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Annulation cession de véhicule : comment procéder ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 4 décembre 2020 - 3 min de lecture ⏳

annulation vente

Vous venez de vendre un véhicule d’occasion. Ou du moins, vous le pensiez, car l’acheteur s’est rétracté en dernière minute alors que vous aviez déjà enregistré la déclaration de cession. À moins qu’un problème technique vous ait forcé à reprendre votre voiture pour éviter une procédure pour vices cachés. Lorsque vous voulez déclarer une nouvelle cession après avoir trouvé un autre acheteur, vous êtes bloqué. Comment faire une annulation de cession de véhicule ? Voici les différents cas de figure, ainsi que la marche à suivre.

Premier cas : la carte grise barrée et signée, le certificat de cession rempli, mais pas enregistré

Si vous aviez déjà barré la carte grise en indiquant le nom de l’acquéreur sur le coupon détachable, rempli le certificat de cession sans l’avoir enregistré, la solution est simple. Il suffit de faire une demande de duplicata pour détérioration. Avec la nouvelle carte grise, vous pourrez utiliser votre véhicule ou le céder à nouveau. Concernant la cession, il suffit de demander l’exemplaire du Cerfa 15776 de l’acheteur et de détruire les documents pour entériner l’annulation de la cession de véhicule.

2e cas : l’enregistrement de la cession a été démarré, mais pas finalisé

Si vous n’avez pas finalisé la procédure sur l’ANTS (statut en attente télédéclarant, en attente de coordonnées bancaires, etc.), vous pouvez tout simplement supprimer la demande. Il vous suffit ensuite, comme expliqué dans le premier cas, de demander un duplicata pour rétablir la situation.

3e cas : la déclaration de cession est enregistrée, l’annulation a lieu dans les 30 jours

Si la déclaration de cession a bien été enregistrée, il est possible de l’annuler (sauf cas particulier, voir 5e cas). Mais uniquement dans les 30 jours qui suivent la cession du véhicule. Pourquoi ? Car la loi stipule que l’acquéreur d’un véhicule dispose de ce délai pour mettre la carte grise à son nom. Si vous êtes dans les temps, voici les documents à rassembler pour annuler la cession du véhicule :

  • Rédiger une lettre d’annulation de cession , signée par l’acheteur et le vendeur.
  • Obtenir un justificatif d’identité de l’acheteur (recto verso de la carte d’identité)

A l’aide de ces documents, le propriétaire peut demander à l’ANTS l’annulation de la cession tout en introduisant une demande de duplicata (démarche obligatoire).

4e cas : la déclaration de cession est enregistrée, l’annulation a lieu après un mois sans intervention du tribunal

Après un mois, l’annulation de la cession est impossible sans jugement d’un tribunal. Dans ce cas, l’acheteur n’a pas d’autre option que de faire le changement de titulaire pour ensuite céder le véhicule à l’ancien propriétaire. Ce qui signifie, hélas, 2x le paiement des taxes pour changement de propriétaire.

5e cas : le certificat de cession a été déclaré, l’annulation a lieu sur décision d’un tribunal

Lorsque l’annulation d’une vente est décidée par un juge, c’est différent. Sur base de l’article 1229 du Code civil, l’annulation d’un contrat prévoit la restitution « de l’intégralité de ce que les parties se sont procurées l’une à l’autre ». En bref, il faut rétablir la situation comme si la vente n’avait pas eu lieu. Cela signifie que l’ANTS doit annuler la cession, même après un mois. Le propriétaire du véhicule peut ensuite demander un duplicata afin de régulariser la situation.

Comment éviter l’annulation de cession véhicule ?

Dans certains cas, notamment une procédure pour vice caché, on ne pouvait pas prévoir le capotage de la transaction. Mais parfois, un excès de zèle dans les préparatifs des papiers est à la base d’une annulation de cession véhicule. Pour éviter ces tracasseries administratives, il faut donc :

  • Barrer la carte grise au dernier moment : attendez que la transaction soit confirmée, notamment la remise du paiement, avant de barrer la carte grise
  • Finaliser la déclaration de cession quand la vente est confirmée : pour obtenir le code de cession sur l’ANTS, il faut démarrer la procédure de cession. Vous pouvez néanmoins attendre que la vente soit conclue pour finaliser la procédure, et donc enregistrer la déclaration

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Roussel dit

    Bonjour Je suis handicapé sensoriel a 80%. J'ai versé un acompte de 200€ à un particulier pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Aucun document officiel n'as été signé par les parties. Après réflexion je voudrais revenir sur ma décision d'acheter ce véhicule et de récupérer mon acompte. Comment puis-je faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout dépendra de son bon vouloir, car en l'état l'acheteur est en droit de conserver l'acompte. Les contrats oraux sont inscrits dans la loi, vous ne pouvez donc pas invoquer le fait qu'aucun document n'a été signé pour exiger une annulation unilatérale. Cordialement, L’équipe Eplaque

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