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Vendu en l’état sur carte grise barrée : une protection infaillible ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 2 août 2021 - Mis à jour le 03 août 2021 - 2 min de lecture ⏳

Carte grise barrée vendu en l'état

Lorsqu’on vend une voiture, même en tant que particulier, on est responsable de la chose vendue. La garantie des vices cachés s’applique en effet à tout le monde. Mais que faire quand on vend une vieille voiture ? Par définition, elle est susceptible de tomber en panne à tout moment. C’est pourquoi certains propriétaires mentionnent « vendu en l’état » sur la carte grise barrée. Est-ce vraiment efficace ? Puis-je intenter un recours si j’ai acheté un véhicule avec une carte grise vendu en l’état ? Voici tout ce qu’il faut savoir, que vous soyez vendeur ou acheteur.

Que veut dire vendu en l’état, à quoi ça sert ?

Un mythe circule parmi les propriétaires d’un véhicule qui souhaitent s’en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l’état » ou « vendu dans l’état » pour se prémunir contre tout recours quant à l’état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique. Cette mention ne peut absoudre de la garantie des vices cachés.

Certes, cela peut dissuader certains acheteurs mal informé d’entreprendre quoi que ce soit. Outre L’ignorance, c’est aussi probablement pour cette raison que la pratique persiste, malgré sa futilité. D’où l’importance du contrat de vente. Si vous souhaitez vraiment vous prévenir contre une procédure (même si, dans l’absolu, ce n’est pas la panacée non plus).

Le contrat de vente, pierre angulaire de toute vente de véhicules d’occasion

Comme nous l’avons expliqué dans cet article consacré au contrat de vente auto, il est plus que conseillé d’établir un tel document. Pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur. Car même si, le plus souvent, c’est l’acheteur qui court les plus grands risques dans le cadre d’une telle transaction, le vendeur n’est pas à l’abri d’un acquéreur qui fait de l’excès de zèle…

Pour vous protéger plus efficacement que la mention « vendu en l’état » de la carte grise

Barrer le certificat d’immatriculation est un bon réflexe lorsque vous vendez votre voiture. Néanmoins, la mention vendu dans l’état est inutile. Par contre, vous pourrez détailler l’état de la voiture (une éventuelle rayure, un point mécanique à surveiller, un éclat dans le pare-brise, etc.) dans le contrat de vente afin d’éviter tout recours ultérieur. Il est également utile de mentionner tous les accessoires qui sont livrés avec la voiture.

Il est également conseillé de ne pas remettre une copie de la carte grise à un acquéreur potentiel. Et ce pour prévenir tout risque de doublette ou d’utilisation de votre numéro d’immatriculation à d’autres fins malhonnêtes.

FAQ vendu dans l’état

Comment barrer une carte grise voiture vendue en l’état ?

Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d’indiquer voitures vendue en l’état le (date + heure). Mais comme nous l’avons expliqué cela n’a pas de valeur légale, seul un contrat de vente qui spécifie les problèmes connus d’une voiture peut vous prémunir d’un recours les concernant.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Delou dit

