L’expression carte grise handicapé est recherchée afin de trouver de nombreuses informations concernant l’immatriculation de véhicules pour les personnes à mobilité réduite. Dans ce guide, Eplaque vous propose de parcourir tous les sujets importants concernant le certificat d’immatriculation et le véhicule de ces personnes ou de leur tuteur.
Carte grise handicapé : ce qu’il faut savoir
Vous avez probablement trouvé cette page car vous êtes à la recherche d’informations concernant :
La mention handicap sur la carte grise
La gratuité de l’immatriculation pour les personnes handicapées
Comment faire une carte grise handicapé, quels documents sont nécessaires
Les exonérations carte grise handicapé
Cette carte grise est-elle gratuite ?
La mention VASP
Comment bénéficier du parking gratuit
Un à un, nous allons évoquer tous ces thèmes liés à la carte grise handicapé.
Carte grise VASP handicap : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un véhicule a été modifié pour accommoder les besoins d’une personne à mobilité réduite, il passe en catégorie VASP. Ce terme signifie Véhicule Automoteur Spécialisé. Cette classification est indiquée au repère J1 du certificat d’immatriculation. Il correspond au genre national du véhicule.
Cependant, une carte grise avec la mention VASP en elle-même n’est pas suffisante pour établir que le véhicule est de type « pour personnes handicapées ». Une carte grise VASP handicap doit disposer d’une mention spécifique au champ J3.
Carte grise mention handicap : focus sur le repère carte grise J3
Comment reconnaître une carte grise personne handicapée ? On doit donc trouver sur lacarte grise, en J3, la mention handicap. Ce repère du certificat d’immatriculation renseigne sa carrosserie. Les variantes que les véhicules sont susceptibles d’arborer sont nombreuses. Il y a par exemple BACHE pour les fourgons bâchés, CIT ALIM ou les citernes alimentaires, etc.
Pour les véhicules légers, un champ carte grise J.3 handicap permet d’établir que le véhicule est équipé d’aménagements pour personnes handicapées. Pour établir qu’on a affaire à une carte grise pour voiture « handicapé », on doit donc avoir VASP en J1 et « handicap » en J3.
Quel risque si je possède un véhicule aménagé en VP ?
Vous risquez tout simplement d’échouer la visite du contrôle technique. Cela signifie aussi qu’il sera impossible d’obtenir un CT valable tant que vous ne présentez pas une carte grise VASP handicap. Depuis 2018, les centres de contrôle technique ont reçu pour instruction de vérifier si les véhicules aménagés ont la mention ou le type approprié sur la carte grise.
Ce problème a concerné les vans convertis en camping-car (VASP). Mais d’autres types de véhicules ont été touchés. Notamment les véhicules aménagés pour les personnes handicapées. Désormais, les engins qui ne disposent pas de la bonne mention handicap sur la carte grise ne passent pas le contrôle technique. Voici comment faire pour changer le certificat d’immatriculation.
Comment obtenir la mention handicap sur la carte grise ?
Pour avoir sur la carte grise la mention handicap, il faut dans un premier temps obtenir une réception à titre isolé. Cette RTI doit se faire du côté de la DREAL si vous habitez en province. En Île-de-France, vous devez vous adresser à la DRIEE. Afin de pouvoir faire cette formalité, vous devrez cependant présenter les documents de conformité de la transformation par la société habilitée qui l’a effectuée. Vous les avez ? Vous pouvez faire votre carte grise véhicule handicap en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Malheureusement, il n’est pas toujours possible de les récupérer lorsqu’on a acquis un véhicule aménagé handicap d’occasion avec une carte grise VP. Idéalement, il faut remonter jusqu’à la société qui a effectué les modifications pour obtenir les documents. Ce n’est malheureusement pas toujours possible, notamment pour les véhicules importés. Dans ce cas, il faut tenter d’obtenir une dérogation via des personnalités politiques. Pour vous assister, vous pouvez contacter APF France Handicap.
Exonération de carte grise pour les handicapés
Carte grise et handicap signifie profiter de l’assouplissement de certaines règles, ou encore de l’exonération de taxes. Voyons exactement ce que les lois prévoient en France à ce propos.
