Saisie (SATD) pour PV impayé : comment contester

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 26/08/2022

Une amende évolue au fur et à mesure que son paiement tarde. Après la majoration, le dernier stade de maturation d’un PV impayé est la saisie sur salaire ou compte bancaire, le plus souvent. Dans le jargon administratif, on appelle cela une saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD. Comment cela fonctionne-t-il ? Comment contester ? Faisons le point sur ce dossier délicat.

Qu’est-ce qu’une SATD ?

Une SATD est une procédure qu’enclenche l’administration en cas d’impayé en général. Elle concerne régulièrement des PV non réglés. En bref, il s’agit d’une saisie effectuée auprès d’une entité qui possède de l’argent appartenant à la personne saisie. Le plus souvent il s’agit de sa banque ou de son employeur. Il s’agit du tiers détenteur.

Saisie à tiers détenteur : comment ça marche ?

Lorsque l’administration décide de recouvrer de façon forcée un montant dû, elle envoie un avis à la banque de la personne concernée, ainsi qu’à celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’une amende routière, la SATD n’est souvent pas reçu lorsque le PV n’est jamais parvenu au destinataire (leur adresse d’envoi est souvent la même).

Le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser le montant à l’administration. Une même saisie peut faire l’objet d’un seul montant à recouvrer, ou plusieurs. Les motifs de saisie peuvent également être mélangés à l’occasion d’une même SATD.

Certaines banques prélèvent des frais en cas de SATD. Ils ne peuvent dépasser 10 % de la somme saisie, ainsi que le total de 100 €.

Comment contester une SATD (saisie bancaire ou sur salaire) ?

En cas d’amende, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la saisie bancaire ou sur salaire. Il existe plusieurs façons de contester.

Contester une SATD pour avis non régulier

La loi (2017-1775 et décret 2018-968) spécifie les conditions dans lesquelles une SATD doit se faire. En cas de manquement, on peut obtenir automatiquement la mainlevée pour saisie irrégulière.

Pour ce faire, vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision d’engager la SATD a été prise. Les soucis « techniques » que l’on peut invoquer pour demander l’annulation de la saisie :

Absence de fondement légal de la saisie dans le courrier
Omission concernant le nom, prénom et la qualité de l’émetteur de la SATD, ainsi que de la mention de l’organisme et du service auquel il appartient
Souci avec l’identité et les coordonnées du débiteur saisi
Etc.

Attention, même si vous obtenez la mainlevée, la somme de l’amende reste due. Une nouvelle SATD, cette fois régulière, devrait suivre après la mainlevée. Pour la contester sur le fond, il faut faire une autre procédure.

Contester une saisie bancaire en remettant en cause la sanction ou la majoration

Il arrive souvent que des personnes concernées par une SATD tombent des nues lorsqu’elles apprennent l’existence d’une amende impayée. Vous pouvez dans un premier temps contacter directement la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour avoir plus d’informations.

Si vous n’avez pas reçu l’avis initial, Rennes peut décider du retour à l’amende minorée s’il y a des éléments prouvant votre bonne foi. Ceci n’est possible que s’il est avéré que l’adresse d’envoi était erronée du fait de l’administration ou d’un tiers (en cas de dénonciation, notamment). Par exemple, si vous n’avez pas changé l’adresse de votre carte grise dans les 30 jours suivant votre déménagement, cela ne sera pas possible.

S’il n’est pas possible de régler le souci directement avec la trésorerie de Rennes, vous devez écrire à l’officier du ministère public pour contester la SATD. Vous devrez fournir tous les éléments en votre possession pour prouver votre innocence. Ce sera alors à cet officier de statuer. Si votre compte en banque a déjà été ponctionné, ne désespérez pas. Si l’officier du ministère public vous donne raison, ou en cas de retour à l’amende initiale, vous serez remboursé par le Trésor public.

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Les questions des utilisateurs

Petite

23 avril 2024

Bonjour, J'ai reçu un pv de 300 € ( si je paie dans les 30 jours) pour excès de vitesse...+ 20kmh. Le "courrier " stipule " que je n'ai pas payé le pv majoré, or, je n'ai reçu ni le pv initial et ni le pv majoré d' autre part , je ne pouvais pas "être" à l' endroit où le robot m'a flashé, en effet, je travaillais...que dois-je faire, svp ? Cordialement, D.PETITE.

Eplaque

24 avril 2024

Demandez la photo (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42350) et contestez.

Araben

20 avril 2024

Es ce qu une satd est toujours dû a une contravention ? J ai reçu il une semaine un courrier satd et Hier il y a eu une saisie sur mon compte mais j étais plus de cinq a l étrangers et j ai jamais reçu les contraventions.

Eplaque

22 avril 2024

C'est le plus souvent dû à une contravention routière, mais cela peut également concerner d'autres choses comme des impôts et taxes, une facture hospitalière...

Pottier Anais

29 mars 2024

Bonjour, En date d'hier nous avons eu avec mon conjoint une saisie sur notre compte bancaire, pour apparament des amendes non payées, hors ces amendes ont était payé mais les points n'ont pas était retiré à mon conjoint et n'apparaissent pas sur le relevé de ses infractions (amendes) de son permis. Hors je possède également les avis de paiements de ces deux amendes, je pense donc que c'est l'une de celle ci qui a été majorée et saisie alors qu'elle est déjà réglée. Que puis-je faire ?

