Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 26 août 2022 - 3 min de lecture ⏳
Une amende évolue au fur et à mesure que son paiement tarde. Après la majoration, le dernier stade de maturation d’un PV impayé est la saisie sur salaire ou compte bancaire, le plus souvent. Dans le jargon administratif, on appelle cela une saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD. Comment cela fonctionne-t-il ? Comment contester ? Faisons le point sur ce dossier délicat.
Une SATD est une procédure qu’enclenche l’administration en cas d’impayé en général. Elle concerne régulièrement des PV non réglés. En bref, il s’agit d’une saisie effectuée auprès d’une entité qui possède de l’argent appartenant à la personne saisie. Le plus souvent il s’agit de sa banque ou de son employeur. Il s’agit du tiers détenteur.
Lorsque l’administration décide de recouvrer de façon forcée un montant dû, elle envoie un avis à la banque de la personne concernée, ainsi qu’à celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’une amende routière, la SATD n’est souvent pas reçu lorsque le PV n’est jamais parvenu au destinataire (leur adresse d’envoi est souvent la même).
Le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser le montant à l’administration. Une même saisie peut faire l’objet d’un seul montant à recouvrer, ou plusieurs. Les motifs de saisie peuvent également être mélangés à l’occasion d’une même SATD.
Certaines banques prélèvent des frais en cas de SATD. Ils ne peuvent dépasser 10 % de la somme saisie, ainsi que le total de 100 €.
En cas d’amende, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la saisie bancaire ou sur salaire. Il existe plusieurs façons de contester.
La loi (2017-1775 et décret 2018-968) spécifie les conditions dans lesquelles une SATD doit se faire. En cas de manquement, on peut obtenir automatiquement la mainlevée pour saisie irrégulière.
Pour ce faire, vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision d’engager la SATD a été prise. Les soucis « techniques » que l’on peut invoquer pour demander l’annulation de la saisie :
Attention, même si vous obtenez la mainlevée, la somme de l’amende reste due. Une nouvelle SATD, cette fois régulière, devrait suivre après la mainlevée. Pour la contester sur le fond, il faut faire une autre procédure.
Il arrive souvent que des personnes concernées par une SATD tombent des nues lorsqu’elles apprennent l’existence d’une amende impayée. Vous pouvez dans un premier temps contacter directement la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour avoir plus d’informations.
Si vous n’avez pas reçu l’avis initial, Rennes peut décider du retour à l’amende minorée s’il y a des éléments prouvant votre bonne foi. Ceci n’est possible que s’il est avéré que l’adresse d’envoi était erronée du fait de l’administration ou d’un tiers (en cas de dénonciation, notamment). Par exemple, si vous n’avez pas changé l’adresse de votre carte grise dans les 30 jours suivant votre déménagement, cela ne sera pas possible.
S’il n’est pas possible de régler le souci directement avec la trésorerie de Rennes, vous devez écrire à l’officier du ministère public pour contester la SATD. Vous devrez fournir tous les éléments en votre possession pour prouver votre innocence. Ce sera alors à cet officier de statuer. Si votre compte en banque a déjà été ponctionné, ne désespérez pas. Si l’officier du ministère public vous donne raison, ou en cas de retour à l’amende initiale, vous serez remboursé par le Trésor public.
Est ce que ont peux payé en plusieurs fois sont saisie administrative
A ma connaissance non, vous serez saisi sur base des limites légales.
Bonjour, j ai était saisie 2 fois pour la même amende sur mon compte bancaire et sur mes allocations pole emploi. Comment faire pour régler la situation.
Contactez le service qui vous a prélevé pour signaler le double paiement, il devrait ensuite vous rembourser. Si vous l'ignorez, demandez des détails à votre banque et à pôle emploi (vous découvrirez alors qu'il s'agit peut-être de 2 prélèvements différents d'un montant identique.).
Je viens de recevoir un renouvellement de Mise en demeure pour une AFM qui date du 04/02/2019 date de décision le 29/04/2019. Y’a t’il prescription ? Et comment faire jouer le prescription? Merci
Non, il n'y a pas de prescription.
Bonjour j'ai était saisi pour plusieurs amendes a ma banque est il m'ont pris la totalité de ce qu'il y avait sur le compte le 3 mars donc je n'ai plus d'argent comment puis-je faire pour en récupérer une partie ou la totalité
Ce n'est pas possible.
Bonjour , j ai eu une saisie sur ma banque pour 2 pv ( radar automatique ) avec un véhicule de société . Sauf que mon employeur a donner mon ancienne adresse . Comment puis je faire pour contester la majoration ? Merci
Demandez le rétablissement de l'amende initiale en expliquant que votre employeur n'a pas communiqué votre adresse à jour, la modalité de contestation est expliquée dans l'article.
Bonjour , mon employeur a reçu une SATD et sur le courrier c’est mon ancienne adresse j’ai demander deux fois depuis j’ai jamais reçu quoi se se soit à mon domicile comment puise je faire ? Merci de votre retour
Cela suggère que l'adresse de votre carte grise n'est pas à jour. Il faut la modifier.
Bonjour, j’ai reçu une saisie ATD pour 3 amendes de stationnement datant de mai 2022. Cependant les amendes ont bel et bien été payées quelque jours après avoir reçu le courrier. Pouvez vous m’indiquer la procédure pour contester cet SATD ?
C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de vous y référer.
J’ai reçu un SATD suite à une amende forfaitaire majorée en date de 2022 sachant que je n’ai jamais reçu les amendes initialement. De plus l’acte de naissance indiqué sur la SATD est erronée Suis dans les droits pour contester la SATD?
