Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 25 novembre 2020 - Mis à jour le 08 mars 2023 - 7 min de lecture ⏳
Le certificat de situation administrative, outre l’inscription d’un gage, permet de constater une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Les OTCI ont toutes un point commun : elles empêchent toutes démarches de carte grise. Nous vous proposons de découvrir toutes ces oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, ainsi que la façon de les lever.
Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) peut être inscrite dans deux cas prévus par la législation dans le code de la route :
L’article L. 322-1 du code de la route dispose que « l’opposition suspend la prescription de la peine » : l’OTCI reste inscrite tant que l’amende forfaitaire majorée (AFM) n’est pas réglée par le débiteur. Par conséquent, l’acquéreur n’est pas autorisé à demander l’immatriculation du véhicule concerné à son nom, tant que l’ancien propriétaire, titulaire du certificat d’immatriculation, n’a pas réglé son AFM.
L’acquéreur est nécessairement prévenu de cette situation, puisque le certificat de situation administrative remis par le vendeur, conformément à l’exigence de l’article L. 322-1 du code de la route, précise si le véhicule fait l’objet d’une OTCI résultant d’une AFM.
Lorsque l’acquéreur du véhicule visé par une OTCI causée par une AFM est l’héritier à la suite d’un décès, il doit régler cette AFM pour pouvoir l’immatriculer à son nom. Il doit alors se rapprocher du centre amendes services de Toulouse, qui centralise les OTCI AFM au niveau national, pour effectuer cette régularisation.
L’article L. 327-1 du code de la route prévoit que les entreprises d’assurance, si « un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur ».
Les articles L. 327-2 et L. 327-3 du code de la route précisent qu’en cas d’accord du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur, celui-ci doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. Lorsqu’il s’agit d’une voiture particulière ou d’une camionnette destinée à la destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction, l’assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé.
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur, l’autorité administrative procède alors à l’inscription d’une OTCI. Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit produire un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et qu’il peut circuler en toute sécurité.
A titre dérogatoire, l’article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009 dispose que : « cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ».
En conséquence, la réglementation autorise la cession d’un véhicule endommagé à un professionnel avant l’enregistrement du second rapport d’expertise, mais pas à un autre particulier.
L’article L. 327-3 du code de la route précise que : « Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d’expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. »
Seul ce second rapport d’expertise permet de lever l’OTCI inscrite sur le véhicule. Le juge administratif a ainsi considéré que, même si le « véhicule a toujours été déclaré apte à la circulation par les organismes de contrôle technique, ces circonstances ne dispensaient pas l’intéressé de faire réaliser une seconde expertise, afin d’attester desdites réparations de sécurité ». Ainsi, la preuve d’un contrôle technique conforme ne peut se substituer à la présentation d’un second rapport d’expertise (TA Nantes, 5 janvier 2016, n°1506046).
L’article L. 327-1 du code de la route prévoit que « les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. » L’article L. 327-3 prévoit qu’en cas de refus du propriétaire de céder son véhicule à l’assureur ou de silence gardé pendant un mois, l’assureur en informe l’administration qui inscrit alors une OTCI.
Le juge administratif a considéré que « la mise en œuvre de la procédure d’inscription d’une opposition au transfert de certificat d’immatriculation est automatique dès lors que le montant estimé des réparations apparaît supérieur à la valeur assurée du véhicule endommagé, indépendamment de la nature des réparations à effectuer » (TA Grenoble, 4 novembre 2014, n°1300184).
Le juge administratif a considéré, à propos d’un véhicule endommagé par la grêle, « qu’en se bornant à faire valoir que les dommages causés à son véhicule ne sont qu’esthétiques et sont sans incidence sur la sécurité du véhicule, [le requérant] ne conteste, toutefois, pas utilement la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il lui appartenait de procéder à une seconde expertise afin de constater que son véhicule a fait l’objet des réparations nécessaires à la sécurité du véhicule, permettant une circulation dans des conditions normales de sécurité » (TA Amiens, 30 juin 2016, n°1400865).
En application des dispositions de l’article L. 327-2 du code de la route, l’assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel, tenu de le réparer et de présenter un second rapport d’expertise s’il souhaite remettre le véhicule en circulation ou le ré-immatriculer à l’occasion d’une vente.
La Cour de cassation a notamment estimé que si « la société avait revendu le véhicule, acquis auprès d’une société d’assurance, à un particulier sans réaliser les réparations nécessaires et sans faire procéder à une expertise du véhicule, ce dont il résultait qu’elle avait commis une faute », alors la responsabilité incombe au professionnel et non à l’acquéreur du véhicule (Cass. Civ. 2ème, 9 juillet 2009, Bull. Civ. II, n°196).
Il peut arriver qu’un usager reçoive un courrier de la délégation à la sécurité routière l’informant que, à la suite de son refus d’indemnisation, une OTCI a été inscrite sur son véhicule dans le cadre d’une procédure VE, alors qu’il n’est pas où plus concerné par ce véhicule. Deux cas de figure doivent être distingués :
La DVS est une mesure d’exécution prévue par les articles R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Réalisée par un huissier de justice muni d’un titre exécutoire (comme le jugement d’un tribunal ou la décision d’une autorité administrative), elle empêche le propriétaire débiteur de céder son véhicule, et ce tant qu’il n’a pas réglé ses dettes vis-à-vis de son créancier. Elle est inscrite pour deux ans renouvelables.