Carte grise et gratuité pour handicapé
En ce moment, il n’y a malheureusement pas decarte grise gratuite pour handicapé. L’absence d’exonération des taxes d’immatriculation signifie donc qu’il faut payer :
Une taxe régionale variable (nombre de chevaux fiscaux du véhicule multiplié par le prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation)
La taxe fixe de 11 € pour la production du titre
La taxe d’acheminement de 2,76 € pour les frais d’envoi
L’exonération du malus écologique en cas d’invalidité
Cependant, l’invalidité permet par contre de bénéficier d’une exonération de taxes de la carte grise en cas de première immatriculation en France. Donc en cas d’acquisition d’un véhicule neuf ou importé. Cette exemption porte sur le malus écologique et le malus au poids en cas d’immatriculation d’un véhicule avec mention handicap sur la carte grise. Dans ce scénario, vous obtenez l’exonération totale de ces malus.
Contrairement à d’autres dispositifs d’aides qui débouchent sur un remboursement ultérieur, le malus ne sera tout simplement pas inclus dans le calcul du prix de la carte grise. Pour bénéficier de cette exemption, vous devrez fournir une copie de la carte d’invalidité. Notez qu’elle peut appartenir au titulaire de la carte grise, mais aussi aux parents d’un enfant handicapé. Cette exonérations carte grise handicapé est par contre limitée à un véhicule VASP.
Parking gratuit : faut-il une carte grise handicap ?
Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes à mobilité réduite (PMR), l’État leur octroie le stationnement gratuit, notamment sur des emplacements spécifiques. Comment en bénéficier ? À vrai dire, il ne faut pas avoir une carte grise handicap pour pouvoir en profiter. Ce droit est ouvert à toute personne qui possède une carte CMI stationnement OU une carte européenne de stationnement.
Pour pouvoir obtenir une carte mobilité inclusion, il faut en faire la demande auprès de la MDPH. Veuillez noter qu’elle est automatiquement accordée aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dont la perte d’autonomie est classée GIR 1 ou GIR 2. Cette carte permet de se garer gratuitement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées et sur les places normales. Cette gratuité ne concerne pas les parkings fermés avec bornes.
Veuillez également noter qu’il n’est pas obligatoire de placer sa carte mobilité inclusion derrière le pare-brise pour pouvoir bénéficier de la gratuité du parking pour les personnes handicapées. Par contre, il faut respecter la durée maximale de stationnement qui peut être imposée dans certains lieux (disque ou ticket de stationnement gratuit).
FAQ
Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise handicapé ?
Outre les justificatifs habituels (adresse, identité, permis de conduite handicapé…), il faut surtout le procès de RTI pour ajouter la mention handicap sur le certificat d’immatriculation.
Comment faire la carte grise si le propriétaire handicapé est sans permis ?
Si le propriétaire du véhicule est handicapé et n’a pas le permis, il devra désigner quelqu’un qui le possède en titulaire. En tant que propriétaire, il se placera en cotitulaire sur le certificat d’immatriculation.
Comment faire un changement de titulaire d’une carte grise véhicule handicapé ? Est-ce gratuit ?
En cas de cession d’un véhicule avec carte grise handicapé, la procédure est identique à celle concernant la vente d’une voiture normale. En bref, il faut remplir un certificat de cession, puis faire le changement de titulaire. Malheureusement les taxes à payer sont identiques, il n’y a pas de gratuité en vertu des lois en vigueur.
Que se passe-t-il en cas de revente d’une voiture exonérée de malus pour handicap
Combien de véhicules peut-on exonérer du malus écologique avec une carte CMI invalidité ?
La loi stipule qu’une seule exonération est possible à la fois par bénéficiaire. Cela signifie que vous devez vendre un véhicule exonéré avant d’en acquérir un autre bénéficiant de cette exonération.
Que faire si un véhicule aménagé pour handicapé n’a pas la mention « handicap » sur la carte grise ?
Vous devez obtenir une attestation de transformation auprès de l’entreprise qui a réalisé les modifications. Ensuite, il faudra effectuer une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL ou de la DRIEE pour obtenir la RTI nécessaire pour mettre à jour la carte grise.