    Bonjour, J'ai acheté récemment dans un concessionnaire un véhicule d'occasion en profitant d'une reprise de mon véhicule qui venait de tomber en panne. Nous avions depuis plus de 2 ans rencontré de multiples problèmes concernant l’alternateur du véhicule et suspections que le problème se reportait encore une fois dessus mais nous ne voulions plus engager de nouveaux frais de réparation sur ce véhicule de plus de 10 ans et c'était pour nous l'occasion d'acheter un véhicule plus récent avec un faible kilométrage. Nous avons clairement expliqué cela au commercial du concessionnaire et lui fait part en toute transparence de la nature de la panne à laquelle nous pensons. L’ancien véhicule était resté immobilisé devant notre domicile en attendant d’être récupéré. Pour le reprendre, le concessionnaire a dû faire appel à un garage (le repreneur) pour venir le récupérer (en redonnant un coup de boost à la batterie pour le redémarrer). Concernant l’achat, nous n’avions profité d’aucun autre geste commercial hormis donc la reprise du véhicule d’occasion (c’est ni plus ni moins en fait qu’une remise commerciale déguisée). Mais, suite au retrait du véhicule, le commercial (du concessionnaire m’ayant vendu le véhicule plus récent et repris le mien) m’a appelé et pris en grippe pour me dire que je n’avais pas été honnête avec lui car pour lui, c’est un autre problème que l’alternateur et que je ne lui ai pas dit que le véhicule avait un faisceau en mauvais état et un bas de caisse abîmé, une vitre de feu anti-brouillard cassé (mais fonctionnel), etc, etc … Le véhicule a plus de 10 ans et nous lui avons juste dit lorsque nous l’avons vu en concession en toute bonne foi que notre ancien véhicule faisait juste son âge. Le moteur est nickel mais effectivement même s’il affiche 245 000km (les garagistes affirmant même que le moteur est impeccable, robuste et qu’il peut aller jusqu’au 1000000 de km). Il m’a parlé de travaux à réaliser, de changement de pneumatiques. Franchement, nous n’y avons même pas prêté attention et pour nous, je pensais que les pneus étaient encore corrects et de toute façon, étant donné, que nous effectuons une reprise, il n’était pas question de faire de tels frais sur ce véhicule. Cela ne m’a effleuré l’esprit et dans ma tête, c’est une reprise dans l’état. Il m’a ensuite parlé du bas de caisse juste sous la portière qui est tordue. Encore une fois, ce sont des choses qui nous ont totalement échappé car c’est à peine visible et en plus de cela, contrairement à ce qu’il disait, ce n’est pas un élément qui est retenu sur le contrôle technique, qui peut altérer la conduite ou mettre en danger les passagers. C’est juste un peu tordu (s’il veut se faire plaisir, il peut le redresser avec un bon carrossier mais nous n’avons jamais été embêté en CT). Bref, le commercial, dans son discours insistant, a tenté de m’amener à me redéplacer dans sa concession pour renégocier le prix de reprise à posteriori et ce en s’appuyant sur cette pseudo-liste des petits bobos comme si le véhicule repris devait être nickel avant sa reprise. Certes, il ne l’a pas vu auparavant quand nous avons signé le contrat de vente mais c’est lui qui a fait ce choix-là mais très sincèrement, le seul souci concerne soit l’alternateur soit le faisceau avec une estimation de prix de réparation équivalent. Bref, c’est lui qui a négocié seul le prix de reprise du véhicule (sans le voir donc) avec un repreneur. Les autres problèmes constituent des soucis non bloquants et pour lesquels nous n’avons pas voulu engager des frais, même quand le véhicule roulait bien. Ma question : En tous les cas, de mon côté, je lui ai bien fait savoir qu’en aucune façon, on a omis quoi que ce soit (il ne nous a pas non plus interrogé plus que cela d’ailleurs) et que très honnêtement, ma femme et moi étions focalisés que sur cette histoire d’alternateur ou de faisceau. Le commercial, de son côté, prétendait que j’étais au courant de toutes les « problèmes » et notamment de cette histoire de faisceau sans que je lui dise quoi que ce soit. Est-ce que ce commercial et/ou sa direction et/ou son service juridique peuvent revenir comme cela vers moi pour me demander d’effectuer des réparations ou bien (ce qu’il me dit à demi-mot) me demander de réviser à la baisse mon prix de remise alors que la transaction est passée et que nous roulons à présent avec le nouveau véhicule ? Cela reviendrait à lui verser comme un dédommagement ou un avoir. Mais, ici, je me sens vraiment sali et bousculé, agressé par un commercial qui avait les moyens d’exiger que nous déposions le véhicule pour l’inspecter plus en détails (s’il le souhaitait) et parce que surtout, que nous sommes des gens honnêtes (il suffit d’enquêter sur nous) et sans histoire d’aucune sorte. Je trouve cela scandaleux de sa part et je voudrais ici m’assurer que je suis bien dans mon bon droit et qu’il ne peut ainsi effacer la pseudo remise commerciale qu’il nous a octroyé après coup. Merci pour votre retour

    • Joachim dit

      En bref, pour obtenir une compensation l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché ou d'un dol. Pour la première option seul un expert automobile pourra le déterminer. Si un tel vice est établi, dans ce cas vous pouvez être condamné à le rembourser, même si vous n'étiez pas au courant.

  • Bref dit

    Bonjour, Je vend mon véhicule a un professionnel avec 70000 km de 2014. Il a testé le véhicule est me propose une reprise sèche. Cependant mon véhicule a un défaut électronique aléatoire (peux être un capteur). L'acheteur ne le sait pas, est ce qu'il peut se retourner contre moi une fois la vente réalisée?

    • Joachim dit

      Oui, il est toujours préférable d'informer l'acheteur des défauts connus, de préférence via un contrat de vente écrit.

  • Dourneau dit

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule et l'acheteur m'a dit qu'il n'y avait plus besoin de barrée la carte grise moi je l'est cru vu qu'apparemment celui ci est mécano soi disant que risques t'il ce passé avec une carte grise non barrée de oitje allez à la gendarmerie le signaler

    • Joachim dit

      Si vous déclarez bien la cession, vous ne risquez pas grand-chose, peut-être de devoir contester des PV. De son côté cela lui permettra de pouvoir rouler sans jamais changer la carte grise, même en cas de contrôle routier.

