Vendu en l’état sur carte grise barrée : une protection infaillible ?

Les questions des utilisateurs

• Martin

  31 mars 2025

  bonjour
  
  Alors voilà je vous contacte car j'ai acheté un véhicule 29 mars 2025 .donc je l'ai acheté samedi .et le problème ce véhicule a eu des vices cachés .la batterie était complètement morte alors que le vendeur. je lui ai demandé plusieurs fois. s'il y avait des soucis .il m'a répondu que non ,mais il y a eu un contrôle technique ... deux anomalies qui n'ont pas été signalé. Et qui devrait être noté .sur le contrôle technique !!! le phare et le kick.... qui devrait être signalé sur le contrôle technique du coup je voulais savoir quel recours j'ai entre particulier. souhaiterais me faire rembourser mais du coup je ne sais pas comment faire... cordialement

  • Eplaque

    31 mars 2025

    La batterie est une pièce d'usure, il n'y a donc pas de vice caché sur ce genre d'éléments. Il est préférable d'essayer de trouver un arrangement à l'amiable. Sinon il faudra faire une expertise pour envisager une procédure de type vice caché.

• Dimitar Stanev

  17 mars 2025

  Ils veulent me vendre un véhicule avec un coupon à gratter sur lequel est écrit « Vendue En L'Etat »09.03.2025

  • Eplaque

    18 mars 2025

    Comme expliqué dans l'article cette mention n'a aucune valeur juridique, vous restez protégés par la garantie légale contre les vices cachés par exemple. Donc à vrai dire cela n'a pas vraiment d'importance.

• Saidi

  10 mars 2025

  Bonjour
  
  J'ai vendu mon véhicule à un particulier qui a préféré économiser 200€ sur le prix et acheter le véhicule en l'état je Lui ai précisé qu'il y avait des frais a prévoir lesquels je ne le savais pas car sans ct rien ne laissé apparaître ormit blé klaxon et un phare sans attache,donc vu l'insistance de l'acquéreur j' ai établi un contrat de vente qui stipule que l'acquéreur acheté la voiture sans ct a sa demande donc en l'état pour obtenir un rabais,idem sur la carte grise il écrit vendu en l'état en accord avec l'acheteur elle a apposer son nom et a signé la carte et le contrat avec la mention : pour faire valoir de droits
  
  Ma question est " ai je bien fait les choses merci.

  • Eplaque

    10 mars 2025

    Le contrat de vente c'est très bien, mais malheureusement la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est une obligation légale, même si le vendeur accepte d'acheter sans CT. Donc potentiellement il peut se retourner contre vous pour cette raison technique, surtout si le contrôle technique fait apparaître des défauts que vous n'avez pas signalés.

  • Saïdi

    10 mars 2025

    Je lui est précisé que je pouvais faire le ct se qu'il aurait pu servir à elle comme à moi pour connaître les frais à prévoir,et ne pas acheter le véhicule j'ai fait preuve d'honnêteté mais rien à faire elle a préféré un rabais de 200€ et 400€ de pièces détachées que je lui ai livré à sa demande,le contrat de vente elle à bien précisé que c'est elle qui avait prise la décision de faire de cette façon,je lui est fourni le dernier ct que j'avais fait plus de huit mois auparavant il n'y avait pas ces problèmes,donc même avec ce document qui dit que c'était elle qui avait décidé cette vente cela ne me protège pas ? Que faire pour arrêter ce arcelement.

    • Eplaque

      11 mars 2025

      Comme nous l'avons expliqué dans notre message précédent le CT n'est pas facultatif, la loi vous impose de le faire, peu importe ce que dit l'acheteur. Cela dit nous ignorons ce qu'un juge dirait si la dame a signé ce papier. Il y a aussi l'éventualité du vice caché, même si la barre est haute pour les très vieux véhicules. Donc soit vous acceptez l'annulation à l'amiable, soit vous attendez que l'acheteur abandonne ou entame une procédure et vous vous défendez.

  • Saïdi

    10 mars 2025

    Bonjour
    
    Y a t'il un délai de rétractation pour la vente si oui lequel ? Voilà ce qui m'est reproché sachant honnêtement que je n'étais pas au courant :" une légère fuite d'huile,deux pneus usés ,une fuite de gazole,la voiture à 20 ans je ne cherche pas d'excuses mais cette dame savait que ce n'était pas un véhicule neuf elle aurait accepté de me laisser faire un ct on en serait pas là.

