Lorsqu’on vend une voiture, même en tant que particulier, on est responsable de la chose vendue. La garantie des vices cachés s’applique en effet à tout le monde. Mais que faire quand on vend une vieille voiture ? Par définition, elle est susceptible de tomber en panne à tout moment. C’est pourquoi certains propriétaires mentionnent « vendu en l’état » sur la carte grise barrée. Est-ce vraiment efficace ? Puis-je intenter un recours si j’ai acheté un véhicule avec une carte grise vendu en l’état ? Voici tout ce qu’il faut savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.
Que veut dire vendu en l’état, à quoi ça sert ?
Un mythe circule parmi les propriétaires d’un véhicule qui souhaitent s’en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu dans l’état » pour se prémunir contre tout recours quant à l’état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique. Cette mention ne peut absoudre de la garantie des vices cachés.
Certes, cela peut dissuader certains acheteurs mal informé d’entreprendre quoi que ce soit. Outre L’ignorance, c’est aussi probablement pour cette raison que la pratique persiste, malgré sa futilité. D’où l’importance du contrat de vente. Si vous souhaitez vraiment vous prévenir contre une procédure (même si, dans l’absolu, ce n’est pas la panacée non plus).
Le contrat de vente, pierre angulaire de toute vente de véhicules d’occasion
Comme nous l’avons expliqué dans cet article consacré au contrat de vente auto, il est plus que conseillé d’établir un tel document. Pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur. Car même si, le plus souvent, c’est l’acheteur qui court les plus grands risques dans le cadre d’une telle transaction, le vendeur n’est pas à l’abri d’un acquéreur qui fait de l’excès de zèle…
Pour vous protéger plus efficacement que la mention « vendu en l’état » de la carte grise
Barrer le certificat d’immatriculation est un bon réflexe lorsque vous vendez votre voiture. Néanmoins, la mention vendu dans l’état est inutile. Par contre, vous pourrez détailler l’état de la voiture (une éventuelle rayure, que vous pouvez corriger avec un stylo anti-rayures si elle est superficielle, un point mécanique à surveiller, un éclat dans le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture.
Il est également conseillé de ne pas remettre une copie de la carte grise à un acquéreur potentiel. Et ce pour prévenir tout risque de doublette ou d’utilisation de votre numéro d’immatriculation à d’autres fins malhonnêtes.
FAQ vendu dans l’état
Comment barrer une carte grise voiture vendue en l’état ?
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.
La mention « vendu en l’état » sur la carte grise a-t-elle une valeur légale ?
Non. La mention « vendu en l’état » inscrite sur la carte grise n’a aucune valeur juridique. Elle ne protège pas le vendeur contre la garantie légale des vices cachés. Pour se protéger, il est essentiel de rédiger un contrat de vente détaillant l’état du véhicule et les éventuels défauts connus.
Dois-je fournir un contrôle technique pour vendre un véhicule en l’état ?
A un particulier, oui. La loi impose de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour toute vente à un non professionnel. Même si le véhicule est vendu en l’état. Si le CT n’est pas fourni, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.
Puis-je vendre un véhicule sans contrôle technique si l’acheteur est d’accord ?
Pas à un particulier. Même si l’acheteur accepte, la loi exige un contrôle technique valide pour toute vente entre particuliers. L’absence de contrôle technique peut entraîner l’annulation de la vente ou des poursuites.
Comment rédiger un contrat de vente pour une vente de véhicule en l’état ?
Un contrat de vente doit inclure : • Les informations du vendeur et de l’acheteur. • Les détails du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage). • Une description des défauts connus. • La mention que l’acheteur accepte l’état du véhicule au moment de la vente.
Que faire si l’acheteur veut annuler la vente après plusieurs semaines ?
L’acheteur peut demander l’annulation de la vente uniquement s’il prouve l’existence d’un vice caché via une expertise. Si aucun vice caché n’est prouvé, le vendeur n’est pas obligé d’accepter l’annulation.
Un professionnel peut-il vendre un véhicule avec une carte grise barrée ?
Oui. Un pro de l’automobile peut vendre un véhicule avec une carte grise barrée, à condition de fournir une déclaration d’achat. Cela remplace le changement de carte grise au nom du garage.
