Amende forfaitaire, minorée, majorée… définitions, délais et tarifs

Dans le monde du PV, on entend souvent parler des termes amende forfaitaire, amende minorée ou encore amende majorée. Si ces expressions veulent dire ce qu’elles veulent dire, reste encore à savoir dans quel cas de figure elles s’appliquent. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les définitions de ces différents types d’amende, ainsi que les délais applicables et les tarifs.

Définitions

Commençons par la définition de chaque type d’amende :

• Amende forfaitaire : il s’agit du tarif standard pour une contravention. Par exemple, pour un PV de quatrième classe l’amende forfaitaire s’élève à 135 €.
• Amende minorée : une amende minorée, donc à un prix inférieur à l’amende forfaitaire, correspond à un tarif réduit pour paiement rapide de l’amende. Toujours dans le cas d’un PV de quatrième classe, l’amende minorée tombe à 90 €. Veuillez noter qu’il n’y a pas de tarif minoré prévu pour les amendes de première classe, par exemple en cas de PV pour stationnement illicite.
• Amendes majorées : en cas de retard de paiement, le montant de l’amende augmente en vertu du tarif « amende majorée » qui s’applique au type d’infraction commise. Pour un PV de quatrième classe, l’amende majorée passe à 375 € (300 € si l’amende est payée en ligne dans les 30 jours).

Les délais pour payer une amende forfaitaire, minorée ou majorée

Les délais de paiement de ces différentes amendes varient en fonction de leur type et du mode de délivrance de l’avis de contravention :

• Amende minorée : vous disposez de trois jours pour payer si l’avis vous a été remis en main propre, de 15 jours si le PV a été envoyé à votre domicile.
• Amende forfaitaire : dans tous les cas de figure, vous disposez de 45 jours pour payer.
• Amende majorée : dès la réception de l’avis, vous disposez d’un nouveau délai de 45 jours. Après quoi le Trésor public est en droit d’engager une procédure de recouvrement (saisie sur compte en banque, saisie sur salaire, huissier)

Veuillez noter que les PV émis par les radars automatiques offrent un délai additionnel de 15 jours en cas de paiement par Internet pour tous les types d’amende (minorée, forfaitaire et majorée). Cliquez ici pour savoir comment régler un PV en ligne.

Les tarifs des amendes forfaitaires, minorées et majorées

	Amende minorée	Amende forfaitaire	Amende majorée	Amende majorée paiement par internet à J+30
1ère classe sauf stationnement	n-a	11 €	33 €	26,40 €
1ère classe stationnement payant	n-a	17 €	33 €	26,40 €
2ème classe	22 €	35 €	75 €	60 €
3ème classe	45 €	68 €	180 €	144 €
4ème classe	90 €	135 €	375 €	300 €

 

Posté le 18 mai 2017 dans News.