Ainsi, l’article R. 223-4 du même code précise qu’ « à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d’immatriculation, aucun certificat d’immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. »
Par conséquent, la levée de la déclaration valant saisie par les services de préfecture ne pourra être opérée que sur transmission du document de mainlevée réalisé par l’huissier de justice compétent.
Cela dépend du type d’opposition sur le véhicule, en règle général, il faut régulariser sa situation pour lever l’opposition. Il faut soit faire réexaminer la voiture par un expert, soit régler les différentes dettes ou amendes ou encore restituer le véhicule à son propriétaire d’origine en cas de vol.
bonjour mon vehicule est sous immobilisation administrative depuis le 20/02/2020 mais je ne sais pas pour quelle raison... a qui dois je m'adresser ?
Il faut poser la question à l'entité qui a prononcé l'immobilisation. Si son nom ne figure pas clairement sur le certificat de situation administrative du véhicule, contactez l'ANTS ou poser la question à la police.
BONJOUR COMMENT EN PEUT LEVER OPPOSITION AU TRANSFERT DU CERTICAT D IMMATRICULATION
Tout dépend du motif, lisez l'article tout est expliqué dedans.
Bonjour , je n'arrive pas à obtenir un certificat de non gage pour le véhicule immatriculé 9543 PR 10
En l'absence d'une erreur de saisie, la raison est probablement que le véhicule n'est pas informatisé. Dans ce cas il faut demander à l'ANTS de faire une reprise de l'état antérieur du véhicule.
Bonjour, mon véhicule a fait l'objet d'une DVS. Je n'ai jamais reçu de jugement ni quoi que ce soit, et je n'arrive pas obtenir copie de l'inscription auprès de l'ANTS, comment faire pour savoir qui a est à l'origine de cette procédure ?
Normalement la source de la DVS se trouve sur le certificat de situation administrative. Si l'ANTS ne sait pas répondre, essayez la police ou la préfecture.
Bonjour, j’ai acheté une voiture sans savoir qu’elle présentais une OTCI depuis 2019. Même après contact avec le revendeur, l’OTCI n’a jamais était levé d’une amende qu’il dit avoir payé. Cependant il m’a prévenu d’une amende de stationnement de ma part mais je n’ai jamais vu le papier afin de régulariser cette dernière. Que puis-je faire? Merci d’avance
En cas d'OTCI pour PV non réglé, il faut régler cela avec la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
apres avoir payé des amendes majorees debut janvier 2023, l'OTCI avait disparue , et voila qu'elle revient le 29 janvier sans que le vehicule n'ai bougé. Je n'arrive pas a faire répondre le service des cartes grises a Marsaeille pour savoir de quoi il s'agit.Que puis je faire? Merci de votre aide Gilbert Marsan
Il devrait s'agir d'une autre amende. Contactez la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour mon cas est peut-être le plus particulier que vous aurez eu à traiter dans l'histoire de votre société Je souhaite acheter une voiture. Mais j'ai une otci sur ancienne voiture et ce qui est très particulier c'est que cette otci à été mise en place il y a plus de 20 ans. Hors à l'époque j'ai vendu la voiture à un acheteur un euro symbolique car le moteur était HS, Plusieurs semaines après la vente j'ai reçu une otci disant que la vente était caduque (je n'ai d’ailleurs jamais su ce qu’était devenu le vendeur et la voiture). Pendant 3 années j'habitais à droite à gauche chez des amis et donc l'otci a été mise en place pour la raison “n'habite pas à l'adresse indiquée” Néanmoins depuis 15 ans le Trésor public est au courant d'où j'habite je suis inscrit sécurité sociale impôts exetera bref comme “Mr tout le monde” Le trésor public n’a il pas obligation de faire de temps en temps des tentatives genre saisie avis a tiers détenteur? au lieu de ne donner aucun signe depuis 15 ans et ne m'informer de rien? (et je sais par un bordereau de situation que les amendes sont toujours présentes en 2022) l'ancienne voiture n’existe peut être plus car c’était une épave il y a 20 ans et si c’est le cas qu’elle est partie en destruction ou autre l’otci peut elle encore tenir si plus de voiture? bref ce contexte particulier (les manquements du trésor?) peut il casser l'interruption de prescription qu'occasionne une otci à propos de ces amendes majorées d’un total de 4500 euros? Car vous l’avez compris la voiture d’il y à 20 ans je m’en fiche je ne sais même pas ce qu’elle est devenue je ne l'ai plus, mais la tonne d’amendes majorées à payer si il y a “une faille” juridique légale ou un manquement du trésor je suis preneur. Merci à toute l’équipe
Les OTCI pour but de prévenir un changement de la situation administrative du véhicule. Cela inclut un changement de propriétaire, mais aussi la mise à la casse. Normalement la destruction n'est pas possible sans certificat de situation administrative vierge. Les amendes ne sont donc jamais effacées, elles tombent d'ailleurs dans la succession en cas de décès, il n'y a jamais de prescription. Nous ignorons pourquoi l'État n'a pas tenté de recouvrement à votre égard.