Eplaque

1 avril 2024

Contestez en joignant les justificatifs de paiement.

Fabrice

26 mars 2024

Bonjour En février 2023 j ai emprunté la voiture de mon père j’ai été flashé mon père a fait le changement de conducteur en ligne mais celle ci n a pas abouti il a reçu l amende majorée et cela c est fini par une saisie de 375 euros nous avons déposé une réclamation le 21 décembre rue serpolet à paris car lui la saisie et moi je n ai pas reçu l amende initiale mais une majorée de 300euros à ce jour mon père a été remboursé mais moi j ai reçu un tiers détenteur à qui dois je encore faire la réclamation pour le remboursement j ai gardé les preuves des réclamations
Gossard Claudine

22 mars 2024

Je fais l'objet d'une saisie arrêt sur mon compte et ce pour la deuxième fois sans aucune courrier au préalable. Est-ce normal ?

Eplaque

22 mars 2024

S'ils ont une mauvaise adresse, c'est possible. Demandez à votre banque des détails concernant ces saisies.

Nala

29 février 2024

Bonjour , Je n’ai jamais reçu d’amende suite à mon déménagement , j’ai eu des SATD . Je souhaite savoir si il est possible de négocier avec qui de droit la minoration de mes amendes . Lorsque la trésorerie me justifie toute les amendes que j’ai à payé je suis surprise car je n’ai jamais rien reçu . Que me conseillez vous de faire ?

Eplaque

29 février 2024

Nous savons qu'il est possible de contester en cas de majoration, mais pour une SATD nous l'ignorons. Il faut voir cela avec l'émetteur.

Roman Lukas

19 février 2024

Bonjour, J'ai eu une SATD de 1125 EUR suite à une amende, je connais donc la nature de cette saisie. Pourtant, je n'ai jamais reçu un avis de contravention. De plus j'ai été victime d'un SMS frauduleux où on m'a demandé de payer mon amende, j'ai donc cru que c'était l'amende en question même si le montant a été différent. (j'ai eu déjà reçu une amende avec des montants différents). Je voudrais donc contester les soucis techniques de problèmes de coordonnées et en même temps de souligner ma bonne foie de la volonté de payer l'amende. Que devrais-je faire? Merci Bien à vous.

Eplaque

20 février 2024

Il faut tenter de négocier avec le service qui a demandé la SATD, et notamment chercher à comprendre pourquoi vous n'avez jamais reçu les PV.

Rihab

19 février 2024

Bonjour, J'ai eu un SATD il y'a 3 semaine pour une contribution Audio visuelle datant de 3 année et qui n'est pas payé. Sachant que j'avais pris connaissance de cette contribution à payer il y'a deux ans donc j'ai contesté la contribution dont j'ai reçu un dégrèvement sauf que je n'avais pas fait attention qu'il y'avais une autre contribution à contester pour le même logement. J'ai reçu il y'a trois semaines un SATD qui m'as surpris j'ai donc contacter les impôts pour dire que je n'étais pas imposable j'ai eu donc un dégrèvement de cette impôt.par contre je n'ai pas encore eu la main levé sur la SATD dans mon compte bancaire. Est ce que je dois faire une autre demande à part la contestation pour demander le remboursement ou la main levé de cette SATD car ça fait déjà 3 semaine que j'attends et je ne sais pas quoi faire ??? Merci d'avance. Et bonne journée

Eplaque

19 février 2024

Il est conseillé de contacter directement le centre des finances publiques pour clarifier la situation et demander la levée de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur votre compte. Expliquez que vous avez déjà obtenu un dégrèvement pour cet impôt et demandez s'il y a des démarches supplémentaires à effectuer pour accélérer le processus. Gardez une trace écrite de vos communications pour référence future.

kaldi

14 février 2024

Bonjour, la trésorerie amande présente le même avis plusieurs fois par mois a ma banque , que faire car ma banque prend des frais bancaire a chaque fois qu'il représente la saisie vue que je n’ai pas les moyens chaque fois c'est rejeté .j'ai fais plusieurs mail plusieurs courriers? POUR DEMANDER DES DELAIS qui reste a ce JOUR sans réponse, QUE DOIS-JE FAIRE ? Merci cordialement

Eplaque

15 février 2024

En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Kaldi

8 mars 2024

J'ai contester auprès du conciliateur mais il n'interviens pas par rapport au amendes, qui est le défenseur de droit et où trouver ces coordonnées Merci

Eplaque

8 mars 2024

Voir le site officiel : https://www.defenseurdesdroits.fr/

Nohra Boumaza

13 février 2024

Bonjour, j’ai été saisi de la somme de 50€ ayant pour intitulé SATD. Je n’ai aucune idée de quoi il s’agit car j’ai toujours réglé mes contravention en temps et en heure. Serait-il possible d’en savoir plus ? SATD:xxx

Eplaque

14 février 2024

Contactez votre banque, qui sera en mesure de vous donner des détails si vous n'avez pas reçu de courrier.

