Annulation cession de véhicule : comment procéder ?

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 04/12/2020-Mis à jour le 24/10/2025

Vous venez de vendre un véhicule d’occasion. Ou du moins, vous le pensiez, car l’acheteur s’est rétracté en dernière minute alors que vous aviez déjà enregistré la déclaration de cession. À moins qu’un problème technique vous ait forcé à reprendre votre voiture pour éviter une procédure pour vices cachés. Lorsque vous voulez déclarer une nouvelle cession après avoir trouvé un autre acheteur, vous êtes bloqué. Comment faire une annulation de cession de véhicule ? Voici les différents cas de figure, ainsi que la marche à suivre.

Faire une demande de duplicata de carte grise en ligne

Premier cas : la carte grise barrée et signée, le certificat de cession rempli, mais pas enregistré

Si vous aviez déjà barré la carte grise en indiquant le nom de l’acquéreur sur le coupon détachable, rempli le certificat de cession sans l’avoir enregistré, la solution est simple. Il suffit de faire une demande de duplicata pour détérioration. Avec la nouvelle carte grise, vous pourrez utiliser votre véhicule ou le céder à nouveau. Pour annuler la transaction, il suffit de demander l’exemplaire du Cerfa 15776 de l’acheteur et de détruire les documents pour entériner l’annulation de la cession de véhicule.

2e cas : l’enregistrement de la cession a été démarré, mais pas finalisé

Si vous n’avez pas finalisé la procédure sur l’ANTS (statut en attente télédéclarant, en attente de coordonnées bancaires, etc.), vous pouvez tout simplement supprimer la demande. Il vous suffit ensuite, comme expliqué dans le premier cas, de demander un duplicata pour rétablir la situation.

3e cas : la déclaration de cession est enregistrée, l’annulation a lieu dans les 30 jours

Si la déclaration de cession a bien été enregistrée, il est possible de l’annuler (sauf cas particulier, voir 5e cas). Mais uniquement dans les 30 jours qui suivent la cession du véhicule. Pourquoi ? Car la loi stipule que l’acquéreur d’un véhicule dispose de ce délai pour mettre la carte grise à son nom. Si vous êtes dans les temps, voici les documents à rassembler pour annuler la cession du véhicule :

Rédiger une lettre d’annulation de cession , signée par l’acheteur et le vendeur.
Obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur (recto verso de la carte d’identité)

A l’aide de ces documents, le propriétaire peut demander à l’ANTS l’annulation de la cession tout en introduisant une demande de duplicata (démarche obligatoire).

4e cas : la déclaration de cession est enregistrée, l’annulation a lieu après un mois sans intervention du tribunal

Après un mois, l’annulation de la cession est impossible sans jugement d’un tribunal. Dans ce cas, l’acheteur n’a pas d’autre option que de faire le changement de titulaire pour ensuite céder le véhicule à l’ancien propriétaire. Ce qui signifie, hélas, 2x le paiement des taxes pour changement de propriétaire.

5e cas : le certificat de cession a été déclaré, l’annulation a lieu sur décision d’un tribunal

Lorsque l’annulation d’une vente est décidée par un juge, c’est différent. L’article 1229 du Code civil stipule que l’annulation d’un contrat prévoit la restitution « de l’intégralité de ce que les parties se sont procurées l’une à l’autre ».

Concrètement, cela signifie qu’il faut rétablir la situation, comme si la vente n’avait pas eu lieu. L‘ANTS doit donc annuler la cession, même après un mois. Il faut en faire la demande en joignant la copie du jugement. Le propriétaire du véhicule doit ensuite demander un duplicata afin de régulariser la situation.

Comment éviter l’annulation de cession d’un véhicule ?

Dans certains cas, notamment une procédure pour vice caché de voiture, on ne pouvait pas prévoir le capotage de la transaction. Mais parfois, un excès de zèle dans les préparatifs des papiers est à la base d’une annulation de cession de véhicule. Pour éviter ces tracasseries administratives, il faut donc :

Barrer la carte grise au dernier moment : attendez la confirmation de la transaction, notamment la remise du paiement, avant de barrer la carte grise
Finaliser la déclaration de cession quand la vente est confirmée : pour obtenir le code de cession sur l’ANTS, il faut démarrer la procédure de cession. Vous pouvez néanmoins attendre que la vente soit conclue pour finaliser la procédure, et donc enregistrer la déclaration

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Esway
27 janvier 2026
Bonjour

J'ai acheté une voiture d'occasion Fiat dans un garage parisien. Deux mois après le garage ne m'a toujours pas donné la carte grise. Ils disent que l'ancien propriétaire le loueur FCA ne leur a toujours pas transmise.

