Saisie (SATD) pour PV impayé : comment contester

Publié par Eplaque
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3 min de lecture ⏳
Le 26/08/2022
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Mis à jour le 29/08/2024
contester satd

Une amende évolue au fur et à mesure que son paiement tarde. Après la majoration, le dernier stade de maturation d’un PV impayé est la saisie sur salaire ou compte bancaire, le plus souvent. Dans le jargon administratif, on appelle cela une saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD. Comment cela fonctionne-t-il ? Comment contester ? Faisons le point sur ce dossier délicat.

Qu’est-ce qu’une SATD ?

Une SATD est une procédure qu’enclenche l’administration en cas d’impayé en général. Elle concerne régulièrement des PV non réglés. En bref, il s’agit d’une saisie effectuée auprès d’une entité qui possède de l’argent appartenant à la personne saisie. Le plus souvent il s’agit de sa banque ou de son employeur. Il s’agit du tiers détenteur.

Saisie à tiers détenteur : comment ça marche ?

Lorsque l’administration décide de recouvrer de façon forcée un montant dû, elle envoie un avis à la banque de la personne concernée, ainsi qu’à celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’une amende routière, la SATD n’est souvent pas reçu lorsque le PV n’est jamais parvenu au destinataire (leur adresse d’envoi est souvent la même).

Le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser le montant à l’administration. Une même saisie peut faire l’objet d’un seul montant à recouvrer, ou plusieurs. Les motifs de saisie peuvent également être mélangés à l’occasion d’une même SATD.

Certaines banques prélèvent des frais en cas de SATD. Ils ne peuvent dépasser 10 % de la somme saisie, ainsi que le total de 100 €.

Comment contester une SATD (saisie bancaire ou sur salaire) ?

En cas d’amende, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la saisie bancaire ou sur salaire. Il existe plusieurs façons de contester.

Contester une SATD pour avis non régulier

La loi (2017-1775 et décret 2018-968) spécifie les conditions dans lesquelles une SATD doit se faire. En cas de manquement, on peut obtenir automatiquement la mainlevée pour saisie irrégulière.

Pour ce faire, vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision d’engager la SATD a été prise. Les soucis « techniques » que l’on peut invoquer pour demander l’annulation de la saisie :

  • Absence de fondement légal de la saisie dans le courrier
  • Omission concernant le nom, prénom et la qualité de l’émetteur de la SATD, ainsi que de la mention de l’organisme et du service auquel il appartient
  • Souci avec l’identité et les coordonnées du débiteur saisi
  • Etc.

Attention, même si vous obtenez la mainlevée, la somme de l’amende reste due. Une nouvelle SATD, cette fois régulière, devrait suivre après la mainlevée. Pour la contester sur le fond, il faut faire une autre procédure.

Contester une saisie bancaire en remettant en cause la sanction ou la majoration

Il arrive souvent que des personnes concernées par une SATD tombent des nues lorsqu’elles apprennent l’existence d’une amende impayée. Vous pouvez dans un premier temps contacter directement la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour avoir plus d’informations.

Si vous n’avez pas reçu l’avis initial, Rennes peut décider du retour à l’amende minorée s’il y a des éléments prouvant votre bonne foi. Ceci n’est possible que s’il est avéré que l’adresse d’envoi était erronée du fait de l’administration ou d’un tiers (en cas de dénonciation, notamment). Par exemple, si vous n’avez pas changé l’adresse de votre carte grise dans les 30 jours suivant votre déménagement, cela ne sera pas possible.

S’il n’est pas possible de régler le souci directement avec la trésorerie de Rennes, vous devez écrire à l’officier du ministère public pour contester la SATD. Vous devrez fournir tous les éléments en votre possession pour prouver votre innocence. Ce sera alors à cet officier de statuer. Si votre compte en banque a déjà été ponctionné, ne désespérez pas. Si l’officier du ministère public vous donne raison, ou en cas de retour à l’amende initiale, vous serez remboursé par le Trésor public.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • bresse samuel

    27 juillet 2026

    Bonjour,

    On me fait une SATD our une taxe d'habitation de 2019 qui est prescrite, que puis-je faire contre ça ?

    Cordialement.