Nourredine

12 février 2024

Bonjour, J'ai contester une PVe , en donnant le conducteur, la contestation est toujours en cours (depuis le 31/01/2023), mais j ai eu une satd sur ma banque, j ai contacté le Tresor public et voici leur réponse(Vous m'informez de votre démarche de contestation de votre amende. J'ai l'honneur de vous indiquer qu'en vertu de l'article R 49-8 du Code de Procédure Pénale, l'Officier du Ministère Public informe le Comptable Public de l'annulation des amendes lorsqu'il estime recevable la contestation. A ce jour, mes services n'ont été informés d'aucune décision d'annulation vous concernant . Par conséquent, il ne m'est pas possible d'interrompre les poursuites ou d'en délivrer mainlevée dans l'immédiat. Je vous invite par conséquent à reprendre contact avec l'Officier du Ministère Public chargé de l'instruction de votre demande. ) , j avais déjà eu cela il y a plusieurs années et j avais abandonné , mais là non, et l quand on contacte le service qui poursuit la contestation , ils nous disent de prendre contact avec le TPubic..Je ne sais plus quoi faire!

Eplaque

13 février 2024

Dans ce cas saisissez le défenseur des droits, qui pourra peut-être vous aider.

Di Trapani

3 février 2024

Bonjour j'ai eu un prélèvement d'une satd alors que je n'ai reçu aucune amende et aucun courrier.

Eplaque

5 février 2024

Interrogez la trésorerie pour connaître le motif.

MIEL lory

3 février 2024

Bonjour, nous avons avec étonnant découvert une saisie sur notre compte de 375€ hier. Nous avons contacter la trésorerie qui nous demande une référence mais le problème c’est que nous n’avons reçu aucune contravention ni relance mise a part la feuille d’information de perte de point que avons reçu au mois de novembre pour une amande du mois de mai donc je me suis pas inquiété pour nous l’amande avait etait payer. Et sur cette feuille il n’y a pas de référence de PV ou autre. Notre banque nous a dis d’attendre le courrier du huissier afin de pouvoir contester
Scialom

31 janvier 2024

Bonjour j ai demandé à être reçu par la trésorerie amende Marseille ils refusent alors que je suis en ass c est a dire moi s que le RSA et refusent aussi ma demande d échéancier Que faire

Eplaque

1 février 2024

Saisissez le défenseur des droits, il pourra peut-être vous aider.

JULIEN FNTAINE Sandrine

26 janvier 2024

Bonjour, Suite à une vente de véhicule j'ai reçu des PV que j'ai contesté, ça traine depuis deux ans. en Août 2023 j'ai eu une saisie sur mon compte de 375euros, en Juillet, novembre et décembre 2023 un total de 290.07 euros (saisie sur salaire)pour un autre PV . Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de l'OMP de Lyon en réponse à mon courrier du 1er février 2023, qui me dit qu'après examen de mon dossier, les amendes forfaitaire majorées ont fait l'objet d'une annulation pour édition d'un avis de contravention à l'encontre de la personne que j'ai désignée . Je souhaiterais savoir comment procéder pour demander le remboursement de ces 2 contraventions

Eplaque

29 janvier 2024

Répondez à l'OMP de Lyon ou écrivez à la juridiction concernée en joignant la copie du courrier reçu concernant ces contraventions déjà payées.

CARLIN Dylan

17 janvier 2024

Bonjour, Ma banque m’informe d’une saisie d’un montant de 375€ + 75€ concernant deux infractions. Je n’ai jamais reçu de contravention à mon domicile, j’en ai déjà fait part a l’officier du ministère public. Il me répond qu’il ne comprend pas ma demande, or toutes mes informations sont inscrites dans mon courrier. Je ne sais plus quoi faire ni contacter pour payer les amendes sans leurs majorations, et ainsi récupérer la somme prise par la saisie sur mon compte bancaire. J’espère avoir une réponse qui pourra m’aider à avancer car cela fait 4 mois que ça dure…

Eplaque

18 janvier 2024

Il faut lui demander le détail des amendes. Le fait que vous ne les ayez pas reçues ne signifie pas qu'elles n'existent pas.
Tieppo

23 janvier 2024

Bonjour. Après avoir été saisie de 150€ pour deux contraventions majorées, j’ai demandé mon bordereau de situation et il est noté que je dois encore payer 150€ pour solder mon compte. Cependant je suis en mesure de prouver (avec le courrier de la banque qui précise bien de quelles infractions il s’agit , dates etc ) que ces deux contraventions restantes m’ont déjà été saisies il y’a plus d’un an. Comment dois je procéder désormais ?

Eplaque

24 janvier 2024

Contactez la trésorerie en lui présentant ces justificatifs.

Saxha

17 janvier 2024

Bonjour je viens de recevoir un avis de SATD sur mon compte pour une prime audiovisuelle datant de 2017, je n'avais pas de télévision que faire pour contester le délai me semble tout de même assez long puisque c'était il y a quand même 6 ans

Eplaque

18 janvier 2024

Il n'est pas possible de contester le délai, une telle procédure peut en effet s'étaler sur plusieurs années. Il faut contester sur le fond.