Que faire si l’acheteur découvre un problème après l’achat ?
Il peut invoquer la garantie des vices cachés. Cependant, il devra prouver l’existence d’un vice caché via une expertise automobile. Si le problème était visible lors de l’achat, il sera débouté.
Puis-je vendre un véhicule avec des défauts majeurs comme une chaîne de distribution à refaire ?
Potentiellement oui, mais il est crucial de mentionner ces défauts dans un contrat de vente spécifique. Cela protège le vendeur contre toute réclamation future liée à ces problèmes.
Y a-t-il un délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion ?
Il n’y a pas de délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Cependant, un délai de 14 jours s’applique pour les achats à distance ou à crédit auprès d’un professionnel.
Les pièces d’usure sont-elles couvertes par la garantie ?
Non.
Que faire si la panne survient le lendemain de la vente ?
Une panne immédiate ne prouve pas automatiquement l’existence d’un vice caché antérieur à la vente. L’acheteur doit obligatoirement mandater un expert automobile pour prouver que le défaut existait avant la transaction.
Un accord écrit permet-il de vendre sans contrôle technique ?
Aucun accord amiable ne peut annuler une obligation légale. La vente d’un véhicule de plus de 4 ans nécessite impérativement un contrôle technique valide.
Un professionnel peut-il se retourner contre un vendeur particulier pour vice caché ?
Les tribunaux se montrent plus sévères envers les acheteurs professionnels. Ces derniers possèdent des compétences techniques qui doivent leur permettre de déceler les défauts lors de l’achat. Il est donc très complexe pour un garagiste d’invoquer un vice caché contre un particulier, sauf en cas de tromperie avérée.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
bonjour , je veut vendre mon camping car de 2013 , 81000 km , doit - je changer la chaine de distribution avant ou signaler à l'acheteur que ce n'est pas fait . Après la vente , si le moteur venait à casser quel problème je risque d'avoir . Dans l'attente d'une réponse , merci .
Eplaque
14 janvier 2026
Si le plan d'entretien prévoit le changement, il faut soit le faire, soit signaler dans un contrat de vente officiel (pour vous protéger) que le remplacement est à faire par l'acheteur. Car en effet sans information tout ennui provoqué par cette pièce serait probablement catalogué comme un vice caché, engageant donc votre responsabilité.
Goudy renata
8 novembre 2025
Je viens d'acheter un fourgon aménagé le 05/10/2025,ce concessionnaire m'a remis un document, vente pour achat de pièces détachées, hors Je suis dans l'attente de recevoir ma carte grise, doit-il me remettre les factures concernant mon véhicule
Merci pour réponse
Eplaque
10 novembre 2025
Si vous évoquez les factures d'entretien, il n'y a aucune obligation légale en France de les fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion.
Arnould
25 octobre 2025
Bonjour mon mari a vendu notre voiture en panne a un professionnel mais cela n'es pas spécifié sur le papier de vente et la carte grise et rayé en l'état le professionnel savais qu'elle était en panne et que nous ne savions pas ce qu'elle avait il a trouvé la panne et comme cela lui coûte trop cher il veut annulé la vente et t'il en droit de le faire?
Eplaque
27 octobre 2025
Selon nos informations la jurisprudence dit que la garantie légale contre les vices cachés ne s'applique pas aux professionnels, car ils sont censés pouvoir effectuer des diagnostics poussés. Cela dit, il est toujours préférable de mettre les choses par écrit dans un petit contrat de vente.
Lainé nicole
4 septembre 2025
Bonjour j'ai vendu un véhicule à un particulier. Beaucoup de pièces ont été chargé y compris le turbo.. Il trouve qu'il n'a pas de tonus et veut porter plainte contre moi. Que faire. Merci
Eplaque
5 septembre 2025
Tout dépend. Si les modifications ne sont pas légales, il est probablement préférable d'accepter l'annulation de la transaction à l'amiable, car il y a non-conformité. Si le véhicule est conforme, il doit prouver un vice caché pour avoir un recours contre vous.
