Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 22 mars 2021 - Mis à jour le 28 décembre 2022 - 3 min de lecture ⏳
Vous êtes sur le point de céder ou de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, il y a fort à parier qu’un contrat de vente voiture sera rédigé dans le cadre de la transaction, même s’il n’est pas obligatoire. Pourquoi en faire un, différence avec le contrat de cession (ou déclaration de cession), comment le remplir… toutes ces réponses se trouvent ci-dessous.
La déclaration de cession, aussi appelée couramment certificat de cession, est une formalité obligatoire pour acter le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Sans ce document, émis en trois exemplaires, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de mettre la carte grise du véhicule à son nom. L’ancien propriétaire utilise également ce formulaire Cerfa pour informer l’État, via l’ANTS ou un prestataire, que le véhicule ne lui appartient plus. Cette obligation légale va dans l’intérêt du vendeur : en signifiant qu’il s’est séparé de sa voiture, il se protège contre les PV électroniques que le nouveau propriétaire pourrait recevoir durant le délai d’un mois dont l’acquéreur dispose pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.
Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. Outre la voiture concernée, dont tous les détails se trouvent aussi sur le Cerfa 15776 de cession (marque, modèle, numéro de châssis, etc.), le contrat de vente permet de détailler :
L’objectif du contrat de vente, facultatif mais fortement conseillé, est donc de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur de tout litige ultérieur.
Si vous vous demandez comment faire un contrat de vente voiture, vous pouvez suivre les indications ci-dessous. Ou, plus simplement, vous pouvez télécharger un modèle via le lien fourni dans la FAQ.
C’est au propriétaire du véhicule de fournir le modèle de contrat de vente. Mais l’acheteur peut également exiger la présence de certaines mentions qu’il juge importantes. Habituellement, un bon contrat de vente dispose des éléments suivants :
L’idée que le contrat de vente auto importe surtout à l’acheteur est erronée. Certains acheteurs pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Un contrat de vente mal rédigé pourrait permettre à un acheteur qui change d’avis d’utiliser certaines failles pour annuler la vente. Notamment si le pare-brise est fêlé. Si le contrat ne le mentionne pas, l’acheteur peut vous accuser de l’avoir endommagé entre la signature du contrat et la livraison. C’est pourquoi le vendeur a tout intérêt non seulement d’imposer un contrat de vente auto dans le cadre de la transaction. Mais également de s’assurer qu’il détaille minutieusement l’état du véhicule afin d’éviter tout souci ultérieur. Que l’acquéreur soit de bonne foi ou pas.
Vous trouverez Sur Internet de nombreux modèles à télécharger de contrat de vente voiture d’occasion. Ces documents sont proposés par des assureurs, des sites spécialisés dans l’automobile, etc. Il est notamment ce contrat de vente voiture PDF de L’automobile club Association qui est plutôt bien fait : télécharger contrat de vente voiture.
Bonjour, Je possède un véhicule qui est récemment tombé en panne que je ne souhaite pas faire. Celui-ci est actuellement non roulant et je voudrais le céder pour destruction et ou éventuellement la possibilité de le vendre pour pièces détachées sans possibilité de le remettre en circulation. Je le suis déplacé dans certains centres agréés VHU, mais ils veulent que l'on leurs rapporte le véhicule sur place afin d'en faire une estimation. D'ailleurs, je me demande pourquoi une estimation ? car je stipules bien que c'est pour céder mon véhicule pour destruction, sans rachat de véhicules neuf ou d'occasion. Mon véhicule est non roulant et je ne peux pas prendre le risque de payer un dépannage et subir un refus de reprise de mon véhicule par le centre agréé VHU ! Pouvez-vous m'apportez les instructions à suivre (démarches administratives, professionnels à contacter pour un enlèvement gratuit "ou qui pourrait me rapporter un peut d'argent) pour céder mon véhicule rapidement pour destruction ou pieces sans être inquiété par la suite ? Je vous remercie infiniment d'avance pour les solutions qui seront trouvées à mon problème. Cordialement
C'est curieux, car si vous êtes en mesure d'acheminer un véhicule complet à un centre VHU, la prise en charge est gratuite. Vous pouvez consulter la liste des centres VHU ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/garages-habilites-a-detruire-votre-vehicule. Cette page sur le Cerfa 14365 inclut la loi qui régit la destruction des véhicules en France.
peut t 'on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Non, sauf si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile.
comment rédiger un contrat vente de moto
Vous pouvez en trouver plusieurs modèles sur le net. Merci !