Karaca

11 janvier 2024

J’ai un SATD on m’a fait une mainlevée sans récupérer mon argent on m’a refait une autre SATD est ce ces légal et comment faire pour refaire une mainlevée
Briki

14 décembre 2023

Bonjour j'ai eu une satd je pense pour des amendes mais je n'ai pas les moyens de les payer il me demande presque 2400 €. Je gagne 1200 € en à mon travail et je voudrais savoir si on peut m'enlever cette saison mondes ou me faire un échéancier si cela était possible parce que la somme est exorbitante dans la vie tout augmente nos salaires n'augmente pas et j'ai du mal déjà m'en sortir je suis seul j'ai 1200 de salaire et je vis avec un copain donc je dois payer la moitié du loyer mon assurance voiture et mon essence et après il me reste quoi même pas 150 € pour le mois pouvez-vous m'aider

Eplaque

15 décembre 2023

On peut demander un échéancier en écrivant à l'officier du ministère public. Vous devrez toutefois prouver que vous n'avez pas les moyens financiers pour régler.

Petit

9 décembre 2023

Bonjour, je viens d’avoir un prélèvement de 375e sur mon compte. Cette amende était destiné à l’entreprise de mon conjoint car c’était le contrôle technique du camion de l’entreprise qui n’était pas réalisé.l’entreprise est fermé maintenant. Le policier sait trompé et la adressé à mon conjoint au lui de l’entreprise. J’ai eu plusieurs courriers de majoration que j’ai toujours contesté sans aucune nouvelle et ils nous ont prélevé. Que faire je me dirige vers le trésor public? C’est eux qui font la mise en demeure.

Eplaque

11 décembre 2023

Oui, il faut contester auprès de l'entité qui a demandé le prélèvement. Votre banque pourra vous donner les coordonnées exactes.

Régnier Myriam

5 décembre 2023

bonjour à quelle adresse mail svp contester une saisie sur salaire pour le motif SATD ? je n'ai reçu aucune contravention et n'ai pas d' impayé, ma fiche de paie a été amputée sans explication de 375 € merci

Eplaque

6 décembre 2023

Demandez à votre employeur de vous fournir les coordonnées du service qui a procédé à la saisie. Ce montant correspond à un PV majoré pour une contravention de quatrième classe.

CLEMENT Georges

25 novembre 2023

Jai été flashé à trois reprises entre 2016 et 2017 avec un véhicule que je n'ai plus depuis 2 ans et auquel je n'ai jamais changé la carte grise suite à 2 déménagements. Je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire à la date du 25 octobre 2023 avec toute les pénalités de retard. Somme totale bloquée: 953.00 euros. Dois je payer cette somme. Je n'ai jamais reçu les avis de contraventions alors que j'en ai reçu d'autres dans cette même période que j'ai règlées en temps et en heure Merci pour votre réponse

Eplaque

27 novembre 2023

Vous n'avez pas fait les changements d'adresse, donc vous êtes responsable du fait que les avis ne vous sont pas parvenus. Normalement il est possible de demander le rétablissement de l'amende initiale en fournissant une copie de la carte grise mise à jour, mais vu que le véhicule ne vous appartient plus, nous ne connaissons pas de méthode pour tenter d'obtenir une réduction de la sanction. Il faudra voir cela avec la trésorerie en charge de votre dossier.

JAN

24 novembre 2023

Bonjour, A mon plus grand étonnement, le compte de notre association a été saisi de 1875 € et 85 € de frais, sans aucune explication. Depuis 1 semaine je désespère de comprendre d'où vient cette saisie. Je n'ai reçu aucun avis, aucune relance... c'est une catastrophe pour notre petite association. L'infraction est daté du 3 février 2023, nous n'avons aucune idée de la provenance. Merci de me contacter au plus vite Cordialement

Eplaque

27 novembre 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise. Si vous n'avez pas reçu d'avis, contactez votre banque, qui doit avoir les coordonnées de l'organisme qui vous a saisi et la raison.

David

15 novembre 2023

Bonjour, J’ai une question concernant les satd via employeur. L’employeur est notifier en même temps que nous et dois payer dans les 30 jours. En tant que débiteur mon délai de 2 mois pour contester cette satd me laisse t’il le temps d’éviter la saisie ou la saisie sera effectué dans les 30 jours après la notif. Ça me semble illogique un delai pour contester alors que la saisie est déjà demander à l’employeur… Merci de m’éclaircir sur ce point.
El morabti fouad

2 novembre 2023

Bonjour, j ai contacté le service pour faire un main levé, mais malheureusement le sisie sur salaire est passer ce fin de mous .c été un trop tard, hé voulez savoir la procédure à suivre,est-ce que mon employeur va me rembourser ? Cdl
Prêtre-Loussarevian

24 octobre 2023

Bonjour, Le comptable de mon lieu de travail m’informe d’une demande de saisie sur salaire pour une amende. Il ne me fournit qu’une référence commençant par trois lettres et le montant 80 €. Comment puis-je avoir des renseignements concernant cette amende ? Le centre amendes service de Toulouse est injoignable. Merci de votre retour, Cordialement, Jeremy Prêtre-Loussarevian