Une personne valide peut-elle posséder un véhicule avec une carte grise mentionnant « handicap » ?
Oui, une personne valide peut posséder un tel véhicule, à condition qu’il reste aménagé pour les personnes handicapées. Cependant, si les aménagements sont retirés, la carte grise devra être modifiée en conséquence.
Peut-on bénéficier de l’exonération du malus écologique pour un véhicule non aménagé ?
Oui, les titulaires d’une carte CMI invalidité peuvent bénéficier de l’exonération, même pour un véhicule non aménagé.
Une carte CMI stationnement est-elle liée à un véhicule spécifique ?
Non, la carte CMI stationnement est attachée à la personne et non au véhicule. Elle peut être utilisée dans n’importe quel véhicule transportant le titulaire de la carte.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
J'ai une carte de mobilité réduite pour ma voiture.
Enquête le contrôle technique et même.
Et le prix le même
Merci de votre réponse !
BARS Gilbert
Eplaque
18 février 2026
Désolé nous ne comprenons pas la question, pouvez-vous reformuler ?
Brunet
10 février 2026
Mon fils handicapé dont je suis le tuteur veut acheter une voiture; il n'a plus de permis;
à quel nom doit établi la carte grise, merci
Eplaque
11 février 2026
Le titulaire doit être une personne qui a le permis, vous par exemple. Il doit figurer en co-titulaire sur la carte grise en tant que propriétaire
Vanhulst
25 janvier 2026
Bonjour,
J ai un permis de conduire mentionnant accélérateur adapté sur voiture automatique
J ai mon permis depuis 1990 que j' ai passé sur une automatique avec accélérateur à gauche.
J ai fait mettre un accélérateur à gauche dans un garage homologué en 2017 l année où j' ai acheté ma voiture qui n avait pas d adaptation.
Parcontre rien n est mentionné sur la carte grise
Je viens d apprendre qu une loi est passée en 2018 qui stipule que l on doit mentionner VASP et handicap sur j3 de la carte grise, sur les véhicules adaptées ou modifiés.
Suis je concernée ?
Si oui comment faire ?
Cordialement
Fares
21 janvier 2026
Bonjour
Je suis dans une impasse demamde de carte grise véhicule allemand et je resite en France avec une carte handicapé invalidité
Depuis plusieurs mois j’attend et rien je peux plus roule avec la voiture et je paye tout les mois Assurrance pour un véhicule garé que faire svp
Eplaque
22 janvier 2026
L'ANTS vous a-t-elle informé d'un problème avec votre dossier ? Si oui, quel est-il ?
Durand
9 décembre 2025
Bonjour, j’ai un client qui a une carte de stationnement pour personnes handicapées Suisse, il a une maison secondaire en France il voudrait acheter un véhicule français est-il exonéré la taxe malus et poids?
Le véhicule est de 2020, il n’est pas aménagé "Vasp". Merci
Eplaque
11 décembre 2025
Non, la loi spécifie juste la carte CMI. Il faudrait que votre cliente l'obtienne pour pouvoir être éligible à l'exonération.
Bonvalet
4 novembre 2025
Bonjour , je suis professionnel de l'automobile .Un de mes apporteurs d'affaire m'a confié un véhicule a déséquiper , et souhaite faire ensuite le contrôle technique pour être en règle et pouvoir revendre le véhicule .Comment dois je procéder ? merci d'avance
Eplaque
5 novembre 2025
Il faudra présenter au contrôle technique l'attestation de dépose pour pouvoir passer la visite. Et il faudra la remettre à l'acheteur afin qu'il puisse faire la carte grise sans la mention handicap.
MARIE
2 octobre 2025
Bonjour , le nombre de changement de véhicules exonérés du malus éco pour les détenteurs de carte d'invalidité est-il limité ?
Eplaque
3 octobre 2025
Actuellement non.
Ludwig Baronnie
29 septembre 2025
Bonjour. J’ai acheté une voiture d’occasion en allemagne en 2023 (1ere immatriculation en 2021). J’ ai bénéficié d’une exonération du malus lors de l’importation grâce à la détention d’une carte invalidité CMI.