    • Eplaque

      11 mars 2025

      Il n'y a pas de délai de rétractation, mais l'acheteur peut remettre en question la validité de la transaction en raison de l'absence de CT, ou encore invoquer la garantie légale contre les vices cachés.

• Beurlat

  10 février 2025

  Bonjour j ai vendu une moto dans l état indiqué sur la carte grise et la sa fais 15 jours et l acheteur me dit le kit chaîne est mort mais s est visible a l achat pas une pièces cacher dans le moteur que puis-je faire merci

  • Eplaque

    11 février 2025

    La mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique, vous restez responsable en cas de vice caché. Mais bien entendu si le problème est visible par tout utilisateur lambda, il ne peut être considéré comme un vice caché. C'est un expert automobile qui décide de toute façon.

• Miami

  23 décembre 2024

  Bonjour mon mari a acheter un véhicule chez un garage la semaine dernière , le garagiste n'a pas changé la carte grise elle est barrée depuis me mois de Mai 2024 je crois est ce qu'il a droit de nous vendre le véhicule avec la carte grise ainsi son qu'il est refait la carte grise au nom du garage.

  • Eplaque

    23 décembre 2024

    Le professionnel doit tout simplement vous fournir la déclaration d'achat du véhicule. Pour des raisons pratiques les pros ne doivent pas changer les cartes grises de tous les véhicules qu'ils achètent, mais enregistrer une déclaration d'achat pour notifier à l'état qu'ils ont pris possession d'un véhicule.

• Patric

  9 septembre 2024

  Bonjour je vendue ma voiture carte grise barre en état , 208 pur tech peugeot 1 litre 2 82cv entre particuliers , maintenant le acheteur il m’a dit que la voiture elle consomme beaucoup des oil, et il dit que je vous rends la voiture après 3 semaines.
  
  Que doit faire ?

  • Eplaque

    9 septembre 2024

    Comme expliqué dans l'article la mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique. En cas de vice caché vous pouvez être condamné à reprendre votre véhicule. Cependant pour cela il faut que l'acheteur prouve l'existence du vice caché via une expertise automobile.

• Nigrelli

  2 septembre 2024

  Bonjour, je voudrais vendre ma voiture mais il y'a la chaîne de distribution à refaire, c'est pour cela que je la vends moins chère et je le stipule sur la carte grise ou vente mais j'ai peur que même en marquant ceci l'acheteur se retourne contre moi alors que dois je faire ou comment la vendre, merci.

  • Eplaque

    3 septembre 2024

    Vous pouvez vous protéger en rédigeant un contrat de vente stipulant que la chaîne de distribution est à refaire. En cas de problème à cause de cet élément, l'acheteur ne pourra pas invoquer un vice caché vu qu'il a été informé noir sur blanc.

• Guinet

  13 août 2024

  Dois je faire un contrôle technique avant la vente de ma voiture en l'état ?

  • Eplaque

    13 août 2024

    La loi impose la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile.

• dujet jean louis

  20 juillet 2024

  bonjour sais la 1 fois que sa marrive j ai vendu ma vehicule SAXO l acheteur veux annuler la vente comment sa ce pase pour la carte grise qui et barre signe heures pour que moi je peux la revendre merci j attende votre @ pour faire un duplicata

  • Eplaque

    22 juillet 2024

    Voir notre article sur l'annulation de cession, la démarche à faire va dépendre si la cession a été enregistrée ou pas.

• David Basily

  15 juillet 2024

  Bonjour. Mon fils à acheté son premier véhicule il y a moins d'un an. Dès son achat, à un particulier, cette voiture perdait de l'huile et du gaz œil au niveau des durites et surtout de la pompe à injection. Le frein à main à également cassé dans les premiers jours. Son garagiste a constaté ceci le jour suivant l'achat après que mon fils ai fait environ 200 km pour la ramener. J'ai une attestation de celui ci remarquant les fuites. J'ai appelé le vendeur, qui ne veut rien savoir prétextant que ce véhicule est des années 90 et qu'il avait marqué vendu en l'état sur la carte grise et que l'on ne pouvait rien contre lui. Les fuites d'huile sont en haut du moteur. Les travaux de remise en état sont importants par rapport au prix du véhicule. Est ce que mon fils peut bénéficier d'un recours? Je lui ai interdit de rouler avec car j'estime sa voiture trop dangereuse. Merci

  • Eplaque

    15 juillet 2024

    Il faut faire une expertise pour le déterminer, tout en sachant que plus le véhicule est ancien, plus la barre est élevée pour établir un vice caché, les vieilles voitures étant susceptibles de connaître des pannes importantes en raison de leur âge.