Eplaque

24 octobre 2023

Essayez de les joindre par email : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Guzzon

23 octobre 2023

Bonjour j’ai reçu un tiers détendeur de deux amendes majoré pour une voiture vendu ma contestation n’a pas était pris en compte et ils m’on prélevé la somme due après renvoyer une nouvelle contestation avec toutes les preuves de la vente en AR toujours aucune nouvelle de prise en compte ou de remboursement que dois-je faire merci de m’expliquer bonne journée
MARTINEZ Fabien

18 octobre 2023

Bonjour, Je reçois directement un avis de SATD du 05 10 2023 , sans aucun courrier préalable pour un fps majoré N° de dette ( titre exécutoire) 878230701208 Nature de la dette :Forfait de post-stationnement majoré Date d'infraction 05/06/2023 Montant: 85,00 euros Pas de N° de l'horodateur Je suis très surpris par ce procédé. Avec mon épouse nous sommes des gens âgés (82 et 80 ans) et tranquilles Cette dernière ( mon épouse) après de longs mois d'hospitalisation pour un sepsis bactérien ayant causé de gros abcès au foie est enfin de retour à la maison, mais avec des troubles de la mémoire dû soit aux bactéries ou à une très puissante et indispensable antibiothérapie. Nous ne sortons que très peu, pour marcher dans notre rue, pour aller chez le médecin ou à la pharmacie, à pieds dans la même rue (chemin de Moularès). Les mardi et jeudi je l'accompagne chez l'orthophoniste Marion Louvel au 38 rue Frédéric Bazille et je paie mon stationnement à l'horodateur n° 929. En juin nous y sommes allés les mardi 6 et jeudi 8 . Pas le lundi 5 juin (date du fps). Je garde les tickets en ma possession et je les tiens à votre disposition. Donc je suis dans une très grande incompréhension. Je reste à votre disposition pour d'autres informations, si nécessaire. En vous remerciant M. Martinez Fabien

Eplaque

19 octobre 2023

Êtes-vous sûr que l'avis est légitime ? Car une SATD envoyée 4 mois après l'infraction, cela semble extrêmement rapide, les cas évoqués par nos lecteurs font plutôt état de plusieurs années de latence.

Cortier

18 octobre 2023

Bonjour , Jais une SATD en cours. Je suis a l'étape ou il me reste un mois pour contester. Il s'agit d'une amende non reçu suite à verbalisation pour " manifestation non autorisée " . J'ai écrit en recommandé a l'officier du ministère public pour demander que l'on me renvoi cette amende. Est ce que j'ai fait ce qu'il faut ? La réponse est rapide normalement ou pas ? Merci beaucoup
Gimenez

29 septembre 2023

Bonjour on m a prélevé 2 fois la Somme de 375 e une fois sur mon compte et une autre fois sur ma paye comment fait pour se faire remboursé j ai payé 2 fois et on m a saisis suis écœure merci

Eplaque

2 octobre 2023

Il faut d'abord vérifier s'il s'agit bien d'une double saisie, on peut très bien vous avoir saisi pour 2 amendes.

ALMY

28 septembre 2023

Bonjour, Ma fille a eu une saisie sur salaire pour amende SNCF dont elle a prouvé qu'il s'agissait d'une Usurpation d'identité. Elle reçoit aujourd'hui un courrier du tribunal de police qui lui donne raison et classe son dossier sans suite. Que doit-elle faire pour récupérer la somme saisie ? Est ce une procédure automatique de l'administration ? Je vous remercie.
tommaylie@hotmail.fr

19 septembre 2023

Bonjour J'ai été prélevé de 375 euros pour une amende non reçu que dois-je faire Pourquoi n envoi til pas de relance

Eplaque

19 septembre 2023

Nous avons justement un article concernant les amendes majorées non reçues. Veuillez le consulter pour plus d'informations

Mh de Sceaux

13 septembre 2023

Bonjour J'ai reçu une SATD pour un stationnement non-payé. Ayant une carte PMR, j'ai formulé une requête en annulation du PV. Mais elle a été rejettée. J'ai contesté le rejet. En attendant, je viens de recevoir un SATD. J'ai un doute sur la régularité de cette SATD. Est-ce une régularité sur la forme ou sur le fond? et comment le contester?

Eplaque

13 septembre 2023

En principe un PV qui a fait l'objet d'une contestation en bonne et due forme est gelé. Avez-vous bien respecté la procédure ? Si oui, il faut contester la SATD sur la forme, vu que la contestation sur le fond est normalement déjà en cours.

Paola

21 août 2023

Bonjour. Je souhaite contester la saisie mais non l'amende. En effet j'ai payé la totalité de mon amende par virement mais ai quand même été saisie sur salaire de la moitié de celle-ci. Comment faire ? Rien ne correspond dans cet article. Merci
Phoebie

19 août 2023

Bonjour. Quand on conteste une satd pour non reception de la mise en demeure et du coup contestation des majorations également, doit on envoyer un chèque avec le courrier en preuve de bonne foi ? Et de quel montant du coup ? Sinon comment peuvent il faire la main levee ? Merci.

