Attention en cas d’achat d’une voiture d’occasion exonérée de malus pour handicap en 2026

Publié par Benoit Ginet-3 min de lecture ⏳

Le 02/04/2025-Mis à jour le 31/03/2026

Les véhicules aménagés pour personnes en situation de handicap et les personnes détentrices d’une carte CMI ne payent pas le malus. Jusqu’à présent, ces voitures pouvaient être revendues librement. Cependant, cela va changer en 2026 : en cas d’acquisition par une personne exonérée, il faudra payer un malus « occasion ». Explications à propos de ce dossier qui s’annonce déjà épineux.

⚠️ Suite à l’adoption le 26 janvier 2026 du PLF via l’article 49.7, ce malus rétroactif est au final reporté au 1er janvier 2027. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’infos.

Le « malus occasion » : ce qui a et va changer

Fin 2024, de nombreux articles alarmistes étaient publiés par la presse. Un malus occasion rétroactif allait voir le jour. Pourtant, le texte en question ne fait qu’introduire un changement de règles. À savoir la mise en place d’un système de décote plus dégressif. Nous avions publié cet article qui clarifiait les fausses informations circulant dans les médias.

Malheureusement, des informations erronées continuent d’apparaître ici et là. L’Automobile Magazine a récemment publié celui-ci pour tenter d’éteindre l’incendie. Cependant, il contient également une imprécision. En effet, il suggère que ces malus sur l’occasion sont nouveaux. Alors qu’on les paie depuis l’introduction du malus pour les véhicules importés ou les 2 places convertis en VP 5 places.

Cependant, on se dirige vraiment vers une nouveauté en 2026. À savoir l’application de ce malus occasion en cas de revente d’un véhicule exonéré en raison de la possession d’une carte CMI (« carte grise handicap »). Nous en doutions, mais c’est manifestement confirmé par le service communication du ministère de l’intérieur, interrogé par l’Automobile.

Le problème posé par l’exonération du malus pour handicap

Lors de l’introduction du malus écologique, des mesures protectrices furent prises pour que certains acheteurs soient épargnés. À savoir les personnes handicapées et les familles nombreuses.

Les véhicules aménagés sont ainsi exonérés. Ainsi que les détenteurs d’une carte d’invalidité. On peut comprendre aisément le pourquoi d’une telle mesure. Cependant, il est indubitable qu’il y a des abus.

En effet, aucune condition n’accompagne cette exonération totale. Valeur du véhicule, puissance, émissions de CO2… Certains ont vu une faille et l’ont exploitée. Achat d’un véhicule de luxe et revente dans la foulée avec une belle plus-value à la clé. Acquisition d’un véhicule via une connaissance en possession de la carte… L’État a manifestement voulu fermer la porte avec cette nouvelle loi.

Les soucis à venir sur le marché de l’occasion

Si on comprend aussi le problème posé par cette exonération, la solution va apporter son lot de soucis. En effet, ce sera à charge de l’acquéreur de payer ce malus écologique occasion. Cependant, comment peut-il savoir que l’acheteur a été exonéré car en possession d’une carte CMI ?

À vrai dire c’est possible, mais cela sous-entend d’être au courant de cette règle obscure. Et là, on peut déjà anticiper de nombreuses mauvaises surprises du côté des acquéreurs de véhicules d’occasion…

Comment identifier une carte grise qui a été exonérée de malus ?

En inspectant le certificat d’immatriculation, il est possible de déterminer si on va vous demander de payer un malus en cas d’immatriculation en raison d’une exonération handicap.

Tout d’abord, il faut vérifier si le véhicule a déjà fait l’objet d’une revente. En effet, le problème ne se pose qu’en cas d’acquisition au premier propriétaire exonéré. On peut vérifier cela via le rapport Histovec du véhicule, notamment.

S’il s’agit d’une première main, il faut vérifier si le propriétaire a payé un malus. Pour cela, il suffit d’inspecter le repère Y3 de la carte grise. Il affiche en effet le montant des écotaxes dues pour l’immatriculation du véhicule. S’il y a un montant inscrit, vous ne paierez pas de malus. S’il n’y en a pas, on pourrait vous réclamer quelque chose.

Combien coûtera la carte grise d’un véhicule précédemment exonéré de malus pour handicap ?

Le calcul est relativement compliqué. Nous vous conseillons d’utiliser un simulateur du prix de la carte grise pour éviter les maux de tête.

