Achat d’un véhicules 2 places CTTE sur carte grise en 5 places : les recours

Publié par Benoit Ginet-4 min de lecture ⏳

Le 16/08/2022-Mis à jour le 27/02/2026

Il s’agit d’une mésaventure qui est arrivée à bon nombre de nos lecteurs. Ils ont fait l’achat d’un véhicule 5 places normal. Tout va bien jusqu’au jour où ils se rendent au contrôle technique et tombent sur un contrôleur consciencieux. Celui-ci remarque que la carte grise est en 2 places (conversion utilitaire) alors que le véhicule est configuré en 5 places. Que faire ? Si on vous a vendu le véhicule en tant que 5 places, il faut se retourner contre le vendeur.

Transformation VP – CTTE et carte grise

Il est relativement courant de transformer un véhicule particulier (VP) en utilitaire (CTTE). Cela consiste le plus souvent à retirer la banquette arrière et les ceintures de sécurité afin de gagner en espace de chargement. Ce genre de transformation a des conséquences en termes de fiscalité. Effectuée, la modification doit être répercutée sur la carte grise via un changement de caractéristiques techniques.

Cela dit, le véhicule peut revenir à son état d’origine. Mais dans ce cas, il faut rechanger les caractéristiques techniques sur la carte grise en suivant la même procédure. De nombreuses personnes ne font pas ce changement, puis se séparent du véhicule. C’est ainsi que des acheteurs ont parfois cette mauvaise surprise lorsqu’ils passent au contrôle technique. L’erreur est souvent décelée via la case S1 de la carte grise (nombre de places assises).

⚠️La police fait la traque aux SUV en VASP 2 places qui éludent le malus écologique !

Que faire en cas de carte grise CTTE pour une voiture particulière ?

Vous n’aurez pas d’autres choix que de mettre en règle le véhicule ou de démonter la banquette arrière. En ce qui concerne la première option, cela représente des formalités, mais ce n’est pas insurmontable.

Qui paie ?

Reste à savoir à qui il revient de payer ces frais. Si vous avez acheté ce véhicule sur base d’une annonce qui stipulait 5 places, c’est au vendeur de prendre les coûts à sa charge. En effet, il y a eu tromperie quant au bien mis en vente. Si « 2 places » était bien spécifié, ce sera à vous de régler l’ardoise. Voici comment modifier la carte grise de CTTE à VP, peu importe qui mettra la main au portefeuille.

Comment changer la carte grise de CTTE à VP

Il y a 3 étapes pour passer la carte grise de CTTE (DERIV VP) à VP :

Obtenir une attestation de conformité de l’installation 5 places auprès d’un garage officiel de la marque ou une société habilitée
Sur remise de cette attestation 5 places, se procurer le PV de réception à titre isolé qui vous permettra de modifier les caractéristiques techniques de la carte grise. Cette RTI est effectuée par la DREAL ou à la DRIRE de votre région
Avec la RTI, introduisez votre dossier de modification des caractéristiques techniques sur la carte grise pour passer de CTTE DERIV VP à VP sur le certificat d’immatriculation

Comment introduire un dossier de conversion 5 places à la DREAL ?

vous devez constituer un dossier de demande de réception à titre isolé auprès de votre DREAT ou DRIEAT (Île-de-France). Vous pouvez télécharger la fiche PDF officielle de constitution du dossier en cliquant sur le lien précédent.

Les justificatifs à présenter à la DREAL pour une RTI de conversion en VP 5 places

Demande de réception établie par le demandeur (lien ci-dessus pour téléchargement)
Carte grise de la voiture
Spécimen de la notice descriptive ou copie du certificat de conformité CE du véhicule
d’origine
Attestation établie par le transformateur du véhicule précisant que ce dernier redevient
conforme au type initial, notamment en ce qui concerne ses aménagements intérieurs
Justificatif(s) de l’origine des banquettes, des sièges et des ceintures de sécurité
Justificatif(s) du Service Technique du constructeur prouvant que le type de ce véhicule n’a
pas fait l’objet d’un agrément de prototype par le constructeur pour la transformation de
CTTE en VP (sauf si le véhicule a été réceptionné en CTTE/DERIV VP et que le demandeur peut
fournir la copie du PV correspondant à cette réception à titre isolé)
Certificat de cession du véhicule
Procès verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide, établi par un

Lors de la visite en elle-même, prévoir :

Plaque de transformation à poser sur le véhicule (cf. modèle annexe 3)
Un chèque pour couvrir le coût de la réception, de 86,90 EUR à régler le jour de la présentation, à l’ordre du RÉGISSEUR DE RECETTES DE LA DRIEE/DREAL/DEAL

Attention au malus

Si le véhicule a été immatriculé neuf en DERIV VP, il a été exonéré du malus. En cas de conversion en VP, un malus peut donc être à payer. Comment le savoir ? Tout d’abord, si la voiture a plus de 10 ans, il n’y a pas lieu de réfléchir davantage : le véhicule est automatiquement exonéré.