Je comprend que si je vend mon véhicule à partir de 2026, l’acquéreur devra payer le malus decoté (sauf erreur correspondant à la decote actuelle sur 10 ans et non celle prevue sur 15 ans).
Je crois également comprendre que si je le vend avant la fin de l’année, le nouvel acquereur n’aura pas à payer le malus decoté. Mais imaginons que mon acheteur revende le véhicule avant ses 10 ans, ce nouvel acquéreur devra t-il payer le malus ?
Vous évoquez en effet dans l’article que le malus est dû seulement après le premier propriétaire mais je ne sais pas si c’est la même chose après l’importation...
Tout cela est bien complexe...
Merci pour votre retour
Eplaque
30 septembre 2025
1. Il devra payer sur base du système sur 15 ans, qui est déjà en vigueur. 2. Oui, en cas de vente avant la fin de l'année il n'y a pas de malus à payer. 3. À ce stade nous ignorons si l'ANTS analysera toute la chaîne de propriété ou juste la transaction précédente, la loi n'est pas explicite.
C'est en effet très complexe.
Peyre Thierry
20 septembre 2025
Je suis retraite 80% invalide combien payer pour une voiture de 1997 5cv
Eplaque
22 septembre 2025
Comme expliqué dans l'article il n'y a malheureusement pas de réduction de la taxe régionale pour les personnes invalides. Vous devrez ainsi payer 50 % du prix du cheval fiscal en vigueur dans votre région (donc 150 € maximum).
Chaffre
29 juillet 2025
Bonjour
Est ce que les véhicules VSAP sont exonéré de l'octroi de mer?
Eplaque
30 juillet 2025
En général non, mais il pourrait y avoir des dispositions spécifiques en fonction du type exact de véhicule. Nous vous conseillons de contacter votre bureau de douane pour en savoir plus
Bossu
23 juillet 2025
Je souhaite revendre mon véhicule équipé, P MR acheter cinq places mais après modification pour, bras, élévateur à l’arrière, deux sièges ont été supprimés. La société qui a fait les transformations ne m’a pas fourni de certificat de modification. J’ai juste la facture aujourd’hui, je souhaite revendre le véhicule à un garagiste, il me dit que la carte grise n’est pas conforme qu’elle aurait dû être modifiée en trois places suite aux modifications. La société refuse de me fournir un certificat de modification. Que dois-je faire ?
Eplaque
23 juillet 2025
Le garagiste a raison. Avez-vous traité avec un transformateur habilité ? Car en principe ce type d'attestation est fournie automatiquement lors d'une telle intervention, leur refus est difficile à comprendre.
BAILLEUL
17 juillet 2025
Je prévois de changer la voiture de ma femme handicapée ( carte cmi handicapée ) si je l'achète à son
nom puis-je bénéficier de l'exemption du malus ? Il y a t'il des conditions de revenu ou maximum de prix
pour le véhicule acheté
Merci
Eplaque
18 juillet 2025
Si elle est titulaire elle peut bénéficier de l'exemption du malus, il n'y a pas conditions de revenus ou de plafond de prix pour le véhicule.
HAZARD
3 juillet 2025
Merci pour toutes ces infos ...
Une seule question sans réponse précise :
Pour être exempté du bonus ecologique doit ont fournir à l'ANTS une copie de notre carte CMI invalidité ou une attestation de nos droits MDPH
Une réponse vérifiée SVP
Merci bien d'avce
Eplaque
4 juillet 2025
L'article 1011 bis du code général des impôts stipule que l'exonération est accordée aux détenteurs d'une carte CMI avec mention invalidité, c'est donc ce document qu'il faut produire.
Roussel
5 juin 2025
Ma voiture est référencé handi stat car je suis l'accompagnant d'une personne handicapée.je dois changer le nom du certificat d'immatriculation,ma question étant la suivante, dois je payer l'intégralité du montant de la carte grise ou ais je droit à une réduction.
Merci à vous
Eplaque
9 juin 2025
Il n'y a pas d'exonération prévue en cas de handicap en ce qui concerne la taxe régionale, malheureusement.
