PV non réglé : quelles conséquences ?

Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳

Le 26/05/2017-Mis à jour le 15/04/2025

Lorsque vous vous voyez infliger une amende, vous disposez d’un délai légal pour effectuer le paiement, qui varie en fonction du type d’amende (minorée, forfaitaire ou majorée) ou encore du mode de paiement. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement d’un PV ? Cet article fait la lumière sur cette question.

Les délais pour payer un PV électronique

Pour bénéficier du tarif minoré, vous disposez d’un délai de :

15 jours pour payer par les voies classiques (chèque, buraliste…)
30 jours en cas de paiement en ligne

Le délai de règlement pour l’amende forfaitaire (tarif normal) est de 45 jours ou 60 jours pour un paiement par Internet.

Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes alors officiellement en retard. Vous recevrez un avis vous annonçant que votre amende passe au tarif majoré, de 2 à 3 fois supérieur au montant initial.

Pour information, il existe des astuces pour éviter un PV ou un retrait de points.

Comment payer une amende en ligne ou en espèces ?

Je n’ai pas payé mon PV au tarif majoré : quelles sont les conséquences ?

Si vous n’avez pas payé dans les 60 jours votre amende, elle passe au tarif majoré. Vous faites désormais l’objet d’un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 % supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant.

Si vous ne payez pas rapidement, les montants pourront être directement saisis sur votre compte en banque, ou sur votre salaire si le montant est supérieur à 535 €. Un huissier pourrait également débarquer chez vous pour embarquer certaines de vos possessions…

Fabrication des plaques d’immatriculation en prison

Autre conséquence, l’État inscrit une opposition administrative sur le certificat de non-gage, si bien qu’il vous est impossible de vendre votre voiture (blocage du transfert de la carte grise).

Et si je suis en retard parce que j’ai reçu un PV à une ancienne adresse ? Ou pas reçu du tout l’avis initial ?

Vous pouvez contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention. La procédure permet le rétablissement de l’amende initiale. Voici le recours (source).

Contester une amende majorée dont le premier avis de contravention n’a pas été reçu ?

Vous disposez d’un délai de 3 mois pour prouver que votre adresse est à jour en fournissant une copie de la carte grise actualisée et de 45 jours pour payer l’amende (au tarif normal).

Les étapes du recours :

Mettre à jour la carte grise sous 3 mois
Payer l’amende initiale dans les 45 jours (qui suivent la déclaration de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation ou à partir de l’envoi de la lettre de rappel si vous aviez déjà fait le changement de domicile sur la carte grise)
Remplir le formulaire de demande d’annulation de majoration (joint à l’avis)
Préparer un chèque pour payer l’amende forfaitaire, le talon de paiement et la copie de la carte grise à jour
Envoyer le tout à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande d’annulation de la majoration

Pour plus d’infos, voir la page officielle à ce sujet.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

TOR JM
19 janvier 2026
après avoir commis plusieurs infractions stationnement mais également au code de la route et ce depuis plusieurs années, ma fille est tombée gravement malade et hospitalisée. On lui réclame 14.000 € d'amendes environ à payer. le tribunal des amendes de son département refuse de revenir aux amendes initiales, vers quelle entité administrative ou judiciaire peut-elle se retourner ? Il y a-t-il un recours auprès de l'Etat ?
- Eplaque
  20 janvier 2026
  Si l'administration (Trésor Public) reste sourde à sa situation de détresse malgré les justificatifs médicaux, votre fille peut saisir le Défenseur des Droits. Cette autorité constitutionnelle peut intervenir pour médiatiser le dossier auprès des services de l'État et vérifier si une solution humaine peut être trouvée face à une dette manifestement disproportionnée par rapport à ses capacités de paiement actuelles. Si la dette de 14.000 € est impossible à rembourser, elle peut aussi déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela ne permettra pas de les annuler, mais au moins de les échelonner.
  
  Enfin, bien que très rare pour des amendes routières, il existe théoriquement un recours gracieux auprès du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet pour des situations exceptionnelles.
Le Gentil
19 janvier 2026
Mon chèque de règlement d'un PV de stationnement posté pourtant dans les délais a été encaissé avec 4 jours de retard. Qu'elle en seront les conséquences pour moi
- Eplaque
  20 janvier 2026
  Si le chèque a été posté dans les délais (cachet de la Poste faisant foi), vous ne risquez rien : c'est la date d'envoi qui compte juridiquement, pas la date d'encaissement par le Trésor Public.
Alain BACO
15 décembre 2025
J'ai eu PV pour gène à la circulation sur un carrefour : 90 € c'était avec le véhicule utilitaire du boulot, mon employeur m'a dit qu'il le prenait en charge. Quatre mois après je reçois du Tribunal de Police ce PV majoré à 375 € (absent de mon domicile pendant 2 mois, en mission) : l'employeur n'avait rien fait !

Que faire maintenant ?

Remerciements.
- Eplaque
  16 décembre 2025
  Vous pouvez demander le rétablissement de l'amende initiale en fournissant une preuve de votre absence. Pour les détails de la démarche, voir la page https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18510
sebastien
8 octobre 2025
bonjour,

je suis sommé de payer des pv posts stationnements datant de 2018/2019/2020

est il légal de réclamer après tant d'années?
- Eplaque
  8 octobre 2025
  Si le PV initial a été émis dans l'année qui suit l'infraction, oui c'est légal. Il arrive qu'en raison d'une adresse pas à jour par exemple, les PV prennent des années à atteindre leurs destinataires.
Cordier maxime
23 juillet 2025
Bonsoir. J'ai quelques petites amendes routières non payé en Allemagne depuis plus de 10 ans. Je suis français. Et j'aimerai prendre l'avion en Allemagne pour les vacances. Je risque de me faire refuser à la douane ou aucun risque ? Merci
- Eplaque
  24 juillet 2025
  Seules les personnes recherchées pour des faits plus graves peuvent être interceptées à la douane.
Milouchi
27 mai 2025
Bonjour, est ce que je peux voyager en ayant des amendes impayées ? Si vous pouvez m'aider à me répondre rapidement s'il vous plaît.
- Eplaque
  28 mai 2025
  Pouvez-vous préciser (voyager où, et où les amendes sont dues) ?
Alain
22 avril 2025
Bonjour

J'ai reçu une amende dépassement de vitesse moins de 5km.

N'ayant pas voulu m'occuper de ce problème, j'ai reçu successivement des augmentations et une saisie sur mon compte bancaire de 180€.

Est ce légal ?

Belle journée

Cordialement

A
- Eplaque
  22 avril 2025
  Oui.
Cabadak
11 février 2025
J’ai reçu trop tard mon enveloppe de amende

Elle est monté triple

J’ai fait comment ?
- Eplaque
  12 février 2025
  Vous pouvez obtenir le rétablissement de l'amende initiale en suivant la procédure expliquée sur cette page officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18510

Sommaire

Les délais pour payer un PV électronique
Je n’ai pas payé mon PV au tarif majoré : quelles sont les conséquences ?
Et si je suis en retard parce que j’ai reçu un PV à une ancienne adresse ? Ou pas reçu du tout l’avis initial ?
Contester une amende majorée dont le premier avis de contravention n’a pas été reçu ?

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