Bonjour, j'ai acheté une voiture pour export en Afrique et le transporteur me dit qu'il ya une otci,et me réclame de l'argent en plus hors le véhicule ne va plus rouler en France. Est-ce que c'est normal. Merci
Une OTCI bloque la mutation de la carte grise, normalement cela doit marcher à l'étranger aussi. Donc il est naturel de la lever.
Bonjour.mon véhicules a une otci .depuis 2019 .police. trésor public .centre des PV. crédit. tous mon répondu que il i a rien .p ton la vendre pour pièces qu elle formalités Merci
Je vous invite à consulter le dossier sur Vendre voiture pour pièces : peut-on
suite a une usurpation de N° du vehicule. J'ai une OTCI.depuis 4 ans. comment enlever cette OCTI ? merci
L'OTCI a du être enregistrée durant le dépôt de plainte, donc il faudrait vous adresser à la police.
Bonjour nous avons acheté un véhicule en 2018, moteur coulé, afin de réparer un autre véhicule. Les démarches de cession ont été validé par internet. Mais nous n'avions pas fait la carte grise Finalement nous n'avons pas pu réparer l'autre véhicule avec celui ci... Mais récemment nous avons décidé de refaire entièrement le moteur, nous venons de la passer au contrôle technique, et aujourd'hui j'ai voulu faire la carte grise à mon nom mais le centre de carte grise vient de m'informer qu'il y a Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) datant de 2020... Soit 2 ans après l'achat du véhicule (qui n'a pas roulé depuis...) Comment puis savoir à quoi est dû cette interdiction et comment l'annuler ? En vous remerciant. Cordialement Mme Euriez
Il faut éditer le certificat de situation administrative du véhicule, qui doit mentionner le motif de l'opposition. Vous pouvez le faire gratuitement en ligne via ce site : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Bonjour j ai une otci sur mon véhicule ( pv en attente )je voudrais vendre mon véhicule, donc impossible pour l instant. impossible de joindre par mail ou téléphone le centre de Toulouse dfip.comment et où me retourner pour régulariser cette opposition ? Cordialement
Ce sont les 2 seules méthodes de contact que nous connaissons. D'après les retours que nous avons, les avoir au téléphone est presque mission impossible, par contre ils répondent aux mails. Vu que c'était la période des fêtes, les effectifs étaient probablement réduits.
BONJOUR CO MON ENLEVÉ OPPOSITION À LA CARTE GRISE JE PAYÉ LE AMENDE AN 2020 E JE OPPOSITION A CARTE GRISE JE CHERCHE OUTRE AMENDE PAYER IL NON À PAS
En cas d'amende avec OTCI, vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour, Mon véhicule a été accidenté, j' ai 1 OTCI ,que j' aimerais réglé mais personne ne répond ni au téléphone ni par mail . L' epaviste sachant qu' elle est cagé,ne peut la racheter. Donc je voudrais savoir le montant de l'OTCI ,du 10/07/2021. Sur mon véhicule C3 xxxx,au nom de xxxx
Normalement ils répondent aux messages envoyés à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Où s’adresser pour régler une AFM?
L'ANTAI reste compétente en cas de majoration. En cas d'opposition, on a atteint un stade supérieur, il faut alors contacter la caisse de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour , j ai actuellement une otci sur mon véhicule suite à une amende . Je vais régler le problème sur ce véhicule mais je viens d en acheter une autre ce problème va t il m empêcher de faire la carte grise sur celui ci ? Merci
Non, une OTCI bloque un seul véhicule.
Bonjour Je ne peux céder mon véhicule en raison d'une ancienne amende impayée, mais aujourd'hui prescrite. Comment faire lever cette opposition?
Si l'amende a été émise dans l'année qui suit l'infraction, il n'y a plus de prescription possible. Vous devez contacter la trésorerie de Toulouse pour le paiement : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
bonjour comment savoir svp la raison d'une OTCI sur mon vehicule. je viens de la découvrir en faisant un certificat de non gage pour le vendre. merci pour votre retour cordialement
Normalement le motif doit être indiqué sur le certificat. Si ce n'est pas le cas, contactez l'ANTS pour en savoir plus.
bonjour j'ai fait l'acquisition d'un vehicule le 16/04/2022 qui n'était pas gage (J'ai le certificat en ma possession ) suite a sa j'ai voulu faire ma carte grise quelque temp plus tard le voici gage comment puis-je faire quel recourt ?
Tout dépend, il convient tout d'abord de comprendre quel est le motif de l'opposition, et de quand elle date. S'il s'agit d'un PV qui vous concerne et que vous n'avez pas payé, c'est à vous de régler le souci.
Bonjour nous venons de régulariser notre situation (otci pour amende impayée depuis 2018) j'ai contacté Toulouse et paiement par carte le mardi 4/10 (compte débité le lendemain). Quel sont les délais pour que l'otci soit levée ? On m'a dit entre 2 et 3 jours est-ce vrai ? Qui puis-je appeler pour que ce soit fait le plus rapidement possible ?
2-3 jours est un délai possible, on compte habituellement une semaine pour être large. Si ce n'est pas fait après une semaine, vous pouvez les relancer, mais nous ignorons si cela fait avancer le Schmilblick ou pas.
Bonjour, Est-il possible de vendre un véhicule avec une OTCI VE à un particulier pour l'export ? Merci de votre réponse.
