Obligations vente véhicule d’occasion : bon à savoir
Publié par Eplaque-5 min de lecture ⏳
Le 02/12/2020-Mis à jour le 23/04/2024
En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, vous êtes tenu de remplir toute une série d’obligations. Après la conclusion de la vente bien entendu, mais aussi avant. Comment remplir tous vos devoirs en tant que particulier ou professionnels ? Quels sont les règles en matière d’information, afin d’éviter tout recours ultérieur ? Mais aussi quelles sont, spécifiquement, les obligations d’un vendeur de voiture d’occasion professionnel ? Tel est l’objectif de cet article consacré aux obligations en cas de cession d’une voiture de seconde main.
Nous allons commencer par les obligations communes aux particuliers et aux pros. En fin d’article, nous couverons les obligations spécifiques qui s’appliquent aux marchands et garages.
Première obligation pour un vendeur particulier de voiture d’occasion ou un pro : une annonce transparente
Ne commettez pas l’erreur de croire que la petite annonce est un appât destiné à rabattre des acheteurs potentiels. Particulier ou pro, vous êtes responsable de son contenu et vous devez garantir son exactitude. C’est d’ailleurs vrai qu’elle soit publiée sur Internet, dans la presse locale ou collée sur l’une des vitres de l’auto. Les professionnels sont d’ailleurs tenus de procéder à un étiquetage précis.
Comme le Code civil le stipule, toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être conformes au véhicule vendu. En cas d’inexactitude (cylindrée, date de mise en circulation, km etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous. Garantie de conformité ou tromperie (dol) : ces 2 voies sont possibles pour une action judiciaire. Et ce même s’il s’agit d’une distraction de votre part et que l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente.
Aucun propriétaire ou vendeur d’un véhicule d’occasion n’a envie de mentionner dans son annonce un accident antérieur, ce n’est pas très vendeur. Mais « omettre » ce genre de détail peut être risqué face à un acheteur scrupuleux. Mentir éhontément va vous exposer à des ennuis.
Deuxième obligation lors d’une vente : garantir les vices cachés
Il n’y a pas que les constructeurs ou les professionnels de l’occasion qui sont sujets à la garantie légale contre les vices cachés. Les particuliers le sont également. Vous n’y connaissez rien en mécanique, vous ne pouviez pas savoir que le carburateur avait un défaut, etc. ? Peu importe, en tant que vendeur vous êtes responsable en cas de défaut caché. Idem si le compteur a été trafiqué par le propriétaire précédent.
Selon la loi, un vice caché voiture est un défaut en gestation ou déjà présent qui existait au moment de la cession. Il doit diminuer grandement l’utilisation du véhicule vendu, ou réduire fortement sa valeur. Cela ne concerne pas bien entendu l’usure naturelle de certaines pièces. C’est à l’acheteur de prouver qu’un vice était caché au moment de la cession (non mentionnée par le CT et non identifiable sur base des connaissances mécaniques de l’acheteur). Si le tribunal lui donne raison, il pourra obtenir soit une compensation financière, soit l’annulation de la vente.
Troisième obligation lors de la vente d’un véhicule d’occasion : les documents à remettre
Pour finaliser la cession d’une auto de seconde main, le vendeur est tenu de remettre toute une série de documents à l’acheteur, à savoir :
- L’exemplaire du certificat de cession qui lui revient (Cerfa 15776*02)
- Un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules soumis au CT (y compris les motos et cyclos depuis avril 2024), de moins de 2 mois en cas de contre-visite
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- La carte grise signée et barrée avec la mention manuscrite « vendue le + date et heure »
- Le code de cession si vous avez effectué la déclaration de cession via la téléprocédure de l’ANTS
- La déclaration d’achat si c’est un professionnel qui vend la voiture
Quatrième obligation : enregistrer la déclaration de cession
Depuis la réforme PPNG, la déclaration de cession ne se fait plus en préfecture, mais par Internet. L’État vous donne un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche en ligne. Il est possible de la faire dans une agence habilitée ou via un professionnel de la carte grise sur Internet. Cette formalité met un terme à vos obligations découlant de la vente de votre véhicule d’occasion.
Quelles sont les obligations d’un vendeur professionnel d’une voiture d’occasion ?