Que dois-je faire ?

J'ai demandé et payé en ligne la vignette crtair que je n'ai pas reçu mais qui a déjà été envoyée le dit le ministère de la transition ecologique. Merci de m'éclairer sur les démarches à suivre
- Eplaque
  28 janvier 2026
  Le vendeur est tenu d'avoir l'ancienne carte grise lors de la livraison du véhicule. Sans ce document, on peut considérer la livraison comme incomplète vu que le véhicule n'est pas immatriculable. Vous pouvez donc demander l'annulation de la transaction pour retard de livraison. La loi exige toutefois de mettre en demeure le vendeur en lui fournissant un délai raisonnable pour vous fournir le titre, disons de une à 2 semaines. Si après ce délai vous n'avez toujours pas le document, vous pouvez exiger l'annulation de la transaction.
Bufeteau Thierry
17 janvier 2026
Par décision juridique le vendeur est tenu de remboursé l achat de la vente du véhicule et de reprendre son véhicule, j ai fais une lettre manuscrite expliquant la transaction, suis je tenu de lui fournir un certificat de cession ?
- Eplaque
  19 janvier 2026
  D'après la faq réglementaire (https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/10/26171410/7987-FAQ-reglementaire-Droit-de-limmatriculation-V2-Septembre-2020.pdf page 50), en cas d'annulation d'une vente de voiture par la justice la cession est annulée. Ce n'est donc pas nécessaire, vous devez demander à l'ANTS l'annulation de la cession en joignant la copie du jugement. L'ancien propriétaire devra alors demander un duplicata pour récupérer la carte grise à son nom.
Martin
20 décembre 2025
Bonjour c'est ma fille co titulaire du véhicule qui a déclaré la cession du véhicule et effectué la vente. Nous ne savions pas que la vente et la cession devait obligatoirement être faite par le titulaire principal. Comment corriger
- Eplaque
  22 décembre 2025
  Si l'enregistrement de cession bloque le changement de titulaire, il faut faire une demande de correction de la cession à l'ANTS.
Gertsch88
6 décembre 2025
Bonjour j’ai une question ?

J’ai acheter un vehicule il y a plus de 12 mois (14mois)

Le vendeur particulier n’a pas fait sa carte grise a sont nom, la vente a etait declaré a sont nom comment puis-je faire pour la faire a mon nom, sans passée par la case payer 2x la carte grise, sachant que je n’est plus aucun contact avec le vendeur (puisque je lui et dit que j’avais 2 carte grise a payer il ma bloquer partout ) que faire ?

Une attestation de proprietaire qui figure sur la carte grise qui atteste une annulation de cession ?

Un accord a l’amiable entre moi et le proprietaire du vehicule ?

Merci de votre reponse

Cordialement
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Vous ne pouvez même pas faire la première carte grise sans sa collaboration. Il doit demander la carte grise à son nom, puis la barrer et vous la remettre. Sans ca, vous ne pourrez pas faire votre changement de titulaire.
Geney Élodie
23 octobre 2025
Bonjour

Nous avons été juger par le tribunal pour vice caché.les acquéreurs doivent nous restituer notre ancien camping car car le tribunal à annuler la vente. Quels sont les papiers à faire pour la restitution après un jugement.

Merci d'avance
- Eplaque
  24 octobre 2025
  C'est expliqué dans le 5e cas de l'article : Le certificat de cession a été déclaré, l’annulation a lieu sur décision d’un tribunal.
F Domy
11 août 2025
Bonjour,

je rencontre un soucis depuis plus de 3 ans; un peu compliqué.

En gros: ayant soi disant hérité d'un véhicule de mon défunt grand père; j'ai commencé les démarches pour mettre ce véhicule à mon nom mais entre temps, il s'est avéré qu'une des filles a contesté le fait que je la possède, alors qu'au début tout le monde était ok.

j'ai stoppé cette démarche et demandé l'annulation de la cession de véhicule; sauf qu'ayant commencé, il me manquait un document que je n'avais pas ni où l'annuler.

J'ai fait pieds et mains pour demander l'annulation de cette cession mais en vain (avec tous les documents demandés);

une de mes tantes a réussi à vendre cette voiture à une tiers personne; Or depuis 1 ans et demi je reçois des contraventions au niveau de cette voiture et qu'elle est à mon nom. sauf que je n'ai jamais reçu de document ni de carte grise disant que cette voiture m'appartenait.

