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Amende forfaitaire, minorée, majorée… définitions, délais et tarifs

un PV électronique reçu

Vous souhaitez en savoir plus sur l’amende forfaitaire, minorée ou majorée ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Combien ça coute et quel est le délai pour la régler ? Pas de panique, vous allez voir, c’est très simple, on vous explique tout ci dessous !

Dans le monde du PV, on entend souvent parler des termes amende forfaitaire, amende minorée ou encore amende majorée. Si ces expressions veulent dire ce qu’elles veulent dire, reste encore à savoir dans quel cas de figure elles s’appliquent. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les définitions de ces différents types d’amende, ainsi que les délais applicables et les tarifs.

Définitions

Commençons par la définition de chaque type d’amende :

  • Amende forfaitaire : il s’agit du tarif standard pour une contravention. Par exemple, pour un PV de quatrième classe l’amende forfaitaire s’élève à 135 €.
  • Amende minorée : une amende minorée, donc à un prix inférieur à l’amende forfaitaire, correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l’amende. Toujours dans le cas d’un PV de quatrième classe, l’amende minorée tombe à 90 €. Veuillez noter qu’il n’y a pas de tarif minoré prévu pour les amendes de première classe, par exemple en cas de PV pour stationnement illicite.
  • Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l’amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s’applique au type d’infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l’amende majorée passe à 375 € (300 € si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).

Les délais pour payer une amende forfaitaire, minorée ou majorée

Les délais de paiement de ces différentes amendes varient en fonction de leur type et du mode de délivrance de l’avis de contravention :

  • Amende minorée : vous disposez de trois jours pour payer si l’avis vous a été remis en main propre, de 15 jours si le PV a été envoyé à votre domicile.
  • Amende forfaitaire : dans tous les cas de figure, vous disposez de 45 jours pour payer.
  • Amende majorée : dès la réception de l’avis, vous disposez d’un nouveau délai de 45 jours. Après quoi le Trésor public est en droit d’engager une procédure de recouvrement (saisie sur compte en banque, saisie sur salaire, huissier)

Veuillez noter que les PV émis par les radars automatiques offrent un délai additionnel de 15 jours en cas de paiement par Internet pour tous les types d’amende (minorée, forfaitaire et majorée). Cliquez ici pour savoir comment régler un PV en ligne.

Les tarifs des amendes forfaitaires, minorées et majorées

  Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Amende majorée paiement par internet à J+30
1ère classe sauf stationnement n-a 11 € 33 € 26,40 €
1ère classe stationnement payant n-a 17 € 33 € 26,40 €
2ème classe 22 € 35 € 75 € 60 €
3ème classe 45 € 68 € 180 € 144 €
4ème classe 90 € 135 € 375 € 300 €

 

Posté le 18 mai 2017 dans News.

Commentaires

35 réponses à “Amende forfaitaire, minorée, majorée… définitions, délais et tarifs”

  1. Fouchet dit :

    Je voudrai payer mon amende pv mais j’ai dépasser la date

  2. PVglandouille dit :

    J ai pas recu mon PV je me suis déplacé au tresor public ils peuvent pas retrouver mon amende on fait comment dans ce cas. Franchement on vit vraiment dans un pays ou les services de l’état sont particulièrement incompétent

  3. Denis dit :

    bonjour j ai une amende pour un stationnemnt non payé de 17 euro datant du 13 avril 2017 ue je n ai pas payé, je n ai jamais recu l amende majoré , de plus je n ai plus le talon de telepaiement ue dois je faire , vais recevoir une un autre courrier , de combien va etre la majoration ?
    En vous remerciant.