Un garage est soumis aux règles ci-dessus, ainsi qu’à des devoirs additionnels. Voici les obligations spécifiques d’un vendeur professionnel d’une voiture d’occasion :
- Etiquetage : tout véhicule mis en vente doit faire apparaître le kilométrage du véhicule, le prix de vente TTC, l’année y est le mois de première mise en circulation, le modèle, etc.
- Bon de commande : il doit décrire avec exactitude le véhicule vendu, inclure les conditions générales de vente, identité de l’acheteur, les modalités de paiement (comptant ou à crédit), l’éventuelle garantie, la date de livraison, les prestations annexes comme la carte grise, le délai de rétractation, etc.
- Déclaration d’achat : un professionnel qui vend une voiture d’occasion est obligé de remettre la déclaration d’achat du véhicule à l’acheteur. Sans cela, le nouveau propriétaire ne pourra pas faire son changement de titulaire
Un professionnel de l’occasion doit-il offrir une garantie sur ses voitures ?
La garantie commerciale n’est pas une obligation légale sur une voiture d’occasion. Le professionnel n’est donc pas tenu d’offrir une garantie de 3 mois, de 6 mois ou de 12 mois. Ce type de garantie, souvent appelée moteur boîte pont, est offerte par les garages qui le souhaitent.
Cependant, cela n’empêche pas l’acheteur de recourir aux différentes garanties légales qui s’appliquent automatiquement à l’achat d’une voiture d’occasion chez un professionnel :
- Garantie légale de conformité : si le véhicule n’est pas conforme à la description, ou si une pièce qui n’est pas d’usure et qui a fait l’objet d’un remplacement récent lâche
- Garantie légale contre les vices cachés : en cas de souci existant au moment de la vente est indécelable par l’acheteur (ne concerne pas les pièces d’usure comme les freins)
- Droit de rétractation en cas d’achat à crédit : le consommateur peut annuler un crédit dans les 14 jours, ce qui annule automatiquement l’achat du bien financé auprès d’un pro
- Droit de rétractation en cas d’achat à distance : en cas d’acquisition d’une voiture sans visite du garage, on peut annuler la vente dans les 14 jours
FAQ obligations vente véhicule d’occasion
Non. Mentionner sur le certificat de cession ou la carte grise « vendu en l’état et sans garantie » n’a pas de valeur légale.
Il est interdit de passer au feu rouge. Mais certains le font tout de même sans être inquiétés. Par contre, cela peut avoir des conséquences. Il en va de même pour la vente d’une voiture d’occasion sans CT. Techniquement il est possible que l’acheteur passe le contrôle technique lui-même et mette ensuite le certificat d’immatriculation à son nom. Mais en raison du défaut du contrôle technique, l’acheteur pourra toujours invoquer cette raison pour faire annuler la vente ultérieurement.
Les questions des utilisateurs
BERNARD EVELYNE
1 avril 2025
Eplaque
2 avril 2025
Samson Stephane
24 février 2025
Est-il dans son droit d'annuler cette vente car la voiture est à perte pour lui soit disant .
Eplaque
24 février 2025
Ritz Rachel
12 février 2025
Je viens d'acheter un véhicule d'occasion chez un professionnel. Le véhicule avait été racheté par le garage à un particulier qui a barré, signé et annoté "vendu le..." sur la carte grise
Lors de l'achat de ce véhicule le vendeur m'a remis cette carte grise au nom de l'ancien propriétaire
Lors de la demande de changement de titulaire à l'ANTS, leurs services me demande la carte grise barrée signée et la mention "vendu le..." par le garage ...
Peut il y avoir 2 mentions "vendu le..." sur la carte grise ? (je précise que j'ai le copies de la déclaration d'achat du vendeur pro qui j'ai transmise à l'ANTS
Merci d'avance
Eplaque
13 février 2025
Boisseau
27 juin 2024
Harmand francis
19 juin 2024
Merci
Eplaque
25 juin 2024
Broudic
23 mai 2024
J'ai vendu mon camping car de 1998. avec le contrôle technique. la carte grise a été rayée et annotée: vendu en l'état. et remise à l'acheteur. Celui-ci m'affirme que la boite de vitesse a éclaté sur le chemin du retour. Il me réclame la moitié des frais, soit 400 euros. Il me menace de me rapporter le véhicule sur un plateau. Dois-je le payer ?