Je suis fatiguée de cette situation, car meme avec l'ANTS j'ai du mal. alors que j'ai remis tous les papiers pour la demande d'annulation;

Pouvez vous m'aider à sortir de cette situation afin que cette voiture ne soit plus à mon nom SVP.?
- Eplaque
  12 août 2025
  Nous ne pouvons pas outrepasser l'ANTS dans ses décisions. Nous pouvons toutefois vous conseiller de faire une main courante à la police, si possible accompagné de votre tante, afin d'établir que le véhicule a été vendu. Essayez ensuite que l'ANTS vous dissocie de la carte grise avec l'aide de cette main courante. Si cette démarche échoue, contactez le défenseur des droits pour qu'il appuie votre demande, éventuellement vos élus.
Toutin
23 juillet 2025
bonjour j ai acheter un véhicule depuit 3 mois je ne peut pas faire la carte grise car le propriétaire a fait une faute d'hortographe a mon non de famille sur le certificat de cession, et pas motivé a le faire corriger quel recours pour l annulation de la vente
- Eplaque
  23 juillet 2025
  Essayez de le sensibiliser à l'importance de corriger la cession, s'il refuse de collaborer expliquez-lui aussi que vous n'aurez pas d'autres recours que d'exiger l'annulation pure et simple de la transaction vu que vous êtes dans l'incapacité de transférer le titre à votre nom.
Mad
22 juillet 2025
Bonjour,

Il y a 1 an , une amie m'a donner une voiture.

Je les refaite pour mon fils qui en même temps débutait son permis de conduire ..

Pensant qu'il allait l'avoir rapidement, elle a fais la déclaration sur lants au nom de mon fils..

Hélas il n'a toujours pas son permis..

Et la voiture , ne roulant pas n'ayant pas d'assurance, ne peut plus rester parqué..

Comment annuler la vente ?

Je veux bien des conseils.. n'arrivant a contacter personne a la préfecture..

En vous remerciant..
- Eplaque
  23 juillet 2025
  Comme expliqué dans l'article il n'est plus possible à ce stade d'annuler la cession. Il faut mettre la carte grise au nom d'une personne qui a le permis, puis faire une autre cession.
Gonera Olivier
8 mai 2025
Bonjour,

J ai acheté un véhicule il y a six ans et le tribunal viens d’annuler la vente à mon profits, le vendeur m’a remboursé le véhicule et doit venir la récupérer à ces frais que dois je faire avec la carte grise qui est à mon noms.

Merci d’avance

OG
- Eplaque
  8 mai 2025
  Barrez-la en indiquant : véhicule restitué à l'acheteur le xxx suite à l'annulation de la transaction par décision de justice. Demandez à l'ANTS l'annulation de la cession (si elle a été enregistrée) en joignant la copie du jugement. Lorsque cela sera fait, votre vendeur pourra demander un duplicata.
LT
5 mai 2025
Bonjour

J'ai vendu il y a quelques années une moto tout en en achetant une nouvelle.

J'ai alors fait une erreur, mettant l'immatriculation de la nouvelle moto sur le contrat de cession. Ayant réalisé le problème, j'ai réalisé un deuxième contrat de cession avec la bonne plaque. C'est celui-ci qui a été utilisé par l'acheteur. Le premier contrat n'a jamais été utilisé et je pensais qu'il était devenu invalide. Je ne l'ai pas fait annuler.

Il y a un mois, j'ai vendu ma moto mais le contrat de cession est refusé par l'ANTS.

Que puis-je faire?

Merci pour votre aide
- Eplaque
  6 mai 2025
  Si vous avez enregistré la cession avec la nouvelle immatriculation, elle est toujours active dans le système. Le problème est que l'on ne peut pas en principe annuler une cession 30 jours après celle-ci. Cependant vu qu'il n'y a pas eu de véritable transaction, il est difficile de régler le problème en suivant les règles (changement de la carte grise, puis cession en sens inverse). Nous vous conseillons donc de contacter l'ANTS pour bien expliquer la confusion qui a eu lieu à l'époque, et demander l'annulation de la cession erronée. Ils risquent cependant de demander une confirmation écrite de l'acheteur concernant cette confusion avec le numéro d'immatriculation.
FT
13 mars 2025
Bonjour

Un juge a ordonné l annulation de la vente du véhicule en 2025 que j ai acheté en 2018 pour vice caché.

L ancien propriétaire doit venir le récupérer, quel papier dois je faire? et dois-je barer la carte grise svp avec quelle mention? Merci
- Eplaque
  14 mars 2025
  Vous devez procéder en quelque sorte comme pour une vente. Il faut donc lui remettre la carte grise barrée, avec une mention du genre "Cédé le ... suite à annulation pour vice caché", et remplir un certificat de cession. Vous devez ensuite la déclarer.

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