Eplaque

21 août 2023

En cas de consignation demandée, il faut la faire. Il ne faut pas joindre de chèque.

imbert

15 août 2023

bjr monsieur je recois des avis de majoration depuis deux trois mois . on ma ponctionne l autre jour 210 e sur mon compte.un retard de 2021 de plus je suis au RSA sans ressource le probleme je ne reçois pas les sois- disant contravention par voie postale ou cour riel que faire on se moque de qui enfin . cordialement

Eplaque

16 août 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.

Hasheem

14 août 2023

Bonjour 👋 svp j'ai reçu le 14 août 2023 une saisie sur salaire SATD de 390€ pour une condamnation du tribunal correctionnel du 10 janvier 2012. Or depuis le 1 er janvier 2017 je n'ai eu aucun courrier 📪 de la part du trésor public & voilà que des années après l'on me dit que je serai saisie directement sur mon compte bancaire comment est-ce possible ?. N'y a-t-il pas de délai légal quand à réclamer une amende ?... Je vous remercie infiniment de votre aide. Cordialement

Eplaque

16 août 2023

A ma connaissance il n'y a pas de délai légal, une dette envers le Trésor public ne s'efface jamais. Même en cas de décès l'amende tombe dans la succession.

Barthélémy Thierry

13 août 2023

Bonjour j'ai fais l'objet d'une saisie adminstrative de :1100€ par la trésorerie de Val d'Oise amendes le 7/07/2023. Bien que j'ai payé une amende forfaitaire de 600 € du 20/09/2022 en 6 chèques de 100 € .Le dernier encaissé par Rennes le 17/03/2023. Que puis je faire pour me faire rembourser les 500€ ,s'il vous plait !

Eplaque

18 août 2023

Contactez la trésorerie du Val-d'Oise.

Marine

12 août 2023

Bonjour. J'ai été informée par mon employeur d'une saisie sur salaire, ai paniqué et immédiatement réglé mon amende en ligne le jour même. J'ai quand même reçu une saisie sur salaire le mois suivant. Comment contester cette saisie ? Merci

Eplaque

12 août 2023

Etes-vous sûr qu'il s'agit de la même amende ? Si c'est le cas il faut contacter l'ANTAI et demander un remboursement je suppose.

MAR Andre

27 juillet 2023

J'ai eu un retrait de 360€ sur mon compte bancaire ce mois ci, et j'y ai fais opposition. En nettoyant mon appartement qui était skatté depuis 2 ans, j'ai pu retrouver des courriers de votre administration qui m'a fait comprendre la raison de ce prélèvement. J'ai eu 2 amandes pour excès de vitesse le 04/11/2021 n°xxxxet le 07/01/2022 n° xxxqui ont été majorées pour non paiement , mais difficile à savoir du fait qu'il mettait impossible de relevé le courrier vu qu'ils avaient enlevés la boite aux lettres, et me menacent, avec le risque de me prendre des coups. Il sont partis de mon appartement depuis le début du mois, voila pourquoi je commence à mieux faire la part des choses. Je ne refuse pas de payer les amandes mais serait il possible de revenir au montant de départ, connaissant maintenant ma situation. En vous prient de croire en ma bonne foi, recevez Madame Monsieur l'expression de mes plus cordiales salutations.

Eplaque

27 juillet 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise, merci de contacter qui de droit.

Chomat

17 juillet 2023

Bonjour mon ami a reçu une saisie sur salaire car amende non payée. Le problemen est que nous avions fait le changement d'adresse sur l'ANTS sans se soucier que nous avions reçu un mail non disant que le changement d'adresse n'avait pas été fait suite à un problème technique du site. Pouvez vous nous dire combien d'amendes y a t-il à payer sur le véhicule xxxx. Merci pour votre aide

Eplaque

17 juillet 2023

Nous sommes un service privé carte grise, il faut voir avec la trésorerie de Toulouse : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

JEAN-RAPAULT Félix

30 juin 2023

J'ai reçu un courrier rappel d'échéancier xxxxx totale que vous m'avez envoyer accompagner d'un échéancier sur six mois que j'ai fractionner en quatre et le 29.06.2023 vous m'envoyez une nouvelle rappel d'échéancier avec la mention de non respect des délais de paiement Dans l'attente d'une réponse favorable je vous pris Monsieur l'expression de mes sentiments distinguée Mr JEAN-RAPAULT Félix

Eplaque

30 juin 2023

Nous sommes une société privée d'immatriculation, il faudrait voir cela avec qui de droit.

Tomtom

26 juin 2023

Bonjour, j'ai une première tentative saisie administrative sur mon compte bancaire. Une amende datant de 2018 de 1146€. Hors je n'est jamais je ue de courrier de l'amende. Ni même de la condamnation par le tribunal. Ils on essayer de ce saisir le 8 juin dernier la banque m'en a informé que le 24 juin. Je souhaite envoyer le courrier a l'organisme pour contester. Je vais recevoir mon salaire sur ce compte le 30 soit dans 4 jours. Va t'il être saisie desuite ou est ce que je dispose de quelque jours? Que je puisse faire le necessaire En vous remerciant

Eplaque

27 juin 2023

J'ignore quelle est l'intervalle entre les tentatives de saisie, je vous conseille de vous rapprocher de votre banque, qui devrait être en mesure de vous répondre.

