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Achat d’un véhicules 2 places CTTE sur carte grise en 5 places : les recours

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 7 décembre 2020 - 2 min de lecture ⏳

carte grise 2 places

Il s’agit d’une mésaventure qui est arrivée à bon nombre de nos lecteurs. Ils ont fait l’achat d’un véhicule 5 places normal. Tout va bien jusqu’au jour où ils se rendent au contrôle technique et tombent sur un contrôleur consciencieux. Celui-ci remarque que la carte grise est en 2 places (conversion utilitaire) alors que le véhicule est configuré en 5 places. Que faire ? Si on vous a vendu le véhicule en tant que 5 places, il faut se retourner contre le vendeur.

Transformation VP – CTTE et carte grise

Il est relativement courant de transformer un véhicule particulier (VP) en utilitaire (CTTE). Cela consiste le plus souvent à retirer la banquette arrière et les ceintures de sécurité afin de gagner en espace de chargement. Ce genre de transformation a des conséquences en termes de fiscalité. Effectuée, la modification doit être répercutée sur la carte grise via un changement de caractéristiques techniques.

Cela dit, le véhicule peut revenir à son état d’origine. Mais dans ce cas, il faut rechanger les caractéristiques techniques sur la carte grise en suivant la même procédure. De nombreuses personnes ne font pas ce changement, puis se séparent du véhicule. C’est ainsi que des acheteurs ont parfois cette mauvaise surprise lorsqu’ils passent au contrôle technique.

Que faire en cas de carte grise CTTE pour une voiture particulière ?

Vous n’aurez pas d’autres choix que de mettre en règle le véhicule. Ce qui signifie obtenir une attestation concernant la conformité de l’installation 5 places. Vous devrez ensuite passer à la DREAL ou à la DRIRE afin d’obtenir le PV de réception à titre isolé qui vous permettra de modifier les caractéristiques techniques de la carte grise.

Reste à savoir à qui il revient de payer ces frais. Si vous avez acheté ce véhicule sur base d’une annonce qui stipulait 5 places, c’est au vendeur de prendre les coûts à sa charge. En effet, il y a eu tromperie quant au bien mis en vente. Si « 2 places » était bien spécifié, ce sera à vous de régler l’ardoise.

Pas nécessairement une volonté de tromper

Cela dit, on peut très bien acheter une voiture 5 places en carte grise CTTE ou VP-deriv à un vendeur de bonne foi. Par exemple à un professionnel qui a acheté le véhicule sans se rendre compte de la mention 2 places. Ou à un particulier qui avait lui-même acheté la voiture avec cette incohérence sans s’en rendre compte.

Néanmoins, cela ne change rien au fait que la responsabilité du vendeur reste engagée. Par exemple, un directeur et un commercial de concession automobile de Bar-le-Duc ont été récemment convoqués au tribunal pour une affaire de ce genre. S’ils ont été relaxés du chef d’inculpation personnel de pratique commerciale trompeuse, la société a été condamnée à payer une amende de 2.500 €. Elle a également pris en charge les frais de mise en conformité du véhicule, en admettant son erreur.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Carriere dit

    Bonjour, Ayant acheter un dacia duster en 2018, et je vient de passer le CT technique en 2021, n'ayant pas servit de mon duster, et la mauvaise surprise, 2 place sur la carte grise, alors que le vendeur m'assurer 5 places. Même avec une durée de 3 ans en arrière puis je me retour er contre lui ? Merci

    • Eplaque dit

      Il y a prescription après 2 ans pour la garantie de conformité, donc a priori vous êtes trop tard.

  • roussel dit

    Bonjour Que se passe t'il en cas d 'accident corporel si mon véhicule est en 2 places sur la carte grise et qu'il y avait lors de l' accident 5 personnes a bord (Véhicule de tourisme standard Touareg 5 places) Ma question est : suis je assuré ??

    • Eplaque dit

      L'assurance n'interviendra pas pour les passagers arrières, vu qu'ils n'existent pas dans la police. C'est pourquoi il est très risqué de ne pas se mettre en ordre.

  • Beranger dit

    Bonjour, j’ai acheter une voiture à 5 places il y’a à peine 2 mois, mais sur la carte grise c’est écrit une 2 places. Pourtant tout les contrôles techniques d’avant on était favorable et même le dernier qui a eu lieux avant la vente. Apparemment les sièges serait là depuis un moment, et je ne sais pas du tout quoi faire.