C'est peut-être techniquement possible, mais ce n'est pas légal. Vous ne pourrez notamment pas déclarer la cession, ce qui signifie que l'immatriculation continuera d'exister, avec toutes les conséquences imaginables si la voiture circule avec ses plaques d'origine à l'étranger, en cas d'usurpation du numéro, etc. Il pourrait y avoir des difficultés d'immatriculation dans le pays d'importation.
Bonjour mon vehicule Daihatsu immatricule 3598 SD 66 subit une OCTI suite à une amende recu le 8/5/2016. Je voudrai regulariser et payer cette amende mais je n;ai plus les elements de cette amende comment les obtenir. La gendarmerie de Peyerhorade m a communiqué un identifiant : 1240240 ainsi qu'un poste Comptable : 035050
Contactez la trésorerie de Toulouse, qui est responsable des OTCI à l'échelon national : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour, J'ai acheté un véhicule couvert par une OTCI. J'ai envoyé un chèque correspondant au montant de cette otci... Mais on me demande de payer toutes les infractions faites avec d'autres véhicules... La personne qui me l'a vendue est décédée
Qui vous demande cela ? Cela n'a pas de sens.
Comment lever une opposition de transfert au certificat d'immatriculation sachant que je ne retrouve pas mon avis de contravention par conséquent je ne peux communiquer le numéro de télépaiement
Vous devez contacter la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour, j ai changé mon adresse en attendant ma carte grise j ai reçu une amande dans ma voiture comment savoir si j ai vraiment une amande
Il n'est pas possible de le savoir avant le stade de la majoration, malheureusement.
Comment joindre le centre amendes service de Toulouse 0540130880? IIMPOSSIBLE de les joindre comment faire pour régler les amendes qui génèrent l opposition au transfert du certificat d immatriculation merci
Tout le monde se plaint de la difficulté à les joindre. Le plus simple est probablement d'envoyer un e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour , est il possible de faire détruire un véhicule avec une OTCI (amande forfaitaire de 2014 ) par une casse proffessionel ? merci d'avance .
Non.
Voiture jeep compassion.je n'arrive pas à savoir si j'ai des amendes en cours?
Voir notre article sur Comment retrouver une amende avec son immatriculation ?
Je ne sais pas si j'ai de amendes en cours
Voir notre article sur Comment retrouver une amende avec son immatriculation ?
Bonjour comment enlever une otci en date du 11/09/2021 suite à une immobilisation pour défaut d’assurance qui date du 12/11/2021.
Il faut contacter le commissariat de police à la base de l'opposition.
Bonjour Comment savoir de quelle OTCI il s'agit afin de pouvoir vendre mon vehicule Merci
Il faut obtenir le certificat de situation administrative détaillé, qui fournit la raison.
Comment savoir si je suis verbalisé en voiture à Paris ?
Voici notre article qui explique comment retrouver une amende avec une immatriculation.
Bonjour, une otci décidée par le trésor public peut-elle etre levée quand le véhicule est accidenté et est déclaré économiquement irréparable par l'expert , pour faciliter l'indemnisation par l'assureur ? Cordialement
La seule façon d'obtenir la levée de l'OTCI, c'est de payer la dette.
comment connaître l'origine dune OTCI ?
En obtenant le certificat de situation administrative détaillé du véhicule.
Lors d’une transaction de reprise et vente, l’acquéreur-concessionnaire m’informe d’une opposition sur mon ancien véhicule (OTCI). M’envoie le certificat de situation dit « détaillé » qui indique uniquement la date d’opposition : 01/03/2017. Après recherche sur HISTOVEC, il est précisé « 01/03/2017 – PV en attente (Appelez le 08 21 08 00 31) » – J’appelle ! Réponse : « le numéro que vous appelez n’est plus attribué » - Sur le site « Simplimmat. gouv », il est précisé « le certificat fait l’objet d’une opposition temporaire (non liée à un sinistre) » - Pour joindre OTCI de Toulouse, c’est quasiment impossible. Pour autant le concessionnaire obtient finalement le détail, cette fois ci, de cette opposition (Quid au passage du respect de la RGPD) – Me transmets le bordereau de situation - Le détail révèle une infraction datant du 29/10/2014 (apparemment excès de vitesse), date du titre exécutoire 04/02/2015 et opposition C. Grise le 25/02/2017. Je n’ai absolument rien reçu et pour cause, Ô surprise sur le bordereau il est précisé « P.S.A le 16/03/2015 » ? L’agent de Toulouse (que j’ai enfin eu au téléphone) me précise que je suis NPAI. Alors que j’ai déjà reçu des amendes à mon domicile et payé avant 2014 et après 2014. Je ne comprends pas et souhaite contester, notamment en vertu de l’article 133-4, sur la prescription. Qu’en pensez-vous ? Pourquoi le citoyen n’a pas accès au vrai détail ? Dois-je saisir le tribunal administratif dans sa formation référée ou existe-t-il une autre procédure ? (Pour lever l’opposition sur la CG, j’ai dû m’acquitter de 180 euros sans avoir été averti et donc avec, semble-t-il une majoration lourde de conséquence). Vous comprendrez ma colère…
Nous recevons de tels témoignages presque toutes les semaines. La procédure est malheureusement mal faite et arbitraire. Les automobilistes devraient par exemple être en mesure de consulter facilement les PV sur leur véhicule, être notifiés de façon électronique... En ce qui concerne la prescription, il n'y en a pas à partir du moment où le PV a été établi.
