Saisie (SATD) pour PV impayé : comment contester

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 26/08/2022-Mis à jour le 29/08/2024

Une amende évolue au fur et à mesure que son paiement tarde. Après la majoration, le dernier stade de maturation d’un PV impayé est la saisie sur salaire ou compte bancaire, le plus souvent. Dans le jargon administratif, on appelle cela une saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD. Comment cela fonctionne-t-il ? Comment contester ? Faisons le point sur ce dossier délicat.

Qu’est-ce qu’une SATD ?

Une SATD est une procédure qu’enclenche l’administration en cas d’impayé en général. Elle concerne régulièrement des PV non réglés. En bref, il s’agit d’une saisie effectuée auprès d’une entité qui possède de l’argent appartenant à la personne saisie. Le plus souvent il s’agit de sa banque ou de son employeur. Il s’agit du tiers détenteur.

Comment faire le paiement d’une amende (carte, chèque, liquide) ?

Saisie à tiers détenteur : comment ça marche ?

Lorsque l’administration décide de recouvrer de façon forcée un montant dû, elle envoie un avis à la banque de la personne concernée, ainsi qu’à celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’une amende routière, la SATD n’est souvent pas reçu lorsque le PV n’est jamais parvenu au destinataire (leur adresse d’envoi est souvent la même).

Le tiers détenteur dispose d’un délai de 30 jours pour verser le montant à l’administration. Une même saisie peut faire l’objet d’un seul montant à recouvrer, ou plusieurs. Les motifs de saisie peuvent également être mélangés à l’occasion d’une même SATD.

Certaines banques prélèvent des frais en cas de SATD. Ils ne peuvent dépasser 10 % de la somme saisie, ainsi que le total de 100 €.

Comment contester une SATD (saisie bancaire ou sur salaire) ?

En cas d’amende, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester la saisie bancaire ou sur salaire. Il existe plusieurs façons de contester.

Contester une SATD pour avis non régulier

La loi (2017-1775 et décret 2018-968) spécifie les conditions dans lesquelles une SATD doit se faire. En cas de manquement, on peut obtenir automatiquement la mainlevée pour saisie irrégulière.

Pour ce faire, vous devez écrire au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel la décision d’engager la SATD a été prise. Les soucis « techniques » que l’on peut invoquer pour demander l’annulation de la saisie :

Absence de fondement légal de la saisie dans le courrier
Omission concernant le nom, prénom et la qualité de l’émetteur de la SATD, ainsi que de la mention de l’organisme et du service auquel il appartient
Souci avec l’identité et les coordonnées du débiteur saisi
Etc.

Attention, même si vous obtenez la mainlevée, la somme de l’amende reste due. Une nouvelle SATD, cette fois régulière, devrait suivre après la mainlevée. Pour la contester sur le fond, il faut faire une autre procédure.

Contester une saisie bancaire en remettant en cause la sanction ou la majoration

Il arrive souvent que des personnes concernées par une SATD tombent des nues lorsqu’elles apprennent l’existence d’une amende impayée. Vous pouvez dans un premier temps contacter directement la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes pour avoir plus d’informations.

Si vous n’avez pas reçu l’avis initial, Rennes peut décider du retour à l’amende minorée s’il y a des éléments prouvant votre bonne foi. Ceci n’est possible que s’il est avéré que l’adresse d’envoi était erronée du fait de l’administration ou d’un tiers (en cas de dénonciation, notamment). Par exemple, si vous n’avez pas changé l’adresse de votre carte grise dans les 30 jours suivant votre déménagement, cela ne sera pas possible.

