Attention en cas d’achat d’une voiture d’occasion exonérée de malus pour handicap en 2026

Publié par Benoit Ginet-3 min de lecture ⏳

Le 02/04/2025

Les véhicules aménagés pour personnes en situation de handicap et les personnes détentrices d’une carte CMI ne payent pas le malus. Jusqu’à présent, ces voitures pouvaient être revendues librement. Cependant, cela va changer en 2026 : en cas d’acquisition par une personne exonérée, il faudra payer un malus « occasion ». Explications à propos de ce dossier qui s’annonce déjà épineux.

Le « malus occasion » : ce qui a et va changer

Fin 2024, de nombreux articles alarmistes étaient publiés par la presse. Un malus occasion rétroactif allait voir le jour. Pourtant, le texte en question ne fait qu’introduire un changement de règles. À savoir la mise en place d’un système de décote plus dégressif. Nous avions publié cet article qui clarifiait les fausses informations circulant dans les médias.

Malheureusement, des informations erronées continuent d’apparaître ici et là. L’Automobile Magazine a récemment publié celui-ci pour tenter d’éteindre l’incendie. Cependant, il contient également une imprécision. En effet, il suggère que ces malus sur l’occasion sont nouveaux. Alors qu’on les paie depuis l’introduction du malus pour les véhicules importés ou les 2 places convertis en VP 5 places.

Cependant, on se dirige vraiment vers une nouveauté en 2026. À savoir l’application de ce malus occasion en cas de revente d’un véhicule exonéré en raison de la possession d’une carte CMI (« carte grise handicap »). Nous en doutions, mais c’est manifestement confirmé par le service communication du ministère de l’intérieur, interrogé par l’Automobile.

Le problème posé par l’exonération du malus pour handicap

Lors de l’introduction du malus écologique, des mesures protectrices furent prises pour que certains acheteurs soient épargnés. À savoir les personnes handicapées et les familles nombreuses.

Les véhicules aménagés sont ainsi exonérés. Ainsi que les détenteurs d’une carte d’invalidité. On peut comprendre aisément le pourquoi d’une telle mesure. Cependant, il est indubitable qu’il y a des abus.

En effet, aucune condition n’accompagne cette exonération totale. Valeur du véhicule, puissance, émissions de CO2… Certains ont vu une faille et l’ont exploitée. Achat d’un véhicule de luxe et revente dans la foulée avec une belle plus-value à la clé. Acquisition d’un véhicule via une connaissance en possession de la carte… L’État a manifestement voulu fermer la porte avec cette nouvelle loi.

Les soucis à venir sur le marché de l’occasion

Si on comprend aussi le problème posé par cette exonération, la solution va apporter son lot de soucis. En effet, ce sera à charge de l’acquéreur de payer ce malus écologique occasion. Cependant, comment peut-il savoir que l’acheteur a été exonéré car en possession d’une carte CMI ?

À vrai dire c’est possible, mais cela sous-entend d’être au courant de cette règle obscure. Et là, on peut déjà anticiper de nombreuses mauvaises surprises du côté des acquéreurs de véhicules d’occasion…

Comment identifier une carte grise qui a été exonérée de malus ?

En inspectant le certificat d’immatriculation, il est possible de déterminer si on va vous demander de payer un malus en cas d’immatriculation en raison d’une exonération handicap.

Tout d’abord, il faut vérifier si le véhicule a déjà fait l’objet d’une revente. En effet, le problème ne se pose qu’en cas d’acquisition au premier propriétaire exonéré. On peut vérifier cela via le rapport Histovec du véhicule, notamment.

S’il s’agit d’une première main, il faut vérifier si le propriétaire a payé un malus. Pour cela, il suffit d’inspecter le repère Y3 de la carte grise. Il affiche en effet le montant des écotaxes dues pour l’immatriculation du véhicule. S’il y a un montant inscrit, vous ne paierez pas de malus. S’il n’y en a pas, on pourrait vous réclamer quelque chose.

Combien coûtera la carte grise d’un véhicule précédemment exonéré de malus pour handicap ?

Le calcul est relativement compliqué. Nous vous conseillons d’utiliser un simulateur du prix de la carte grise pour éviter les maux de tête.

En bref, dans un tel scénario le malus est calculé sur base de la grille en vigueur lors de l’année de la première immatriculation de la voiture. On retranche ensuite du prix un pourcentage de décote qui dépend de l’âge du véhicule :

Ancienneté du véhicule (en mois)	Réduction en % sur le prix du barème
De 1 à 3	3
De 4 à 6	6
De 7 à 9	9
De 10 à 12	12
De 13 à 18	16
De 19 à 24	20
De 25 à 36	28
De 37 à 48	33
De 49 à 60	38
De 61 à 72	43
De 73 à 84	48
De 85 à 96	53
De 97 à 108	58
De 109 à 120	64
De 121 à 132	70
De 133 à 144	76
De 145 à 156	82
De 157 à 168	88
De 169 à 180	94
À partir de 181	100

Les véhicules de 15 ans (180 mois) et plus échappent donc automatiquement au paiement d’une taxe CO2.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Alexandre
3 juin 2025
Bonjour,

Pour bien comprendre la loi : jusqu'à maintenant, un titulaire d'une carte CMI pouvait acheter trois ou quatre Porsche 911 par an de manière successive sans payer le malus et les revendre sans durée minimum de détention, donc dès le lendemain, sans que l'acheteur soit redevable de la moindre fraction de malus ?

