seconde main, le vendeur est tenu de remettre toute une série de documents à l’acheteur, à savoir :

• L’exemplaire du certificat de cession qui lui revient (Cerfa 15776*02)
• Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules soumis au CT (y compris les motos et cyclos depuis avril 2024), de moins de 2 mois en cas de contre-visite
• Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• La carte grise signée et barrée avec la mention manuscrite « vendue le + date et heure »
• Le code de cession si vous avez effectué la déclaration de cession via la téléprocédure de l’ANTS
• La déclaration d’achat si c’est un professionnel qui vend la voiture

Quatrième obligation : enregistrer la déclaration de cession

Depuis la réforme PPNG, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture, mais par Internet. L’État vous donne un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche en ligne. Il est possible de la faire dans une agence habilitée ou via un professionnel de la carte grise sur Internet. Cette formalité met un terme à vos obligations découlant de la vente de votre véhicule d’occasion.

Quelles sont les obligations d’un vendeur professionnel d’une voiture d’occasion ?

Un garage est soumis aux règles ci-dessus, ainsi qu’à des devoirs additionnels. Voici les obligations spécifiques d’un vendeur professionnel d’une voiture d’occasion :

• Etiquetage : tout véhicule mis en vente doit faire apparaître le kilométrage du véhicule, le prix de vente TTC, l’année y est le mois de première mise en circulation, le modèle, etc.
• Bon de commande : il doit décrire avec exactitude le véhicule vendu, inclure les conditions générales de vente, identité de l’acheteur, les modalités de paiement (comptant ou à crédit), l’éventuelle garantie, la date de livraison, les prestations annexes comme la carte grise, le délai de rétractation, etc.
• Déclaration d’achat : un professionnel qui vend une voiture d’occasion est obligé de remettre la déclaration d’achat du véhicule à l’acheteur. Sans cela, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire son changement de titulaire

Un professionnel de l’occasion doit-il offrir une garantie sur ses voitures ?

La garantie commerciale n’est pas une obligation légale sur une voiture d’occasion. Le professionnel n’est donc pas tenu d’offrir une garantie de 3 mois, de 6 mois ou de 12 mois. Ce type de garantie, souvent appelée moteur boîte pont, est offerte par les garages qui le souhaitent.

Cependant, cela n’empêche pas l’acheteur de recourir aux différentes garanties légales qui s’appliquent automatiquement à l’achat d’une voiture d’occasion chez un professionnel :

• Garantie légale de conformité : si le véhicule n’est pas conforme à la description, ou si une pièce qui n’est pas d’usure et qui a fait l’objet d’un remplacement récent lâche
• Garantie légale contre les vices cachés : en cas de souci existant au moment de la vente est indécelable par l’acheteur (ne concerne pas les pièces d’usure comme les freins)
• Droit de rétractation en cas d’achat à crédit : le consommateur peut annuler un crédit dans les 14 jours, ce qui annule automatiquement l’achat du bien financé auprès d’un pro
• Droit de rétractation en cas d’achat à distance : en cas d’acquisition d’une voiture sans visite du garage, on peut annuler la vente dans les 14 jours

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