S’il n’est pas possible de régler le souci directement avec la trésorerie de Rennes, vous devez écrire à l’officier du ministère public pour contester la SATD. Vous devrez fournir tous les éléments en votre possession pour prouver votre innocence. Ce sera alors à cet officier de statuer. Si votre compte en banque a déjà été ponctionné, ne désespérez pas. Si l’officier du ministère public vous donne raison, ou en cas de retour à l’amende initiale, vous serez remboursé par le Trésor public.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Le porh
10 décembre 2025
Comment puis je vérifier mon dossier d'amende avec saisie a tier détenteur pour une amende forfaitaire majorée.
- Eplaque
  11 décembre 2025
  En principe votre agence peut vous fournir les coordonnées du service qui a ordonné la saisie.
Brillet bruno
8 décembre 2025
Bonjour, j'ai reçu de ma banque une tentative de prélèvement le 05 décembre 2025 d'une amende impayé ,, cependant j'ai toujours payé mais amende et je n'ai pas reçu d'amende ?? Actuellement en déplacement professionnel en Belgique je n'arrive à joindre personne pour savoir d'où vient cette amende,je passe donc par le biais de ce courrier afin d'en savoir plus si possible ? En attente d'une réponse de votre part

Cordialement
- Eplaque
  9 décembre 2025
  Nous sommes un prestataire privé carte grise. Il faut demander à votre agence qui est à l'origine de la saisie.
BRAHMIA
1 décembre 2025
JE NE COMPREND POURQUOI J AI RECU 1200 EURO D AMANDE PART LE SATD

AUCUN MOTIF REFERENCE SATD 402500942742 42 BRAH76268AA

Montant à saisir : 1200€
- Eplaque
  2 décembre 2025
  Demandez à votre agence quel est l'organisme qui a ordonné la saisie.
Scaillierez marc
27 novembre 2025
Bonjour

On m'a prélever deux sommes d'un montent de 37.50 sur mon compte bancaire.

Je me poser énormément de question puisque n ayant jamais reçu de courrier à mon domicile. Je n ai aucun justificatif d'une saisi sur compte bancaire et j aimerais comprendre et savoir la raison à ses prélèvement. Si également il y aura une continuité sur mon compte bancaire. Merci
- Eplaque
  28 novembre 2025
  Contactez votre agence, ils pourront vous donner des détails.
Tournay Françoise
21 novembre 2025
Bonjour. Je constate ce jour un blocage provision sur saisie administrative à tiers détenteur de 375 € sur mon compte en banque de la SG par la trésorerie des Bouches du Rhône. JE NE SAIS RIEN DE CETTE AMENDE DONT JE N'AI REÇU AUCUN AVIS PRÉCÉDEMMENT. JE NE CONNAIS PAS LA DATE NI L’HEURE DE LA SOIT-DISANT INFRACTION. JE NE CONNAIS PAS LE MOTIF DE CETTE AMENDE. JE NE CONNAIS PAS L’ENDROIT DE CETTE SOIT-DISANT INFRACTION. JE NE SAIS MEME PAS SI C'ÉTAIT MOI QUI CONDUISAIT (S'IIL S'AGIT BIEN D'UN EXCÈS DE VITESSE PAR EXEMPLE) CAR LA PLUPART DU TEMPS, C’EST MON COMPAGNON QUI CONDUIT. Ma voiture est une vw polo noire datant de 2018 immatriculée xxx. Je vous supplie de me croire. HE N'AI JAMAIS REÇU D’AVIS DE PAIEMENT POUR CETTE AMENDE. Renvoyez moi au moins tous les renseignements concernant cette AMENDE QUE JE CONTESTE. ET EN PLUS MAJORÉE.
- Eplaque
  24 novembre 2025
  Nous sommes un prestataire privé carte grise. Il faut contacter la trésorerie des Bouches-du-Rhône pour en savoir plus (ils n'ont pas vos coordonnées, sinon le PV aurait été envoyé à la bonne adresse).
Bakayoko
23 octobre 2025
Bonjour , je viens d’être prélevé de 360 sur mon compte bancaire pour une amende de contrôle automatisé

1: je n’ai de permis de conduire

2: je ne sais pas conduire

3: je n’ai pas de voiture
- Eplaque
  23 octobre 2025
  Il faut contacter l'entité qui vous prélevé pour obtenir des détails, demandez les infos à votre agence bancaire. Plusieurs raisons peuvent déboucher sur une telle situation : erreur en raison d'un homonyme, dénonciation frauduleuse ou usurpation d'identité (il y aurait une carte grise à votre nom).
Aouina
18 octobre 2025
Bonjour je reçu des amendes contrôle otomisé la somme de 1475 et 375 j ai un saisie sur le compte la somme a été prélevé est ce que le tiers Détenteurs peut bloquer le compte merci
- Eplaque
  20 octobre 2025
  Bloquer non.
Maillot
18 octobre 2025
Blocage PCE de 375 € sur mon compte bancaire alors que je n'ai pas reçu d'avis de contravention ni d'avis d'amende majorée
- Eplaque
  20 octobre 2025
  Demandez à votre agence de vous fournir l'identité du responsable du blocage afin de demander des explications.
DELAS
15 octobre 2025
Bonjour,