Tony

25 juin 2023

Bonjour jai une saisie sur salaire suite a un excès de vitesse. L amende initiale n'a pas été reçu ni la majoré. Suite aux courriers de saisie le code postal n'est pas le bon, et ma rue existe aussi dans ce fameux code postal. Une idée pour expliquer tout cela? Merci d'avance

Eplaque

26 juin 2023

Cela suggère qu'il y a une erreur sur votre carte grise, il faudrait corriger l'adresse.

Moussa

20 mars 2023

Est ce que ont peux payé en plusieurs fois sont saisie administrative

Eplaque

21 mars 2023

A ma connaissance non, vous serez saisi sur base des limites légales.

Pineau

15 mars 2023

Bonjour, j ai était saisie 2 fois pour la même amende sur mon compte bancaire et sur mes allocations pole emploi. Comment faire pour régler la situation.

Eplaque

16 mars 2023

Contactez le service qui vous a prélevé pour signaler le double paiement, il devrait ensuite vous rembourser. Si vous l'ignorez, demandez des détails à votre banque et à pôle emploi (vous découvrirez alors qu'il s'agit peut-être de 2 prélèvements différents d'un montant identique.).

Iman

15 mars 2023

Je viens de recevoir un renouvellement de Mise en demeure pour une AFM qui date du 04/02/2019 date de décision le 29/04/2019. Y’a t’il prescription ? Et comment faire jouer le prescription? Merci

Eplaque

16 mars 2023

Non, il n'y a pas de prescription.

Serriere

7 mars 2023

Bonjour j'ai était saisi pour plusieurs amendes a ma banque est il m'ont pris la totalité de ce qu'il y avait sur le compte le 3 mars donc je n'ai plus d'argent comment puis-je faire pour en récupérer une partie ou la totalité

Eplaque

8 mars 2023

Ce n'est pas possible.

harribey

2 mars 2023

Bonjour , j ai eu une saisie sur ma banque pour 2 pv ( radar automatique ) avec un véhicule de société . Sauf que mon employeur a donner mon ancienne adresse . Comment puis je faire pour contester la majoration ? Merci

Eplaque

3 mars 2023

Demandez le rétablissement de l'amende initiale en expliquant que votre employeur n'a pas communiqué votre adresse à jour, la modalité de contestation est expliquée dans l'article.

Logeswaran

24 février 2023

Bonjour , mon employeur a reçu une SATD et sur le courrier c’est mon ancienne adresse j’ai demander deux fois depuis j’ai jamais reçu quoi se se soit à mon domicile comment puise je faire ? Merci de votre retour

Eplaque

27 février 2023

Cela suggère que l'adresse de votre carte grise n'est pas à jour. Il faut la modifier.

Casule

21 février 2023

Bonjour, j’ai reçu une saisie ATD pour 3 amendes de stationnement datant de mai 2022. Cependant les amendes ont bel et bien été payées quelque jours après avoir reçu le courrier. Pouvez vous m’indiquer la procédure pour contester cet SATD ?

Eplaque

22 février 2023

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de vous y référer.

Assani

14 février 2023

J’ai reçu un SATD suite à une amende forfaitaire majorée en date de 2022 sachant que je n’ai jamais reçu les amendes initialement. De plus l’acte de naissance indiqué sur la SATD est erronée Suis dans les droits pour contester la SATD?

Eplaque

15 février 2023

Les SATD ont fréquemment pour origine un souci d'acheminement des PV (par exemple suite à un changement d'adresse sur la carte grise qui n'a pas été fait). Il faut obtenir des détails sur la nature des infractions pour éventuellement les contester.

ASSANI

14 février 2023

J’ai reçu une SATD dont la date de naissance est erronée. Puis je la contester ?

Eplaque

15 février 2023

Oui, mais comme indiqué dans l'article cela va simplement retarder l'échéance, car une nouvelle SATD pourra être créée.

Hanaa

13 février 2023

Bonjour, j'ai eu une amende de 135e que je n'ai jamais reçu car j'ai déménagé entre temps. cependant j'ai reçu le 2eme courrier de rappel via mon ancien concierge avec le montant de l'amende majorée. J'ai envoyé un courrier pour faire annuler mon amende majorée. Quelques semaines plus tard je reçois un courrier expliquant que ma demande est accordée et que mon amende revient à 135e. Le mène jour, je reçois un 2eme courrier pour une saisie sur mon compte d'un montant de 375e. Comment faire pour annuler la saisie et payer mon amende minorée ? En vous remerciant.

Eplaque

14 février 2023

Contestez la SATD en joignant une copie du courrier qui accepte le rétablissement de l'amende initiale.

Lina

8 février 2023

Bonjour, J'ai reçu une SATD pour des amendes qui datent de 2003 à 2012. N'y a-t-il pas un délais de prescription? Puis-je contester? Merci

Eplaque

8 février 2023

Le seul délai de prescription qui existe concerne l'établissement du PV concernant les faits. Il doit être établi dans l'année qui suit l'infraction, sans quoi il y a prescription. Le PV établi, il ne sera éteint qu'après règlement.