  4. sarah dit :

    Bonjour. J’ai eu une amende de stationnement sur place handicap. Ai je droit à une amende minorée svp sachant que jai pas encore reçu le pv.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Sarah,

      L’amende pour avoir stationné sur une place réservée aux personnes handicapées est une amende forfaitaire (135 €). Son montant s’élève à 375 € lorsqu’elle est majorée.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  5. Chouchane dit :

    Bonjour
    J’ai eu une amende forfaitaire majorée de 180€. Comment faire une demande pour payer que l’amende initiale minorée ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Chouchane,

      Une amende est majorée en cas de retard de paiement. Si vous la payez en ligne dans le mois suivant sa réception, son montant bénéficiera d’une remise de 20 %.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  6. Penent dit :

    Bonsoir j ai eu une amande pour stationnement gênant en double file la date d avis de contravention est le 7/03 2018 pour un montant de 35 euro fortaire de 35 euro puis je bénéficier de l amande minoré ?? Svp

  7. Gautherin dit :

    Bonjour
    J’ai été verbalisée par stationnement,mais je n’ai jamais connaissance de ce PV, car il y eu un gros soucis de boîte aux lettres, ( Le courrier n’arrive plus dans cet boîte aux lettres) . J’ai eu un avis de ma banque où le trésor public avait débité – 33€ sur mon compte courant et en même temps -33€ sur mon livret et ce en juin 2017. Par hasard , en consultant la semaine dernière, mon livret A, je constate que la trésorerie de Marseille, avait débité -297€ en novembre 2017. 15 jours après, la même opération, toujours sur le livret de – 33€. A quoi pourrait correspondre les – 297€ et auprès de qui dois je me renseigner . Merci beaucoup.

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Madame GAUTHERIN,

      Nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’organisme qui vous a débité, c’est-à-dire la trésorerie de Marseille.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  8. de almeida dit :

    Bonjour j’ai reçu plusieurs pv de non paiement de stationnement horodateur mais je n’ai pas payé, depuis quelques mois ont passé et je ne sais pas comment régler mes amendes majorées car je n’ai pas reçu les documents car la carte grise était à mon ancienne adresse. J’aimerai savoir combien et ou je dois régler.
    Merci.

  9. Michel dit :

    Bonjour
    J’ai été flashé par un radar automatique au départ d’un voyage de 4 semaines.
    Je voudrais savoir comment bénéficier de l’amende minorée? Sachant que je n’ai que 15 jours pour la payer.
    Je vous remercie

  10. Nathalie dit :

    Bonjour,
    Je viens de recevoir à payer une Amende forfetaire majorée 375 euros alors que je n ai pas reçu l amende initiale classe 4 que j aurais pu payer 90 euros si j avais été au courant de cette amende. J ai déménagé et j ai fait suivre mon courrier encore 2 mois après le flash mais rien reçu.. j ai tous les documents pour prouver de ma bonne fois .. puis je faire un paiement de 90 et un courrier de réclamation à l officier ? Car lorsque on appelle le service des amende ils nous disent de payer 135 ce qui correspond à l amende déjà majorė !! Merci beaucoup.

  11. Gaetan dit :

    Bonjour,
    J’étais dans un cortège de mariage et pour tous nous rassembler (sans gêner la circulation) nous voulions nous mettre dans une allée d’une gare routière (qui ne gênait pas à la circulation des bus pour preuve y en a un qui est passé à coté de nous). Une personne de la police nous a demandait de nous déplacer, chose que nous avons faite immédiatement. Sauf que SURPRISE aujourd’hui j’ai reçu une amende de 135€ pour stationnement très gênant. Puis je contester l’amende ? Je ne suis pas le seul a l’avoir reçu du cortège.
    Merci d’avance

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Gaëtan,

      Vous pouvez toujours contester l’amende, mais ne pouvons vous assurer que vous obtiendrez gain de cause. À titre de rappel, payer la contravention équivaut à admettre l’infraction. Nous vous conseillons donc de ne pas payer la vôtre si vous souhaitez la contester.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  12. Pierre LEBIGRE dit :

    J’ai reçu un PV radar à mon Nom, ors c’est ma femme qui était conductrice notifié sur le formulaire de requete
    Quel sera le montant de l’amende, minoré ou majoré après réception de son avis de contravention ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Pierre,

      Les excès de vitesse ne dépassant pas 50 km/h sont sanctionnés d’un montant forfaitaire de 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €). Si l’excès est supérieur à 50 km/h, le montant peut s’élever jusqu’à 1 500 €.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  13. Soullard Adryan dit :

    Bonjour
    Il me restait 3 point sur mon permis de conduire
    Je me suis fais attraper avec sois disant le téléphone au volant, j’ai déjà fais un stage au mois d’août
    Je voulais savoir s’il était possible de faire duré pendant 8 mois ?
    Étant donner que je suis livreur la perte de mon permis entraînerait la perte de mon metier
    Et si jamais, j’aurais voulu savoir combien de temp,après la résiliation de mon permis, puis-je le repasser ?