En bref, dans un tel scénario le malus est calculé sur base de la grille en vigueur lors de l’année de la première immatriculation de la voiture. On retranche ensuite du prix un pourcentage de décote qui dépend de l’âge du véhicule :

Ancienneté du véhicule (en mois)	Réduction en % sur le prix du barème
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Les véhicules de 15 ans (180 mois) et plus échappent donc automatiquement au paiement d’une taxe CO2.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Rachid
3 juillet 2026
Bonjour.

Cet article est très intéressant mais il y a une chose qui n’est pas précisé. Si quelqu’un a fait un import et à payé le malus il peut demander à postériori le remboursement du malus s’il a la carte inclusion mobilité(ex handicapé). Sauf que le nouvel acheteur n’a aucun moyen de le savoir car sur la carte grise il y a bien le malus acquitté.
Pierre
7 février 2026
Bonjour,

Savez vous si un malus considérablement réduit au motif "famille nombreuse" ( 4 enfants à charge -> - 80g/km sur le barème du malus écologique ) serait à repayer par un nouveau propriétaire lors d'une revente ou si seul le cas du propriétaire titulaire d'une carte d'invalidité est concerné par ce dispositif ?
- Thomas
  30 mars 2026
  Bonjour,
  
  Si j achète un véhicule importer de Suisse à une personne en situation de handicap qui a été exonérée du malus.
  
  Est ce que j’aurai le malus a payer quand je ferais la carte grise à mon nom?
  
  Cordialement
  - Eplaque
    31 mars 2026
    Suite à l’adoption le 26 janvier 2026 du PLF via l’article 49.7, ce malus rétroactif est au final reporté au 1er janvier 2027. Donc en ce moment, non.
- Eplaque
  9 février 2026
  Sur base du projet actuel l'exonération familles nombreuses n'est pas concernée, et à notre avis cela ne sera jamais le cas vu la façon dont le dispositif fonctionne (en bref le demandeur doit payer le malus, puis il est remboursé après l'introduction d'un dossier ; donc l'ANTS est incapable d'être au courant de l'exonération). De plus, il y a déjà eu un report de cette loi, qui n'entrera peut-être jamais en vigueur vu les nombreuses contestations dont elle fait l'objet.
Boulo
27 janvier 2026
Bonjour la loi 2026 pour la taxe malus savoir si on rachète un véhicule à une personne qui a était exonéré de malus en 2025, a quel date vont t’il débattre sur ce sujet là svp ?
- Eplaque
  27 janvier 2026
  Le PLF est passé hier en force (article 49.7), pour finir c'est reporté au 1er janvier 2027.
BOISSIERE
18 décembre 2025
Bonjour je détiens une carte mobilité inclusion prioritaire pour personne handicapée Et je détiens une carte mobilité inclusion de stationnement personnes handicapées Est ce que avec ces 2 cartes là Je peux acheter un véhicule et être exonéré De malus écologique On me dit qu'il faut une autre carte Carte mobilité inclusion invalidité En plus Pour pouvoir être exonéré Le malus écologique pour l'achat d'une voiture Pouvez vous éclairer Ma lanterne Merci d'avance
- Eplaque
  19 décembre 2025
  Il faut la mention invalidité sur la carte CMI pour être éligible, c'est la condition posée par la loi.
BALLANDRAUX
27 novembre 2025
Bonjour,

Une voiture exonère de malus acheté neuve le 28/12/2023 je peux la vendre avant 2 ans?
- Eplaque
  27 novembre 2025
  Oui, il n'y a pas de délai minimum à respecter.
Celine
21 novembre 2025
Bonjour, je souhaite racheter un véhicule qui a été exonéré de malus écologique (cmi) qui a été acheté en septembre, est ce que je dois payer ce malus?