Et le projet de loi pour 2026 est de rendre obligatoire un malus pour l'acheteur lors de la revente, en pénalisant donc les gens honnêtes, plutôt que de prendre en compte les fréquences d'achat voire les gains réalisés par les titulaires de CMI entrepreneurs dans l'âme ?

Car il y a quand même une différence entre acheter un véhicule par an ou une douzaine avec 10000€ de gains par mois voire plus... Et une autre entre acheter un monospace/SUV lambda et non une Lamborghini...

Merci pour les précisions pour bien comprendre les enjeux actuels et futurs.
- Eplaque
  3 juin 2025
  En gros c'est ca. L'État aurait en effet été mieux inspiré d'instaurer des garde-fous en amont, par exemple de ne pas offrir d'exonération au-delà d'un certain prix d'achat ou une fois tous les 5 ou 10 ans. Il a choisi la facilité, avec les conséquences que vous avez évoquées.
Alexandre
20 mai 2025
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule d'occasion exonéré en janvier 2025, si je vends le véhicule après le 1 janvier 2026, l'acquéreur devra-t-il s'acquitter du malus?

Merci
- Eplaque
  20 mai 2025
  Nous ignorons si l'ANTS analysera tout l'historique de la chaîne de propriété, la pratique le dira.
Bouteille
4 mai 2025
Est ce que je dois payer le malus écologique d un véhicule importé en 2025 et qui à bénéficier d exonération car propriétaire précédent détenteur de carte handicapés , ci je l achete en 2026 et ci je l achete en 2025 au propriétaire qui a bénéficier de l exonération et que je la revendue en 2026 ou en 2027 est-ce que l acquéreurs devra payer le malus qui a été exonéré en 2025, en vous remerciant par avance cordialement
- Eplaque
  5 mai 2025
  Si vous l'achetez en 2026, vous devrez payer, pas en 2025. On ignore encore les modalités exactes d'application et de vérification dans les scénarios de rachat d'un véhicule exonéré avant 2026, puis revente après. D'un point de vue du texte le malus serait dû, mais vu les difficultés pratiques à remonter tout l'historique des véhicules il n'est pas certain que ce sera le cas, l'avenir nous le dira.
Juju
2 mai 2025
Bonjour,mon papa a acheté un véhicule exonéré de malus écologique il y’a quelques mois(4 mois) et il voudrait me le revendre en 2025.

Y’a t’il une durée légal de détention pour qu’il puisse me le revendre et être exonéré de malus écologique pour mois ?

Car j’aurais voulu ne pas payer le malus en 2025.

Si je devais l’acheter en 2026,est-ce que je devais payer du malus ?

Merci beaucoup

Cordialement
- Eplaque
  5 mai 2025
  Non, il n'y a pas de durée légale de détention définie. Si vous l'achetez en 2026 vous devriez payer un malus.
Miquel
2 mai 2025
Bonjour, j’ai acheté une Ford mustang de 2024

Le monsieur était exonéré du malus écologique. J’aimerais savoir comme j’achète la voiture si il y aura un malus pour moi ou si je revends le véhicule si les prochains propriétaires auront le malus à prévoir.Merci
- Eplaque
  5 mai 2025
  Vous ne paierez pas de malus si vous l'immatriculez avant 2026. Après un malus devrait s'appliquer en cas de revente, mais rien ne dit que l'administration vérifiera l'historique complet du véhicule, la pratique le dira.
Jérôme
21 avril 2025
Bonjour,

Comment l’état peut-il infliger aux personnes détentrices d’une carte CMI, à qui on a légalement laissé le droit d’acquérir un véhicule sans malus, un nouveau malus qui va les empêcher de revendre correctement leur véhicule ? Certes il y a eu des abus, mais les vrais détenteurs de CMI n’ont pas besoin d’une telle punition, la détention d’une carte CMI étant à elle seule le symbole d’une vie compliquée. Il n’est pas compliqué de redresser les abus en suivant les flux financiers non ? Je trouve cette démarche injuste pour les vrais détenteurs de CMI qui vont subir les abus de certains.
- Eplaque
  22 avril 2025
  À notre sens ce n'est pas vraiment une punition, en tout cas pour l'immense majorité. Pour les vrais détenteurs, le problème n'en sera pas vraiment un. Car plus le temps passe, plus le malus se base sur une grille clémente, et plus la réduction accordée sur ces tarifs déjà inférieurs sera importante. Ce sont ceux qui ont acheté de grosses cylindrées sans aucun rapport avec un handicap dans le but de revendre rapidement qui seront impactés. Cela dit, nous sommes d'accord pour dire qu'il aurait été préférable de mieux encadrer cette exonération pour éviter le problème en amont, car cette règle va engendrer d'énormes problèmes pratiques.
David
17 avril 2025
Bonjour, je cherche à acquérir un véhicule d'occasion exonéré de malus (exonération du malus pour handicap) qui a été acheté neuf en France. Je ne comprends pas si je vais devoir ou non payer un malus écologique : le vendeur me dit que je serai exonéré car étant dans le cas d'un achat à une personne en situation de handicap. Merci de votre retour et/ou de liens qui me permettront d'y voir plus clair.
- Eplaque
  18 avril 2025
  Si la personne qui achète le véhicule est elle-même exonérée, bien entendu elle ne devra pas payer.
Stef
16 avril 2025
Bonjour,

