Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 12 mars 2021 - Mis à jour le 22 août 2022 - 2 min de lecture ⏳
Afin de bénéficier d’avantages fiscaux, il est possible d’immatriculer une voiture normale en deriv VP. Ce passage en « utilitaire » engendre la suppression de la banquette arrière. Jusque-là, il n’y a rien d’anormal. Par contre, certains remontent la banquette arrière une fois la carte grise deriv VP en poche. Et ça, c’est illégal. Une société qui offrait un tel service « clé en main » doit répondre de ses actes devant un tribunal de Caen.
Outre la société de Giberville qui est dans le collimateur de la justice, ses clients ont été appelés à la barre. Ils expliquent tous qu’ils ignoraient que cet arrangement était illégal. La société de location de voitures leur avait assuré que c’était « juridiquement possible ». Les véhicules étaient tantôt utilisés en version 2 places, tantôt en version 5 places, en fonction des besoins. Mais rouler avec une carte grise deriv VP en remontant les sièges arrière est rigoureusement interdit.
Non seulement le véhicule ne correspond plus à la catégorie du certificat d’immatriculation. Ce qui signifie, dans le cas qui nous occupe, que son propriétaire a bénéficié indûment d’un régime fiscal préférentiel. Mais l’assurance est également inappropriée, vu que la police couvre un risque pour 2 passagers maximum. C’est donc non seulement illégal, mais dangereux.
Cela dit, ces véhicules 5 places en carte grise VP ne sont pas l’apanage de cette société du Calvados. Des entreprises font parfois ces démarches de transformations de leur propre chef. Le véhicule peut ensuite se retrouver sur le marché de l’occasion. La plupart des particuliers n’étant pas au courant de ces subtilités, il n’est pas rare que ces voitures deriv VP en configuration 5 places soit acquises. Il arrive que le propriétaire ne rencontre aucun problème durant la durée de détention. Mais si le souci est identifié durant un contrôle routier ou un contrôle technique, il y aura des frais substantiels à prévoir pour la mise en conformité et le changement de la carte grise.
Soyez donc vigilant lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion. Si le véhicule dispose de la catégorie deriv VP sur la carte grise, il ne peut présenter que 2 sièges. Pour rajouter la banquette arrière, il faudra faire valider son installation par une société spécialisée, et ensuite faire une réception à titre isolé aux Mines. La RTI en poche, il ne reste plus qu’à changer la carte grise pour modifications techniques du véhicule.
Conversion VASP ou DERIV VP en VP : comment calculer le malus écologique ?
Bonjour, Je sais pas si mon explication va être claire mais je réagis en ayant vu votre article. J'ai acheté un véhicule d'occasion qui a 5 places mais aujourd'hui lors de la demande de carte grise auprès d'un professionnel il me demande si mon véhicule est un 2 places. Je lui réponds que non et il me dit que je me suis fais arnaqué. En effet j'ai acheté un véhicule 5 places alors que c'est un véhicule de société sur la carte grise. Ne connaissant pas vraiment les indications sur la carte et en pensant acheté un véhicule "normal" je ne savais pas qu'il était indiqué CTTE (J.1) et fourgon (J.3). Le vendeur ne l'avais pas précisé dans l'annonce ni dis oralement. Qu'est ce que cela engendre pour moi et qu'est ce que je devrai faire dans ma situation ? Merci de votre aide.
C'est un problème relativement courant. Le véhicule a été modifié en utilitaire, puis les sièges ont été remontés sans suivre la procédure de modification de la carte grise. Les conséquences sont multiples. Tout d'abord, il faut mettre le véhicule en conformité. Pour cela, vous devrez obtenir une attestation du constructeur, passer une RTI puis demander la modification des caractéristiques techniques sur la carte grise avec ce PV de RTI. Non seulement cette procédure est coûteuse, mais elle pourrait déboucher sur le paiement d'un malus écologique si le véhicule a moins de 10 ans (les utilitaires étant exemptés du malus, une taxe est dure en cas de transformation en VP). En bref, nous vous conseillons de vous retourner contre le vendeur qui vous a vendu un véhicule non conforme. Soit il se charge de vous fournir une carte grise VP 5 places, soit il reprend son véhicule et vous rembourse.
