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PV non réglé : quelles conséquences ?

la loi

Lorsque vous vous voyez infliger une amende, vous disposez d’un délai légal pour effectuer le paiement, qui varie en fonction du type d’amende (minorée, forfaitaire ou majorée) ou encore du mode de paiement. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement d’un PV ? Cet article fait la lumière sur cette question.

Les délais pour payer un PV électronique

Pour bénéficier du tarif minoré, vous disposez d’un délai de 15 jours pour payer par les voies classiques, de 30 jours en cas de paiement en ligne. Le délai pour l’amende forfaitaire est de 45 jours, 60 jours pour un paiement par Internet. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes alors officiellement en retard et vous recevez un avis vous annonçant que votre amende passe au tarif majoré, de deux à trois fois supérieur au montant initial.

Je n’ai pas payé mon PV au tarif majoré : quelles sont les conséquences ?

Si vous n’avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l’objet d’un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 % supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant. Si vous ne payez pas rapidement, les montants pourront être directement saisis sur votre compte en banque, ou sur votre salaire si le montant est supérieur à 535 €. Un huissier pourrait également débarquer chez vous pour embarquer certaines de vos possessions…

Autre conséquence, l’État inscrit une opposition administrative sur le certificat de non-gage, si bien qu’il vous est impossible de vendre votre voiture (blocage du transfert de la carte grise).

Et si je suis en retard parce que j’ai reçu un PV à une ancienne adresse ?

Vous pouvez écrire au Ministère public (envoi par recommandé) afin d’expliquer votre situation et demander que la majoration saute… pour autant que vous ayez effectué le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation dans le délai légal, à savoir un mois. Dans un tel scénario, vos chances de succès sont bien réelles.

Posté le 26 mai 2017 dans News.

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