Les SATD ont fréquemment pour origine un souci d'acheminement des PV (par exemple suite à un changement d'adresse sur la carte grise qui n'a pas été fait). Il faut obtenir des détails sur la nature des infractions pour éventuellement les contester.
J’ai reçu une SATD dont la date de naissance est erronée. Puis je la contester ?
Oui, mais comme indiqué dans l'article cela va simplement retarder l'échéance, car une nouvelle SATD pourra être créée.
Bonjour, j'ai eu une amende de 135e que je n'ai jamais reçu car j'ai déménagé entre temps. cependant j'ai reçu le 2eme courrier de rappel via mon ancien concierge avec le montant de l'amende majorée. J'ai envoyé un courrier pour faire annuler mon amende majorée. Quelques semaines plus tard je reçois un courrier expliquant que ma demande est accordée et que mon amende revient à 135e. Le mène jour, je reçois un 2eme courrier pour une saisie sur mon compte d'un montant de 375e. Comment faire pour annuler la saisie et payer mon amende minorée ? En vous remerciant.
Contestez la SATD en joignant une copie du courrier qui accepte le rétablissement de l'amende initiale.
Bonjour, J'ai reçu une SATD pour des amendes qui datent de 2003 à 2012. N'y a-t-il pas un délais de prescription? Puis-je contester? Merci
Le seul délai de prescription qui existe concerne l'établissement du PV concernant les faits. Il doit être établi dans l'année qui suit l'infraction, sans quoi il y a prescription. Le PV établi, il ne sera éteint qu'après règlement.
Bonsoir, Suite à une amende que je n’ai pas reçu j’ai eu une saisie sur mon salaire Et sur mon compte bancaire.. vers qui me diriger pour expliquer que j’ai été prélevé deux fois ?! Merci d’avance
Si vous n'avez pas reçu d'avis de SATD, demandez à votre employeur et ou à votre banque de vous fournir les détails. Le mécanisme de contestation est expliqué dans l'article, merci de consulter.
Bonjour Mon fils de 18 ans a reçu une SATD de la trésorerie d'Arras de 375 € alors que nous habitons dans le Sud de la France. Il n'a pas de voiture et donc pas de carte grise à son nom. Il n'a pas été dans le Pas de Calais non plus. Nous n'avons jamais reçu de PV. Est ce que son identité a pu être usurpée? Comment contester cette SAPD car nous n'avons pas commis d'infraction ? Merci pour votre réponse
Il s'agit soit d'une erreur administrative (homonyme ?), soit d'une usurpation. Contestez la SATD en expliquant votre situation, si possible fournissez un alibi.
Bonjour, en Août 2020, j'ai été flashé. J'ai reçu l'amende en Novembre 2020, or, le véhicule appartenait à mes parents. Nous avons fait une dénonciation puisque c'est moi qui conduisait. Que ce soit moi, ou bien mes parents, nous n'avons jamais reçu mon amende, ni de rappel : rien du tout. Et donc, en Novembre 2022 (2 ans plus tard), j'ai été prélevé directement sur mon compte de 375€. Comment contester ? Nous avions appeler la police pour demander où était l'amende quelques mois après la dénonciation, ils nous avaient demandés d'être patient. Et je précise bien que nous avons reçu aucun courrier à ce propos... Merci d'avance de votre réponse
C'est expliqué en dessous du titre "Contester une saisie bancaire en remettant en cause la sanction ou la majoration". Expliquez simplement que vous attendiez cette amende vu que vos parents vous ont dénoncé, mais que vous ne l'avez jamais reçue. Précisez que vous ne contestez pas, mais que vous voulez le remboursement de la différence entre le prix de l'amende et la majoration.
Bonjour, j'ai eu une SADT d'une amende majorée. L'amende avait été au nom de mon mari et j'avais renvoyé la procédure en AR. Hors plus d'un an après j'ai une sadt sans jamais avoir reçu aucune amende à mon nom ou relance. Puis je contester cette SADT et comment ?
C'est justement ce qui est expliqué dans cet article, merci de le consulter.
J ai reçu une satd au nom d une autre personne mais avec mon adresse professionnelle que j ai renvoyé en indiquant mauvaise adresse mais malgré cela j ai une saisie sur mon compte bancaire que faire
Il fallait contester en bonne et due forme. Cette question est traitée dans notre article dédié aux SATD.
Que faire à la suite d'un prélèvement de 700€, sans connaître les éléments justifiant cette opération? AUCUN ACTE, AUCUNE ADRESSE, AUCUNE DATE Que faire dans un tel cas?
C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.
Bonjour Je viens de recevoir une saisie de 360euros. Je n'ai aucune idée d'où cela peut venir Qui contacter dans ce genre de cas
Une SATD peut concerner bien d'autres dettes envers l'État, les PV impayés ne sont que l'un des motifs pouvant déboucher sur une SATD. Vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP)
Bonjour, J'ai deux amendes majorées chacune est de 375€ le délai est dépassé je n'arrive pas a les payer quoi faire je suis très inquiet a ce sujet merci de me répondre.
Contactez l'ANTAI.
Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative a tiers détenteur, la contravention a été réglée par carte bancaire. j'ai le justificatif de règlement de l'amende. Merci de bien vouloir m'indiquer la suite à donner à cette affaire.
La marche à suivre est indiquée dans l'article.
Bonjour, j'ai recu une saisie administrative a tiers detenteur, d'un montant de 386 euros. Or , je n'ais pas de voiture , que faire Merci.
Une SATD peut concerner bien d'autres dettes envers l'État, les PV impayés ne sont que l'un des motifs pouvant déboucher sur une SATD.