• Stennier

  29 juin 2024

  BonjourJe vais vendre ma voiture comment je peux me protéger en cas de problème après qu'est-ce que je dois mettre le jour de la vente sur les papiers pour me protéger en sachant que c'est un professionnel qui doit l'acheter merci

  • Eplaque

    1 juillet 2024

    Pour vous protéger, il faut remplir un contrat de vente avec tous les problèmes connus. Sachez toutefois que pour les professionnels, la barre pour invoquer un vice caché est assez élevée.

• Sylvie

  21 juin 2024

  Bonjour,Je viens de passer le ct il est ok malheureusement j ai casser l embrayage sur le retour puis je revendre ma voiture dans l etat à un particulier est ce que je dois l indiquer et où le mentionner ( sur la carte grise ?)

  • Eplaque

    24 juin 2024

    Légalement vous pouvez vendre vu que vous avez un contrôle technique de moins de 6 mois. Nous vous conseillons de rédiger un petit contrat de vente qui mentionne la casse de l'embrayage.

• Puyravaud

  12 juin 2024

  Si c'est un appareil dans le camping car genre le chauffe eau est ce que le vendeur doit rembourser les frais .merci

  • Eplaque

    12 juin 2024

    Que voulez-vous dire, il y a un chauffe-eau défaillant dans un camping-car acheté, et vous voulez savoir si vous avez un recours ?

• ram

  26 mai 2024

  bonjour j'ai un véhicule le probléme le controle de technique date plus de 9 mois et du jour au lendemain le vendeur ne veut rien savoir et le vehicule a des gros reparations et le jour J je m'en suis pas apperçu donc je souhaiterais savoir comment faire a ce sujet svp
  
  
  
  cordialement
  
  Ram

  • Eplaque

    27 mai 2024

    Le vendeur était tenu de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, c'est la loi. Vous pouvez donc jouer sur ce point pour qu'il remplisse ses obligations ou qu'il reprenne son véhicule.

• provoaurelie

  8 avril 2024

  Bonjour je suis sur la carte grise en deuxième mon ex conjoint me l'a donner la barre signer dans l'état je peut me mettre titulaire sans problème merci

  • Eplaque

    9 avril 2024

    Pour que vous puissiez figurer seule en titulaire, il faut aussi remplir avec votre ex conjoint un certificat de cession. Avec ce document, vous pourrez alors faire un changement de titulaire.

• Bedjaoui

  5 avril 2024

  Madame monsieur bonjour , je suis un particulier j'ai vendu ma voiture à un autre particulier je lui tout dit sur l'état de ma voiture que je connais avec toute vérité malheureusement après plus trois moi d'utilisation je reçois un appel de mr l'acheteur on me disant qu'il constate que le véhicule est accidenté il me demande de lui rembourser ...moi je lui est vendu le véhicule d'occasion mais très propre sans accèdent tel que moi je l'est acheté ...ma question est ce que c'est de son droit de me demander de lui rembourser après 3 mois d'utilisation merci de me répondre...cordialement

  • Eplaque

    8 avril 2024

    Il doit prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour pouvoir prétendre à quelque chose. S'il existait un défaut que vous ne connaissiez pas, vous êtes tout de même responsable en tant que vendeur. C'est le principe même du vice caché (ici "caché" ne veut pas dire que l'on a pas informé l'acheteur d'un problème, mais qu'il ne se voit pas facilement).

