Contrat de vente : pour vendre ou acheter une voiture d’occasion sans mauvaise surprise

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 22/03/2021 - Mis à jour le 11/05/2023

Vous êtes sur le point de céder ou de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, il y a fort à parier qu’un contrat de vente voiture sera rédigé dans le cadre de la transaction, même s’il n’est pas obligatoire. Pourquoi en faire un, différence avec le contrat de cession (ou déclaration de cession), comment le remplir… Toutes ces réponses se trouvent ci-dessous.

Ne pas mélanger contrat de vente voiture et contrat de cession

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

La déclaration de cession, aussi appelée couramment certificat de cession, est une formalité obligatoire pour acter le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Sans ce document, émis en trois exemplaires, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de mettre la carte grise du véhicule à son nom. L’ancien propriétaire utilise également ce formulaire Cerfa pour informer l’État, via l’ANTS ou un prestataire, que le véhicule ne lui appartient plus. Cette obligation légale va dans l’intérêt du vendeur : en signifiant qu’il s’est séparé de sa voiture, il se protège contre les PV électroniques que le nouveau propriétaire pourrait recevoir durant le délai d’un mois dont l’acquéreur dispose pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

Enregistrement de cession en ligne

Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. Outre la voiture concernée, dont tous les détails se trouvent aussi sur le Cerfa 15776 de cession (marque, modèle, numéro de châssis, etc.), le contrat de vente permet de détailler :

L’état du véhicule (par exemple une rayure sur la portière, un éclat dans le pare-brise, etc.)
Tout ce qui est inclus dans la transaction (par exemple un jeu de pneus hiver, une galerie de toit)

L’objectif du contrat de vente, facultatif mais fortement conseillé, est donc de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur de tout litige ultérieur.

Comment faire un contrat de vente voiture ?

Si vous vous demandez comment faire un contrat de vente voiture, vous pouvez suivre les indications ci-dessous. Ou, plus simplement, vous pouvez télécharger un modèle via le lien fourni dans la FAQ.

C’est au propriétaire du véhicule de fournir le modèle de contrat de vente. Mais l’acheteur peut également exiger la présence de certaines mentions qu’il juge importantes. Habituellement, un bon contrat de vente dispose des éléments suivants :

Le kilométrage certifié authentique du véhicule
Les identifiants de celui-ci, comme indiqués sur la déclaration de cession
La liste des défauts qui altèrent l’état de la voiture et qui sont bien connus de l’acheteur
Le prix convenu, ainsi que les modalités de paiement
La date de la transaction, ainsi que la date à laquelle le véhicule sera livré et le paiement sera effectué.
Nombre de propriétaires. Si le véhicule a été accidenté. S’il s’agit du moteur d’origine, éventuelles modifications apportées à la voiture, etc.
La liste des équipements qui font partie de la transaction (autoradio, tapis de sol, jantes, etc.)
La liste des documents qui ont été remis à l’acheteur le jour de la transaction. Notamment certificat de non-gage, carte grise barrée, papier de cession (Cerfa 15776). Et bien entendu les clés

Pourquoi le contrat de vente auto est aussi important pour le vendeur que l’acheteur

L’idée que le contrat de vente auto importe surtout à l’acheteur est erronée. Certains acheteurs pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Un contrat de vente mal rédigé pourrait permettre à un acheteur qui change d’avis d’utiliser certaines failles pour annuler la vente. Notamment si le pare-brise est fêlé. Si le contrat ne le mentionne pas, l’acheteur peut vous accuser de l’avoir endommagé entre la signature du contrat et la livraison. C’est pourquoi le vendeur a tout intérêt non seulement d’imposer un contrat de vente auto dans le cadre de la transaction. Mais également de s’assurer qu’il détaille minutieusement l’état du véhicule afin d’éviter tout souci ultérieur. Que l’acquéreur soit de bonne foi ou pas.

FAQ contrat de vente voiture

Où télécharger un contrat de vente voiture PDF ?