Bonsoir j’ai un véhicule d’un membre de ma famille qui a été placé en VEI depuis 2014 et j’aimerai mettre ce véhicule à mon nom, lorsque j’ai vu l’opposition sur la carte grise et le rapport d’expert je suis allé voir un garage, qui m’a donné un document certifiant que le véhicule est apte à prendre la route en sécurité ! Est ce que ce document suffit pour lever l’opposition sur la carte grise ? Merci de m’éclairer à ce sujet
Il faut que le rapport soit fourni par un expert reconnu. Nous ignorons si le garage dispose de cette compétence.
Bonsoir mon véhicule fait l objet d une opposition (OTCI). sur mon certificat de situation administrative détaillé c est dut à un accident elle était réparé suivi par un expert il et écrit opposition véhicule endommagé aucun Gage aucun véhicule volé aucun ensuite je me suis renseigné j ai des amendes plusieurs pour 1800€ de plus le service des amendes de Toulouse répond pas la question j aimerait savoir si je peut circuler avec mon véhicule.merci de me répondre
Si le véhicule est toujours en VGE, vous ne pouvez pas circuler avec, ni le vendre. En cas de simple OTCI pour PV impayé ou autre, vous pouvez rouler avec la voiture, c'est juste la cession qui n'est pas possible.
Un véhicule en otci par les impots peut-il etre racheté par l'assureur après un accident? Ceci à la suite d'une expertise et d'une VRADE.
À notre connaissance non.
Bonjour, une fois l'amende payer, quelles sont les démarches à faire pour lever UNE OTCI sur la carte grise. Merci
C'est automatique, il n'y a pas donc lieu de faire de démarches supplémentaires... sauf si la levée n'a pas lieu en raison d'un souci, bien entendu.
Bonjour. Je viens de voir que mon. Véhicule a une OTCI. Mais je ne comprends pas pourquoi. Vers qui dois je me'retourner rapidement?
Vous devez contacter le trésorerie de Toulouse (Toulouse amendes service). Autant vous prévenir d'avance, ils sont très difficiles à joindre.
bonjour , voilà mon probleme , j'ai acheté un véhicule d'occasion , sur le certificat de non gage il n'y a aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation par contre une opposition VEI . l'ancien propriétaire à contacté ANTS car lui il a le deuxième certificat de l'expert comme quoi il avait éffectué toutes les réparations à l'époque . seulement cet expert est aujourd'hui à la retraite et avait surement omis d'en faire la déclaration finale d'après le cabinet d'expert qui a prit la suite ! suis-je dans une impasse ? je dois craindre le pire ? l'ancien propriétaire du véhicule à envoyé ce rapport à ANTS mais en attendant je dois bloquer ce véhicule ? merci de me répondre
Tant que l'opposition n'est pas levée vous êtes bloqué, en effet. Nous vous conseillons de contacter le cabinet d'expert concerné en fournissant la copie de l'expertise du contrôleur à la retraite, ils devraient pouvoir débloquer la situation. Au pire, demandez à l'ancien propriétaire de faire faire une expertise afin d'obtenir la levée de l'opposition.
Pourrais je avoir un numéro de téléphone pour levée une opposition sur une carte grise
Vous trouverez l’information dans ce lien : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-lever-gage-opposition-vehicule.
Bjr,suite à la vente de notre voiture ,nous nous sommes aperçu que celle ci avait une déclaration valant saisie.agent comptable Le problème est qu'il y a aucun noms du huissier et ni lieu. Après recherche et appelé mainte endroit.j'ai appelé le service de Toulouse des recouvrement et il m'ont dit qu'il y avait aucune amende et qu'il voyait bien le valant saisie avait le souci d'avoir aucun noms de comptable.il a réussi à me dire que cela venait de la préfecture de tours.hors je n'habite pas tours 400 klms et jamais mis les pieds.autre souci il y a une personne avec le même noms et prénoms à tours.on m'a dit que le faite d'avoir aucun noms de l'agent comptable inscript était une faute et un motif de levé de saisie.pouvez vous m'en dire plus ou avoir le noms du huissier de la préfecture de tours.merci
Nous l'ignorons, contactez la préfecture de Tours.
mon fils étant décédé ,son véhicule faisant l'objet d'une otci ,ayant refusé l'héritage, l'assurance m'oblige à payer les mensualités, comment faire?
Il s'agit d'une question légale qui va au-delà de notre champ de compétence, merci de consulter un avocat.
bonjour.vehicule avec une oposition provisoire .pas de pv tresor public. ni police .a t on le droit de vendre le vehicule pour pieces vehicule en tres belle etat avec un ct. merci cdlt
Selon les dispositions règlementaires, une vente du véhicule est possible, mais uniquement à un acheteur professionnel. Les articles L. 327-2 et L. 327-3 du Code de la route précisent qu’en cas d’accord du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur, celui-ci doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction. L’article 5 de l’arrêté du 29 avril 2009 dispose que : « cette opposition interdit la cession du véhicule à un particulier, mais permet la cession à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction ».