• Greg

  26 mars 2024

  Bonjour,j’ai annulé la vente de ma voiture parce que le futur acquéreur na pas voulu s’identifier avec da carte d’identité...résultat,il peut mettre n’importe quel nom prénom adresse...comment faire confiance ???merci

  • Eplaque

    27 mars 2024

    Si nous comprenons vos craintes, sachez que vous n'êtes nullement responsable si l'acheteur mentionne une fausse identité. En tant que vendeur, votre devoir est de remplir un certificat de cession, de le signer et de l'enregistrer en ligne. Si d'aventure vous deviez recevoir un PV, il suffira de le contester avec l'accusé d'enregistrement de la cession et il sera annulé sans discussion.

• Le Garrec

  24 mars 2024

  J’ai vendu ma voiture dans l’état. L’acheter revient vers moi après avoir cassé une fenêtre lui même et que la voiture fuit l’huile.
  
  Il me dit qu’il va porter plainte.
  
  Que dois je faire ?

  • Eplaque

    25 mars 2024

    A ce stade vous ne pouvez pas faire grand-chose. S'il y a un vice caché, il devra le prouver via une expertise automobile.

• Housso

  14 mars 2024

  Bonjour au bout de combien de jours ont peut se rétracter à l'achat d'un véhicule.
  
  Merci, cordialement, bonne soirée.

  • Eplaque

    15 mars 2024

    La loi française prévoit un délai de rétractation de 14 jours, mais uniquement en cas d'achat à distance ou à crédit, et auprès d'un professionnel.

• Macedo

  14 février 2024

  TRÈS URGENT SVP.
  
  Bonjour ,après l’annulation d’un achat d’1 véhicule d’occasion à un auto entrepreneur qui voulait pas nous rembourser au départ le professionnel m’a proposé un autre véhicule pour ma fille .cette fois ci le vendeur nous a sortie 2 formulaire ou c était écrit VENDU DANS L’ÉTAT.qu’il a fait signé au moment de l’essai nous avons constaté des bruits bizarres sous le tableau de bord ,il nous a dit que ce n’était rien ,ensuite il nous a dit que sur cette voiture ,il n’y avait que la cosse du +de la batterie à réviser.Après on a essayé la voiture un SCENIC 2 DE 2004 elle semblait bien roulé,du coup ma fille signe la vente et les 2 feuilles ou était écrit vendu dans l’état le vendeur nous a signaler qu’il avait oublier de nous les fR signer sur le 1re véhicule ou l’on a annuler la vente du faite qu on avait 14 jrs pour se rétracter.du coup après avoir signer les papiers du 2ème véhicule le SCENIC 2 ,on rentre chez nous tout paraissait normal,ensuite va fR les magasin avec ma femme et se rend compte que la pedale d’embrayage ne reviens pas à sa position normal elle l’a remonté avec son pied,et à partir de ce moment ça lui fait une vingtaine de fois pour revenir chez nous( 10kilometres)le vendeur ne répondais plus au téléphone sur 2jours ,c était inquiétant,après avoir fait des recherches sur internet la cause de la perdale d’embrayage iet après plusieurs appels et qu il m’est enfin répondu je lui ai signaler la panne de la pedale d’embrayage,et qu’il devait nous reprendre le SCENIC pour le réparer afin que ma fille puisse rouler avec son Bb dans cette auto en toute sécurité,le vendeur nous a répondu,qu’il ne pouvait rien faire pour le réparer que ça fait parti des usures normales que c’était a nous de payer les réparations,du coup le véhicule m’a fille ne s’en est pas servie a cause de la dangereusité de cette défaillance,
  
  Pour être sûr des pièces à changer et savoir son coût je vais dans 1 garage pour faire 1 devis , VERDICT :1140€ de réparation : BUTÉ D’EMBRAYAGE H.S.c’est là que le garagiste m’a dit qu’on s’est fait arnaquer .Que le vendeur était forcément au courant de ce problème.
  
  Quel recours j’ai sachant que demain c est le 7eme jours et on a plus d’argent
  
  Merci de me répondre de toute URGENCE

  • Eplaque

    14 février 2024

    Malheureusement ce n'est pas simple à régler, il faut prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile. Si le vendeur refuse de régler le souci à l'amiable sur base du rapport, il faudra entamer une procédure en justice.

• Tsarukyan

  8 février 2024

  Bonjour
  
  Je me permets de me renseigner suit à la vente d'un véhicule que j'ai effectuée en novembre 2023 en tant que particulier. (BMW serie 525i, 2009, 189000km) J'ai possédé ce véhicule pendant seulement 3 mois après l'avoir acheté en Allemagne.
  