Merci Céline
- Eplaque
  21 novembre 2025
  Pas en ce moment.
Raf
24 octobre 2025
"le problème ne se pose qu’en cas d’acquisition au premier propriétaire exonéré". Si le vehicule a déjà été revendu avant le 1er janvier 2026,Cela signifie t il que le potentiel troisième acquéreur sera redevable du malus ? Merci
- Eplaque
  27 octobre 2025
  Ca on l'ignore. De plus, il se pourrait que cela ne concerne que les véhicules aménagés (ce qui nous semble curieux). Nous attendons le vote du projet de loi de finances pour mettre à jour cet article.
Christophe
24 octobre 2025
Bonjour, j’ai parcouru pas mal Site et lois et j’ai trouvé cet article Seuls sont concernés les véhicules spécifiquement aménagés pour accueillir un fauteuil roulant. Les autres exonérations - liées à la Carte mobilité inclusion (CMI) invalidité, à une carte d'invalidité militaire ou à un enfant handicapé - ne sont pas visées par cette mesure. Leur revente ne déclenchera aucun malus, même si le véhicule est lourd ou fortement émetteur. » Si je comprends bien, les grosses berline et coupe sport et 4x4 ne seront pas taxés. Pouvez-vous confirmer ou affirmer ce texte ? Apparemment ce serait officiel. En attendant votre réponse et une clarification si possible.
- Eplaque
  24 octobre 2025
  Nous attendrons que le projet de loi de finances 2026 soit voté pour mettre à jour l'info, car beaucoup de choses circulent en ce moment.
Henri
6 octobre 2025
Bonjour. Ok admettre en 2026 afin que nous payons au prorata des années, l'écotaxe d'une voiture ayant appartenue à un handicapé. Mais il faut alors faire un recours, ou une pétition ou encore une autre demande, auprès de l'état et des Préfets, afin qu'un handicapé puisse dès 2026, posséder plusieurs voitures à son nom sans devoir payer l'écotaxe, puisqu'à sa revente sa voiture sera taxée à l'acheteur pour le CO2. Si ils modifient les lois pour taxer les gens encore plus sur l'achat en occasion des voitures aux handicapés, cela au prétexte que ces voitures n'ont pas eu la taxe co2, ils doivent autoriser les handicapés retraités ou non, à pouvoir posséder deux (et peut-être plusieurs) voitures sans payer l'écotaxe CO2. Nous avons un droit de pouvoir circuler avec la voiture souhaitée ayant déjà payé la TVA. En effet, un handicapé en plus retraité roule bien moins qu'un individu en bonne santé. C'est mon cas invalide. J'ai payé une écotaxe pour mon deuxième SUV, la première voiture exemptée. Chacune de mes voitures fait moins de 5 mille kms/an. Je circule et pollue bien moins sur les routes que gens payés pour rouler avec les voitures radars banalisées, que les bus (au fuel) roulant à vide sans usagers sur leurs circuits entre les horaires de travail aller-retour (ils ont plus de 100 mille kms/an au compteur). On se moque de nous. Ce sont des punitions qui bloquent l'économie en France, les vendeurs d'autos sont les plus meurtris. C'est du racket honteux par l'Etat sur les handicapés et les non handicapés !!!
Rindel
3 octobre 2025
j'ai acheté un véhicule provenant d'Allemagne en juin 2025, j'ai réussi a avoir l'exonération en septembre 2025 et avec ma carte grise , si je la revends avant décembre 2025 il n'y aura pas de malus pour l'acheteur ?

à partir de janvier 2026 est ce que l'on sera obligé de garder deux années nos véhicules ?

j'ai bien sur une carte d'invalidité et je suis passionné de voitures
- Eplaque
  6 octobre 2025
  1. Oui
  2. Nous n'avons pas entendu parler d'une telle règle, c'est le malus à payer par l'acheteur qui est contraignant
CORRION
3 octobre 2025
Bonjour . J'ai besoins de connaitre la règle je possède une carte d'invalidité permanente . J'ai immatricule une voiture particulière d 'occasion en étant exonéré du malus écologique je souhaite la remplacer par une voiture neuve acheter chez un concessionnaire sur début 2026 est se que je peux de nouveau prétendre a l 'exonération du malus écologique ! Merci d'avance pour votre réponse je suis dans l'attente de celle si pour commander !
- Eplaque
  3 octobre 2025
  Vous pourrez toujours bénéficier de l'exonération. Le changement de règle concerne la revente d'un véhicule exonéré à une personne qui ne peut pas bénéficier d'une exonération, celle-ci devra payer un malus.
Dere
16 septembre 2025
Un vendeur me propose à l’achat une voiture importée de Monaco par le papa d’un enfant handicapé. Il a gardé la voiture 6 mois avant de chercher à la revendre .

Ma question: le véhicule est il désormais totalement exempté de malus écologique. ( le père en était exempté du fait de l’handicap de son enfant ) ou serait il à bon payer ?

Merci
- Eplaque
  16 septembre 2025
  Pour le moment il n'y a pas de malus à payer.

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