Bonjour, J'ai une opposition sur mon véhicule,la préfecture me dit que c'est une amende bien que je n'ai pas reçu de PV)mais quand appelle le 05 à Toulouse personne ne répond et ça depuis une semaine comment dois je faire ?
Ils sont malheureusement très difficiles à joindre, il faut insister. Vous pouvez aussi essayer la boîte e-mail : cas.toulouse@finances.gouv.fr
Bonsoir Mon véhicule est frappé d’une OCTI, dont j’ignore l’origine. Je n’ai pas été avisé d’une éventuelle amende forfaitaire majorée par une quelconque autorité. Je dispose de tous mes points et lorsque j’ai été l’objet d’une infraction, j’ai réglé l’amende. Comment connaître l’origine de cette amende virtuelle?
Obtenez le certificat de non gage détaillé du véhicule.
Bonjour ou ce situe le centre amende service de Toulouse
Bâtiment D, Cité administrative, 17ter Bd Lascrosses, 31100 Toulouse
bonjour mon véhicule fait l'objet d'un O T C I ,et je ne sais pas la raison et je ne peut pas la mètre a la casse ,elle est refusé ,je voudrais savoir comment faire le vehicule est hors service depuis le 21/06/2O17 ?MERCI DE ME CONSEILLER
Il faut simplement éditer le certificat de non-gage détaillé afin de connaître le motif de l'opposition. Dans l'immense majorité des cas il s'agit d'un PV impayé.
J ai acheté une voiture, je constate que le propriétaire a des amendé impayées et je ne peux pas obtenir la carte grise a mon nom, que je peux faire..merci
Informez le vendeur de la présence de ces amendes et demandez-lui de s’acquitter de ces dernières.
bonsoir un professionel peut il reprendre une voiture avec une otci?
Une voiture déclarée véhicule endommagé ne pourra être cédée qu'après avoir levé l'OTCI.
BJR, mon véhicule peugeot BV-121-LP fait l'objet d'une OTCI, motif : "PV en attente - PV du 26/08/2017. Je suis à jour de mes amendes donc où puis je m'adresser pour savoir l'origine de cette OTCI ?? Merci d'avance
Il faudrait vous renseigner directement auprès de l’ANTAI : 0806 609 625
Ou je dois envoyer le rapport de conformité de l'expert pour obtenir la mainlevée de l'opposition
Veuillez vous référencer à cet article qui explique tous les démarches nécessaire : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-faire-lever-gage-opposition-vehicule
bonjour, je souhaite lever un gage ou une opposition je ne sais pas trop en faite sur mon vehicule, je n ai pas reçu de contravation et je ne sais pas comment enlever ce gage afin de vendre mon vehicule. vous remerciant par avance cordialement
Vous devez obtenir le certificat de non gage détaillé du véhicule afin de prendre connaissance de la nature de l'opposition pour pouvoir obtenir la levée.
Bonsoir je me suis fait contrôler par la police qui m’a immobilisé mon véhicule pour défaut de contrôle technique, j’ai effectué un contrôle technique au véhicule car je dois faire détruire mon véhicule pour bénéficier d’une prime pour l’achat d’un véhicule plus écologique j’ai essayé en vain de faire lever une opposition sur la fiche détaillée du véhicule mais la police a transmis à la préfecture qui me dit de voir ça avec eux car il possède ma carte ai il sont les seul à me lever cet te opposition voilà le mail que j’ai envoyé à la préfecture Bonsoir je suis passé au commissariat de police pour effectuer la levée du contrôle technique l’officier de police qui m’a reçu ma dit de voir avec votre administration car le dossier vous a était transmis je vous joins les documents pour la levée de l’opposition du contrôle technique merci bien cordialement mr ZITOUFI.merci de m’aider à essayer de régler ce litige merci d’avance mr ZITOUFI
Tout d'abord, vous n'avez pas besoin de contrôle technique pour faire détruire un véhicule. Par contre, il faudra en effet un certificat de situation administrative vierge. Si la police a confisqué votre carte grise pour défaut de CT, alors oui cela devient nécessaire. Si c'est la police qui a bloqué la carte grise, c'est à elle de lever le blocage.
Bonjour, Comment puis-je retrouver la trace de l'amende dont je n'ai jamais reçu l'avis pour que je puisse la payer afin de lever l'OCTI qui m'empêche de renouveler ma carte grise. Merci de votre réponse.