  Au moment de la vente en novembre 2023 j'ai informé à l'acheteur d'un tremblement du moteur au démarrage, mais j'ai également fourni un contrôle technique valide. 3 -4 mois après son achat, (en janvier 2024) L'acheteur m'a envoyé une lettre recommandée affirmant qu'il y avait un vice caché sur le véhicule, le tremblement du moteur, et un problème du châssis, en envoyant des prise par un garagiste, à savoir que le châssis avait été mal fixé ou soudé suite à un accident antérieur. Je n'étais absolument pas au courant de cela, car le véhicule j'ai roulé pendant 3 mois (soit 4000-5000 km), et j'ai constaté aucun problème Apres 3-4 mois d'utilisation du véhicule.
  Maintenant l'acheteur réclame un remboursement intégral, je l'ai dis par téléphone que le problème du moteur je vous ai dis et son frere il avait confirmé sur place par parole, mais pour le châssis je l'ai proposé de trouver un garage faire un devis et je participe à 50% pour la réparation, car meme si je n'étais pas au courant je me sens responsable.
  
  10 jours après il est revenu en me disant qu'il n'a trouvé aucun garage qui pourrait la réparer, et qu'il veut absolument retourner le véhicule et avoir son remboursement intégral, si non (il me menace de faire un dépôt de plainte et suivre l'affaire en justice),
  il a dit qu'il a fait une expertise et qu'il a tout à gagner.
  Je l'ai demandé de m'envoyer un report d'expertise afin que je discute avec mon avocat pour trouver un arrangement, et il m'a plus répondu ni par message ni par appel téléphonique.
  
  Je suis un particulier et je ne suis pas sûr de mes obligations dans cette situation, que dois-je faire ? Car je m'inquiète un peu en tant que vendeur car la loi protège plus aux acheteurs.
  Que diriez-vous ?
  
  Merci pour votre réponse

  • Eplaque

    8 février 2024

    On est ici sur un cas typique de vice caché. Vous avez communiqué le problème du tremblement du moteur, mais il y avait apparemment aussi un souci de châssis (qui était peut-être à la base du problème de tremblement du moteur). Un vice caché ne signifie pas un problème dissimulé par le vendeur, mais un souci qui n'était pas connu de l'acheteur et qui diminue substantiellement la valeur du bien acheté.
    
    Même si vous n'étiez pas au courant, vous êtes responsable de la chose vendue. Donc en cas de vice caché avéré, vous serez condamné à indemniser ou à rembourser l'acheteur. Et libre à vous de vous retourner vous-même contre votre vendeur.
    
    Cela dit, le vice caché doit être attesté par une expertise automobile. Donc à ce stade vous pouvez continuer de signifier à l'acheteur que vous êtes ouvert à un arrangement à l'amiable, mais sur présentation d'une expertise automobile.

• Lathiere

  5 février 2024

  Bonjour, j’ai vendu mon véhicule dans l’état. La voiture avait aucun problème mécanique. Elle roulait très bien. Le nouveau Propriétaire m’appelle le lendemain me dit que la voiture démarre plus et que je devais le rembourser. Je lui ai rendu une voiture en état de marche un contrôle technique le moins de six mois avec les factures des frais réalisés. Comment ça se passe ?

  • Eplaque

    6 février 2024

    À ce stade rien ne vous oblige à annuler la vente, même si la mention vendue en l'état n'a pas de valeur juridique. Pour prétendre à quelque chose, l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché via une expertise.

• Maliar

  25 janvier 2024

  Comment rédiger un contrat de vente svp?

  • Eplaque

    26 janvier 2024

    Pour rédiger un contrat de vente avec e-plaque français, incluez les détails des parties, la description du véhicule, les termes de la vente et consultez un professionnel juridique pour garantir la conformité légale.

• Wermelinger

  26 janvier 2024

  Comment procéder pour que le vendeur couvre les frais suite vice caché après une expertise
  
  Merci

• Eplaque

  29 janvier 2024

  On essaie d'abord à l'amiable, en présentant le rapport de l'expert. Après on passe par une médiation ou la procédure directe au tribunal.