Wade
5 mai 2025
Je suis handicapé et achete une voiture normal de plus de 10 ans(2003) 8 chevaux diesel,avec ma carte handicapée,quelles réduction ai je droit ?.
Eplaque
6 mai 2025
Pour une voiture d'occasion française il n'y a aucun avantage vu que seul le malus est exonéré.
Emma Taylor
9 avril 2025
Bonjour
Je suis handicapée à 80%+ j'habite avec mes parents, j'achetais un VW multivan T7 neuf et l'ANTS à refuse de l'immatriculer avec moi comme propriétaire vu que je n'ai pas de permis. Mon père et donc le propriétaire nommé sur la carte grise avec moi comme copropriétaire, le problème est que j'étais obligée de payer 25000 euros tax eco et poids. L'ants demande un avis d'impôts comme preuve que je fais partie de la maison, mais j'ai mon propre avis impôts, je ne suis pas sur leur avis. Comment faire pour être remboursée ? Cette situation est ridicule…
Eplaque
10 avril 2025
La loi dit texto : "Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes :
1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ; 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.
Si vous avez bien une CMI avec mention invalidité, vous devriez à notre avis être exonérée. Car si la facture du véhicule est à votre nom, vous êtes propriétaire, peu importe qui se trouve en titulaire sur la carte grise. Cependant, c'est une question de sémantique. L'ancienne loi utilisait le mot "acquis", alors que celle en vigueur utilise "détenu". Acquis ne porte pas à interprétation, mais "détenu" est plus flou. Quoiqu'il en soit, nous vous conseillons de commencer par introduire un recours gracieux auprès de l'ANTS. Faites-vous éventuellement assister par le défenseur des droits. En cas de nouveau refus, vous pouvez adresser un second recours à la délégation à la sécurité routière. Vous trouverez plus d'infos sur notre article consacré aux recours ANTS.
Paul BRIKO
25 février 2025
Bonjour, Il semblerait que l'exoneration de malus ecologique pour personne titulaire d'une carte d'invalidité en 2026 soit maintenue lors de l'acquisition d'un véhicule.
En revanche mon concessionnaire m'indique que lorsque je revendrais le véhicule, le deuxième propriétaire devra s'acquitter du malus. Pourriez vous me confirmer ?
Erika
8 août 2025
Bonjour merci de votre reponse et on a le droit a combien de voiture par an en tant qu’hadicape .. ou c’est illimité.. merci de votre réponses
Eplaque
11 août 2025
La loi ne prévoit aucune limite, elle dit juste que l'on ne peut avoir qu'un véhicule à la fois exonéré. Cependant, à partir de l'année prochaine un véhicule qui a été exonéré sera redevable du malus lors de l'immatriculation par un propriétaire non exonéré.
Eplaque
26 février 2025
Le texte est passé, donc ca devrait être le cas en 2026. Cependant cela pourrait changer, notamment au vu de cette réaction d'un élu : https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-2963QE.htm
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
BARS
17 février 2026
Enquête le contrôle technique et même.
Et le prix le même
Merci de votre réponse !
BARS Gilbert
Eplaque
18 février 2026
Brunet
10 février 2026
à quel nom doit établi la carte grise, merci
Eplaque
11 février 2026
Vanhulst
25 janvier 2026
J ai un permis de conduire mentionnant accélérateur adapté sur voiture automatique
J ai mon permis depuis 1990 que j' ai passé sur une automatique avec accélérateur à gauche.
J ai fait mettre un accélérateur à gauche dans un garage homologué en 2017 l année où j' ai acheté ma voiture qui n avait pas d adaptation.
Parcontre rien n est mentionné sur la carte grise
Je viens d apprendre qu une loi est passée en 2018 qui stipule que l on doit mentionner VASP et handicap sur j3 de la carte grise, sur les véhicules adaptées ou modifiés.
Suis je concernée ?
Si oui comment faire ?