Bonjour, En principe c'est Toulouse amendes service qu'il faut contacter. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour voilà je vient d'acheter un véhicule, impossible de faire la carte grise a mon non car il y a une Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) Date de l'opposition : 16/03/2019 sinon le reste et ok sur le certificat de mon gage merci d'avance pour votre réponse cordialement
Bonjour, Vous devez impérativement lever l'opposition, sans quoi il sera impossible de faire le changement. Les démarches varient en fonction de la nature de l'opposition. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour j/ai de tres grande difficulte a trouverver la raison d une opposition de la carte grise de la voiture je le achete immatriculation xxxxx merci de un reposse svp merci
Bonjour, Nous ne pouvons pas fournir des informations sur base d'un numéro d'immatriculation, désolé. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j'ai de très grande difficulté a trouver la raison d'une opposition au transfert de la carte grise de ma fille d'une polo Volkswagen immatriculation CA764 FS AUCUNE OPOSITION SAUF OTCI expert rien impôt rien amende aucune saisie aucune vole non perdu non gage aucun endommage non comment trouver pour lever cette OTCI JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE CORDIALEMENT
Bonjour, Il faut poser la question à l'ANTS. Cordialement, La modération Eplaque
Voici ce que dit mon relevé détaillé : Rien sur la marche à suivre... Situation administrative du véhicule Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) Date de l'opposition : 01/07/2015 Opposition véhicule endommagé Aucune Déclaration valant saisie Aucune Gage Aucun Immatriculation suspendue Non Immatriculation annulée Non Véhicule volé Non Certificat d'immatriculation volé Non Certificat d'immatriculation perdu Non Certificat attestant la situation administrative au : Date : 05/05/2021 Heure/Minute : 18:39
Bonjour, Il s'agit probablement d'une amende impayée, contactez le centre amendes service de Toulouse. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Quand je veux faire le certificat de non gage du véhicule de ma mère pour destruction sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/ i l met le message suivant: Aucun dossier ne correspond à la recherche. L'opération ne peut se poursuivre.?? Merci pour votre réponse. Crodialement
Bonjour, Il s'agit probablement d'un véhicule ancien qui n'est pas informatisé. Il faut demander son informatisation, plus de détails dans cet article : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, La modération Eplaque
Ma mère veut laisser sa voiture pour destruction. Mais impossible de faire le certificat de non gage que nous demande l'entreprise de destruction. Il y a surement une (OTCI) nous dit l'entreprise. Les seules coordonnées téléphonique que nous avons (0540130808) ne répond et cela depuis plusieurs jours, que ce soit le matin dès 8 heures jusqu'à la fin de la journée. Nous ne savons pas comment faire pour se mettre à jour avec cette (OTCI). Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, Une OTCI n'est pas un obstacle à la production du certificat de non gage. En cas d'opposition, le certificat l'affichera, c'est d'ailleurs à cela que ca sert. Il s'agit probablement d'un véhicule ancien qui n'est pas informatisé. Il faut donc demander l'informatisation afin de pouvoir sortir le certificat de situation administrative : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j'ai acheter une voiture et voila le véhicule fait l'objet d'un otci datant de 2009 je me suis bien fait avoir donc impossible de faire la carte grise de plus il n'y aucune amende à ce jour sur cette voiture comment faire pour arranger la situation. Merci d'avance pour vos réponses bonne journée cordialement
Bonjour, Il faut demander le certificat de non gage détaillé pour connaître la nature de l'opposition. Vous pouvez demander l'annulation de la transaction au vendeur. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour Mon véhicule fait l objet d un otci , le centre national est injoignable J essai en vain depuis des semaines !!! Peut on les régler par chèques ? Si oui À quelle adresse Merci
Bonjour, Contactez l'ANTAI afin de clarifier la situation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour une indisponibilité au transfert de certificat d'immatriculation a été prononcé en 2016 suite a une dette passé en jugement datant de 1999 et non soldé. combien de temps cours cette indisponibilité. Merci de votre réponse Cordialement SCHMITT KARINE
Bonjour, L'opposition sera maintenue tant que la dette n'est pas remboursée. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je souhaite avoir les renseignements concernant l’opposition en date du 02/12/2015 ?concerne mon véhicule xxx je n’ai jamais été informé
Bonjour, Vous devez poser la question aux autorités concernées (Voir certificat de situation administrative détaillé), nous ne sommes qu'une société privée d'immatriculation en ligne. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Le paiement d’une amende forfaitaire a été effectué en janvier et le centre des amendes de saint Denis m’a confirmé que le dossier était à jour. Malgré ce paiement , la levée d’opposition de transfert d’immatriculation n’est toujours pas faite. J’essaie de joindre par téléphone le centre de Toulouse, désespérément , « tous les opérateurs sont occupés » , y’a t’il une adresse mail pour leur écrire ? « Merci !
Bonjour, Ce service est souvent engorgé, malheureusement. Leur adresse e-mail : cas.toulouse@finances.gouv.fr Cordialement, L’équipe Eplaque
Merci pour votre réponse, cependant n’ayant jamais reçu de contravention je n’ai pas le numéro de l’avis qui va me permettre de le contester. Comment je peux l’obtenir ?
Bonjour, Une immobilisation judiciaire n'est pas une amende, désolé pour la confusion du message précédent. Manifestement il y a eu une immobilisation prononcée en 2014. Il y a peut-être eu un souci au moment de sa levée, il faut contacter la police ou la gendarmerie pour en savoir plus. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule et dans le certificat de situation il est indiqué : Immatriculation suspendue Immobilisation par la police judiciaire en date du 31/08/2014 alors que je n’ai jamais reçu de contravention. Pouvez vous m’indiquer ou puis je régler ce problème et s’il y a un pv à régler ou puis je le faire. Merci par avance. Bien cordialement, Mr Louisaint
Bonjour Louisaint, L’amende peut être payée sur le site de l’ANTAI. Par contre vu le délai, il est certain que l’amende sera majorée et comme vous n’avez pas reçu l’amende initiale, vous pouvez contester la majoration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, certains véhicules dont ma société souhaite se séparés sont en déclaration valant saisie auprès de CPH et Cour d'appel. Donc cession impossible. N'ayant connaissance d'aucune affaire en cour, comment obtenir des informations en vue de la levée de cette saisie administrative? D'avance merci Cdt A.P.