    • Eplaque dit

      Non, c’est illégal. Il vous faut modifier votre carte grise.

  • Chrystele Beranger dit

    Bonjour ma fille a acheter une voiture 5 places mais 2 places sur la carte grise que faire

    • Eplaque dit

      Il se pourrait que l’ancien propriétaire a modifié le véhicule illégalement. Vous devez modifier la carte grise.

  • Aissati dit

    Bonjour,jai acheté une golf VII 5 place au mois de janvier 2022, début juin en allan dans un garage,le mecano me dit que ma carte grise et pour une golf VII utilitaire 2 place,,que la carrosserie a été repeint et que la courroie n'a pas été changer,la voiture cale,et le chauffage ne fonctionne plus après 1 journée après livraison.au bout de 1 mois pour arriver a avoir l'acheteur,je suis descendu a la concession pour régler ce problème,sois disant le vendeur n'était pas au courant alors que sur le dernier contrôle technique de novembre 2020 c'est bien inscrit quil fallait homologuer les siège arrière,je leur ai laisser ma voiture pour la repasser sur le pont,et aujourd'hui il me réclame 1200€,que faire,et je nai toujours pas ma nouvelle carte grise

    • Eplaque dit

      Si on vous a vendu la voiture en tant que VP 5 places, vous pouvez demander l'annulation de la vente.

  • Vincent dit

    Bonjour Je souhaite acheter un véhicule à usage professionnel pour ma société. Il s'agit d'un 4x4 Volkswagen Touareg, de 3,08 tonnes. La mention J1 de la carte grise actuelle indique VP et la mention J3 indique Break. Je voudrais modifier cette mention en CTTE ou Dérivé VP pour ne pas être soumis à la TVS car ce n'est pas un véhicule à usage particulier mais à usage professionnel dans la cadre de transports de matériel. Je précise que le véhicule pèse plus de 3 tonnes et est équipé de deux sièges rétractables à l'arrière. Je sais que certains véhicules particuliers, qui disposent de leurs sièges d’origine, ont un certificat d’immatriculation de type fourgon CTTE. Donc, est-ce que je peux directement indiquer CTTE ou Dérivé VP sur le certificat de cession ou est-ce que j'ai des démarches spécifiques à effectuer pour faire passer ce véhicule en catégorie "utilitaire" lors de son immatriculation ? Je vous remercie pour votre aide.

    • Eplaque dit

      Pour obtenir la reclassification sur la carte grise, vous devez obtenir une attestation de la part d'un professionnel.

  • fred dit

    bonjour, j ai acheté une voiture de 2011 il y 4/5 ans elle est une CTTE N1 DERIV VP et bizarrement 5 places. est-ce que c'est normal ? je peu la vendre à un particulier ? comment je peu la vendre ?

    • Eplaque dit

      Vous trouverez toutes les informations utiles à ce propos dans cet article : https://www.eplaque.fr/infos/vehicule-5-places-carte-grise-2-places

  • JANOT Ivan dit

    Bonjour, Je suis un particulier actuellement sur l'achat d'un véhicule utilitaire Fourgon cabine approfondie 6 places (CTTE sur la carte grise) que je ne compte pas utiliser pour le transport de marchandises, mais uniquement comme voiture particulière pour le transport des personnes. Pour ma demande de CG dans le cadre de la vente, je souhaiterais faire passer ce véhicule en VP, tout en gardant sa configuration d'origine sans aucune transformation. Est-il possible de faire cela ? En vous remerciant par avance pour votre information, Meilleures salutations.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un professionnel de la transformation de véhicules. Cordialement, La modération Eplaque

  • Olivia dit

    Bonjour Je viens d'acheter un véhicule d'occasion 5 places avec banquette arrière et ceinture de sécurité. Au moment de faire la carte grise, je me suis aperçu que c'était un véhicule de société. Le vendeur ne m'a rien dit. Comment dois-je faire ? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si on vous a vendu le véhicule comme un 5 places, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Cet article en dit plus sur ce problème : https://www.eplaque.fr/infos/vehicule-5-places-carte-grise-2-places Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Laurent dit

    Bonjour, quid de l'assurance dans ce cas là, est-ce que les garanties marchent en cas d'accident et notamment s'il y a 5 personnes à bord du véhicules avec éventuellement du corporel? merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de sinistre avec plus de 2 passagers dans un véhicule 2 places, l'assurance n'interviendra pas vu que la police ne couvre pas ce risque. Cordialement, L’équipe Eplaque