    Samuel Bresse.
    • Eplaque

      27 juillet 2026

      Déposez une contestation écrite (« réclamation contentieuse ») à votre centre des finances publiques (SIP) en invoquant la prescription pour annuler la dette.
  • Pierache David

    8 avril 2026

    Bonjour j'ai une saisie d'un montant de 360€ pour une sois disante amande que je n'ai jamais reçu, lorsque je joint antai il me dise de contacter lille amande qui n est ouverte que le mardi matin, qu'il n'ont plus accès à mon dossier des suites que la procédure est au recouvrement.

    Je précise bien que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention, ni même de rccder. Je pense que l'administration française fait ce qu'elle veut même en dehors des lois et que ci elle fait ça à tout les usagers c'est honteux et inadmissible
    • Eplaque

      9 avril 2026

      Vous pouvez toujours contester auprès de l'officier du Ministère public en expliquant que vous n'avez jamais eu connaissance de ce PV.
  • Le porh

    10 décembre 2025

    Comment puis je vérifier mon dossier d'amende avec saisie a tier détenteur pour une amende forfaitaire majorée.
    • Eplaque

      11 décembre 2025

      En principe votre agence peut vous fournir les coordonnées du service qui a ordonné la saisie.
  • Brillet bruno

    8 décembre 2025

    Bonjour, j'ai reçu de ma banque une tentative de prélèvement le 05 décembre 2025 d'une amende impayé ,, cependant j'ai toujours payé mais amende et je n'ai pas reçu d'amende ?? Actuellement en déplacement professionnel en Belgique je n'arrive à joindre personne pour savoir d'où vient cette amende,je passe donc par le biais de ce courrier afin d'en savoir plus si possible ? En attente d'une réponse de votre part

    Cordialement
    • Eplaque

      9 décembre 2025

      Nous sommes un prestataire privé carte grise. Il faut demander à votre agence qui est à l'origine de la saisie.
  • BRAHMIA

    1 décembre 2025

    JE NE COMPREND POURQUOI J AI RECU 1200 EURO D AMANDE PART LE SATD

    AUCUN MOTIF REFERENCE SATD 402500942742 42 BRAH76268AA

    Montant à saisir : 1200€
    • Eplaque

      2 décembre 2025

      Demandez à votre agence quel est l'organisme qui a ordonné la saisie.
  • Scaillierez marc

    27 novembre 2025

    Bonjour

    On m'a prélever deux sommes d'un montent de 37.50 sur mon compte bancaire.

    Je me poser énormément de question puisque n ayant jamais reçu de courrier à mon domicile. Je n ai aucun justificatif d'une saisi sur compte bancaire et j aimerais comprendre et savoir la raison à ses prélèvement. Si également il y aura une continuité sur mon compte bancaire. Merci
    • Eplaque

      28 novembre 2025

      Contactez votre agence, ils pourront vous donner des détails.
  • Tournay Françoise

    21 novembre 2025

    Bonjour. Je constate ce jour un blocage provision sur saisie administrative à tiers détenteur de 375 € sur mon compte en banque de la SG par la trésorerie des Bouches du Rhône. JE NE SAIS RIEN DE CETTE AMENDE DONT JE N'AI REÇU AUCUN AVIS PRÉCÉDEMMENT. JE NE CONNAIS PAS LA DATE NI L’HEURE DE LA SOIT-DISANT INFRACTION. JE NE CONNAIS PAS LE MOTIF DE CETTE AMENDE. JE NE CONNAIS PAS L’ENDROIT DE CETTE SOIT-DISANT INFRACTION. JE NE SAIS MEME PAS SI C'ÉTAIT MOI QUI CONDUISAIT (S'IIL S'AGIT BIEN D'UN EXCÈS DE VITESSE PAR EXEMPLE) CAR LA PLUPART DU TEMPS, C’EST MON COMPAGNON QUI CONDUIT. Ma voiture est une vw polo noire datant de 2018 immatriculée xxx. Je vous supplie de me croire. HE N'AI JAMAIS REÇU D’AVIS DE PAIEMENT POUR CETTE AMENDE. Renvoyez moi au moins tous les renseignements concernant cette AMENDE QUE JE CONTESTE. ET EN PLUS MAJORÉE.
    • Eplaque

      24 novembre 2025

      Nous sommes un prestataire privé carte grise. Il faut contacter la trésorerie des Bouches-du-Rhône pour en savoir plus (ils n'ont pas vos coordonnées, sinon le PV aurait été envoyé à la bonne adresse).

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