Bonjour, Contactez la cour de prud'hommes de votre juridiction. Cordialement, L’équipe Eplaque
JAI une opposition sur mon véhicule de 22novembre 2014 je sais pas pour quel raison impossible de joindre le service consterner je souhaiterais lever cette opposition pour pouvoir metre le véhicule a la dépave pour destruction immatricule xxxxxx . CORDIALEMENT NAIMA LAHTANI
Bonjour, Faites le certificat de situation administrative détaillé du véhicule, le motif de l'opposition sera mentionné. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J ai acheté 1 véhicule immatriculé en France à 1 vendeur de véhicules en Angleterre, au moment de faire la carte grise à mon nom, je m aperçois qu il est mentionné OTCI sur le formulaire de situation administrative. Ou puis je m adresser pour en connaître la raison, la gendarmerie n à pas pu avoir la raison, et puis je moi même régler éventuellement le montant à payer pour lever cet OTCI. CORDIALEMENT JAMES KENDAL
Bonjour, Vous devez obtenir le certificat de non gage détaillé, qui mentionne la nature de l'opposition. Il permettra de savoir ce qu'il faut faire pour la lever. S'il s'agit d'un PV non payé, vous pouvez bien entendu le régler. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, nous sommes une association loi 1901, et nous souhaitons nous séparer d'un véhicule. Un nouveau propriétaire est preneur, nous avons fait le nécessaire pour le céder (certificat, contrôle technique, signature du président, ...) et au moment d'effectuer le changement d'immatriculation, il a été stipulé au nouvel acquéreur la situation suivante: "inscription d'une déclaration valant saisie sur un certificat de situation administrative" au 19/07/2021. Nous ne comprenons pas car pas eu d'amendes, le véhicule appartenait à l'association et pas de traces de jugement quelconque ni d'information à ce sujet!! Que faut-il faire??
Bonjour, Obtenez le certificat de situation administrative détaillé pour avoir des informations quant à l'entité derrière l'opposition afin de pouvoir la contacter. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. La vente de mon vehicule ne peut se faire sur le site ants qui affiche que le dernier controle technique est trop ancien. Or le CT ( favorable ) a été réalisé ce 12 fevrier. Le support ants a répondu que les mises à jour sont très longues en ce moment (???) mais depuis 6 jours ma vente est bloquée... Quelle procédure faut il faire pour débloquer la situation ? Merci
Bonjour, Si l'ANTS dit que c'est bloqué de son côté, il n'y a pas grand-chose à faire via cette voie. Peut-être que traiter avec un prestataire permet de contourner le problème. Contactez notre service client pour voir si nous pouvons vous aider : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque
JE souhaite régler l amende forfaitaire qui a cause otci sur le véhicule , vers qui dois je m adresser ? a qui envoyé mon cheque ? et surtout savoir quand et comment se retire l'otci après régularisation
Bonjour, Contactez l'ANTAI. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'ai une otci sur mon véhicule immatriculé xxxx à ma connaissance je n'ai jamais eu reçu de contravention que je n'ai pas réglée. J'aimerais savoir pour quel motif. Merci
Bonjour, Editez le certificat de non gage détaillé de votre véhicule. Ce document décrit le motif de l'opposition. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je représente une concession automobile. Nous avons repris un véhicule que nous souhaitons détruire mais celui-ci a une OTCI depuis 2007. Le propriétaire a déménagé et n'a jamais effectué son changement de domicile sur son certificat d'immatriculation. Pourriez-vous lui envoyé la ou les contraventions si je vous communique sa nouvelle adresse ? Cordialement.
Bonjour, Nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne dressons pas de PV. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, sur le certificat de situation administrative détaillé de mon véhicule que je met en vente, il y a une OTCI concernant un PV en attente, alors que je n'ai jamais reçu de PV.. Comment puis je faire? Cordialement
Bonjour, Contactez l'ANTAI afin de clarifier la situation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Avez-vous un mail ou un contact afin de régler des amendes en retard? Je ne peux pas obtenir le certificat de non gage de mon véhicule, j'ai eu une période chargée et c'est certain que j'ai mis des documents de côté. Aujourd'hui, je veux vendre mon véhicule mais il est gagé. Comment faire pour savoir le montant de l'amende et régler tout de suite. Merci de votre aide.
Bonjour, Nous ne voyons pas d'adresse e-mail sur le site de l'ANTAI, juste des numéros de téléphone : https://www.antai.gouv.fr/?lang=fr Cordialement, L’équipe Eplaque
comment faire pour avoir le motif merci
Bonjour, Il faut obtenir le certificat de situation administrative détaillé. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, sur le certificat de situation administrative apparait OTCI date opposition 14/06/2008. Il n'est pas indiqué le motif. Evidemment, je n'en ai aucune idée. Comment obtenir le motif? Merci.
Bonjour, Avez-vous bien le certificat de non gage détaillé ? Celui-ci doit indiquer clairement la raison. Si vous avez un certificat de situation administrative simple, en effet le motif n'est pas mentionné. Cordialement, L’équipe Eplaque