  14. AlexDN dit :

    Bonjour j’ai un problème j’ai reçu un lettre comme que je dois payer 4 amendes (180€ chaque) du 2017. Mais j’avais aucune voiture en France et pas des problèmes. Il m’a bloqué dés argents dans le compte je sais pas pourquoi. Qu’est-ce que je dois faire ?

  15. malika larid dit :

    bonjour
    j ai eu ma premier amende pour stop pas respecté jeudi ,quand doit t elle arrive et peux t on demandé une grace
    cordialement
    malika

  16. BONNET dit :

    Bonjour,
    J’ai un souci de compréhension, je m’explique:
    J’ai eu un PV feu rouge grillé entrainant 4 pts de retrait et + amende.
    Date de l’Infraction le 19/01/2019
    Date de l’avis de contravention le 23/01/2019
    Sur l’avis de contravention (feuillet vert) il est écrit: « Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours à compter du 23/01/19 le montant de votre amande est majoré » Pour moi, Cela porte le délai maximun à la date du 09/02/19
    Toutefois, sur la notice de Paiement il y a deux propositions pour payer:
    Par chèque:
    Date limite de paiement minoré : 07/02/19
    Date limite de paiement forfaitaire 09/03/19
    Par internet :
    Date limite de paiement minoré : 22/02/19
    Date limite de paiement forfaitaire 24/03/19
    Ma question est la suivante à partir de quelle date sera envoyée l’amende forfaire majorée? Le 09/03/19 comme il est sous entendu dans le feuillet vert ou bien le le 24/03/19 c’est à dire à partir de la date limite du paiement forfaitaire de 135€ par internet?
    Je vous pose cette question car, le 10/03/2016, j’ai eu un retrait de 3 points (actuellement j’ai 9 pts).
    Donc, si j’attends et que je règle le l’amende après le 10/03/19 les 3 points de retrait qui m’ont été enlevés en 2016 devraient être récupérés ( + de 3ans) et en réglant avant le 24/03/19 je ne devrais pas avoir de majoration (375€). Je me retrouverai donc avec un solde de point = à 12-4=6pts
    Cela me parait logique toutefois, ce qui m’inquiète c’est bien la phrase sur l’avis de contravention (feuillet vert): « Si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours à compter du 23/01/19 le montant de votre amande est majoré » car si ce délai de 45 jours correspond bien au paiement par chèque il nee corespond pas au délai de règlement par internet.
    Je sais que c’est un peu compliqué mais merci de m’éclairer

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,

      La réponse se trouve ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509

      En bref : « Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l’amende. »

      Cela signifie qu’une fois le délai de 45 jours passé, vous DEVEZ payer par Internet. Et que, dans les faits, une amende n’est jamais majorée avant le « délai internet » de 60 jours.

      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  17. Marguerite dit :

    Bonsoir, j’ai reçu une amende forfaitaire majorée mais je n’habite pas en France mais en Suisse. Est-ce que à part l’amende, j’ai aussi quelque chose qui concerne le retrait de point en Suisse ou est-ce seulement en France.
    Il ne peuvent pas me débiter quoi que ce soit vu que je n’ai pas de compte bancaire en France. Si je ne paie pas, que m’arrive-t-il vu que j’habite en Suisse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,

      Concernant les points vous n’êtes pas concernée. Si vous ne payez pas vous risquez des ennuis si vous êtes interceptée en France par la police.

      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

  18. Vincent patrick dit :

    J’ai reçu une amande il y a 2 jours par la poste, il m’a facturé 135 au lieu de 90 UNE HONTE ABSOLUE OOUR CE PAYS !!!!!!!

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