Cordialement
Fares
21 janvier 2026
Je suis dans une impasse demamde de carte grise véhicule allemand et je resite en France avec une carte handicapé invalidité
Depuis plusieurs mois j’attend et rien je peux plus roule avec la voiture et je paye tout les mois Assurrance pour un véhicule garé que faire svp
Eplaque
22 janvier 2026
Durand
9 décembre 2025
Le véhicule est de 2020, il n’est pas aménagé "Vasp". Merci
Eplaque
11 décembre 2025
Bonvalet
4 novembre 2025
Eplaque
5 novembre 2025
MARIE
2 octobre 2025
Eplaque
3 octobre 2025
Ludwig Baronnie
29 septembre 2025
Je comprend que si je vend mon véhicule à partir de 2026, l’acquéreur devra payer le malus decoté (sauf erreur correspondant à la decote actuelle sur 10 ans et non celle prevue sur 15 ans).
Je crois également comprendre que si je le vend avant la fin de l’année, le nouvel acquereur n’aura pas à payer le malus decoté. Mais imaginons que mon acheteur revende le véhicule avant ses 10 ans, ce nouvel acquéreur devra t-il payer le malus ?
Vous évoquez en effet dans l’article que le malus est dû seulement après le premier propriétaire mais je ne sais pas si c’est la même chose après l’importation...
Tout cela est bien complexe...
Merci pour votre retour
Eplaque
30 septembre 2025
2. Oui, en cas de vente avant la fin de l'année il n'y a pas de malus à payer.
3. À ce stade nous ignorons si l'ANTS analysera toute la chaîne de propriété ou juste la transaction précédente, la loi n'est pas explicite.
C'est en effet très complexe.
Peyre Thierry
20 septembre 2025
Eplaque
22 septembre 2025
Chaffre
29 juillet 2025
Est ce que les véhicules VSAP sont exonéré de l'octroi de mer?
Eplaque
30 juillet 2025
Bossu
23 juillet 2025
Eplaque
23 juillet 2025
BAILLEUL
17 juillet 2025
nom puis-je bénéficier de l'exemption du malus ? Il y a t'il des conditions de revenu ou maximum de prix
pour le véhicule acheté
Merci
Eplaque
18 juillet 2025
HAZARD
3 juillet 2025
Une seule question sans réponse précise :
Pour être exempté du bonus ecologique doit ont fournir à l'ANTS une copie de notre carte CMI invalidité ou une attestation de nos droits MDPH
Une réponse vérifiée SVP
Merci bien d'avce
Eplaque
4 juillet 2025
Roussel
5 juin 2025
Merci à vous
Eplaque
9 juin 2025
Wade
5 mai 2025
Eplaque
6 mai 2025
Emma Taylor
9 avril 2025
Je suis handicapée à 80%+ j'habite avec mes parents, j'achetais un VW multivan T7 neuf et l'ANTS à refuse de l'immatriculer avec moi comme propriétaire vu que je n'ai pas de permis. Mon père et donc le propriétaire nommé sur la carte grise avec moi comme copropriétaire, le problème est que j'étais obligée de payer 25000 euros tax eco et poids. L'ants demande un avis d'impôts comme preuve que je fais partie de la maison, mais j'ai mon propre avis impôts, je ne suis pas sur leur avis. Comment faire pour être remboursée ? Cette situation est ridicule…
Eplaque
10 avril 2025
1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;
3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.
Si vous avez bien une CMI avec mention invalidité, vous devriez à notre avis être exonérée. Car si la facture du véhicule est à votre nom, vous êtes propriétaire, peu importe qui se trouve en titulaire sur la carte grise. Cependant, c'est une question de sémantique. L'ancienne loi utilisait le mot "acquis", alors que celle en vigueur utilise "détenu". Acquis ne porte pas à interprétation, mais "détenu" est plus flou. Quoiqu'il en soit, nous vous conseillons de commencer par introduire un recours gracieux auprès de l'ANTS. Faites-vous éventuellement assister par le défenseur des droits. En cas de nouveau refus, vous pouvez adresser un second recours à la délégation à la sécurité routière. Vous trouverez plus d'infos sur notre article consacré aux recours ANTS.
Paul BRIKO
25 février 2025
En revanche mon concessionnaire m'indique que lorsque je revendrais le véhicule, le deuxième propriétaire devra s'acquitter du malus. Pourriez vous me confirmer ?
Erika
8 août 2025
Eplaque
11 août 2025
Eplaque
26 février 2025