Si après 2026 ,je devais acheter un véhicule qui n’a pas été soumis au malus écologique mais équipé d’un boîtier homologué bio éthanol et refait sa carte grise par l’ancien propriétaire .

Comment ce passerai le malus écologique ?

Merci

Cordialement
- Eplaque
  17 avril 2025
  Le carburant bioéthanol n'a pas d'incidence sur le calcul du malus, les règles expliquées sur cette page resteraient donc d'application.
- Julien
  17 avril 2025
  Bonjour,
  
  Comment ce passera une vente de véhicule à un garage (professionnel) en 2026 pour un véhicule qui a été exonéré de malus écologique?
  
  Merci
  - Eplaque
    18 avril 2025
    Les pros ne changent pas la carte grise, donc l'éventuel malus sera à charge du futur acquéreur. Les pros devront être vigilants et vérifier si le véhicule peut être concerné, afin de ne pas avoir de problèmes avec leur futur client.
Morgane
9 avril 2025
Bonjour, j'ai acheté un véhicule en février 2025. Le véhicule est originaire d'Allemagne, première immatriculation en 2016, puis a été importé et immatriculé en 2018.

Je ne sais pas si le véhicule a déjà été soumis au malus écologique ou si il a été exonéré ( émission 200g/km soit le plus haut niveau).

Si je le revend à partir de l'année prochaine, comment savoir si l'acquéreur devra payer le malus ?

Merci
- Eplaque
  10 avril 2025
  C'est impossible à savoir, car à ce stade on ignore si l'État fera la vérification lors du premier changement de main uniquement, ou s'il remontera plus loin. Ce qui est sûr, c'est que cette nouvelle loi va engendrer de nombreux soucis pratiques.
DUCHAZEAUBENEIX
8 avril 2025
Bonjour,

Je suis possesseur d'une carte CMI, 80% d'invalidité, avec la mention handicapé.

Si j'achète un véhicule étranger d'occasion en 2026, sur le territoire Français, et provenant du territoire, est-ce que je serai exonéré du malus écologique, et, de la taxe au poids.

Merci, par avance.
- Eplaque
  8 avril 2025
  Les détenteurs de la carte CMI avec mention invalidité sont exonérés de tout malus. Rien n'indique que cela va changer en 2026.
- Bouteille
  4 mai 2025
  Donc ont c'est pas ci le troisième propriétaire devrait payer le malus ce qui est pas clair du tout car la loi ne rentre en vigueur que en 2026 et le malus à été exonéré en 2025
John
8 avril 2025
Bonjour, étant handicapé et bénéficiaire de la carte invalidité, si je souhaite vendre ma voiture avant janvier 2026 le nouvel acquéreur ne paiera pas le malus mais si il venait à la vendre après janvier 2026, le troisième propriétaire paiera le malus? Merci d’avance
- Eplaque
  8 avril 2025
  Bonne question. En principe oui, mais dans la pratique ce sera peut-être non, car rien ne dit que l'Etat sera en mesure de fouiller aussi profond...
Rigaut
6 avril 2025
Bonjour, je souhaite acquérir un Suv hybride rechargeable plus de 50km d’autonomie en Allemagne.

Le mandataire me signale qu’il existe une taxe de Masse sur le véhicule importé. Sachant que je suis bénéficiaire d’une carte inclusion mobilité mais sans la mention invalidité, puis je bénéficier de l’exonération de la taxe pour ce véhicule que je devrais faire adapter avec un accélérateur à gauche pour conduire sans jambe droite.

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  7 avril 2025
  Malheureusement non, car pour être exonéré il faut avoir la carte CMI avec mention invalidité, ou la mention handicap déjà sur la carte grise.

Sommaire

Le « malus occasion » : ce qui a et va changer
Le problème posé par l’exonération du malus pour handicap
Les soucis à venir sur le marché de l’occasion
Comment identifier une carte grise qui a été exonérée de malus ?
Combien coûtera la carte grise d’un véhicule précédemment exonéré de malus pour handicap ?

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