Vous trouverez Sur Internet de nombreux modèles à télécharger de contrat de vente de voiture d’occasion. Ces documents sont proposés par des assureurs, des sites spécialisés dans l’automobile, etc. Il est notamment ce contrat de vente voiture PDF de L’automobile club Association qui est plutôt bien fait : télécharger contrat de vente voiture.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Reventon

5 août 2023

Bonjour Je souhaite récupérer un vehicule immatriculé au nom d'une personne morale Ce vehicule de plus de 10 ans a été abandonné pendant 7 ans il ne fonctionne plus je compte le restaurer. Puis-je l'acheter sans controle technique en l'état. Comment faire un ct d'un vehicule ne fonctionnant pas rouillé sorti de grange???

Eplaque

7 août 2023

La loi dit qu'il faut remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Dans la pratique cela ne se fait pas toujours, notamment dans le genre de scénario que vous décrivez. S'il n'y a pas d'obstacle à la vente, il sera par contre impossible de faire le changement de titulaire sans CT. Vous pouvez cependant faire une procédure de demande de retrait de la circulation juste après l'achat.

VODZ GENEVIEVE

25 juin 2023

Je vais céder mon véhicule matriculé actuellement en Espagne où je réside (sous plaque Organisme International) à mon beau-frère. Quel type de contrat devons nous signer? Quelles sont les démarches à effectuer ? Merci de votre retour.

Eplaque

26 juin 2023

J'ignore quelles sont les implications légales d'une immatriculation de type "organisme international" en Espagne, donc je ne suis pas en mesure de vous répondre, désolé.

VODZ GENEVIEVE

25 juin 2023

Je vais céder mon véhicule à mon beau-frère. Quel type de contrat devons nous signer? Merci

Eplaque

26 juin 2023

Vous devez remplir un certificat de cession avec lui et l'enregistrer, c'est le minimum légal. Vous pouvez à côté signer un contrat de vente si vous voulez préciser certaines conditions.

chabane

24 février 2023

Je souhaite revendre mon vehicule a un professionnel. Le vehicule roule encore mais le moteur va devoir etre change. Pouvez vous me confirmer qu il faut faire un contrat de vente avec le defaut du bloc moteur et le cou dans la carosserie + un contrat de cession+ une photocopie de la care grise avec dessus la date de vente et la mention "bloc moteur HS" + la declaration en ligne de cession du vehicule. C'est suffisant ?

Eplaque

27 février 2023

Vous devez aussi fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours au vendeur, ainsi que la carte grise originale barrée, une copie n'est pas suffisante.

Piral

25 août 2022

Bonjour, Je possède un véhicule qui est récemment tombé en panne que je ne souhaite pas faire. Celui-ci est actuellement non roulant et je voudrais le céder pour destruction et ou éventuellement la possibilité de le vendre pour pièces détachées sans possibilité de le remettre en circulation. Je le suis déplacé dans certains centres agréés VHU, mais ils veulent que l'on leurs rapporte le véhicule sur place afin d'en faire une estimation. D'ailleurs, je me demande pourquoi une estimation ? car je stipules bien que c'est pour céder mon véhicule pour destruction, sans rachat de véhicules neuf ou d'occasion. Mon véhicule est non roulant et je ne peux pas prendre le risque de payer un dépannage et subir un refus de reprise de mon véhicule par le centre agréé VHU ! Pouvez-vous m'apportez les instructions à suivre (démarches administratives, professionnels à contacter pour un enlèvement gratuit "ou qui pourrait me rapporter un peut d'argent) pour céder mon véhicule rapidement pour destruction ou pieces sans être inquiété par la suite ? Je vous remercie infiniment d'avance pour les solutions qui seront trouvées à mon problème. Cordialement

Eplaque

26 août 2022

C'est curieux, car si vous êtes en mesure d'acheminer un véhicule complet à un centre VHU, la prise en charge est gratuite. Vous pouvez consulter la liste des centres VHU ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/garages-habilites-a-detruire-votre-vehicule. Cette page sur le Cerfa 14365 inclut la loi qui régit la destruction des véhicules en France.

LECOMTE

18 mai 2022

peut t 'on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Eplaque

19 mai 2022

Non, sauf si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile.

bakabe

30 août 2021

comment rédiger un contrat vente de moto

Eplaque

31 août 2021

Vous pouvez en trouver plusieurs modèles sur le net. Merci !