Si la voiture a moins de 10 ans, tout dépend de la grille du malus en vigueur lors de sa première immatriculation et de ses émissions de CO2. Il faut donc vérifier le barème correspondant. Cependant, si le véhicule est redevable de malus, on ne doit pas payer le tarif plein de l’époque.

En effet, la loi prévoit une réduction de 10 % de ce prix par année entamée d’ancienneté. Pour cinq ans, par exemple, on payera 50 % de la taxe CO2.

Les justificatifs pour un changement de carte grise CTTE à VP

Voici les justificatifs à fournir pour une procédure de changement des caractéristiques techniques. À titre informatif, le prix pour changer une carte grise genre CTTE en VP est de 13,76 € en ce qui concerne les taxes.

Cerfa de demande de certificat d’immatriculation (13750*05)
Un justificatif d’identité et de domicile
PV de RTI
Contrôle technique en cours de validité (si applicable)
Attestation d’assurance
Justificatif de permis de conduire
Un mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03

Conversion VASP ou DERIV VP en VP : comment calculer le malus écologique ?

Pas nécessairement une volonté de tromper

Cela dit, on peut très bien acheter une voiture 5 places en carte grise CTTE ou VP-deriv à un vendeur de bonne foi. Par exemple à un professionnel qui a acheté le véhicule sans se rendre compte de la mention 2 places. Ou à un particulier qui avait lui-même acheté la voiture avec cette incohérence sans s’en rendre compte.

Néanmoins, cela ne change rien au fait que la responsabilité du vendeur reste engagée. Par exemple, un directeur et un commercial de concession automobile de Bar-le-Duc ont été récemment convoqués au tribunal pour une affaire de ce genre. S’ils ont été relaxés du chef d’inculpation personnel de pratique commerciale trompeuse, la société a été condamnée à payer une amende de 2.500 €. Elle a également pris en charge les frais de mise en conformité du véhicule, en admettant son erreur.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

SABY
5 février 2026
Bonjour

Puis je faire la transformation vu en vp moi meme et faire valider la modification par le dreal?
- Eplaque
  6 février 2026
  Il faut toujours l'attestation du constructeur.
Padiolleau
11 janvier 2026
Bonjour voilà je voudrais acheter un véhicule

Vw transporteur qui est en 6 places , mais à une cloison derrière les trois sièges arrière , ma question d'après vous question dans quel catégorie sur la carte grise dans la case "j"

Pour qu'il soit bien en véhicule de tourisme

Cordialement Mr Padiolleau Pierre
- Eplaque
  12 janvier 2026
  Un véhicule de tourisme a toujours la valeur VP (voiture particulière) en J1.
Bettahi
1 janvier 2026
Bonjour je viens d acheter un véhicule dérivé vp 2 place le vendeur vient de faire la transformation en vp par Renault, je voudrais que le véhicule soit directement en 5 place pour le changement de propriétaire, comment faire.

Cordialement
- Eplaque
  2 janvier 2026
  Les documents à présenter sont les mêmes que ceux mentionnés en dessous du titre "Comment changer la carte grise de CTTE à VP". Il faut cependant faire un dossier de type changement de propriétaire, et mentionner le changement de caractéristiques techniques (chez nous cette option existe) en joignant les justificatifs requis.
prieur francois
27 décembre 2025
J'ai versé un acompte et signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule spécifié 5 places sur l'annonce mais en observant la carte grise le véhicule et en 2 places et est un vasp M1 le garage m'a montré qu'il avait un document attestation d'adaptation réversible de série d'un véhicule ou dessus c'est spécifié quand repassant le véhicule en vp celui-ci repasserai en 5 places de plus le garage ne veut pas me rembourse je voulais savoir quel démarche doit être fait pour le passé en 5 places merci car je suis perdu
- Eplaque
  29 décembre 2025
  Si le garage vous a vendu le véhicules en 5 places, il y a non conformité si la carte grise indique 2 places. Exigez qu'il prenne en charge la procédure, sans quoi vous exigerez l'annulation de la vente au titre de la garantie de conformité.
Incorvaia
15 décembre 2025
Bonjour

J'ai un Mitsubishi Pajero 2 ,7 places ,vp et je souhaite passer en ctte 2 places

J'ai retirer les banquettes , que dois-je faire ?