SARRAZIN
24 juillet 2025
Bonjour à vous.
Puis je céder mon véhicule de tourisme âgé de 26 ans, sans C.T, qui a divers problèmes, à un cousin connaisseur en mécanique et qui est intéressé pour le remettre en état. Dans le cas d'une réponse positive, une mention particulière est elle obligatoire ?
Merci pour la réponse.
Eplaque
25 juillet 2025
En principe non, car la loi dit que le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Cependant, dans la pratique cela se fait, surtout pour les anciennes à restaurer, car techniquement rien n'empêche une telle transaction d'avoir lieu au niveau de l'enregistrement de cession. L'acheteur devra cependant attendre d'avoir passé le contrôle technique pour pouvoir muter la carte grise à son nom.
SOULIER
8 juin 2025
je vend mon vehicule le ct est du 20/02 /2025 kit de distribution change, transmission avg avd change
soufflet de cardan change plaquettes de frein change,batterie changee
pas de contre expertise ct donc je peut vendre mon vehicule sans refaire le ct valable 2027
Eplaque
9 juin 2025
Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la vente.
Martin
31 mars 2025
bonjour
Alors voilà je vous contacte car j'ai acheté un véhicule 29 mars 2025 .donc je l'ai acheté samedi .et le problème ce véhicule a eu des vices cachés .la batterie était complètement morte alors que le vendeur. je lui ai demandé plusieurs fois. s'il y avait des soucis .il m'a répondu que non ,mais il y a eu un contrôle technique ... deux anomalies qui n'ont pas été signalé. Et qui devrait être noté .sur le contrôle technique !!! le phare et le kick.... qui devrait être signalé sur le contrôle technique du coup je voulais savoir quel recours j'ai entre particulier. souhaiterais me faire rembourser mais du coup je ne sais pas comment faire... cordialement
Eplaque
31 mars 2025
La batterie est une pièce d'usure, il n'y a donc pas de vice caché sur ce genre d'éléments. Il est préférable d'essayer de trouver un arrangement à l'amiable. Sinon il faudra faire une expertise pour envisager une procédure de type vice caché.
Dimitar Stanev
17 mars 2025
Ils veulent me vendre un véhicule avec un coupon à gratter sur lequel est écrit « Vendue En L'Etat »09.03.2025
Eplaque
18 mars 2025
Comme expliqué dans l'article cette mention n'a aucune valeur juridique, vous restez protégés par la garantie légale contre les vices cachés par exemple. Donc à vrai dire cela n'a pas vraiment d'importance.
Saidi
10 mars 2025
Bonjour
J'ai vendu mon véhicule à un particulier qui a préféré économiser 200€ sur le prix et acheter le véhicule en l'état je Lui ai précisé qu'il y avait des frais a prévoir lesquels je ne le savais pas car sans ct rien ne laissé apparaître ormit blé klaxon et un phare sans attache,donc vu l'insistance de l'acquéreur j' ai établi un contrat de vente qui stipule que l'acquéreur acheté la voiture sans ct a sa demande donc en l'état pour obtenir un rabais,idem sur la carte grise il écrit vendu en l'état en accord avec l'acheteur elle a apposer son nom et a signé la carte et le contrat avec la mention : pour faire valoir de droits
Ma question est " ai je bien fait les choses merci.
Saïdi
10 mars 2025
Bonjour
Y a t'il un délai de rétractation pour la vente si oui lequel ? Voilà ce qui m'est reproché sachant honnêtement que je n'étais pas au courant :" une légère fuite d'huile,deux pneus usés ,une fuite de gazole,la voiture à 20 ans je ne cherche pas d'excuses mais cette dame savait que ce n'était pas un véhicule neuf elle aurait accepté de me laisser faire un ct on en serait pas là.
Eplaque
11 mars 2025
Il n'y a pas de délai de rétractation, mais l'acheteur peut remettre en question la validité de la transaction en raison de l'absence de CT, ou encore invoquer la garantie légale contre les vices cachés.