Je viens d'être prélevée de 180 € au titre d'une SATD pour une amende majorée alors que j'avais adressé une réclamation à l'officier du ministère public à laquelle je n'ai reçu aucune réponse mais le chèque que j'y avais joint a été encaissé.

Ni la banque ni moi n'avons été préalablement informés de cette saisie.

A part m'opposer à cette saisie qui ne me semble pas être faite dans les règles, savez vous quels sont mes recours ? Merci de votre réponse
- Eplaque
  15 octobre 2025
  Nous vous conseillons de contacter le défenseur des droits, qui pourra vous aiguiller et éventuellement appuyer votre demande auprès de l'autorité responsable.
Bara
30 septembre 2025
Bonjour je viens d être prélevé d une amendes sur mon compte bancaire de 80€.le 26/09/2025

Mais je n ai pas reçu de courrier de cette amende je ne sais pas à quoi cela correspond j aurais voulu savoir comment obtenir le courrier de cette amendes dû trésors amendes de bordeaux

Merci cordialement
- Eplaque
  1 octobre 2025
  Si votre banque n'est pas en mesure de fournir de plus amples détails, il faut contacter la trésorerie amende de Bordeaux directement.
Benjamin
25 septembre 2025
j'ai était verbaliser pour défaut d'assurance avec le véhicule de ma mère, l agent m'as informer d une amende de 600 euros, sauf si je fournissais rapidement un justificatif d'assurance (ce que j'ai fais) suite a ça il me lèverai l' amende, et 1 mois après je reçois la majoration sans recevoir l' amende initiale et lorsque j appel ont me dit que l agent n as pas le droit de lever l'amende et que l ont dois contacter le service d'amende de Toulouse. impossible de joindre quelqu'un.
- Eplaque
  26 septembre 2025
  En effet un agent de police ne peut pas décider d'annuler une amende électronique. Toulouse est très difficile à joindre au téléphone, il est préférable de les contacter par e-mail : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
TURBET
20 septembre 2025
Bonjour,

Une agence de location m'a prélevée une somme de 30 euros de frais de gestion pour une contravention relative à la location d'un véhicule le 02 aout 2024. Je n'ai jamais reçu cet avis, malgré une relance de ma part à l'ANTAI en novembre 2024.

Comment puis-je faire pour récupérer ces 30 euros ?
- Eplaque
  22 septembre 2025
  C'est l'agence qui a reçu le PV, donc c'est à elle qu'il faut demander la copie du PV.
Mr.ZUCHOWICZ Vicor
8 septembre 2025
JE VIENS DE RECEVOIR UN SATD POUR UNE AMENDE DE LA CIRCULATION ROUTIERE CAR L'OFFICIER DU TRIBUNAL DE POLICE DE MULHOUSE NE M'A PAS DELIVRE LA PHOTOGRAPHIE DE L'INFRACTION PRESENTEE AU TRIBUNAL DE POLICE, A CE JOUR QUI MET EN EVIDENCE L'ABSENCE DE FRANCHISEMENT DU FEU ROUGE .CAR A 2M MON VEHICULE A DUT STOPER POUR LAISSER PASSER UNE AUTO: QUE LE TRIBUNAL NE RECONNAIT PAS ET DES FEUX DE TRAVAUX SUR ROUTE DU MARECHAL JUIN .xxx
- Eplaque
  9 septembre 2025
  Nous sommes un prestataire privé carte grise, il faut adresser vos contestations via les voies officielles.
Lucas
6 septembre 2025
Bonjour,

J'ai été prélevé d'un montant de 375 euros sans avoir reçu d'avis de contravention. J'aimerai connaître le motif et les recours possibles

Merci
- Eplaque
  8 septembre 2025
  Si vous n'avez pas reçu d'avis il faut questionner votre banque, qui a les détails de la saisie.
Robinard
5 septembre 2025
Bonjour saisie sur mon compte d'épargne je n'ai jamais reçu de courrier et je ne sais même pas pour quel motif la somme est de 375e

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  8 septembre 2025
  Interrogez votre banque, qui pourra vous dire qui a ordonné la saisie.
Botrel
26 juin 2025
Bonjour, Jai reçu une saisie administrative a tiers détenteurs dont voici les dattes.