  • Philippe dit

    Bonjour, Je viens de me séparer et j’avais mis ma voiture à mon nom sur la carte grise mais la voiture et celle de mon ancien conjoint Si je barre la carte grise et que je mets vendu dans l’état, c’est bon ou non? Comme ça je serais sûr qu’il ne m’arrive rien si mon ex conjoint prends son véhicule

    • Joachim dit

      Comme expliqué dans l'article la mention "vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique.

  • rochelemagne dit

    Bonjour,je viens de recevoir un PV pour un scooter vendu il y a 2 ans je n'ai conservé aucun papier (certificat de cessation,nom de l'acheteur..);mon assureur au bout de 2 ans ne conserve plus les documents comme résiliation d assurance;bref je suis démuni,de plus la carte grise est toujours à mon nom!!! Quel recours me reste il? Merci

    • Joachim dit

      Un particulier seul va se retrouver face à un mur dans une telle situation. Seule la médiatisation ou des appuis politiques permettent de dénouer ces dossiers, comme le montre cet article récent, évoquant le cas d'une dame dans la même situation que vous : https://rmc.bfmtv.com/actualites/societe/ils-recevaient-les-amendes-de-leur-voiture-vendue-bernadette-et-son-mari-ont-trouve-une-solution_AV-202208020233.html

  • Tahtahi dit

    Bonjour j’ai acheté une voiture le 31 janvier 2020 à Nice le vendeur après avoir encaissé l’argent il a barré la carte grise vendu dans l’état sans contrôle technique ni factures. Ni carnet d’entretien. j’ai découvert après des vices cachés j’ai un délais de deux ans pour obtenir des dommages et intérêts pour vices cachés quelle procédure pour attaquer le vendeur c’est légal ou non de barré la carte grise vendu dans l’état. Prendre un avocat ou non merci Tahtahi

    • Joachim dit

      La mention vendu dans l'état n'a aucune valeur légale. Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Il faut procéder à une expertise du véhicule afin de vérifier si des vices cachés existent. Dans l'affirmative, vous pourrez tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur. S'il refuse, il faudra entamer une procédure judiciaire. À ce stade un avocat devient conseillé.

  • Joober dit

    Bonjour, je vais vendre ma voiture bientot qui a un défaut de consommation de l’huile , et j’ai informé le nouveau propriétaire de ce défaut et je l’ai bien annoncé sur le boncoin Comment faire pour me protéger a la vente

    • Joachim dit

      Rédigez un contrat de vente stipulant ce défaut, à faire signer par l'acheteur.

  • Aurélie painsec dit

    Bonjour j'ai acheter un véhicule d'occasion vendu dans l'état avec un contrôle technique de plus de 6 mois le vendeur m'a affirmé que je n'avais qu'un cardan et 2 pneus à changé que j'ai fait mais quand je l'ai passé au contrôle technique ce n'était rien de tout ça mais bien pire le mr du contrôle m'a dit que j'aurais pu me tuer avec mes enfants et que l'ancien contrôle technique n'était vraiment pas conforme a stopper la circulation de mon véhicule que puis-je faire car le vendeur contacter pour qu'il me rembourse ne veux rien savoir

    • Joachim dit

      Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, de plus la mention "dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Vous pouvez donc tenter d'obtenir l'annulation via le tribunal.

  • Montury dit

    Bonjour, nous sommes sur le point de signer l'achat d'un camping car avec un particulier , que vos t-il marquer en barrant la carte grise si jamais il y aurait un problème ? Vendu en l'état n'est apparemment pas nécessaire alors que faire , que marquer ? Merci de votre retour.

    • Eplaque dit

      Si le vendeur veut se prémunir d'un recours contre les vices cachés, il doit signer un contrat de vente libre avec l'acheteur qui mentionne tous les problèmes connus du véhicule.

  • Lejeune dit

    Bonjour j ai acheter une voiture il y a 1 semaine elle était en contre visite pour les amortisseurs et j avais une baterie neuve à mettre j ai tout fais les travaux la voiture démarre toujours pas le matin et j ai en voyant moteur qui s allume est ce que je peu me retourner contre le vendeur en plus elle viens de me lâcher plus d embrayage merci pour vos réponses

    • Eplaque dit

      Vous pouvez invoquer la garantie contre les vices cachés, mais il s'agit d'une procédure lourde et incertaine. Le mieux est de tenter un arrangement à l'amiable avec le vendeur.

