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Vendu en l’état sur carte grise barrée : une protection infaillible ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 août 2021 - 2 min de lecture ⏳

Carte grise barrée vendu en l'état

Lorsqu’on vend une voiture, même en tant que particulier, on est responsable de la chose vendue. La garantie des vices cachés s’applique en effet à tout le monde. Mais que faire quand on vend une vieille voiture ? Par définition, elle est susceptible de tomber en panne à tout moment. C’est pourquoi certains propriétaires mentionnent « vendu en l’état » sur la carte grise barrée. Est-ce vraiment efficace ? Puis-je intenter un recours si j’ai acheté un véhicule avec une carte grise vendu en l’état ? Voici tout ce qu’il faut savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Que veut dire vendu en l’état, à quoi ça sert ?

Un mythe circule parmi les propriétaires d’un véhicule qui souhaitent s’en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu dans l’état » pour se prémunir contre tout recours quant à l’état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique. Cette mention ne peut absoudre de la garantie des vices cachés.

Certes, cela peut dissuader certains acheteurs mal informé d’entreprendre quoi que ce soit. Outre L’ignorance, c’est aussi probablement pour cette raison que la pratique persiste, malgré sa futilité. D’où l’importance du contrat de vente. Si vous souhaitez vraiment vous prévenir contre une procédure (même si, dans l’absolu, ce n’est pas la panacée non plus).

Le contrat de vente, pierre angulaire de toute vente de véhicules d’occasion

Comme nous l’avons expliqué dans cet article consacré au contrat de vente auto, il est plus que conseillé d’établir un tel document. Pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur. Car même si, le plus souvent, c’est l’acheteur qui court les plus grands risques dans le cadre d’une telle transaction, le vendeur n’est pas à l’abri d’un acquéreur qui fait de l’excès de zèle…

Pour vous protéger plus efficacement que la mention « vendu en l’état » de la carte grise

Barrer le certificat d’immatriculation est un bon réflexe lorsque vous vendez votre voiture. Néanmoins, la mention vendu dans l’état est inutile. Par contre, vous pourrez détailler l’état de la voiture (une éventuelle rayure, un point mécanique à surveiller, un éclat dans le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture.

Il est également conseillé de ne pas remettre une copie de la carte grise à un acquéreur potentiel. Et ce pour prévenir tout risque de doublette ou d’utilisation de votre numéro d’immatriculation à d’autres fins malhonnêtes.

FAQ vendu dans l’état

Comment barrer une carte grise voiture vendue en l’état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.

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