20-02-2018

08-02-2019

12-02-2020

suis je en droit de contester pour prescription?
- Eplaque
  27 juin 2025
  Il y a prescription après un an uniquement si une amende a été établie dans ce délai. Si le document a été créé (peu importe si vous l'avez reçu ou pas), le fisc peut réclamer le montant sans limite dans le temps, même aux héritiers si nécessaire.
Erwan
9 juin 2025
Bonjour,

J'ai eu une SATD suite à deux amendes forfaitaires majorées.

Ma banque m'a donc bloqué 750€ sur mon compte, et France Travai me prélève une petite somme par mois suite à cette même saisie.

Déjà comment cela est possible.

Bref, j'ai ensuite pris l'initiative de faire un virement à Centres Amendes Service afin de régler tout ca (j'ai payé le 20 mai), et je leur ai envoyé un mail directement dans la foulée afin d'obtenir une mainlevée et d'en informer ma banque et France Travail afin qu'il me rende les sous bloqués et prélevés. Je n'ai toujours aucun retour de leur part, il est impossible de les avoir au téléphone. Même pas un retour comme quoi ils ont bien réceptionné le virement. Et France Travail m'a encore prélevé ce mois-ci donc cela veut dire qu'ils n'ont pas été mis au courant.

QUE FAIRE??? J'ai l'impression que c'est au point mort et que mon règlement n'a servi à rien pour clôturer ce dossier.
- Eplaque
  10 juin 2025
  En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.
Fidia Mohammed
7 juin 2025
Bonjour

J’ai eu un prélèvement sur mon compte bancaire de la part de haute Savoie amende d’un montant 246,92 €.

J’ai jamais eu la contravention chez moi il peut s’agir d’une erreur sur le modèle de voiture ?
- Eplaque
  9 juin 2025
  Les prélèvements ne concernent pas que les amendes routières, il pourrait s'agir d'autre chose. Interrogez votre agence bancaire ou contactez Haute-Savoie amendes pour en savoir plus, leur email serait t074032@dgfip.finances.gouv.fr
WILLIAMS
16 mai 2025
Bonjour, j'ai reçu de la CNAV un courrier m'indiquant le prélèvement d'une amende de 100 € sur ma pension de retraite alors que je n'ai jamais reçue à mon domicile cette amende. Je voudrais connaitre le motif de cette amende ainsi que le lieu et le montant exacte de l'amende. Je vous communique ci-dessous, la référence.
- xx
Pourriez-vous s'il vous plait me répondre le plus rapidement possible, car cela m'inquiète. En général mes contraventions sont toujours payées entant et en heure.
Merci par avance
- Eplaque
  19 mai 2025
  Nous sommes un prestataire privé carte grise. Si le courrier ne donne pas d'explications, contactez l'expéditeur.
Bouziane kaddour camel
7 mai 2025
Bonjour j eu une saisie sur salaire admi sur mon compte C A

C DES VEHICULE QUE J AVAIS VENDUE

2200 EURO SAISIE JE SUIS AUX RSA JE DORT DANS MA VOITURE JE L AVAIS VENDUE 3200 EURO

ON MA SAISIE ET C INJUSTIFIER POURTANT DECLARATION DE VENTE CERTIFICAT DE VENTE

COMMENT FAIRE MERCI DE VOTRE REPONSE JE COMPTAIS ALEZ A VAR AMENDE A TOULON
- Eplaque
  7 mai 2025
  Vous pouvez contester la saisie en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession.
Donadieu
5 mai 2025
Où et auprès de qui s'adresser pour demander une levée des majorations et un paiement échelonné, pour des amendes indiquées comme contractées entre 2017 et 2020?

