Contrat de vente : pour vendre ou acheter une voiture d’occasion sans mauvaise surprise
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 22/03/2021-Mis à jour le 23/04/2024
Vous êtes sur le point de céder ou de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, il y a fort à parier qu’un contrat de vente voiture sera rédigé dans le cadre de la transaction, même s’il n’est pas obligatoire. Pourquoi en faire un, différence avec le contrat de cession (ou déclaration de cession), comment le remplir… Toutes ces réponses se trouvent ci-dessous.
Ne pas mélanger contrat de vente voiture et contrat de cession
La déclaration de cession, aussi appelée couramment certificat de cession, est une formalité obligatoire pour acter le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Sans ce document, émis en trois exemplaires, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de mettre la carte grise du véhicule à son nom. L’ancien propriétaire utilise également ce formulaire Cerfa pour informer l’État, via l’ANTS ou un prestataire, que le véhicule ne lui appartient plus. Cette obligation légale va dans l’intérêt du vendeur : en signifiant qu’il s’est séparé de sa voiture, il se protège contre les PV électroniques que le nouveau propriétaire pourrait recevoir durant le délai d’un mois dont l’acquéreur dispose pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.
Enregistrement de cession en ligne
Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. Outre la voiture concernée, dont tous les détails se trouvent aussi sur le Cerfa 15776 de cession (marque, modèle, numéro de châssis, etc.), le contrat de vente permet de détailler :
- L’état du véhicule (par exemple une rayure sur la portière, un éclat dans le pare-brise, etc.)
- Tout ce qui est inclus dans la transaction (par exemple un jeu de pneus hiver, une galerie de toit)
L’objectif du contrat de vente, facultatif mais fortement conseillé, est donc de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur de tout litige ultérieur.
Comment faire un contrat de vente voiture ?
Si vous vous demandez comment faire un contrat de vente voiture, vous pouvez suivre les indications ci-dessous. Ou, plus simplement, vous pouvez télécharger un modèle via le lien fourni dans la FAQ.
C’est au propriétaire du véhicule de fournir le modèle de contrat de vente. Mais l’acheteur peut également exiger la présence de certaines mentions qu’il juge importantes. Habituellement, un bon contrat de vente dispose des éléments suivants :
- Le kilométrage certifié authentique du véhicule
- Les identifiants de celui-ci, comme indiqués sur la déclaration de cession
- La liste des défauts qui altèrent l’état de la voiture et qui sont bien connus de l’acheteur
- Le prix convenu, ainsi que les modalités de paiement
- La date de la transaction, ainsi que la date à laquelle le véhicule sera livré et le paiement sera effectué.
- Nombre de propriétaires. Si le véhicule a été accidenté. S’il s’agit du moteur d’origine, éventuelles modifications apportées à la voiture, etc.
- La liste des équipements qui font partie de la transaction (autoradio, tapis de sol, jantes, etc.)
- La liste des documents qui ont été remis à l’acheteur le jour de la transaction. Notamment certificat de non-gage, carte grise barrée, papier de cession (Cerfa 15776). Et bien entendu les clés
Pourquoi le contrat de vente auto est aussi important pour le vendeur que l’acheteur
L’idée que le contrat de vente auto importe surtout à l’acheteur est erronée. Certains acheteurs pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Un contrat de vente mal rédigé pourrait permettre à un acheteur qui change d’avis d’utiliser certaines failles pour annuler la vente. Notamment si le pare-brise est fêlé. Si le contrat ne le mentionne pas, l’acheteur peut vous accuser de l’avoir endommagé entre la signature du contrat et la livraison. C’est pourquoi le vendeur a tout intérêt non seulement d’imposer un contrat de vente auto dans le cadre de la transaction. Mais également de s’assurer qu’il détaille minutieusement l’état du véhicule afin d’éviter tout souci ultérieur. Que l’acquéreur soit de bonne foi ou pas.
FAQ contrat de vente voiture
Vous trouverez Sur Internet de nombreux modèles à télécharger de contrat de vente de voiture d’occasion. Ces documents sont proposés par des assureurs, des sites spécialisés dans l’automobile, etc. Il est notamment ce contrat de vente voiture PDF de L’automobile club Association qui est plutôt bien fait : télécharger contrat de vente voiture.
Les questions des utilisateurs
milot dominique
1 mars 2024
Eplaque
5 mars 2024
Holderbaum
29 novembre 2023
Eplaque
30 novembre 2023
Veraghe
28 novembre 2023
Je voudrais mettre la voiture dans une casse car j ai acheté ce véhicule dans un garage mais celle ci à été trafiqué de plus elle est en ww et j ai payé la carte grise et il a dit qu il s en occuper mais malheureusement je l ai pas recu et je viens d apprendre que le numéro d immatriculation est attribué à quelqu’un d autre
Elle est de la Belgique comment je dois faire ?
Eplaque
29 novembre 2023
Reventon
5 août 2023
Je souhaite récupérer un vehicule immatriculé au nom d'une personne morale
Ce vehicule de plus de 10 ans a été abandonné pendant 7 ans il ne fonctionne plus je compte le restaurer.
Puis-je l'acheter sans controle technique en l'état.
Comment faire un ct d'un vehicule ne fonctionnant pas rouillé sorti de grange???
Eplaque
7 août 2023
VODZ GENEVIEVE
25 juin 2023
Eplaque
26 juin 2023
VODZ GENEVIEVE
25 juin 2023
Eplaque
26 juin 2023
chabane
24 février 2023
Eplaque
27 février 2023
Piral
25 août 2022
Je possède un véhicule qui est récemment tombé en panne que je ne souhaite pas faire.
Celui-ci est actuellement non roulant et je voudrais le céder pour destruction et ou éventuellement la possibilité de le vendre pour pièces détachées sans possibilité de le remettre en circulation.
Je le suis déplacé dans certains centres agréés VHU, mais ils veulent que l'on leurs rapporte le véhicule sur place afin d'en faire une estimation.
D'ailleurs, je me demande pourquoi une estimation ? car je stipules bien que c'est pour céder mon véhicule pour destruction, sans rachat de véhicules neuf ou d'occasion.
Mon véhicule est non roulant et je ne peux pas prendre le risque de payer un dépannage et subir un refus de reprise de mon véhicule par le centre agréé VHU !
Pouvez-vous m'apportez les instructions à suivre (démarches administratives, professionnels à contacter pour un enlèvement gratuit "ou qui pourrait me rapporter un peut d'argent) pour céder mon véhicule rapidement pour destruction ou pieces sans être inquiété par la suite ?
Je vous remercie infiniment d'avance pour les solutions qui seront trouvées à mon problème.
Cordialement
Eplaque
26 août 2022
LECOMTE
18 mai 2022
Eplaque
19 mai 2022
bakabe
30 août 2021
Eplaque
31 août 2021