Saïdi
10 mars 2025
Je lui est précisé que je pouvais faire le ct se qu'il aurait pu servir à elle comme à moi pour connaître les frais à prévoir,et ne pas acheter le véhicule j'ai fait preuve d'honnêteté mais rien à faire elle a préféré un rabais de 200€ et 400€ de pièces détachées que je lui ai livré à sa demande,le contrat de vente elle à bien précisé que c'est elle qui avait prise la décision de faire de cette façon,je lui est fourni le dernier ct que j'avais fait plus de huit mois auparavant il n'y avait pas ces problèmes,donc même avec ce document qui dit que c'était elle qui avait décidé cette vente cela ne me protège pas ? Que faire pour arrêter ce arcelement.
Eplaque
11 mars 2025
Comme nous l'avons expliqué dans notre message précédent le CT n'est pas facultatif, la loi vous impose de le faire, peu importe ce que dit l'acheteur. Cela dit nous ignorons ce qu'un juge dirait si la dame a signé ce papier. Il y a aussi l'éventualité du vice caché, même si la barre est haute pour les très vieux véhicules. Donc soit vous acceptez l'annulation à l'amiable, soit vous attendez que l'acheteur abandonne ou entame une procédure et vous vous défendez.
Eplaque
10 mars 2025
Le contrat de vente c'est très bien, mais malheureusement la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, même si le vendeur accepte d'acheter sans CT. Donc potentiellement il peut se retourner contre vous pour cette raison technique, surtout si le contrôle technique fait apparaître des défauts que vous n'avez pas signalés.
Les questions des utilisateurs
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Puis je céder mon véhicule de tourisme âgé de 26 ans, sans C.T, qui a divers problèmes, à un cousin connaisseur en mécanique et qui est intéressé pour le remettre en état. Dans le cas d'une réponse positive, une mention particulière est elle obligatoire ?
Merci pour la réponse.
Eplaque
25 juillet 2025
SOULIER
8 juin 2025
soufflet de cardan change plaquettes de frein change,batterie changee
pas de contre expertise ct donc je peut vendre mon vehicule sans refaire le ct valable 2027
Eplaque
9 juin 2025
Martin
31 mars 2025
Alors voilà je vous contacte car j'ai acheté un véhicule 29 mars 2025 .donc je l'ai acheté samedi .et le problème ce véhicule a eu des vices cachés .la batterie était complètement morte alors que le vendeur. je lui ai demandé plusieurs fois. s'il y avait des soucis .il m'a répondu que non ,mais il y a eu un contrôle technique ... deux anomalies qui n'ont pas été signalé. Et qui devrait être noté .sur le contrôle technique !!! le phare et le kick.... qui devrait être signalé sur le contrôle technique du coup je voulais savoir quel recours j'ai entre particulier. souhaiterais me faire rembourser mais du coup je ne sais pas comment faire... cordialement
Eplaque
31 mars 2025
Dimitar Stanev
17 mars 2025
Eplaque
18 mars 2025
Saidi
10 mars 2025
J'ai vendu mon véhicule à un particulier qui a préféré économiser 200€ sur le prix et acheter le véhicule en l'état je Lui ai précisé qu'il y avait des frais a prévoir lesquels je ne le savais pas car sans ct rien ne laissé apparaître ormit blé klaxon et un phare sans attache,donc vu l'insistance de l'acquéreur j' ai établi un contrat de vente qui stipule que l'acquéreur acheté la voiture sans ct a sa demande donc en l'état pour obtenir un rabais,idem sur la carte grise il écrit vendu en l'état en accord avec l'acheteur elle a apposer son nom et a signé la carte et le contrat avec la mention : pour faire valoir de droits
Ma question est " ai je bien fait les choses merci.
Saïdi
10 mars 2025
Y a t'il un délai de rétractation pour la vente si oui lequel ? Voilà ce qui m'est reproché sachant honnêtement que je n'étais pas au courant :" une légère fuite d'huile,deux pneus usés ,une fuite de gazole,la voiture à 20 ans je ne cherche pas d'excuses mais cette dame savait que ce n'était pas un véhicule neuf elle aurait accepté de me laisser faire un ct on en serait pas là.
Eplaque
11 mars 2025
Saïdi
10 mars 2025
Eplaque
11 mars 2025
Eplaque
10 mars 2025