Une saisie sur compte bancaire infructueuse ayant été effectuée, auprès de qui et où dois-je demander une suspension en attendant une éventuelle réponse concernant la suppression des majorations et l'accord d'un prélèvement échelonné?
- Eplaque
  6 mai 2025
  Pour un échelonnement il faut également adresser votre requête à la trésorerie amendes concernée.
donadieu
5 mai 2025
Où m'adresser pour demander un retrait de majoration pour des amendes contractées entre 2017 et 2020, et dont je ne connais pas le lieu d'infraction?

Merci.
- Eplaque
  6 mai 2025
  Il faut vous adresser à la trésorerie amendes du lieu concerné. Si vous n'avez pas l'info, demandez-la à l'ANTAI.
SCHWEYER JF
28 avril 2025
Les services fiscaux veulent , malgré le fait qu un échéancier avait été établi et accepté, récupérer la somme par saisie globale du solde dû. Il s agit d un arriéré de loyers que doit mon frère. Il a malheureusement fait un AVC il y a quelques mois, et se trouve handicapé et soigné dans un centre de rééducation. C est sa soeur qui rembourse mensuellement et régulièrement le montant fixé dans l’échéancier.

Pouvons nous nous opposer à cette saisie ?
- Eplaque
  29 avril 2025
  Nous vous conseillons de prendre contact avec le défenseur des droits, qui pourra peut-être vous aider sans entreprendre une procédure judiciaire.
LANFRANCHINI
24 avril 2025
bonjour;

une récupérations d'opposition sur indemnités CPAM pour le montant total de l'amende (N° 402500090817 LANF65235AA 077029) soit 375€ a été effective le 08/04/2025 parallèlement un cheque d'un montant de 125€ correspondant au premier tiers de la somme a été encaissé le 31/032025 avec preuves, attestation CPAM et relevé de compte bancaire envoyés en pièces jointes par courrier suivi au centre impôt amende de Melun,bien recus.

Après 3 relance je reste aujourd'hui le 24/04/2025 toujours sans réponse .quel est la démarche a entreprendre sachant qu'il ne répondent ni au courrier ni au mail et ni au téléphone il nous propose de prendre un rendez vous téléphonique sur www.infos.gouvr cela concerne uniquement le traitement de l'impôts sur revenus et l'impôts fonciers !!!!!! Quels galère

Merci pour votre éventuelle réponse ;cordialement.

Marc Lanafrnchini.
- Eplaque
  24 avril 2025
  Pour les litiges avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits, qui pourra vous épauler.
Fayette Rose-Marie
19 avril 2025
Je déclare sur l'honneur ne jamais avoir reçu la contravention datant de Mars 24.
Je suis tombée des nues lorsque j'ai reçu dernièrement la saisie d'un montant de 375 euros qui me sera débité sur ma retraite.
xxxx
Merci.
- Eplaque
  21 avril 2025
  Il faut suivre les voies de recours normales auprès de l'officier du ministère public.
Sunnyplaya
6 avril 2025
Bonjour,

Dans la SATD, il y a erreur sur le lieu de naissance, puis-je donc contester le satd?
- Eplaque
  7 avril 2025
  C'est un détail technique, donc au pire ce sera corrigé, à notre avis cela n'en vaut pas la peine.
SAYSSAC
1 avril 2025
J'ai été prélevé sur ma paie de la somme d'environ 450€ dont je ne connais pas la provenance étant donné que je n'ai reçu ni aucune amende et que je suis à jour pour les impôts.

Cordialement

M SAYSSAC
- Eplaque
  2 avril 2025
  Demandez à votre agence qui a ordonné ce prélèvement.
Tournadre Annick
14 mars 2025
Bonjour

La banque m'a prévenue d'un prélevement d'une amende pour stationnement je suppose augmentee de pénalité de retard seulement je n'ai jamais recu d'avis je ne connais donc ni.le lieu le jour l'heure comment faire pour contester ?

Merci
- Eplaque
  17 mars 2025
  Il faut écrire à l'officier du ministère public.

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