Eplaque
23 mai 2024
https://www.eplaque.fr/achat-voiture/vices-caches-voiture
Valerie
20 décembre 2022
J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel à qui j’ai consenti la reprise de mon ancien véhicule contre le passage à l’éthanol de l’auto achetée. Un mois plus tard, le véhicule acheté présente des pannes électroniques multiples et régulières, le passage à l’éthanol n’a pas été effectué, je n’ai toujours pas le contrôle technique et pire encore, aucune démarche auprès des services de cartes grises n’a été faite (pour les 2 véhicules).
Malgré mes multiples relances, mail téléphone et sms, je n’arrive pas à faire aboutir les démarches. Puis je faire annuler les ventes ?
Merci d’avance
Eplaque
21 décembre 2022
Dupuy
28 novembre 2022
Eplaque
29 novembre 2022
SERY
18 novembre 2022
Eplaque
18 novembre 2022
Grelier
14 novembre 2022
Eplaque
14 novembre 2022
Nowaczyk
20 octobre 2022
Eplaque
21 octobre 2022
BELART aline
15 octobre 2022
Eplaque
16 octobre 2022
Rossini
5 octobre 2022
Eplaque
6 octobre 2022
Andrevon
9 septembre 2022
Cordialement jp andrevon
Eplaque
9 septembre 2022
stieve
11 décembre 2021
Eplaque
13 décembre 2021
Mazzei
9 septembre 2021
J'ai acheté un véhicule de 1993.
Lors de la récupération du véhicule le vendeur me dit cela sent l'essence pas de soucis c'est le trop plein ...ok je précise que il fesait une petite pluie donc rien de visible .
En arrivant chez moi la personne qui m'a accompagné pour récupérer le véhicule me dit il y a une tâche.
Effectivement un goutte a goutte au niveau de la durite ?
Vendeur prévenu quel recours ais je ?
Slts
Eplaque
13 septembre 2021
Dom
16 août 2021
Eplaque
17 août 2021
appedsal
25 juin 2021
nous avons achetés un véhicule d occasion a un professionnel le 22 mai 2021 avec caution et le reste par virement bancaire .il devait passé le véhicule au contrôle technique. depuis il me faut lui téléphoner toute les semaines pour avoir des nouvelles de l avancement.hier le 24 juin 2021 je l appel toute de même un peu agacer de ses excuses permanentes pour savoir quand je pourrais avoir le véhicule, et me dis que je l aurais quand bon lui semblera . et qu il était pas obliger de me rembourser si je voulais rompre la vente.que puis avoir comme solutions avec ce vendeur peu honnête et sérieux. cordialement
Eplaque
28 juin 2021
Galzy
3 juin 2021
J’ai acheté à un garage une voiture d’occasion que je n’ai jamais vue , que par internet car la voiture , qui est une occasion venant d’Italie , n’est pas dans ma région .
Le garagiste m.a envoyé une photocopie d.immatriculation provisoire à mon nom .
Je dois le payer avant de recevoir la voiture qui va m’être amenée .
Il souhaite un virement de 11700 euros grâce à l’iban qu’il m’a donné .
Après , il m’amènera la voiture .
Puis -je faire cela sans risques ?
Ou dois -je lui demander certains documents avant , comme la carte grise barrée de l’ancien propriétaire ou autres choses que j’ignore .
En vous remerciant ,
Eplaque
4 juin 2021
Si vous devrez vous charger des formalités d'immatriculation définitive, il sera en effet sage de vérifier que vous aurez en votre possession tous les justificatifs nécessaires. Vous trouverez des informations utiles dans cet article dédié à l'importation d'un véhicule d'Italie : https://www.eplaque.fr/achat-voiture/acheter-voiture-italie
Cordialement,
La modération Eplaque
eric roy
19 mars 2021
Eplaque
22 mars 2021
Vous n'êtes malheureusement plus dans les délais pour annuler la transaction. Le mieux est probablement de contacter la société pour expliquer vos difficultés et tenter d'obtenir un échéancier.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Abdallah Guenifa
26 décembre 2020
Eplaque
28 décembre 2020
Tout ce qui semble trop beau pour être vrai est plus que probablement une arnaque. Rien ne justifie une baisse de prix de 9000 à 1500 €.
Cordialement,
L’équipe Eplaque