  • Vis dit

    Bonsoir j’ai vendu une voiture il y a deux mois avec le contrôle technique OK mentionnant les défaut sur le contrôle sans contre-visite Quatre jours après avoir vendu la voiture l’acheteur m’appelle me disant que je suis un escroc car la batterie est tombé en panne quatre jours après je lui ai répondu comme quoi je ne savais pas que la batterie Était morte Je lui ai proposé de lui payer la batterie Depuis plus de réponses deux mois plus tard il me rappelle me disant que la voiture elle est morte que c’est une épave bonne pour la casse il me demande de lui rembourser la voiture tous les défauts qu’il me cite sur la voiture sont marqué sur le contrôle technique je lui propose encore une fois pour lui montrer ma bonne foi de lui donner deux cents euros pou la batterie comme je lui avais déjà proposé il m’a dit qu’il ne veut pas il veut avoir le remboursement total De la voiture mais deux mois après je ne sais pas ce qu’il a pu faire sur la voiture je lui ai dit non et maintenant il me menace de porter plainte contre vice caché surtout que sur la carte grise j’avais bien marqué vendu dans l’état il a regardé la voiture il a essayé la voiture je lui ai dit tout ce qu’il y avait sur la voiture qui était marqué sur le contrôle après je suis un particulier je lui ai mentionné que je n’étais pas garagiste je ne peux pas connaître l’état général de la voiture et il ne veut rien entendre Dites-moi s’il vous plaît qu’est-ce que je risque si vraiment il peut porter plainte si vraiment je risque quelque chose merci de me répondre

    • Eplaque dit

      Comme indiqué dans l'article, "vendu dans l'état" n'a aucune valeur juridique. Toute personne qui vend un véhicule est responsable. Un vice caché ne signifie pas nécessairement que le vendeur a caché un souci, mais que le défaut n'était pas visible de l'acheteur et anormal pour un tel véhicule. Il peut en effet recourir à la garantie contre les vices cachés, mais cela ne signifie pas que le juge lui donnera raison, la procédure est compliquée. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.

  • Delattre dit

    Bonjour j’ai vendu mon véhicule en l’état il y a 1 an J’ai reçu la semaine dernière deux procès à mon nom qui date du mois dernier J’avais déposer le papier de cession de mon véhicule en préfecture mais il me disent qu’il ne l’ont plus et je ne me rappelle pas du nom de l’ancien propriétaire et je possède que son numéro de téléphone bien sûr il ne me répond pas que faire ? L’ants me conseille de me rapprocher des forces de l’ordre…

    • Eplaque dit

      Il y a un an les préfectures n'étaient plus compétentes pour les formalités d'immatriculation, donc rien n'a été fait et votre certificat a probablement fini à la corbeille. À notre sens contacter la police ne servira à rien, car si vous avez reçu les PV, c'est que la carte grise est à votre nom. Et sans preuve de cession ou personne à dénoncer, vous ne pouvez rien faire.

  • Khouya dit

    Bonjour, je vous contacte suite à un courrier reçu ce jour d’un cabinet d’expertise mandaté par la personne à qui j’ai vendu mon véhicule Audi A3 le 24 juillet 2021 Il s’agit d’une Audi A3 de 07/2006, vendue à 3 500€ avec 231 800km au compteur Le contrôle technique remis au moment de la vente, datait de moins de 6mois et ne mentionne aucun défaut majeur, le certificat de vente a été fait en ce sens, tout le processus de vente a bien été respecté par mes soins Je souhaite savoir si j’encours réellement un risque pour vice caché, sachant que c’est un vieux véhicule que je l’ai vendu il y a plus de 5 mois et que j’ignorais totalement le défaut qui m’est reproché. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout complément d’information Bien à vous

    • Eplaque dit

      La procédure pour vice caché est complexe. Si l'acheteur parvient à prouver l'existence d'un vice, le vendeur est condamné à l'indemniser. Cependant, ce n'est pas évident. Et plus le véhicule est vieux, plus il est difficile de parler de vice caché.

  • Draou dit

    J ai cède mon véhicule a un garage auto qu’il l’a rendu Ensuite à un particulier mais je reçois des PV de ce monsieur qui n’a peut être pas changer sa carte grise A qui la faute le garagiste ou le particulier que je ne connais pas Pourriez vous m’aider Merci

    • Eplaque dit

      La faute revient au particulier, en effet les professionnels auto ne sont pas tenu d’établir un certificat d’immatriculation pour les véhicules qu’il met à la revente. Nous vous conseillons de contester les PV.

  • thomas schaming dit

    J ai vendu ma voiture sur leboncoin a un professionnelle de l'automobile, avec sur l'annonce ,' vendu pour pieces' maintenant ce pro me dit que le moteur est cassé et il veut le remboursement du vehicule , que doit je faire ? cdlt

    • Eplaque dit

      Malheureusement, ce type de mention n’a aucune valeur et ne constitue pas une protection.