Bonjour, j'ai pour projet d'acheter une 208 commerciale, sur celle que j'ai trouvée il est noté Fourgon au lieu de DerivVP ?
C'est possible, si vous voulez l'utiliser en configuration 5 places il faut suivre la même procédure de conversion.
Bonjour, Avez vous un avocat à me conseiller dans ce domaine là qui est spécialisé sur la Taxe carbone ?
Bonjour Je viens de passer mon véhicule à l’éthanol. On me demande un certificat dérivé Vp. A qui le demander et comment l’obtenir. Merci d’avance
Nous ne comprenons pas votre question, pour changer le carburant vous devez simplement présenter l'attestation de l'installateur. Dans quel contexte vous demande-t-on un certificat deriv Vp ?
Bonjour, j'ai acquis récemment un véhicule d'occasion chez un concessionnaire, à la vente il m'a dit que c'était une commerciale transformée en vp. Après un mois, le vendeur m'a informée que mon véhicule ne pouvait être immatriculé suite à un bug de l'Ants et m'a demandée de le restituer et de l'échanger. Est-ce normal et surtout légal ? Dans le cas où ce concessionnaire ne serait pas dans son droit, quels recours ai-je? Merci de vos réponses.
C'est difficile à dire ainsi. Si le véhicule n'est pas immatriculable pour une raison administrative, il est normal que le vendeur vous propose de vous rembourser et de reprendre son véhicule. S'il s'agit d'un prétexte pour annuler la transaction, c'est une autre histoire. Vous pouvez bien entendu conserver le véhicule si vous le voulez, si vous réussissez à l'immatriculer vous-même.
Bonjour je aimerais savoir s il est possible de transformer une clio RS de 2010 en dérivé VP 2 places Cordialement
Normalement c'est possible, posez la question à un garage Renault.
Bonjour J'ai un véhicule en dérive vp acquis il y a 6ans en 2 places Je voudrais la mettre en 5 places siège et ceinture pour fixer À qui dois-je m'adresser pour effectuer cette modification de carte grise et qu'elle sera son coût À l'époque il y a pas eu de taxes sur les rejets de CO2 Le fait de modifier cette carte grise cette taxe risque t'elle d'être éligible ?
Vous devez obtenir une attestation du constructeur plus passer une RTI. Si ce véhicule n'a jamais payé de malus, vous devrez en effet le régler (barème de l'époque) au changement du véhicule en VP.
Bonjour, J ai acheter mon véhicule il y a 10 mois sans savoir que ce véhicule avais subit une modification sûrement les places arrières. Aujourd'hui je souhaite vendre mon véhicule il est mentionné sur ma carte grise " mention DRIRE transformation M1 genre Vasp " "vasp/ AB / derive VP". Mes questions sont les suivantes: Suis je en règle pour rouler avec 5 personnes? Puis je revendre mon véhicule comme une 5 places standard? Ai-je un recourt? Le groupe dans le quelle j ai acheter mon véhicule est il en tort ? Merci d'avance Cordialement alexis
Il s'agit probablement d'un véhicule 2 places, vous pouvez le vérifier en consultant le champ S.1 de la carte grise. Si c'est le cas vous n'êtes pas en règle (vous risquez d'ailleurs d'être recalé à votre prochain CT). Vous pouvez vendre le véhicule, mais en tant que 2 places. Si le vendeur vous a vendu le véhicule en tant que 5 places, vous pouvez vous retourner contre lui, notamment demander qu'il effectue les modifications/produire l'attestation et se charge de la RTI. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/infos/vehicule-5-places-carte-grise-2-places