Cdt
- Eplaque
  16 décembre 2025
  Vous devez obtenir une attestation de Mitsubishi, puis faire une RTI à votre DREAL.
Augustin
12 décembre 2025
Bonjour,

Je souhaite acheter un Classe G 2 portes immatriculé en Belgique. Il est d’origine 5 places mais a été converti en véhicule utilitaire pour des raisons de taxes. La banquette arrière a été enlevée. Cependant elle est disponible et le vendeur peut la remonter.

Pour son immatriculation en France et conversion vers une carte grise VP 5 places, quelles seraient les démarches et documents à fournir ?

Merci par avance
- Eplaque
  15 décembre 2025
  Il faut que le vendeur change la carte grise belge pour que vous puissiez directement l'immatriculer en 5 places. Sinon il faudra l'immatriculer telle quelle, puis faire une RTI avec attestation Mercedes de remise en conformité 5 places.
Maraquin
7 décembre 2025
Bonjour, j'ai acheté une voiture 2 places à l'origine,

mais le prix de vente comprenait le kit de siège arrière.

A ce jour et depuis 7 mois le kit de siège n'est toujours pas arrivé alors que j'ai bien reçu la nouvelle carte grise 5 place par le garagiste

Quelles sont les recours svp.

Cordialement,

Mr Maraquin
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Envoyez une lettre de mise en demeure au garagiste invoquant la garantie de conformité. S'il ne donne pas suite, il faudra porter l'affaire en justice.
Vig
4 septembre 2025
bonjour

je cherche désespérément a contacter la branche d'ISUZU qui a geré la commercialisation du TROOPER pour obteniur ce fameux document Justificatif(s) du service technique du constructeur prouvant que le type de ce véhicule n’a pas fait l’objet d’un agrément de prototype par le constructeur pour la

transformation de CTTE en VP . Auriez vous un contact? Merci
- Eplaque
  5 septembre 2025
  Normalement Isuzu France doit pouvoir vous aider : https://www.isuzu.fr/service-relations-clients
Platon
2 août 2025
Bonjour, à combien se monte le tarif pour toute la procédure de changement d’un véhicule société en 5 places? Merci.

Cordialement
- Eplaque
  4 août 2025
  C'est difficile à dire, car le coût dépend principalement du prix demandé par le constructeur pour l'attestation et la mise en conformité. En général cela coûte plusieurs centaines d'euros.
Mace
15 juin 2025
Bonjour, j ai un vito .sur la carte grise il est noté fourgon 5 places. Est il possible de le passer en vl 5 places car je ne m en sert jamais comme fourgon mais comme voiture. L assurance me fait payer le prix d un fourgon
- Eplaque
  16 juin 2025
  Il nous semble que non, mais nous vous conseillons de vérifier avec Mercedes.
Batut
10 juin 2025
Bonjour ,

Je viens d'acheter un Land cruiser sur les annonces le bon coin .

Le vendeur avait affiché sur le texte de l'annonce 5 places , et avait mis 3 places arrière ( donc 5 places .)

Je signe l'acte de session , achète le véhicule et une fois chez moi je me rends compte que le véhicule avait été d'origine 5 places et transformé en Fourgonnette (donc 2 places ).

Que dois je faire ?

Est il coûteux de faire faire la transformation

Cordialement
- Belhoul
  4 août 2025
  Bonjour jai achete une voture c3 cetroen 2 place deriv vp pour metre a vp
  - Eplaque
    4 août 2025
    C'est expliqué en dessous du titre "Comment changer la carte grise de CTTE à VP"
- Eplaque
  11 juin 2025
  La transformation va vous coûter plusieurs centaines d'euros (cela dépend surtout des tarifs de Land Rover). Il y a clairement non-conformité, nous vous conseillons donc d'exiger du vendeur qu'il prenne en charge les frais ou qu'il annule la transaction.
SCHITIKOW MAXIME
2 juin 2025
Bonjour,

J'ai acquis un véhicule en 2018 avec une carte grise J1 VASP -> J3 DERIV VP.