Bouchon

26 janvier 2023

Bonsoir, Suite à une amende que je n’ai pas reçu j’ai eu une saisie sur mon salaire Et sur mon compte bancaire.. vers qui me diriger pour expliquer que j’ai été prélevé deux fois ?! Merci d’avance

Eplaque

27 janvier 2023

Si vous n'avez pas reçu d'avis de SATD, demandez à votre employeur et ou à votre banque de vous fournir les détails. Le mécanisme de contestation est expliqué dans l'article, merci de consulter.

Legrand

13 janvier 2023

Bonjour Mon fils de 18 ans a reçu une SATD de la trésorerie d'Arras de 375 € alors que nous habitons dans le Sud de la France. Il n'a pas de voiture et donc pas de carte grise à son nom. Il n'a pas été dans le Pas de Calais non plus. Nous n'avons jamais reçu de PV. Est ce que son identité a pu être usurpée? Comment contester cette SAPD car nous n'avons pas commis d'infraction ? Merci pour votre réponse

Eplaque

16 janvier 2023

Il s'agit soit d'une erreur administrative (homonyme ?), soit d'une usurpation. Contestez la SATD en expliquant votre situation, si possible fournissez un alibi.

DECORDE Clément

29 décembre 2022

Bonjour, en Août 2020, j'ai été flashé. J'ai reçu l'amende en Novembre 2020, or, le véhicule appartenait à mes parents. Nous avons fait une dénonciation puisque c'est moi qui conduisait. Que ce soit moi, ou bien mes parents, nous n'avons jamais reçu mon amende, ni de rappel : rien du tout. Et donc, en Novembre 2022 (2 ans plus tard), j'ai été prélevé directement sur mon compte de 375€. Comment contester ? Nous avions appeler la police pour demander où était l'amende quelques mois après la dénonciation, ils nous avaient demandés d'être patient. Et je précise bien que nous avons reçu aucun courrier à ce propos... Merci d'avance de votre réponse

Eplaque

29 décembre 2022

C'est expliqué en dessous du titre "Contester une saisie bancaire en remettant en cause la sanction ou la majoration". Expliquez simplement que vous attendiez cette amende vu que vos parents vous ont dénoncé, mais que vous ne l'avez jamais reçue. Précisez que vous ne contestez pas, mais que vous voulez le remboursement de la différence entre le prix de l'amende et la majoration.

MARIANNE

28 décembre 2022

Bonjour, j'ai eu une SADT d'une amende majorée. L'amende avait été au nom de mon mari et j'avais renvoyé la procédure en AR. Hors plus d'un an après j'ai une sadt sans jamais avoir reçu aucune amende à mon nom ou relance. Puis je contester cette SADT et comment ?

Eplaque

29 décembre 2022

C'est justement ce qui est expliqué dans cet article, merci de le consulter.

Legrand

12 décembre 2022

J ai reçu une satd au nom d une autre personne mais avec mon adresse professionnelle que j ai renvoyé en indiquant mauvaise adresse mais malgré cela j ai une saisie sur mon compte bancaire que faire

Eplaque

12 décembre 2022

Il fallait contester en bonne et due forme. Cette question est traitée dans notre article dédié aux SATD.

BÉNÉDICT MR MOLENDA

6 décembre 2022

Que faire à la suite d'un prélèvement de 700€, sans connaître les éléments justifiant cette opération? AUCUN ACTE, AUCUNE ADRESSE, AUCUNE DATE Que faire dans un tel cas?

Eplaque

7 décembre 2022

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article, merci de le consulter.

Le Corre

6 décembre 2022

Bonjour Je viens de recevoir une saisie de 360euros. Je n'ai aucune idée d'où cela peut venir Qui contacter dans ce genre de cas

Eplaque

7 décembre 2022

Une SATD peut concerner bien d'autres dettes envers l'État, les PV impayés ne sont que l'un des motifs pouvant déboucher sur une SATD. Vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP)

Hocine

18 novembre 2022

Bonjour, J'ai deux amendes majorées chacune est de 375€ le délai est dépassé je n'arrive pas a les payer quoi faire je suis très inquiet a ce sujet merci de me répondre.

Eplaque

21 novembre 2022

Contactez l'ANTAI.

DUVERNET ANDREE

15 novembre 2022

Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative a tiers détenteur, la contravention a été réglée par carte bancaire. j'ai le justificatif de règlement de l'amende. Merci de bien vouloir m'indiquer la suite à donner à cette affaire.

Eplaque

16 novembre 2022

La marche à suivre est indiquée dans l'article.

Dino

3 octobre 2022

Bonjour, j'ai recu une saisie administrative a tiers detenteur, d'un montant de 386 euros. Or , je n'ais pas de voiture , que faire Merci.

Eplaque

3 octobre 2022

Une SATD peut concerner bien d'autres dettes envers l'État, les PV impayés ne sont que l'un des motifs pouvant déboucher sur une SATD.