Le véhicule à été transformé de 2 à 5 places.

Comment dois-je procéder s'il vous plait ?

Cordialement.
- Eplaque
  2 juin 2025
  Vous trouverez la réponse en dessous du titre "Comment changer la carte grise de CTTE à VP".
Andre
18 mai 2025
Bonjour.

J’ai acheté un Nissan patrol gr de 2000!

La voiture est sortie à l’origine en 4 places et elle a gardé ses sièges d’origine. Problème : le premier propriétaire l’a transformée en 2 places (dérivée VP). Apparemment, pour pouvoir la reconvertir en 4 places, il faut que le véhicule soit postérieur à 2015. Est-ce vrai ? Et est-ce que j’ai une chance de pouvoir le faire ?
- Eplaque
  19 mai 2025
  Nous ne sommes pas au courant de cette règle, cela serait étonnant mais cela ne veut pas dire que ce n'est pas vrai. Pour le savoir avec certitude, le mieux est de contacter votre DREAL, vu que c'est cette entité qui réalise ces contrôles.
Pedreira
22 avril 2025
Bonjour, j’ai une question hier je me suis fait contrôler par la police et ils m’ont bloqué mon véhicule carte grise CTTE fourgon quatre places. elle me demande la passer en VP, avez-vous une adresse où je peux ramener la voiture pour qu’il y a un expert ne certifie, dans l’Essonne
- Eplaque
  23 avril 2025
  Habituellement cela se fait via un garage officiel de la marque. S'il n'est pas en mesure de vous aider, il pourra vous orienter vers un professionnel habilité.
Thil
22 avril 2025
Bonjour,

Je suis sur le point d’acheter une VW polo de 2009, qui a l’origine était une cinq places, et a été modifié en deux places sur carte grise. Le vendeur a remonté les sièges et ceintures d’origine, mais que dois-je faire je faire pour être en règle et la remettre en cinq places ?
- Eplaque
  22 avril 2025
  L'article explique en détail ce qu'il faut faire, merci de le consulter.
Inès
24 mars 2025
Bonjour, j'ai acheté une voiture 5 places qui s'est avérée être une 2 places. C'est un particulier qui me l'a vendu, puis mettre en place un recours à son encontre (dans la mesure où ce n'est pas un professionnel) ?
- Julie
  21 mai 2025
  Comment faire l’annulation quand le vendeur ne veut pas et ne répond plus au téléphone
  - Eplaque
    22 mai 2025
    Il faut engager une procédure judiciaire, le juge l'y forcera. Vous pouvez éventuellement tenter une médiation avant d'en arriver là.
- Eplaque
  25 mars 2025
  Les particuliers sont aussi responsables en cas de vente d'un véhicule non conforme à ses spécifications. Demandez au vendeur de rectifier la carte grise à ses frais ou l'annulation de la vente.
Belkacem
17 mars 2025
Bonjour,

Peut on faire valoir une annulation de la vente dans le cas de la vente d'un véhicule 5places donc la carte c'grise stipule 2 places ?
- Eplaque
  17 mars 2025
  Le vendeur peut régulariser la situation, mais s'il refuse on peut en effet exiger l'annulation.
AMOROS
12 mars 2025
Le véhicule qui m'a été vendu ma était vendue avec 103000 kilometres , 5 places , 5 portes, C3 aircross BlUEHDI de 2019 avec 1 an de garantie, j'ai payé 11000 euro, je demande au service de cartes grise,de me remettre un document pour circuler,la il m'envoyé un document ou il est noter, ordres de modifier le véhicule,et le nouveau propriétaire donc moi, voilà on nous a menti,j'ai peur que le compteur du véhicule est trafiqué,fonc ke me trouve avec un crédit de 11000euros pouvez vous m'aidez voir comment Expertise mon véhicule, merci.
- Eplaque
  13 mars 2025
  Si le vendeur vous a vendu un véhicule non conforme à ses caractéristiques, vous pouvez faire jouer la garantie de conformité pour exiger la modification du véhicule à ses frais ou l'annulation de la transaction.
Lucas
10 mars 2025
J ai acheté un véhicule ou sur l annonce était marquer berline, et aucunement le vendeur m en a parlé que c était une 2 places. Que faire?
- Eplaque
  10 mars 2025
  Si le véhicule n'est pas conforme, vous pouvez demander l'annulation de la transaction au titre de la garantie légale de conformité.

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